ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 85-17

Décision Télécom

Ottawa, le 13 août 1985

Décision Télécom CRTC 85-17

IDENTIFICATION DES SERVICES AMÉLIORÉS

Documents connexes: Avis public Télécom CRTC 1984-72 du 11 décembre 1984 et décision Télécom CRTC 84-18 du 12 juillet 1984.

I. HISTORIQUE

Dans la décision Télécom CRTC 84-18 du 12 juillet 1984, intitulée Services améliorés (la décision 84-18), le Conseil a ordonné aux transporteurs publics de télécommunications réglementés par le gouvernement fédéral (les transporteurs) d'identifier, dans les 30 jours, quels services, parmi ceux qu'ils offrent actuellement, devraient être considérés comme améliorés selon la définition donnée dans la décision.

Dans des exposés datés des 13 et 10 août 1984, Bell Canada (Bell) et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel) ont désigné comme services améliorés leurs services Envoy 100 et iNet 2000 et la B.C. Tel a ajouté son service de relais téléphonique pour les malentendants. Les Télécommunications CNCP (le CNCP), dans une lettre adressée au Conseil le 13 août 1984, ont qualifié de services améliorés leurs services de bureautique et de concentration du terminal à l'ordinateur principal dans le cadre de leur service Infoswitch. Ce dernier service a également été désigné par les Télécommunications Terra Nova Inc. (la Terra Nova), dans une lettre adressée au Conseil le 17 août 1984, comme étant le seul service amélioré dans la gamme de services offerts. La Norouestel Inc. et Télésat Canada ont informé le Conseil, dans des lettres datées des 10 et 13 août 1984, respectivement, que leurs services n'en incluaient aucun qui puisse être considéré comme amélioré selon la définition donnée dans la décision 84-18.

Après avoir examiné les dépôts des transporteurs, l'Association des manufacturiers canadiens (l'AMC) et l'Association canadienne des fabricants d'équipement de bureau (l'ACFEB) ont exprimé des préoccupations sur ce qu'elles qualifiaient de mauvaise interprétation apparente de la part des transporteurs de la définition de service de base et service amélioré donnée par le Conseil dans la décision 84-18. Le Congrès canadien des communications industrielles, la Canadian Association of Data and Professional Service Organizations, l'Association des banquiers canadiens et la Datacrown Inc. (collectivement appelés le CCCI et autres, aujourd'hui la CBTA et autres) ont fait savoir que le Conseil devrait questionner la catégorisation, comme service de base, par Bell et la B.C. Tel d'un certain nombre de services, notamment divers arrangements d'accès au réseau Datapac. La CBTA et autres ont précisé que Bell et la B.C. Tel avait initialement indiqué qu'elles considéraient ces services comme améliorés selon les définitions de service de base et service amélioré adoptées par la Federal Communications Commission (la FCC) des États-Unis. Ils étaient en désaccord avec la position de Bell et de la B.C. Tel selon laquelle les définitions du Conseil diffèrent sensiblement de celles de la FCC, de manière à donner lieu à des changements dans la classification de certains services. La CBTA et autres ont demandé que soit établie une procédure, devant inclure les observations du public, pour catégoriser de façon satisfaisante les services offerts par les transporteurs et que, sans tarder, les arrangements d'accès au réseau Datapac soient considérés comme services améliorés.

En réplique, Bell a avancé que, parce qu'elle ne connaît pas l'utilisation par les abonnés des services Datapac à quelque moment que ce soit, elle ne peut les classer en appliquant directement les définitions du Conseil. Bell a ajouté qu'ainsi, elle a classé les services Datapac d'après leur fonction première laquelle, selon Bell, rejoint la définition du Conseil d'un service de base.

