ARCHIVED - Transcript, Hearing February 12, 2020

Attendees and Location

Held at:

Palais des congrès
Room 513abc
1001, place Jean-Paul-Riopelle
Montreal, Québec

Attendees:

• Chairperson: Caroline J. Simard
  
• Vice-Chairperson, Telecommunications: Christianne Laizner
  
• Commissioner : Alicia Barin
  
• Legal Advisor: Christina Maheux
  
• Secretary: Lynda Roy
  
• Hearing Manager: François Yannick Vézina
  

Transcript

Montreal, Quebec

--- Upon commencing on Wednesday, February 12, 2020 at 9:46 a.m./ L’audience débute mercredi, le 12 février 2020 à 9h46

1 LA PRÉSIDENTE : Alors, bonjour et bienvenue à cette audience publique. D’abord, avant de commencer, je tiens à partager nos excuses pour les problèmes techniques, c’est bien involontaire et le fil audio devrait être en fonction sous peu.

2 Aussi, avant de commencer, je tiens à reconnaître que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel des Premières Nations. Je les remercie et rends hommage à leurs aînés.

3 Lors de cette audience, nous examinerons trois demandes indissociables. La première est une demande présentée par Bell qui vise à modifier la propriété et le contrôle effective de V Interaction. V Interaction est le titulaire d’un réseau de télévision de langue française appelé V et de cinq stations de télévision généralistes de langue française qui sont exploités dans les marchés de Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières.

4 Cette demande vise aussi à intégrer les stations V au Groupe Bell Média. En effet, Bell demande de modifier certaines conditions de licence dont celles liées aux émissions d’intérêt national pour les services du Groupe Bell Média et ceux qu’elle désire acquérir.

5 Pour sa part, Groupe V Média, soit le vendeur des stations de V Interactions, a déposé une demande afin d’obtenir l’approbation de modifier la propriété de Musique Plus. Cette transaction constitue une réorganisation corporative qui vise à permettre l’acquisition de Groupe V Média sans les services facultatifs, Elle Fictions et Max.

6 Groupe V Média demande également de modifier les conditions de licence d’Elle Fictions et de Max afin de refléter le nouveau groupe dont il ferait partie si le Conseil approuvait la demande de Bell.

7 Tout au long de cette audience, nous chercherons d’abord à obtenir des parties tous les renseignements nécessaires afin de déterminer si cette transaction est dans l’intérêt public. Plus précisément, le Comité d’audition abordera les questions suivantes avec les parties :

8 L’impact de la transaction sur le développement des stations V, incluant le nombre d’heures de diffusion de nouvelles dans les marchés qu’elles desservent;

9 Les exigences au niveau des dépenses en émissions d’intérêt national et des dépenses en émissions canadiennes;

10 L’impact de la transaction sur la diversité des voix;

11 Et l’impact de la transaction sur le système de radiodiffusion dans son ensemble.

12 Comme pour toute demande portant sur l’acquisition d’entreprises de radiodiffusion, le Conseil tiendra compte des avantages intangibles qui découleraient de cette transaction ainsi que les avantages tangibles qui seraient générés pour le système de radiodiffusion.

13 Soyons clairs : le Conseil est fort conscient du contexte particulier des demandes devant nous aujourd’hui. Nous porterons une attention particulière aux impacts potentiels de cette transaction sur le paysage télévisuel de langue française.

14 Enfin, je tiens à préciser à toutes les parties que ces demandes seront évaluées en fonction de leur propre mérite. Comme toujours, le Conseil fondera sa décision sur les éléments de preuve contenus au dossier public et présentés dans le cadre de cette audience.

15 Avant de débuter, permettez-moi de vous présenter mes collègues. Le comité d’audition sera composé de Christiane Laizner, vice-présidente Télécommunications, Alicia Barin, conseillère, représentant la région du Québec et moi-même, Caroline Simard, vice-présidente, Radiodiffusion.

16 Le personnel du Conseil qui nous appuie est notamment composé des personnes suivantes : François Vézina, analyste principal corporatif et gérant de l’audience, Me Christina Maheu, conseillère juridique et Lynda Roy, secrétaire de l’audience.

17 J’invite maintenant Madame Roy à expliquer la procédure que nous suivrons pendant cette audience. Madame la secrétaire?

18 SECRÉTAIRE ROY : Merci, Madame la présidente. Bonjour à tous et à toutes.

19 Avant de débuter, j’aimerais souligner quelques points d’ordre pratique qui contribueront au bon déroulement de cette audience publique.

20 Tout d’abord, lorsque vous êtes à la table de présentation, nous vous demandons de bien vouloir éteindre vos téléphones, compte tenu des risques d’interférence avec l’équipement utilisé par nos interprètes et nos sténographes.

21 Le service d’interprétation simultané dans les deux langues officielles est disponible durant toute la durée de cette audience. Nous désirons rappeler aux participants d’allouer un délai raisonnable pour la traduction lors de leur présentation de vive voix, tout en respectant le temps alloué pour leur présentation.

22 Interpretation services will be available in both official languages throughout the duration of the hearing. You can obtain a interpretation receiver from the technician at the back of the room.

23 Pendant toute la durée de l’audience, vous pourrez consulter les documents qui font partie du dossier public de cette audience dans la salle d’examen, qui se trouve dans la salle 513-D. Une transcription des présentations sera publiée quotidiennement dans le (inaudible) de cette audience, sur le site internet du Conseil, et ce, chaque jour ouvrable suivant le jour de l’audience.

24 Nous aimerions vous rappeler que, conformément à l’article 41 des Règles de pratiques et procédures du CRTC, les seules preuves admissibles à l’audience sont celles faites à l’appui d’allégations déjà contenues au dossier public. Si vous souhaitez présenter une preuve nouvelle, comme une exception à cette règle, vous devez obtenir l’autorisation du Comité d’audition avant de pouvoir le faire.

25 Veuillez noter également que tous les documents seront disponibles sur Twitter, sur le compte du Conseil, à @CRTCaudiences en utilisant le mot-clic #CRTC.

26 Veuillez noter que si les parties s’engagement à déposer des renseignements auprès du Conseil en réponse à des questions posées par le Comité d’audition, ces engagements seront confirmés dans la transcription de l’audience. Si nécessaire, les parties peuvent également s’adresser à la conseillère juridique du Conseil à une pause suite à leur présentation avant de confirmer ces engagements.

27 Et maintenant, Madame la présidente, nous allons débuter avec la phase 1 de l’audience, dans laquelle nous entendrons une présentation conjointe des articles 1 et 2 à l’ordre du jour.

28 L’article 1 est constitué d’une demande présentée par Bell Canada au nom de V Interactions afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de V. V est le titulaire d’une licence de radio/télévision de langue française appelée V et des cinq stations de télévision de langue française CFAPDT Québec, CFGPDT Montréal, CFRSDT Saguenay, CFKSDT Sherbrooke et CFKMDT Trois-Rivières.

29 L’article 2 est constitué de deux demandes présentées par Groupe V Média inc. au nom de Musique Plus, l’une en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété de Musique Plus, qui est titulaire des services facultatifs de langue française Elle Fictions et Max. La seconde est une demande en vue de modifier les conditions de licence de ses services afin de refléter le nouveau groupe auquel Elle Fictions et Max feraient partie advenant que le Conseil approuverait la demande de Bell visé par l’article 1.

30 Alors Mesdames et Messieurs, bienvenue à cette audience. Veuillez tout d’abord, s’il vous plaît, vous présenter aux fins des dossiers et vous disposez de 25 minutes pour votre présentation.

PRESENTATION / PRÉSENTATION

31 Mme KARINE MOSES : Merci beaucoup.

32 Bonjour Mesdames les vice-présidentes, Madame la conseillère et membres du personnel du Conseil. Je m’appelle Karine Moses et je suis présidente, Direction du Québec, de Bell et présidente de Bell Média Québec.

33 Permettez-moi d’abord de présenter les membres de l’équipe qui m’accompagnent aujourd’hui. Alors, à ma droite, Suzanne Landry, vice-présidente, Développement de contenu et programmation de langue française, Alexandre Lauzon, directeur général des ventes. À ma gauche, Alain Strati, chef adjoint du Service juridique, Affaires réglementaires, Maxime Rémillard, président et fondateur de Groupe V Média et Dimitri Gourdin, vice-président exécutif et chef de la stratégie corporative de Groupe V Média.

34 Dans la deuxième rangée, commençant à ma droite, Nancy Martel, directrice générale, ÉNERGIE et Rouge Drumondville, Jed Kahane, directeur de l’information, Erasmo Tiseo, vice-président, Finances, Serge Bellerose, président Bellerose média-conseil inc. et Éric Marceau, vice-président exécutif et chef de la direction et des services financiers de Groupe V Média.

35 Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui avec vous pour discuter de notre demande en vue d’acquérir les stations V.

36 Alors, Bell Média est un chef de file de l’industrie canadienne qui investit depuis longtemps et avec succès dans le contenu de qualité, et ce, dans les deux langues officielles.

37 Au Québec, nous possédons des actifs de premier plan en télévision, en radio, dans les Média numériques et en affichage. Bell Média, c’est plus de 10 chaines spécialisées de langue française, plus de 40 propriétés numériques, 25 stations de radio dans 14 régions et CTV Montréal.

38 Nos activités dans le secteur de la radiodiffusion en français ont pris beaucoup d’essor depuis nos débuts avec RDS, il y a plus de 30 ans. Durant toutes ces années, notre objectif a toujours été d’offrir au téléspectateur des émissions de qualité et la meilleure expérience possible. C’est aussi ce que nous comptons faire avec les stations de télévision traditionnelle V.

39 Aujourd’hui, l’industrie de la télédiffusion québécoise et canadienne est confrontée à une concurrence sans précédent. La distribution de contenu s’est transformée et les modèles existants ont été complètement bouleversés. On parle maintenant de consommation de programmation non linéaire, de distribution directe au consommateur et de nouveaux compétiteurs numériques étrangers redoutables.

40 La langue continue d’être un avantage concurrentiel dans le marché québécois. Les émissions les mieux cotées sont presque toutes des productions originales du Québec. Les téléspectateurs préfèrent regarder des émissions en français et les services comme les nôtres restent parmi leurs destinations télévisuelles favorites.

41 Le succès de nos services repose d’abord et avant tout sur une programmation originale. C’est l’axe fondamental de chacun de nos services. Avec des émissions comme Madame Lebrun, Vie de chantier et Clash, Bell Média a diffusé plus de 75 émissions l’année dernière qui totalisent 387 heures d’émissions en français. Nos productions originaires ont obtenu 62 nominations à la 34^e édition des Prix Gémeaux et elles ont remporté six prix du Gala de septembre en dernier.

42 Bell Média contribue de manière constante à la croissance d’un système canadien de radiodiffusion performant et de qualité. Nous sommes enthousiastes à l’idée de voir les stations V se joindre à notre groupe.

43 Bell Média est la meilleure destination pour les stations V, car l’ajout de la télévision traditionnelle complète parfaitement nos services existants. Nous aurons accès aux larges auditoires qu’offrent la télévision traditionnelle et Bell Média pourra soutenir V financièrement, stratégiquement et sur le plan de l’exploitation.

44 Avec cette acquisition, nous allons faire émerger un autre radiodiffuseur francophone fort et diversifié capable de contribuer à la vitalité du paysage télévisuel québécois. Nous voulons faire entendre une autre voix et un point de vue différent, en plus de renforcer notre capacité à offrir une programmation de haute qualité sur de multiples plateformes.

45 Ce rayonnement et cette envergure sont nécessaires pour nos permettre d’améliorer notre compétitivité, non seulement face à TVA et Radio-Canada, mais aussi face au nombre croissant des grandes entreprises américaines telles que Netflix, Amazon, Disney et Apple qui commencent à cibler davantage le marché de langue française.

46 M. MAXIME RÉMILLARD : Bonjour Mesdames les vice-présidentes, Madame la conseillère et membres du personnel du Conseil. Permettez-moi de vous adresser aujourd’hui quelques mots.

47 La décision de vendre nos stations généralistes de V à Bell Média vise avant tout à assurer la pérennité du réseau et de ses stations.

48 Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli en 12 ans. En 2008, nous avons acquis une entreprise au bord de la faillite. Déjà à l’époque, le pragmatisme du Conseil nous avait permis de prendre des décisions à la fois courageuses et cruciales pour sauver l’entreprise.

49 Ainsi, nous avons relancé un réseau en pleine récession, alors que les stations de télévision traditionnelle étaient déjà confrontées à une baisse de leurs revenus. Nous avons revu le modèle d’affaires, modernisé le produit à l’antenne, rajeuni l’auditoire et investi plus de 370 millions de dollars en émissions canadiennes.

50 Cette contribution significative au système de radiodiffusion a permis de créer ou de sauvegarder des centaines d’emplois dans le secteur de la production indépendante.

51 Mais l’environnement concurrentiel a changé et il faut nous rendre à l’évidence : il sera de plus difficile, voire impossible, pour un groupe intégré comme le nôtre, d’exploiter une chaîne généraliste de façon rentable.

52 Au contraire de nos deux services facultatifs, MAX et ELLE Fictions, nos stations de télévision généraliste accuse des pertes importantes depuis le début, et plus particulièrement ces trois dernières années.

53 Pour nous, ces pertes ne font que s’accentuer alors que ces stations ne peuvent bénéficier des synergies et du support d’un groupe intégré.

54 C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui encore une fois devant vous afin de vous demander d’entériner une transaction lucide et logique.

55 Je suis convaincu que la décision que nous avons prise est la seule possible dans les circonstances, de permettre à V de continuer à offrir une programmation variée et attrayante, qui saura rejoindre un large auditoire.

56 Pour notre industrie, il s’agit aussi d’une opportunité unique de renforcer la vivacité du système québécois dans un contexte de résistance.

57 Mme MOSES: Alors, pour nous, Bell Media, notre plan pour les stations V est axé sur trois actions principales : développer une approche renouvelée à l’égard de la programmation originale et canadienne de langue française, offrir un service de nouvelles locales remaniées, et tirer profit de la disponibilité des synergies de programmation et d’exploitation.

58 Bell Media a à cœur d’investir dans la production originale en français. Actuellement, notre contribution dans ce domaine est limitée par la nature de nos services de diffusion. Sans station traditionnelle de langue française, nous n’avons pas accès à leur large auditoire, et n’avons pas non plus l’occasion de développer ces émissions phares qui ont des retombées positives et entrainantes sur le reste du contenu.

59 En combinant nos forces respectives, Bell Media et V pourront dynamiser la production et la promotion de production originale en français. Les stations V nous donneront accès au grand public de la télévision traditionnelle. En contrepartie, nous leur fournirons les ressources, l’expérience et l’envergure nécessaire pour investir dans les productions à grande échelle.

60 La programmation de nouvelles présentement offerte à V est plutôt limitée. L’ensemble des activités de production de nouvelles est confié à une tierce partie ; il n’Y a aucune équipe interne dédiée aux nouvelles.

61 Cette situation va changer. Nous nous sommes engagés à faire la production de nouvelles à l’interne et à créer des bulletins repensés et plus étoffés.

62 Produire des nouvelles crédibles et d’intérêts exige beaucoup d’investissement et d’expérience. Bell Media est reconnu depuis longtemps comme un chef de fil de l’information au Canada, qui s’est mérité la confiance du public. Nous avons hâte de relever ce défi et d’offrir au public francophone une nouvelle voix éditoriale.

63 Notre stratégie d’informations est avant tout axée sur la présence de journalistes dans chaque marché. Il faut être présent sur le terrain. C’est l’élément essentiel à la production et à la programmation de nouvelles crédibles et d’intérêts pour le public. La collecte des nouvelles locales est notre priorité.

64 L’exploitation des stations de télévision traditionnelle ne sera pas facile au cours des prochaines années. Mais l’une des opportunités créées par la présente transaction est la possibilité pour Bell Media et les stations V de maximiser les synergies de programmation, de ventes, et de promotion en combinant les forces des deux groupes.

65 Bell Media possède une gamme de services qui investit déjà largement dans la programmation originale en français, dans l’acquisition d’émissions étrangères, et dans la production de nouvelles.

66 Nous avons une force de vente au Québec qui est active auprès des annonceurs nationaux et locaux.

67 Nous exploitons des plateformes médiatiques différentes, capables de soutenir des campagnes de promotion et d’image de marque à grande échelle.

68 Avec les stations V, nous aurons dorénavant accès à la portée et au large auditoire de la télévision traditionnelle.

69 Nous sommes convaincus que nos forces unies à celles de V offriront une nouvelle possibilité, des gains d’efficacité et des avantages inaccessibles pour des groupes séparés.

70 Mme LANDRY: Bell Media a choisi d’investir dans le développement d’émissions originales et d’en faire l’une de ses grandes priorités stratégiques. Et à ce jour, nous avons diffusé de nombreuses émissions originales de grande qualité, qui ont permis à chacun de nos services facultatifs de se démarquer dans l’industrie.

71 C’est par le billet de projets originaux et innovants, qui stimulent la découverte de la programmation télé, que la chaîne D est devenue un acteur incontournable du documentaire, que Super Écran et VRAK ont présenté des séries de fiction audacieuses, et que la chaîne Vie est devenue la référence des femmes au Québec.

72 La production originale de nos chaînes se retrouve régulièrement parmi les émissions les plus performantes dans le marché de la télévision spécialisée. L’an dernier, par exemple, parmi les dix productions originales les plus regardées dans l’ensemble des chaînes spécialisées divertissement, six étaient des émissions de Bell Media. On peut mentionner La Famille Groulx, Mais Pourquoi?, Le Chalet.

73 La force des Bell Media réside aussi dans sa capacité de promouvoir les contenus pour en maximiser la portée et le succès auprès du public. Nous sommes vraiment très fiers de contribuer au rayonnement des productions et du talent d’ici.

74 La qualité des émissions est un élément primordial de notre stratégie dans une aire de consommation sur demande en croissance et de multiplication des plates-formes de diffusion, nos chaînes doivent continuer de se distinguer et de répondre à la demande des téléspectateurs.

75 D’ailleurs, la clientèle de V est plus jeune que celle de TVA et de Radio-Canada. C’est important de leur offrir des contenus de qualité qui les interpellent pour les garder dans l’univers de la télévision francophone.

76 V a connu quelques succès, mais pas suffisamment pour s’imposer et faire sa place. Alors, notre priorité est d’investir dans une programmation forte, diversifiée, qui reflète les intérêts variés des québécois. Une programmation distincte, qui fait appel à la créativité des talents et des producteurs d’ici.

