ARCHIVED - Transcript, Hearing June 16, 2020

Attendees and Location

Held at:

SRT Room
1 Promenade du Portage
Gatineau, Québec

Attendees:

• Chairperson: Ian Scott
  
• Vice-Chairperson, Boradcasting: Caroline J. Simard
  
• Commissioner, Québec: Alicia Barin
  
• Legal Advisor: Christina Maheux
  
• Secretary: Jade Roy
  
• Hearing Manager: Catherine White
  

Table of Contents

44 - Parrsboro Radio Society

312 - La Radio Communautaire du comté

Undertakings

None

Transcript

Gatineau, Quebec

--- Upon commencing on Tuesday, June 16^th, 2020 at 9:13 a.m./L'audience débute mardi, le 16 juin 2020 à 9h13

1 THE PRESIDENT: Bonjour. Good morning. Can everyone hear me?

2 MR. COUTURE: I can hear you.

3 MR. ROBINSON: I can hear you.

4 THE PRESIDENT: Wonderful. Good morning again, and welcome to this public hearing.

5 Before we start, I'd like to acknowledge that we Commissioners as well as some Commission staff are gathered here on traditional unceded Algonquin territory. I'd like to thank the Algonquin people and pay respect to their elders.

6 This public hearing will be hosted virtually. Under the current circumstances, the Commission is adapting so that we can continue to support the regulated industries upon which Canadians are relying.

7 Lors de l’audience, le Conseil examinera les demandes de renouvellement de licences de cinq stations dont les licences arriveront à échéance le 31 août 2020.

8 Les titulaires ont été convoqués à la présente audience parce qu’ils semblent se trouver en situation de non-conformité grave en ce qui concerne les exigences réglementaires, certaines conditions de licences ou des ordonnances émises par le Conseil. Le Conseil est également préoccupé par le fait que les licences que possèdent ces stations ont déjà été renouvelées pour une période moindre parce que les stations étaient non conformes.

9 During the hearing, the licences will be called upon to address these issues. They will need to explain why their licences should be renewed and not suspended, revoked or renewed for a shorter term with or without the imposition of mandatory orders. Each instance of apparent non-compliance will be evaluated in its context and in light of factors such as the quantity, recurrence and seriousness of the non-compliance.

10 First, the Panel will consider the application for the English-language community radio station, CICR-FM Parrsboro in Nova Scotia. In the current licence term, the station appears to be in non-compliance with its regulatory obligations, including by not providing certain program logs, reports and music lists. As well, it appears it may not have complied with part of the radio regulations.

11 If found to be in non-compliance, this would be the third consecutive licence term in which the station would be in non-compliance.

12 We'll hold for one moment, please.

13 (SHORT PAUSE/COURTE PAUSE)

14 THE PRESIDENT: Pardon the interruption.

15 Ensuite, le comité examinera la demande présentée par la station de radio communautaire de langue française CKMN-FM Rimouski/Mont-Joli, située au Québec. Durant la période de licence en cours, le titulaire semble ne pas s’être conformé à ses obligations, car elle n’a pas présenté un rapport d’autoévaluation complet et exact. Elle semble également ne pas avoir respecté sa condition de licence exigeant qu’elle consacre au moins 5 % de sa sélection de pièces musicales à des pièces pour auditoire spécialisé. S’il est conclu que la station est en situation de non-conformité, il s’agirait de la cinquième période de licence consécutive durant laquelle elle ne se conforme pas à ses obligations.

16 Nous examinerons ensuite la demande de CJWI Montréal, une station AM commerciale ethnique de langue française. Durant la période de licence en cours, la station semble notamment avoir omis de déposer à temps des rapports annuels complets et une liste complète et précise de ses pièces musicales. En outre, le titulaire de la licence ne semble pas avoir respecté deux ordonnances lui imposant de se conformer en tout temps à certains articles du Règlement de la radio, ainsi que plusieurs de ses conditions de licence.

17 S’il est conclu que la station est en situation de non-conformité, il s’agirait de la quatrième période de licence consécutive durant laquelle elle ne se conforme pas à ses obligations.

18 Le comité examinera ensuite la demande de la station AM commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, aussi située au Québec. Durant la période de licence en cours, le titulaire semble ne pas s’être conformé à ses obligations parce qu’il n’a pas déposé un rapport annuel complet dans les délais prévus ni de liste de pièces musicales, entre autres.

19 Le titulaire de la licence semble également ne pas avoir respecté une ordonnance lui imposant de se conformer en tout temps à un article précis du Règlement de la radio.

20 S’il est conclu que la station est en situation de non-conformité, il s’agirait de la sixième période de licence consécutive durant laquelle elle ne se conforme pas à ses obligations.

21 Enfin, le comité examinera une demande pour la station de radio commerciale de langue française CFOR-FM Maniwaki, située au Québec. Durant la période de licence en cours, le titulaire de la licence semble ne pas s’être conformé à ses obligations, notamment en ne déposant pas à temps des rapports annuels complets, un registre des émissions et une liste des pièces musicales. En outre, la station n’a pas demandé l’approbation du Conseil lorsqu’elle a procédé à des changements de propriété. Aussi, il semble qu’elle n’ait pas respecté sa condition de licence relative à ses contributions financières pour le développement du contenu canadien.

22 S’il est conclu que la station est en situation de non‑conformité, il s’agirait de la quatrième période de licence consécutive durant laquelle elle ne se conforme pas à ses obligations.

23 The Commission reminds the licensees that having a broadcasting licence is a privilege that comes with certain responsibilities and obligations. This hearing will help assess their compliance and commitment to adhere to their regulatory obligations as well as whether the licensees should continue to benefit from that privilege.

24 The Panel and the licensees will also discuss, in the event that the licences are renewed, whether measures should be imposed to ensure future compliance.

25 Before we start, let me make a few quick introductions. The Hearing Panel consists of, Madam Alicia Barin, Commissioner for Quebec; Madam Caroline Simard, Vice-Chairperson, Broadcasting; and myself, Ian Scott, Chair of the CRTC. I will be presiding over this hearing.

26 The Commission team assisting us includes Catherine White, Hearing Manager; Christina Maheux, Legal Counsel, and Jade Roy, the Hearing Secretary.

27 I now invite our legal counsel to further explain the possible outcomes and their implications, as well as what is expected of the licensees at this hearing.

28 J’invite à présent notre secrétaire d’audience, Madame Roy, à expliquer la procédure que nous suivrons durant cette audience publique.

29 Madame la secrétaire. Pardon, Madame Maheux.

30 Me MAHEUX: Merci beaucoup, Monsieur le président.

31 J’aimerais prendre quelques minutes afin de commenter la nature de certaines questions dont le Conseil discutera avec les titulaires lors de cette audience publique tenue électroniquement. En particulier, j’aimerais aborder la possibilité pour le Conseil d’émettre, aux termes de cette audience publique, une ou des ordonnances imposant l’exécution d’obligations réglementaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la possibilité pour le Conseil de ne pas renouveler certaines licences ou encore de suspendre ou révoquer certaines d’entre elles, et ce tel que le Conseil l’a spécifiquement indiqué dans l’Avis de consultation 2020-75.

32 En vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime qu’il y a eu un manquement – par omission ou commission – aux termes d’une licence, ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par le Conseil. Le Conseil peut également émettre une ordonnance afin d’assurer la conformité avec de tels licences, ordonnances, décisions, ou règlements.

33 Si le Conseil émet une ordonnance, il peut l’enregistrer à la Cour fédérale afin qu’elle soit assimilée à une ordonnance de cette cour. Par la suite, si un titulaire ne se conformait pas à une telle ordonnance, le Conseil pourrait démontrer à la Cour fédérale le non-respect de celle-ci et une audience pour outrage au tribunal pourrait avoir lieu devant la Cour fédérale. Dans un tel cas, le titulaire aurait le droit de présenter une défense et, s’il était déclaré coupable, serait passible d’une amende imposée par la Cour.

34 Lors de la présente audience publique, le comité d’audition s’attend à ce que chacun des titulaires démontre clairement pour quelles raisons une ordonnance ne devrait pas être émise afin de leur imposer de se conformer aux règlements ou à leurs conditions de licence. Dans ce cas, chaque titulaire a le fardeau de convaincre le comité d’audition en expliquant pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre à titre de sanction une ordonnance dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que le titulaire est en situation de non-conformité.

35 Le Conseil s’attend également à ce que chaque titulaire démontre les raisons pour lesquelles le Conseil devrait renouveler leur licence ou ne devrait pas suspendre ou révoquer celle-ci. Il incombe à chacun des titulaires de convaincre le comité d’audition que celui-ci ne devrait ni prendre, ni imposer de telles mesures.

36 Je laisse maintenant la parole à la secrétaire d’audience, Madame Jade Roy, qui a des informations importantes à vous communiquer relativement au déroulement de cette audience publique électronique. Merci.

37 THE SECRETARY: Merci et bonjour. Before we start, I would like to go over a few housekeeping matters to ensure the proper conduct of the hearing.

38 There is a verbatim transcript of this hearing being taken by the court reporter. Please note, that the transcript of each day will be posted on the Commission's website the following business day.

39 Veuillez noter que les documents seront disponibles sur Twitter sur le compte du Conseil à arobase CRTC audiences au pluriel, en utilisant le mot-clic diaise CRTC.

40 Just a reminder that pursuant to section 41 of the Rules of Practice and Procedures, you must not submit evidence at the hearing unless it supports statements already on the public record. If you wish to introduce new evidence as an exception to this rule, you must ask permission of the Panel of the hearing before you do so.

41 Please note, that if parties undertake to file information with the Commission in response to questioning by the Panel, these undertakings will be confirmed on the record through the transcript of the hearing.

42 And now we will begin with Item 1 on the Agenda, which is an application by Parrsboro Radio Society to renew the broadcasting licence for the English-language community radio station CICR-FM Parrsboro, expiring 31 August 2020.

43 Please introduce yourselves for the record. You have 20 minutes to make your presentation. You may begin.

PRESENTATION / PRÉSENTATION

44 MR. ROBINSON: I'm going to allow Al to start. My name's Ross Robinson, and this is Al Couture.

45 So Al, go ahead, and then I'll finish off.

46 MR. COUTURE: Okay.

47 My name is Alain Couture, and I'd like to open with acknowledgement that our station manager, Ross, it's his birthday today. So happy birthday to Ross.

48 MR. ROBINSON: Okay.

49 MR. COUTURE: My background. I was four-and‑a‑half years in the Canadian Armed Forces in Communication Research, then Foreign Affairs for 41 years. In Foreign Affairs, I started as communicator then transferred to electronics technician, and finally a computer systems technician.

50 When my wife and I retired, we moved to Diligent River in Nova Scotia, and I volunteered at the community radio station. I am now the chairperson and treasurer for CICR.

51 Now, CICR Parrsboro Community Radio Station is a station that is run and operated solely by volunteers. Many of our volunteers are quite mature individuals, indeed one passed away last year, and our former Chairperson has been diagnosed with dementia. A couple of years ago our treasurer also passed away, and this delayed my filings -- filing the appropriate documentation as I took over the treasurer.

52 Parrsboro is a community that is shrinking. In recent years it had been -- it’s been downgraded to a town status, but has now amalgamated into the municipality of Cumberland County. Businesses have closed down and the search for advertising and support revenue is becoming more and more difficult, especially during this pandemic. The radio station’s equipment is quite dated, and we struggle to maintain and provide a quality broadcast to our patrons on each and every day. Our training has been passed down from former volunteers, and I struggle to learn your policies and procedures.

53 In my letter of August, the 25th, 2017, I’ve pointed out that we feel your targets are unrealistic for a small volunteer society, which is trying to provide a community service to a town of approximately 1,200 people. We do not have the luxury of having any full or part-time staff, nor can we afford it.

54 You have cited us under section 9(3) and 9(4). We have never refused to provide the requested information, but we have not been able to provide the information by the arbitrary due dates that you have set. Yes, we find them very restrictive, demanding, and limited on our small volunteer radio station.

55 Parrsboro Community Radio, CICR is operated by a dedicated group of individuals who wish to bring the community, information service, and emergency information service, and to provide a music station that is responsive to the demands of the community. Recently there was an armed attack in Portapique, which is just down the road from us. The RCMP chose to Tweet information but did not use the Emergency Broadcast System, which we have at the station.

56 We are a rural community which has the highest per capita of seniors in the province. Also, at the present time, five megabytes pers second is the average speed of the internet download available. An if I am -- rarely is that service that fast. Users of Tweeter are rare indeed. Many of our patrons do not even have computers and rely on the radio for information. For example, one of my friends nearby goes out to her car to listen to the Sunday Service message which we broadcast every Sunday at 12:00.

57 I was approached by a friend recently who was deeply distressed by the attack in Portapique. She asked, can the radio organize and broadcast ringing bells at 6:00 p.m. on the Friday? This was on a Tuesday. My first reaction was no, but after reflection I contacted the NCRA and explained. They put out a notice to ring 20 second bell peel on the radio and request that church bells, et cetera, could also be rung at 6:00 p.m. Atlantic Time. This was done and I’ve noticed several feedback notices, including some from far away as Nunavut and British Columbia.

58 This is why the radio station exists, to respond to the needs of the community in good times and in bad times. We have struggled to understand some of your requests because we do not have a guidebook or a reference book that we can consult to obtain explanations or examples of what it is you want us to produce for you, and this has caused us no end of grief. And as such, it frequently has taken us a much longer time to get our act together.

59 We were reviewing our management, but with Covid-19 it has been difficult to coordinate since our Board is 10 individuals and our meeting limit by the province has been set to five. So our Board meetings have been few and far. When the pandemic started and everything closed down, we approached our member of parliament to see if we could be on the contact list for paid advertising, and apparently, we are, but haven’t received any notices from the federal.

60 I feel as that the Federal government believes that everyone has a TV to listen to or can read the news on their phones, haha, even the provincial government was approached and they replied that they advertise on community radio stations located only in the major centres. I doesn’t give much info to us rural folks, so maybe we just don’t count.

61 Community radio is a very important part of rural life in Parrsboro, and a large part of our broadcast is public service announcements. Unfortunately, these do not pay the bills, our advertising has been set at $5 per spot and production is done free of charge. Each year we review this amount, and yes, we realize the industry is $15 for a 30 second spot, but the community simply cannot support that amount.

62 I hope you will see your way clear to granting us our licence renewal and trust us to improve out response time for questions and queries from your offices. We are doing the best we can. I would stress however, if you could make and distribute a guidebook or a reference book full of examples it would be very much appreciated, thank you. Over to you, Ross.

63 MR. ROBINSON: All right then. I’d like to open -- to introduce myself. My name is Ross Robinson. I’ve lived in Parrsboro, Nova Scotia all my life. I was part of the militia, military for nine years. Worked at local museum and volunteered for 10 years of service. I was also on the community health board for 10 years. I have been involved in community radio since 1999.

64 We started as a special events licence and then we applied for a full-time licence in 2008. We had a lot of volunteers over the years, the 20 years of full-time licence, and we appreciate all of them, but they have their life too and they’re not a paid position. We did live coverage of live theater, the Ships Company Theater, community festivals, Lion’s Old Home Week, antique car shows and lots of other events like local elections of MLAs and our MP elections, and our community council live.