Dans l'avis public Télécom CRTC 1984-72 du 11 décembre 1984, le Conseil a invité les parties intéressées à formuler des observations sur lesquels des services contenus dans les exposés des transporteurs devraient être considérés comme améliorés eu égard à la définition donnée dans la décision 84-18. De plus, ces parties étaient également invitées à commenter la question de savoir quels services additionnels, y compris ceux qui suivent, devraient être considérés comme améliorés:

a) arrangements d'accès au réseau Datapac 3101, 3201, 3304 et 3305 fournis par Bell et la B.C.
Tel; et

b) Infocall, Telenet et Infotex fournis par le CNCP et la Terra Nova.

Les parties ci-après ont présenté des exposés en réponse à l'avis public 1984-72: Bell; la B.C. Tel; un exposé conjoint de la Canadian Business Telecommunications Alliance, de l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers, de la Canadian Association of Data and Professional Service Organizations, de l'Association des banquiers canadiens, de l'Association des radiotélécommunicateurs du Canada et de la Datacrown Inc. (collectivement appelées la CBTA et autres); l'ACFEB; le CNCP; et la Paradyne Canada Ltd.

II. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Les exposés reçus en réponse à l'avis public 1984-72 ont cerné un grand nombre de services sur la classification desquels comme services de base ou améliorés on ne parvient pas à s'entendre. Il est question de chacun de ces services dans la partie III. Quant à la présente partie, elle porte sur deux questions d'ordre général concernant la classification de ces services.

A. Disponibilité par rapport à l'utilisation des options de services améliorés

Bell a caractérisé un certain nombre d'arrangements d'accès au service Datapac comme étant des services de base, du fait que l'abonné n'utilise pas nécessairement les options améliorées reliées au service dans certains cas. La compagnie a fait valoir que la démarche appropriée consiste à examiner chaque service dans son ensemble. Lorsque les caractéristiques d'un service varient en fonction de l'utilisation sélective que l'abonné en fait dans un cas donné, le service devrait être classé d'après la question de savoir si la fonction première du service est d'offrir la capacité de transmission pour l'acheminement d'information à toutes fins pratiques transparente pour ce qui est de son interaction avec l'information fournie par l'abonné. La B.C. Tel a, elle aussi, appuyé cette démarche fondée sur la fonction première.

La CBTA et autres, l'AMC et l'ACFEB ont, toutefois, soutenu que seuls les services qui se limitent à offrir la capacité de transmission devraient être considérés comme étant des services de base. Elles estiment que, si un service particulier a la capacité d'exécuter des fonctions améliorées qui peuvent se manifester dans les résultats du service, il doit être classé comme service amélioré.

Le Conseil est d'avis que c'est la disponibilité, plutôt que l'utilisation, de l'option améliorée qui importe aux fins de classer un service comme étant amélioré. La définition de service de base dans la décision 84-18 précise clairement qu'un service de base s'entend d'un service qui se limite à offrir la capacité de transmission pour l'acheminement d'information. Si un service n'est pas ainsi limité dans ses applications, le Conseil estime alors qu'il doit être classé comme étant amélioré.

B. Conversion de vitesse

Dans la décision 84-18, la "conversion interne de vitesse, de code et de protocole qui ne se manifeste pas dans les résultats du service" était également incluse dans la définition de service de base. De plus, dans la définition de service amélioré, le Conseil a inclus les applications informatiques qui "servent à agir sur le contenu, le code, le protocole et d'autres aspects de l'information de l'abonné". Les définitions ne tranchent pas expressément la question de savoir si un service est amélioré lorsqu'il y a un net changement de vitesse entre l'expéditeur et le destinataire de l'information.

Bell et la B.C. Tel estiment que le choix de la vitesse constitue une option du service de base. Elles ont, toutes les deux, signalé que la FCC avait classé le service Accunet de l'AT&T comme service de base même s'il compte un certain nombre de choix de vitesse, en invoquant que la conversion de vitesse fait partie intégrante d'un service de commutation par paquets de base.

La CBTA et autres et l'ACFEB ont fait valoir que, si un service offre la conversion de vitesse qui se manifeste dans les résultats de ce service, il devrait être classé comme service amélioré.