77 Alors, notre engagement et notre passion à l’égard des contenus originaux vont contribuer activement au succès de la chaîne et au rayonnement de notre culture.

78 M. STRATI: Dans notre demande, nous avons proposé le maintien des exigences en vigueur pour les stations V. Nous sommes prêts à les respecter dans un contexte où nous tenterons de maintenir l’exploitation de ces stations, et de rétablir leur rentabilité.

79 Nous avons proposé un seuil de dépenses en émissions canadiennes de 35%, étant donné que le groupe Bell Media et les stations V sont déjà à ce pourcentage.

80 Nous avons proposé un seuil de dépenses en émissions d’intérêt national combiné de 16,5%, calculé sur la base des dépenses et des revenus lorsque les services sont combinés dans un nouveau groupe.

81 Nous avons appliqué les exigences actuelles des stations V pour les nouvelles et la programmation locale. Au moins 5% des revenus du groupe seront consacrés aux nouvelles locales, et chacune des stations diffusera au moins cinq heures par semaine, dont au moins deux heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local.

82 Le contexte, ici, est essentiel. Les exigences actuellement en vigueur ont été imposées il y a seulement deux ans.

83 Nous estimons donc que ce n’est pas le moment de leur imposer des restrictions supplémentaires alors qu’elles se trouvent à la croisée des chemins sur le plan de l’exploitation.

84 Compte tenu des circonstances et de l’historique des stations V, nous sommes d’avis que notre approche est responsable et équilibrée. Le maintien des exigences actuelles garantira leur contribution importante au développement, à la production, et à la promotion de la programmation canadienne, tout en nous offrant la flexibilité nécessaire pour mettre en place nos stratégies de programmation.

85 Par ailleurs, comme la période de licence pour les stations V se termine en 2022, le Conseil aura bientôt l’occasion d’évaluer leur rendement. À ce moment-là, le Conseil sera mieux placé pour examiner les questions entourant nos contributions aux émissions canadiennes et aux nouvelles locales.

86 Mme MOSES: Le marché de la télévision de langue française est vraiment unique dans sa composition avec TVA, un leadeur et un acteur intégré de l’industrie, et Radio-Canada, un radiodiffuseur public qui exerce ses activités en bénéficiant d’une stabilité financière provenant des crédits parlementaires.

87 Les émissions les plus populaires au Québec sont presque toutes des productions originales des stations de télévision traditionnelle. TVA et Radio-Canada dominent le top 30 des émissions, et leurs émissions les mieux cotées rejoignent au-delà d’un million de téléspectateurs par semaine.

88 Les stations TVA et Radio-Canada contrôlent ainsi la quasi-totalité des contenus incontournables ; ils sont à même d’accumuler une part d’auditoire disproportionné.

89 Pour toute la télé, traditionnelle, spécialisée et payante, groupe TVA domine toujours avec une part d’auditoire de plus de 38%. À elles seules, les stations traditionnelles de TVA détiennent une part de presque 24%, quant à Radio-Canada, elle est de presque 13%, tandis que les autres services, y compris les stations V, ont des parts inférieures à 6%.

90 Maintenant, en examinant les parts d’auditoire de la télévision traditionnelle plus spécifiquement, on constate que les stations de TVA sont à 48%, et celles de Radio-Canada à 27%. La part des stations V n’est que de 11%.

91 Pour les émissions de nouvelles de la télévision traditionnelle, TVA domine à nouveau avec près de 70% des parts d’auditoire, suivi par Radio-Canada avec près de 30%. V est loin derrière avec moins de 1%.

92 Les stations V connaissent des difficultés financières et celles-ci vont probablement se poursuivre dans les années à venir. Elles continueront de faire face à une forte concurrence provenant des diffuseurs existants et des services de télévision par contournement américain.

93 Des défis importants continueront de se poser, mais nous croyons que Bell Media à la taille et la portée nécessaire pour stimuler la concurrence dans le marché de la télévision de langue française. Nous estimons que Bell Media est la meilleure option pour les stations V, sinon la seule et leur dernière chance de succès.

94 La transaction qui est devant vous permettra d’établir un autre radiodiffuseur au Québec, capable d’apporter une autre voix éditoriale et un point de vue différent de ceux de TVA et de Radio-Canada.

95 La transaction va renforcer le marché de langue française dans son ensemble. Elle est dans l’intérêt du système canadien de radiodiffusion. Avec V, Bell Media va accroitre sa capacité à soutenir les producteurs et les créateurs d’ici. Elle va offrir aux téléspectateurs francophones à travers le Québec une programmation originale en français diversifiée et de haute qualité, ainsi que des nouvelles crédibles.

96 Pour conclure, nous vous présentons une courte vidéo qui témoigne de la fierté que nous procure la programmation de nos chaînes et de notre volonté d’accueillir les stations V au sein de notre famille.

97 (PRÉSENTATION VIDÉO)

98 Mme MOSES: Merci. On est maintenant prêts à répondre à vos questions.

99 LA PRÉSIDENTE: Alors, je vous remercie pour votre présentation. Durant l’avant-midi, évidemment, on va discuter des tenants aboutissants de cette proposition. On abordera différents thèmes, comme votre plan d’affaires, comme les différents impacts potentiels sur l’écosystème de la radiodiffusion, aussi, bien sûr, les exigences règlementaires.

100 Alors, avant de, je dirais, de parler plus en détails de ce plan d’affaires-là, j’aimerais à ce stade-ci brièvement que vous nous parliez de votre vision pour, la vision de cette proposition, s’il vous plait.

101 Mme MOSES: Oui, certainement. Bonjour. Alors, avant peut-être de répondre à la question par rapport à la vision, j’aimerais revenir un peu sur, en fait, pourquoi pour nous HTV c’est important.

102 Comme on l’a mentionné, la télé traditionnelle, c’est l’actif le plus porteur dans l’écosystème, ici, au Québec. C’est un média de masse qui rejoint encore beaucoup de québécois ; 95% des québécois francophones écoutent encore 28 heures de télévision en heures de grande écoute par semaine.

103 Alors, la télévision est encore un média important, et puis c’est un actif qui manquait à notre portefeuille, qui va nous aider à faire rayonner davantage le contenu que Bell Media produit en collaboration avec les créateurs d’ici.

104 Alors, notre vision, c’est pas compliqué ; notre objectif, c’est vraiment d’offrir une programmation riche et diversifiée, en production originale particulièrement, aux québécois. Offrir aussi une programmation nouvelle.

105 Comme je l’ai mentionné aujourd’hui, les nouvelles sont faites à l’extérieur, alors nous, ce qu’on propose c’est vraiment de réintégrer les nouvelles à l’intérieur de Bell Media. Et puis, bien évidemment, tirer au maximum des synergies par rapport à la programmation au niveau de la promotion, les ventes et les multiples plateformes qui s’offrent à nous.

106 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Au niveau de la transition, vous voyez ça comment ?

107 Mme MOSES: Vous voulez dire au moment de l’acquisition, par exemple ?

108 LA PRÉSIDENTE: Oui, le cas échéant, oui.

109 Mme MOSES: Oui, bien, en fait, c’est certain, je vous dirais que lorsqu’on aura la bonne nouvelle que vous avez accepté d’entériner la transaction, au début, il y aura pas beaucoup de changements, il y a une transition qui doit s’effectuer.

110 Mais on compte bien, on est vraiment enthousiastes de commencer, on a hâte de commencer. Il y a beaucoup de producteurs qui cognent déjà à nos portes. Alors, on a l’intention d’offrir quelque chose déjà d’un peu renouveler à partir de l’automne, l’automne qui s’en vient.

111 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Ça m’amène à vous poser une question, justement, par rapport à cette intention-là de créer des liens plus étroits avec les producteurs indépendants d’ici.

112 Comment tout ça s’articulerait en pratique ? Est-ce qu’il y a des objectifs précis notamment qui ont été établis ou qui pourraient être établis par rapport à ça ?

113 Mme LANDRY: En fait, peut-être que, bon, bien, bonjour, Madame la Vice-Présidente. Pour répondre à votre question, je peux peut-être commencer en vous donnant la vision au niveau de la programmation, et ça va répondre aussi à votre question.

114 Ce qu’on veut faire avec V, c’est on veut vraiment que V prenne sa place, mais une place solide en tant que chaîne généraliste. Alors, pour y arriver, évidemment, on va développer une programmation diversifiée.

115 Alors, quand on dit « diversifiée », on veut dire quoi ? Alors, on veut explorer différents genres, on veut explorer le genre au niveau de la fiction, la variété, talk-show, docu-réalité, donc ça, c’est une façon de répondre aux intérêts variés des téléspectateurs, de répondre à leurs préoccupations.

116 Et notre objectif, et c’est vraiment notre focus, c’est de se concentrer au niveau de la production originale. Alors, c’est sûr que là, si on parle de production originale, nous voulons travailler avec les différents producteurs indépendants, évidemment, au Québec et peut-être même à l’extérieur, mais en tout cas, au Québec certain.

117 Donc, l’idée, c’est de développer des contenus originaux avec les producteurs, développer des contenus distincts aussi, je dirais, parce que on veut offrir une alternative au contenu qui existe déjà.

118 Ce qui est important, aussi, de s’avoir, et ça fait partie de notre réflexion, c’est que la clientèle de V, elle est plus jeune qu’ailleurs. Quand on regarde les chiffres de l’automne dernier, donc c’est très-très récent, la moyenne d’âge de V, elle est quand même huit ans plus jeune que Radio-Canada et TVA. Alors, V est à 47 ans, Radio-Canada et TVA est à 55 ans.

119 Ce que ça veut dire, c’est que nous, au niveau de notre moyenne, au niveau de la moyenne de 47 ans, ça veut dire qu’on rejoint aussi beaucoup, beaucoup plus de 20 et 30 ans que les autres chaînes. Alors, ce qu’on veut faire, c’est les garder, évidemment, garder ces téléspectateurs-là dans l’univers de la télévision francophone. Donc, développer des émissions pour les rejoindre, et travailler bien sûr avec les producteurs. Ça, c’est notre premier objectif au niveau de la programmation.

120 Et je dirais que notre deuxième objectif, c’est évidemment quand on, si notre téléspectateur a un âge moyen de 47 ans, ça veut dire qu’on rejoint aussi, évidemment, les 40 ans et plus. Et pour nous, c’est important de continuer à les cibler, mais d’augmenter leur nombre.

121 Parce que ce qu’on veut faire avec la chaîne V, on veut que ça soit une chaîne qui devienne un chaîne généraliste solide, rassembleuse, et on pense que c’est possible de concilier les auditoires de différentes générations, et principalement, justement, en axant aussi nos émissions vers la production originale et de travailler avec les producteurs indépendants.

122 LA PRÉSIDENTE: Quand on parlait de la transition y a quelques minutes, vous estimez à combien de temps pour pouvoir vous rendre jusque-là?

123 Mme LANDRY: Ben en fait je vous dirais dépendant des gens, y a des gens qui se développement plus rapidement que d'autres. Donc dépendant au moment où vous nous donnerez la nouvelle, évidemment on va pouvoir commencer à travailler plus activement.

124 Alors c'est ça là. Y a des gens qui se développement plus rapidement mais pour nous, notre objectif c'est dès l'automne évidemment d'avoir une programmation solide et évidemment à l'hiver '20-'21 je dirais d'être encore plus solide parce qu'y a des gens qui prennent un peu plus de temps à développer.

125 Donc tout dépend à la vitesse évidemment qu'on pourra travailler mais comme Karine l'a souligné, y a déjà beaucoup de producteurs qui sont très, très enthousiastes par la... cette possibilité-là. Alors y a beaucoup de producteurs qui ont déjà commencé à frapper à notre porte. Alors je vous dirais qu'on attend... on attend juste votre permission maintenant.

126 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Alors pour revenir sur la question au niveau justement de comment ça s'articulerait au niveau des opérations, donc ce lien-là avec les producteurs indépendants, est-ce que vous avez cette intention-là d'établir des objectifs plus précis en termes, je sais pas moi, de rencontres pour s'assurer là que vous êtes bien accessible à ces producteurs-là, mais également peut-être des objectifs plus précis en termes de projets réalisés peut-être annuellement?

127 Mme MOSES: C'est certain qu'avec l'acquisition de la chaîne V, on va travailler encore plus avec les producteurs d'ici. On a déjà beaucoup, beaucoup de relations avec ces producteurs-là. Bell Média produit beaucoup de contenu original via nos chaînes spécialisées.

128 Alors c'est évident que notre objectif, le focus premier est par rapport à la production originale, fait que nécessairement c'est certain que tout ça ça va générer davantage de contenu.

129 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Au niveau de cette équipe-là, donc votre équipe est située au Québec, donc à Montréal. Y a eu donc des intervenants qui ont manifesté je dirais certaines préoccupations par rapport au maintien de cette équipe-là en place, puis également je reviens sur le thème de l'accessibilité.

130 Est-ce que vous pourriez élaborer ou en fait répondre à cette préoccupation-là?

131 Mme MOSES: En fait, certainement. Je peux certainement rassurer à l'idée que les équipes en place sont ici au Québec. On a une équipe dédiée ici à Montréal qui relève directement de Suzanne ici. Et puis les équipes de V vont s'intégrer à nos équipes de Bell Média.

132 Notre objectif c'est de créer une famille, de créer des synergies entre ces gens-là, d'utiliser le talent au meilleur endroit possible, et puis je pense qu'ensemble, comme je l'ai mentionné, on va être encore plus fort. Y a beaucoup de talent autant chez V que chez Bell Média, et puis cette équipe-là est ici au Québec et puis...

133 LA PRÉSIDENTE: Parfait, merci.

134 Au niveau vous avez fait allusion donc à cette intégration-là, pourriez-vous être un peu plus précise au niveau de la structure corporative? Est-ce que l'intention serait de prendre les stations V et de les intégrer je dirais entièrement donc dans Bell Média, ou sinon peut-être un autre modèle serait de scinder nouvelles et programmations, puis de les incorporer peut-être à CTV pour la partie peut-être nouvelles ou le reste? Alors j'aimerais avoir des précisions à ce sujet-là, s'il vous plaît.

135 Mme MOSES: Y a pas d'intention... au niveau de la nouvelle, on n'a pas l'intention d'intégrer les nouvelles de V avec CTV. Ça va être deux équipes distinctes. Au niveau de la programmation, c'est bien évident qu'on a des équipes de programmation. V a des équipes de programmation. Alors on va mettre ensemble ces deux équipes-là pour être encore meilleur.

136 Mais l'idée c'est de rassembler tous ces gens-là sous un même toit sous ma gouverne. Moi je suis la présidente de Bell Média Québec, alors ces équipes-là vont être directement sous ma gouverne.

137 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Puis au niveau de votre niveau d'autonomie, pourriez-vous nous éclairer à ce sujet-là? Autonomie dans la prise de... donc au niveau de la prise de décision tant au niveau de la programmation, les acquisitions, s'il vous plaît?

138 Mme MOSES: Oui. On a entière autonomie. Toutes les décisions relativement à ce qui est fait au Québec sont prises au Québec, et puis je vous dirais même que, à quelques égards, on a aussi de l'influence sur le reste du Canada.

139 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie.

140 Alors ce sera tout moi pour cette première partie de questions disons plus globales. Avant de poursuivre, j'aimerais regarder du côté de mes collègues pour voir s'ils ont des questions plus globales à ce stade-ci.

141 Non. Et je vais voir du côté du personnel, est-ce que vous avez d'autres questions avant qu'on passe au prochain chapitre?

142 Mme MAHEUX: Je voudrais vérifier avec vous certains points au niveau de l'autonomie de gestion qui vient d'être mentionnée. Je voulais vérifier avec vous, vous venez de nous dire que c'était des décisions qui étaient autonomes. Alors je voulais vérifier si certaines décisions devaient être avalisées par Bell Média ou devaient être ratifiées pour être exécutoires?

143 Mme MOSES: Non.

144 Mme MAHEUX: Parfait. De même je voudrais vérifier avec vous que vous puissiez commenter sur la pertinence de l'imposition d'une condition de licence pour le maintien d'une place d'affaires pour l'équipe de direction située à Montréal.

145 Mme MOSES: En fait, je sais pas si votre question est légale mais ce que je peux vous dire c'est qu'on a des bureaux ici à Montréal sur la rue Papineau-René-Lévesque. Toutes les équipes de Bell Média sont là, la radio, la télévision, RDS. Alors on a déjà des emplacements ici. On a des studios et puis on a aussi d'autres bureaux dans Montréal.

146 Mme MAHEUX: Par le passé dans des transactions précédentes, le Conseil avait imposé, et non pas comme condition de licence mais bien comme engagement, un engagement de certains titulaires à maintenir des places d'affaires. Alors c'était un peu dans ce sens-là aussi que je voulais aborder la question.

147 Mme MOSES: Comme je vous dis, ça sera pas un problème. On a déjà des bureaux à Montréal.

148 Mme MAHEUX: Donc si je comprends bien, dans l'éventualité où y avait un engagement qui devait être imposé par le Conseil, vous auriez aucune problématique avec ça?

149 Mme MOSES: Non.

150 Mme MAHEUX: Merci.

151 LA PRÉSIDENTE: Alors je vous remercie.

152 Je vais maintenant passer la parole à ma collègue conseillère du Québec, Madame Barin, pour la suite.

153 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Bonjour, Madame Moses. Bonjour à votre équipe. Merci pour votre vision globale pour l'acquisition.

154 Je vais poursuivre avec quelques questions plus détaillées sur votre plan d'affaires. Pour commencer, vous dites que vous croyez que cette transaction va assurer aux stations V une plus grande stabilité, ainsi qu'un succès et une viabilité à plus long terme.

155 Or, le marché généraliste de langue française est compétitif et les revenus sont à la baisse. Radio-Canada et Québecor récoltent la majorité des parts d'écoute et les revenus dans le marché francophone.

156 Vous aurez l'occasion de discuter plus longuement de votre plan d'affaires dans les prochaines minutes mais pour l'instant, dans les grandes lignes, pourriez-vous expliquer brièvement la façon dont vous allez assurer la viabilité des stations V dans ce contexte économique et concurrentiel?

157 Mme MOSES: Oui, certainement. C'est une bonne question parce que, bien évidemment, on le sait, l'industrie est en changement incroyable. Alors pour nous, tout passe par le contenu et la dynamique entre les différentes plateformes.