65 But now that our community council has come from a town to Cumberland community, we only have one representative for the area. Our community is an aging population, so we tired to accommodate our aging community. There is no paid positions, we are all volunteers. Our budget for our community radio station operates under 30,000 a year, and we are strictly community. We have no hired positions and maintain the radio station by volunteers, and we appreciate our volunteers.

66 That’s what makes us a good community radio station, working together to survive. We try to follow the guidelines set out for us by the CRTC.

67 Sometimes we’d like to ask for assistance from them to help us. And they send us referrals to their guidebook but very, very hard pressed to decipher. So we’re on backlog with the paperwork, usually.

68 I am retired and focus a lot of my time on the community radio as station manager. Also, the community radio stations that -- in our area, we’re not trying to cash in on commercial territory, like I see a lot of other community radio stations doing. Example of a community radio station to me would be it would not exceed over 500 watts; that would cover your area. And a community radio station -- any community radio station that needs 100,000 to $300,000 to operate should be considered a commercial radio station.

69 These are my opinions only. And I think the Commission needs to look closer at what makes a community radio station; and it should be monitored better.

70 I want to thank everybody for their time. And for our small community radio station, we do provide a good service to our community, bringing them aware of any public service announcements, as well as any disasters that happen in our area.

71 So I hope the Board takes in consideration how much our small community radio station does for our community, and I want to thank you for your time.

72 THE CHAIRPERSON: Thank you. Thank you very much. I’ll turn it over to Commission counsel who has some questions for you.

73 Madame Maheux.

74 MS. MAHEUX: Merci.

75 Many thanks for your presentation, Mr. Couture and Mr. Robinson.

76 So as indicated in the Notice of Consultation for this hearing, this will represent the third consecutive licence term in which Parrsboro Radio Society could be declared in non-compliance with its regulatory obligation. From now, I will call the Parrsboro Radio Society the licensee.

77 So, specifically, in the current licence term, the licensee is in apparent non-compliance with Section 8.1, 8.2, 9.3(a), and 9.3(b) of the regulation relating to the provision of a complete and accurate program log, self-assessment report, and music list for the broadcast week of 10 to 16 February 2019.

78 The licensee is also in non-compliance with broadcasting Mandatory Order 2018 111 relating to the requirement to comply at all times with Section 8.1, 8.4, and 8.6 of the Regulations.

79 The licensee is also in non-compliance with condition of licence 2 relating to the filing of a report setting out the station’s internal policies and procedures by 31 October 2018.

80 And the licensee is in apparent non-compliance with Section 9.4 of Regulation which require the licensee to respond to Commission requests for information relating to adherence to their regulatory obligation. More specifically, the licensee failed to provide a report relating to the compliance with its regulatory obligation as set out in condition of licence number 2.

81 Okay. So I will now ask you questions in connection with apparent non-compliance with respect to monitoring materials.

82 In your correspondence, date 27 June 2019 and 3 February 2020, you state that you do not have all the information to help you understand all the terms and requirement that the Commission occasionally asks for.

83 Are you aware that it is a licensee’s responsibility to ensure that it is in compliance with its regulatory obligation and condition of licence at all times?

84 MR. ROBINSON: Yes. Yes, we are, but like I say, we’re all volunteers and some of us are educated really good and some aren’t, and our volunteers are aging; quite old, and we don’t have the time sometimes to focus on all that. We’re -- like I say, we have our lives of our own and volunteers are volunteers. We don’t have paid positions to fill that out.

85 And when things like that come up, I wish that maybe some of the Board of the CRTC that are getting paid would come down and help us. I mean, you guys are sitting there and giving us the rules, you know, CRTC, but, you know, some guidance in a pamphlet, a book, examples, would make it so much easier.

86 MR. COUTURE: In order to -- if I could jump in here. As an example, when we were asked about the logs, et cetera, I went -- I spent several days Googling and contacting people, trying to find if they had a specific software that would provide all the necessary information that CRTC was asking of us, only to find out later that, no, there’s no software, and what we thought you needed was not exactly what you were asking for. And that caused an awful lot of delay.

87 MS. MAHEUX: So ---

88 MR. ROBINSON: We do have an automatic logger with our DJ system that we have. Sometimes when volunteers are in, they play from the music that’s slated there, so everything is logged. We’ve had a few malfunctions with our computer systems because we have old equipment. We explained some of that in our answers that we gave to you guys.

89 We did a copy of what we thought you needed; we sent it, and it wasn’t in compliance with what you guys wanted. That’s all we heard. It wasn’t in compliance. You know, we didn’t really get too much more.

90 MS. MAHEUX: So in connection with the system used to manage the station, you told the staff of the Commission in June 2019 and recently in February that the system used to manage the station’s programming is not able to provide the appropriate information directly into the log file. So have you been able to fix the issue?

91 MR. ROBINSON: We’ve been working with Ots in trying to -- that’s what we’re running on, Studios Program. And everything’s not manually logged, so it’s logged by the machine itself. And we can go back and print those files but we had a computer crash not too long ago, and once something like that, if you don’t save it on a backup, you lose it.

92 And like I say, we’re volunteers. We go in and out of the station; something could happen that way, and if has.

93 MS. MAHEUX: So you know that the information that you have to provide to the Commission have to be complete and accurate for the log. So can you elaborate on what you have done to ensure that the information provided is complete and accurate? And do you think that -- how you will ensure that is how it will be in the future?

94 MR. COUTURE: Well, we’ve done some work and what our logs are now, we believe are compliant. So, our login information now is done in such a way as provide the information that you -- we believe you guys are asking for.

95 MR. ROBINSON: And I think now that we broke the logs down more than just one big solid -- we've done it by hours and we're doing that separate from right in the station, so it's easier to do that. We do have programs that do that now, so that's what we -- we used Realtek there for a while and Realtek wasn't doing it for us, so we used another program.

96 MS. MAHEUX: So, can you explain why the measure you put in place in the two licence terms to ensure compliance with the Commission's monitoring requirements have not been successful?

97 MR. ROBINSON: One, the -- once we have a computer malfunction, which we lost our material, but we thought we had everything that you needed but, apparently, we didn't. And I guess now that we have an external drive -- we do have an external drive that saves our backup music separate from the computer itself. This may help us out a lot so.

98 MS. MAHEUX: And who will be responsible to implement or oversee these measures?

99 MR. ROBINSON: Yes, we hope that everything will fall back into place and our automatic DJ system will copy everything to this external drive instead of having it right on the mainframe computer.

100 MS. MAHEUX: And who will be responsible for that? You or a volunteer?

101 MR. ROBINSON: We have myself and a guy named Kenny Gillis that works with me as a programmer.

102 MR. COUTURE: We're all volunteers.

103 MR. ROBINSON: We're all volunteers, and Al also volunteers in the station to help log, so we -- we can say that we are probably 100 per cent sure now that we can continue our logs the way that CRTC wants them.

104 MS. MAHEUX: Thank you.

105 So before continuing with the apparent non-compliance with respect to mandatory order, I would like to check with the hearing panel if they have any further question for the licensee regarding the apparent non-compliance with respect to monitoring materials.

106 Mme. Simard?

107 COMMISSIONER SIMARD: Good morning. First of all, I would like to say that I hear your deep and sincere commitment for your community, and I thank you for that. I have a question regarding the material itself. Like, you refer to a reference book or a guide that could be helpful to -- for you to, I guess, comply with the rules.

108 I understand that the National Campus and Community Radio Association has, like, a guide itself that is helpful for a community radio station. So, I was curious to know if you are aware of this resource.

109 MR. ROBINSON: We are joined up with the NCRA, and we do talk to them, but, no, we never did get a guidebook or anything like that from them, no. We -- apparently, I guess if you don't ask, I guess you wouldn't know, but we didn't -- we weren't sure. To be honest, we weren't sure about that, no.

110 COMMISSIONER SIMARD: Right.

111 MR. COURTURE: We will get a hold of Barry and find out.

112 COMMISSIONER SIMARD: Right.

113 MR. ROBINSON: That would be a good thing I think.

114 COMMISSIONER SIMARD: And would it be helpful to have, like, a Web page that would kind of summarise, you know, the main obligations or, like, a checklist, or something like that?

115 MR. ROBINSON: It sure would, yeah.

116 COMMISSIONER SIMARD: Okay. Based on my previous experience with this type of hearings, I've heard best practices from other community radio stations, and I have had the privilege to meet, you know, with some of them. And what I understand is that a very concrete tool is, like, a very simple checklist like that usually the station manager has. And the other tool that is very -- also very simple, very practical, but that is helpful to ensure compliance is to have an item on the agenda during the meeting with the board. So, and -- so that you can at least just don't lose track with, you know, the CRTC, I guess, activities or obligations.

117 MR. ROBINSON: We understand that, and we'd love to have that if you guys have some kind of guideline pamphlet that we could take a look at.

118 COMMISSIONER SIMARD: Thank you very much.

119 MR. ROBINSON: Appreciate it. Thank you.

120 MS. MAHEUX: Madam Barin?

121 COMMISSIONER BARIN: Thank you. Thank you for your presentation this morning and for answering our questions.

122 I would like a little clarification. You heard this morning the Chairman talk about the privilege that comes with a broadcasting licence, and we're talking right now about some basic monitoring obligations. I understand that CICR is a small community radio station and that resources are scarce. Ms. Maheux's questions were really trying to get at whether, in your view, it is realistic to expect that the station will ever be able to comply with these basic monitoring obligations. And specifically, I heard you talk about old equipment, and computer crashes, and my question is whether you foresee that some of these impediments will be dealt with so that you can comply with the basic monitoring obligations that are required by regulation.

123 MR. COURTURE: When I -- could I -- Ross, I'll -- when I filled in the filings last fall, I was -- I really thought that we were finally in full compliance. Everything that I put in that filing I thought, boy, we've done it this time. We're really full compliant. Only to get kick-back and, no, we're not compliant. And, you know, obviously, I did not understand all the -- I read every letter that said not compliant, and we are trying, and to become -- we want to be compliant. That's the thing. We're doing everything we can to be compliant, as long as we can understand the right instructions. And I really thought we were fully compliant last fall, and everything was going to be fine, and then, you know, it didn't happen.

124 So, I mean, I get a regular message from CRTC now. I'm on your subscription list, shall we say, notices, and trying to keep up with who's -- what's happening where. We're -- we -- we've spent some money and -- of necessary. We even this past week received a grant from -- I can't remember who's -- who given us a grant, but $2,000, which is very much appreciated. So that money, because of the pandemic and everything else, that money will come in very much handy to keep the station operating.

125 COMMISSIONER BARIN: Thank you. No further questions.

126 THE CHAIRPERSON: Maybe just a quick summary question from me. Thank you, gentlemen.

127 Look, we hear you, and we hear that you would like to be in compliance. We hear the challenges. And as the Vice-Chair had said, we also hear your commitment to community radio.

128 The question that Commissioner Barin was trying to get at is not so much the intention but the results. Do you believe -- I mean, we are setting out the areas where this station continues to be non compliant. Are you confident, do you believe you can come into compliance with the rules that we have? It's really a straightforward question.

129 MR. ROBINSON: Yes.

130 THE CHAIRPERSON: It's not about intention, it's about results.

131 MR. COUTURE: Yes.

132 MR. ROBINSON: Yes.

133 THE CHAIRPERSON: Thank you. Merci.

134 MR. ROBINSON: You know, practice makes perfect. We're trying.

135 THE CHAIRPERSON: You've had lots of practise; I'm waiting for perfect.

136 MR. ROBINSON: No. Honestly, it's a small community radio station. We do good for our community. So ---

137 THE CHAIRPERSON: No one is doubting that, nor your good intentions, but we do have a set of basic principles that we operate under in order to fulfill our job. So I appreciate the answer. Your answer was yes. Let's move on to the next area with counsel. Thank you.

138 MR. ROBINSON: Thank you.

139 MS. MAHEUX: So I will now ask you questions in connection with apparent compliance with respect to mandatory order.

140 So due to its repeated non compliance, the Commission imposed a mandatory order in Broadcasting Decision CRTC 2018-110 pursuant to subsection 12.2 of the Broadcasting Act requiring the licensee to comply at all times during the term of the licence with the requires set out in section 8.1, 8.4, and 8.6 of the regulation. *10:01:34 taken in the last renewal in 2018, the licensee remained in apparent non compliance with this mandatory order.

141 Do you understand that the imposition of a mandatory order is a demonstration of the Commission's concern for your ability and willingness to comply with your regulatory obligations?

142 MR. ROBINSON: Yes. Yes, we do.

143 MR. COUTURE: Yes.

144 MS. MAHEUX: Do you understand the implication of a non compliance with a mandatory order, including the fact that it is an order of the Federal Court and you could be pursued for contempt of the Court?

145 MR. COUTURE: Yes, we understand.

146 MR. ROBINSON: Yes.

147 MS. MAHEUX: So could you please comment on your understanding of the seriousness of this recurrent non compliance, including your failure to comply with your mandatory order relating to the submission of a complete and accurate program log during the current licence terms?

148 MR. ROBINSON: So we have put measures in place to make sure that doesn't happen again.

149 MS. MAHEUX: So could you please explain why measurements to be reviewed by station panel on a weekly basis to ensure the station's compliance with maintaining complete and accurate program log were not successful? Because you told us in the last renewal that you will put in place a station panel review on a weekly basis.

150 MR. ROBINSON: M'hm. And -- well, we're going to say we're -- to tell you the truth, that we have people on our panel that passed away and that we're in a -- we get into the situations that -- like our last chairperson got dementia. There was all kinds of things that happened. Like three people in our board gone -- two have died and the next one's got dementia. One of our ladies has cancer, and you know, it's hard with an aging population, but it's very important for the community radio to stay alive. I think it will be the only community radio that actually will exist, because it is actually community.

151 MS. MAHEUX: So ---

152 MR. COUTURE: If you -- can I just add ---

153 MS. MAHEUX: Yeah.

154 MR. COUTURE: --- that if you look over -- each time that we've had the notifications we have submitted material. Unfortunately, the material that we submitted was not acceptable for different reasons, and we've struggled to understand the mandate, those 81, 84, 86's is ---

155 MR. ROBINSON: 81, 84, 86.

156 MR. COUTURE. Now, I know. And we've struggled to fully understand those paragraphs, and to be -- in order to get the right material that you request. And I think we are -- we've -- we're there now, but it's taken us quite some time.

157 MS. MAHEUX: So given your failure to comply with the mandatory order, please explain why you think the Commission should believe that things will be different in the next licence term if the Commission were to renew your licence?

158 MR. ROBINSON: I think now that I have -- we have Al onboard with us, and he's very educated and able to look at these forms and figure out -- I think that we do need more communications with CRTC when we receive these forms. If we don't understand something we should automatically contact you guys.

159 MS. MAHEUX: Thank you. So before continuing with the apparent non compliance with respect to section 9.4 of the regulation requiring the licensee to respond to a request for information, I would like to check with the Hearing Panel if they have any further questions for the licensee regarding the apparent non compliance with respect to the mandatory order.

