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Ottawa, le 16 juillet 1987
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Décision CRTC 87-574
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699554 Ontario Inc.
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Leamington et Sarnia (Ontario) - 870263100 - 870264900 - 870265600 - 870266400
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A une audience publique tenue à Toronto le 28 avril 1987, le Conseil a étudié des demandes présentées par la 699554 Ontario Inc. (la 699554, la requérante) en vue d'acquérir l'actif et d'obtenir des licences pour poursuivre l'exploitation de CKJD et CJFI-FM Sarnia ainsi que de CHYR/ CHYR-7 Leamington à la rétrocession des licences actuelles attribuées à la Rogers Broadcasting Limited (la Rogers), aux conditions stipulées dans la licence actuelle sauf pour des changements majeurs à la Promesse de réalisation de CJFI-FM Sarnia et une demande d'attribution d'une licence M.F. expérimentale pour cette station, tel que décrit à l'article 16 du Règlement de 1986 sur la radio.
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Parties à la transaction
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Les actions de la 699554 sont détenues à 9 % par M. Gerald L. Kennedy, à 24 % par M. Donald C. Chamberlain et à 67 % par la Eastern Broadcasting Co. Ltd. (la Eastern).
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La Eastern contrôle huit marchés radiophoniques plus petits dans la région de l'Atlantique et appartient à 90 % à la Maritime Broadcasting Company Limited (la Maritime), titulaire de trois entreprises de radiodiffusion à Halifax. La Maritime est la propriété exclusive de la Key Radio Limited (la Key), filiale de la Maclean Hunter Limited (la Maclean Hunter) qui est titulaire de six stations radiophoniques en Ontario. La Maclean Hunter est l'un des plus importants télédistributeurs au Canada, y compris l'entreprise de télédistribution à Sarnia, et appartient à 20,7 % à la Maclean Hunter Holdings Limited et à 79,3 % au public et est contrôlée par ses directeurs. Elle possède également en totalité la CFCN Communications Limited, titulaire de cinq entreprises radiophoniques en Alberta et de CFCN-TV Calgary et ses onze réémetteurs en Alberta et en Colombie-Britannique.
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En plus d'être titulaire des stations qui font l'objet de la présente décision, la Rogers est titulaire de CFTR et de CHFI-FM Toronto et détient 80 % des actions de la MTV Holdings Corp. qui détient à son tour un intérêt majoritaire de la Multilingual Television (Toronto) Ltd., titulaire de CFMT-TV Toronto. La Rogers est la propriété exclusive de la Rogers Communications Inc. qui détient des intérêts importants dans l'industrie de la télédistribution à l'ouest de la frontière Ontario/Québec, et est le plus important télédistributeur au Canada. La Rogers Communications Inc. appartient en dernier lieu à M. Edward S. Rogers lequel la contrôle effectivement.
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Le projet de transaction
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La 699554 projette d'acquérir l'actif de CHYR et de CHYR-7 Leamington ainsi que de CKJD et de CJFI-FM Sarnia pour la somme de 1,6 million de dollars. Les 20 000 $ de capitaux nécessaires à la transaction seront des capitaux propres. Le reste, proviendra d'un engagement de M. Steven Harris, en qualité de cadre et au nom de la Eastern, Maritime, Key et Maclean Hunter, à acheter des titres de créance d'une valeur de 3,2 millions de dollars (emprunt en capital de 2,2 millions de dollars, billet et emprunt d'exploitation renouvenable de 1 million de dollars).
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Le Conseil ne se préoccupe nullement par la disponibilité et l'à-propos du financement requis et il observe que le prix d'achat de 1,6 millions de dollars convenu par les parties est presque identique à la valeur comptable nette des stations, dont aucune n'est actuellement rentable.
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Les avantages proposés
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de propriété et du contrôle effectif d'entreprises autorisées, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Le Conseil réaffirme que le premier critère que toute requérante doit remplir est de démontrer que le transfert proposé de propriété ou de contrôle entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Les avantages identifiés dans les demandes en instance et débattus à l'audience publique sont exposés ci-après.
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1. Propriété et direction locale
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Dans sa demande, la 699554 a reconnu l'importance d'une propriété et d'une direction locales autonomes. A cette fin, la requérante a proposé que deux des actionnaires, MM. Kennedy et Chamberlain, résident à Sarnia pour diriger les activités quotidiennes de CKJD et de CJFI-FM. A l'audience, M. Kennedy a déclaré [TRADUCTION]:
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Cet arrangement est indispensable si l'on veut atteindre des résultats appréciables dans un délai raisonnable. M. Chamberlain et moi sommes chacun en affaires depuis plus de vingt ans et nous croyons que notre expérience nous donne des assises assez solides pour gérer avec succès ces stations.