158 Alors comme Suzanne l'a mentionné, on a une vision bien claire par rapport au développement de contenu original. Comme on a l'a mentionné en ouverture, les productions originales d'ici sont les contenus qui sont les plus écoutés par les Québécois.

159 Comme j'ai mentionné, 28 heures d'écoute de télé par semaine en moyenne c'est quand même énorme. C'est plus que dans le reste du Canada.

160 Alors pour nous, mettre les bons contenus que les gens veulent voir et utiliser les plateformes différentes que nous avons, incluant le numérique, ça va amener davantage d'auditoires, puis avec des auditoires, ben on peut faire des revenus et avec des revenus, on peut faire plus de contenu.

161 Alors c'est une roue qui tourne et puis c'et un peu la vision qu'on a. Alors tout passe par la grille de programmations.

162 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

163 Alors plus précisément là pour les revenus, les revenus totaux du réseau V se sont établis entre 45 et 67 millions lors des cinq dernières années. Toutefois, vous projetez des revenus totaux de seulement 40 millions pour l'année de radiodiffusion 2022.

164 Pouvez-vous discuter des facteurs qui ont été considérés lors de la détermination des revenus projetés pour les stations V, et comment ces facteurs peuvent empêcher une compagnie verticalement intégrée telle que Bell de faire augmenter les revenus des stations V?

165 Mme MOSES: En fait, les hypothèses qu'on a prises pour faire les projections de revenus ont été basées sur un potentiel d'auditoire et ensuite on a regardé aussi comment est-ce qu'on pourrait optimiser à l'intérieur de nos équipes parce qu'on a des équipes de vente au niveau de la radio, au niveau de la télévision.

166 On a des actifs déjà présents dans le marché et puis on sait aujourd'hui que les annonceurs souvent quand ils viennent nous voir, il nous manque quelque chose, soit la télé traditionnelle, pour compléter notre portefeuille d'actifs puis pouvoir leur permettre de faire rayonner leurs produits puis d'avoir plus de présence dans le marché.

167 Alors c'est un peu les hypothèses qu'on a prises en considération pour faire nos prévisions de revenus.

168 CONSEILLÈRE BARIN: O.k., merci.

169 Maintenant pour toucher un peu les coûts de programmations, dans votre mémoire complémentaire, vous affirmez qu'en raison des contraintes de ressources, la programmation des stations V a souffert et que l'ajout de ces stations au groupe Bell stimulerait les budgets de programmations.

170 Toutefois, dans vos projections financières, on voit que les stations V ont des budgets qui sont inférieurs à ceux qui ont été rapportés par V Média entre 2014 et 2018.

171 Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur le budget de programmations?

172 Mme MOSES: Pour les budgets de programmations, en fait les budgets de programmations ça vient aussi avec la performance financière de l'entreprise. Alors plus on va être performant, plus on va avoir des dollars à dépenser au niveau de la programmation.

173 Alors c'est encore un peu dans cette optique-là. Pour nous c'est vraiment... c'est vraiment le triangle. Pour la réussite, c'est vraiment le contenu, les auditoires qui vont amener des revenus, qui vont nous redonner encore plus de dépenses pour pouvoir investir davantage dans la programmation.

174 M. STRATI: Et Madame la conseillère, on est d'accord que quand on regarde vers l'arrière, on peut voir des dépenses canadiennes de V. Par contre, quand on regarde vers le futur, les projections qui ont été déposées de V et les nôtres, on voit qu'il y a vraiment une augmentation de revenus mais aussi une augmentation des dépenses canadiennes.

175 Alors quand on regarde vers le futur des années à venir et pas les années passées, on voit que nous espérons qu'il y aura plus de revenus, mais aussi qu'il y aura plus de dépenses canadiennes que V a projeté dans les années à venir.

176 CONSEILLÈRE BARIN: Mais aussi c'est parce que je vois que dans votre stratégie globale, vous prévoyez... vous axez beaucoup sur la programmation originale francophone. Alors c'est un peu de voir comment des budgets de programmes réduits pourront soutenir une telle stratégie.

177 Mme MOSES: En fait, si je peux me permettre, pour peut-être renchérir, vous donnez un élément additionnel, Suzanne pourrait expliquer aussi la dynamique des contenus entre les différentes plateformes.

178 Mme LANDRY: En fait, oui. Donc au niveau des productions originales, la façon qu'on veut travailler, c'est sûr que sur V on va avoir des contenus distincts évidemment. On l'a mentionné, donc des contenus originaux distincts.

179 Mais l'approche de groupe va aussi nous permettre, dans certains cas pour des projets de plus grande envergure, de peut-être travailler avec deux plateformes, c'est-à-dire de prendre une chaîne spécialisée et V pour partir un projet. Et à ce moment-là, effectivement, le projet pourrait avoir une vie sur une chaîne spécialisée pour ensuite arriver sur la chaîne V.

180 Ce qui est intéressant là-dedans c'est que, en fait, c'est que ça nous permet dans l'approche de groupe de faire des beaux projets d'envergure de qualité et en même temps ça permet de faire vivre aussi plus longtemps cette production originale qui aura été développée par des producteurs d'ici. Donc ça fait rayonner le talent aussi sur des plateformes différentes qui ont des comportements différents.

181 Alors c'est comme ça qu'on veut arriver à bâtir la programmation au niveau des productions originales mais je maintiens que dans le budget de la programmation, y aura des productions qui vont être distinctes à V bien sûr.

182 M. STRATI: Et juste pour ajouter aux commentaires de Suzanne, c'est aussi quand on parle de budget, c'est aussi la politique du Conseil pour le groupe. Alors pour nous, quand on examine des questions de budget, des questions de programmations, c'est un peu le budget tout et en tout. Donc on regarde des revenus de Bell Média incluant les stations V et aussi le budget de programmation total.

183 Alors ça nous donne un avantage et c'est effectivement une des choses que le Conseil établit avec la politique du groupe.

184 Mme MOSES: Je pense que c'est le meilleur exemple pour démontrer la force d'un groupe versus une entreprise qui est séparée. C'est vraiment la force du groupe qui va nous aider à bonifier la programmation.

185 CONSEILLÈRE BARIN: Alors si je reviens à votre exemple du triangle, est-ce que vous croyez qu'avec une stratégie de programmation où vous partagez peut-être les programmes... les programmes dans les différentes stations ou services spécialisés que vous allez arriver à vos objectifs de cotes d'écoute pour enfin avoir les revenus que vous souhaitez?

186 Mme MOSES: Oui, on est extrêmement confiant puisque c'est pas tous les contenus qui vont voyager. Il va y avoir certaines exclusivités, certaines... certaines vont voyager, d'autres pas. Alors, oui.

187 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

188 Alors je vais poursuivre avec... ben en fait, est-ce que vous avez des projections de cotes d'écoute plus précises?

189 Mme MOSES: On n'a pas... en fait, on a fait des évaluations d'où on aimerait être. Par contre, c'est difficile de vous donner des chiffres bien précis. Aussi on voudrait pas dévoiler non plus toutes les stratégies de grilles qu'on a mais c'est sûr qu'on a des ambitions importantes, mais on a beaucoup de travail à faire.

190 CONSEILLÈRE BARIN: C'est bien, merci.

191 Alors on a touché sur les revenus globaux. Là j'aimerais aborder un peu plus en détail dans vos prévisions financière, vous avez indiqué que les autres revenus vont diminuer légèrement.

192 Est-ce que vous pouvez préciser ce qui est représenté par les autres revenus?

193 Mme MOSES: Dans les autres revenus, y a des éléments de location de production, si je me trompe pas. Alors c'est ces éléments-là que nous on va revoir différemment. Alors je sais que V faisait des revenus par rapport à de la location des emplacements pour faire de la production ou faire de la post-prod, des choses comme ça.

194 Alors c'est des éléments que nous, on doit repenser et revoir dans le futur.

195 M. STRATI: Oui. Une des réponses que V a fait parvenir au Conseil avait des détails sur les autres revenus. La seule différence, comme Karine a mentionné, c'est qu'il y a des éléments qui sont là pour V qui ne seront pas là pour nous. Donc c'est ça la baisse et même la baisse des stations V je pense que l'année dernière était descendue comme à quatre millions je pense, peut-être trois millions, mais y a des éléments, par exemple, de droits d'auteurs qui sont les paiements et autres revenus qui sont, comme nous, comme étant... ayant le droit d'auteur et non pas vraiment la diffusion.

196 Alors c'est un peu la différence entre la gestion de V et nous.

197 CONSEILLÈRE BARIN: Parfait, merci.

198 Alors je note et en fait vous notez aussi que vous allez perdre un montant de trois millions de revenus qui provient ou qui provenait du Fonds des nouvelles locales indépendantes, le FNLI.

199 Alors je note que Bell est autorisé à rediriger une partie de la contribution à l'expression locale provenant de ces EDR vers la production de nouvelles locales.

200 Actuellement, ces fonds sont dirigés vers les stations CTV. Est-ce que... en fait, si le Conseil autoriserait la transaction, est-ce que Bell va rediriger une partie de cet argent vers la production des nouvelles locales pour les stations V? Et si oui, dans quelle mesure? Ou si non, pour quelle raison?

201 Mme MOSES: Oui. Oui, alors je vais confirmer oui. Dans quelle mesure?

202 M. STRATI: C'est à décider mais certainement c'est un sujet important et aussi nous on réalise qu'avec ses stations V, on perd accès au Fonds des nouvelles locales indépendantes. Par contre, comme vous l'avez bien mentionné, l'opportunité est là aussi et le fait est que y a des revenus EDR qui sont déjà établis et qui pourraient être redirigés aux stations V.

203 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

204 Alors si je retourne à vos projections financières, est-ce que ces fonds se trouvent dans "autres revenus"?

205 M. STRATI: Non, ils n'ont pas été inclus.

206 CONSEILLÈRE BARIN: Alors ça veut dire c'est une source de fonds supplémentaire à ce que vous avez déposé dans vos projections financières?

207 Mme MOSES: Oui.

208 M. STRATI: Oui.

209 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

210 Alors pour poursuivre encore projections financières, vous prévoyez atteindre une quasi rentabilité à la fin de 2022. Si vous n'atteignez pas cet objectif, quel est votre plan? Et en particulier est-ce que vous prévoyez la fermeture de l'une ou l'autre des stations V dans les marchés moins performants?

211 Mme MOSES: Non, pas du tout, on prévoit pas de fermer des stations en région, et puis notre objectif... et on va mettre un plan en place pour tout faire pour rencontrer nos objectifs.

212 Pour moi, ne pas rencontrer cet objectif-là n'est pas une option. Alors on va rencontrer nos objectifs qu'on s'est donnés, c'est certain.

213 CONSEILLÈRE BARIN: Seriez-vous prête à vous engager à ne pas fermer les stations V actuellement en exploitation? Et si oui, pour une période de combien de temps?

214 M. STRATI: Juste pour mentionner ce que Karine a mentionnée aussi elle-même, nous investissons dans le marché au Québec. On a commencé avec RDS il y a 30 ans et on continue d’investir et il n’y a pas de perte de stations de services, alors on continue à agrandir et investir dans le marché au Québec. De ces que les…

215 Les fermetures de stations, si je me rappelle bien, il y a déjà dans la politique du Conseil pour je pense, une preuve de reflet local, ou il y a comme une condition que accès à quelque chose, ou si on ne ferme pas nos stations. Alors nous on n’a pas l’intention de fermer des stations.

216 Je pense que le Conseil a déjà un élément, je pourrai le trouver plus tard, qui veut que c’est comme un incentif qu’on ne ferme pas nos stations, alors je pense que ce côté-là c’est déjà mis dans la politique du Conseil. Donc, on pourrait le faire, mais ce n’est certainement pas nos intentions.

217 Mme KARINE MOSES : Mais pour nous, juste pour revenir sur ce point-là, c’est un atout pour nous d’avoir des stations de télévision dans ces régions-là. On a des stations de radio alors pour nous, on ferme la boucle en ajoutant cet actif-là.

218 CONSEILLÈRE BARIN : Alors la réponse c’est oui, vous êtes prêt à prendre un engagement à ne pas fermer les stations et même seriez-vous prêt à avoir une condition de licence à cet effet ?

219 Mme KARINE MOSES : Oui.

220 CONSEILLÈRE BARIN : Merci. Nous remarquons que vous proposez des réductions importantes aux catégories « Dépenses d’administration et frais généraux ». Et aussi dans les dépenses de ventes et de promotions. Je vous ai entendu dire dans votre présentation orale, que vous allez avoir, ou vous abordez des synergies avec d’autres propriétés de Bell. Donc est-ce que les réductions qu’on voit dans les projections financières, proviennent des synergies avec les autres services de Bell ? Pouvez-vous clarifier ?

221 Mme KARINE MOSES : Pouvez-vous répéter la question ? Pardon, la fin de la question.

222 CONSEILLÈRE BARIN : Si les réductions que nous voyons dans les projections financières dans les catégories de dépenses d’administration et frais généraux et dépenses de ventes et des productions, proviennent des synergies ?

223 Mme KARINE MOSES : Entre autre oui. Ça fait partie des synergies. En fait, je vous dirais qu’à chaque fois qu’on regroupe des entités ensembles, deux compagnies ensembles, il y a définitivement des synergies au niveau de certains frais. Alors ça part de là bien évidemment puis la mise en commun de beaucoup d’actifs créé des synergies d’exploitation.

224 CONSEILLÈRE BARIN : Merci. Je vais passer maintenant la parole à la Vice-présidente Radiodiffusion, Madame Simard.

225 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Alors juste une clarification dans la discussion concernant les parts d’écoute. Je comprends que ce sont des informations confidentielles, mais est-ce que vous êtes prêts sous le pli d’un engagement, à nous fournir cette information-là ?

226 Mme KARINE MOSES : Notre projection à nous pour des parts d’écoute ?

227 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Oui.

228 Mme KARINE MOSES : Euh…

229 M. ALAIN STRATI : On pourrait vous revenir. La seule difficulté c’est quand même une qu… Ce n’est pas seulement nous. Ça devient une question hypothétique, parce que c’est vraiment quelque chose qui… Les autres diffuseurs et aussi des nouveaux services qui entrent dans le marché, alors c’est difficile à établir. Mais on pourrait, si le Conseil était intéressé, on pourrait vous fournir de l’information. Bien sûr on aimerait ça, qu’on garde ça confidentiel.

230 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Parfait, si c’est possible de le faire avant le jeudi 20 février s’il vous-plaît ?

231 M. ALAIN STRATI : Parfait.

232 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

233 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Merci. Alors ça nous amène maintenant à des questions pour M. Rémillard. Alors on a abordé cette question-là en entrée de jeu, en fait on a décrit les stations V. Je pense que vous êtes le mieux placé dans la salle pour nous dire ce que représente les stations V pour les téléspectateurs, pour l’univers donc du marché francophone de la télévision.

234 M. MAXIME RÉMILLARD : Oui absolument Madame la Vice-présidente, mais avant de répondre à votre question j’aimerais m’excuser à vous à mesdames les Vice-présidente et Madame la Conseillère, ainsi qu’au personnel pour le retard tout à l’heure. Il y a eu confusion sur l’heure de reprise, alors je veux m’en excuser au nom de mes collègues et moi.

235 Pour répondre à votre question Madame la Vice-présidente, c’est une excellente question parce que ça fait 12 ans maintenant que je dirige et j’opère une télévision généraliste au Québec et on voit que c’est un acteur important dans l’industrie de la télévision francophone, québécoise.

236 La télévision généraliste hertzienne gratuite permet de rejoindre un large public. Ça permet aussi de diffuser du contenu local, des nouvelles dans certains cas. Donc c’est un acteur important, c’est un agrégateur de contenu local très important et vital pour l’industrie canadienne, québécoise. C’est un investisseur important dans la production québécoise. Alors pour moi c’est important d’assurer la pérennité de cette entreprise-là et c’est pour ça que je suis ici aujourd’hui, pour défendre la transaction avec Bell Média.

237 M. DIMITRI GOURDIN : Si je peux renchérir Madame la Présidente, à ce que Maxime vient de dire, c’est que la place de V est effectivement unique dans le marché. Vous le savez, on le sait tous dans la salle, l’écoute télé est vieillissante et V a une place à part dans le marché, parce qu’elle réussi encore à attirer les jeunes dans la télévision traditionnelle.

238 Alors comme Mme Moses l’a signalé, la moyenne d’âge de l’écoute de V est la plus basse, donc finalement la plus jeune dans le marché francophone. C’est un atout considérable. Un autre aspect qu’il faut également prendre en compte, pour parler à de nombreux annonceurs toute la journée, les annonceurs ne veulent pas vivre dans un duopole TVA et Radio-Canada au Québec. Alors la place de V est absolument prépondérante pour permettre une diversification de l’emplacement média et en particulier, pour réussir à toucher une cible particulièrement enviable qui est justement une cible plus jeune d’auditoire.

239 La place de V est donc absolument fondamentale, autant pour les téléspectateurs qui nous font l’honneur de nous regarder, que pour les annonceurs qui nous donnent leurs dollars pour réussir à rejoindre leurs consommateurs.

240 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Merci. Ma question c’est d’ailleurs celle-ci : Du point de vue du téléspectateur, quel est… Que représentent les stations V pour eux, pour le public en général ?

241 M. DIMITRI GOURDIN : Je pense que le meilleurs résumé, vous savez dans la psyché des québécois, V c’est une place à part. Il y a des joueurs qui sont très établis, qui sont reconnus comme étant plus puissants et finalement V c’est un peu l’empêcheur de tourner en rond. C’est ce qu’on appelle en anglais un « underdog ».

242 C’est une chaîne généraliste qui ne fait pas comme les autres et d’ailleurs c’est devenu même le cœur pour programmer cette chaîne. À des heures de grande écoutes, quand souvent les autres grands réseaux généralistes ont l’habitude, soit de programmer de la fiction, de la dramatique, soit justement des nouvelles, V essaie toujours de proposer, c’est ce qu’on appelle « contre-programmer », toujours de proposer une variété de contenu qui finalement est une alternative pour les téléspectateurs.

243 Pour les téléspectateurs qui ne veulent pas regarder de la fiction dramatique trop lourde, ou qui ne veulent pas regarder des nouvelles et bien V leurs proposent une troisième voie. On parle souvent d’une troisième voie en politique, je dirais que dans la télévision généraliste au Québec, V c’est la troisième voie.

