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Ottawa, le 3 décembre 1986
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Décision CRTC 86-1176
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L'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
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Toronto (Ontario) - 861359800
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 23 septembre 1986, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion présentée par l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario) en vue d'exploiter un réseau de télévision éducative de langue française. Le Conseil attribuera une licence de réseau qui expirera le 30 septembre 1991, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil fait état des réalisations de TVOntario au cours des seize dernières années au chapitre de la mise sur pied d'un service de télévision éducative de haute qualité qui est conçu pour satisfaire les besoins éducatifs, sociaux, linguistiques et culturels des résidents de l'Ontario. Il félicite notamment le titulaire pour les efforts qu'il a déployés pour étendre la portée des émissions de langue française et il accueille favorablement l'importante initiative qu'il a prise de dispenser aux résidents de l'Ontario un service de réseau de langue française distinct.
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Mandat et financement
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TVOntario est un radiodiffuseur éducatif non commercial, constitué en vertu d'une loi provinciale. Depuis sa création, TVOntario fonctionne suivant le principe selon lequel son service devrait être offert dans les deux langues officielles. Cinq pour cent seulement de sa grille-horaire étant en français initialement, TVOntario a étendu la portée de ses émissions de langue française à 17 % soit 15,5 heures par semaine, présentées entre midi et minuit le dimanche, ainsi qu'entre 7 h et 8 h le jeudi et de 16 h à 16 h 30 du lundi au vendredi.
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Le nouveau réseau de langue française résulte d'une initiative conjointe des gouvernements du Canada et de l'Ontario qui ont engagé 30 millions de dollars dans son établissement et son exploitation, le ministère fédéral des Communications et le ministère ontarien de la Citoyenneté et de la Culture ayant engagé chacun 15 millions de dollars. Cette somme est en sus des 8,6 millions de dollars que TVOntario a attribué à la programmation de langue française dans les projections qui accompagnaient la demande de renouvellement de la licence du service de réseau de télévision de langue anglaise, qui fait l'objet d'une décision distincte.
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Au cours des cinq années financières commençant le ler avril 1986, TVOntario a prévu un budget de 29,3 millions de dollars en dépenses d'exploitation et 3,7 millions de dollars supplémentaires pour les coûts en capital. D'après la demande, le nouveau réseau fera appel aux émissions, aux installations techniques et administratives actuelles de TVOntario, et sera distribué par satellite aux entreprises de télédistribution dans toute la province. Ces arrangements ont fait du nouveau réseau une proposition réalisable ayant des coûts de premier établissement minimes.
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La majeure partie du budget d'exploitation ira à la programmation. Au cours des cinq années, d'un budget d'exploitation de 73,8 millions de dollars, TVOntario propose de dépenser près de 39,5 millions de dollars dans la programmation. De ce montant, TVOntario prévoit que 90 % iront aux productions ou aux coproductions faites par le titulaire, le reste allant aux acquisitions. A chaque année, un total de 3 700 heures seront diffusées en français. La journée d'émission se composera d'émissions nouvelles et de reprises. Au cours de chacune des années de la période d'application de la licence, TVOntario prévoit qu'il lui faudra entre 521 et 799 heures de nouveau matériel.
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Conformément au mandat qu'il a d'offrir aux téléspectateurs des occasions d'apprentissage, le nouveau réseau utilisera des techniques et des pratiques qui ont fait leurs preuves dans le service actuel [TRADUCTION]:
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Nous devons concevoir un système d'enseignement et considérer nos téléspectateurs comme des participants actifs du processus d'éducation. La programmation ... sera complétée par une gamme d'autres ressources, y compris des imprimés, des logiciels et des trousses didactiques... La participation est l'une des pierres angulaires de l'approche de TVO et sera essentielle au nouveau service.
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Programmation
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Ce service de langue française offrira un horaire hebdomadaire d'émissions s'adressant aux enfants, aux jeunes et aux adultes qui inclut 7 heures et 30 minutes de cours théoriques formels; 4 heures d'émissions éducatives non formelles, conçues pour faire participer les téléspectateurs à des cours à temps partiel interactifs; et 71 heures de cours informels, non structurés mettant notamment l'accent sur les intérêts et les préoccupations des Franco-ontariens. Le réseau s'enrichira à partir d'un inventaire d'émissions que le service de langue française a déjà établi aux fins de l'horaire du dimanche de TVOntario. Il propose que les émissions canadiennes acquises ou produites par lui-même représentent 67,5 % de la journée de radiodiffusion entre 7 h et 0 h 30, tandis que 59,5 % des émissions prévues à l'horaire entre 18 h et minuit seront canadiennes.