160 So I will now ask you questions in connection with the apparent non compliance with respect to section 9.4 of the regulation requiring the licensee to respond to a request for information.

161 So in Broadcasting Decision 2015-473, the licensee was found to be in non compliance with section 9.4 of the regulation requiring the licensee to respond to a request for information. This was the first license term the licensee was found to be non compliant with the specific requirement. In that decision, the Commission indicated it was concerned that the licensee was unable to provide details or comments relating to the training of volunteer working at the station. The training and equipment of volunteer is integral to answering that the stations operate in compliance with its regulatory requirements. Although the licensee indicated that it had appointed a volunteer coordinator, it appears that the role of this position consists mainly of interviewing and selecting volunteers.

162 To address the above, the Commission directed the licensee to file, pursuant to section 9.4 of the regulation, within 60 days of the date of that decision, a report setting out the station's internal policies and procedures. Following this decision, a report was filed, but it was very incomplete and did not provide details, internal policies, and procedures.

163 As the licensee seems to have failed to implement measures to improve its internal procedure -- sorry -- to comply with its regulatory obligation, recruitment, and management of volunteers, and the access the station's studios the Commission imposed that requirement as a condition of licence in the Broadcasting Decision 2018-110. So by the -- by this condition, the licensee shall file, pursuant to section 9.4 of the radio regulation, a report setting out the station's internal policies and procedures by 31 October 2018.

164 According to the Commission's record, no report has been filed following that decision. Therefore, in the context of the present renewal process, the licensee appears to be in non compliance with Condition of Licence Number 2 requiring it to fill a report as well as with section 9.4 of the regulation.

165 So could you explain how it is possible that the licensee was not aware that the report was not filed with the Commission staff?

166 MR. ROBINSON: Want that one, Al?

167 MS. MAHEUX: It was a condition of licence.

168 MR. COUTURE: Yes.

169 MR. ROBINSON: Yeah.

170 MR. COUTURE: And once again, we've -- as I said, the -- we're all volunteers. We've had some changes in staff. People that -- from the board that were taking on the task of reviewing and doing the ---

171 MR. ROBINSON: The paperwork there

172 They're actually -- with volunteers ---

173 MS. MAHEUX: Sorry. We just try to understand.

174 So who was responsible for filing the report?

175 MR. COUTURE: As I mentioned in August 2017, third bullet, is we never refused to provide the requested information, but we have not been able to provide the information by the arbitrary due dates.

176 And we've been working on trying to fulfil those mandates and with the changes of staff, we have not been able to. That's one failure, yes.

177 MS. MAHEUX: It was long time ago, so could you please explain the measure the licensee will put in place to have this report complete and submitted to the Commission? We are now in 2020.

178 MR. COUTURE: Well, it appears that I'm going to have to sit down and do it. As Chairperson and as Treasurer, I'm going to have to add that also to my thing.

179 We've had four -- three to four people -- well, three people die from our Board. Another person is down now with dementia and is no longer on the Board.

180 We've had a -- another person with -- is no longer on the Board because of cancer.

181 You know, people that -- it's -- volunteers are great as long as they're able to volunteer. But unfortunately, we've had a big change in our ---

182 MR. ROBINSON: What I'll say in this that they had some of these positions to fill out some of this paperwork and go through with it as -- but it didn't happen, didn't happen due to illness, due to things in their life that took them some other place.

183 But we get Al on board there now with us. Him and I review things together. And we have Kenny. And now we've been trying to make headway with this -- with the CRTC demands and try to -- try to fall into the guidelines of ---

184 MS. MAHEUX: So we understand ---

185 MR. ROBINSION: --- the radio station.

186 MS. MAHEUX: We understand that the station is run by volunteers and that these come and go. But in previous written communication with Commission staff, the licensee advised that the duties of drafting a volunteer orientation booklet had been reassigned to the technical director, Mr. Robinson.

187 So my question ---

188 MR. ROBINSON: That's me.

189 MS. MAHEUX: Yeah, I know.

190 So my question is for you. So has the volunteer orientation booklet been drafted, Mr. Robinson?

191 MR. ROBINSON: We had a draft of the volunteer work booklet we were going to go by. Unfortunately, we couldn't get everybody together to agree on everything, and so it ---

192 MR. COUTURE: It's still in draft.

193 MR. ROBINSON: --- it's still in draft. So we're still working on it.

194 So I mean, if Al and I were just to take it over ourself, it would be done and sent in, but we have to have everybody on the Board to make sure.

195 MS. MAJEUX: Do you have an idea of the timeframe required to complete the book?

196 MR. ROBINSON: Al, how long did you think? Do you think -- we had most of it already, so.

197 MR. COUTURE: Well, I think within two or three weeks we could have it finalized. In the present -- with the pandemic, et cetera, we really can't have a Board meeting, so it's going to be the three of us. With Kenny on board, we'll complete it.

198 We can always -- we can always submit the, quote, the final version subject to Board approval when Boards can meet, you know.

199 MS. MAHEUX: So -- okay. Thank you.

200 So I would like to talk about -- a bit about volunteering.

201 So could you please explain which criteria are used to choose volunteers?

202 MR. ROBINSON: What is used to choose volunteers?

203 MS. MAHEUX: Yeah.

204 MR. ROBINSON: Most of our -- most of our volunteers come to the radio station. They -- we either ask them for a regular background check and if everything checks out, then we let them come in and we teach them how to do some on-air broadcasting or anything that we have in our station that we're doing.

205 But like I say, volunteers are few in between because we have lots of organizations here and a lot of the volunteers that volunteer are in other volunteer organizations, too, such as the Lions, the health board, different -- different areas. So we already know them.

206 And it's hard for them to focus their 100 percent.

207 MS. MAHEUX: Yeah, but you hold a licence, so ---

208 MR. ROBINSON: Yes.

209 MS. MAHEUX: --- so they need -- you need to comply with your licence and the licence conditions.

210 So who supervise the volunteer and who explain there that there is some requirement?

211 MR. ROBINSON: Yes. I would. I would.

212 I mean, the -- when they come in here and they do their volunteer -- same as Al. Al came in and he decided that he wanted to be a Board member with us, so he took -- assumed responsibilities, so.

213 MS. MAHEUX: So if you supervise the volunteers, so to which -- to which extent are you knowledgeable with regard to the station's regulatory obligation?

214 MR. ROBINSON: The obligations of renewing?

215 MS. MAHEUX: No.

216 So if you are the person who is responsible for the task or supervise and explain the regulatory obligation of the stations, my question -- my simple question is, do you have a good understanding of the obligation of the station?

217 MR. ROBINSON: Yes. Yes. Like we -- any time we do have volunteers come in and we do teach them how to -- the automatic logger is on -- on there. What written scripts we do have is logged in. Our public service announcements are logged in.

218 If they do a three-hour show or a four-hour show, it's logged, who's on the program.

219 MS. MAHEUX: So concretely, how will you ensure that volunteers have the necessary training and knowledge of the regulatory obligation of the station in the future?

220 MR. COUTURE: Well, we'll have to do our booklet up to show them. We'll have a booklet for them so they can read over.

221 Sort of in a mentor, most volunteers that come on to the station prepare their program offline and it's reviewed by Ross or myself or Kenny so that they meet all the specifications of the Broadcast Act so that we won't -- we try to avoid any mistakes going on air. And only after a certain amount of time passes before the volunteer can actually go live on air.

222 MS. MAHEUX: Thank you.

223 And what is being done to retain volunteers and the knowledge needed for the daily operation and regulatory obligations of the stations?

224 MR. ROBINSON: Well, now that you have pointed that out to us, our volunteer book is going to give guidelines on, you know, exactly what a volunteer should do in our radio station.

225 So our volunteers right now that we do have come into the station and we follow our guidelines that we do have in there right now with our automatic logger. We don't talk out of the realm of what you're supposed to talk about on radio. We stick to mainly our programming, music logs and news items, our Atlantic news, our weather, things like that.

226 MS. MAHEUX: Thank you.

227 So before continuing with the possible sanctions in case the licensee would be found to be in non-compliance by the Commission, I would like to check with the Hearing Panel if they have any further questions for the licensee regarding the apparent non-compliance with respect to section 9(4) of the Regulation requiring the licensee to respond to requests for information.

228 THE PRESIDENT: One very quick one.

229 You've mentioned that you need to get your Board together in order to finalize material. Understand that in the current circumstances in the health directions with respect to good health practices. There may be difficulties of meeting in person, but just as we are adapting our processes to be able to address you today, surely you must be able to find a way to consult with your board members. You don't necessarily have to meet in person all together. Can you not facilitate that, make that happen so that you finalise the material and get it approved?

230 MR. ROBINSON: I do. I think we can do that now where things are loosening up a bit, where different places are respecting the two-metre distance and things like that. I think we could actually have a board meeting now, so we can get this -- these things tied up so.

231 THE CHAIRPERSON: We would certainly encourage you to do so.

232 MR. ROBINSON: Yes.

233 THE CHAIRPERSON: Counsel?

234 MR. ROBINSON: Appreciate that.

235 MS. MAHEUX: Thank you.

236 So I will now ask you questions in connection with the possible sanction that the Commission could impose in the case a licensee would be found in non-compliance.

237 The broadcasting decision CRTC 2018-110 state that:

238 Should the licensee again breach regulatory requirements, including [...] mandatory orders, the Commission [would] consider the suspension, non-renewal or revocation of the broadcasting licence under section[...] 9 and 24 of the [Broadcasting] Act.

239 As discussed earlier, the licensee seems to have breached again multiple regulatory requirement during the current licence term, including it mandatory order. This would be the third consecutive licence term in which the station is in non-compliance with this regulatory requirement.

240 At the beginning of the hearing I provided a detailed description of what a mandatory order is and the implication of the Commission imposing them. Please confirm that you understand these implications, including that a mandatory order will be registered with the federal court and become an order of that court and subject to contempt of court proceedings for a breach of the order. Do you understand?

241 MR. COURTURE: Yes.

242 MR. ROBINSON: We understand, yeah.

243 MS. MAHEUX: As it relates to the repeated non-compliance with section 9(3) and section 8(1) of the Radio Regulation, discuss why the Commission should not impose a mandatory order requiring the licensee to comply with section 9(3) of the Regulations, which relate to the station's self-assessments report. Do you -- would you like that I read section 9(3) of the Regulation?

244 MR. ROBINSON: Yes. Yes, I would.

245 MS. MAHEUX: Okay. 9(3):

246 At the request of the Commission, a licensee shall submit for any period specified by the Commission in its request:

247 a. the information required by the Station Self-assessment Report set out in Schedule 2; and

248 b. a list of the musical selection[...] in [...] order in which they are broadcast by the licensee during that period that includes the title and performer of each musical selection and a legend that identifies

249 [...] any Canadian musical selection,

250 [...] any hit,

251 [...] any instrumental selection,

252 [...] any content category 3 musical [selection], and

253 [...] the language of [...] musical selection, where the musical selection is not an instrumental selection.

254 So, could you please discuss why the Commission should not impose a mandatory order requiring you to comply with section 9(3)?

255 MR. ROBINSON: Well, no, I think we can comply with that now so. I mean, we get the -- it's the music category and the logs. I think we've got that mastered now so.

256 MS. MAHEUX: And could you please discuss why the Commission should not reimpose a mandatory order requiring the licensee to comply at all times with section 8(1) of the Regulation which relate to the provision of a program log or a record of the matter broadcast by the licensee and a music list. Would you like ---

257 MR. ROBINSON: Yes, we can.

258 MS. MAHEUX: --- would you like that I read section 8(1) of the Regulation for you?

259 MR. ROBINSON: Yes, go ahead.

260 MS. MAHEUX: 8(1):

261 Except otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall

262 [...] keep, in [the] form acceptable to the Commission, a program log or a record of the matter broadcast by the licensee;

263 (b) retain the log or record for a period of four weeks after the date when the matter was broadcast; and

264 (c) cause to be entered in[to] the log or record each day the following information:

265 [...] the date,

266 [...] the call letter[...], location and frequency of the licensee’s station[s],

267 [...] the time at which each station identification announcement is made,

268 [...] in relation to each program broadcast...

269 So, could you please discuss why the Commission should not reimpose a mandatory order requiring the licensee to comply at all times with section 8(1) that I just reads?

270 MR. ROBINSON: I think 8(1) can be fulfilled now, yes, with CRTC.

271 MS. MAHEUX: Discuss why the Commission should not impose a mandatory order requiring the licensee to comply with its condition of licence number 2 requiring it to fill a report within 60 days of the date of the decision setting out the station's internal policy and procedures including mechanism for dealing with complaints, responsibility for the implementation of regulatory requirements, the recruitment of volunteers, the training of volunteers, and the access to the station studios by volunteer.

272 MR. ROBINSON: I think we could have that in 60 days, yes.

273 MS. MAHEUX: Discuss why the Commission as in its previous licence terms shall not again impose a condition of licence requiring the licensee to broadcast on-air announcements three times a day and distribute in a reasonable manner between 6:00 a.m. and 10:00 a.m., or between 4:00 p.m. and 6:00 p.m. for 5 consecutive days within the 14-days period beginning of the new licence term.

274 MR. ROBINSON: We can do that, yes.

275 MS. MAHEUX: Discuss why the Commission shall not consider recourse to additional measure -- measures, sorry, such as suspension, non-renewal, or revocation of the licence.

276 MR. ROBINSON: I think that would be probably not a good thing because I think our community relies on our community radio. I mean, we're all volunteers as I'll say once again. We try our best, and you'd be killing a real community radio. And I think, you know, the regulations and things set by the CRTC are wonderful, and guidelines to follow, but I do believe that we definitely could use some help from the CRTC, more help, than, you know -- than we received. I think if the CRTC is critiquing everything that we do and our mistakes that we do, I think we need to be followed up more closely and helped more by the CRTC.

277 I mean, not saying that we're as guilty -- we're as guilty as not reaching out and trying to find more help, but we are a small community radio, and we're volunteers, and we can only say that we can do our best to comply with everything.

278 MS. MAHEUX: So this concludes the question I had for the licensee. I would like to ask the hearing panel if they have additional question for the licensee.

279 Mme. Barin?

280 COMMISSIONER BARIN: Thank you. Thank you, gentlemen. I've heard your answers to the questions and your willingness to comply with the Commission's regulatory obligations. I would like to ask you a broader question.

281 Given what you've told us about the demographics in your community and the difficulty of getting volunteers to work at the station, I want to hear about what your plans are for the future of the station. How do you see your volunteer model and your ability to continue to run the station successfully in the future?

282 MR. COUTURE: Well, we are seriously reviewing our budget piece and our financial situation. we are seriously interested in pursuing some of the grants. We are also doing our advertising income. In that regard, we’re -- we want to expand the volunteer program to bring in more people, not only the more -- we can bring in some high school students that are trying to take courses in media, et cetera. If we can, bring to the station. We’d also like to bring in some people that, you know, in the -- shall we say the mid-range, 20, 25, 30 years old individuals.