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Pour ce qui est de CHYR/CHYR-7 Leamington, la requérante a proposé de conserver le directeur de longue date, M. Lou Tomasi.
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Dans sa demande, la 699554 a également parlé des avantages de la participation de la Eastern [TRADUCTION]:
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La gestion locale des stations, style que s'est donnée la Eastern Broadcasting, a démontré que l'actionnaire majoritaire a un énorme effet très positif sur la qualité du service offert, ainsi que sur la viabilité à long terme d'une station desservant un petit marché.
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2. Nouveau complexe de studio - Sarnia
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A l'audience, la 699554 s'est engag à consacrer 350 000 $ à l'implantatée d'un nouveau complexe station/bureaion pour CKJD et CJFI-FM dès l'approbatu des demandes. La requérante a indiion à l'audience que l'équipement de stqué dio des deux stations doit être remuplacé complètement et que les instalations de studio sont assez insatilfaisantes. A cet égard, elle a affirmé [TRADUCTION]:
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Le parachèvement de la construction de cette nouvelle installation remontera le moral des employés des stations et démontrera clairement à la collectivité que nous avons à coeur d'exploiter un service radiophonique de première classe.
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3. Une seule fréquence - Leamington
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Pour ce qui est de CHYR/CHYR-7 Leamington, la requérante a proposé de demander au Conseil dans une demande distincte l'autorisation de passer à une seule fréquence qui serait uti-lisée tant le jour que la nuit, ce qui mettrait fin à son statut [TRADUCTION]
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d'"unique station de radio MA au monde fonctionnant sur deux fréquences". M. Tomasi a expliqué que l'utilisation de deux fréquences a causé des frustrations chez les auditeurs de la station et que la nécessité d'alterner de fréquences deux fois par jour posait des problèmes techniques à cause desquels il fallait souvent interrompre le service [TRADUCTION] "jusqu'à ce que l'on ait rejoint un technicien". Le coût en capital relatif à cette modification technique s'élève à 250 000 $.
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4. Avantages pour le personnel
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La requérante s'est engagée à augmenter les chances d'avancement aux stations de radio associées dans l'Est, le Centre et l'Ouest du pays ainsi que l'occasion d'améliorer les capacités de gestion et de surveillance par la participation à des sessions de formation et à des colloques tenus par la Eastern sous les auspices du groupe de formation de la Maclean Hunter.
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5. Maintien de la diversité et les améliorations apportées à la programmation
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En proposant des changements importants à la Promesse de réalisation de CJFI-FM, la 699554 n'a proposé que des changements mineurs à la programmation des stations MA afin de maintenir la diversité dans les collectivités desservies.
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La requérante a proposé qu'à l'approbation de ces demandes, les stations deviennent membres du groupe d'abonnés Newsradio qui, à son avis, se traduira par [TRADUCTION] "de meilleurs reportages en direct sur les actualités à chaque station," la disponibilité de "nouvelles sources de nouvelles à Sarnia et à Leamington" ainsi que par l'accès à un nombre accru "d'émissions de créations orales de haute qualité".
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La 699554 a également proposé d'entreprendre immédiatement une étude de marché exhaustive pour chaque station afin de [TRADUCTION] "mieux connaître les besoins et les souhaits de la collectivité" ainsi que d'être en mesure de "mieux les satisfaire". Il a affecté à cette étude un budget totalisant 50 000 $.
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6. Promotion des talents canadiens
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a) Programme régional d'appui aux interprètes
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La requérante s'est engagée à fournir plus de 10 000 $ par année en coûts indirects ce qui totalisera 32 500 $ à partir de la date de la présente décision et jusqu'au 30 septembre 1990, soit la date d'expiration de la licence attribuée à la Rogers. Cette contribution se fera sous forme d'appui en publicité au nom des artistes locaux qui se produisent à Leamington et à Sarnia. A cet égard, la 699554 a proposé d'offrir du temps d'antenne gratuit pour des messages publicitaires de 30 secondes devant être diffusés avant ou pendant ces apparitions. De plus, le Conseil observe que la requérante a proposé de mettre ses studios à la disposition des artistes locaux pour fins d'enregistrement.
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b) Programme régional d'appui aux ventes d'enregistrements
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La 699554 a affecté du temps d'antenne estimé à 5 000 $ par année à la promotion de la vente de disques enregistrés par des interprètes régionaux en prévoyant de la publicité gratuite. En coûts indirects, l'engagement entre la date de la présente décision et le 30 septembre 1990 totaliserait 16 250 $.