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TVOntario considère toutes ses heures de diffusion comme des heures de grande écoute visant des auditoires différents tout au long de la journée de radiodiffusion à des heures qui leur conviennent le mieux: à des étudiants en classe au cours de la journée, aux enfants et aux jeunes à la maison entre 17 h et 19 h, et à un public plus vaste, plus tard en soirée. L'après-midi et en soirée, des cours informels ainsi que des télécours et des téléateliers pour les personnes intéressées à des cours à temps partiel seront diffusés.
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En demandant ce service de langue française sensiblement élargi, le titulaire a déclaré qu'il [TRADUCTION]
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cherche à supprimer la marginalité de l'enseignement de langue française et à l'intégrer dans la vie courante de la province.
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TVOntario soutient que l'auditoire cible du nouveau service comprend les 5,5 % d'Ontariens dont la langue maternelle est le français ainsi que le demi-million d'autres Ontariens parlant français. De plus, ceux qui ont appris ou sont en train d'apprendre le français seront en mesure de l'utiliser pour renforcer leurs habiletés linguistiques.
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Distribution du service
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Le Conseil note en ce qui a trait à la distribution projetée par satellite que le Règlement de 1986 sur la télédistribution exige que toutes les entreprises de télédistribution des classes l et 2 en Ontario distribuent en priorité les services de programmation éducative en langues française et anglaise de TVOntario dans la bande de base. Le titulaire estime que des l,5 million d'Ontariens environ auxquels le service de langue française s'adresse, plus des deux-tiers sont déjà abonnés au câble, tandis que 17 % additionnels y ont accès. Pour compléter le service de télédistribution, TVOntario compte également établir des entreprises d'émission de télévision dans des régions où la population francophone est suffisamment importante et il a attribué six pour cent du financement approuvé total au service de langue française (l,8 million de dollars) à cette fin. Au nombre des régions désignées, l'on retrouve Ottawa, Cornwall, Windsor, Sudbury et Hawkesbury/Rockland. Le titulaire a informé le Conseil à l'audience qu'il soumettrait sous peu des demandes de licences en vue d'établir des réémetteurs pour desservir les deux dernières régions.
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Bien que le nouveau service sera offert à toutes les entreprises de télédistribution de la province, TVOntario a identifié un certain nombre de régions ayant une forte population francophone qui ont été désignées comme étant [TRADUCTION] "des priorités en termes de distribution dans la base de base distincte de la distribution au service de base". Réciproquement, dans des régions comptant peu de francophones, TVOntario a fait valoir qu'il ne s'opposerait pas à ce que des entreprises de télédistribution demandent de distribuer le réseau de langue française au service de base par opposition à la bande de base.
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Lorsqu'interrogé à ce sujet à l'audience, Mme Sandra Birkenmeyer, directrice administrative principale des relations publiques de TVOntario, a expliqué:
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(TRADUCTION) Nous avons toujours voulu que le service soit télédistribué au service de base de chaque entreprise de la province. Où nous faisons une distinction dans notre demande, qui -- vous avez tout à fait raison -- a été faite avant que le Règlement sur la télédistribution ne soit finalisé, c'est que nous étions disposés à accepter que le service soit distribué aux canaux 2 à 13, soit la bande de base dans les secteurs désignés, ou à l'aide d'un câblosélecteur dans d'autres secteurs, si cela était plus acceptable.
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Le Conseil note qu'en vertu du Règlement sur la télédistribution, les télédistributeurs assujettis à la partie III ne sont pas tenus de distribuer des services de réseau distribués par satellite. Le Conseil encourage TVOntario a établir des réémetteurs là où le nombre de francophones le justifie. De plus, il encourage fortement les télédistributeurs assujettis à la partie III des collectivités du "marché de base" ayant une forte concentration de francophones à distribuer ce service par satellite.
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Quant aux titulaires de licences des classes l et 2, le Conseil note que, compte tenu de la distribution prioritaire obligatoire exigée par le Règlement, ceux qui désirent distribuer le signal de télévision de langue française de TVOntario à un canal non compris dans la bande de base devront demander au Conseil d'être exemptés, par condition de licence, de l'exigence voulant que le service soit distribué dans la bande de base. Toute demande de ce genre devrait renfermer les raisons justifiant une telle requête et la preuve que TVOntario ne s'oppose pas au mode de distribution proposé.