De l'avis du Conseil, la conversion de vitesse ne constitue pas en soi une application qui agit sur le contenu, le code ou le protocole de l'information d'un abonné. Le Conseil note que, pour des raisons d'efficacité économique, un fournisseur ou un utilisateur de service peut avoir besoin de raccordements de ligne conçus pour diverses vitesses, en fonction des caractéristiques prévues des transactions. Cela étant, le Conseil considère les changements nets de vitesse comme étant un moyen plus efficace d'offrir la capacité de transmission pour l'acheminement d'information. En conséquence, le Conseil conclut que la conversion de vitesse ne constitue pas une option du service amélioré.

III. SERVICES A CLASSER

A. Bell et la B.C. Tel

1. Service Datapac 3000

L'installation d'accès au Datapac 3000 prévoit l'accès synchrone au réseau Datapac pour l'équipement terminal de données qui se conforme à la Recommandation X.25 du CCITT. Le Datapac 3000 offre également toute une gamme de choix de vitesse, mais sans conversion de code ou de protocole. La CBTA et autres et l'ACFEB ont fait valoir que la disponibilité de la conversion de vitesse fait de ce service un service amélioré, tandis que Bell et la B.C. Tel ont, pour leur part, estimé qu'il s'agissait là du "strict minimum" d'un service de commutation par paquets et qu'il fallait le classer comme service de base malgré la disponibilité de la conversion de vitesse.

Pour les raisons exposées à la partie II.B., le Conseil estime que la conversion de vitesse ne constitue pas une option du service amélioré et, en conséquence, il estime que le Datapac 3000 doit être classé comme service de base.

2. Services Datapac 3101, 3201, 3303, 3304 et 3305

Les installations d'accès aux Datapac 3101, 3201, 3303, 3304 et 3305 prévoient l'accès asynchrone et synchrone au réseau Datapac pour l'équipement terminal de données qui utilise toute une gamme de codes et de protocoles. Bell et la B.C. Tel ont fait valoir que ces services devraient être classés comme services de base du fait qu'un abonné n'utilise pas nécessairement les options de conversion de code et de protocole. La CBTA et autres, l'ACFEB et l'AMC ont soutenu qu'étant donné que ces installations d'accès aux services Datapac comprennent des conversions de code et de protocole capables de se manifester dans les résultats des services, ils devraient être classés comme services améliorés.

Pour les raisons exposées à la partie II.A., le Conseil est d'avis que c'est la disponibilité plutôt que l'utilisation des options de service amélioré qui importe aux fins de la classification et, en conséquence, il estime que tous ces services doivent être classés comme des services améliorés.

3. Services Datapac/Tymnet, Datapac/Telenet et Datapac/Dasnet

Les services Datapac/Tymnet, Datapac/Telenet et Datapac/Dasnet prévoient le partage de communications de données commutées par paquets entre les abonnés du service Datapac et les abonnés de la Tymnet Inc., de la Telenet Communications Corporation ou la Hawaiian Telephone Company des États-Unis. Le service Datapac est interconnecté à ces réseaux américains, en conformité avec la Recommandation X.75 du CCITT.

La CBTA et autres ont soutenu que la conversion de protocole au point d'interconnexion entre le service Datapac et les réseaux américains constitue un service amélioré. Bell n'était pas d'accord, faisant valoir que de telles conversions ne se manifestent pas dans les résultats du service et sont, de fait, transparentes pour les utilisateurs. La compagnie a noté que la recommandation X.75 n'est qu'une simple norme internationale visant l'interconnexion de deux réseaux de pays différents aux fins de permettre l'échange de renseignements sur l'adressage et la facturation. La norme, selon Bell, prévoit simplement des communications entre les deux réseaux, de sorte que le trafic semble être le même que le trafic national, sauf qu'il est identifié par une adresse internationale aux fins de la facturation. Ainsi, Bell a soutenu que le service n'est pas amélioré.