244 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Merci. On a abordé succinctement le déclin des revenus des stations V vers les années, plus précisément ce que j’ai comme information, 2016-2017. Qu’est-ce qui explique ce déclin-là ?

245 M. MAXIME RÉMILLARD : Il y a plusieurs facteurs Madame la présidente, qui explique le déclin des revenus. On parle depuis des années maintenant de la venue évidemment des joueurs numériques et tout ça. Particulièrement au Québec, dans l’écosystème télévisuel francophone, il y a eu une consolidation importante au cours des années.

246 On fait face à des joueurs qui sont intégrés, qui détiennent plusieurs actifs. Donc une offre globale publicitaire qui est très, très compétitive et très intéressante pour plusieurs annonceurs québécois. On a assisté également, c’est un phénomène que je vois, il y a eu une érosion des revenus publicitaires en région, ce qui nous a affecté directement. Région ou marché extérieur de Montréal.

247 Donc il y a plusieurs facteurs qui font qu’aujourd’hui, un groupe indépendant comme le nôtre fait face à une pression économique de plusieurs fronts. J’essaie de condenser la réponse, mais il y a plusieurs facteurs dans ces dernières années qui ont accélérés l’érosion des revenus publicitaires. Que ce soit de la compétition accrue du diffuseur public, des groupes intégrés, l’érosion des revenus publicitaires vers le numérique, donc c’est, excusez l’anglicisme, mais c’est comme un « perfect storm » qui se s’est opéré dans notre marché et qui évidemment atteint le joueur indépendant, ou le plus petit joueur dans l’écosystème. Et c’est un peu une des… Ou disons c’est des raisons qui ont accélérés la chute des revenus de nos stations généralistes.

248 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Merci. Si le Conseil refusait la demande de Bell, quelles seraient vos autres options ?

249 M. MAXIME RÉMILLARD : Bien comme j’ai mentionné dans mon texte Madame la Vice-présidente, moi je crois que c’était la meilleure solution. Non seulement pour la pérennité de V, mais aussi pour l’industrie télévisuelle au Québec. D’autres options pour assurer la pérennité, je n’en ai pas beaucoup dans mon arsenal.

250 Malheureusement on fait face à une industrie hautement consolidée, il n’y a pas beaucoup d’acheteurs pour des actifs de télévision généraliste. Les télévisions généralistes au pays, la plupart sont déficitaires, donc c’est une classe d’actifs très particulières où il n’y a pas beaucoup d’acheteurs, donc mes options sont limitées.

251 M. DIMITRI GOURDIN : Je vais rajouter également qu’effectivement vous comprenez qu’on est ici très optimistes, que nous n’envisageons pas que cette transaction puisse être refusée. Parce qu’on vous l’explique, il est devenu impossible d’opérer une station généraliste sur le territoire québécois en étant un groupe indépendant et non-intégré.

252 Il faut aussi comprendre que dans les autres possibles conséquences d’un refus de votre part, cela fragiliserait aussi non seulement V bien sûr, mais l’ensemble du groupe V Média, incluant nos deux chaînes spécialisées, nos deux services facultatifs. Donc je pense que c’est quelque chose qui est à prendre en compte mais effectivement comme Maxime l’a mentionné, les options sont de courtes vues et en tout cas, sont très peu nombreuses pour assurer la pérennité du réseau. C’est pour ça que nous avons encore une fois saisi cette opportunité et on pense avoir pris la meilleure solution pour assurer la pérennité de V.

253 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Est-ce que vous pensez que ça pourrait signifier, vous avez fait mention d’une érosion des revenus pour les stations en région. Est-ce qu’il y aurait une possibilité de fermeture de stations en région ?

254 M. DIMITRI GOURDIN : C’est effectivement toujours une possibilité, mais que nous n’envisageons pas. C’est pour ça que nous sommes devant vous, pour vous demander encore une fois de prendre, il nous semble, une décision extrêmement pragmatique, extrêmement lucide et surtout très logique. Afin, notre objectif est unique, absolument assurer la pérennité et la survie du réseau V, c’est la meilleure solution que nous avons et que nous vous présentons.

255 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Je vous remercie. Avant de passer à une autre section de nos questions, je vais regarder du côté de mes collègues pour voir s’il y a d’autres questions avant de poursuivre. Et du côté du personnel.

256 Mme CHRISTINA MAHEUX : Oui, j’aimerais confirmer un point. Tout à l’heure on a parlé de fournir des projections en termes de parts d’écoute. Alors je voulais préciser que l’engagement viserait une période de trois ans, pour les trois prochaines années. Et j’aimerais qu’il soit question d’aborder également vos objectifs à longs termes en égard de parts d’écoute. Et l’engagement devra être complété avant la fin février prochain.

257 Et je voulais préciser également, je suis désolée, je vais juste aller chercher la décision. En ce qui concerne la condition de licence possible pour ne pas fermer les stations, la licence actuelle de V contenait effectivement une telle condition de licence. Donc on comprend que, jusqu’à la fin de la période de licence actuelle, il devrait y avoir une permission, qui soit demandée à cet égard-là au Conseil pour pouvoir le faire. Alors ma question est la suivante : Est-ce que vous accepteriez que dans l’éventualité où il y avait une intégration du groupe des stations du Groupe V au sein du Groupe Bell, qu’une telle condition soit maintenue et… Tout simplement ?

258 Mme KARINE MOSES : Oui.

259 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

260 Mme CHRISTINA MAHEUX : Parfait merci.

261 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Alors nous passerons donc à une autre section de questions. La parole est maintenant à la Vice-présidente Laizner.

262 CONSEILLÈRE LAIZNER : Bonjour Madame Moses et Monsieur Rémillard et membres de vos équipes. Premièrement j’aimerais vous remercier pour votre présentation ce matin. Je vais vous poser quelques questions concernant les impacts généraux sur les autres radiodiffuseurs de cette action et aussi vos plans stratégiques au niveau de la publicité.

263 Alors je pense premièrement à l’intervention de Québecor, qui soutient que le Conseil doit évaluer la transaction en analysant son impact sur le système de radiodiffusion national. Alors j’aimerais savoir c’est quoi votre position sur cette affirmation ?

264 Mme KARINE MOSES : Vous parlez généralement, l’impact en général dans l’industrie ?

265 CONSEILLÈRE LAIZNER : Non…

266 Mme KARINE MOSES : Ou sur la publicité ?

267 CONSEILLÈRE LAIZNER : D’analyser la transaction en prenant le marché national comme point de référence.

268 Mme KARINE MOSES : Ah O.K.

269 CONSEILLÈRE LAIZNER : Au lieu de marché général.

270 Mme KARINE MOSES : Je comprends, merci je comprends votre question. Alors bonjour, en fait… Honnêtement la portée nationale n’a pas vraiment d’importance dans la discussion aujourd’hui, parce que c’est vraiment la présence des actifs ici au Québec qui doivent être considérés.

271 En fait, avec l’ajout de V à Bell Média, les parts de marché de Bell Média vont monter à 22%, versus TVA, Groupe TVA, qui est à 37% au Québec. Alors la dominance je ne crois pas qu’elle soit du côté de Bell Média. Le top 30 des émissions les plus regardées au Québec appartiennent tous à Radio-Canada et à TVA.

272 Alors pour nous c’est vraiment le complément qui nous manquait, pour pouvoir justement compétitionner à armes égales avec les deux grands joueurs dans l’industrie ici au Québec. Et la portée nationale n’a pas d’importance puisque ce n’est pas comme ça que le système fonctionne. Notre objectif c’est de focusser sur les productions originales du Québec en français.

273 CONSEILLÈRE LAIZNER : Alors vous ne pensez pas qu’il est important de regarder le pouvoir de Bell au niveau national si Bell, si on accepte cette transaction au niveau de vos actifs national?

274 Mme KARINE MOSES : Non je ne pense pas que ça a de l’impact sur l’industrie ici au Québec, puisque c’est deux entités distinctes. Comme je vous l’ai mentionné, les décisions du Québec sont prises ici au Québec. Les engagements au niveau des producteurs d’ici, sont faits ici, par l’équipe ici au Québec. Et puis il n’y a pas de puissance nationale qui va avoir un impact sur le système de radiodiffusion ici au Québec.

275 CONSEILLÈRE LAIZNER : Alors est-ce que vous pouvez nous clarifier selon vous, les différences entre les marchés de langues anglaises et françaises au niveau des stratégies de programmations et des stratégies relatives aux revenus publicitaires ?

276 Mme KARINE MOSES : Oui. Les stratégies de programmations sont évidentes, parce que c’est deux écosystèmes différents, c’est deux entités de téléspectateurs qui sont différents. Suzanne peut vous donner des exemples.

277 Mme SUZANNE LANDRY : Quand on parle évidemment du marché Québec francophone puis Canada anglais, évidemment c’est deux marchés très différents en termes de contenu, en termes d’écoute, d’habitudes d’écoute.

278 Mais je peux effectivement vous donner un exemple, en fait je pourrais vous en donner plusieurs, je vais commencer par un. Mais si on prend par exemple… Parce que souvent on va parler des séries américaines, évidemment qu’on se dit on va acheter des séries américaines. Mais acheter des séries américaines ça ne marche pas toujours au Québec et l’exemple c’est que CTV a acheté « This is us ». Belle série, ça été dans le top 10, donc beau succès pour CTV. Radio-Canada acheté exactement la même série, évidemment ils l’ont présenté en français et ça s’est retrouvé au 80^ième rang.

279 Alors de penser que l’on va acheter des séries américaines pour en mettre en quantité sur V, ça ne fait pas partie de notre… Ce n’est pas du tout dans le cœur de notre stratégie. Parce qu’on veut donner de la croissance à la chaîne et on sait très bien que la croissance passe par des productions originales. Là vous pourriez me dire : Oui c’est juste un exemple. Ce que je peux vous dire c’est que, des exemples il y en a plusieurs et si on regarde le top 20, juste de l’année dernière, le top 20 de l’année dernière au niveau du marché québécois francophone, 100% des émissions étaient des productions originales.

280 Et si je regarde le même top 20 de l’année dernière au niveau du Canada anglais, 85% étaient des émissions américaines. Donc vous allez comprendre qu’on ne programme pas du tout de la même façon quand vient le temps de parler de la télévision en français au Québec, versus la télévision évidemment Canada anglais. Parce que les québécois veulent avoir des contenus où ils sont capables de s’identifier où ils sont capables d’avoir une certaine proximité culturelle, donc on se reconnait pas nécessairement dans ce genre de séries là.

281 Mme MOSES: On a aussi, pour le côté publicitaire aussi, je sais que y’a beaucoup de perceptions par rapport au regroupement pancanadien, mais on a aussi des exemples qu’on peut vous donner par rapport aux annonceurs.

282 M. LAUZON: Bonjour, Madame la présidente.

283 Effectivement, l’unicité du marché n’est pas seulement au niveau de la programmation d’écoute, mais aussi au niveau de la consommation. Le marché du Québec est complètement différent de celui du reste du Canada. Le marché s’adapte, les annonceurs doivent s’adapter pour être capables de cibler la clientèle. Des exemples concrets, je peux vous donner, sur les ondes de TSN, on diffuse les matches de la Ligue canadienne de football, on a le même match sur les ondes de RDS et les annonceurs, comme Nissan, qui est partenaire par la Ligue canadienne…

284 LA PRÉSIDENTE: Un instant.

285 M. LAUZON: Ah, on m’entend mal! Merci.

286 Est-ce que vous voulez que je recommence ou…

287 LA PRÉSIDENTE: Euh… avez-vous besoin? Non.

288 M. LAUZON: Non? Bon, parfait.

289 LA PRÉSIDENTE: Je vous ai entendu, mais… j’ai fait beaucoup d’attention.

290 M. LAUZON: Ah! Merci. Je vous remercie de votre attention.

291 Donc, je disais qu’au niveau de la télédiffusion des matches sportifs sur les ondes de TSN, je prenais l’exemple de la Ligue canadienne de football où on voyait Nissan, qui est un partenaire avec la Ligue canadienne et la TSN depuis de nombreuses années, n’investissent pas sur les ondes de RDS parce que pour le marché de RDS, Nissan, c'est pas un marché (inaudible).

292 Tout le monde sait que y’a un engouement incroyable envers les Raptors et la NBA, ben, le même match de la NBA qui est diffusé en simultané sur RDS et sur TSN, sur TSN, on va retrouver des commanditaires comme Kijiji, Google, (inaudible), Burger King, et je n’ai pas ces commanditaires-là sur les ondes de RDS parce que leur cible n’est pas la même.

293 Et le dernier point qui pourrait m’aider à démystifier le mythe là…

294 LA PRÉSIDENTE: Un instant, Monsieur. Apparemment que le son n’entre pas dans le micro. L’entendez-vous? Non.

295 Alors, est-ce qu’on peut changer de micro?

296 PERSONNE NON IDENTIFIÉE (femme): Change de micro.

297 M. LAUZON: Et à ce moment-là, est-ce que c'est mieux? Ah, je pense que c’est mieux. Bon là, je peux y aller correct.

298 LA PRÉSIDENTE: Juste un instant, s’il vous plait.

299 M. LAUZON: Oui, on va attendre une petite seconde là, j’imagine.

300 LA PRÉSIDENTE: On va vérifier à quel endroit vous devez reprendre.

301 M. BASTIEN-MARCIL: Ça va, j’ai un micro ici. OK.

302 LA PRÉSIDENTE: OK. Avez-vous…

303 M. LAUZON: Oui. Le dernier point sur lequel je voudrais démystifier le mythe et la légende urbaine, c’est y’a des agences publicitaires qui travaillent, et les agences publicitaires, leur rôle, c'est de trouver la meilleure campagne publicitaire, trouver le meilleur partenaire pour être en mesure de fournir au client la meilleur campagne et le meilleur retour sur investissement.

304 Donc, sur une base quotidienne, les agences publicitaires à travers le Canada travaillent sur des parts de marché commerciales. Depuis le début de la matinée, on parle des parts d’écoute, mais une part de marché commerciale au Québec, si on jumelle B et V ensemble, on parle de 18,2 %. Si on ajoute Radio-Canada, Radio-Canada de son côté fait un 20,2 %, et si on parle de TVA, on parle de 43,9 %. Donc, penser que les agences publicitaires vont trouver une plus-value à proposer uniquement des plateformes qui appartiennent à Bell, ça serait de mal connaitre le marché québécois. Donc, l’influence vient davantage des parts de marché commerciales et du désir de performance des clients.

305 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, est-ce que je peux comprendre que votre position, c’est que y’aurait pas des avantages pour les stations V d’être détenues par Bell qui possède de nombreux actifs de télévision dans la langue anglaise? Y’aurait pas d’avan… des avantages ou y’aurait des avantages?

306 M. LAUZON: Ben, effectivement, y’aurait des avantages parce que…

307 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui.

308 M. LAUZON: …veut, veut pas, le marché comme mes collègues de V faisaient état, le marché se modifie, se transforme. Y’a quelques années, les GAFA n’étaient pas présents. Les GAFA sont de plus en plus présents…

309 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK.

310 M. LAUZON: …le data prend une place importante, c’est toutes des choses que le jour où les stations sont incorporées à l’équipe de Bell Média Québec, c'est tous des avantages qu’ils vont pouvoir bénéficier. La force de notre 360 va aider les chaines en région, vont bénéficier de la présence de la radio, et c'est toutes des forces communes, mais au niveau du volume et des décisions, ç’a pas d’impact. Y’a des annonceurs qui annoncent, comme je vous disais précédemment, uniquement dans le Canada anglais, qui ont des stratégies pour le Canada anglais, et y’a des clients qui ont des stratégies complètement différentes et spécifiques pour le Québec.

311 Mme MOSES: L’avantage et la force, c’est surtout dans le groupe ici au Québec. C'est le groupe d’actifs qu’on a ici au Québec qui donne une force puis qui donne un petit peu plus d’envergure…

312 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mm-mm.

313 Mme MOSES: …puis qui va aider à pousser V davantage que le fait qu’on soit une compagnie pancanadienne.

314 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, est-ce que vous pouvez nous parler un peu de votre stratégie au niveau de la publicité vu que, si la transaction est approuvée, vous allez détenir des stations télévision généralistes et aussi des services spécialisés dans les deux marchés, anglais et français.

315 Mme MOSES: Oui. Juste je vais demander à Alexandre de donner… vous donner plus d’informations, mais juste pour ramener un peu sur ce que j’ai déjà expliqué un petit peu auparavant, c'est certain qu’en ajoutant la télévision traditionnelle qu’il y a des auditoires puis des portées importantes; pour nous, ça vient compléter vraiment notre portefeuille d’actifs au niveau de la télévision, a de la radio, on a de l’affichage, on a du numérique, alors c'est sûr que ça fait un beau 360 pour un annonceur qui veut rejoindre des téléspectateurs ou des clients potentiels un peu partout dans l’écosystème.

316 M. LAUZON: Effectivement, y’a déjà des gens hypercompétents qui sont présents chez V dans les marchés au niveau des ventes. On n’a pas la prétention d’arriver demain matin et réinventer la roue, par contre, assurément, Bell Média va mettre sa couleur, son expertise, son savoir-faire qui a fait le succès de nos chaines télévisuelles au niveau des ventes dans les dernières années.

317 On a quatre piliers stratégiques sur lesquels… qu’on veut vraiment mettre de l’avant. La première, c'est la diversité (phon.) médias, notre 360, c’est une force chez nous qu’on veut déployer; le service à la clientèle; la qualité de nos exécutions en ondes, et la livresse (sic) de nos… la promesse de livraison qu’on doit à nos clients; et, le dernier point est l’innovation en matière de recherche. On pense avec ces quatre points-là. Jumelés avec l’expérience, la passion qu’on a déjà à l’interne, on est convaincus qu’on va avoir un succès auprès des annonceurs. Et c'est déjà un peu ce que les annonceurs recherchent dans le marché et on tend à répondre dans une certaine mesure, en ce moment, à leurs besoins via notre guichet de plateforme multi 360 et on a dû faire appel à des partenaires comme Radio-Canada et V dans les derniers mois pour justement être capable de développer des campagnes que la conventionnelle nous permettait.

318 Je vous donne deux exemples. Les campagnes ristourne de Desjardins en 2019, on avait l’écosystème, on avait les plateformes pour une campagne 360. Par contre, il nous manquait la portée que la conventionnelle pouvait nous procurer ainsi que l’intégration dans une émission quotidienne. Donc, à ce moment-là, on a fait un partenariat à la demande des clients avec Radio-Canada, et en ce moment, la même chose avec les gens de V concernant la société… les Sociétés des casinos du Québec et une campagne qui fait la promotion de leurs établissements. Donc, encore une fois, les campagnes se retrouvent chez nous et y’a un pendant conventionnel, et intégration et concours avec l’émission La semaine des 4 Julie.