283 We hope to improve some of the equipment so that we don’t have as many breakdowns, et cetera, and with some solid base of volunteers, I think we -- the radio station can grow and become a very effective service here in Parrsboro. I mean, I know it’s like the Chairman says he’s going to put the notices on Twitter. Not on Twitter, never have been, and there’s not too many people around here on Twitter. So we’re a little bit behind the times.

284 So we are -- keeping the radio is a very important part of the community. I mean, we know people talk about radio as being more defunct. People are more going on their social networking and et cetera. But here in ---

285 THE CHAIRPERSON: Hang on one second. I think we just lost your audio. Can you hear me gentlemen? Just bear with us for one moment, please.

286 (SHORT PAUSE/COURTE PAUSE)

287 THE SECRETARY: Sorry, Mr. Couture and Mr. Robinson, we’re having some technical issues. We are back on.

288 THE CHAIRPERSON: Yes. Pardon me, just the very last part we -- it began to skip out, so we just had to reset to make sure we could hear you properly. It was just your last part where you were saying with the update in equipment and seeking a variety of new volunteers that you felt thins would improve. And I’ll invite you to finish your last response.

289 THE SECRETARY: Yeah. With bringing in some more -- many hands make light work. So bringing on more volunteers, the workload can be divided better amongst the various volunteers and we can -- but also the technical. As we improve our equipment here, et cetera, we will make the radio station into another top notch going concern radio.

290 Radio is still a very popular service here in Nova Scotia. In the rural areas, as compared to a lot of people are not on Facebook, they’re not on Twitter, they’re not on a social network, and they don’t want to be. So radio is a very important part and we have to improve that. We need to try and bring on some high school kids to learn media relations and bring on some 20, 30 years olds as well, in that mid-range, and get a balanced approach to programming and our service.

291 THE CHAIRPERSON: Thank you for that. I’m not sure if 20 to 30 years olds are mid-range. I’m worried about what I get characterized as. But we’ll leave that aside. As to your comments about radio ---

292 MR. ROBINSON: Sure.

293 THE CHAIRPERSON: Thank you. We share your views about the importance of radio, not just in your community, but across the country. That’s why we also are concerned why you are here before us today, and why we have the rules and requirements that we have. It’s to ensure the high standards of radio, and to ensure that Canadians continue to receive the high-quality service.

294 So we agree with you that’s what this is all about. And I have no further comments.

295 Madam Secrétaire. That would conclude then this portion of our hearing. Thank you, gentlemen. Have a good day, and happy birthday.

296 MR. COUTURE: Thanks.

297 THE SECRETARY: Thank you. This concludes item one. We will reconvene at 12:30 with item two. Thank you.

298 MR. COUTURE: Thank you.

299 MR. ROBINSON: Thank you.

--- Upon recessing at 10:37 a.m.

--- L’audience est suspendue à 10:37

--- Upon resuming at 12:28 p.m.

--- L’audience est reprise à 12:28

300 LA SECRÉTAIRE: Bon après-midi.

301 TOUS: Bonjour.

302 LA SECRÉTAIRE: Bienvenue.

303 Nous entendrons maintenant l’article 2 à l’ordre du jour qui est constitué d’une demande présentée par la Radio communautaire du comté en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CKMN-FM Rimouski/Mont-Joli, laquelle expire le 31 août 2020.

304 Veuillez svp vous présenter et présenter vos collègues, après quoi vous aurez 20 minutes pour faire votre présentation.

305 Vous pouvez débuter votre présentation.

306 M. PROULX: Alors, moi, je me présente. Je suis Dany Proulx. Je suis le directeur général de CKMN-FM.

307 M. CHAREST: Bonjour, je me présente même si vous ne me voyez pas. Daniel-François Charest, vice-président du conseil d’administration de la station CKMN-FM.

308 M. BOUGIE: Martin Bougie, directeur général de l’association des radios communautaires du Québec.

309 Alors, je peux commencer à prendre la parole?

310 LA SECRÉTAIRE: Oui.

311 M. BOUGIE: Parfait.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

312 M. BOUGIE: Alors, voici la présentation que je vous fais aujourd'hui.

313 Madame, Messieurs les commissaires, merci de nous donner un temps de parole lors de cette audience publique. Notre radio est ici pour vous expliquer les apparences de non-conformités mineures concernant la condition de licence de diffuser 5% de chanson de catégorie 3 et le rapport d’autoévaluation qui ne correspondrait pas au nombre de chansons diffusé selon le registre musical de la station.

314 Dans ce dossier, nous jugeons le conseil très sévère envers CKMN concernant l’évaluation de l’étude de rendement de mars 2019. Jamais nous n’accepterons la suspension, le non-renouvellement, ou encore la révocation de la licence de radiodiffusion de CKMN-FM. Les infractions dont le CRTC nous accable sont mineures et méritent d’être défendues. De plus, la façon dont le CRTC impose sa règlementation n’est pas toujours limpide et laisse parfois place à l’interprétation, ce qui peut occasionner des ambigüités.

315 Débutons par la première infraction qui concerne la musique de catégorie 3. Depuis sa création en 1990, CKMN a toujours diffusé les mêmes émissions de catégorie 3, c’est-à-dire une émission de 3 heures de musique jazz, une émission de 2 heures de musique folklorique et 30 minutes de musique traditionnelle. Nous n’avons jamais eu de problème avec le Conseil avant aujourd’hui alors nous appliquions la même recette afin de remplir nos obligations règlementaires. D’autant plus que la musique de catégorie 3 n’est pas la plus populaire auprès de l’auditoire. Alors on se demande pour qui nous produisons ces émissions : pour les auditeurs auditrices ou pour le CRTC? Nous considérons que la musique de catégorie 3 devrait être revue par le Conseil. Nous ne sommes pas certains qu’il s’agit ici de l’intérêt du public. Le visage de la radio communautaire a bien changé depuis les 40 dernières années.

316 Nous aimerions aborder maintenant les aspects de non-conformités apparentes reprochées par le Conseil. Débutons par les pièces musicales de catégorie de teneur 3 concernant la semaine de radiodiffusion, politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304 pour la semaine du 10 au 16 février 2019.

317 L’obligation du titulaire est de diffuser 5 % de musique de catégorie 3. Selon l’étude de rendement, la radio communautaire du comté aurait diffusé 4 % de musique de catégorie 3. Nous comprenons qu’en chiffre absolu, le nombre de pièces de catégorie 3 diffusé – c'est-à-dire 66 – n’équivaudrait pas au minimum de 5 % en vertu des obligations d’une radio communautaire. Dans l’analyse de cette apparence de non-conformité, les pièces de catégorie 3 sont pour la plupart des pièces de jazz qui ont une durée beaucoup plus longue des pièces standard, ce qui peut influencer les résultats.

318 Dans la semaine de radiodiffusion retenue pour l’étude de rendement, 1 604 chansons ont été diffusées sur les ondes de CKMN-FM. Pour atteindre le 5 %, nous avions besoin de 80 chansons de catégorie 3. Lundi, le 11 février 2019, entre 20 heures et 23 heures, 13 chansons avaient une durée de plus de 5 minutes; ces 13 pièces avaient un total de 82 minutes ce qui correspond à 25 pièces de durée standard de 3 minutes 30 secondes, ce qui porterait le total de pièces de catégories 3 de 66 à 79 chansons plaçant ainsi CKMN en quasi-conformité.

319 Je suis désolé de m’interrompre, mais j’entends beaucoup de gens qui parlent dans mon casque d’écoute. Est-ce que c’est normal?

320 LA SECRÉTAIRE: Ce que vous entendez, c’est la traduction, malheureusement.

321 M. BOUGIE: OK. D’accord. Donc, je vais continuer.

322 Donc, les pièces de jazz sont souvent bien plus longues des autres pièces de musique populaire. Le décompte du CRTC se fait selon le nombre de pièces et non par la durée, pénalisant les émissions qui diffusent des pièces plus longues. Dans le cas de CKMN, ça peut faire toute une différence entre la conformité et la non-conformité. De plus, dans la même plage horaire du lundi 11 février 2019, l’animateur bénévole en ondes a réalisé 49 minutes de création verbale. Pour une émission de seulement 3 heures, c’est presque 25 % de création orale. C’est énorme! Quel choix devons-nous faire ici? Exiger à l’animateur de parler moins longtemps afin de faire tourner le plus de pièces possible? Faire tourner des artistes qui ont des pièces plus courtes, ce qui pourrait causer préjudice à des artistes de jazz qui ont des œuvres plus longues?

323 Nous aimerions apporter à l’attention du Conseil que la musique de catégorie 3 n’est pas la plus populaire auprès de l’auditoire – de notre auditoire. Selon la firme de sondage StatRadio, l’émission de Jazz du lundi en soirée a une portée de 132 auditeurs entre 20 heures et 23 heures. Est-ce que les 40 000 auditeurs qui nous écoutent en semaine et sur sept jours méritent de perdre leur radio pour si peu? Nous demandons au Conseil une certaine souplesse sur ce point.

324 Afin de corriger maintenant cette apparence de non-conformité, nous avons augmenté substantiellement les émissions de catégorie 3 en ajoutant trois heures d’émissions de plus par semaine. Cette mesure est en application depuis l’an dernier.

325 Abordons maintenant les irrégularités ou informations manquantes dans les documents fournis, c'est-à-dire l’uniformité entre la liste des pièces musicales et le rapport d’autoévaluation.

326 Lorsque le CRTC demande une étude de rendement, notre système de gestion de musique n’est pas en mesure de fournir toutes les informations que le CRTC demande. Au final, nous ne pouvons pas envoyer au CRTC le rapport du système, ce dernier n’étant pas compatible aux exigences du CRTC. Afin de produire un registre conforme aux attentes du Conseil, nous devons tout reprendre à la main. Il faut ajuster les teneurs, les codes, il s’agit là d’un travail de traitement de texte. C’est en procédant de cette façon que des erreurs peuvent se glisser.

327 La dernière étude de rendement a demandé plus de 120 heures de travail sur 21 jours. De plus, le travail est réalisé par une seule personne. À la fin du processus, la fatigue s’installe et peut causer, bien sûr, des erreurs. Afin d’arriver au bon nombre de chansons diffusées, nous avons été trois personnes à reprendre les calculs : Martin Bougie, directeur général des radios communautaires du Québec, Jean-Simon Demers, analyste de la surveillance radio au CRTC, et moi-même, Dany Proulx, directeur général. Les résultats ont été différents dans les trois cas.

328 Les mesures prises pour que cette situation ne se reproduise plus seront de partager le travail de la prochaine étude de rendement à deux personnes. Nous sommes parfaitement conscients que cette erreur a eu des répercussions sur le rapport d’autoévaluation. Je souligne à nouveau que nous avons été trois personnes à calculer le nombre de pièces jouées en ondes et que les résultats ont été différents dans les trois cas.

329 Maintenant, pourquoi la licence de CKMN doit être renouvelée? D’abord bien sûr pour l’information locale et j’insiste ici sur le mot « local ». CKMN-FM est la seule station dans son marché à offrir à ses auditeurs des nouvelles de proximité. La pandémie de la Covid-19 est un exemple éloquent et démontre hors de tout doute la pertinence du maintien de la licence de CKMN-FM.

330 Depuis le 12 mars dernier, CKMN-FM a fait des ajustements à sa programmation afin d’offrir plus d’information à son auditoire. À ce jour, nous avons réalisé plus de 300 entrevues en direct avec les acteurs du milieu. Je pense à la santé publique, les maires des différentes municipalités de nos deux MRC, les députés de nos circonscriptions, les préfets des MRC, les intervenants économiques, les organismes communautaires et j’en passe. Nous avons informé les auditeurs « en temps réel » des mesures sanitaires à prendre, nous avons fait plusieurs entrevues sur la santé mentale nous avons diffusé en direct les points de presse du préfet de la MRC de la Mitis et nous avons aussi diffusé les points de presse du premier ministre du Canada ainsi que celui du premier ministre du Québec, Monsieur François Legault.

331 Depuis le début de la crise, CKMN-FM fait des entrevues hebdomadaires avec les maires, députés et préfets des MRC. Nous tenons ici à mettre en lumière le point suivant. La crise de la Covid-19 a mis dans l’ombre plusieurs élus qui n’ont plus de tribune médiatique. Je pense au député et chef intérimaire du Parti Québécois et député de Matane Matapédia et la Mitis, M. Pascal Bérubé. Depuis le début de la crise, M. Bérubé a perdu beaucoup de visibilité et de droit de parole à cause de la crise de la pandémie. Nous avons offert à monsieur Bérubé 15 minutes d’entrevue en direct toutes les semaines. Nous laissons aussi la place aux maires, aux maires des municipalités qui ont des messages d’intérêt public à livrer aux citoyens.

332 Avec la crise actuelle, la pertinence d’un média communautaire prend tout son sens. Cette crise historique, qui n’est pas terminée, a mis en lumière le rôle essentiel de CKMN-FM dans son mandat d’information, d’accompagnement et de santé démocratique. Malgré toutes les difficultés rencontrées, CKMN-FM – et ça, je tiens à le souligné - a maintenu et maintien encore tous ses effectifs dans le but de continuer à couvrir jour après jour l’information locale, une information qui n’intéresse pas toujours les grands réseaux.

333 De plus, la crise de la pandémie de la covid-19 a éclipsé la crise que traversent actuellement les médias. Le 30 septembre 2019, CKMN-FM a été invité à participer à la Commission parlementaire sur l’avenir des médias. Cette participation a été pour nous un moment fort de la dernière année. Lors de cette rencontre, le député de la CAQ, M. Louis Lemieux (ancien animateur journaliste au Réseau de l’information de Radio-Canada) nous a mis en contact avec la directrice de l’information du réseau français de Radio-Canada à Montréal qui nous a proposé de diffuser un bulletin de nouvelles national produit par la société d’État. Une première au Québec! Depuis ce temps, CKMN diffuse les bulletins « info flash » de Radio-Canada du lundi au vendredi. CKMN-FM étant une radio communautaire n’ayant pas les moyens de se payer des bulletins produits par des réseaux privés, on peut maintenant offrir à des auditeurs des nouvelles nationales et internationales et nous tenons à préciser que Radio-Canada nous offre ce service gracieusement.

334 Aujourd’hui, l’information est devenue un soutien à la programmation, à l’exception des émissions du matin, les plus importants bulletins de la journée qui durent 2 minutes 30. La beauté dans une radio comme la nôtre, c’est que nous n’avons aucune limite pour la durée des bulletins d’information. Nous ne sommes pas limités à des extraits sonores de 15 secondes ou moins. Ce n’est pas le nombre de journalistes qui empêche de sortir de l’information que les autres médias traitent moins en profondeur.

335 Un exemple que nous pouvons donner au Conseil est le redécoupage des districts municipaux. Pendant que les autres médias ont le dos tourné en raison de la pandémie, CKMN-FM a soulevé les enjeux démocratiques de ce redécoupage demandé par la Ville de Rimouski – et des exemples comme ça, nous pourrions vous en donner beaucoup. CKMN-FM est particulièrement fier de contribuer à donner une information juste et diversifiée à ses auditeurs. Voilà l’une des raisons pour lesquelles notre radio doit conserver sa licence de radiodiffusion.