Le Conseil estime que la conversion permet simplement la communication entre les deux réseaux. En conséquence, le Conseil estime que ces services doivent être classés comme des services de base.

4. Équipements de multiplexage pour les services Dataroute

La CBTA et autres ont fait valoir que le processus de multiplexage de voie qui fait l'objet des équipements de multiplexage de voie Dataroute est caractéristique d'un service amélioré du fait de la disponibilité de la conversion de vitesse qui se manifeste dans les résultats de ces services. Bell et la B.C. Tel ont, toutes les deux, nié que toute conversion de vitesse en cause dans ces services se manifeste dans leurs résultats. Selon Bell et la B.C. Tel, les résultats pour l'équipement terminal de données fourni par l'abonné sont identiques aux deux extrémités du circuit.

Le Conseil estime que, pour les raisons exposées à la partie II.B., la conversion de vitesse ne constitue pas une option du service amélioré, qu'elle se manifeste ou non dans les résultats du service. En conséquence, le Conseil estime que ces services doivent être classés comme services de base.

5. Service de téléavertisseurs (Bell) et Service de téléappel (B.C. Tel)

Les services de téléavertisseurs et de téléappel assurent la radiocommunication d'un poste téléphonique à un récepteur radio. La CBTA et autres ont fait valoir qu'il s'agit là d'un service amélioré parce que le transporteur reconnaît la destination d'un appel téléphonique comme étant un téléappel, puis transmet un signal RF capable d'activer le téléavertisseur appelé. Selon la CBTA et autres, il importe de ne pas oublier que la tonalité constitue le message et que, pourtant, elle n'est pas activée par l'appelant lorsque le numéro du téléavertisseur est composé.

Bell et la B.C. Tel ont soutenu que le service est, de par sa nature, un service de base, quoique concurrentiel. Pour ce qui est de la conversion du signal transmis par ligne en un signal RF, elles ont fait valoir que le changement de liaison de transmission ne devrait pas influer sur les caractéristiques du service.

Le Conseil se range à l'avis de Bell et de la B.C. Tel qu'un changement de mode de transmission, à savoir, d'un signal transmis par fil à un signal RF, n'est pas une conversion qui influe sur les caractéristiques d'un service. Néanmoins, le Conseil estime que ces services, du fait que le signal d'avertissement constitue le message, doivent être classés comme des services améliorés.

6. Service centralisé de rapport d'urgence - service 911

En vertu du service 911, le transporteur attribue le code 911 du service téléphonique à des lignes individuelles ou principales réservées au service d'arrivée, qui proviennent d'un ou plusieurs centres de commutation au sein d'une circonscription et sont raccordées à de l'équipement fourni par la compagnie. L'abonné du service accepte les appels pour des services d'urgence, par exemple, les pompiers, les policiers et les ambulanciers.

La CBTA et autres ont signalé que, comme partie intégrante de son service 911, Bell peut fournir à l'abonné le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'appelant. Elle a fait valoir que Bell fournit ainsi essentiellement un service d'accès à une base de données et d'affichage, ce qui constitue un service amélioré.

Bell et la B.C. Tel ont fait valoir que le service 911 constitue un service de base. Bell a souligné que le service 911 fournit des lignes individuelles avec options de rappel automatique et de ligne de signalisation, ce qui permet à la municipalité offrant le service de rapport d'urgence de recevoir des appels du public en cas d'urgence nécessitant les services de pompiers, de policiers et d'ambulanciers. Selon Bell, les options d'accès à une base de données et d'affichage ne changent rien au caractère de base du service.

Pour les raisons exposées par la CBTA et autres, le Conseil estime que le service 911 devrait être classé comme service amélioré. Toutefois, de l'avis du Conseil, le service 911 n'est pas, et il est peu susceptible de le devenir dans un proche avenir, un service concurrentiel. Cela étant, le Conseil estime qu'il y a lieu d'exempter ce service des exigences relatives à l'établissement du prix de revient établies dans la décision 84-18 pour assurer une juste concurrence dans la prestation de services améliorés.

