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Ottawa, le 4 janvier 1984
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Avis public Télécom CRTC 1984-1
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BELL CANADA - FORMULES DE RECHANGE AU SERVICE RÉGIONAL
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Le service régional est une méthode d'établissement des tarifs permettant à des abonnés situés dans des circonscriptions téléphoniques voisines de s'appeler sans frais d'interurbain. Des tarifs locaux plus élevés pourraient toutefois découler de l'introduction du service régional. Dans la décision Télécom CRTC 80-14 du 12 août 1980 intitulée Bell Canada, majoration tarifaire générale (la décision 80-14), le Conseil a approuvé un certain nombre de critères afin de déterminer si les circonscriptions seraient admissibles à l'introduction du service régional. En vertu des critères approuvés, le nouveau service régional n'est assuré que lorsque:
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(i) deux circonscriptions sont contiguës;
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(ii) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphone à l'autre circonscription au moins une fois par mois;
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(iii) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (habituellement les principaux centres de commutation) est inférieure à 30 milles; et
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(iv) une majorité des abonnés (51 %) dont le tarif local de base serait augmenté sont en faveur du nouveau service.
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Parmi les formules de rechange possibles au service régional se trouve l'interurbain optionnel qui offre des rabais pour les appels interurbains effectués entre des circonscriptions données. Ce service en option serait offert aux abonnés individuels moyennant un tarif d'abonnement mensuel.
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Dans la décision 80-14, le Conseil avait ordonné à Bell Canada (Bell, la Compagnie) de lui faire part des résultats d'une étude portant sur un certain nombre de critères d'admissibilité à l'interurbain optionnel, ceci afin de satisfaire aux besoins des abonnés qui ne répondent pas aux critères susmentionnés du service régional. La Compagnie a déposé un rapport provisoire le 31 mars 1982 et un rapport définitif le 31 mars 1983 contenant les résultats des essais de marché de l'interurbain optionnel et dans lequel elle évalue l'applicabilité de divers critères d'admissibilité.
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Dans son rapport final, Bell a recommandé d'offrir l'interurbain optionnel aux abonnés d'une circonscription pour leurs appels vers une autre circonscription, peu importe qu'elle soit contiguë ou non, lorsqu'il y a au moins 50 % des abonnés de la circonscription de départ qui effectuent un ou plusieurs appels par mois dans l'autre circonscription et lorsque la distance entre les centres tarifaires des deux circonscriptions n'excède pas 40 milles. Le service proposé offrirait un rabais de 33 1/3 % à tous les appels acheminés par l'interurbain automatique; ce rabais s'ajouterait aux autres rabais applicables. Le tarif d'abonnement mensuel se situerait entre 1 $ et 3,65 $ dans le cas des abonnés au service résidentiel et entre 3,30 $ et 8,60 $ dans le cas des abonnés au service d'affaires. Les abonnés pourraient se prévaloir de l'interurbain optionnel pour toutes les paires de circonscriptions admissibles.
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Comme il arrive parfois que le territoire d'une circonscription ne coïncide pas avec les limites d'une municipalité, Bell a entrepris une autre étude de faisabilité mettant en cause un service d'appels intramunicipaux sans frais d'interurbain, moyennant un tarif d'abonnement mensuel. Dans un rapport soumis au Conseil le 6 décembre 1982, Bell a toutefois recommandé que cette formule, appelée le service téléphonique intramunicipalité, ne soit pas mise sur pied à ce moment-là étant donné les pertes financières qu'il signifierait pour la Compagnie et l'avantage relativement limité qu'en tireraient les abonnés.
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Bell avait indiqué à ce moment-là qu'elle explorait une autre possibilité, appelée le service de communications à frais virés avec les services municipaux, qui permettrait aux résidants d'une municipalité dans une circonscription donnée de communiquer avec les préposés aux services municipaux, via le téléphoniste. Des tarifs interurbains escomptés seraient facturés à la municipalité. Le 31 août 1983, Bell a déposé une proposition visant un tel service et a recommandé que les municipalités intéressées paient 50 % des frais d'interurbain normalement applicables en plus du tarif mensuel d'abonnement à ce service. La Compagnie estime que l'implantation de ce service coûterait moins de 250 000 $. Bell prévoit soumettre à l'approbation du Conseil les tarifs du service de communications à frais virés avec les services municipaux d'ici juillet 1984.
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Le Conseil continue de recevoir des plaintes de parties souhaitant que les critères d'admissibilité au service régional soient élargis de manière à englober leurs cas particuliers. Le Conseil estime cependant qu'il est trop tôt pour réviser les critères d'admissibilité au service régional tant que l'on n'aura pas étudié à fond les autres formules de rechange. A cet estime que les trois propositions avancées par Bell fournissent l'occasion d'une telle étude. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à commenter ces propositions ainsi que toute autre que les parties pourraient ajouter. Après réception de ces commentaires, le Conseil espère être en mesure d'adopter une ou plusieurs formules de rechange au service régional dans le territoire de Bell et d'établir ainsi les critères d'application générale.
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Les propositions de la Compagnie peuvent être examinées à tous les bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) ou au 1 410, rue Stanley, 10e étage, Montréal (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire des propositions en s'adressant directement à la Compagnie à l'adresse ci-dessous.
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Si vous désirez présenter des observations au sujet des formules de rechange au service régional, veuillez écrire à M. J.G. Patenaude, secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 avant le 5 mars 1984. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à Me E.E. Saunders, c.r., a/s M. Peter J. Knowlton, chef adjoint du service juridique, Bell Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Hull (Québec) J8Y 6N4.
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Le Secrétaire général
J.G. Patenaude
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