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Ottawa, le 29 octobre 1985
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Décision Télécom CRTC 85-23
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NOROUESTEL INC. - MAJORATION TARIFAIRE GÉNÉRALE
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Table des matières
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I INTRODUCTION
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II ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE
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A. Qualité du service
B. Desserte des régions rurales et éloignées
C. Services et matériel destinés aux invalides
D. Paiements anticipés et politique de crédit
E. Supplément de retard
F. Rabais pour les pannes totales de service
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III PROGRAMME DE CONSTRUCTION
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A. Généralités
B. Conversion des centraux à la commutation numérique
C. Utilisation
D. Remplacement des stations terriennes de Télésat
E. Contrôle des dépenses en immobilisations
F. Conclusion
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IV CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
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A. Introduction
B. Revenus
C. Montant approprié de la dette à long terme payable en monnaie américaine
D. Dépenses
E. Taux de rendement
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V RÉVISION TARIFAIRES
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A. Introduction
B. Services d'accès au service local de base
C. Frais de distance locale
D. Frais de service
E. Régime de rabais applicables aux appels du service résidentiel à des localités fréquemment
appelées
F. Service Broadband
G. Service radiotéléphonique mobile
H. Voies pour la radiodiffusion
I. Dépôts de tarifs
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VI DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
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A. État des articles identifiés dans des décisions antérieures
B. Résumé des articles identifiés dans la présente décision
C. Procédure relative aux compléments de données
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I INTRODUCTION
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Le 3 mai 1985, la Norouestel Inc. (la Norouestel) a présenté au Conseil une requête en majoration tarifaire générale devant entrer en vigueur le 1er novembre 1985. La compagnie a proposé de majorer de 15 % le tarif applicable à ses services local de ligne individuelle et de ligne à deux abonnés dans le cas des abonnés du service résidentiel et de 20 % dans celui des abonnés du service d'affaires. Elle a proposé d'augmenter de 20 % à 100 % les frais de service non périodiques. Quant aux locations d'appareils touch-tone et à cadran rotatif de base, la Norouestel a proposé des hausses de 10 et de 20 cents pour les abonnés du service résidentiel ainsi que de 20 et de 30 cents pour les abonnés du service d'affaires. La compagnie a proposé de hausser d'environ 10 % les tarifs de localité et de 100 % les frais de distance applicables au service de ligne individuelle et de ligne à deux abonnés, à l'extérieur des limites du secteur à tarif de base. Enfin, la Norouestel a proposé de faire passer de 10 cents à 25 cents le tarif applicable aux téléphones publics.
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Quant au service interurbain à communications tarifées (SICT)s la compagnie a proposé de restructurer ses tarifs applicables aux appels interurbains entre des points situés à l'intérieur de sa zone d'exploitation (intraterritoriaux) et entre des routes situées dans sa zone et celles de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. La compagnie a indiqué qu'en général, elle ne s'attendait pas à ce que la nouvelle structure tarifaire fasse augmenter les tarifs du SICT pour ses abonnés. Le projet de structure tarifaire inclurait des frais d'établissement de la communication pour chaquel appel, un plancher tarifaire d'une minute, des frais de service du téléphoniste devant s'appliquer aux appels acheminés par le téléphoniste et une zone comprimée fonction de la distance. En outre, elle a proposé de reculer d'une heure l'heure à laquelle les tarifs de nuit pour les appels intraterritoriaux s'appliquent. Pour les appels à destination de l'Alberta et de la Colombie-Britanniques la compagnie a proposé d'augmenter de 35 % et de 60 %, respectivement, les rabais s'appliquant en soirée et la nuit. Enfin, la compagnie a proposé de mettre en oeuvre, pour une période d'essai d'un an, un régime de rabais applicables aux appels du service résidentiel à des localités fréquemment appelées.
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Pour ce qui est du service radiotéléphonique public mobile, la compagnie a proposé d'introduire des frais mensuels d'accès au réseau de 12 $. Elle a proposé des frais réduits de 6 $ pour les stations radio résidentielles fixes. Ces frais remplaceraient les frais actuels de facturation minimums mensuels de 8,55 $ qui ne s'appliquent qu'aux abonnés qui possèdent leur propre équipement radio. Pour tous les appels du service mobile manuel, la compagnie a proposé d'introduire des frais d'établissement de la communication de 0,15 $s un supplément de service du téléphoniste de 0,50 $, des frais de durée d'appel de 0,45 $ la minute, qui remplacent les tarifs actuels de 0,87 $ pour les trois premières minutes et de 0,06 $ pour chaque minute additionnelle.
