Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel du CRTC - 2023-2024
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
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No de catalogue BC9-5/6E -PDF
ISSN 2291-7993 (en ligne)
Table des matières
- Introduction
- Mandat et responsabilités du CRTC
- Structure organisationnelle
- Décret de délégation
- Performance 2023-2024
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période visée
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
- Section 6 : Demandes de consultation reçues par d’autres institutions et organisations
- Section 7 : Consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Section 10 : Ressources relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation
- Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
- Plaintes
- Surveillance des délais de traitement et de fermeture
- Violations de la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Communications pour des raisons d’intérêt public
- Annexe A : Décret de délégation
- Annexe B : Rapport statistique
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est heureux de présenter son rapport annuel au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à l’égard de la Loi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’article 2 de la Loi stipule qu’elle « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ».
La Loi protège également de la communication non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles stricts sur la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, stocker et communiquer des renseignements personnels et en disposer.
Mandat et responsabilités du CRTC
Le CRTC est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente le système des communications du Canada dans l'intérêt public.
Le CRTC fonctionne en vertu d’un certain nombre de pouvoirs statutaires et de lois du Parlement. Il s’agit entre autres des textes suivants : de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de la Loi sur Bell Canada, de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi canadienne anti-pourriel, de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de la Loi sur les nouvelles en ligne et de la Loi électorale du Canada, dans laquelle figurent les dispositions qui ont mené à l’élaboration du Registre de communication avec les électeurs.
Le rôle du CRTC consiste à consulter les Canadiens sur les questions de communication qui leur importent, à prendre des décisions et à établir des règles, à répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes, ainsi qu’à tenir les Canadiens au courant des progrès et des résultats de son travail. Le CRTC encourage et fait respecter ses politiques et décisions réglementaires. Il encourage et facilite la Co-règlementation et l’autoréglementation par des consultations, des comités et des groupes de travail avec divers intervenants de l’industrie. Le CRTC joue également un rôle clé dans le règlement des différends de l’industrie. Enfin, dans l’environnement dynamique et évolutif actuel, le CRTC collabore avec divers intervenants nationales et internationales en vue de tirer profit de la capacité et des renseignements disponibles sur une multitude de questions et d’enjeux stratégiques ayant un lien entre eux.
Le CRTC réalise son mandat à partir de bureaux dans la région de la capitale nationale et de bureaux régionaux dans l’ensemble du pays.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CRTC est situé au sein de la section de la Gestion de l’information de la Direction de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Lorsqu’il est entièrement doté en personnel, le Bureau de l’AIPRP du CRTC compte six employés nommés pour une période indéterminée.
Les activités du Bureau de l’AIPRP comprennent entre autres :
- la publication de toutes les divulgations proactives ;
- la réception et le traitement des demandes conformément à la Loi ;
- la sensibilisation à la Loi au sein du CRTC;
- la préparation des rapports annuels pour le Parlement et du rapport statistique annuel, et la mise à jour du chapitre du ministère dans Info Source ;
- la surveillance de la conformité du CRTC à la Loi ;
- la prestation de conseils et de services d’orientation professionnels à la haute direction et à l’ensemble du personnel du CRTC sur la Loi.
Le Bureau de l’AIPRP utilise le logiciel « AccessPro Case Management » et le logiciel d’imagerie et de rédaction électronique appelé « AccessPro Redaction ». Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec 14 agents de liaison de l’AIPRP du ministère, lesquels sont nommés par les secteurs. Les agents de liaison ont la responsabilité de s’assurer que les demandes confiées à leurs groupes sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis au Bureau de l’AIPRP à temps.
En 2023-2024, le CRTC n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi.
Décret de délégation
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi a été officiellement établie et énoncée dans le décret de délégation approuvé par le président et premier dirigeant du CRTC le 25 juillet 2023. Une copie du décret de délégation figure à l’annexe A du présent rapport.
Performance 2023-2024
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Le CRTC a reçu six nouvelles demandes au cours de la période visée, ce qui représente une diminution de 15 % comparativement à l’exercice précédent où sept demandes avaient été reçues. Une demande a été reportées de la période précédente.
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Section 2 : Demandes fermées pendant la période visée
2.1 Disposition et délai de traitement et de fermeture
En 2023-2024, sur les six demandes reçues et l’une reportées, zéro ont été fermées dans les 15 jours, trois dans un délai compris entre 1 et 30 jours, deux dans un délai de 60 jours et un dans un délai de 120 jours. En 2022-2023, sur les huit demandes reçues et les deux reportées, deux ont été fermées dans un délai de 15 jours, trois dans un délai compris entre 16 et 30 jours, un dans un délai de 60 jours et deux dans un délai de 120 jours.