336 Abordons maintenant le volet de la programmation musicale de CKMN-FM. Au début des années 2000, le CRTC a autorisé l’achat de nos stations locales par de grands réseaux. À l’époque, notre communauté s’était opposée à cette transaction. Nous avions des craintes pour la diversité de l’information, mais aussi sur la diversité musicale. Force est de constater que nos inquiétudes étaient justifiées. Ces transactions ont appauvri notre région en culture et en information. Sur les ondes des autres stations privées, ce sont toujours les mêmes artistes qui tournent, laissant peu de place aux artistes émergeant ce qui fragilise notre culture.

337 Non seulement CKMN-FM fait place à la musique francophone avec sa programmation 100% francophone du lundi au vendredi de 6 heures le matin à 18 heures, mais nous remplissons aussi notre mandat de radio communautaire en faisant connaitre des artistes francophones émergents qui ne tournent nulle part ailleurs! Alors on menace de nous fermer pour un point de pourcentage sur la musique de catégorie 3? À notre avis, c’est tuer une mouche avec un canon! En culture, CKMN-FM donne la chance aux artisans du théâtre, de la chanson, de la littérature et j’en passe de pouvoir mettre en valeur leur art avec des entrevues en profondeur sur tous ces sujets.

338 CKMN-FM est consciente de son devoir de respecter ses obligations règlementaires, mais dans ce dossier nous croyons sincèrement que le CRTC pourrait faire preuve de nuances. Nous avons l’impression qu’avec le Conseil c’est noir au blanc aucune zone grise n’est permise.

339 Lors de l’audience de 2018, toujours bien sûr, nous étions devant vous afin de défendre des manquements à nos obligations règlementaires en raison de changement majeur du système informatique. Nous étions certains que notre dossier était solide et bien nous nous sommes trompés! Le CRTC nous a sanctionnés! Nous avons été sanctionnés pendant que nous étions en train d’investir des sommes considérables afin d’améliorer notre programmation. Voilà un exemple d’un manque de souplesse du Conseil.

340 Cependant, la dernière étude de rendement de février 2019, le CRTC notait des manquements dans la diffusion de musique de catégorie 3 ainsi qu’un rapport d’autoévaluation non conforme aux registres musicaux. Afin de discuter de ces non-conformités apparentes, nous avons demandé une rencontre avec l’analyste radio et sa supérieure. Martin Bougie, directeur de l’Association des radios communautaires du Québec et moi-même étions de la rencontre.

341 Durant cet entretien, l’analyste radio a noté la grande qualité de notre rapport et le meilleur qu’il a vu d’ailleurs. Sa supérieure a admis qu’il pouvait arriver qu’une station ne rencontre pas ses obligations une journée donnée et être totalement règlementaire par la suite.

342 Suite à cet entretien, Martin Bougie et moi-même étions certains que nous avions convainc les analystes que CKMN avait des arguments valables et que notre licence serait renouvelée sans problème. Mais non! Coup de théâtre en février dernier, le Conseil nous demande de nous justifier à nouveau.

343 Étant donné que nous pensions que le dossier était réglé, nous avons demandé une autre rencontre (en février dernier) avec les mêmes personnes de la rencontre du 1^er mai 2019. Quelle ne fut pas notre surprise de constater que le discours avait totalement changé! Aucun argument que nous avions soulevé ne tenait la route! Nous assistions à une fermeture complète et totale du Conseil! Que s’est-il passé? Suite à cette conversation, nous avons demandé au Conseil de comparaître à cette audience.

344 Le Conseil nous donne l’impression que nous sommes des criminels des ondes. Nous ne sommes pas accusés ici d’avoir tenu des propos diffamatoires, ou encore d’avoir fait tourner 80% de musique anglophone! On nous reproche un point de pourcentage en moins sur la musique de catégorie 3 - encore une fois c’est discutable - et un rapport d’autoévaluation non conforme au registre là encore très discutable.

345 Nous avons l’impression que notre programmation est examinée avec un microscope et que la moindre faille nous sera fatale. Comment va se dérouler la prochaine étude de rendement? Quels seront les résultats? Cette situation est invivable pour notre station. Le stresse et l’angoisse sont permanents. Est-ce que le bavard va connaitre une panne technique? Est-ce que nos chansons sont toutes bien catégorisées? Est-ce que l’animateur en ondes a parlé trop longtemps ou encore pas assez? Nous pensons que le CRTC devrait être plus tolérant envers les radios communautaires qui ne disposent de très peu de moyens à comparer aux autres types de radio.

346 En terminant, voici une citation qui provient du site internet du CRTC et je cite :

347 « Notre vie à tous a changé au cours des dernières semaines. Chaque jour apporte son lot de nouveaux défis et de nouvelles occasions, alors que nous nous adaptons pour veiller à ce que les canadiens continuent d’avoir accès à des réseaux de communication fiables, partout au pays. Plus que jamais le système de communication du Canada joue un rôle essentiel dans nos vies. Les radiodiffuseurs font tout leur possible pour aider les canadiens à faire face à la pandémie de la COVID-19, en diffusant des nouvelles et des mises à jour exactes et de grandes qualité et ce, malgré certains défis. »

348 Fin de citation. En terminant, si vous voulez révoquer, suspendre ou annuler la licence de CKMN, libre à vous, vous porterez l’odieux d’avoir fermé une station de radio essentielle dans son milieu depuis 30 ans et qui remplis pleinement son mandat, merci.

349 LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup pour la présentation. Madame Maheux.

350 Me MAHEUX : Merci. Tel qu’indiqué dans l’avis de consultation 2020-75 relatif à cette audience, si la radio communautaire du compté est trouvée en non-conformité pour le terme de licence actuelle, il s’agirait de la cinquième période de licence consécutive, pendant laquelle le titulaire de licence de CKMN serait en situation de non-conformité à l’égard de ces exigences règlementaires.

351 Plus précisément, le titulaire est en situation de non-conformité apparente avec les exigences règlementaires suivantes, au cours de la période de licence actuelle. Vous en avez fait mention dans votre présentation.

352 Alors non-conformité apparente avec l’article 9.3 a) du règlement, concernant l’obligation de fournir un rapport d’auto-évaluation complet et exact pour la semaine de radiodiffusion du 10 au 16 février 2019. Et condition et non-conformité apparente avec la condition de licence normalisée 5 pour les stations de radios de campus et de radios communautaires, énoncé à l’annexe 5 de la politique… À la politique règlementaire de radiodiffusion 2012-304, obligeant toutes les stations de radios de campus et de radios communautaires à consacrer au moins 5% des pièces diffusées à des pièces musicales tirées de la catégorie de teneur 3.

353 Il m’importe de vous noter en ce début d’audience, que ces non-conformités apparentes représentent effectivement un nouvel aspect que le conseil n’avait pas identifié dans le passé pour ces stations et c’est cette préoccupation-là qui a poussé le conseil, le… Le conseil à vous inviter à cette audience comparante-là. Compte tenu que c’est la cinquième période de licence consécutive, pour… Je me permets le commentaire pour répondre à votre interrogation, mais en fin de présentation.

354 Alors je débuterai donc par vous questionner relativement aux non-conformités apparentes identifiées à l’égard de l’alinéa 9.3 a) du Règlement sur la radio, concernant l’obligation de fournir un rapport d’auto-évaluation complet et exact. Dans votre lettre datée du 12 février 2020, vous avez proposé de mettre en place certaines mesures correctrices pour remédier aux problématiques identifiées par le personnel du CRTC, à l’égard du matériel de surveillance et vous en avez parlé également dans votre présentation.

355 J’aimerais vous poser quelques questions additionnelles à cet effet. Pourriez-vous préciser pourquoi ou pour quelle raison le système WinMedia n’est pas en mesure de fournir toutes les informations demandées par le conseil ?

356 M. DANY PROULX : Nous avons posé la question à WinMedia d’ailleurs. Dans le rapport de l’an passé je vous avais envoyé une capture d’écran qui indiquait clairement l’interface qui euh… Qui, finalement me donne pas la chance de pouvoir inscrire les teneurs ou la catégorie et toutes les informations que le CRTC demande.

357 On n’est peut-être pas la seule station à rencontrer ce genre de problème-là, nous en avons fait part à WinMedia. Puis je dois vous avouer que si, avant de faire l’achat de WinMedia, qui s’est installé très rapidement d’ailleurs en 2018 et je n’étais pas là lorsque le logiciel a été choisi. Si j’avais su, on n’aurait pas fait l’achat de ce genre de logiciel-là et c’est pour cette raison-là qu’on est obligés, à toutes les fois que le CRTC demande une étude de rendement, de tout reprendre à zéro. Parce que le système n’est pas compatible, malgré le fait… Ben n’est pas compatible. Ne donne pas toutes les informations que le CRTC, devrais-je dire, ça je pense que c’est plus exact. Et bien sûr on en a fait part à WinMedia et la réponse que nous on a eu de WinMedia, c’est que le CRTC n’en demandait pas plus.

358 Alors peut-être qu’il y a une différence entre les études de rendement plus approfondies et peut-être les études sommaires, parce que dans mes dossiers, moi j’ai vérifié et j’ai remarqué que dans des études de rendement antérieures, il y avait de l’information qui avait donné… Ou qui avait été donnée au CRTC et qui ne demandait pas autant d’information et ça, ça avait bien passé. Alors j’imagine qu’une étude, c’est peut-être à vous de me répondre à ce sujet-là, j’imagine que les études de rendement plus poussées demandant plus d’informations ne sont pas… Ne peuvent pas être donc, livrées par notre logiciel actuel, qui se nomme WinMedia.

359 Me MAHEUX : Est-ce que vous savez si c’est possible de faire des ajouts de fonctionnalités au logiciel ?

360 M. DANY PROULX : Là présentement on est à travailler sur une mise à jour complète du logiciel WinMedia, parce que présentement les ordinateurs que nous avons à CKMN sont des ordinateurs qui roulent sur Windows 7 et on s’en va, on est maintenant rendu à Windows 10, donc il va y avoir des mises à jour. Est-ce que ça va en faire partie, malheureusement pour le moment je ne peux pas répondre à votre question.

361 Me MAHEUX : Oui Monsieur Bougie ?

362 M. MARTIN BOUGIE : Si je peux me permettre un complément de réponse à ça. J’ai eu souvent par le passé à guider, à accompagner des radios, pas seulement CKMN, mais d’autres radios membres de notre association dans des études de rendement.

363 Et bon, vous savez WinMedia est utilisé par environ 80% des radios communautaires, mais il y en a beaucoup d’autres systèmes. On ne peut pas se fier à seulement un système. La problématique je l’ai relevée il y a quelques années, puis à plusieurs reprises j’ai signifié aux employés du CRTC ma volonté de collaborer avec eux pour revoir le processus, la problématique est souvent que le… L’analyse revient du CRTC, des analystes qui ont visiblement accès à une banque de données de pièces, de catégories, ou toutes les pièces sont catégorisées, sont vraiment toutes bien… Qui fait que l’analyse, l’analyse que la personne à la radio peut faire, peu importe le système d’automation.

364 Et oui on travaille avec, dans la mesure du possible, ceux qui font ces systèmes-là pour (inaudible), mais il y a une différence. La station est livrée à elle-même dans son interprétation de la catégorisation (inaudible) canadien. Je pense que, on… On… Ici c’est un exemple en… Les chansons ont été re-catégorisées par les analystes. Je ne remets pas en question le travail des analystes, je me dis juste, c’est un message que j’ai souvent envoyé, pourquoi on n’a pas une base de données unique qui simplifierait beaucoup ce processus-là ? Parce qu’au-delà du nombre de pièces, bon il peut y avoir l’erreur humaine.

365 Comme le dis Dany, c’est très fastidieux, c’est beaucoup de ressources pour des radios qui n’en ont pas beaucoup. S’il y a un directeur général qui a été absent pendant des jours et des jours, c’est beaucoup de pression, mais (inaudible) aux données centralisées je pense qu’il serait temps qu’on puisse tout le monde ensemble trouver une façon de le faire, ce qui simplifierait beaucoup. Je ne veux pas trop m’étendre, mais si on pense juste à la catégorie 21, catégorie « Musique populaire », pour être sûr qu’une chanson ait fait l’objet d’un palmarès, j’ai à peu près 15 sources différentes à consulter. Donc le processus n’est pas simple d’un bord ou de l’autre. Il y a moyen je pense d’arriver à quelque chose plus simple, pour évaluer en fin de compte là (inaudible).

366 Me MAHEUX : Je vous remercie. Dans la mesure où on ne sait pas si la mise à jour du logiciel va réussir à résoudre les problèmes de codage, est-ce que vous pensez prendre des mesures additionnelles pour vous conformer à vos exigences règlementaires ?

367 M. DANY PROULX : Oui. Effectivement le système de WinMedia, vous comprendrez qu’un système informatique comme celui-là, celui qu’on a présentement, coûte très cher. C’est un système qui peut coûter, parce que lorsqu’on en a fait l’implantation en 2018, c’est un système qui va faire la gestion du routage, la gestion de la musique, la gestion de la mise en onde, la gestion également de la salle des nouvelles, donc c’est un système unique relié à un serveur. Donc c’est un système qui coûte très cher, c’est entre 50 et 60 000 $ et ça c’est sans compter tous les techniciens. Donc vous dire qu’on va changer de système demain matin, pour nous présentement, ce serait difficile. Mais on est prêt à travailler très fort par contre pour pouvoir régler le problème éventuellement.

368 Et comme le disait Martin aussi, d’essayer d’avoir une certaine forme d’uniformité entre les… La « playlist » du CRTC et celle des stations de radio, parce que c’est vrai que c’est un exercice fastidieux. Lors de la dernière étude de rendement, moi de mon côté il y a fallu que je reprenne à la pièce, toutes les chansons qui ont été passées et que je les écoute au grand complet, pour être certain qu’elles avaient bien… La plupart des chansons ont été très bien catégorisées là, ça c’est pas… C’est pas un problème, mais sauf qu’un moment donné ça devient très complexe de pouvoir entrer tous les codes. Ça le système ne peut pas le sortir. Lorsque ça vient le temps de sortir un registre des émissions, il y a le registre des émissions et il y a le registre de la musique. Mais lorsque ça vient le temps de sortir le registre, soit de la musique ou des émissions, peu importe le système informatique qu’on va utiliser… parce que j’ai déjà travaillé avec d’autres systèmes informatiques, entre autres, avec MusicMaster dans le temps où j’étais dans le privé; même ces systèmes-là ne sont pas capables d’aller sortir tous les codes que le CRTC demande.

369 Et c’est pour ça que je reviens avec ma question de tout à l’heure, est-ce qu’il y a une étude de rendement approfondie? C’est peut-être trop demandé pour un système informatique. Je ne le sais pas.

370 Mais moi, dans ma carrière, j’en ai fait des rapports au CRTC, lorsque je travaillais pour Corus et lorsque je travaillais pour Power, on avait des systèmes. Et les informations que le CRTC demandait n’étaient jamais aussi intenses lorsque vient le temps de sortir une étude de rendement approfondie.