319 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, ça va vous donner un avantage concurrentiel sur les autres exploitants pour la publicité dans le marché de langue française de la télévision généraliste aussi, hein?

320 Mme MOSES: Pas nécessairement.

321 CONSEILLÈRE LAIZNER: Non?

322 Mme MOSES: Je pense que ce que ça fait, c’est que ça nous amène au même niveau. Parce qu’aujourd'hui, Radio-Canada et TVA ont des télévisions conventionnelles, ont des services spécialisés, clubs radio, les journaux, je pense qu’on devient un joueur… un troisième joueur fort qui va être capable de compétitionner. C'est de la concurrence honnête qu’on va créer.

323 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK. Et si on pense maintenant aux stations de radio de langues française et anglaise dans les marchés de Montréal et Ottawa, alors comment le fait d’avoir des stations de radio de langues française et anglaise dans le marché… dans ces deux marchés affecte-t-il votre stratégie publicitaire?

324 Mme MOSES: En fait, c'est un avantage, c’est un atout pour nous parce que, comme on le mentionnait souvent, les annonceurs veulent avoir une portée plus grande. Aujourd'hui, on n’est pas capable d’offrir autre chose que de la radio dans ces régions-là. Mais on est super proches de la communauté d’affaires aussi dans ces régions-là de par notre relation via les stations de radio, alors pour nous, c'est définitivement un plus puis un complément.

325 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, allez-vous offrir des offres croisées dans ces deux marchés, télévision et radio et…

326 Mme MOSES: C'est des éléments qu’on va définitivement regarder, c'est des choses qui existent déjà dans l’industrie de faire des regroupements d’offres pour les annonceurs, alors notre objectif, c'est de faire en sorte que l’annonceur a le maximum de retour sur son investissement quand il investit avec nous chez Bell Média, puis qu’on livre la promesse qu’on lui a faite.

327 CONSEILLÈRE LAIZNER: Et quand on regarde les interventions dans le dossier, il y a certains intervenants qui s’inquiètent de l’impact de la transaction sur les revenus publicitaires, craignant notamment une baisse significative des tarifs. Alors, j’aimerais savoir et avoir votre clarification en quoi l’acquisition des stations V aurait un impact sur votre stratégie de vente par rapport aux tarifs dans le marché de la langue française.

328 Mme MOSES: Oui. Alexandre va pouvoir donner plus d’informations, mais les tarifs sont reliés aux parts d’écoute, alors il va pouvoir vous expliquer ça un petit peu plus en détail.

329 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci.

330 M. LAUZON: Effectivement, les tarifs sont reliés aux parts d’écoute, puis un des points très importants, c'est l’inventaire est limité en télévision, hein? Je pense que tout le monde est au courant de ça, donc prétendre qu’il va y avoir du dumping ou quoi que ce soit pour baisser les prix avec un inventaire limité, j’ai jamais vu cette pratique encore exister, peu importe le commerce.

331 Deuxième point, vous l’avez souligné vous-même que, depuis quelques années, l’écoute de la télé est en baisse. Donc, ça crée une pression sur l’inventaire, donc moins de téléspectateurs, des estimés plus bas, donc encore une fois on limite la capacité publicitaire parce que y’a moins de… moins d’impressions, moins de téléspectateurs.

332 Du côté de Bell Média, on s’est fait un point d’honneur depuis près de trois ans de livrer nos promesses d’auditoires, donc le client paye le juste prix pour ce qu’il doit avoir, donc ça l’a un impact sur nos indicateurs de performance. Et je suis très, très fier de vous dire que nos power ratios sont en croissance, sont en hausse, donc on reçoit davantage versus notre part de marché, donc on indexe légèrement supérieur à ce qu’on devrait avoir. Donc, l’argument de dire qu’on baisse les tarifs pour faire bénéficier le reste du Canada est complètement faux.

333 Également, si je peux ajouter, les revenus de télé franco de Bell, ça représente environ 7 % uniquement des revenus télé totaux de Bell Média au Canada. Alors, encore une fois, je trouve que le chiffre est très, très petit pour dire qu’on peut avoir une influence.

334 Et le dernier point, Madame la vice-présidente, je vous mets au défi de trouver un seul de nos clients chez Bell Média qui, au cours des dernières années, n’a pas subi ou n’a pas reçu une hausse de tarif au niveau de la télévision francophone. Je sais que c'est un travail fastidieux, mais je suis prêt à prendre le temps avec vous et de faire le tour de tous les clients pour vous démontrer que tout le monde paye le juste prix et que y’a des augmentations de tarifs chez nous.

335 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci. Vous affirmez que Québecor a une position avantageuse dans le marché de langue française. Alors, pourriez-vous élaborer sur l’avantage que cela lui procure sur ses tarifs publicitaires?

336 Mme MOSES: En fait, c’est difficile de commenter sur la stratégie spécifique de Québecor, je dois dire, parce que je connais pas leur stratégie de ventes, mais tout ce que je peux vous dire et affirmer, c'est un peu ce qu’on vous dit, c’est que la force d’un groupe crée des opportunités bonifiées pour les annonceurs. Ça fait que, en quelque part, ils ont un portefeuille d’actifs qui est quand même assez intéressant, alors ils sont capables d’offrir à l’annonceur une portée assez importante, et puis c’est ce que nous, on va être capable de faire maintenant avec l’ajout de la télévision traditionnelle.

337 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci. Et si je pense à l’intervention de Leclerc Communication et Cogeco, ils craignent que la transaction ait un impact négatif sur les revenus publicitaires aussi des détenteurs de stations de radio en raison des synergies que Bell pourra exploiter entre ses stations généralisées et ses stations de radio. Alors, qu’est-ce que vous en pensez de ça? Avez-vous quelque chose d’autre à ajouter?

338 Mme MOSES: Ben, en fait, pour la radio, c'est le même principe. Les ventes radio sont basées sur des parts d’écoute, alors c'est la même chose. Si Leclerc a des parts d’écoute intéressantes, il va continuer à vendre de la publicité. Les annonceurs aujourd'hui, ils cherchent du retour sur les investissements, c’est ce qu’ils veulent. Ils veulent de la portée, ils veulent rejoindre le maximum de clients potentiels. Alors, y’a de place pour tous ces joueurs-là au Québec.

339 CONSEILLÈRE LAIZNER: Et est-ce que je peux aller plus un peu en détail avec votre réponse par rapport au fait que vous possédez des stations FM dans chacun des cinq marchés en question, alors comment est-ce que Bell tirerait parti de sa situation particulière du fait qu’il possède une station généraliste et ses deux stations FM dans chacun des cinq marchés?

340 Mme MOSES: Oui. Pour nous, c'est définitivement un avantage pour notre plan d’affaires. Avec nos stations de radio dans ces marchés-là, avec les années on a réussi à connecter avec la communauté, à créer un lien de proximité, et puis ça va devenir de plus en plus important lorsqu’on va embarquer dans le développement des nouvelles locales par exemple, dans le sens qu’on a déjà cette connexion-là avec la communauté. Et puis c'est un ajout, on va être capable de faire rayonner encore plus ce qui se passe dans ces régions-là. La radio est présente dans tous les évènements et puis tout ce qui se passe dans ces régions-là, ça va devenir une autre voie à la télévision puis c'est un avantage aussi pour les citoyens de ces régions-là.

341 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mais est-ce qu’il y aura un impact sur les tarifs publicitaires?

342 Mme MOSES: Non.

343 CONSEILLÈRE LAIZNER: Non? OK. Et est-ce que les synergies seront plus prononcées dans certains marchés?

344 Pas nécessairement. Ça dépend de ce que le client demande. C’est toujours là le point de départ dépendamment de c'est quoi l’objectif de la campagne du client. Puis au niveau des prix, on est une compagnie qui tient très bien ses prix, même que des fois on se fait dire qu’on est un peu cher, je dois vous dire, alors y’a pas de crainte à avoir sur la réduction de prix en masse et de faire des packages à rabais, ce n’est pas dans notre ADN, c'est pas comme ça qu’on procède, et puis ça arrivera pas davantage avec les régions.

345 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci. Et maintenant, si je passe à l’intervention de Telus, Telus a indiqué qu’elle était préoccupée par la tendance allant vers la concentration des médias dans le système de radiodiffusion, et elle pense qu’une attention particulière doit être portée sur la préférence indue, selon Telus, que Bell pourrait octroyer à ses entreprises dans l’accès à la publicité sur les stations V. J’ai remarqué que Telus propose donc que le Conseil ajoute la condition de licence suivante – je vais vous le lire – de leur intervention :

346 « Le titulaire doit fournir aux exploitants non liés d’entreprises de radiodiffusion et de fournisseurs de services de télécommunication un accès raisonnable sur le plan commercial aux disponibilités en publicité. »

347 Êtes-vous prêts à accepter une telle condition de licence?

348 Mme MOSES: Mais, en fait, je comprends pas pourquoi ça devrait être une condition de licence parce que Telus achète de la publicité avec Bell Média, et puis on a toujours acheté, et j’espère qu’ils vont continuer à en acheter. C'est la même chose, Vidéotron achète de la publicité avec Bell Média.

349 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui. Je pense que leur crainte c’est que, avec le pouvoir de Bell, si la transaction est approuvée, qu’il n’y aurait pas des tarifs raisonnables.

350 Mme MOSES: Ça revient encore à ce qu’on a discuté il y a quelques instants. C'est la même… c’est la même dynamique dans le marché, alors y’a pas des prix différents pour des joueurs différents, alors ils vont continuer à être… à être traités et servis comme ils le sont aujourd'hui, et puis on espère vraiment de continuer à faire des affaires avec eux.

351 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci.

352 LA PRÉSIDENTE: Alors, juste pour préciser pour le dossier public, est-ce que vous accepteriez ou non une condition de licence à cet effet-là?

353 M. STRATI: Non. On en a parlé déjà dans la période de renouvellement d’une licence, on a… effectivement, on a à ce moment-là parlé des allégations non fondées de ce que Telus a fourni avec leur rapport de Cossette. Alors, pour nous, honnêtement, c'est pas une condition nécessaire, c'est une allégation qui a été déjà faite et qui n’est pas fondée.

354 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Je vous remercie.

355 Je me tourne du côté de ma collègue, Madame Barin.

356 Avez-vous d’autres questions sur le sujet de la publicité? Non.

357 Et le personnel, avez-vous des questions sur ce thème-là précis de la publicité?

358 CONSEILLÈRE MAHEUX: Non, aucune question.

359 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

360 Alors, ça nous amène maintenant à un prochain thème, qui est la diversité des voies, les nouvelles programmations locales, et nous prendrons une pause suite à ce thème-là.

361 Alors, pour commencer, peut-être pour mettre la table, on parle de diversité des voies de façon générale ou des voies éditoriales. Je comprends que, dans votre demande, vous avez confirmé là qu’il n’y avait pas d’enjeux ici nécessairement au niveau des seuils prévus dans la politique de la diversité des voies. Alors, ma question, c'est : à un autre… je dirais, sous un autre angle, et plus général, est-ce que vous pensez que cette diversité des voix là serait maintenue, supérieure, inférieure, par rapport à ce qui est offert présentement avec les stations V?

362 Mme MOSES : Est-ce que vous pouvez préciser qu’est-ce que vous voulez dire exactement par « diversité des voix », juste pour être certaine que je comprenne bien?

363 LA PRÉSIDENTE : C’est, à ce stade-ci, général, mais on va aller un peu plus loin dans la discussion au niveau des nouvelles, tout ça. À ce stade-ci, de façon générale, est-ce que vous pensez qu’effectivement, la situation serait la même ou serait peut-être même accrue? Je devine que vous ne direz pas qu’elle serait moindre que la situation actuelle, mais si surtout vous me dites que vous croyez que la diversité des voix serait accrue avec cette transaction-là, je serais curieuse de vous entendre pourquoi?

364 Mme MOSES : En fait, ce que je pourrais vous dire, c’est que via le changement de programmation qu’on voudrait faire, nécessairement, il va y avoir plus de diversité par rapport à ce qu’on va offrir aux téléspectateurs. Alors, ça va définitivement offrir plus de diversité de voix en ajoutant de la fiction, en ajoutant davantage de variété, des documentaires. Alors oui, il y aura davantage de diversité à l’écran dans les prochaines années.

365 LA PRÉSIDENTE : On a abordé au tout départ cette question-là de la transition puis je fais simplement le rappeler pour… en fait, s’il y a des précisions à apporter, je comprends que dès septembre, vous êtes prêts à accroître, disons, cette offre-là et encore plus en janvier 2021, n’est-ce-pas?

366 Mme MOSES : Exactement. On commence avec l’automne, qui est la première grille d’importance pour nous puis ensuite de ça, ça va s’enchaîner. Notre objectif, pour les nouvelles internes de Bell Média, c’est pour janvier 2021, c’est bien.

367 LA PRÉSIDENTE : Si on va justement un peu plus… de façon plus précise, si on discute de façon plus précise de la question de l’information, ici, je vais me concentrer sous le texte que j’ai sous les yeux parce que ça réfère précisément à une réplique que vous avez faite aux intervenants. Donc, vous indiquez que Bell est un chef de file de l’information au Canada anglais et que vous cherchez à appliquer cette expertise aux stations V et à la développer davantage de manière indépendante et spécifique.

368 Alors, d’une part, ce que je retiens, c’est que vous souhaitez vous référer à cette expertise-là développée dans le marché anglais, mais par ailleurs, du même souffle, j’entends également que vous souhaitez développer cette expertise-là, mais de façon indépendante et spécifique. Il pourrait, à première vue, y avoir une certaine contradiction quand on juxtapose ces deux énoncés-là. Alors, pourriez-vous nous expliquer un peu mieux comment ça va se traduire en pratique?

369 Mme MOSES : Oui puis je vais demander à Jed de compléter, mais ce que je peux vous dire, c’est qu’au niveau de la nouvelle, comme vous dites, effectivement, on a beaucoup d’expérience avec CTV par rapport à tout ce qui est la cueillette de l’information. La nouvelle, ça part par la vraie nouvelle, la cueillette de la vraie nouvelle un peu partout dans les régions.

370 Alors nous, ce qu’on propose de faire, c’est vraiment d’avoir des journalistes distincts qui vont travailler la nouvelle, qui vont aller chercher la nouvelle, qui vont faire des choix éditoriaux distincts et puis on va trouver un format aussi pour le livrer aux téléspectateurs. Mais l’expertise de CTV est quand même importante puis Jed pourrait vous en parler un peu plus.

371 M. KAHANE : Merci beaucoup, bonjour Madame la vice-présidente. C’est sur que l’apport de CTV, pour répondre à votre question directement, ça serait pour bâtir avec l’expérience de nos stations et notre expertise en journalisme local, de bâtir une équipe et de mettre les systèmes en place. Mais ce qui va changer, c’est que V va avoir son service de nouvelles indépendant et dédié à V. C’est sûr qu’il y aura de la collaboration avec CTV et d’autres plateformes de Bell Média et de leur expertise.

372 Vous avez parlé tantôt de diversité – on y tient tous, à la diversité des voix en journalisme, particulièrement en région, on connaît la crise des médias, je n’ai pas besoin de vous l’expliquer, des voix qui sont perdues. Et pour parler de diversité de réflexion locale, on peut regarder la situation actuelle; vous le savez certainement, c’est que V fait affaire avec une tierce partie qui n’est pas interne et en région, cette tierce partie fait affaire avec Capitales Médias. Et avec tout le respect qu’on leur doit pour leur travail journalistique, ça fait en sorte que quand vous ouvrez une station de V en région, ce que vous voyez, c’est exactement la même affaire qui a été filmée par les photographes de Capitales Médias.

373 Nous, on veut diversifier notre contenu en information en mettant des journalistes dans chaque marché, qui vont aller à la rencontre des citoyens pour refléter leur réalité locale avec des sujets pertinents et des choix qui sont propres à V. Alors, vous allez avoir, au lieu d’un acteur qui se trouve sur deux plateformes, disons, sur Capitales Médias et sur V actuellement, vous allez avoir une autre voix complètement différente pour refléter davantage les régions du Québec.

374 LA PRÉSIDENTE : Donc, vous parlez d’embauche de journalistes, tant pour Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières? Est-ce que je comprends bien?

375 M. KAHANE : Absolument. Je dirais que c’est le pilier de notre projet, c’est de mettre des journalistes sur le terrain dans tous ces marchés.

376 LA PRÉSIDENTE : La prise de décision, au niveau éditorial, se prend où? En fait, les décisions? J’ai entendu que c’était assez décentralisé; est-ce que c’est le cas? Est-ce qu’il y a une partie centralisée, par exemple, ou qui serait centralisée à Montréal et une autre partie régions? Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet-là, s’il vous plaît?

377 M. KAHANE : Oui. Par rapport à la prise de décisions, ça serait entièrement pris par V par un directeur de nouvelles de V qui se rapporte à la direction de V, à mes collègues ici. Ça, c’est l’essentiel de la chose. Montréal, évidemment, comme dans tous les grands télédiffuseurs, serait le centre du système d’information de V avec sa propre salle des nouvelles, avec des rédacteurs, avec toute l’équipe qui est nécessaire pour faire un produit de qualité et pour aider les régions et les plus grands marchés de Montréal et Québec à accueillir de l’information qui est crédible, comme Bell Média sait déjà très bien le faire.

378 LA PRÉSIDENTE : On a compris des discussions de ce matin, donc, que cette équipe-là de journalistes sous station V serait donc distincte de l’équipe de journalistes de CTV. Je comprends par ailleurs qu’il y aurait une collaboration. Si on va un peu plus dans le granulaire, est-ce que ça signifie, donc, que pour une même nouvelle, en fait – bien, il y a le partage au niveau des nouvelles – est-ce que… mais on ne parle pas de traduction et tout ça, là, je veux dire? On parle de contenu original de chaque côté, n’est-ce-pas – marché franco, marché anglo?

379 M. KAHANE : Oui, c’est la production pour chaque entité, particulièrement les choix éditoriaux. CTV à Montréal a une grande équipe, mais dessert d’abord et avant tout la communauté anglophone, ce ne sont pas du tout les mêmes choix en termes de nouvelles au quotidien. Alors, V aura ses équipes de journalistes à l’éditorial qui vont aller choisir les sujets qui importent à leurs auditoires dans les grandes régions et dans les autres marchés.