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2023-2024, sur les six demandes fermées, deux ont été communiquées totalement, un a été communiquées en partie, et trois n’avaient pas de dossier. En 2022-2023, sur les huit demandes fermées, deux ont été communiquées en partie, deux n’avaient pas de dossier et quatre ont été abandonnées par le demandeur.
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2.2 Exceptions
Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions qui peuvent être appliquées pour ne pas divulguer les informations relatives à un public particulier ou d’intérêts privés. Le CRTC a utilisé une exception dans deux dossiers, soit l’article 26, qui protège les informations concernant un autre individu.
2.3 Exclusions
Comme l’année précédente, aucune exclusion n’a été utilisée par le CRTC en réponse aux demandes.
2.4 Support des documents communiqués
En 2023-2024, trois dossiers ont été publiés en format électronique. En 2022-2023, deux dossiers ont été publiés en format électronique.
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
En 2023-2024, 168 pages ont été traitées et 127 pages ont été communiquées. En 2022-2023, 400 pages ont été traitées et 379 pages ont été communiquées.
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
En 2023-2024, sur les six dossiers fermés, trois dossiers contenaient des documents avec un nombre moyen de pages de 56 pages. En 2022-2023, sur les huit dossiers fermés, six dossiers contenaient des documents avec un nombre moyen de pages de 66,66 pages.
2.5.3 Autres complexités
En 2023-2024, une des demandes contenait de renseignements entrelacés, ce qui signifie que les documents contenaient les renseignements personnels de plus qu’une personne. Aucun avis juridique n’a été demandé.
2.6 Demandes fermées
En 2023-2024, cinq demandes ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, et une a été fermée au-delà des délais prévus par la Loi.
2.7 Présomption de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
En 2023-2024, sur les six demandes fermées, une a été fermée au-delà des délais légaux pour cause d’interférence avec les opérations.
2.8 Demandes de traduction
Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée.
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Selon le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois fédérales, la communication de renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée conformément aux dispositions des alinéas a) à m).
De plus, selon le paragraphe 8(5), dans le cas prévu à l’alinéa (2)m), le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée. Pour la période visée, il n’y a eu aucune communication de renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CRTC n’a reçu aucune demande de communication de documents en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi.
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
En 2023-2024, comme l’année précédente, aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue ou fermée au cours de la période visée.
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
La Loi permet aux ministères de proroger le délai prévu, s’ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours. L’article 15 de la Loi permet une prorogation dans les cas suivants :
- observation du délai original entraverait déraisonnablement le fonctionnement de l’institution fédérale ;
- des consultations, y compris au sujet de documents confidentiels du Cabinet, sont nécessaires pour donner suite à la demande dans le délai original ;
- d’avantage de temps est exigé pour la traduction ou dans le transfert des renseignements personnels sur support de substitution.
5.2 Durée des prorogations
En 2023-2024, parmi les six demandes reçues, trois prorogations ont été prises pour interférence avec les opérations.
Section 6 : Demandes de consultation reçues par d’autres institutions et organisations
Aucune consultation émanant d’une autre institution du gouvernement du Canada ou par d’autres organisations n’a été reçue au cours de la période visée.
Section 7 : Consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Aucune demande relative à des documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée aux services juridiques au cours de la période visée.
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Aucune demande relative à des documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé au cours de la période visée.
Section 8 : Plaintes et enquêtes
En 2023-2024, aucune plainte n’a été reçue (article 31), et il n’y avait aucune plainte en suspens concernant la protection de la vie privée de l’année précédente.
Section 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Une seule EFVP a été complétée d’une période visée précédente. L’EFVP concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
En outre, une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFRP) a été réalisée pour déterminer si une EFVP complète était nécessaire avant d’entreprendre une série de séances de discussion sur les problèmes auxquels l’industrie de la radiodiffusion est confrontée pour que la musique soit qualifiée comme contenu canadien. L’objectif de ces séances de discussion est de mieux informer le CRTC. L’ÉPFVP a couvert en grande partie le même contenu qu’une ÉVP de base, bien qu’à un niveau de détail différent. La conclusion de l’ÉPFVP a déterminé qu’une ÉVP de base n’était pas nécessaire avant d'entamer les sessions de discussion.