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Comme TVOntario l'a proposé, la programmation du nouveau service éducatif de langue française comprendra un bloc hebdomadaire de douze heures de matériel de langue anglaise. Dans son exposé à l'audience, le titulaire a justifé cet état de choses en ces termes:
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(TRADUCTION) Comme le nouveau réseau français sera distribué principalement par les entreprises de télédistribution, sa portée sera limitée, du moins au début. Pour le moment, il sera nécessaire de conserver les émissions de langue française au réseau existant. Certaines émissions de langue anglaise continueront au nouveau réseau français afin de maintenir l'équilibre linguistique global.
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Interrogé au sujet de la question de savoir si le titulaire comptait éventuellement ne diffuser que des émissions de langue française au réseau français, M. Bernard Ostry, président de TVOntario, a répondu:
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(TRADUCTION) Nous examinerons la politique à la fin de l'année. Et sur la base de cet examen, nous verrons si en fait nous avons retenu l'attention de l'auditoire...Si [la réaction des téléspectateurs est positive], je n'ai aucun doute que le Conseil voudra maintenir sa politique actuelle...
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Sa philosophie, telle qu'indiquée dans la [demande], est d'essayer de maintenir l'autre langue dans chaque service.
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A cet égard, le Conseil réitère les vues qu'il a exprimées à l'audience publique au sujet de la contribution mutuelle positive qui en résulterait.
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Le Conseil s'attend que le titulaire, dépose, d'ici le 31 mars 1988, un rapport sur ses conclusions quant à la réaction du public au mélange d'émissions de langues anglaise et française aux deux services de télévision.
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Interventions
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Le Conseil a reçu plus de 65 lettres à l'appui de groupes communautaires, culturels, d'éducation et de jeunes en rapport avec la présente demande. Deux intervenants, Théâtre Action, organisme s'occupant de la promotion du théâtre franco-ontarien, et l'Association canadienne-française de l'Ontario (l'ACFO), ont comparu à l'audience.
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Théâtre Action estime que bien que le nouveau service de langue française offrira des occasions de promouvoir la culture franco-ontarienne, il aimerait que TVOntario consacre une partie de ses fonds à des fins de formation et qu'il donne la priorité aux comédiens, aux écrivains et aux producteurs ontariens.
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En réponse, le titulaire a déclaré qu'il comptait faire tout son possible en termes de créativité et de formation et a mentionné deux émissions, "Le grand rendez-vous" et "Coup de coeur", qui offraient aux artistes franco-ontariens la chance de se produire. De plus, pour ce qui est de la musique vocale de langue française, TVOntario a déclaré son intention "dans la mesure du possible, d'offrir des occasions à nos artistes de se présenter à l'antenne de la chaîne française." Quant au personnel supplémentaire pour le nouveau service, TVOntario a déclaré qu'il avait l'intention de plus que doubler le personnel à temps plein du service de langue française et que, outre les cinquante et quelque pigistes actuels, il comptait embaucher vingt autres personnes.
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L'ACFO a endossé avec enthousiasme la demande d'exploitation d'un service éducatif de langue française, mais elle a soulevé un certain nombre de préoccupations dont une opposition au segment du dimanche en langue anglaise, et des suggestions, à savoir que TVOntario envisage de diminuer le pourcentage d'émissions acquises et qu'il désigne certains de ses administrateurs pour représenter les besoins de la communauté franco-ontarienne.
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Le Conseil note la politique de TVOntario en matière d'inscription à l'horaire d'émissions de langue anglaise au service français, tel qu'énoncé ci-dessus, et fait état de la réplique du titulaire à l'intervenante: (TRADUCTION) "Nous estimons que tout le monde dans cette province a avantage à ce que nous maintenions un service intégré pour aider les deux services autonomes."
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TVOntario avait parlé à l'audience de ses consultations et de ses procédures de recherche ainsi que des moyens par lesquels ses divers groupes consultatifs fonctionnent en termes de formulation des politiques et de programmation. Le Conseil encourage fortement le titulaire à continuer de surveiller de près les besoins de la collectivité francophone par voie de consultation avec des organismes franco-ontariens comme l'ACFO. Il recommande que TVOntario mette au point et établisse des moyens de garantir une représentation permanente qui corresponde mieux au mécanisme de consultation qui a été mis en place au service de langue anglaise.
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Le Conseil a noté dans la décision 86-1175 en date d'aujourd'hui, la réponse du titulaire à la demande de l'Ontario Closed Captioned Consumers que TVOntario consacre une plus grande part de ses fonds à la prestation d'émissions qui satisfassent les besoins des malentendants, qu'ils soient d'expression anglaise ou française.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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