7. Service Centrex III (Bell) et Services d'affaires intégrés (B.C. Tel)

Bell décrit le service Centrex III comme étant un service de communications d'affaires en vertu duquel la commutation des appels de l'abonné se fait au moyen d'un centre de commutation situé dans les locaux de la compagnie de téléphone. Selon Bell, le service Centrex III comprend diverses options dont chacune est semblable aux options offertes dans le cadre des systèmes de PBX modernes.

La CBTA et autres ont fait valoir que le service Centrex III est doté d'un certain nombre d'option propres à un service amélioré, notamment la sélection d'acheminement automatique, l'enregistrement du détail des communications, la composition abrégée, des restrictions de catégorie de service et de code et le rappel automatique. La CBTA et autres estiment qu'en ayant recours aux renseignements enregistrés, l'abonné est en mesure de gérer, de modifier et de configurer le service Centrex d'une foule de façons.

Le Conseil estime que les options de mémorisation et de stockage reliées au service Centrex III et aux services d'affaires intégrés, notamment la composition abrégée, ne sert qu'à faciliter la transmission de l'information. En conséquence, le Conseil estime que ces services doivent être classés comme services de base.

8. Service Conference 600

Le service Conference 600 est un service bidirectionnel de vidéoconférence faisant appel à des techniques de conversion analogique à numérique et de compression numérique. Selon Bell, le service est ainsi conçu de manière à éviter le recours à des circuits analogiques spécialisés qui exigeraient une plus grande capacité de transmission. Ainsi, Bell a fait valoir que l'utilisation de techniques de compression de largeur de bande facilite tout simplement l'acheminement économique de l'information et ne modifie pas le caractère de base de ce service.

La CBTA et autres ont soutenu que le service Conference 600 est un service amélioré du fait de la grande quantité de traitement en cause dans ce service.

Le Conseil estime que le processus de conversion analogique à numérique et l'utilisation de techniques de compression numérique aux fins de minimiser la largeur de bande requise pour transmettre un signal facilitent tout simplement l'acheminement économique et fiable de l'information et ne modifient pas le caractère de base du service. En conséquence, le Conseil estime que ce service doit être classé comme service de base.

9. Services radiotéléphoniques

La CBTA et autres ont fait valoir que ces services devraient être classés comme étant améliorés, étant donné qu'ils font appel à la conversion d'un signal transmis par ligne à un signal RF. Bell et la B.C. Tel ont soutenu que l'utilisation de types multiples de techniques pour assurer une liaison de transmission ne fait pas d'un service un service amélioré.

Comme il a été signalé dans le cas du service de téléavertisseurs, le Conseil estime que la conversion d'un mode de transmission à un autre ne modifie pas le caractère d'un service. En conséquence, le Conseil estime que ces services doivent être classés comme des services de base.

10. Service de relais téléphonique pour les malentendants (B.C. Tel)

Le Conseil est d'accord avec la B.C. Tel que ce service doit être classé comme un service amélioré. Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus dans le cas du service 911, le Conseil est d'avis que ce service doit être exempté des exigences relatives à l'établissement du prix de revient qui s'appliquent aux services améliorés.

11. Services Envoy 100 et iNet 2000

Le Conseil est d'accord avec les parties à l'instance que les services Envoy 100 et iNet 2000 doivent être classifiés comme des services améliorés.

B. CNCP

1. Infoswitch

Infoswitch est un réseau commuté public de transmission de données qui, par l'intermédiaire de capacités de commutation par paquets/circuits hybrides, offre quatre principaux services.

a) Service Infoexchange

Ce circuit fournit une voie point à point commutée par circuit, par l'intermédiaire du réseau
Infoswitch. Le Conseil est d'accord avec les parties à l'instance que le service Infoexchange
doit être classé comme un service de base.

b) Services Infocall et Infogram

Le service Infocall utilise la technique de commutation par paquets et le réseau Infoswitch
pour fournir des voies entre des terminaux dont les codes et les protocoles sont identiques,
mais qui ne sont pas conformes à la Recommandation X.25 du CCITT.