380 C’est sûr qu’au niveau de l’infrastructure qui existe déjà dans Bell Média, que ce soit CTV ou que ce soit d’autres plateformes, les studios, les régies, on n’a pas besoin de les reconstruire nécessairement pour faire ce qu’on a besoin de faire. Et ça, évidemment, ça fait en sorte qu’un service de nouvelles qui a moins de 1 %, comme Karine vous l’a dit, des cotes d’écoute en information peut survivre et peut être monté d’une façon intelligente.

381 LA PRÉSIDENTE : Donc, la synergie pourrait se faire au niveau des équipements, caméramans, tout ça, c’est ça?

382 M. KAHANE : Pas nécessairement au niveau des caméramans, mais les installations physiques qui existent déjà dans notre compagnie pourraient servir à V. On ne s’est pas arrêté exactement à comment ça va se faire. L’autre chose qu’il faut dire, c’est que V, actuellement, n’a aucun partenaire formel pour faire les nouvelles à l’extérieur du Québec.

383 Ça veut dire que les intérêts des Québécois ne s’arrêtent pas à la frontière, que ce soit au niveau national, au niveau international et CTV a une énorme équipe, avec nos 26 stations, nos correspondants à l’étranger, toutes les relations qu’on a. Quand on voit les sapeurs-pompiers aller en Australie, par exemple, qui venaient du Québec, il y en a qui viennent des régions du Québec et CTV était sur place – on ne va pas nécessairement dépêcher un journaliste de V en Australie, mais sur ce genre de sujet là, le Premier ministre Legault à Washington la fin de semaine dernière, ça, ça touche le Saguenay, où on parle de tarifs sur l’aluminium, etc. Alors, CTV va être en mesure d’apporter de l’aide à V dans nos productions existantes pour faire en sorte que les Québécois auront une plus grande offre en nouvelles. Ça, je pense que c’est important à dire.

384 Et juste pour compléter, CTV, comme je l’ai dit, dessert la communauté anglophone de Montréal principalement et on n’a pas de grandes équipes en région. Avec des journalistes de V qui vont cueillir de l’information et du matériel sur le terrain, toute cette information-là et ce vidéo-là va être disponible aux autres propriétés, dont CTV, de Bell Média pour faire rayonner le Québec francophone beaucoup plus qu’à l’heure actuelle dans le reste du Canada.

385 LA PRÉSIDENTE : Merci. Anticipez-vous des synergies également avec, par exemple, les journalistes radio puis, le cas échéant, est-ce que vous anticipez une synergie, encore une fois franco/anglo ou tout ça mêlé? Et qu’en est-il des plateformes également numériques?

386 M. KAHANE : Pour la radio, juste pour commencer – je vais laisser à d’autres pour le numérique – nos journalistes radio en région, c’est une grande équipe, mais pas si grande que ça et ils sont déjà très concentrés sur les obligations qu’ils ont par rapport à la radio. On réfléchit là-dessus comment on pourrait faire en sorte que leur journalisme soit un atout pour l’écosystème de nouvelles global de Bell Média, mais est-ce qu’ils vont prendre la caméra et courir sur le terrain? Je ne pense pas que c’est dans nos plans actuellement.

387 Mme MOSES : Puis si je peux ajouter, au niveau du numérique, c’est certain que c’est quelque chose qui est extrêmement important pour nous. Comme je l’ai mentionné au début, la réflexion est beaucoup sur le format qu’on va utiliser pour pouvoir livrer la cueillette de nouvelles et l’information aux téléspectateurs et les plateformes numériques vont définitivement jouer un rôle important dans cette dynamique-là. On sait qu’aujourd’hui, surtout pour la jeune génération, c’est là où ils consomment la majorité de leurs nouvelles, alors on va essayer de faire un beau regroupement de ces plateformes-là pour pouvoir tenir informés les Québécois.

388 LA PRÉSIDENTE : On va aborder maintenant le nombre d’heures de nouvelles que vous proposez. On a effleuré cette question-là tout à l’heure, mais par mesure de prudence, j’aimerais vous la poser, celle que j’ai sous les yeux. Donc, pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont Bell s’y prendrait pour améliorer, d’une part, le contenu des nouvelles locales – donc notamment en augmentant le nombre d’heures produites, on disait, à l’interne – et ce, sans augmenter les dépenses?

389 Alors, on a abordé plus tôt cette question-là avec les dépenses, ce qu’on a comme prévisions, ça demeurait… c’est-à-dire, même une réduction ou stable, je pourrai clarifier, mais c’est juste cette logique générale là, de dire : les dépenses demeures soit stables ou même connaissent un certain recule, mais pari ailleurs, on fait la proposition d’augmenter le contenu en termes… d’abord à l’interne, mais aussi, potentiellement, en termes de nombre d’heures de nouvelles.

390 Mme MOSES : Oui. C’est certain qu’avec les installations existantes, déjà là, on a des belles synergies, donc des coûts sauvés juste avec la logistique et les infrastructures. Au niveau des dépenses, c’est sûr que comme Jed l’a mentionné, on a de l’embauche à faire au niveau de bâtir cette salle de nouvelles là. Et puis, c’est aussi tout dans la façon de gérer cette salle de nouvelles là pour essayer de gagner des gains d’efficacité, mais c’est vraiment l’utilisation au maximum de ce qui existe déjà. Puis de cette façon-là, on va être capables d’augmenter un peu les heures de nouvelles qu’on propose.

391 LA PRÉSIDENTE : On va aborder maintenant les bulletins de nouvelles remaniés. Vous y faisiez allusion un peu plus tôt, donc les bulletins de nouvelles remaniés. D’abord, au niveau du contenu, ça ressemblerait à quoi?

392 Mme MOSES : En fait, c’est une bonne question. Je pense que c’est une discussion qui doit avoir lieu dans beaucoup d’entreprises de radiodiffusion ces temps-ci. On le sait, la nouvelle génération est beaucoup plus difficile en ce qui a trait à la livraison des nouvelles, alors pour nous, c’est vraiment une réflexion par rapport au format de livraison, en incluant le numérique, en repensant peut-être la façon dont on va livrer cette nouvelle-là, avec peut-être des gens à l’écran qui seront un peu différents, de la diversité puis aussi peut-être plus jeunes pour amener un aspect différent. Alors, c’est dans cette optique-là, mais c’est beaucoup de réflexion, on a encore beaucoup de travail à faire, mais on a vraiment une intention d’essayer de livrer des bulletins de nouvelles, je dirais, différents.

393 LA PRÉSIDENTE : Peut-être encore une fois, pour préciser pour le dossier public, quelle serait la portion des bulletins de nouvelles qui serait faite à Montréal et Québec par rapport aux régions?

394 M. KAHANE : Notre promesse serait de remplir les obligations en termes de réflexion de la réalité locale avec du contenu à la hauteur de 50 % qui serait tourné en région, qui serait produit en région – dans les marchés, devrais-je dire.

395 LA PRÉSIDENTE : Donc, on va creuser un peu plus ce sujet-là. Tout à l’heure, j’annonçais le nombre d’heures, j’ai bifurqué un peu, je m’en excuse, alors on va creuser cette question-là de nombre d’heures. Il y avait justement, dans votre demande, vous avez fait référence à ce 50 % là.

396 Peut-être si on part du départ, je comprends qu’il y a donc la situation actuelle qui prévaut pour Bell – on parle de cinq heures de programmation locale, dont deux heures et demie minimum, donc, de nouvelles offrant un reflet local. Ça, c’est la situation actuelle assujettie à une condition de licence, avec un 5 % au niveau des dépenses. Je comprends que dans votre proposition, vous proposez donc de respecter cette situation-là.

397 Vous allez un peu plus loin en disant que sous forme d’engagement, on serait prêts à passer, en fait, de cinq heures à huit heures et demie de programmation. Je comprends aussi, par ailleurs – donc, vous avez fait mention d’un 90 minutes nouvelles, lundi au vendredi, 30 minutes la fin de semaine et, dans les régions du Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, on parle plutôt de 60 minutes, 30 minutes même chose pour la fin de semaine. Et donc, ça, c’est votre proposition.

398 On comprend par ailleurs que la situation qui prévaut actuellement pour V, elle a résulté, si on veut, du dernier renouvèlement, où l’entreprise se trouvait dans une situation financière particulière et il y a eu un allègement au niveau des mesures qui ont été imposées. À l’époque, on parlait donc plutôt d’un 15 heures de programmation locale pour Montréal et 10 heures pour Québec.

399 Enfin, si on brosse un portrait complet, il y a également, donc, si on fait un comparatif avec TVA, on parle plutôt de 25 heures de programmation locale pour Montréal et Québec, ils ont fait une condition de licence qui s’applique. Je vais vous épargner ces détails-là, ça vous en ferait un peu trop.

400 Est-ce que, d’abord, je peux comprendre qu’au niveau de votre proposition d’engagement de huit heures et demie, quand vous parlez de 50 % de reflet local, ce que vous dites, en fait, c’est que le huit heures et demie – donc, on parle de quatre heures et quart – serait des nouvelles avec reflet local et que l’autre moitié serait plutôt de pertinence pour le marché? Est-ce que j’ai bien compris?

401 M. KAHANE : J’aimerais référer à mon collègue du règlementaire, qui a l’heure juste.

402 M. STRATI : Oui et Jed vous parlait plus des nouvelles, de la substance des nouvelles, mais pour nous, c’est un peu la politique du Conseil. Donc, le Conseil a la pertinence locale, qui serait l’émission – donc, ce n’est pas nécessairement qu’il y ait une émission de reflet local de 30 minutes et une pertinence locale.

403 Ce qui arrive, c’est que dans une émission, un bulletin de nouvelles, il y aura, dans cette émission-là, des éléments de reflet local. Donc, il y aura, par exemple, si on prend une heure, ça se peut qu’entre quatre et huit minutes ou de 12 à 14 minutes et de 18 à 24 minutes… Alors nous, on ajoute et on vous dit que dans le bulletin de nouvelles, dans l’émission elle-même, il y aura toujours un élément de pertinence locale parce que c’est un bulletin de nouvelles locales – que ça soit à Saguenay, que ça soit à Trois-Rivières, c’est important pour la communauté.

404 Par contre, il y aura aussi là-dedans, comme le Conseil l’a établi dans la politique, un engagement que plus que ça, plus que la pertinence locale, il faut avoir aussi le reflet local. Alors, il y aura, dans cette émission-là, beaucoup d’éléments de reflet local ce qu’on fait depuis le renouvèlement et des stations, on a des rapports au Conseil, alors le Conseil sait très bien, c’est l’élément des deux choses avec le Conseil. Pas seulement l’émission ou la programmation totale, mais c’est aussi que à l’intérieur de ça, il faut avoir un créneau de reflet local.

405 LA PRÉSIDENTE: Alors, si je résume, est-ce que je peux comprendre que lorsque vous dites « 50%, donc, de cette programmation locale-là », il y a au minimum 50% de reflet local, donc de nouvelles avec reflet local ?

406 M. STRATI: Oui.

407 LA PRÉSIDENTE: Et peut-être même plus, si je comprends bien ?

408 M. STRATI: Oui.

409 LA PRÉSIDENTE: Parfait, excellent. Je vous remercie. Alors, si on poursuit au niveau, donc, de conditions de licence actuellement applicable pour V, celle qui prévalait avant, donc, ce renouvèlement-là.

410 Maintenant, votre proposition, vous la faites sous forme d’engagement. Est-ce que vous l’avez fait à la lumière, justement, de ce qui existait avant comme exigences pour V ? Et aussi, j’ose même vous demander par rapport aussi à ce qui se fait du côté de TVA, est-ce que vous avez regardé ces différentes réalités-là ?

411 Mme MOSES: Oui, c’est sûr qu’on a regardé tout ça. Notre engagement, en fait, est basé sur le fait que en ce moment, il y a pas de nouvelle qui est fait à l’interne, alors tout est à bâtir.

412 Alors, il faut commencer à marcher avant de courir, alors il faut mettre ça en place, développer l’équipe, développer la salle de nouvelles pour pouvoir produire ces nouveaux bulletins de nouvelles-là.

413 Alors, pour nous, compte tenu de la situation actuelle et du contexte, les conditions de licence qui avaient été établies étaient basées sur une situation financière qui est encore présente aujourd’hui. Alors, basé là-dessus, nous, ce qu’on veut faire, c’est on s’engage à pouvoir augmenter ces heures de nouvelles-là à 8.5 heures, par exemple, à Montréal, là, je donne ça comme exemple.

414 Toutefois, la licence, il reste deux ans, on va se revoir en 2022, alors en 2022, on pourra rediscuter de quels seront ces nouveaux seuils pour Bell Media.

415 M. STRATI: Et juste pour ajouter, Madame la Vice-Présidente, aussi, quand on retourne à V, à leur licence auparavant, en 2011-2012, on peut voir aussi que les bulletins de nouvelles, pardon, et le reflet local dans les bulletins de nouvelles sont à des niveaux beaucoup moins élevés que nous avons proposé.

416 Le Conseil a établi en 2017 une nouvelle politique, la politique de développement pour les nouvelles locales, et en plus de ça, le reflet local. Alors, ça été des engagements beaucoup plus élevés, beaucoup plus spécifiques que ça été avec la programmation locale en 2011. Alors, on s’est basé sur ça, c’est ça que V a commencé à faire certainement en 2017, et on bâtit de là.

417 LA PRÉSIDENTE: Merci. Alors, pour clarifier également pour le dossier public, je comprends que ce serait donc sous forme d’engagements.

418 Est-ce que je dois déduire que vous n’êtes pas prêts à aller avec, en fait, à vous vois assujetti à une condition de licence pour la proposition du huit heures et demies ?

419 Mme MOSES: On préfèrerait rediscuter des seuils lors du renouvèlement de la licence en 2022, mais on s’engage à livrer des nouvelles tel que proposé dans notre proposition.

420 LA PRÉSIDENTE: Parfait. J’ai fait allusion au marché de Québec et à la condition de licence qui s’applique à TVA. Donc, à l’origine, c’était dans un contexte bien particulier, le contexte de la montréalisation des ondes, et donc il y a eu cette condition-là qui a été imposée à TVA.

421 On parle de 18 heures de programmation locale, on dit au moins cinq heures et demies de bulletins de nouvelles produits à Québec, incluant deux bulletins de nouvelles durant la fin de semaine, au moins trois heures et demies d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec, qui peuvent être diffusées sur TVA.

422 Est-ce que, en fait, est-ce que vous seriez prêts à un engagement similaire ou avec des heures, un nombre d’heures différents pour Québec, pour la ville de Québec ou la région de la capitale nationale du Québec ?

423 Mme MOSES: Si vous permettez, peut-être qu’on pourrait revenir lors de notre droit de réplique ?

424 LA PRÉSIDENTE: Parfait, c’est très bien.

425 Mme MOSES: Merci.

426 LA PRÉSIDENTE: Encore une fois, par soucis de clarté au niveau du dossier public, je sais qu’on a abordé cette production-là de nouvelles, donc Montréal, le Québec, des journalistes qui se trouvent en région. Mais êtes-vous en mesure de nous dire la proportion des nouvelles qui seraient produites spécifiquement en région par rapport à ce qui pourrait être produit à Montréal et à Québec ?

427 Mme MOSES: Oui.

428 M. KAHANE: Je pense que c’est des discussions qui vont avoir lieu entre ici et le moment qu’on va mettre ça en ondes, si jamais la transaction est approuvée.

429 Il y a toute la grille de V qui doit encore être montée, et on s’est pas arrêté sur le modèle de production spécifique pour l’instant.

430 LA PRÉSIDENTE: On dirait tout à l’heure, donc, qu’il y aurait un 30 minutes qui serait prévue de nouvelles pour les fins de semaine, tant qu’à Montréal, Québec, que dans les trois régions qu’on a identifié.

431 Est-ce que on peut comprendre que ces 30 minutes-là seraient des nouvelles originales, et non pas des rediffusions, et qu’elles seraient diffusées en période de grande écoute ?

432 Mme MOSES: L’objectif est d’effectivement de faire des bulletins en direct, pas en direct, mais de la journée-même, pas du « réchauffé », comme on dit. Et puis, pour ce qui est d’heure de grande écoute, comme Jed l’a mentionné, on n’a pas encore déterminé comment nos grilles de programmation vont être bâties. C’est des éléments qu’on va regarder certainement.

433 LA PRÉSIDENTE: Parfait, je vous remercie. On a fait allusion tout à l’heure à la production, pardon, à la programmation locale. Alors, cette programmation locale-là, autre que pour les bulletins de nouvelles, en quoi consisterait cette programmation locale-là, qui serait diffusée sur chaque station si la transaction était approuvée ?

434 Mme MOSES: En fait, c’est certain qu’à court terme, la programmation locale va passer les nouvelles. Alors, c’est notre objectif premier d’essayer de bâtir ça, de créer encore plus ce lien-là avec la communauté. Puis avec le temps, on va être capable de développer des projets plus spécifiques en termes de programmation locale.

435 Mais pour l’instant, comme je le disais, on part quand même de loin, il y a beaucoup de travail à faire. Il y a seulement une part, 1% de part de marché, alors on doit remonter tout ça, mais c’est quelque chose qu’on a en tête pour le futur.

436 LA PRÉSIDENTE: Alors, pour moi, ça fait le tour des questions que j’avais pour vous, sur cette question-là de la diversité des voix, des nouvelles, programmation locale. Je regarde du côté de mes collègues, s’ils ont d’autres questions. Oui, alors, Madame Barin aurait des questions pour vous.

437 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Je voulais juste avoir une clarification sur un terme que vous avez utilisé dans votre mémoire supplémentaire, qui fait référence aux bulletins de nouvelles remaniés. Est-ce que vous pouvez clarifier qu’est-ce que vous entendez ?

438 Mme MOSES: en fait, ce qu’on veut dire c’est vraiment par rapport au format de livraison de la nouvelle. Alors, c’est plus dans cet aspect-là.

439 Si on regarde les grands joueurs dans le marché, ils ont une formule plutôt traditionnelle de livrer la nouvelle, alors nous on veut penser à une nouvelle façon se pouvoir livrer cette nouvelle-là.

440 La nouvelle, peu importe, la nouvelle demeure la nouvelle, mais la façon de l’exposer, c’est ce bout-là qu’on veut réfléchir davantage pour essayer d’offrir quelque chose de différent.