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c) Contribution à la FACTOR/CTL
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La requérante s'est fermement engagée à verser 5 000 $ par année à la FACTOR/CTL. A la fin de la première année de rentabilité pour le groupe de stations, cette contribution annuelle passera à 7 500 $.
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D'après la preuve produite à l'audience qui relève que, comme groupe, il est peu probable que les stations soient rentables avant la fin de 1991 au moins, le Conseil a estimé qu'entre la date de la présente décision et le 30 septembre 1990 la valeur de cet avantage totalisera 16 250 $ en coûts directs.
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Outre les engagements susmentionnés, la requérante projette de poursuivre le concept d'atelier de radio communautaire et d'autres initiatives à l'égard des talents locaux déjà mise en place par la Rogers.
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La décision
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Le Conseil a étudié attentivement les avantages soulignés dans les demandes. Ceux qui ont été quantifiés en termes monétaires, y compris les frais directs et indirects, totalisent près de 715 000 $, soit un montant considérable si l'on considère la taille des marchés à desservir, le fait que chacune des stations en cause est non rentable depuis plusieurs années et que la 699554 ne prévoit pas que ces stations soient rentables avant 1991 au moins. Le Conseil a également pris acte des engagements qui auront une valeur financière, mais qui n'ont pas été quantifiés, comme l'ajout de la programmation de Newsradio, les programmes de formation des employés et le maintien des engagements actuels de la Rogers à l'égard de la promotion des talents locaux.
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Pour ce qui est des avantages qui ne sont pas facilement quantifiables sur le plan financier, le Conseil estime que des propriétaires et des gestionnaires locaux forts et expérimentés sont un facteur important. Il a également considéré le style de gestion de la Eastern et de la Maclean Hunter qui [TRADUCTION] "attire une forte direction locale, établit des lignes directrices générales" et traite leurs stations, "comme des sociétés distinctes fonctionnant dans une large mesure comme certaines de leurs autres compagnies ayant des conseils d'administration distincts et un très haut degré d'autonomie." Il a pris note de la déclaration de la requérante [TRADUCTION]:
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La Eastern Broadcasting, une petite compagnie possédant une vaste expérience des petits marchés ... et, à son tour, la Maclean Hunter fournit les [ressources] financières, lesquelles apportent la stabilité financière ainsi que l'accès à une vaste gamme de ressources humaines et techniques dans les secteurs de la vente, de la programmation et de l'administration. Il s'agit d'un énorme avantage pour un petit exploitant.
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Le Conseil estime que ce solide appui financier conjugué à l'enthousiasme de l'acheteuse, qui est démontré par les engagements qu'elle a pris d'apporter immédiatement des améliorations techniques et de procéder à une étude de marché pour chacune des stations, aidera grandement les stations à atteindre leur potentiel dans les collectivités qu'elles desservent ainsi qu'à atteindre un niveau de rentabilité acceptable.
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Après examen des demandes telles que déposées et des déclarations faites à l'audience publique, le Conseil a conclu que la 699554 a démontré de façon satisfaisante que les projets de transfert de propriété servent l'intérêt public et que les avantages pour les collectivités à desservir sont proportionnels à l'ampleur de la transaction et la viabilité des entreprises.
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Le Conseil estime en outre que les questions de la concentration de la propriété et de la propriété mixte des médias ont été traitées de façon satisfaisante par les parties et qu'elles ne soulèvent pas de préoccupations à l'égard de ces demandes.
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Le Conseil note que ni la Maclean Hunter ni la Eastern détient d'intérêt de radiodiffusion à Sarnia ou à Leamington. La Maclean Hunter est, toutefois, titulaire de l'entreprise de télédistribution qui dessert Sarnia. A cet égard, le Conseil a pris note de la déclaration de M. Harris selon lesquelles l'entreprise de télédistribution sera éloignée des activités radiophoniques et qu'il pourrait y avoir [TRADUCTION]:
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certains éléments positifs au fait que la compagnie de télédistribution y ait des installations; nous pourrions faire certains échanges de promotion entre la télédistribution et la radiodiffusion qui seraient dans l'intérêt de la collectivité.
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En conséquence, pour toutes les raisons susmentionnées, le Conseil approuve les demandes en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et des licences pour poursuivre l'exploitation de CKJD et CJFI-FM Sarnia ainsi que de CHYR et CHYR-7 Leamington, à la rétrocession des licences actuelles attribuées à la Rogers Broadcasting Limited, aux modalités et conditions stipulées dans les licences actuelles, sauf pour les changements qui seront traités plus loin dans la décision.