Le service Infogram utilise, lui aussi, la technique de commutation par paquets et le réseau
Infoswitch, mais il offre des voies entre des terminaux qui sont conformes à la
Recommandation X.25 du CCITT.

La CBTA et autres ont déclaré que les services Infocall et Infogram englobent une famille de
services améliorés dont la conversion de protocole et de vitesse se manifeste dans les
résultats du service. De plus, les deux services offrent l'adressage abrégé, option en vertu de
laquelle le réseau mémorise l'adresse du terminal d'un appelé dont l'accès peut ensuite se
faire par l'utilisation d'un code à un ou deux chiffres. Selon la CBTA et autres, cela équivaut à
offrir l'accès par l'abonné à de l'information déjà mémorisée, ce qui est une caractéristique
d'un service amélioré. L'ACFEB était d'avis que le service Infogram est un service amélioré à
cause de sa capacité de conversion de vitesse.

Le CNCP a fait valoir que le service Infocall n'offre que la conversion de vitesse et qu'il faut,
par conséquent, le considérer comme étant un service de base. Quant au service Infogram, le
CNCP a déclaré que, bien que ce service soutienne deux protocoles, il ne permet pas la
communication entre des terminaux dont les protocoles sont différents. Par conséquent, il faut
le classer comme service de base.

Comme il a déjà été signalé, le Conseil estime que la conversion de vitesse n'est pas une
option d'un service amélioré. En conséquence, il estime que le service Infocall doit être classé
comme service de base. Tout comme dans le cas du service Centrex III et des services
d'affaires intégrés, le Conseil est d'avis que les options de mémorisation et de stockage
offertes dans le cadre de ce service ne servent qu'à faciliter l'acheminement de l'information.

Pour ce qui est du service Infogram, le Conseil note que, bien que le service soutienne deux
protocoles, il n'offre pas la conversion de protocole. Il est donc d'accord avec le CNCP que le
service doit être classé comme service de base.

c) Service de concentration du terminal à l'ordinateur principal

Ce service assure l'accès asynchrone au service Infogram.

Le Conseil est d'accord avec le CNCP et les autres parties à l'instance que ce service doit être
classé comme étant un service amélioré, du fait de ses options de conversion de code et de
protocole.

2. Services Telenet et de réseau commuté privé

Les services Telenet et de réseau commuté privé sont des services informatisés de communications de messages en mode différé, qui offrent la conversion de code et de protocole.

La CBTA et autres ont décrit un certain nombre d'autres caractéristiques du service Telenet qu'ils considèrent comme étant un service amélioré, notamment la recherche de message et la fourniture de données statistiques sur le trafic. Le CNCP avait, au départ, classé les services Telenet et de réseau commuté privé comme étant des services de base, mais, à la suite des observations de la CBTA et autres, il les a ajoutés à sa liste de services améliorés.

Le Conseil est d'accord avec les parties à l'instance que ces services doivent être classés comme services améliorés.

3. Service Infodat

Le service Infodat fournit des circuits spécialisés de communications numériques.

Comme dans le cas du service Dataroute de Bell et de la B.C. Tel, la CBTA et autres ont déclaré que les installations de multiplexage à basse vitesse offertes dans le cadre de ce service comprennent la conversion de vitesse qui se manifeste dans les résultats du service et que ce traitement est caractéristique d'un service amélioré.

Le CNCP a fait valoir que, bien que le service Infodat puisse accommoder toute une gamme de vitesses, tout circuit Infodat individuel n'est rien de plus qu'un circuit de communication de données de ligne directe, qui relie des terminaux de vitesses identiques.

Pour les motifs exposés dans le cas du service Dataroute de Bell et de la B.C. Tel, le Conseil estime que ce service doit être classé comme un service de base.

