Modèle d’affidavit sur la propriété et le contrôle
DÉCLARATION RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ ET LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION CANADIENNES
CANADA DANS L’AFFAIRE DE ___________________ [Nom de l’entité],
Au sujet du Règlement sur la propriété et le
contrôle des entreprises de télécommunication
canadiennes, a. 16 de la Loi sur les
télécommunications, 1993, ch. 38
Je,____________________ [Nom], _________________________ [Titre] dûment
désigné de ___________________________________________ [Nom de l’entité],
DÉCLARE SOLENNELLEMENT que _______________________________[Nom de l’entité] est admissible à exploiter une entreprise de télécommunications conformément à l’article 16 de la Loi sur les télécommunications, L.R.C., 2012, ch. 38, en tant qu’ [cochez une des sections suivantes]
( ) entité qui est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, admissible en vertu de l'article 2(a);
( ) entité qui est propriétaire ou exploitante que d’une ou plusieurs installations de transmission visées au paragraphe (5);
( ) dont les revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada, combinés avec ceux de ses affiliés, représentent moins de 10 % des revenus de télécommunications au Canada, admissibles en vertu de l'article 2(c);
ET JE DÉCLARE que ___________________________________[Nom de l’entité] est
( ) une société, avec ou sans capital-actions;
( ) une société de personnes;
( ) un trust;
( ) une coentreprise.
comme défini à l'article 16(1) de la Loi sur les télécommunications, L.R.C., 2012, ch. 38
ET JE DÉCLARE également que les entreprises suivantes me sont affiliées, comme défini à l'article 35(3) de la Loi sur les télécommunications, L.R.C., 2012, ch. 38 :
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________;
ET JE DÉCLARE également que, en vertu du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes :
- les mesures suivantes ont été prises depuis la dernière réunion annuelle ou le dernier état financier afin de garantir ou de confirmer la conformité ________________________________________________________________;
- En date d’aujourd’hui, ______ % des actions avec droit de vote de ___________________________________________ [Nom de l’entité] sont détenues et contrôlées effectivement par des Canadiens;
- ______ % des directeurs de ____________________________ [Nom de l’entité] sont canadiens;
- je suis prêt à fournir tout autre renseignement demandé par le Conseil afin de déterminer si ________________________________________ [Nom de l’entité] est admissible à exercer des activités d’exploitation, en vertu de l’article 16 de la Loi;
ET que je fais cette déclaration solennelle en toute connaissance de cause, en étant convaincu de sa véracité et en sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.
DÉCLARÉ devant moi dans la ville de _________ [Ville]
dans la province de __________ [Province]
Le ____er/e [jour] du mois de _____ [Mois] de l’année ______ [Année]
___________________________
[Signataire]
_________________________________
[Un COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION]
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