441 CONSEILLÈRE BARIN: C’est bien, merci.

442 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie. Je me tourne du côté du personnel, avez-vous d’autres questions à poser sur ce sujet ?

443 Me MAHEUX: Aucune question supplémentaire.

444 LA PRÉSIDENTE: Merci beaucoup. Alors, nous allons prendre une pause de 15 minutes, et nous reprendrons les travaux par la suite. Merci.

445 Mme MOSES: Merci.

446 --- L’audience est suspendue à 12 h 02

447 --- L’audience est reprise à 12 h 11

448 SECRÉTAIRE ROY: Alors, Madame la Présidente ? On est prêts à poursuivre.

449 LA PRÉSIDENTE: Merci. Alors, pour votre information, nous allons faire, en fait, nous allons finaliser, là, la partie, je dirais, maintenant, programmation. Si on a un peu de temps, on pourra débuter une prochaine section, mais inquiétez-vous pas, on va prendre une heure de lunch, et ça pourra venir, là, en fait, avant 13h00.

450 Donc, maintenant, pour ce thème-là, donc, des acquisitions. Alors, j’aimerais évidemment aborder cette question-là avec vous. Alors, la question toute simple, c’est avec l’acquisition des stations V, est-ce que ça va influencer votre stratégie actuelle au niveau des acquisitions ?

451 Mme MOSES: Non, pas nécessairement. Comme on l’a mentionné un petit peu plus tôt aujourd’hui, notre stratégie et notre priorité numéro un, c’est de bonifier la programmation avec de la production originale d’ici, de bonifier avec de la fiction. Et puis bien évidemment les acquisitions étrangères, ça vient compléter un peu les grilles, mais il y aura pas de changements au niveau des acquisitions.

452 LA PRÉSIDENTE: Est-ce que vous êtes d’avis que, ou non, que cette acquisition-là donnerait à Bell un avantage concurrentiel sur les autres exploitants pour les droits de diffusion de langue française de la programmation internationale ?

453 Alors, je pourrais répéter la question, mais il y avait donc, il y a eu ces préoccupations-là qui ont été soulevées par des intervenants, alors c’est au niveau de cet avantage concurrentiel-là, pour ce qui est des droits de diffusion de langue française pour la programmation internationale.

454 Mme MOSES: Il y a aucunement d’avantages pour Bell Media d’être pancanadien et d’acheter du contenu dans les deux langues. En fait, les studios américains, ce n’est pas comme ça qu’ils vendent les droits de ces programmes-là. En fait, les droits anglophones sont souvent réglés bien avant que les droits francophones soient octroyés et décidés.

455 Alors, à chaque année, quand CTV va à Los Angeles pour acheter des shows de télé, ils ont priorité sur tout ce qui est à être acheté. Le marché anglophone a la priorité sur tout ce qu’il y a à être acheté, et ensuite ils vont régler le francophone qui fait partie de la partie internationale. Alors, c’est utopique de penser que ça va nous donner un avantage quand le système n’est pas bâti comme ça.

456 LA PRÉSIDENTE: Si on réfère plus précisément à ce qu’un intervenant a appelé les acquisitions « premium », est-ce que... présentement, quelle est la situation actuelle ? Est-ce que vous détenez un tel contenu, et en attente pour être diffusé sur les ondes de V, dans le cas bien sûr que la transaction était acceptée ?

457 Mme MOSES: Non, les ententes qu’on a présentement sont en lien plus par rapport au développement de Crave, qui est notre plateforme par contournement. Je voudrais ajouter, aussi, que dans le marché des acquisitions internationales, la dynamique n’est pas juste entre les droits francophones et anglophones, il y a les joueurs américains comme Netflix puis Amazon Prime, aussi, qui se battent pour acheter ces contenus-là en français.

458 Alors, à quelque part, la dynamique de V va pas nécessairement nous donner d’avantages par rapport à ça. Et je dois dire que les ententes qu’on a présentement par rapport au contenu américain, c’est des ententes qui ont été signées, distinctement le francophone et l’anglophone. Puis, j’aimerais aussi dire que TVA possède ce genre d’entente-là, aussi.

459 LA PRÉSIDENTE: Parfait, je vous remercie. Je n’ai plus de question concernant les acquisitions, je vais me tourner du côté de mes collègues pour voir si elles ont des questions. Non ? Alors, est-ce que le personnel a des questions concernant les acquisitions ?

460 CONSEILLÈRE MAHEUX: Aucune question.

461 LA PRÉSIDENTE: Parfait, alors ceci met fin, je dirais, à ce pan-là, des nouvelles, programmation locale, acquisitions. Nous allons aborder, débuter à tout de moins le chapitre pour concernant les exigences règlementaires.

462 Alors, comme je vous disais, il est présentement midi et quart, donc on va tout simplement aborder, commencer à discuter de ce sujet-là. Il est possible que nous devions interrompre la discussion et la reprendre après le lunch.

463 Je passe la parole à ma collègue la Vice-Présidente Laizner.

464 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, bon après-midi, maintenant. Je vais vous poser quelques questions concernant les dépenses des émissions d’intérêt national.

465 Alors, premièrement, vous avez indiqué dans votre clip que si le Conseil augmentait les dépenses en EIM de 10% présentement approuvé à 18% des revenus, il y aurait d’importantes répercussions pour les stations V. Vous avez noté qu’un tel changement d’exigences de dépenses pourrait avoir effet de réaffecter jusqu’à près de 3 millions par année à des dépenses en EIM au détriment d’autres initiatives de programmation, je pense que vous avez parlé des nouvelles locales.

466 Alors, j’aimerais savoir en quoi consiste ces mesures ?

467 Mme MOSES: En fait, nous, ce qu’on souhaite, c’est vraiment d’avoir de la flexibilité pour pouvoir rebâtir la chaîne. Comme on l’a mentionné à plusieurs reprises, la situation actuelle de la chaîne est dans une situation quand même assez difficile ; les parts de marché sont plus basses que les deux autres compétiteurs. Alors, pour nous, c’est essentiel d’avoir une certaine flexibilité pour pouvoir bâtir des grilles de programmation qui vont aller chercher des parts d’auditoire.

468 Ceci dit, notre proposition de moyenne, on considère vraiment que c’est une approche raisonnable pour pouvoir commencer de bâtir la chaîne. Et puis, en fait, il reste deux années à la licence, on va se revoir en 2022, et puis même faut soumettre notre demande 18 mois avant, alors on considère que on pourra rediscuter de ces questions-là lorsqu’on va renouveler la licence en 2022.

469 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mais si le Conseil augmente les dépenses à 18% des revenus, est-ce que il y aurait un impact sur la qualité des nouvelles ou une conséquence sur le nombre d’heures proposé ?

470 Mme MOSES: Il y a effectivement un risque à ce niveau, parce que à quelque part, les dollars qu’on a alloué aux nouvelles vont être affectés par ce changement de seuil-là. Nous, ce qu’on veut, c’est la flexibilité du portefeuille de dollars au complet pour pouvoir bâtir des grilles de programmation gagnantes.

471 Par contre, c’est sûr qu’en mettant les dollars de Bell Media avec V, décidément, les dollars absolus investissements vont être plus grands de toute façon.

472 CONSEILLÈRE LAIZNER: Est-ce que peut-être y’aurait un marché entre particuliers qui sera touché si on augmente le seuil de EIN?

473 Mme MOSES: Vous voulez dire une région particulière?

474 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui.

475 Mme MOSES: Pas nécessairement.

476 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK.

477 Vous avez indiqué des engagements en heures pour votre programmation locale, soit 8 heures 30 minutes par semaine dans les marchés de Montréal et Québec, et 6 heures par semaine pour les trois marchés, Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay, mais on voit que toutefois les projections financières que vous avez soumises n’indiquent pas d’augmentation au niveau des dépenses de programmation comparativement aux dépenses historiques rapportées par Remstar. Alors, pouvez-vous élaborer sur la manière dont vous mettez en œuvre ces engagements sans augmenter les dépenses de programmation?

478 Mme MOSES: Vous faites référence aux nouvelles?

479 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui.

480 Mme MOSES: Oui. Comme je l’ai mentionné un petit peu plus tôt, en fait, c'est… on est capable de créer plus de valeur à cause des synergies qu’on est capable de dégager en joignant les deux groupes ensemble. On a beaucoup de synergie au niveau de la logistique, de l’exploitation, alors ça va nous aider à investir davantage à ce niveau-là, puis on va être capable de bâtir des programmes de nouvelles qui… avec des heures spécifiques dans les marchés dans les régions.

481 M. STRATI: Pour clarifier, Madame la vice-présidente, vous avez mentionné des budgets, donc pour nous… là, on parle de programmation locale, mais pour nous, on parle de nouvelles locales, alors si on regarde les budgets projetés de la part de Bell Média comparés à ceux de V, même maintenant y’a une augmentation pour les nouvelles locales, donc une augmentation pour la programmation locale, et si on regarde et on compare ça aux projections qui ont été déposées par V eux-mêmes pour le futur, ça veut dire que y’a eu une baisse. Alors, pour nous, c'est une augmentation du chiffre présentement, mais aussi un surplus dans les années qui viennent.

482 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mm-mm. Et si le Conseil pourrait approuver la transaction, mais refuser d’intégrer les stations V au groupe Bell jusqu’au prochain renouvellement, quel serait l’impact pour Bell et pour les stations V, si on regarde les seuils séparés puis tout ça?

483 Mme MOSES: En fait, je vous dirais que, pour pouvoir livrer le plan d’affaires qu’on vous expose, il est impératif qu’on puisse joindre les deux groupes à partir du mois de septembre 2020.

484 M. STRATI: Et Madame la vice-présidente, c'est une question qui est posée, c’est une discussion qui est souvent faite, par contre, pour nous, ça fait… je trouvais que ça serait à l’encontre de la politique du Conseil, donc on a établi des groupes de cette manière pour effectivement avoir la capacité de remanier et d’avoir un groupe de travail entre des chaines traditionnelles ou conventionnelles, et aussi des services, mais ç’a été commencé dans les marchés canadiens-anglais, ç’a été aussi ajouté aux chaines et aux services ici au Québec, donc c'est vraiment une manière de… qui marche très bien, et pour nous, étant le troisième joueur dans le marché, c'est quand même encore plus important qu’on ait la capacité de ce regroupement et de renforcir les stations, non seulement les stations V, mais les services aussi spécialisés de Bell Média.

485 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors, si je comprends votre position, vous affirmez qu’un seuil combiné de dépenses par groupe au titre de EIN donnerait plus de souplesse pour élaborer et mettre en œuvre votre programmation et vos autres stratégies, n'est-ce pas?

486 Mme MOSES: Oui.

487 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK.

488 M. STRATI: Oui. Il faut pas oublier que y’a aussi le Fonds des médias canadiens, alors les stations V ont leur enveloppe au Fonds des médias canadiens de 1 million de dollars; chez nous à Bell Média, elle était de 10 millions. Alors, y’a des autres éléments de production qui sont assez importants quand on se met ensemble dans le groupe.

489 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci.

490 Alors, vous proposez un seuil de 16,5 % par rapport aux dépenses EIN, qui est en deçà du seuil actuel de 18 % pour le groupe Bell. Alors, cette différence de 1,5 % représente un manque à gagner de 3,47 millions par année en dépenses de EIN. Alors, si on impose un seuil de dépenses de 18 %, est-ce que ça aurait un impact sur la stratégie de programmation et sur la viabilité du groupe Bell de langue française, autre que vous avez déjà mentionné?

491 M. STRATI: Si… le calcul qui a été fait, disons, si on prend les revenus du groupe Bell Média et les revenus de stations V – prenons 160, 170 millions pour Bell Média, prenons 40 millions pour les stations V –, c'est… effectivement, c'est le même… le même chiffre qu’ils ont présentement. C'est juste que le groupe, ça vient ensemble. Alors, à 18 % pour Bell Média à quatre fois les revenus, et quand on prend les stations V à 10 %, alors quand on prend comme quatre fois le revenu entre 10 et 18, on se retrouve à 16,5. Effectivement, c'est les revenus et les seuils qui sont présentement en place et c'est la combinaison de ce groupe-là, étant donné les seuils qui sont en place.

492 Alors, y’a pas de… y’a pas de baisse de dépenses en EIN, effectivement c’est la combinaison. Alors, si on augmentait de 16,5 à 18 %, ça, ça serait une augmentation des EIN. Alors, c'est ça, l’impact qui aurait un impact sur d’autres catégories de programmation, surtout les nouvelles locales qui… et c'est pour ça qu’on parle de flexibilité pour avoir la capacité de vraiment travailler vers la… pas seulement les fictions, pas seulement les nouvelles, mais la téléréalité, d’autres… d’autres projets de programmation à venir.

493 Mme MOSES: Tu l’as bien dit.

494 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui, mais le seuil de dépenses en EIN harmonisées a été établi à 16,5 % en se basant uniquement sur l’année de radiodiffusion de 2018. Alors, le Conseil note que si le calcul avait été fait sur les années de radiodiffusion 2017 et 2018, le pourcentage aurait été de 17,9 %. Alors, veuillez expliquer pourquoi la proposition de Bell d’établir le seuil juste à 16,5 % demeure appropriée.

495 M. STRATI: Vous savez, j’ai ma raison, mais, bien sûr, on se trouve dans des situations financières difficiles pour les stations V. Si on prenait par contre l’année 18-19, j’imagine que le chiffre serait encore plus bas, ça veut dire que les EIN qui sont projetées pour les stations V sont plus basses qu’elles étaient en 17-18. Alors, on a pris… c’est quand même une situation financière qui est difficile, y’a des stations qui perdent de l’argent, alors on se comprend qu’on prend les trois années… on prend les années antérieures.

496 Par contre, l’impact de ça, c'est que la situation financière est précaire, donc c’est difficile d’établir un standard pour une station effectivement qui a des difficultés financières. Ça veut dire que c'est… ça veut dire que les niveaux sont trop élevés à cause que y’a pas assez de revenus. Alors nous, ce que nous voulons faire, c'est la flexibilité et, dans les années à venir, d’augmenter les revenus. Comme ça, on augmentera les EIN en conséquence.

497 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui, nous comprenons que le Groupe V a obtenu une souplesse règlementaire au niveau de le seuil en EIN à cause de leur situation précaire dans le marché, mais étant donné que Bell est une joueuse importante dans le marché de langue française et que vous pourriez bénéficier des synergies existantes entre vos services de télévision de langue anglaise, vos stations de radio et vos entreprises de distribution, vous tenez quand même que le seuil devrait être juste à 16,5 %?

498 Mme MOSES: Oui. Pour nous, c’est une approche raisonnable. La dynamique et les synergies qu’on décrit puis le plan d’affaires qu’on doit mettre en place, ça va nous prendre un certain temps avant de pouvoir voir les fruits, récolter les fruits de ce plan-là. Alors… et la dynamique est vraiment avec le marché francophone, parce que vous avez mentionné les chaines anglophones, alors nous, les synergies sont faites avec tout ce qu’on a ici au Québec et puis on pense que c'est une approche raisonnable de nous donner une transition d’à peine deux ans pour pouvoir remonter et remettre ces stations-là sur le droit chemin afin de pouvoir éventuellement probablement dépenser plus d’argent dans ces créneaux-là.

499 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK. Alors, si le Conseil imposait une exigence en dépenses de EIN de 18 %, je comprends que vous allez réévaluer des fonds dirigés vers la programmation des nouvelles locales vers des dépenses en EIN afin d’étendre le nouveau seuil. Est-ce que vous pouvez élaborer de plus ou c'est… y’a pas plus de choses que vous désirez ajouter au dossier?

500 M. STRATI: La seule chose que je voudrais ajouter, c’est que quand on parle de budget, quand on parle de… y’a les DEC, et à l’intérieur de ça, y’a les EIN et maintenant y’a les nouvelles de reflet local. ON s’entend bien que quand on parle des stations qui ont des revenus qui sont où ils sont présentement, quand on parle de pourcentage pour les nouvelles de 5 %, notre budget n’est pas de 5 %. Alors, nous, y’a un investissement qui est fait dans les nouvelles, qui va être fait dans les nouvelles.

501 Alors, quand on regarde l’équilibre qu’on vous a mentionné, c’est que l’équilibre doit se faire si nous allons remanier les nouvelles. Il faut nous donner un peu de flexibilité d’être capables d’investir dans les nouvelles et, comme ça, avoir le niv… on veut respecter les niveaux de EIN, et ensemble, on a une capacité de créer une enveloppe de programmation avec différents genres pour améliorer les stations et les mettre sur un pied, un bon pied dans le futur pour financer.

502 Mme MOSES: Puis pour conclure, pour les nouvelles, ce qui est aussi important, c’est que, pour nous, on n’a pas deux chances de faire une première impression. C'est la première fois que Bell Média va produire un bulletin de nouvelles en français pour les Québécois, puis on aimerait ça pouvoir leur offrir quelque chose qui est à la hauteur de ce qu’ils méritent d’avoir puis de ce qu’on est capable de faire. Alors, pour ça, ça nous prend de la flexibilité pour pouvoir bâtir ce qu’on essaie de vous exprimer, puis à ce moment-là, quand on renouvellera la licence, on pourra… on pourra échanger davantage sur ce sujet.

503 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mm-mm. Mais le problème que je vois, c'est qu’en janvier 2019 aussi, lors de l’acquisition de Zeste et de Canal Évasion par TVA, dans sa décision, le Conseil a imposé le même seuil de dépenses en EIN sur les deux services facultatifs acquis que celui en vigueur pour le Groupe TVA, et ce, malgré la différence d’exigences entre les conditions de licence d’Évasion et de Zeste et celles applicables aux autres services facultatifs du Groupe TVA.

504 Alors, ça veut dire que vous nous demandez d’avoir une abstraction de ce précédent et de traiter Bell différemment.

505 M. STRATI: Moi, je pense que l’exemple que vous avez discuté, c'est… effectivement, c'est vrai. Par contre, pour nous, y’a une différence entre les deux transactions, y’a une différence entre les deux groupes. Ce que je veux dire, c'est que TVA a déjà des investissements dans les nouvelles locales, ils ont à travers le Québec, ils ont LCN, donc, pour eux, la question des nouvelles locales et la question d’équilibre quand on ajoute Évasion et Zeste est complètement différente.