4. Télex

Un certain nombre de services Télex posséderaient, d'après les parties à l'instance, les caractéristiques de services améliorés.

a) Service Télex en mode différé

Il s'agit d'un service qui permet aux abonnés d'envoyer en mode différé des messages à une
seule et à plusieurs adresses aux abonnés du service Télex. Ce service peut comprendre le
stockage temporaire de l'information de l'expéditeur, selon la disponibilité du terminal du
destinataire. En outre, ce service permet de différer les messages pour fins de livraison en
dehors des heures de pointe.

La CBTA et autres ont fait valoir que ces options donnent à entendre que l'acheminement de
l'information de l'abonné vers sa destination fait l'objet de plus que des retards à cause de
l'encombrement du réseau ou des priorités de transmission de l'expéditeur. Selon la CBTA et
autres, la latitude dont l'expéditeur jouit de stocker un message pour fins de transmission à un
moment opportun fait de ce service un service amélioré.

Le CNCP convient que le service est amélioré du fait de sa capacité de stocker et de
rechercher l'information.

Le Conseil est d'accord avec les parties à l'instance que ce service doit être classé comme un
service amélioré.

b) Service Télex-TWX Canada-É-U.

Ce service fait appel à la conversion de code et de protocole au point de raccordement du
réseau Télex canadien et des réseaux TWX américains. La CBTA et autres ont fait valoir que
la conversion se manifeste dans les résultats du service et est caractéristique d'un service
amélioré. Le CNCP s'est déclaré en désaccord, soutenant que l'information est la même aux
terminaux expéditeur et destinataire.

Comme dans le cas de l'interconnexion du service
Datapac aux services Telenet, Tymnet et Dasnet, le Conseil estime que ce service doit être classé comme un service de base, du fait que la conversion permet simplement la communication entre deux réseaux.

c) Service de Télex radiomaritime canadien

Ce service permet aux abonnés du service Télex de communiquer avec des navires en mer
et il est offert conjointement avec le ministère des Transports et Téléglobe.

La CBTA et autres ont fait valoir que ce service est amélioré parce qu'il fait appel à la
conversion de protocole, en l'occurrence, la conversion d'un signal électrique transmis par fil
à un signal RF. Le CNCP a soutenu que, bien que l'abonné puisse considérer le service
comme étant un service amélioré, le CNCP ne fournit que la partie "terrestre" du service, ce
qui en fait un service de base.

Comme dans le cas des téléavertisseurs et des services radiotéléphoniques, le Conseil
estime qu'une conversion d'un signal transmis par fil à un signal radio ne constitue pas un
changement de code ou de protocole, mais simplement un autre mode de transmission. En
conséquence, le Conseil estime que ce service doit être classé comme un service de base.

d) Service Tel-Tex et Telepost

Le service Tel-Tex permet à un abonné du service Télex d'utiliser ce service de base pour
envoyer un message au service télégraphique public du CNCP pour fins de livraison par
téléphone à un non-

Le service Telepost est semblable au service Tel-Tex, sauf que Postes Canada livre un
message imprimé au destinataire.

La CBTA et autres ont déclaré que ces services sont améliorés du fait qu'ils font appel à une
interaction humaine pour la réception de messages et leur transmission aux destinataires. Ils
ont fait valoir que ces activités vont bien au-delà de l'offre de la capacité de transmission
pour l'acheminement d'information.

L'ACFEB était d'avis que le service Telepost est amélioré, étant donné qu'il offre le stockage
à long terme dans le réseau et le traitement informatique pour permettre la duplication
automatique de messages. Le CNCP a soutenu que les deux services sont des services de
base parce que l'information contenue dans le message reste la même dans un cas comme
dans l'autre.

Le Conseil est d'accord avec la CBTA et autres que ces services doivent être classés comme
des services améliorés. La conversion du message d'un message Télex à un message
téléphonique ou à un message imprimé dépasse la simple capacité de transmission.