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La Norouestel a proposé des majorations au tarif d'accès au réseau d'environ 13 % et de 40 % pour les services télex et Broadband. La compagnie a proposé de modifier la structure de son barème tarifaire pour les circuits téléphoniques interurbains, ce qui entraînerait des changements tarifaires allant d'une diminution de 30 % à une augmentation de 12 %, selon la distance des circuits.
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La compagnie a estimé que les changements tarifaires proposés, s'ils entraient en vigueur le 1er novembre 1985, lui rapporteraient des revenus additionnels d'environ 0,3 million de dollars en 1985 et de 1,9 million de dollars en 1986.
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Le 17 juillet 1985, la Norouestel a écrit au Conseil pour l'informer qu'elle désirait changer ses perspectives financières pour 1985-1986 en raison de circonstances imprévues au moment du dépôt. La compagnie a donc proposé de déposer un nouvel aperçu financier ainsi que toute modification nécessaire aux tarifs demandés dans sa requête. Lorsqu'elle a déposé les états financiers révisés le 21 août 1985, elle a déclaré que les taux de rendement ne différaient pas sensiblement de ceux qu'elle avait déposés initialement. La Norouestel n'a donc pas voulu modifier les tarifs qu'elle proposait dans sa requête du 3 mai 1985. Le Conseils l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC) et le gouvernement du Yukon (GY) ont déposé, le 30 août 1985, des questions écrites supplémentaires traitant des documents financiers révisés présentés en preuve. La compagnie a déposé des réponses le 6 septembre 1985.
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Les abonnés de la Norouestel, les parties intéressées inscrites en vertu de l'article 7 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications et d'autres personnes identifiées dans les Directives sur la procédure émises par le Conseil ont été informées de la requête de la Norouestel et un avis général a été publié dans les journaux de la zone de desserte de la compagnie. Quinze parties ont déposé des observations en réponse à ces avis. L'audience s'est tenue à Whitehorse (Yukon), du 12 au 14 septembre 1985, devant les conseillers Jean-Pierre Mongeau (président) et Louis R. Sherman.
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Des représentants du district régional de Peace River-Liard ont participé à la première partie de l'audience avec comparution tenue le 12 septembre 1985 qui a porté sur les témoignages des abonnés. L'ACC et le GY ont participé à la seconde partie de l'audience consacrée à l'examen détaillé de la preuve de la compagnie et qui s'est déroulée du 12 au 14 septembre 1985.
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II ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE.
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A. Qualité du service
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Le Conseil estime qu'une évaluation de la qualité du service qu'un transporteur offre à ses abonnés constitue un élément essentiel dans le calcul de tarifs justes et raisonnables. En vertu de la décision Télécom CRTC 82-13 du 9 novembre 1982, intitulée L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone (la décision 82-13), la Norouestel est tenue de présenter des rapports sur les détails de son rendement, sur une base trimestrielle, pour un certain nombre d'indicateurs traitant de l'installation et du service de réparations, du rendement des services local et interurbain, des services du téléphoniste, de l'exactitude des annuaires et de la facturation, ainsi que des plaintes.
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La compagnie a fourni les résultats des indicateurs de la qualité du service pour chaque trimestre de 1982, 1983 et 1984 et pour les deux premiers trimestres de 1985. Les données de rendement pour la plupart des indicateurs ont été rapportées au niveau de la compagnie ainsi qu'à chacun de trois secteurs de la zone d'exploitation (le Nord de la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon). De plus, en réponse à la demande du Conseil, la Norouestel a soumis une évaluation de chacun des résultats des indicateurs et des mesures correctives là où, selon son évaluation, le rendement était insatisfaisant.
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Dans la décision 82-13, le Conseil a ordonné à la Norouestel de soumettre un plan pour élaborer des normes définitives pour tous les indicateurs. Les normes définitives devaient viser à garantir que, d'après les résultats d'un sondage des abonnés, 90 % des abonnés soient satisfaits du niveau de service fourni. Dans sa requête, la compagnie a déclaré que le sondage avait commencé en avril 1985 et qu'elle serait en mesure de recommander des normes basées sur les résultats des sondages mensuels périodiques pour chaque indicateur d'ici le 31 juillet 1986. A l'audience, la compagnie a déposé un rapport sommaire des résultats du sondage pour le deuxième trimestre de 1985.