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Le Conseil attribuera des licences à la 699554 Ontario Inc. pour CKJD et CJFI-FM Sarnia ainsi que pour CHYR et CHYR-7 Leamington expirant le 30 septembre 1990, soit la date d'expiration des licences actuelles. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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Les projets de changements à la programmation
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Dans ses demandes, la 699554 a proposé des changements mineurs à la programmation des stations MA en cause dans la transaction, ainsi que des changements plus importants à la Promesse de réalisation de CJFI-FM Sarnia. Ces propositions sont traitées ci-dessous.
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CHYR/CHYR-7 Leamington
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Le Conseil note que la 699554 entend mettre davantage l'accent sur le marché local de Leamington et qu'elle propose d'augmenter les émissions de sports de dix heures par semaine et de réduire, d'un nombre équivalent, le contenu de publicité de la station.
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CKJD Sarnia
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Les principaux changements proposés pour CKJD ont trait au contenu de créations orales et à la programmation musicale. Pour ce qui est de la proposition de réduire les émissions de nouvelles de 7 heures et 30 minutes à 5 heures par semaine, la 699554 a expliqué à l'audience publique que la station ne diffuse actuellement chaque semaine que 3 heures et 45 minutes de nouvelles et qu'en conséquence, la proposition en vue d'en diffuser 5 heures représente en fait une augmentation des émissions de nouvelles. Elle a ajouté que les bulletins de nouvelles s'intéresseraient surtout aux actualités locales.
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Pour ce qui est des changements proposés relativement à la musique, le Conseil ne se préoccupe nullement des propositions visant à augmenter les quantités hebdomadaires la musique populaire générale de 3 heures et 55 minutes et de réduire de 2 heures la musique country.
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CJFI-FM Sarnia
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Le Conseil observe que CJFI-FM dessert actuellement Sarnia avec une formule qui correspond au groupe I (populaire et rock - aspect léger) et que la requérante projette de continuer d'exploiter selon cette formule, en apportant cependant un certain nombre de changements importants à sa Promesse de réalisation.
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La 699554 propose, sur une base hebdomadaire, de réduire la quantité d'émissions de créations orales de 20 heures et 10 minutes à ll heures et 40 minutes; d'éliminer les 6 heures actuelles de musique de catégorie 6 (traditionnelle et pour auditoire spécialisé); de réduire de 20 % à 9 % la quantité d'émissions de formule premier plan ainsi que de 50 % à 33 % la quantité totale d'émissions des formules premier plan et mosaïque; d'augmenter de 45 % à 90 % l'utilisation de grands succès; et d'augmenter le nombre maximal de fois qu'une pièce musicale peut être répété au cours d'une semaine de 15 à 35. Parce que plusieurs de ces propositions ne rencontreraient pas les exigences du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et aux politiques sur la radio MF du Conseil autrement, la 699554 a demandé que le Conseil attribue une licence M.F. expérimentale pour CJFI-FM, telle que décrite à l'article 16 du Règlement.
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A l'appui de sa demande, la 699554 a déclaré que parce que Sarnia est située près de la frontière Canada-États-Unis, [TRADUCTION] "la présence radiophonique américaine y très forte qui a attiré un grand nombre d'auditeurs canadiens". Elle a ajouté que l'économie de Sarnia ces dernières années a été "stagnante" parce qu'elle comptait sur l'industrie pétro-chimique et que cela a eu des répercussions financières désastreuses".
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Parlant de la nécessité d'une licence M.F. expérimentale, la 699554 a expliqué [TRADUCTION]:
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La pierre angulaire de ces demandes est CJFI-FM. Avec le contenu de la programmation que nous proposons, cette station a le potentiel pour devenir, sous l'autorité d'une direction locale efficace, un service local viable, capable de livrer concurrence sur un pied d'égalité avec les stations MF américaines, tout en conservant une identité canadienne distincte et en remplissant son rôle comme station de radio axée vers la collectivité. A notre avis, pour y arriver, CJFI-FM doit afin d'attirer des auditeurs, pouvoir porter une concurrence juste aux nombreuses stations MF américaines qui attirent actuellement plus de 74 % des auditeurs MF de Sarnia.
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Elle a demandé [TRADUCTION] "davantage de souplesse sur le plan de la réglementation" et le même "statut spécial" qui est maintenant accordé à CJOM-FM et à CKLW-FM Windsor par leurs licences M.F. expérimentales qui ont été attribuées après une étude spéciale du marché radiophonique de Windsor (avis public CRTC 1984-233 du 25 septembre 1985). La 699554 a déclaré qu'elle rapatrierait les auditeurs canadiens en donnant une forte orientation locale dans les émissions de matériel d'enrichissement et de nouvelles.