371 Je peux comprendre probablement que, étant donné que CKMN en serait à sa cinquième période de non-conformité, donc le CRTC en demande plus. Ce serait à vérifier. Mais oui, on est prêt à faire des efforts dans ce sens-là. Sous quelle forme ça va prendre? Ça, je ne peux pas vous le dire. Il va falloir que, de mon côté, j’aille chercher l’information.

372 Mais c’est clair qu’on a une volonté, je vous dirais, de collaborer avec le CRTC. Et je vous ferai remarquer qu’on collabore déjà beaucoup avec le CRTC. Parce que, avec les analystes radio avec qui j’ai travaillé depuis les deux dernières années, j’ai toujours eu une excellente collaboration avec ces gens-là. Ç’a toujours été un travail, je vous dirais, d’équipe. Mais eux, ils font leur travail puis ça, je le comprends. Nous, on fait le-nôtre, je comprends également.

373 Mais c’est clair que, quand je disais tout à l’heure qu’on est… oui, on serait peut-être en infraction mais moi, personnellement, je considère les infractions relativement mineures parce que c’est facile à ajuster.

374 Et j’aimerais rappeler au Conseil aussi que les infractions antérieures, c’était pour la production du rapport du 30 novembre qui n’était pas fait.

375 Alors, il y a eu trois périodes d’infraction relatives à ça. Ça, ça été véritablement réglé. Et c’est pour ça qu’en 2018 moi, je pensais que, étant donné qu’on avait installé un nouveau logiciel, que le CRTC serait peut-être un petit peu plus souple parce que l’étude de rendement avait été demandée trois jours après l’implantation.

376 Et ça, je pense que c’est important de revenir en arrière, parce que l’étude de rendement de 2018, à mon avis, on n’aurait pas dû avoir ce genre de problème-là. Mais c’était impossible pour nous, trois jours après l’implantation d’un nouveau système, avec des nouveaux employés également, c’était une tâche qui était titanesque. Et ça l’est encore, d’ailleurs, je dois vous l’avouer.

377 Mais en 2018, j’étais convaincu que le CRTC allait nous dire, o.k., on va peut-être vous demander une autre période, une autre étude de rendement un petit peu plus tard, le temps que vous vous ajustiez. Mais bon; bref, ça maintenant c’est du passé.

378 Mais je peux vous assurer que, oui, on va faire tout ce qu’il faut pour pouvoir se pencher sur notre système. Et on est prêt à travailler avec le CRTC aussi pour avoir l’information juste, à savoir qu’est-ce que le CRTC veut avoir de produit fait par les logiciels qui existent présentement sur le marché. Parce qu’on ne peut pas… on n’a pas la capacité de les inventer, ces logiciels-là.

379 Me MAHEUX: Je vous remercie.

380 Vous avez indiqué un peu plus tôt dans votre présentation que les teneurs et les codes sont ajoutés à la main et que ce travail est habituellement réalisé par une seule personne, ce qui cause des erreurs humaines. Afin de remédier à ces erreurs, vous avez indiqué que ce travail serait dorénavant partagé par deux personnes.

381 M. PROULX: Oui.

382 Me MAHEUX: Et que plusieurs révisions de calcul seront maintenant faites pour assurer que les registres musicaux soient le reflet exact du rapport d’autoévaluation.

383 M. PROULX: Oui.

384 Me MAHEUX: Pouvez-vous élaborer davantage sur qui sera responsable de cette tâche et qui en fera la révision?

385 M. PROULX: Nous allons être deux personnes à le faire, c’est-à-dire moi, à la direction générale, et mon préposé… non, ce n’est pas mon préposé, c’est pas ça. Celui qui travaille à la musique et qui travaille aussi à l’animation, Yves Bérubé.

386 Donc on serait deux personnes à pouvoir travailler là-dessus.

387 Mais j’aimerais vous rappeler, et ça aussi j’en fais mention dans le rapport et Martin Bougie pourra peut-être faire un peu de pouce là-dessus; lors de la dernière étude de rendement, pour quelque raison qu’on n’arrive pas à comprendre, on a été trois personnes à calculer le nombre de chansons à passer en ondes. Il y a eu Martin Bougie, monsieur Demers du CRTC, l’analyste, et moi-même. Et tous les trois, on n’est pas arrivés au même chiffre. Et pourtant, on avait les mêmes informations. Les registres étaient clairs, étaient limpides. On ne pouvait pas se tromper ou presque pas, à tout le moins, du moins je pense. Et les trois, on est arrivés à des résultats différents.

388 Donc, c’est pour vous démontrer la complexité du travail. Même si ça peut paraître simple, on se rend compte qu’au fil du temps, c’est pas si simple que ça.

389 Me MAHEUX: De là, l’importance de prendre des mesures additionnelles.

390 M. PROULX: Oui.

391 Me MAHEUX: Alors, suite aux correspondances que vous avez échangées avec le personnel du Conseil, est-ce qu’il y a d’autres mesures qui ont été mises en place que celles qui avaient été mentionnées. Ou est-ce que vous avez planifié mettre d’autres mesures en place?

392 M. PROULX: Bien, en ce qui a trait à la Catégorie 3, je ne sais pas si vous voulez parler de…

393 Me MAHEUX: Oui. Oui, oui, tout à fait. Tout à fait.

394 M. PROULX: Parfait.

395 Me MAHEUX: On n’a pas changé de thème de questions.

396 M. PROULX: Parfait.

397 Alors concernant la Catégorie 3, oui, comme je le dis dans la mention, dans mon texte, ce qu’on a fait, c’est qu’on a rajouté une heure de jazz de plus le lundi soir; deux heures de jazz de plus le mardi soir. Et on a ajouté une heure de plus de musique folklorique le samedi matin.

398 Me MAHEUX: Je vous remercie.

399 Avant de poursuivre mes questions quant aux non-conformités apparentes, identifiées à l’égard de votre condition de licence numéro 5, j’aimerais demander aux membres du Comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles quant aux non-conformités apparentes, identifiées à l’égard de l’alinéa 9(3)(a) du Règlement sur la radio concernant l’obligation de fournir un rapport d’autoévaluation complet et exact.

400 Madame Simard…?

401 CONSEILLÈRE SIMARD: Oui, bonjour, Monsieur Proulx; bonjour, Monsieur Bougie; bonjour, Monsieur Charest.

402 Alors, peut-être en commentaires d’introduction, j’aimerais souligner les efforts que vous avez décrits pour tenter de vous conformer. Alors ça permet évidemment d’apprécier le dossier sous cette lumière.

403 Petite question; au niveau de ces rapports-là, je tente de mieux comprendre. D’abord, merci pour les explications plus précises. Ça permet encore une fois de comprendre un peu mieux la charge de travail qui entoure tout cela.

404 Ce qui n’est pas clair pour moi, c’est peut-être un détail, vous faisiez mention du fait que 80 pour cent des stations de radio communautaire utilisent ce logiciel-là.

405 Monsieur Bougie, je sais que vous intervenez évidemment auprès de l’ensemble des radios communautaires au Québec. Est-ce que vous êtes capable… c’est-à-dire, ici, j’ai compris donc que vous êtes intervenu pour prêter main forte et tout ça. Mais est-ce que ce problème-là, vous l’avez vu plus largement ou vous l’avez surtout vu dans ce dossier-ci?

406 M. BOUGIE: Non, mais je l’ai vu plus largement. Il faut comprendre que WinMedia, ce n’est pas un produit québécois. C’est un produit qui est produit en France et qui est utilisé par plusieurs… des centaines de radios. Et les radios communautaires du Québec sont un très petit joueur là-dedans. Donc, la capacité d’influence est pas évidente.

407 Cependant, ces systèmes-là, s’ils peuvent avoir les données conformes au CRTC, il faut que ces données-là soient entrées. Et c’est là la problématique aussi que je disais tantôt. C’est qu’il en vient… vous savez, la musique dans une radio communautaire, on est alimenté par des sources diverses d’agent d’artistes, qui envoie ses disques là, des achats à droite et à gauche.

408 Donc, quand ils sont entrés dans les systèmes d’automation, les informations sur le contenu canadien, sur les catégories, sur tout ça, elles ne sont pas là. Ça prend une entrée humaine.

409 Donc au-delà… je pense qu’on n’est pas en face d’un problème technique. Les bases de données peuvent être développées, mais c’est que les bases musicales des radios ne sont pas tout le temps à jour, elles n’ont pas tout le temps les moyens de les mettre à jour.

410 Il y a des raisons pour lesquelles CKMN et bien d’autres stations autorisent seulement une personne à entrer les données. C’est qu’on évite aussi la confusion.

411 Il n’y a pas si longtemps, il y a 10-15 ans, les bénévoles entraient manuellement, sur des feuillez 81/2 par 11, les chansons qu’ils jouaient à partir de disques qui venaient de chez eux et c’est encore le cas aujourd’hui.

412 Donc, c’est la difficulté aussi de garder ça. Puis c’est pour ça aussi quand je faisais référence tantôt à la nécessité d’avoir accès à une base de données centralisée, c’est que dans bien d’autres dossiers que celui de CKMN, on revoit les analyses revenir avec une lecture différente de certaines pièces… donc, il y a confusion.

413 C’est là, qu’on trouve est-ce qu’il ne peut pas y avoir un travail collaboratif entre le CRTC et les autres instances?

414 Parce qu’en bout de ligne, on veut seulement être sûr que tout le monde fait son travail puis on veut trouver les bons moyens de le faire.

415 Donc oui, WinMedia est utilisé par 80 pour cent si je reviens. On les accompagne nos radios mais, encore là, chaque pièce doit être vue une par une. Puis on n’a pas les moyens ni les ressources de grands réseaux. Dans ce cas-ci, c’est le directeur général de la station qui a fait le travail.

416 Je suis pas sûr que c’est le directeur général de Cogeco qui s’enferme pendant deux semaines quand vient le temps d’avoir une étude de rendement. On est une équipe bien plus nombreuse que le total des employés de CKMN pour s'occuper de ces affaires-là. Je pense que quand on parle de souplesse, c’est ça, aussi, qu’il faut tenir en compte.

417 Là, on se retrouve dans une situation où les radios performent, qui sont de bonne foi-- je peux vous assurer une chose : si on avait affaire à un membre qui était délinquant, qui agissait avec désinvolture, qui ne mettait pas les moyens en place et toute sa bonne volonté pour régler ces problèmes-là, je serais pas ici, je serais pas ici pour les appuyer. Il y a ça, aussi.

418 Donc, oui, il y a les systèmes, mais au-delà de ça, il y a l’information. On achète un CD, c’est pas la catégorie 1, il faut les prendre une par une. C’est des dizaines, c’est des milliers de pièces qui sont dans les banques musicales. Je le sais pas, Dany, vous en avez combien dans votre banque, à CKMF, mais le risque d’erreurs est très grand.

419 Puis c’est un peu quand on revoit les analyses puis on dit : « Bien, il semble y avoir au CRTC une base de données sur laquelle les analyses se basent pour benchmarker les données. Pourquoi on peut pas y avoir accès d’entrée de jeu, de s’assurer que tout est bon ? » Je pense que le but, ici, c’est juste de s’assurer que, bon, tout fonctionne bien, puis donnons-nous les moyens ensemble de collaborer là-dessus, là.

420 LA VICE-PRÉSIDENTE: Je vous remercie. Une deuxième question pour Monsieur Proulx : pourriez-vous nous rafraichir la mémoire, est-ce que, donc, vous dites que vous êtes à l’emploi de la radio depuis 2018, on avait eu une audience comparante en 2018. Est-ce que c’est vous à ce moment-là qui avait comparu devant nous ?

421 M. PROULX: Oui. En fait, moi, je suis à l’emploi de CKML depuis-- pour situer les choses, là. Je suis à l’emploi de CKML depuis 2015 comme animateur, j’ai pris la direction générale par intérim en 2017, et j’ai été nommé directeur général en mai 2018. Oui, lors de la dernière étude de rendement, pour répondre à votre question, c’est moi qui l’a, c’est moi qui l’a fait, c’est moi qui l’a produite.

422 Et c’est justement dans cette période-là, où quand moi je suis, quand l’étude de rendement a été demandée, écoutez, on a installé le logiciel WinMedia, si ma mémoire est bonne, là, dans la semaine du 10 au peut-être au 15 novembre, et donc, dans la période du lundi peut-être jusqu’au jeudi, et l’étude de rendement commençait le dimanche.

423 Donc, c’était clair que à cette époque-là, on était vraiment pas rodé, et d’autant plus que le système avait été installé très, très, très, très rapidement. Et donc, il a fallu que non seulement qu’on apprenne à le gérer ce système-là, avec toutes les erreurs que ça occasionné, parce que ç’a occasionné des erreurs, il a fallu qu’on l’apprenne. Mais lorsque l’étude de rendement est arrivée, là, ça été, écoutez... Ça été ardu.

424 LA VICE-PRÉSIDENTE: Parfait. Une implantation, donc une implantation en novembre 2018, c’est ça ?

425 M. PROULX: Oui.

426 LA VICE-PRÉSIDENTE: Parfait.

427 M. PROULX: J’essaie de pas me tromper dans mes dates, mais oui, la...2017.

428 LA VICE-PRÉSIDENTE: 2017, l’année présidente.

429 M. PROULX: Oui, 2017.

430 LA VICE-PRÉSIDENTE: Parfait.

431 M. PROULX: 2017, désolé.

432 LA VICE-PRÉSIDENTE: Excellent. Au niveau des solutions, donc vous l’avez mentionné ou vous avez fait référence dans votre présentation, donc des non-conformités du passé. Et là, vous nous dites que ces non-conformités-là ont été rectifiées. Et j’aimerais vous entendre sur le fait, j’essaie de voir si on peut dresser un parallèle. Si je comprends, donc j’entends parler d’un succès pour des non-conformités passées.

433 J’imagine, donc, à ce moment-là, là encore une fois vous allez devoir me rafraichir la mémoire, mais ce que je me rappelle, vous aviez fait mention de solutions très palpables, qui seraient mises en...place pour s’assurer que ces non-conformités-là ne se répètent pas. Alors, je comprends que là, on peut constater qu’elles ne se sont pas répétées.

434 Maintenant, ma question, c’est est-ce qu’on ne pourrait pas faire parallèle ? Est-ce que justement au niveau des solutions qui ont été mises en place pour régler ces non-conformités-là, est-ce qu’il y a pas justement des leçons à tirer pour les non-conformités présentes ?

435 M. PROULX: Je suis, oui, bien, il y a des leçons à tirer. Je suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre question, quand vous parlez de « parallèles », parce que ce sont pas les mêmes non-conformités. Il y a eu beaucoup de non-conformités par rapport à la production des rapports annuels ; ça, ça été vraiment très, très, très bien réglé.

436 La dernière non-conformité en 2018, c’était beaucoup sur un aspect technique, et oui, à l’époque, on a pris des, on a pris des mesures, entre autres, on a pris des mesures. Le système WinMedia s’est ajusté au fur et à mesure ; à force de travailler avec, on l’a peaufiné, on l’a travaillé.

