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Ottawa, le 4 octobre 1985
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Avis public CRTC 1985-225
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Modification du Règlement sur la télédiffusion
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Dans l'avis public CRTC 1985-82 du 25 avril 1985, le Conseil a annoncé qu'il se proposait d'apporter trois modifications au Règlement sur la télédiffusion. Une de ces mesures consistait à reporter jusqu'au 1er octobre 1986 la mise en oeuvre de la période de rapport semestrielle aux fins du calcul du contenu canadien. Le Conseil a demandé que les observations lui soient formulées au plus tard le 31 mai 1985.
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La décision initiale de proposer un délai de la mise en oeuvre de la période de rapport semestrielle a été annoncée dans l'avis public CRTC 1984-194 du 26 juillet 1984 et adoptée le 28 septembre 1984 (DORS/84-780).
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Comme il a été mentionné dans l'avis public CRTC 1985-82:
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les télédiffuseurs ont continué à inciter le Conseil à accorder un autre délai relativement à la mise en oeuvre de ce changement, au cours duquel ils proposent de fournir une preuve tangible de leurs engagements de rectifier le déséquilibre dans la présentation d'émissions, que la période de six mois visait à corriger ...
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Le Conseil a pris en considération les observations faites par les télédiffuseurs et, par conséquent, il propose un autre délai d'un an pour la mise en oeuvre de la période de rapport semestrielle, soit jusqu'au 1er octobre 1986. Parallèlement, le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs prennent immédiatement des mesures visant à redresser le déséquilibre susmentionné et à améliorer la présentation d'émissions canadiennes en toute saison, notamment aux heures de grande écoute.
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Le Conseil compte surveiller de près les modes de présentation d'émissions adoptés afin de rendre ces mesures de redressement efficaces.
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En réponse à son appel d'observations concernant les trois modifications proposées, le Conseil a reçu 17 mémoires. Pour ce qui est de la période de rapport semestrielle, 12 interventions, provenant toutes de télédiffuseurs, ont appuyé le délai proposé, faisant état du besoin de flexibilité dans l'établissement des horaires d'émissions pour livrer efficacement concurrence dans le milieu de la radiodiffusion d'aujourd'hui. Plusieurs de ces télédiffuseurs se sont engagés à s'autoréglementer en vue d'assurer la répartition équitable des émissions canadiennes pendant toute l'année. Trois mémoires s'opposaient à un délai supplémentaire alors que les deux autres ne se sont pas prononçés.
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Après étude des opinions exprimées par les intervenants, le Conseil annonce qu'en vertu d'une décision majoritaire, il a modifié le Règlement sur la télédiffusion, comme il est énoncé dans l'annexe au présent avis, de manière à accorder un autre délai d'un an dans la mise en oeuvre de la période de rapport semestrielle, soit jusqu'au 1er octobre 1986.
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Parallèlement, le Conseil réaffirme encore une fois son objectif original exposé dans l'avis public CRTC 1983-18 du 31 janvier 1983, intitulé Énoncé de politique sur le contenu canadien à la télévision:
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Cette mesure vise à assurer une meilleure répartition des émissions canadiennes pendant les différentes saisons et à rejoindre les téléspectateurs qui sont plus nombreux pendant les mois d'automne et d'hiver.
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Quant à la modification proposée relativement au niveau de matériel publicitaire permis, dix intervenants ont soumis des observations et aucun ne s'est objecté à la proposition. Le Conseil annonce également qu'il a modifié le Règlement sur la télédiffusion, comme il est énoncé dans l'annexe au présent avis, de manière à limiter à 12 minutes le niveau de matériel publicitaire permis par heure d'horloge, seulement au cours des 18 heures de la journée de diffusion, telle que définie par le Règlement.
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En conséquence, le 4 septembre 1985, sur la recommandation du comité de direction, le Conseil a approuvé les modifications susmentionnées. Les modifications ont été enregistrées le 10 septembre 1985 (DORS/85-885) et publiées dans la Gazette du Canada Partie II le 2 octobre 1985.
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La décision du Conseil sur la modification proposée à l'article 8 du Règlement, qui était exposée dans l'avis public CRTC 1985-82, sera prise à une date ultérieure.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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