Section 10 : Ressources relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Lorsqu’il est au complet, le Bureau de l’AIPRP du CRTC compte six employés nommés pour une période indéterminée, dont un est affecté à temps partiel aux activités relatives à l’application de la Loi.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux estimés à 37 354 $ pour l’application de la Loi. Ces coûts n’incluent pas les ressources dépensées par les autres secteurs du CRTC pour satisfaire aux exigences de la présente Loi.
Formation
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a offert deux séances de formation à tous les employés et à la direction du CRTC. De plus, le bureau de l’AIPRP a offert de la formation aux employés de chaque secteur. Le Bureau de l’AIPRP du CRTC continue de promouvoir les rôles et les responsabilités de tout le personnel du CRTC à l’égard de la Loi et rencontre les employés afin de fournir un soutien individuel.
L’Intranet du CRTC, accessible à tous les employés, comprend une section qui décrit les rôles et responsabilités du Bureau de l’AIPRP du CRTC et fournit des renseignements sur la Loi et les politiques et procédures connexes du Conseil. Le Bureau de l’AIPRP du CRTC est constamment à la recherche de nouvelles méthodes pour sensibiliser l’ensemble du Conseil et travaille sur une initiative en vue d’inclure des articles dans les Nouvelles de la semaine du CRTC qui sont transmises à tous les employés.
Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
Le rapport statistique sur la Loi a été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Plaintes
En 2023-2024, aucune plainte n’a été reçue. Et il n’y avait aucune plainte en suspens de l’année précédente.
Surveillance des délais de traitement et de fermeture
Le CRTC s’engage à répondre à toutes les demandes faites selon la Loi dans son entièreté et dans des délais raisonnables. Par conséquent, l’équipe du Bureau de l’AIPRP du CRTC se réunit hebdomadairement afin d’examiner les priorités et les enjeux éventuels. De plus, le coordonnateur rencontre une fois par semaine chaque analyste pour examiner le rendement ponctuel de l’AIPRP et une fois par semaine le Bureau du secrétaire général pour fournir un exposé sur l’état des dossiers en cours. À son tour, le Bureau du Secrétaire général fait part de ses préoccupations lors de la réunion de la haute direction. Ce comité comprend l’administratrice générale et tous les chefs de secteur qui relèvent directement de cette personne.
Violations de la vie privée
Au cours de la période visée, le CRTC n’a pas subi d’atteintes graves à la vie privée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Une seule EFVP a été complétée d’une période visée précédente. L’EFVP concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Communications pour des raisons d’intérêt public
L’alinéa 8(2)(m) de la Loi permet au responsable d’une institution fédérale de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque, à son avis, l’intérêt public l’emporte sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait résulter de la communication ou lorsqu’il est clairement dans l’intérêt fondamental de l’individu de les communiquer.
Au cours de la période visée, le CRTC n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de cette disposition.
Annexe A : Décret de délégation
Décret de délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussignée, Présidente et première dirigeante du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en vertu de l'article 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels *, délègue à titre de responsable la ou les personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe pour exercer les pouvoirs, attributions et fonctions de la Présidente et première dirigeante en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi mentionnés en annexe à côté de chaque tel poste.
Le présent décret de délégation remplace tout décret antérieur en ce qui concerne le Conseil CRTC, ou toute partie d'un tel.
signé
Madame Vicky Eatrides
Présidente et première dirigeante
07 / 25 / 23
Date
*R.S.C. 1985, Ch. P-21
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| 1. Secrétaire général | 8, 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 51, 69, 70, 72(1). |
| 2. Dirigeant Principal de l’information | 8(1), 8(2)a)b)e)i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1). |
| 3. Directeur adjoint Gestion de l’information | 8(1), 8(2)a)b)e)i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1). |
| 4. Coordonateur de l’AIPRP | 8(1), 8(2)a)b)e)i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1). |
Annexe B : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Name of institutionNom de l’institution :Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
|
0 | |
|
1 | |
| Total | 7 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 6 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 6 |
Section 2 – Demandes informelles
| Demandes | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 1 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 168 | 127 | 3 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 2 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 128 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 40 | 1 | 128 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 5 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 83.33333300 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 3 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 59 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 85 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 37 354 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 37 354 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.500 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 5 | 14 | 19 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 18 | 18 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 9 | 9 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 5 | 5 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 46 | 51 |
Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 3 |
| Reçues en 2022-2023 | 4 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 8 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
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