437 Moi, quand je suis arrivé à la direction de la radio, concernant le Bavard, entre autres, il y a une surveillance constante qui se fait de ce côté-là. C’est-à-dire qu’il est vérifié à tous les jours, deux fois par jour. Là-dessus, on est très maniaque, là ; c’est un peu comme la COVID-19, on se lave les mains aux 15 secondes. On le vérifie énormément, le Bavard, ça, c’est certain.

438 Maintenant, en ce qui attrait à cette période-ci de licence, les mesures qu’on a prises concernant, entre autres, la catégorie 3, et là, vous me direz si je réponds bien à votre question, parce que je suis pas sûr non plus, comme j’ai dit tout à l’heure, en avoir bien compris le sens. Concernant la catégorie 3 de musique, les dispositions sont prises, sont mises en place, et là, de ce côté-là, il devrait pas y avoir de problème.

439 Je reviens un peu encore sur la catégorie 3, où ça devient un peu difficile, et c’est pour ça qu’on s’est donné peut-être un petit peu plus de marge de manœuvre, je vous dirais, là, pour éviter que ça se reproduise. Parce que comme je vous disais tout à l’heure, dans le passé, avec la catégorie 3, on avait pas, on avait pas eu de problème avec le Conseil ; cette fois-ci on en a eu. Moi, après avoir fait l’étude de, d’une certaine émission, entre autres, de jazz, où l’animateur a parlé pendant 25-- 49 minutes, pardon, représentant 25% de son temps d’antenne sur trois heures, avec des pièces de jazz, qui ont beaucoup de pièces avaient plus de 5 minutes de durée, quelques-unes en avaient 7-8 minutes.

440 C’est sûr que nous en tant que radio communautaire, on donne de la latitude à nos bénévoles. En ce sens que on veut que le bénévole se sente bien, on veut, bon, on l’encadre, mais je veux dire, on va pas l’étouffer non plus. Mais on, avec ce qui vient de se passer, si on est reconnu, bien sûr, coupable de non-conformité, c’est clair que de ce côté-là, avec les mesures qu’on a prises actuellement, ça ne, ce genre de situation-là ne devrait plus se reproduire.

441 Est-ce que je réponds à votre question, Madame ?

442 LA VICE-PRÉSIDENTE: Oui, je vous dirais. Et ce que j’avais derrière la tête, c’est que plusieurs intervenants nous faisaient part, par exemple, les rapports annuels de faire des rappels à l’interne, quand il y a un grand roulement ou des trucs comme ça, ou avec les conseils d’administration, de mettre à l’ordre du jour, par exemple, des items pour les activités du CRTC, pour s’assurer justement que les obligations soient rencontrées. Alors, c’est des mesures de contrôle ou de direction, mais là, c’est ce que j’entends, là, de vos propos.

443 M. PROULX: Oui.

444 LA VICE-PRÉSIDENTE: Parfait. J’ai vu la main levée de Monsieur Bougie, je sais pas si vous voulez ajouter de quoi ?

445 M. BOUGIE: Oui, j’ai juste une question pour Monsieur Proulx. Si je me trompe pas, vous aviez nommé un administrateur responsable de s’assurer que les obligations réglementaires, dont la production des rapports, c’était dans vos règlements généraux ?

446 M. PROULX: Ça va plus loin que ça, exactement. C’est-à-dire que nous, on a mis-- concernant la production des rapports, on a mis ça dans nos règlements généraux, et ça revient à la personne secrétaire du conseil d’administration. Alors, lorsqu’il y a des élections aux deux ans, si jamais il y a un changement de poste, le secrétaire ou la secrétaire reçoit des règlements généraux, et c’est écrit noir sur blanc que les responsables, avec-- d’ailleurs vous en avez une copie, ça été donné au CRTC, ça, il y a quelques années, lorsque les mesures ont été prises, vous avez une copie de ça, des mesures qui ont été prises à l’époque.

447 LA VICE-PRÉSIDENTE: Parfait, je vous remercie beaucoup.

448 M. BOUGIE: Bienvenu.

449 Me MAHEUX: Madame Barin ?

450 Mme BARIN: Merci. Moi, j’aurais une question plus technique, par rapport au système de WinMedia. Est-ce que le problème c’est l’alimentation de données ou bien le fait que le système n’accepte pas les codes qui sont requis ?

451 M. PROULX: C’est une excellente question, puis j’ai une bonne réponse pour vous. Dans, dans ce que je vous avais fait parvenir dans l’étude de rendement, j’avais fait une capture d’écran. Lorsque ça vient le temps, par exemple, de, d’entrer une chanson dans WinMedia, je vous avais fait une capture d’écran. Le système, oui, il va prendre la catégorie, mais il va pas nécessairement prendre-- le CRTC demande, par exemple, je vous donne un exemple, le contenu francophone, le fameux « CF ». Ça, on peut pas le rentrer, ça... il y a pas de place pour entrer ça dans le système, ça n'existe pas. Tout ce qu’on peut rentrer, c’est le numéro de la catégorie ; on peut même pas rentrer le numéro de la teneur, c’est le numéro de la catégorie.

452 Donc, c’est pour ça qu’on est obligé de tout reprendre, parce que le système, même si la chanson elle est bien « tagée », si vous me passez l’expression, c’est bien rentré dans le système informatique, on remplit les interfaces, en bout de ligne, lorsqu’on demande une sortie de rapport, si vous voulez, les informations que le CRTC m’ont demandées par rapport au fameux Code, surtout en dettes (phon.) là, le système ne peut pas le faire parce que l’interface n’existe tout simplement pas. C’est pour ça que lorsque ça vient le temps de faire une étude de rendement, moi, ce que je peux vous dire puis ce qui peut vous aider, c’est que je vais demander au système de me sortir tout ce qui a tourné en ondes pendant la période d’étude de rendement, alors il me le sort en format traitement de texte, en format Word, et moi, je suis obligé de tout revoir pièce par pièce et inscrire les catégories qui n’existent pas, les inscrire dans le traitement de texte. Alors ça… alors, ce qui m’oblige d’écouter toutes les chansons et de bien de les coder. Je vais savoir que c'est une chanson de contenu 21, mais est-ce que c’est du « CF » ou du « CA »? Ça, le système… on peut pas le rentrer.

453 Donc, c’est pour ça que je vous dis que, en ce qui nous concerne, lorsque ça vient le temps de sortir une étude de rendement, c’est extrêmement fastidieux parce qu’il faut le voir… il faut prendre ça chanson par chanson. Et ça va être la même chose pour le registre des émissions, c'est-à-dire le… par exemple, la teneur pour les nouvelles, je pense que c’est 12, si ma mémoire est bonne, ou 11, en tout cas c’est un des deux, 11 ou 12, ça aussi, c'est un élément qu’il faut rentrer à la mitaine, le système ne le fait pas. Le système ne va pas sortir non plus les catégories de messages publicitaires, ça aussi faut le faire… il faut le faire à la mitaine. Il va pas sortir les catégories des jingles, ça aussi faut le faire à la mitaine.

454 Donc, quand je disais que dans mon rapport au fil du temps y’a des erreurs qui peuvent se glisser, oui, c’est… oui, parce qu’il faut tout écouter et il faut être certain qu’on se trompe pas, mais malheureusement, l’erreur étant parfois humaine, et ce sont des erreurs de bonne foi, c’est pas de la mauvaise foi de la part de CKMN, mais vraiment pas. Si y’en a un qui tient à cette licence-là, c’est bien moi, et c’est pour ça que je le mets en lumière dans mon rapport lorsque je dis… j’ai mis ça un peu gros comme parallèle, mais quand je dis qu’on n’est pas une radio de criminels dans le sens qu’on ne diffuse pas… on n’y va pas délibérément avec de l’information diffamatoire, on n’y va pas délibérément avec, je le sais pas, moi, 80 % de musique anglophone, on est loin de là là.

455 Est-ce que ça répond à votre question?

456 CONSEILLÈRE BARIN: Oui, partiellement, parce qu’en fait, comme, Monsieur Bougie, vous avez soulevé que il y a beaucoup de radiodiffuseurs qui s’en servent du système WinMedia, alors j’imagine que y’en a qui ont trouvé des solutions pour pouvoir générer des rapports avec les informations requises.

457 M. BOUGIE: Euh… oui, par… oui, mais la solution est celle que vient de décrire M. Proulx : il faut tout reprendre à la main. Est-ce que je peux souligner qu’il n’existe pas de gabarits standards qui sont fournis par le CRTC pour les radios qui veulent le faire. Nous, à l’Association, on n’en a pas pour le bénéfice de nos membres, mais toute l’information qui est demandée, on n’a pas nécessairement les gabarits dans le format exactement. Il y a des indications qui sont données – là, je veux pas dire que le CRTC fournit rien, mais on est un peu laissés… Et puis, écoutez, on parle de WinMedia, mais si on regarde de façon plus large, tous les rapports, tous les systèmes d’automation ont leurs lacunes, mais en bout de ligne, les informations que le CRTC demande sont précises, et comme on le voit dans ce cas-ci, on n’a pas le droit à l’erreur. C'est pas une question de l’analyste qui revient, qui dit, « Écoutez, y’a quelques anomalies, est-ce que vous pouvez vérifier? » Non. C’est bon ou c’est pas bon. C’est zéro ou 1.

458 Donc, y’a une pression et puis c'est fastidieux. Dany l’a dit dans son introduction, on a été trois, y compris l’analyste du CRTC à vous faire des calculs, je vous dis que je me suis arraché les cheveux que je n’ai pas pour essayer d’être sûr qu’on a tout… faut tout vérifier à la main, donc y’a une limite. Puis, bon, Dany parlait de bénévolat aussi, là, écoutez, c’est une réalité des radios communautaires là. Je pense que y’a la bonne foi, y’a l’erreur humaine. Dans ce cas-ci, on parle de moins d’une centaine… j’y vais de mémoire, de moins d’une centaine de pièces là.

459 Donc, oui, les systèmes sont là, les systèmes ont leurs lacunes, on essaie de travailler avec ceux qui font les logiciels; par contre, on n’est pas des gros joueurs. Le marché canadien n’est pas nécessairement… c’est très, très, très localisé au Québec, les radios francophones hors Québec n’utilisent pas WinMedia. Donc, on n’est pas nécessairement un marché majeur, ça coute du temps de développement pour eux, peut-être qu’on en viendra parce que si le cas de CKMN aussi n’est pas unique, je ne connais pas, moi, d’exemple de rapport de rendement qui n’ont pas été sans problèmes. Y’a toujours des difficultés, y’a toujours un moment où il faut vraiment s’asseoir puis regarder ça. Écoutez, c’est un travail… on fait du mieux qu’on peut, on essaye avec les outils qu’on a.

460 Encore là, je reviens avec ça, mais si on avait des bases de données centralisées auxquelles tout le monde peut accéder puis valider les données préalablement à la soumission au Conseil, je pense qu’on se sauverait tout le monde de beaucoup de temps.

461 CONSEILLÈRE BARIN: Merci beaucoup.

462 M. BOUGIE: Bienvenue.

463 Me MAHEUX: Je vous remercie.

464 LE PRÉSIDENT: Allo? Allo?

465 LA SECRÉTAIRE: Juste un instant.

466 Me MAHEUX: Je suis désolée.

467 LE PRÉSIDENT: Un instant, s’il vous plait.

468 Me MAHEUX: Je suis désolée.

469 LA SECRÉTAIRE: Un instant.

470 Me MAHEUX: Nous aborderons maintenant les sanctions possibles dans l’éventualité où le Conseil trouverait la Radio communautaire du comté en situation de non-conformité pour une cinquième période consécutive.

471 Alors, dans la décision de radiodiffusion CRTC 2018-468, le Conseil a indiqué qu’advenant le cas où le titulaire enfreindrait de nouveau les exigences règlementaires auxquelles il est assujetti, y compris les ordonnances, le Conseil envisagerait la suspension, le non-renouvellement ou la révocation de la licence de radiodiffusion en vertu des articles 9 et 24 de la Loi.

472 Lors de mon allocution d’ouverture, j’ai expliqué ce qu’était une ordonnance exécutoire de même que les implications pour un titulaire de licence lorsque le Conseil décidait d’imposer une telle ordonnance.

473 Est-ce que vous étiez branché ce matin et est-ce que vous avez entendu mon mot d’ouverture? Est-ce que vous aimeriez que je le relise?

474 M. PROULX: Non, je l’ai pas entendu, je suis désolé.

475 Me MAHEUX: Pas de problème. Alors, je vais vous faire une relecture de l’allocution d’ouverture :

476 « Alors, j’aimerais prendre quelques minutes afin de commenter la nature de certaines questions dont le Conseil discutera avec les titulaires lors de cette audience publique tenue électroniquement. En particulier, j’aimerais aborder la possibilité pour le Conseil d’émettre, aux termes de cette audience publique, une ou des ordonnances imposant l’exécution d’obligations règlementaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la possibilité pour le Conseil de ne pas renouveler certaines licences ou encore de suspendre ou révoquer certaines d’entre elles, et ce, tel que le Conseil l’a spécifiquement indiqué dans l’Avis de consultation 2020-75.

477 En vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime qu’il y a eu un manquement – par omission ou commission – aux termes d’une licence, ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par le Conseil. Le Conseil peut également émettre une ordonnance afin d’assurer la conformité avec de tels licences, ordonnances, décisions, ou règlements.

478 Si le Conseil émet une ordonnance, il peut l’enregistrer à la Cour fédérale afin qu’elle soit assimilée à une ordonnance de cette cour. Par la suite, si un titulaire ne se conformait pas à une telle ordonnance, le Conseil pourrait démontrer à la Cour fédérale le non-respect de celle-ci et une audience pour outrage au tribunal pourrait avoir lieu devant la Cour fédérale. Dans un tel cas, le titulaire aurait le droit de présenter une défense et, s’il était déclaré coupable, serait passible d’une amende imposée par la Cour.

479 Lors de la présente audience publique, le comité d’audition s’attend à ce que chacun des titulaires démontre clairement pour quelles raisons une ordonnance ne devrait pas être émise afin de leur imposer de se conformer aux règlements ou à leurs conditions de licence. Dans ce cas, chaque titulaire a le fardeau de convaincre le comité d’audition en expliquant pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre à titre de sanction une ordonnance dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que le titulaire est en situation de non-conformité.

480 Le Conseil s’attend également à ce que chaque titulaire démontre les raisons pour lesquelles le Conseil devrait renouveler leur licence ou ne devrait pas suspendre ou révoquer celle-ci. Il incombe à chacun des titulaires de convaincre le comité d’audition que celui-ci ne devrait ni prendre ni imposer de telles mesures. »

481 Alors, à la lumière de la note d’ouverture que je vous ai maintenant relue, veuillez confirmer que vous comprenez ces implications, y compris qu’une telle ordonnance sera enregistrée auprès de la Cour fédérale et sera assimilée à une ordonnance de cette Cour et passible de poursuite pour outrage au tribunal en cas de violation de l’Ordonnance.

