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Ottawa, le 12 décembre 1986
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Avis public CRTC 1986-347
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Services canadiens d'émissions spécialisées
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Documents connexes: Avis public CRTC 1986-199 du 13 août 1986, intitulé "Appel de demandes de licences de réseau en vue de dispenser des services canadiens d'émissions spécialisées"; communiqué du CRTC du 27 octobre 1986, intitulé "Demandes pour des services d'émissions spécialisées"; et communiqué du CRTC du 3 novembre 1986, intitulé "Le CRTC appuie une révision des critères de financement de Téléfilm Canada".
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Dans l'avis public CRTC 1986-199, le Conseil a annoncé qu'il invitait les parties intéressées à lui présenter des demandes de licences de réseau en vue de dispenser certains services canadiens d'émissions spécialisées devant être distribués par des entreprises de télédistribution, soit au service de base, soit à titre facultatif. Le Conseil a invoqué "la nécessité de prendre rapidement des mesures visant l'élaboration d'un éventail plus étendu de nouveaux services de programmation canadiens viables" et la nécessité "d'examiner des questions reliées à la télédistribution possible de certains services spécialisés au service de base" comme étant des questions suffisamment importantes pour justifier la tenue au plus tôt d'une audience publique. Il a également fait état de l'imminence de la publication du rapport du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion (le rapport Caplan-Sauvageau, publié le 22 septembre 1986) et du long délai réglementaire pour ce qui est de la préparation des mémoires et des de mandes et de l'ensemble du processus d'audiences publiques. En conséquence, le Conseil a fixé au 24 octobre 1986 la date limite de dépôt de nouvelles demandes.
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Le Conseil a reçu 23 demandes de services d'émissions spécialisées en réponse à son invitation. Un grand nombre de ces demandes, notamment quatre de titulaires actuelles de réseaux d'émissions spécialisées, proposaient la télédistribution au service de base comme partie intégrante de leurs plans globaux d'exploitation. L'éventail des services proposés a été exposé dans le communiqué du Conseil en date du 27 octobre 1986. Il était prévu que ces demandes seraient étudiées au début de 1987 afin que les services soient offerts possiblement à l'automne 1987.
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Le 3 novembre 1986, l'honorable Flora MacDonald, ministre des Communications a, suite à la publication du rapport Caplan-Sauvageau, annoncé qu'elle avait l'intention d'examiner les critères de financement du Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes (les subventions de Téléfilm). Cette annonce faisait suite à un échange de correspondance entre le Ministre et le président du CRTC. Dans sa lettre, le Ministre a expliqué:
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... après avoir consulté l'industrie et Téléfilm Canada, je crois que je chercherai à faire approuver des mesures visant à permettre aux exploitants autorisés de services payants ou spécialisés d'avoir accès au Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes, à certaines conditions, et à encourager ainsi la production d'émissions canadiennes de grande qualité. J'examine également la possibilité d'étendre l'application de ces mesures aux futurs services omnibus.
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Dans sa réponse du 29 octobre 1986, le président du CRTC a déclaré:
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Dès que de telles mesures seront adoptées, le Conseil évaluera leurs répercussions possibles sur les demandes visant de nouveaux services dont il est déjà saisi. Il établira également le processus qui s'imposera pour permettre aux requérants et aux autres parties intéressées de réagir à ces initiatives et, peut-être, de déposer des demandes relatives à de nouveaux services.
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Le 9 décembre 1986, le Ministre a annoncé que le Conseil du Trésor et le conseil d'administration de Téléfilm Canada avaient convenu de modifier les critères du Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes: "Les nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur le 1er avril 1987, permettront d'accorder une aide à la production d'émissions de radiodiffusion destinées aux services satellite-câble disponibles au volet de base de la câblodistribution. De plus, les modifications apportées au Fonds toucheront les radiodiffuseurs qui offrent des services facultatifs: en effet, une fois que ces derniers auront conclu une entente de diffusion avec le producteur de l'émission visée, l'émission deviendra admissible à une aide financière du Fonds pourvu qu'on ait également obtenu d'un radiodiffuseur en direct ou d'un service de base de la câblodistribution l'engagement de présenter l'émission."
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a décidé d'accorder un délai suffisant aux requérantes pour modifier ou actualiser les demandes qu'elles ont déjà déposées en réponse à l'avis public CRTC 1986-199. Les demandes soumises en réponse à l'avis public CRTC 1986-199 seront donc retournées afin que les requérantes puissent évaluer les répercussions que ces modifications pourraient avoir sur les plans de programmation et d'exploitation déjà élaborés, notamment leurs investissements éventuels dans les catégories d'émissions admissibles aux subventions de Téléfilm.
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En outre, compte tenu des nouvelles circonstances qui pourraient influer sur la question de la viabilité financière des requérantes actuelles ou de nouvelles requérantes et de la contribution globale qu'elles pourraient apporter au système de la radiodiffusion canadienne, le Conseil prendra en considération de nouvelles demandes de réseaux d'émissions spécialisées dans les catégories de services décrites dans l'avis public CRTC 1986-199. Les demandes nouvelles ou modifiées doivent être déposées auprès du Secrétaire général du Conseil au plus tard le 12 mars 1987. A la suite de la réception de ces demandes, le Conseil annoncera les détails d'une audience publique qui se tiendra le plus tôt possible.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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