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Le Conseil a étudié attentivement la preuve produite dans les demandes ainsi qu'à l'audience publique et il n'est pas convaincu que CJFI-FM a besoin de l'autorisation demandée pour renforcer sa viabilité.
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Il note que 24 % des auditeurs MF de Sarnia syntonisent des stations canadiennes, tandis qu'à Windsor , seulement 13 % syntonisent des stations canadiennes et que CJFI-FM à elle seule, attire autant d'auditeurs à Sarnia (7 %) que ne le font les deux stations MF locales à Windsor qui en attirent chacune 4 %. Le Conseil remarque en outre que la Rogers n'avait jamais exprimé la nécessité d'avoir une licence M.F. expérimentale pour CJFI-FM et il estime que la 699554, par ses associations avec la Eastern et la Maclean Hunter, a une grande expérience de l'exploitation de stations dans de petits marchés ainsi que des ressources humaines et financières considérables qui devraient lui permettre d'attirer des auditeurs canadiens sans dispense spéciale. A l'audience publique, la requérante a indiqué que bien qu'elle ait rédigé les demandes en pensant qu CJFI-FM se verrait attribuer une licence M.F. expérimentale, la transaction n'est pas assujettie à l'attribution d'une telle licence.
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En conséquence, en l'absence d'études de marché particulières et d'autres documents établissant clairement qu'il faut prendre des mesures extraordinaires pour garantir le succès de CJFI-FM, le Conseil refuse la demande de licence M.F. expérimentale.
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Le Conseil estime, cependant, que certains des changements proposés à la Promesse de réalisation de CJFI-FM peuvent être approuvés en partie sans que la station dispose d'une licence M.F. expérimentale. Le Conseil approuve donc une augmentation de 45 % à 49 % de l'utilisation des grands succès et une augmentation du facteur de répétition maximal hebdomadaire de 15 à 18. Il approuve en outre une réduction de 20 % à 15 % des émissions de formule premier plan. Ces niveaux sont conformes au Règlement et exigences en matière de politique relatifs à des licences M.F. jumelées.
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La politique du Conseil exige que les titulaires de licences jumelées diffusent 50 % des émissions des formules combinées premier plan et mosaïque et la proposition en vue de réduire le niveau de cette programmation de 50 % à 33 % est donc refusée tout comme celle visant l'élimination de la musique de catégorie 6. A cet égard, le Conseil observe que la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé n'est offerte par aucune autre station MF canadienne reçue en direct à Sarnia et que si cette proposition aurait été approuvée, les auditeurs de Sarnia auraient été forcés de syntoniser des stations américaines afin de recevoir ce genre d'émissions.
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Quant à la proposition en vue de réduire la programmation de créations orales (catégories 1 à 4), le Conseil estime que la station doit conserver son identié canadienne ainsi que son orientation locale, toutes deux plus facilement reconnaissables dans le matériel de créations orales. Le Conseil refuse donc la proposition en vue de réduire de 20 heures et 10 minutes à 11 heures et 40 minutes par semaine les émissions de créations orales.
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Les interventions
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M. Earl Rosen, Directeur exécutif de la Canadian Independent Record Production Association (la CIRPA), a comparu à l'audience publique pour appuyer les demandes, mais il a demandé que la requérante songe à augmenter pour CJFI-FM de 20 % à 30 % le niveau de contenu canadien de la musique. Le Conseil note que le niveau de contenu canadien de 20 % proposé par la requérante ne représente pas une réduction par rapport à l'actuelle Promesse de réalisation et qu'il s'agit en fait, du niveau minimal requis pour les stations du Groupe I.
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Une intervention a également été présentée par des représentants de la Sarnia Broadcasters Limited, titulaire de CHOK Sarnia (la CHOK), opposée au concept d'une licence M.F. expérimentale pour CJFI-FM. Dans son intervention, la CHOK a soutenu que les stations radiophoniques dans le marché de Sarnia ne sont pas soumises à la concurrence des stations américaines dans la même mesure que les stations de Windsor le sont et qu'un fort accent sur des services de nouvelles canadiennes locales, auxquels s'ajouterait des services communautaires accrus faciliteraient le rapatriement des auditeurs canadiens.
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En réplique à l'intervention de la CHOK, la 699554 a répété les raisons pour lesquelles elle avait présenté une demande de licence M.F. expérimentale et elle a précisé qu'elle donnera une orientation locale à sa programmation.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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