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La Norouestel a indiqué que les résultats du sondage montrent les mesures prises par la compagnie pour améliorer l'efficacité et la qualité du service. Pour ce qui est du temps qui s'est écoulé entre la décision 82-13 et le dépôt des normes proposées, M. D.G. Yamkowy, directeur général des Services à la clientèle de la compagnie, a expliqué en contre-interrogatoire qu'afin d'élaborer les normes proposées, il lui fallait du temps pour établir le format du sondage et analyser les données du sondage échelonnées sur 15 mois.
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L'ACC a fait valoir que la qualité du service fourni par la Norouestel ne justifie pas une majoration tarifaire pour le moment; la compagnie ne respecte ni les normes établies par le Conseil ni le niveau de service fourni dans des zones comparables d'autres transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral. L'ACC s'est reportée aux résultats du sondage de la compagnie qui révèlent que moins de 90 % des abonnés sont satisfaits des services de réparations, d'installation, du téléphoniste et des plaintes. L'ACC a déposé les résultats de son propre sondage mené auprès des abonnés de Yellowknife, qui révèle que seulement 78 % des résidents de Yellowknife sont satisfaits du service téléphonique. Enfin, l'ACC s'est dit d'avis que l'incapacité de la compagnie de soumettre des normes définitives dans le délai imparti dans la décision 82-13 a rendu plus difficile la tâche des intervenants et du Conseil dans leur évaluation de la qualité du service, problème aggravé par le fait que la compagnie a laissé tomber des indicateurs qui auraient pu se prêter, entre-temps, à une analyse des tendances.
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La compagnie a fait savoir que le sondage de l'ACC ne devrait pas être pris en compte pour deux raisons: la portée limitée du sondage (une collectivité) et la partialité possible qui a pu résulter d'une publicité antérieure sur le contenu du sondage ainsi que de la formulation de la première question.
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Le Conseil a examiné le rendement de la compagnie au chapitre de la qualité du service depuis sa dernière requête en majoration tarifaire générale en mars 1984. Il estime généralement satisfaisante la qualité du service fourni par la compagnie, à l'exception de plusieurs indicateurs de prestation et de réparation décrits ci-après. Dans certains cas, il constate que le rendement s'est amélioré depuis 1984.
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Pour ce qui est des sondages d'abonnés effectués par la Norouestel et l'ACC, le Conseil accueille volontiers la présentation de renseignements qui permettent d'obtenir les vues des abonnés sur la qualité du service. Il estime toutefois que les résultats des deux sondages sont inconcluants et qu'il serait prématuré pour le moment d'en arriver à une conclusion selon laquelle 90 % des abonnés de la Norouestel sont satisfaits du service que dispense la compagnie.
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Le Conseil estime que la Norouestel a agi conformément à la décision 82-13 en présentant des rapports sur les indicateurs et en élaborant des normes fondées sur la satisfaction des abonnés. Il trouve qu'il serait plus opportun d'étudier des préoccupations se rapportant à l'élaboration de ces normes dans le cadre du processus de suivi qu'envisage cette décision. A cet égard, la Norouestel s'est engagée à fournir les normes proposées aux fins d'étude par les parties intéressées d'ici le 31 juillet 1986. Le Conseil étudiera alors les observations sur les normes avant de fixer des normes appropriées pour tous les indicateurs.
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1. Demandes d'installation du service principal en suspens pour 100 branchements
principaux
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D'après les résultats de la qualité du service de la compagnie pour le deuxième trimestre de 1985, 22 % en moyenne des demandes d'installation ou de réinstallation du service ne sont pas exécutées à la fin du mois pour l'ensemble de la compagnie, en raison du manque de personnel. De plus, les résultats pour pareilles demandes ont varié selon les trois secteurs de la zone d'exploitation de la compagnie.
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La Norouestel a expliqué que cette situation était attribuable à l'accès limité à des collectivités éloignées dans son territoire d'exploitation. Pour régler ce problème, la compagnie a indiqué qu'elle avait établi un mini-programme d'installation de prises dans ces localités. Elle avait en outre mandaté des organismes, appelés organismes communautaires de l'Arctique, et fourni des inventaires des téléphones que les abonnés locaux pouvaient apporter ou échanger sans avoir à attendre la visite d'un technicien.
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En contre-interrogatoire, M. Yamkowy a indiqué que les résultats moins favorables obtenus pour les Territoires du Nord-Ouest comparativement au Yukon sont attribuables au nombre élevé de circonscriptions accessibles par avion seulement dans la dernière zone d'exploitation. Il a soutenu qu'il ne serait pas économique d'accélérer le calendrier de service pour ces circonscriptions. Dans les circonstances, la compagnie estimait acceptable le niveau de service actuel dans les Territoires du Nord-Ouest.
