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Ottawa, le 28 novembre 1986
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Décision CRTC 86-1158
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Daniel Gosselin, représentant une compagnie devant être constituée
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Lachute et Brownsburg (Québec) - 861149300
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A la suite d'une audience publique tenue à Québec le 9 septembre 1986, le Conseil approuve la demande visant l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de réception de radiodiffusion desservant Lachute et Brownsburg, propriété de Cablestrie Inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence de classe 2 à la compagnie devant être constituée, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (DORS/86-831 du 1er août 1986). La licence expirera le 30 septembre 1990 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la société a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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Le Conseil a noté l'échéancier du nouveau titulaire quant à la prestation du service de télédistribution au secteur est du centre de Brownsburg d'ici l'été 1987, au reste de cette collectivité d'ici l'été 1988 et aux secteurs avoisinants d'ici l'été 1989. Il s'attend à ce que le titulaire termine l'extension du service de télédistribution à tout les secteurs susmentionnés d'ici l'été 1988 et lui soumette un rapport sur les progrès réalisés à cet égard d'ici le 30 septembre 1987.
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Le requérant est autorisé à distribuer le service de programmation spécial suivant, pourvu qu'il ne contienne aucune annonce publicitaire: Enfantsjeunesse (Télé des Jeunes). Il est de plus autorisé à distribuer la Programmation de la télévision française (TVFQ-99) au service de base.
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Le Conseil a pris note de la proposition du nouveau titulaire visant l'exploitation d'un canal communautaire et il s'attend à ce que celui-ci consacre plus de resources financières que proposé dans la demande afin de s'assurer qu'un service de programmation adéquat sera offert.
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Dans la décision CRTC 86-1132 du 26 novembre 1986, le Conseil a autorisé Cablestrie Inc. à majorer le tarif mensuel maximal de base de cette entreprise de 9,24 $ à 9,59 $ et le tarif d'installation maximal de 25 $ à 30 $. Le nouveau titulaire propose de conserver ces mêmes tarifs. Le tarif mensuel de 9,59 $ représente donc les frais de base aux fins de l'article 18 du Règlement.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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