482 M. PROULX: Vous voulez savoir ce qu’on en pense?

483 Me MAHEUX: Non, je veux savoir si vous comprenez bien les effets que ça pourrait avoir.

484 M. PROULX: Oui. Oui, oui, oui, oui, oui, oui, oui, oui. Absolument, oui.

485 Me MAHEUX : On arrive à ce que vous en pensez! [Rires/Laughter] Alors maintenant, est-ce que vous pouvez m’expliquer pourquoi le Conseil ne devrait pas imposer d’ordonnance de radiodiffusion exigeant que vous vous conformiez aux exigences règlementaires suivantes : alors, l’article 9(3)a du règlement 1986 sur la radio en ce qui concerne le dépôt d’un rapport d’autoévaluation complet et exact et deuxièmement, la condition de licence numéro 5 en ce qui a trait aux pièces musicales de la catégorie de teneur 3?

486 M. DANY PROULX : En fait, j’ai plusieurs raisons à vous donner. La première, c’est que je pense que ce qui fait dans ce dossier, à mon avis, ce qui est la base de tout, c’est vraiment la bonne foi du radiodiffuseur par rapport au CRTC. On est vraiment des gens de bonne foi – il y a peut-être des manquements et ça sera à vous d’en juger, mais ce sont des erreurs qui ont été… si elles sont admises comme étant des erreurs, ça a vraiment été fait contre notre gré. On a toujours été extrêmement collaboratifs avec le Conseil – ça, je vous l’ai tout à l’heure.

487 Et pour cette raison-là, je pense que non, on ne mérite pas nécessairement d’avoir une sanction aussi sévère que ça parce qu’autant – et là, je parle au nom du conseil d’administration de CKMN – je pense que tout le monde est unanime à dire que pour un radio communautaire, avoir ce type de sanction là, ça pourrait éventuellement être fatal pour nous. Donc, je pense qu’avec ce qu’on a aujourd’hui tenté de vous démontrer, c’est-à-dire la bonne foi, tout le travail accompli également par cette radio-là depuis les 30 dernières années, je ne pense pas qu’on mérite parce que je sais que de faire de la radio, ce n’est pas un privilège, c’est un droit... pas un privilège, le contraire!

488 (RIRES/LAUGHTER)

489 M. MARTIN BOUGIE : Le contraire!

490 M. DANY PROULX : [Rires] Exact! On est conscients de ça, mais je pense que Martin l’a dit aussi tout à l’heure, les radios communautaires, je vous dirais qu’on a une façon d’opérer qui est totalement différente des autres radios privées, peu importe et ça, je ne sais pas si ça a déjà été… si c’est pris en considération, mais ce sont toujours de très petites équipes, très très très petites. Moi, voyez-vous, j’occupe plusieurs chapeaux : je suis directeur général, je fais de la radio, je suis animateur, je m’occupe de la technique, je m’occupe de beaucoup de choses. Mes autres employés font exactement de la même chose, avec des budgets qui sont très restreints.

491 Donc, quand je parlais tout à l’heure d’une certaine lourdeur, je voudrais vous donner un exemple. La loi, c’est la loi, c’est ce que vous allez me dire puis vous avez tout à fait raison, mais je vais faire un parallèle : un automobiliste qui va rouler dans une zone de 50 km/h, il va rouler à 55, le policier ne va pas nécessairement l’arrêter parce qu’il va se dire : bon, c’est cinq kilomètres. Techniquement, il a le droit de le faire, il peut l’arrêter – il a le droit de le faire, mais il y a une certaine souplesse.

492 C’est cette souplesse-là que je demande au CRTC aujourd’hui, au Conseil. Et sachez que de notre côté, on est de bonne foi et on est prêts à collaborer avec le CRTC, à travailler avec vous. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires – on parle de logiciels tout à l’heure, Martin parlait de bases de données – on est prêts à travailler avec vous pour améliorer la situation parce que je considère qu’avec ceux avec qui j’ai travaillé avec le CRTC, on a toujours eu une excellente collaboration depuis les dernières années, malgré le fait qu’il y a peut-être des lacunes.

493 Me MAHEUX : Je vous remercie pour votre réponse, mais je vais me permettre de rajouter à votre analogie. Si c’était la 10^e fois, la cinquième fois que la policier vous voyait sur cette route-là et même plus, parce que là, on parle de cinq licences consécutives – vous avez déjà été déclaré quatre fois en situation de non-conformité règlementaire, c’est la cinquième fois – on se rend compte que là, les non-conformités sont différentes, mais dans le terme précédent, on parlait quand même de matériel de surveillance. Il y avait même une ordonnance qui avait été rendue pour le paragraphe 9(3)a et là, on change d’alinéa. Alors, je pense que vous parlez de souplesse règlementaire et on vous entend, mais je voulais vous rappeler qu’on ne vous a pas invités en audience pour le plaisir. Je pense que c’était important qu’on ait cette conversation-là aujourd’hui.

494 M. MARTIN BOUGIE : Oui, je suis entièrement d’accord avec vous.

495 Me MAHEUX : Alors, si la radio communautaire du comté était trouvée en non-conformité pour la période de licence actuelle, il s’agirait de la cinquième période consécutive de licence au cours de laquelle le titulaire ne respecterait pas ses exigences règlementaires.

496 Expliquez pourquoi le Conseil ne devrait pas imposer une condition de licence obligeant le titulaire à diffuser une annonce relative à ses non-conformités trois fois par jour, entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h pendant cinq journées consécutives dans un délai de 24 jours suivant le début de la nouvelle période de licence?

497 M. DANY PROULX : Écoutez… de ce côté-là, je n’ai pas vraiment de problème, si jamais on était reconnus, de diffuser ce genre de message là.

498 Me MAHEUX : Et finalement, expliquez également pourquoi le Conseil ne devrait pas avoir recours à d’autres mesures additionnelles comme la suspension ou le non-renouvèlement et la révocation de la licence de CKMN, surtout à la lumière du fait que le titulaire se trouverait une cinquième fois consécutive en non-conformité?

499 M. DANY PROULX : La suspension, la révocation…

500 Me MAHEUX : Ou le non-renouvèlement.

501 M. DANY PROULX : … ou le non-renouvèlement, oui, exactement, merci, comme je le disais dans mon introduction, ce n’est pas une option pour nous, c’est la fin de la radio, finalement, c’est la fermeture de la radio. Ne serait-ce que de nous empêcher de diffuser pendant une trentaine de jours plus, je ne sais pas, c’est la fin de notre radio. Et ça, je pense que ce n’est pas une option possible, d’autant plus qu’avec tout le travail qu’on a fait dans le cadre, dans les derniers mois avec la pandémie, je pense qu’il y a ce volet-là aussi qui est important à mentionner parce qu’on s’est rendu compte que les radios communautaires, dans le cadre de cette crise sanitaire là importante, avaient un rôle à jouer.

502 Alors, il n’y a pas que le diffuseur qui serait pénalisé – il y a les quelques 40 000 et parfois ça peut aller jusqu’à 50 000 auditeurs par semaine qui nous écoutent. C’est eux également qui seraient pénalisés par ce genre de sanction là, ce n’est pas que le radiodiffuseur. Martin?

503 M. MARTIN BOUGIE : Oui. Si je peux me permettre, c’est une communauté au complet qui serait pénalisée pour des erreurs qui sont, somme toute, qui sont mineures. On parle ici de problèmes de calcul – on ne nie pas les problèmes ici et d’ailleurs, il y a des mesures qui ont été mises en place, on ne prend pas ça à la légère.

504 Mais bon, le cas d’une étude de rendement, on en a largement parlé dans le cadre de cette audience, le cas de la catégorie 3, on en a moins parlé, mais j’aimerais quand même vous amener sur le terrain parce que là, on parle de révocation. Il y a les principes et il y a l’application et la mesure des principes. Pourquoi la catégorie 3? C’est quoi l’esprit de la loi en termes d’obligations pour la radio communautaire de catégorie 3? C’est pour contribuer à la diversité des voix et pour contribuer à la diversité des contenus. C’est une question de complémentarité à ce que la radio privée et la radio publique ne font pas – c’est pour contribuer à la découverte musicale, à la diffusion des genres autres, des nouveaux talents.

505 Ça, dans sa licence, la radio joue son rôle, mais dans ce cas-ci, il faut aussi… j’étais là en 2010 lors de la révision de la radio communautaire, 2010-4-99, dans laquelle nous, on faisait front commun avec les autres associations et on ne s’opposait pas avec ces quotas-là avec 5% de musique de catégorie 3.

506 Mais reconnaissons que le monde a bien changé depuis 10 ans et moi, j’aimerais amener un point qui est peut-être inaperçu dans la présentation de Dany, mais qui est super important. Aujourd’hui, pensons aux Spotify ou Deezer, à tous les services de musique en ligne, à tous les services de playlists : la compétition est énorme. Et le point que Dany amenait, ce qu’on n’a pas mentionné, c’est que l’émission de jazz en question était animée par le vice-président du Festival de jazz de Rimouski bénévolement, qui a parlé pendant 25% du temps de son émission. Il ne parlait pas de météo, ici : il disait, il expliquait le contexte d’une œuvre musicale aux auditeurs, il éduquait les gens. Spotify ne fait pas ça, mon iPhone ne fait pas ça.

507 Je pense que le rôle de la radio communautaire là-dedans vient évoluer ; au-delà aussi que les pièces de jazz sont beaucoup plus longues et qu’on s’aperçoit qu’il y a un biais inhérent aux méthodes de calcul. En fait, de compter les ratios, c’est sûr que ça nous prend une façon de calculer des ratios, mais de calculer un ratio sur un nombre de chansons, on se rend compte qu’il y a un biais inhérent quand une station est sur la limite et ici, on vient de la passer. Est-ce qu’on va commencer, nous, à l’Association, à donner la directive aux radios « Passez seulement des chansons de trois minutes puis oubliez le contexte. Notre but, ce n’est plus d’éduquer et d’amener les gens à comprendre et à apprendre. Vous savez, la valeur ajoutée d’une radio communautaire par rapport à Spotify, c’est ce que j’appelle le voyage musical : on prend l’auditeur par la main, on lui explique, « voici, nous allons découvrir telle, telle chose aujourd'hui », et là, aujourd'hui, on se retrouve pénalisés, de un, pour avoir donné du contexte, de deux, pour avoir diffusé des pièces trop longues qui ont dépassé les quotas. Je vous rappelle en vous disant ça que la situation a été corrigée parce qu’il y a eu aussi ajout d’une émission saturée.

508 Donc, faut faire… je pense qu’il faut prendre ça en considération aussi. On est vraiment dans la bonne foi. Donc, l’application des principes, c'est ça.

509 Deuxièmement, quand je disais d’entrée de jeu que c’est la communauté qui est pénalisée, on s’est rendu compte simplement on a changé depuis le COVID? Non. Mais y’a une chose certaine, c'est que on est en train de revoir notre relation avec les médias locaux, on est en train de revoir notre relation avec les priorités radio communautaires, et ça, 2010-499, le CRTC le reconnait, c’est une garantie de service local.

510 Vous savez, notre entreprise, c’est une entreprise collective qui est la propriété de la communauté. Une radio communautaire ne peut pas être achetée, sa mission ne peut pas être changée. C'est un acquis pour la communauté, Dan nous l’a dit. Rimouski, c'est pas un marché unique dans le sens que CKMN n’est pas la seule radio dans le marché, y’a même un fort… une forte compétition radio, et pourtant, ç’a quand même la seule à relayer l’information publique dans d’heure en heure pour la population de Rimouski. Est-ce qu’on veut pénaliser une communauté pour une… pour des erreurs qui sont calculées, des erreurs de bonne foi? Je pense qu’on doit prendre ça en considération. On n’est pas ici pour changer la Loi, mais le travail d’information locale est plus que jamais important. Retirer la licence, la révoquer pour CKMN, c'est enlever l’information locale.

511 Cette crise-là n’est pas terminée. Qu’est-ce qui va se passer? À qui… vers qui les gens vont se retourner? Certainement pas vers la SRC. Oui, Radio-Canada a une radio régionale, mais est-ce qu’on parle vraiment de ce qui se passe au niveau très, très hyperlocal, c’est CKMN qui va en parler – 300 entrevues depuis le début. Nous, à l’Association, on recense tout ce qui est publié sur les sites internet dans nos radios depuis le début de la crise, parce qu’on a aussi des médias écrits maintenant. C'est plus de 200 articles qui ont été produits par CKMN vraiment sur des enjeux locaux.

512 Alors, je pense qu’on est dans une situation aussi où y’a… la situation est vraiment de bonne foi, on est là. L’Association, on est ici pour apporter notre support à notre membre qui fait un bon travail, on va essayer de régler, les mesures sont là, les règlements généraux ont été changés, les balises sont là, on est… est-ce que nous sommes à l’abri de l’erreur humaine? Personne n’est à l’abri de l’erreur humaine, mais je pense qu’on est dans une situation où y’a quand même de la bonne foi. Il faut tenir ça en considération. Il faut tenir en considération que les obligations et les façons de… les études de rendement, on mesure la taille du contenant, mais on ne mesure pas la qualité du contenu, et ça… et ça, je pense qu’il faut prendre ça en ligne de compte aussi. Cette émission-là de musique catégorie 3, oui, OK, y’a peut-être pas eu assez de chansons, mais elle était entièrement consacrée à la catégorie 3. Contextualiser pour les auditeurs cette chose-là, encore là, c’est pas ce que Spotify va faire.

513 Donc, y’a ce rôle-là qui change, qui évolue. Nos médias le font avec les moyens qu’ils ont, essayent d’évoluer dans un contexte qui change énormément. La radio, qu’elle soit communautaire, privée ou publique, ne se différencie plus aujourd'hui par la musique. C’était une grosse source de revenus, c'est en fait… d’auditoire. Aujourd'hui, la compétition est autre. Aujourd'hui, je pense que c'est le contenu parlé, local, et là-dessus je pense que le 15 % qui est largement dépassé dans le cas de CKMN. C'est une radio qui offre son service, c’est une radio qui reconnait ses erreurs. On n’est pas ici pour vous dire aujourd'hui : non, c’est pas vrai. On dit : oui, d’accord, voici les mesures que nous avons prises; par contre, on a une communauté à servir, et cette communauté-là, bien, elle se retrouverait bien embarrassée de se voir punir, de se voir perdre sa seule source d’informations locales pour des dérogations qui sont là, qui sont… mais qui, somme toute, ne sont plus au cœur de ce que la radio pouvait faire.

514 Me MAHEUX: Je vous remercie pour la qualité de votre présentation. Moi, je n’ai pas d’autres questions additionnelles. Je vais demander aux membres du comité d’audition s’ils ont d’autres questions pour vous.

515 LE PRÉSIDENT: Alors, merci beaucoup pour votre présentation.

516 Madame la secrétaire?

517 LA SECRÉTAIRE: Merci pour votre présentation.

518 Ceci termine l’audience pour aujourd'hui. Nous recommençons demain à 9 heures avec l’article 3.

519 Bonne journée. Merci.

520 LE PRÉSIDENT: Bonne journée à tous.

--- Upon adjourning at 1:41 p.m.

--- L’audience est ajournée à 13 h 41

Court Reporters

Sean Prouse

Dale Waterman

Mathieu Philippe

Nadia Rainville

Anne Michaud

Julie Lussier

Jocelyne Lacroix

Suzanne Jobb

Patricia Cantle

Jackie Clark