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Ottawa, le 29 janvier 1987
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Décision CRTC 87-69
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Radiomutuel (1985) Limitée
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Montréal (Québec) - 861001600
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Dans son avis public CRTC 1986-240 du 11 septembre 1986, le Conseil a rendu publique une demande de la titulaire visant à modifier la licence de radiodiffusion de CKMF-FM Montréal en diminuant la diffusion de musique vocale d'expression française de 65% à 55%. Le Conseil notait que cette demande avait été présentée dans le contexte de l'avis public CRTC 1986-67 du 19 mars 1986 intitulé "Musique populaire de langue française" dans lequel le Conseil se déclarait disposé à autoriser, de façon provisoire et sous certaines conditions, des demandes des titulaires de stations MF en vue d'abaisser leur niveau autorisé de musique vocale de langue française de 65 % à 55 %.
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Dans son avis public CRTC 1986-67, le Conseil a déclaré qu'en examinant chaque proposition, il tiendrait tout particulièrement compte de celles qui visent spécifiquement la mise en valeur et la présentation des talents musicaux de langue et de culture française. Le Conseil ajoutait que ces propositions "devraient inclure un engagement financier important, notamment en termes de dépenses directes" et il encourageait l'industrie de la radio francophone à participer à des initiatives conjointes comme MUSICACTION de manière que de tels programmes soient efficaces.
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Dans le cadre de sa demande, la titulaire a réitéré l'engagement qu'elle avait pris lors du dernier renouvellement de sa licence d'affecter annuellement une somme de 250 000 $, dont 15 000 $ en frais directs, à son programme d'encouragement au talent canadien (Opération TALCAN). Celuici consiste en une campagne de promotion sur ses ondes des oeuvres des jeunes auteurs, compositeurs et interprètes, accompagnée d'une série d'émissions de formule premier plan, le tout couronné par un événement annuel. En sus de cet engagement, la titulaire a indiqué dans la demande en instance qu'elle s'engageait à développer davantage son programme TALCAN et à contribuer une somme de 10 000 $ annuellement à MUSICACTION.
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Par ailleurs, suite à la parution de l'avis public CRTC 1986-240, le Conseil a reçu deux interventions écrites allant à l'encontre de la demande de la titulaire. L'une, soumise par l'Union des Artistes de Montréal, réitérait le point de vue exposé par l'intervenante lors de l'audience publique du 10 juin 1986 tenue à Hull (Québec), contre le principe des assouplissements préconisés par le Conseil dans son avis public CRTC 1986-67. L'intervenante faisait état notamment de la possibilité d'un impact négatif sur les industries culturelles du Québec et du Canada français et d'une aggravation de la crise de l'industrie de la chanson québécoise.
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La deuxième intervention provenait de Radio Futura Ltée, titulaire de la station radiophonique CKOI-FM Verdun. Celle-ci alléguait que CKMF-FM ne respectait pas depuis plusieurs mois son niveau minimal autorisé de 65 % de musique vocale de langue française et demandait au Conseil de ne pas entendre la demande tant que la titulaire ne se serait pas conformée pendant un an aux conditions de sa licence.
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En réponse aux interventions, la titulaire a indiqué qu'elle partageait les vues de l'Union des Artistes quant à l'objectif de 65 % de musique vocale de langue française mais qu'elle était d'avis que, pour le moment, les dispositions retenues par le Conseil dans son avis CRTC 1986-67 étaient plus conformes à la situation actuelle. D'autre part, la titulaire a réfuté la validité des analyses du contenu musical de CKMF-FM conduites par Radio Futura Ltée toute en soulignant que "la station CKMF-FM est demeurée et demeure soucieuse du respect de sa promesse de réalisation et des politiques du Conseil".
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Par la suite, le Conseil a demandé à la titulaire de lui soumettre des autoévaluations du contenu musical de CKMF-FM pour les semaines du 13 au 19 octobre 1986 ainsi que du 10 au 16 et du 17 au 23 novembre 1986. Selon la titulaire, les moyennes hebdomadaires de musique vocale de langue française étaient alors respectivement de 45 %, de 56 % et de 59 %.
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Après avoir considéré attentivement toutes les données à sa disposition, dont notamment les difficultés particulières d'approvisionnement en disques de langue française pour les stations de formules musicales rock et "dance", tel que noté dans l'avis public CRTC 1986-67, la situation concurrentielle de CKMF-FM dans le marché de Montréal, les réalisations de la titulaire au chapitre de la promotion du talent canadien ainsi que ses efforts en vue de se conformer à ses engagements au niveau de la musique vocale de langue française, le Conseil a décidé d'approuver la proposition visant à diminuer de 65 % à 55 % la diffusion de musique vocale de langue française sur les ondes de CKMF-FM pour une période expirant le 31 mars 1989.
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Toutefois, considérant les ressources importantes à la disposition de la titulaire et l'insistance que le Conseil a mis, dans son avis public CRTC 1986-67, sur "un engagement financier important, notamment en termes de dépenses directes", il assujettit la présente approbation à la condition que la titulaire alloue une somme de 25 000 $ à MUSICACTION sur une base annuelle au lieu des 10 000 $ proposés, afin de faire en sorte que sa contribution totale en frais directs au profit du talent canadien d'expression française atteigne 40 000 $ par année.
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Tel que noté dans son avis public CRTC 1986-67, le Conseil compte examiner, après une période d'essai de deux ans, la disponibilité des enregistrements de langue française et il rappelle à la titulaire "qu'un niveau de 55 % est un minimum devant être dépassé dans la mesure du possible et que le niveau de 65 % demeure l'objectif". Le Conseil suivra de près les efforts de la titulaire pour mettre en valeur le talent canadien sur ses ondes.
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En outre, le Conseil exige de la titulaire qu'à compter de la date de la présente décision, elle lui fournisse, sur une base hebdomadaire, des autoévaluations portant sur le niveau de musique vocale en français diffusée par CKMF-FM. Le Conseil compte procéder sous peu à des études de la programmation de cette station afin de vérifier l'état de sa conformité.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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