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Dans son plaidoyer final, l'ACC a fait valoir que le nombre de Demandes d'installation du service en suspens depuis plus de 30 jours est, du propre aveu de la Norouestel, élevé et a noté l'incapacité de la compagnie de fournir une estimation du coût de prestation d'un service d'une qualité acceptable.
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Le Conseil note l'amélioration du pourcentage de Demandes d'installation du service en suspens depuis plus de 30 jours, lequel a baissé de 13,5 % au cours du premier trimestre de 1984 à 3,3 % au cours du deuxième trimestre de 1985. Bien que le pourcentage des Demandes d'installation du service en suspens à la fin du mois ait également baissé au cours de la même période, il semble encore trop élevé. La compagnie a attribué cet état de choses au nombre élevé de circonscriptions accessibles par avion seulement qu'elle dessert. Par ailleurs, une analyse des résultats pour cet indicateur par circonscription montre des résultats, pour les circonscriptions urbaines et rurales accessibles par route, semblables à ceux des circonscriptions accessibles par avion seulement.
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Le Conseil s'attend donc que la compagnie poursuive ses efforts en vue d'améliorer les résultats des Demandes d'installation du service principal en suspens pour 100 branchements principaux. Il lui ordonne, de plus, de fournir des rapports mensuels par circonscription pour cet indicateur et les Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux, étant donné que le rendement de chacun de ces indicateurs est étroitement lié l'un a l'autre. Le Conseil continuera de surveiller les résultats pour ces deux indicateurs et prendra au besoin les mesures correctives appropriées.
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2. Service de réparations
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La preuve de la compagnie révèle que le nombre de rapports de dérangements répétés en pourcentage des rapports de dérangement initiaux a grandement fluctué en 1984 et au cours des deux premiers trimestres de 1985. En outre, le Pourcentage de rapports de panne totale réglés en moins de 24 heures a sensiblement baissé au cours du troisième trimestre de 1984, a des niveaux bien inférieurs à ceux que Bell Canada (Bell) et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel) ont obtenus. Enfin, le nombre de rapports de dérangement subséquents en pourcentage des rapports de dérangement initiaux est demeuré bien inférieur à celui des autres compagnies de téléphone réglementées par le gouvernement fédéral.
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Pour les rapports de panne totale réglés en moins de 24 heures, la compagnie a indiqué que la baisse sensible était attribuable a l'enregistrement incorrect des résultats avant le mois de juillet 1984. Parallèlement, la Norouestel a souligné qu'elle avait mis en oeuvre une série de changements administratifs pour améliorer le règlement des problèmes de panne.
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La compagnie n'a pu expliquer à la satisfaction du Conseil les fluctuations dans les Rapports de dérangement répétés. En contre-interrogatoire, M. Yamkowy a déclaré que la compagnie a continué et continuera d'améliorer son système informatisé de rapports afin d'obtenir des données plus exactes pour les Rapports de dérangement répétés. Il a également précisé que cette mesure pourrait permettre d'épurer ces statistiques. Pour ce qui est des résultats des Rapports de dérangement subséquents, il a indiqué que la Norouestel avait vérifié son programme machine et estime que les données présentées sont exactes.
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Dans son plaidoyer final, l'ACC a signalé que la Norouestel ne règle que de 50 % à 57 % de ces Rapports de panne en moins de 24 heures. L'ACC a ajouté que le sondage effectué auprès des abonnés de la Norouestel confirme que leur mécontentement au chapitre de la fiabilité du service de réparations est supérieur à la norme de 10 % fixée par le Conseil. De plus, l'ACC a souligné sa préoccupation constante concernant le niveau des Rapports de dérangement répétés en dépit des explications que la compagnie a données dans sa preuve et son témoignage.
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Le Conseil estime que l'exactitude des résultats des Rapports de dérangement répétés et les Rapports de dérangement subséquents demeure douteuse. Il se préoccupe également du manque d'uniformité dans les données contenues dans ces rapports. Il ordonne donc à la compagnie de déposer d'autres détails sur les méthodes et les procédures utilisées pour mesurer ces deux indicateurs, lesquelles méthodes et procédures devraient être conformes aux définitions établies dans la décision 82-13. De plus, il lui ordonne de fournir une explication au sujet des importantes fluctuations dans les Rapports de dérangement répétés.