5. Service télégraphique public

Le service télégraphique public (STP) consiste à transmettre un message téléphonique au destinataire, sous la forme d'un imprimé. La CBTA et autres ont fait valoir que le service est amélioré parce qu'il fait appel à une intervention humaine pour la réception du message et sa transmission au destinataire. De même, l'ACFEB a soutenu que le service est amélioré parce qu'il fait appel à des conversions de protocoles.

Le CNCP a fait valoir que le STP est un service de base du fait que l'information contenue dans le message reste la même. Selon le CNCP, l'interface humaine facilite simplement la transmission du message.

Le Conseil estime que le STP doit être classé comme service amélioré parce que la conversion d'un message téléphonique à un message imprimé dépasse la simple capacité de transmission. Toutefois, le Conseil estime que, compte tenu du marché à la baisse du STP et des aspects particuliers de ce service public, les exigences relatives à l'établissement du prix de revient applicables aux services améliorés ne sont pas nécessaires pour assurer une juste concurrence à l'égard de ce service. En conséquence, le Conseil estime que le STP doit être exempté des exigences relatives à l'établissement du prix de revient qui s'appliquent aux services améliorés.

6. Services de courrier électronique et de bureautique (CEB)

Le service de CEB du CNCP est un service général qui se compose de quatre sous-services. L'ACFEB a fait valoir que ces quatre services sont des services améliorés, à cause de la disponibilité comme la conversion de vitesse et de protocole, la boîte aux lettres et le traitement. Le CNCP a formulé des observations séparément sur chacun de ces services.

a) Service de courrier électronique

Le service de courrier électronique est un service public de télécommunications qui offre la
communication d'imprimés de qualité lettre entre machines de traitement de textes
semblables. Ce service utilise le service Infoexchange asynchrone de 1200 bps.

Selon le CNCP, le service est un service de base parce qu'il n'y a pas de conversion de
vitesse, de code ou de protocole.

b) Service Teletex

Le service Teletex est semblable au service de courrier électronique, sauf qu'il offre la
communication entre terminaux Teletex semblables et utilise le service Infoexchange
synchrone de 2400 bps.

Selon le CNCP, le service Teletex est donc, lui aussi, un service de base.

c) Services de bureautique

Il s'agit d'un service de communication de textes qui sert à l'expédition et à la recherche de
messages stockés dans des mémoires appelées boîtes aux lettres. Le CNCP considère ce
service comme étant un service amélioré.

d) Service Infotex

Le service Infotex fournit la transmission en mode différé, l'adressage multiple et la
conversion au sein et entre d'autres services du CNCP. Le CNCP considère ce service
comme étant un service amélioré.

Le Conseil est d'accord avec le CNCP pour ce qui est de la classification de ses services de
CEB.

IV. CONCLUSION

Par suite de la présente décision, les services ci-après sont désignés services améliorés:

Service Transporteur

Services Datapac Bell,
3101, 3201, B.C. Tel
3303, 3304 et 3305

Service de Bell
téléavertisseurs

Services de téléappel B.C. Tel

Service centralisé de rapport Bell
d'urgence (service 911)

Service de relais téléphonique pour B.C. Tel
les malentendants

Service Envoy 100 Bell,
B.C. Tel

Service iNet 2000 Bell,
B.C. Tel

Service de concentration du CNCP,
terminal à l'ordinateur Terra Nova
principal

Service Telenet CNCP,
Norouestel,
Terra Nova

Service réseau commuté privé CNCP,
Terra Nova

Service de Télex en mode différé CNCP,
Norouestel,
Terra Nova

Service Tel-Tex CNCP,
Norouestel,
Terra Nova

Service Telepost CNCP,
Norouestel,
Terra Nova

Service télégraphique public CNCP,
Norouestel,
Terra Nova

Services de bureautique CNCP

Service Infotex CNCP,
Terra Nova

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle