|
|
|
Ottawa, le 9 janvier 1987
|
|
Avis public CRTC 1987-9
|
|
Lignes directrices applicables à l'élaboration de normes de l'industrie
|
|
Dans le cadre de son processus global de réforme réglementaire, le Conseil a entrepris un examen fondamental de toutes les dispositions de ses règlements concernant la radiodiffusion en vue de rationaliser ses procédures de réglementation et de ne conserver que les dispositions essentielles à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
|
Conformément à cette approche rationalisée, et à la suite d'une consultation publique exhaustive, le Conseil a récemment adopté de nouveaux Règlements concernant la radio MA et MF et la télédistribution, révisé son Règlement sur les droits de licence et a annoncé aujourd'hui son nouvau Règlement sur la télédiffusion (avis public CRTC 1987-8). Il surveillera de près la mise en oeuvre de ces règlements au cours des deux prochaines années afin d'en évaluer l'à-propos et l'efficacité.
|
|
Une démarche davantage axée sur la surveillance donnera au Conseil la souplesse requise pour apporter les changements de politique nécessaires, s'adapter aux progrès technologiques, réagir d'une manière plus opportune aux changements qui surviennent dans le milieu ainsi que répondre aux exigences des consommateurs et aux besoins de l'industrie.
|
|
Dans ce contexte, le Conseil a encouragé l'industrie de la radiodiffusion et les industries et associations connexes à élaborer des normes d'autoréglementation dans certains secteurs. Le public a eu pour préoccupation constante à l'égard du contenu des émissions radiodiffusées, notamment à la télévision, de garantir que la qualité de souffre pas d'une réglementation assouplie. L'établissement de normes de l'industrie efficaces constituerait un mécanisme constructif pour répondre à cette préoccupation.
|
|
Les normes peuvent consister en certains critères ou lignes directrices qui sont convenus et appliqués sur une base volontaire. Elles pourraient également être élaborées et gérées en collaboration avec des organismes dont les membres représentent divers groupes publics, sociaux, professionnels, de l'industrie et des consommateurs de manière à assurer une représentation juste et adéquate ainsi que la satisfaction des différents intérêts.
|
|
Le Conseil ne peut compter sur les normes volontaires que si les radiodiffuseurs acceptent un plus haut niveau de responsabilité pour garantir que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints et que le système de la radiodiffusion canadienne est exploité dans l'intérêt public.
|
|
L'autoréglementation doit donc reposer sur une attitude responsable de la part de l'industrie qui tient compte des préoccupations du public, respecte les attitudes sociales et vise à obtenir l'approbation des consommateurs ainsi qu'à bâtir la confiance du public.
|
|
Le Conseil s'attend également à ce que l'établissement de normes se fasse dans le cadre d'un processus ouvert et juste. Les parties visées devraient avoir l'occasion d'énoncer leurs propres préoccupations, et les membres du public devraient participer à l'élaboration de ces normes afin d'établir leur crédibilité et de représenter l'opinion du public quant à ce qui est acceptable.
|
|
L'administration efficace des normes de l'industrie est essentielle. Des mécanismes adéquats devraient être mis sur pied pour surveiller le fonctionnement d'une série de normes, contrôler le respect et la conformité par l'industrie, répondre aux plaintes et élaborer les révisions nécessaires. L'engagement de l'industrie à l'égard des normes est également fondamental étant donné que les préoccupations du public ne sont apaisées que dans la mesure où les normes sont mises en oeuvre.
|
|
Au cours de l'examen réglementaire effectué récemment, diverses questions et préoccupations générales ont été soulevées par des groupes publics et des radiodiffuseurs au sujet de l'autoréglementation de l'industrie ainsi que des méthodes et procédures utilisées pour élaborer les normes de l'industrie.
|
|
Un examen des normes actuelles de l'industrie par le Conseil révèle qu'aucune démarche uniforme n'a été utilisée. Bien qu'un certain nombre de groupes de l'industrie aient accompli de grands progrès au chapitre de l'élaboration de normes individuelles, la coordination et l'application volontaire de ces normes sont encore limitées dans tout le système de la radiodiffusion canadienne.
|
|
Le Conseil craint que les lignes directrices requises pour garantir le succès de l'autoréglementation puissent ne pas être suffisamment visibles. Afin d'accroître la participation de l'industrie de la radiodiffusion et du public dans l'élaboration de normes de l'industrie appropriées, le Conseil invite le public à formuler des observations sur les lignes directrices proposées suivantes. Ces lignes directrices visent à fournir certains paramètres essentiels et à servir de base à l'évaluation par le Conseil de normes de l'industrie.
|
|
Dans le cas où une disposition d'un règlement a été éliminée ou rendue plus adaptable, ou dans le cas où le Conseil détermine qu'un mécanisme d'autoréglementation peut s'imposer, il peut demander à un secteur de radiodiffusion ou à un groupe connexe particulier d'élaborer une norme de l'industrie. A ce moment-là, le Conseil énoncera ses objectifs ainsi que ce qu'il attend de l'industrie. Une fois la norme particulière élaborée et soumise, le Conseil publiera un avis invitant le public à formuler des observations.
|
|
Afin de faciliter l'élaboration d'une démarche uniforme concernant l'établissement de normes, le Conseil propose les lignes directrices suivantes:
|
|
Lignes directrices
|
|
1. L'industrie devrait veiller à ce que la norme proposée traite de façon adéquate des préoccupations qui ont amené le Conseil à demander l'élaboration d'une norme.
|
|
2. L'industrie devrait définir le genre de norme à élaborer (ligne directrice, code d'éthique, code de conduite, etc.), et préciser à qui la norme devrait s'appliquer.
|
|
3. Le Conseil voudra être assuré que la norme de l'industrie est élaborée à la suite d'un processus de fair consultation adéquat.
|
|
4. L'industrie devrait décrire en détail comment la norme sera appliquée, et quelle mesure sera prise advenant le non-respect.
|
|
5. Les modifications apportées à la norme de l'industrie devraient être soumises au Conseil pour fins d'approbation.
|
|
6. Un rapport annuel traitant des progrès des titulaires relativement à la mise en oeuvre de la norme de l'industrie, y compris le règlement de toute plainte, de vrait être soumis au Conseil.
|
|
Les observations écrites sur les lignes directrices proposées devraient être soumises au plus tard le 12 février 1987 au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2.
|
|
Le Secrétaire général Fernand Bélisle
|
|
|