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Ottawa, le 16 avril 1985
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Avis public Télécom CRTC 1985-30
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BELL CANADA - DIRECTIVES MODIFIÉES SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT UNE REQUÊTE EN MAJORATION TARIFAIRE GÉNÉRALE POUR 1986
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Dans la décision Télécom CRTC 84-28 du 19 décembre 1984, intitulée Bell Canada - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, le Conseil a approuvé des majorations provisoires de 2 % pour tous les services de Bell Canada pour l'année 1985. Aux fins de lui permettre d'examiner les majorations tarifaires provisoires de 1985, le Conseil a, dans cette décision, ordonné à Bell Canada (la compagnie) de déposer sa requête projetée en majoration tarifaire générale en prévision de son examen à l'automne de 1985 (l'audience de l'automne de 1985), sur la base de deux années témoins, soit 1985 et 1986.
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Dans une lettre du 20 mars 1985, Bell Canada a indiqué au Conseil qu'elle ne prévoit plus demander une majoration tarifaire générale devant entrer en vigueur le 1er janvier 1986. La compagnie a cependant fait remarquer qu'elle pourrait demander qu'une majoration tarifaire générale prenne effet vers la fin de 1986. Elle a, par conséquent, demandé que le Conseil remette à plus tard l'audience prévue pour l'automne de 1985, en modifiant comme suit les directives sur la procédure qu'il lui avait antérieurement données:
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1. Que l'audience de l'automne de 1985 soit reportée au 27 mai 1986 et que la date de dépôt de
la requête en majoration tarifaire générale de la and compagnie soit fixée au 10 février 1986; et
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2. Que le Conseil approuve définitivement, sans plus de processus, les majorations tarifaires
provisoires de 1985.
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Pour motiver ses nouvelles dispositions, Bell Canada a invoqué une amélioration des prévisions en matière des revenus provenant des services locaux, une augmentation du nombre de contrats de location-vente et un plus grand succès que prévu du contrôle des dépenses au moyen de mesures de contrôle de l'embauche, de régimes d'incitation à la préretraite et d'un régime de mise à la retraite volontaire des cadres.
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Les prévisions financières améliorées devraient se traduire par les ratios financiers ci-après:
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a) le taux de rendement réglementé de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires sera de 14,0 %
en 1985 et de 13,4 % en 1986;
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b) le coefficient de la couverture de l'intérêt sera de 3,9 en 1985 et en 1986; et
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c) le ratio d'endettement sera de 46,8 % à la fin de 1985 et de 45,1 % à la fin de 1986.
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Le Conseil a examiné les propositions de Bell Canada et il approuve les modifications proposées aux directives sur la procédure qu'il avait antérieurement données en vue de reporter du 4 juin 1985 au 10 février 1986 le dépôt de la requête en majoration tarifaire générale de Bell Canada. L'audience centrale prévue débutera donc le 27 mai 1986 plutôt qu'à l'automne de 1985. Les directives modifiées, pour ce qui est des points 1 à 6, se lisent désormais comme suit:
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1. La date de dépôt de la requête est fixée au 10 février 1986.
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2. Les lettres d'intervention et les avis d'intention de participer à l'audience centrale doivent être
déposés au plus tard le 28 mars 1986.
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3. Les questions écrites adressées à la requérante doivent être déposées et signifiées au plus
tard le 28 mars 1986; le Conseil peut toutefois permettre le dépôt de questions écrites
complémentaires après cette date. La requérante doit répondre aux questions écrites soumises
dans les délais impartis au plus tard le 28 avril 1986.
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4. Une conférence préparatoire aura lieu au Centre des conférences, Phase IV de la Place du
Portage, 140, promenade du Portage, Hull (Québec), à compter du 20 mai 1986.
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5. Si le dossier de la requête est complété à la satisfaction du Conseil, l'audience centrale
débutera le 27 mai 1986, au Centre des conférences, Phase IV de la Place du Portage, 140,
promenade du Portage, Hull (Québec).
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6. Des audiences régionales, le cas échéant, auront lieu entre le 20 et le 26 mai 1986 dans des
localités qui seront déterminées ultérieurement.
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Pour ce qui est de la demande de Bell Canada visant à faire approuver définitivement les majorations tarifaires provisoires de 2 %, le Conseil estime qu'il ne convient pas d'accorder son approbation définitive à des majorations tarifaires générales provisoires sans plus de processus et il a, par conséquent, décidé de ne pas étudier la question pour le moment, mais d'examiner les majorations provisoires de 1985 au cours de l'audience de 1986.
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Compte tenu de la tendance à l'amélioration du rendement financier de la compagnie, le Conseil lui ordonne de plus ce qui suit:
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Bell Canada présentera au Conseil, pour le reste de 1985, et ce 30 jours après la fin de chaque mois à compter d'avril 1985, des prévisions des revenus et dépenses pour une année complète, sur une base réglementée pour l'année 1985, ainsi que des ratios financiers estimatifs, y compris le taux de rendement réglementé de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires.
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Le Conseil surveillera le rendement financier de la compagnie pour 1985, afin d'établir s'il y a lieu ou non de prendre d'autres mesures de tarification.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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