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Ottawa, le 31 juillet 1985
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Décision CRTC 85-620
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Eastern Cable Limited
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Whitbourne (Terre-Neuve) - 851005900
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A la suite d'une audience publique tenue à Halifax le 28 mai 1985, le Conseil approuve la demande de licence d'entreprise de réception de radiodiffusion présentée par Eastern Cable Limited en vue de desservir Whitbourne et distribuer les signaux du réseau Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (CANCOM) et d'autres services de radiodiffusion. Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 mars 1990, aux conditions de licence stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Les limites de la zone de desserte autorisée seront décrites dans une annexe qui sera jointe à la licence.
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Outre les services prioritaires dont la distribution est exigée par règlement, le Conseil approuve la distribution des services facultatifs suivants: CHCH-TV Hamilton, CITV-TV Edmonton, WJBK-TV (CBS), WDIV (NBC), WXYZ-TV (ABC) et WTVS (PBS) Détroit (Michigan), dont les signaux seront reçus via satellite de la CANCOM, et CBFT Montréal, reçu via satellite.
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La titulaire est autorisée à distribuer le signal du service de l'Atlantic Satellite Network (l'ASN), à la condition que le signal soit distribué à un canal libre du service de base.
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La titulaire est également autorisée à distribuer le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada (de langue anglaise) à un canal de programmation spécial. Cette autorisation ne demeurera en vigueur que tant qu'aucune annonce publicitaire ne fera partie de ce service de programmation spécial.
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La requérante n'a pas demandé l'autorisation de distribuer le service de télévision de langue française (TCTV) offert par la CANCOM. Le Conseil encourage la requérante à faire une étude au sein de la collectivité durant la première année d'exploitation, afin d'établir la nécessité de ce service. S'il devait en résulter un intérêt pour un tel service, on s'attend à ce que la requérante présente une demande en ce sens. Les membres de la collectivité peuvent également faire part de leur intérêt au Conseil.
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Le Conseil approuve, comme condition de licence, le tarif d'abonnement mensuel maximal projeté de 19,50 $ et un tarif d'installation maximal de 46 $.
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Le Conseil note que le tarif d'abonnement mensuel maximal autorisé inclut des frais de 4,90 $ que la titulaire doit verser à la CANCOM pour la prestation de six signaux. L'approbation de ces frais est toutefois assujettie à l'exigence que seuls les frais effectivement versés à la CANCOM peuvent être imposés aux abonnés, et seulement lorsque ceux-ci reçoivent les signaux de la CANCOM.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire possède et exploite au moins la tête de ligne locale, les amplificateurs et les prises de service aux abonnés.
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Le Conseil attribuera une licence à la requérante une fois que le ministère des Communications lui aura confirmé par écrit, dans les deux mois suivant la date de la présente décision, qu'il attribuera un certificat technique de construction et de fonctionnement. Aucune licence ne sera attribuée si le Conseil ne reçoit pas cette confirmation au cours du délai requis ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux mois.
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La licence est assujettie à la condition que l'autorisation accordée aux présentes soit mise en oeuvre dans les quatre mois de la date où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de quatre mois.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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