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Le Conseil continuera de surveiller les résultats des Rapports de panne réglés en moins de 24 heures pour déterminer l'efficacité des changements administratifs de la compagnie.
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B. Desserte des régions rurales et éloignées
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Dans la décision Télécom CRTC 85-14 du 22 juillet 1985, intitulée Norouestel Inc. - Service Ruraltel 2 (la décision 85-14), le Conseil a approuvé la proposition de la compagnie de dispenser à la région de Carcross Road au sud de Whitehorse un service local de base de ligne individuelle par l'utilisation d'un service radiotéléphonique mobile automatique (SRMA), dans le cadre d'un projet-pilote. Dans la présente instance, la Norouestel a fourni un projet de calendrier pour l'expansion du SRMA/Ruraltel. La compagnie a déclaré qu'elle a consacré à cette fin 8,3 millions de dollars entre 1985 et 1989.
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Au cours de la première partie de l'audience, des représentants du district régional de Peace River-Liard, situé au nord-est de la Colombie-Britannique, ont exprimé leur inquiétude au sujet de la qualité du service téléphonique fourni par la Norouestel. Ils ont fait savoir que le service radiotéléphonique pose de graves problèmes périodiques à de nombreux abonnés ruraux habitant le long de la route de l'Alaska et dans les zones éloignées du nord du district.
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Parmi ces problèmes, on compte des pannes prolongées de service découlant de retards de deux à trois semaines pour le service de réparations, des difficultés à rejoindre le téléphoniste, des interférences dans les appels et un nombre insuffisant de voies. On a signalé des problèmes semblables avec le service de téléphones publics. Les représentants ont soutenu que la qualité actuelle du service que fournit la compagnie dans cette région est inacceptable et doit être relevée à un niveau acceptable.
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M. W.A. Dunbar, vice-président et directeur général de la compagnie, a déclaré à l'audience que, bien que la compagnie tente d'améliorer le service dans cette région, le système de micro-ondes entre les grands centres situés le long de la route de l'Alaska présente des limites de capacité. M. Dunbar a également ajouté qu'un seul technicien installateur/réparateur est posté à Fort Nelson pour couvrir les 500 milles de la route de l'Alaska, au nord et au sud de cette collectivité. La compagnie n'avait aucune intention ferme d'ajouter des installateurs/réparateurs à Fort Nelson.
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La Norouestel s'est dit d'avis que la prestation du SRMA/Ruraltel d'ici la fin de 1986 apaiserait les inquiétudes au sud de Fort Nelson. Elle a précisé qu'elle envisagerait également les mesures à prendre pour améliorer le service au nord de Fort Nelson.
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Le GY a rétorqué qu'on devrait encourager la Norouestel à garantir que la qualité du service offert aux abonnés du service radiotéléphonique mobile soit satisfaisante, comme cela semble être le cas pour la plupart des autres abonnés du Yukon.
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Le Conseil continuera de surveiller les résultats du projet-pilote Ruraltel 2. Il prend note du calendrier de la compagnie en vue d'étendre le SRMA/Ruraltel. Le Conseil surveillera les progrès de la compagnie au chapitre de l'expansion ainsi que son aptitude à satisfaire les besoins de ses abonnés ruraux et éloignés en matière de SRMA/Ruraltel.
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Pour ce qui est des problèmes qu'ont soulevés les représentants du district régional de Peace River-Liard, il est ordonné à la Norouestel de présenter, dans les 60 jours, un rapport sur les méthodes et les coûts connexes d'amélioration du service dans cette région. De plus, le Conseil lui ordonne de ventiler séparément les coûts d'amélioration des services offerts aux abonnés du service d'affaires et du service de téléphones publics le long de la route de l'Alaska. Le rapport devrait traiter de l'expansion possible des systèmes radiotéléphoniques et de l'affectation d'un plus grand nombre de réparateurs/installateurs. En outre, le Conseil note que la Norouestel s'est engagée à fournir des réponses écrites aux questions soumises par le district régional de Peace River-Liard et lui ordonne de lui faire tenir une copie de ces réponses.
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C. Services et matériel destinés aux invalides
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Dans sa preuve, la compagnie a déclaré qu'elle offre un nombre limité de rabais et d'installations aux abonnés invalides ou handicapés, y compris:
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- le combiné amplificateur;
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- le Visuor, un téléscripteur pour les malentendants, vendu au prix coûtant;
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- des téléphones publics dotés de dispositifs spéciaux dans les aéroports et les hôpitaux;
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- des rabais de 50 % sur les interurbains faits par les malentendants certifiés utilisant des
appareils à clavier; et
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- des exemptions de frais d'assistance-annuaire.
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La Norouestel a également indiqué qu'elle était disposée à offrir un rabais de 50 % pour certains autres services et matériel aux abonnés certifiés handicapés du service résidentiel, offre comparable à celle des autres compagnies de téléphone réglementées Par le gouvernement fédéral.
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En contre-interrogatoire, M. J.M. Williamson, directeur du Marketing de la Norouestel, a affirmé que la compagnie avait contacté divers organismes sociaux, il y a cinq ou six ans, afin d'évaluer la demande pour le service Visuor. Il a déclaré qu'à ce moment-là, la compagnie avait été informée que le Nord comptait un très petit nombre de personnes gravement handicapées. Quant aux services et matériel offerts à rabais sur une base comparable à celle des autres compagnies de téléphone réglementées par le gouvernement fédéral, il a déclaré que la compagnie n'aurait aucune difficulté à les offrir, mais il estimait qu'il s'agissait d'une question de taxer ses abonnés à des fins sociales.
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Le Conseil prend note de la position de la compagnie sur le niveau de la demande pour ces genres de services et matériel; toutefois, il estime que cette demande peut avoir augmenté depuis que la Norouestel a contacté tous les organismes sociaux de son territoire d'exploitation qui s'intéressent aux besoins des invalides et des handicapés. La compagnie devra solliciter leurs vues sur la demande possible pour les service et le matériel destinés aux invalides et aux handicapés, y compris ceux que la Norouestel projette d'offrir. Il lui ordonne de lui faire rapport, dans les 120 jours, sur la demande possible pour de tels services et matériel, après quoi il prendra les mesures appropriées.
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D. Paiements anticipés et politique de crédit
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La preuve de la compagnie révèle que le nombre de paiements anticipés ou de dépôts exigés des abonnés à risque élevé a diminué depuis 1982, mais que le montant moyen de ces paiements anticipés a augmenté. Au cours de la même période, le nombre moyen de débranchements mensuels pour non-paiement et les revenus annuels non percevables pour le service téléphonique ont augmenté.
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La Norouestel a expliqué qu'elle avait réduit la tolérance de délai de paiement avant débranchement. Elle a déclaré que l'augmentation des revenus non percevables est attribuable aux efforts qu'a déployés la compagnie pour faire disparaître un arriéré des années antérieures. La Norouestel a fait valoir qu'une réduction du nombre moyen de jours des paiements en souffrance, soit de 58 jours en 1984 à près de 29 jours en 1985, démontre le succès de sa politique de crédit révisée.
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Le Conseil note que, selon une pièce déposée par la compagnie, le pourcentage d'abonnés pour lesquels des dépôts de sécurité sont retenus varie autour de 4 %. La preuve a également révélé que le dépôt moyen est passé de 72 $ en janvier 1984 à 219 $ en avril 1985 et à 160 $ en juillet 1985. Le Conseil s'inquiète donc du fait que les montants actuels des dépôts exigés par la compagnie empêchent certaines personnes d'obtenir le service. Le Conseil met en doute la nécessité de tels montants, étant donné la diminution prévue par la compagnie des montants non percevables et la relance de l'économie depuis 1982. Il ordonne donc à la compagnie de lui fournir, dans les 60 jours, d'autres détails concernant sa politique de crédit et, en particulier, les détails des critères qu'elle utilise pour évaluer un dépôt de sécurité, le mode d'application de ces critères et le calcul des montants précis des dépôts.
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E. Supplément de retard
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Dans sa preuve, la compagnie a indiqué qu'elle serait disposée à établir une formule permettant au supplément de retard de suivre le taux préférentiel imposé par les banques commerciales.
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Le Conseil accepte l'offre de la compagnie et lui ordonne de déposer les révisions tarifaires proposées pour appliquer de tels frais.
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F. Rabais pour les pannes totales de service
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La Norouestel a signalé dans sa preuve qu'elle a pour politique actuelle de réduire automatiquement les frais d'accès au réseau applicables pour les pannes totales de plus de cinq jours et, à la demande de l'abonné, pour les pannes individuelles. Parallèlement, cependant, la compagnie a indiqué qu'elle serait disposée à offrir des remboursements automatiques pour toutes les pannes excédant 48 heures qui ne sont pas causées par l'abonné et qui donnent lieu à un dossier de dérangement signalé par l'abonné.
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Le Conseil accepte la proposition de la compagnie et lui ordonne de déposer les révisions tarifaires appropriées.
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