506 Alors moi, je ne dirais pas que y’a une exception contre ce que… la décision elle-même; nous, je pense que nous, elle reconnait la réalité et le Conseil va de cas par cas et analyse la réalité du groupe. Et pour nous, la réalité de notre groupe, c’est : d’imposer un seuil combiné plus élevé aura un impact sur les nouvelles locales; il n’y avait pas d’impact avec le Groupe TVA. Alors, pour nous, c'est une question d’équilibre pour commencer, et c'est pour ça.

507 Alors, l’exception, c’est pas qu’elle est différente que TVA, c'est que notre cas est différent et on présente nos conditions de licence à cet effet.

508 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci. Alors, passons maintenant aux souplesses accordées aux stations V par rapport aux dépenses des émissions canadiennes. Puisque Bell est très présente dans le marché de langue française et qu’elle pourrait bénéficier de synergies existantes entre ses services de télévision de langue anglaise, les stations de radio, les entreprises de distribution, est-ce que vous pouvez m’expliquer pourquoi le Conseil devrait maintenir la souplesse accordée au Groupe V lors du dernier renouvellement de licence au niveau de l’imposition du seuil en DEC de 35 % au lieu de 48 % pour l’ensemble des services du groupe?

509 Mme MOSES: En fait, pour le moment, Bell Média est aussi à 35 %, alors pour nous, c’est… les seuils sont identiques dans les deux groupes. Je vais revenir encore au contexte puis à la situation actuelle.

510 Comme on l’a mentionné dans la discussion précédente, le point de départ de la station est le même qu’au moment où la souplesse avait été allouée. Alors, pour nous, c'est encore une question de flexibilité. Bien évidemment, vous l’avez entendu, notre objectif est d’investir beaucoup en ce qui a trait aux productions originales d’ici, alors nécessairement notre objectif est de travailler afin d’assurer qu’on puisse dépenser davantage dans le marché ici. Toutefois, au niveau des conditions de licence, je vais vous répéter la même chose : on va se reparler en 2022 et puis on pourra rediscuter des conditions de licence à ce moment-là, mais pour le moment, on a besoin d’une transition. On vous a parlé que notre objectif est de faire cette transition-là grille par grille, alors à l’automne on aura une grille bonifiée, en janvier suivant, ce sera davantage et davantage, alors ça prend un peu de temps pour bâtir tout ça, et puis c'est la base de notre demande.

511 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mais je prends en compte aussi que les stations V ont continuellement surpassé leur seuil depuis le dernier renouvellement en ce qui concerne leurs dépenses en émissions canadiennes, alors…

512 M. STRATI: Oui, effectivement, les circonstances exceptionnelles qui ont été présentes y’a quelques années sont encore là, ça veut dire que les stations sont… continuent à perdre de l’argent. Et la réalité, et le groupe de V pourra en parler, c'est qu’il faut quand même dépenser de l’argent. Ça veut dire que quand on parle de situation financière et les revenus tombent et baissent, y’a quand même un élément qui est nécessaire pour dépenser de l’argent pour de la programmation originale. Alors, la difficulté quand une situation se trouve comme ils sont présentement, c’est qu’à un moment donné c'est difficile de couper des dépenses, de dire on va complètement éliminer, parce que là, effectivement, ce qui arrive, c'est que les revenus vont encore tomber de plus parce que le standard n’est pas là de production originale.

513 Alors, ce qu’il faut faire, c'est avoir cet élément d’investissement de production, et après ça, d’agrandir les revenus. Comme ça, la stabilité financière est établie et les taux se retournent à ce que serait un taux, un seuil de gestion qui est raisonnable pour le futur de la station.

514 Si on regarde les DEC, on a des chiffres très élevés des quelques années de la part des stations V. C'est pas parce qu’ils veulent… ils dépensent trop ou ils dépensent différemment, c'est que la situation financière établit des seuils qui sont un peu hors contexte et hors la gestion raisonnable des entreprises.

515 CONSEILLÈRE LAIZNER: Merci.

516 Alors, mais si on regarde le Groupe TVA qui a une exigence de DEC de 45 %, et votre proposition est de 35 % pour le nouveau groupe Bell, alors c'est un grand écart dans les deux seuils en tenant compte du fait que le Groupe TVA a également des exigences plus élevées en matière de programmation locale pour certains marchés. Alors, si je comprends votre position, c'est une question de la transition que vous devriez faire d’ici la fin de la présente licence?

517 Mme MOSES: Oui, c'est toute une question de flexibilité, de transition, de nous donner l’opportunité de rebâtir la chaine, de pouvoir bonifier la programmation. Tout est en lien avec la flexibilité.

518 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK. Merci.

519 Madame…

520 Oh, pardon, vous avez encore quelque chose à ajouter?

521 M. STRATI: Quand on parle de conditions de licence, ici on parle de conditions de licence qui sont pour les stations TVA et étant donné la rentabilité des stations qu’on compare, la discussion de conditions de licence est beaucoup plus difficile avec nous parce que les stations V ont une situation financière très précaire, alors c'est très difficile d’établir des seuils pour le futur. On le comprend, c'est pour ça qu’on parle de vous revenir, pas parce qu’on veut… on veut ne pas en parler présentement, c'est que je pense la discussion sera… y’aura des… y’aura des faits, y’aura une réalité en 2022 qu’on n’a pas présentement.

522 CONSEILLÈRE LAIZNER: OK. Merci.

523 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie. J’aurais deux questions de clarification. Donc, la première, et je fais un lien avec ce qui a été dit plus tôt ce matin, j’ai compris, donc, que pour vous, l’intégration des stations V à l’intérieur du groupe Bell Média est une condition sine qua non au niveau de cette proposition-là. Alors, c’est ce que j’ai retenu de la discussion, entre autres choses, de la discussion de ce matin.

524 Alors, ce que je comprends par ailleurs, c'est que ce pourcentage-là, donc, de DEC, le 16,5, ça fait partie de cette discussion-là qui a eu lieu précédemment. Autrement dit, ce que je retiens, c'est que, pour vous, ça ne fait pas partie de la proposition d’avoir, de conserver à part les stations V avec un DEC de 10%, et Bell 18%.

525 M. STRATI: Effectivement, non. L’approche du Groupe est très importante, elle est surtout importante pour les stations V. Ça serait, ça serait quelque chose qui affecterait le potentiel des stations.

526 Comme j’ai mentionné, il y a pas seulement les budgets de programmation, il y a d’autres éléments, il y a les Fonds de Médias Canadiens. C’est des, juste des petites questions, qui, effectivement, quand Suzanne va regarder son budget de programmation, ici, vont regarder ça et ça change l’allure et le potentiel des stations.

527 Alors, pour nous, c’est pas que c’est une question hypothétique ou impossible, c’est nous, on trouve c’est pas nécessaire.

528 LA PRÉSIDENTE: Puis, ma deuxième question. Je vous entends, donc, les stations sont en situation financière plus difficile. Je comprends, donc, cette stratégie-là, donc, d’assurer une transition, là, pour assurer une viabilité financière.

529 Je comprends par ailleurs, c’est ce que j’ai entendu, c’est ce que j’ai retenu des discussions de ce matin, qu’il y aurait quand même, il y a la force du groupe de Bell pour réaliser ce projet-là. Puis je comprends aussi que c’est une belle pièce qui vient compléter ce grand échiquier. Je m’excuse, je commence un petit peu à déparler. Mais ce grand casse-tête-là, disons.

530 Par ailleurs, ce que j’aimerais mieux comprendre, c’est votre risque d’affaires, là-dedans. Ça, je l’ai moins entendu puis j’aimerais avoir des précisions à ce sujet-là.

531 Mme MOSES: Est-ce que vous voulez dire un risque d’affaires au niveau financier, j’imagine ? C’est sûr que, bien, on en a parlé tout au long de la journée, la dynamique du marché est difficile, est très difficile aujourd’hui.

532 Alors, c’est certain que pour nous, une station traditionnelle seule, c’est pas comme une station traditionnelle dans le portefeuille des actifs que Bell Media aujourd’hui. Alors, c’est pour ça, pour nous, le risque est au niveau des choix de programmation qu’on va faire puis de la façon dont on va être capable de remodeler la programmation, mais autrement, avec l’ensemble des actifs qu’on a, le risque d’affaires est extrêmement bien calculé, je vous dirais.

533 Alors, c’est la fausse du groupe, puis sa rejoint un peu ce que Monsieur Rémillard a dit, ce matin. C’est difficile pour une entreprise d’opérer une station qui ne dépend que seulement que des annonceurs versus un groupe qui a différents actifs, qui a des sources de revenus différentes. En fait, la radio, la télévision spécialisée, une plateforme par contournement, alors, on a un portefeuille d’actifs qui vient contrebalancer, un peu, le risque d’affaires que cette station-là a.

534 LA PRÉSIDENTE: Exact. Et ce que je retiens, c’est qu’il y a des leviers aussi qui existent, qui pourraient, et là, j’essaie de faire le lien avec les DEC. Est-ce que vous pouvez avoir cette latitude-là, donc, pour reconsidérer la proposition qui est présentement sur la table, avec les chiffres proposés les DEC ?

535 Mme MOSES: Ultimement, oui. Dans le futur.

536 LA PRÉSIDENTE: Parfait, merci. Est-ce que ma collègue a d’autres questions sur le point, ce point-ci ?

537 CONSEILLÈRE BARIN: Non.

538 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Est-ce que le personnel a d’autres questions ?

539 Me MAHEUX: Oui, j’aurais une question.

540 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

541 Me MAHEUX: C’est en lien avec l’approche par groupe et la décision préambule de 2017. Vous allez me permettre de la lire, parce que je veux vous lire le passage qui se trouve au paragraphe 16, où on dit que :

542 «Les exigences individuelles ne peuvent être prises isolément, mais doivent plutôt être vues comme des parties d’un ensemble puisque le Conseil pourrait être parvenu à des conclusions différentes si une exigence particulière avait été modifiée ou supprimée. Ces exigences s’inscrivent également dans un plus grand ensemble d’obligations règlementaires et de politiques liées, qui collectivement constituent un ensemble cohérent de mécanismes règlementaires ayant pour but d’équilibrer certains objectifs de la Loi.»

543 Alors, ma question est la suivante, elle a été abordée par Madame Laizner, mais je veux la préciser.

544 Alors, je veux savoir de quelle façon la moyenne pondérée à 16,5% que vous faites, est-ce qu’elle respecte la décision préambule qui stipule que les exigences individuelles ne peuvent être prises isolément ?

545 M. STRATI: Je suis d’accord, je suis d’accord avec ce qui est dit dans le paragraphe 16. Ça veut dire que pour moi, quand je lis la politique, pour moi, quand on parle d’exigences individuelles, on les prend pas en isolation, ce qu’on fait, c’est qu’on établit un groupe à l’ensemble.

546 Alors, pour nous, en 2017, en même temps, le Conseil a mis en place des nouveaux, des nouvelles obligations, des obligations de reflet local, et plus particulièrement des dépenses de nouvelles de reflet local. Alors, pour nous, à ce moment-là, quand on regarde notre groupe, c’est vrai que je les, on les ajoute comme des seuils individuels, mais on regarde les seuils pour établir quelque chose pour un groupe que nous on pense qui est ce qu’on veut pour le futur pour les stations, c’est d’avoir l’équilibre et la souplesse.

547 On ne vous parle pas de on va garder toutes les conditions tout le temps comme elles le sont présentement, on vous parle de on a des budgets de dépenses des émissions canadiennes, un budget d’émissions d’intérêt national, on a des budgets de nouvelles. Alors, pour nous, pour agrandir des nouvelles, pour l’investissement comme faire des nouvelles, on veut établir un équilibre entre les autres obligations.

548 Alors, pour nous, c’est le fait que le groupe se remet ensemble, c’est la nouvelle réalité du groupe. Alors, pour nous, on a établi que comme thème, c’est de garder les dépenses comme elles le sont, puis ne pas réduire nos dépenses globalement. Et aussi, d’avoir une flexibilité pour investir dans les nouvelles locales, parce que sans ça, ça rend le tout beaucoup plus difficile.

549 Me MAHEUX: Si je comprends bien, la demande que vous formulez, c’est d’appliquer, en appliquant une moyenne pondérée, c’es d’appliquer la souplesse règlementaire à ce nouveau groupe-là, exactement la même souplesse que celle qui avait été appliquée lors de l’octroi de la licence du groupe V ?

550 M. STRATI: Il y avait, dans cette décision-là, effectivement, on parlait d’un cas exceptionnel. Et pour nous, c’est un cas exceptionnel. On vient ici avec un plan ou un cadre règlementaire que nous pensons est raisonnable et équilibré.

551 Me MAHEUX: J’ai pas d’autres questions.

552 LA PRÉSIDENTE: Alors, je vais passer la parole à ma collègue, Madame Barin.

553 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Alors, pour enchainer sur cette discussion par rapport aux dépenses d’émissions canadiennes, j’aimerais aborder le sujet des surplus de dépenses d’émissions canadiennes, qui ont été accumulées par le groupe V, et à ce qui arrivera à ces surplus si la transaction serait approuvée.

554 J’aimerais peut-être mettre la table, un peu. Lors du renouvèlement de V en 2017, le Conseil a décidé d’appliquer ou d’imposer une condition de licence à 35% de dépenses en émissions canadiennes, même si l’historique de dépenses démontrait environ 48% comme dépenses actuelles.

555 Depuis le renouvèlement de licence, les dépenses en émissions canadiennes de V sont encore au niveau de presque 50% ou plus. Et alors, ça veut dire que il y a des surplus de dépenses en émissions canadiennes potentiellement substantiel.

556 Et dans votre demande, vous proposez dans la conversion de vente d’actions qu’une partie de ce surplus serait attribué à MusiquePlus, et ce jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 15 millions, mais que MusiquePlus pourrait aussi à son entière discrétion décider de conserver une somme inférieure à ce montant.

557 Et dans l’éventualité où les surplus en dépenses d’émissions canadiennes excéderaient 15 millions, le prix d’achat des actions serait ajusté à la hausse, jusqu’à concurrence d’un ajustement maximal de 3 millions.

558 Je voulais d’abord juste m’assurer que j’ai bien compris la clause dans la conversion de vente d’actions.

559 M. STRATI: Oui, c’est bien ça, pardon.

560 CONSEILLÈRE BARIN: Alors, j’aimerais peut-être vous entendre sur les préoccupations qui ont été soulevées par l’Alliance des Producteurs Francophones du Canada, qui sont préoccupés par le fait que Bell pourrait utiliser le surplus en dépenses d’émissions canadiennes, tel que négocié dans le contrat de vente, pour combler ses exigences en dépenses d’émissions canadiennes d’ici la fin du terme de la licence.

561 La crainte, c’est que cette... utilisation des surplus pourrait se traduire par une baisse en dépenses réelles, en DEC. Est-ce que vous pouvez commenter sur cette préoccupation de l’APFC ?

562 M. STRATI: La première chose, c’est que c’est pas nécessairement le fait et ce qui va arriver dans les années à venir. Ça veut dire que il y a, c’est pas la première fois qu’il pourrait avoir des surplus de DEC qui sont là à la fin de la licence.

563 Deuxièmement, c’est une situation qui n’est pas différente de d’autres transactions, ça veut dire je sais pas si c’était le cas avec TVA ou le cas avec d’autres stations, avec Zest et Évasion. Si quelqu’un achète les stations, ils achètent les obligations et tous les autres éléments des stations. Donc, le surplus de DEC continue avec les actifs, et c’est un peu de cette façon-là, par contre. Alors, c’est une question qui est posée dans différentes transactions.

564 CONSEILLÈRE BARIN: Oui, je comprends, mais l’intention de la politique du Conseil, la politique du groupe, est que les propriétés qui participaient à l’accumulation du surplus ou déficit, selon le cas, pourrait avoir une certaine flexibilité en partageant ce surplus.

565 Alors, ma question c’est pourquoi est-ce que Bell, qui n’a pas fait partie de l’accumulation de ce surplus, devrait en bénéficier ?

566 M. BELLEROSE: Si vous permettez, Madame Barin. C’est que... la transaction a été construite de cette façon très précise, et c’est un des éléments de la transaction.

567 Effectivement, ces surplus-là, ces excédants en dépenses d’émissions canadiennes ont été réalisés dans un contexte global où il y avait exploitation à la fois de stations traditionnelles et de deux services facultatifs, Max et Elle Fictions, à l’intérieur du groupe actuel.

568 À partir du moment où le nouveau groupe va être constitué uniquement de deux services facultatifs, et que les stations traditionnelles vont être sorties de ce groupe-là, c’est bien évident que les dépenses excédentaires, qui ont pu être réalisées à l’intérieur de l’exploitation de ces entités-là, qui ne sont plus communes, représentent un montant substantiel.

569 Et il a été convenu entre les parties qu’un montant jusqu’à 15 millions de dollars, comme vous l’avez bien expliqué, et je pense que l’intention des parties, jusqu’à présent, c’est vraiment d’utiliser 15 millions de dollars qui s’appliqueraient à Elle Fictions et à Max. Parce que ces deux services-là sont en reconstruction, et auront besoin pour faire la transition jusqu’au renouvèlement de leur licence, d’avoir ces excédents-là pour leur procurer la souplesse.

570 Mais en même temps, il faut être conscient que ces excédents-là ont été réalisés dans la mesure où on devait les faire pour permettre à V d’essayer de rétablir sa situation financière. Parce que la stratégie, à l’époque, a été celle-là, c’est-à-dire on va investir massivement en programmation canadienne, et c’est pour ça qu’il y a eu les excédents, mais ça pas donné les résultats escomptés pour autant parce que les stations sont toujours fortement déficitaires.

571 Donc, on transmet à Bell un héritage qui fait que effectivement les stations dont ils héritent sont lourdement déficitaires, donc on parle de déficits qui sont très, très substantiels. Alors, c’est dans cet esprit-là que les parties ont convenu qu’il y aurait une partie des excédents qui resteraient à l’intérieur du nouveau groupe, 15 millions, et que si il y a des suppléments, d’excédents, il y en aura probablement, effectivement, que ce serait Bell qui pourrait en bénéficier à l’intérieur de son propre groupe pour l’exploitation de V, qui demande à être relancé parce que fortement déficitaire actuellement.

572 CONSEILLÈRE BARIN: Alors, si je comprends bien, s’il y a des surplus qui seront alloués au Groupe Bell, les surplus iront probablement bénéficier les services facultatifs de Bell, parce que les stations de V ont pas nécessairement besoin vu qu’elle génèrent à toutes les années des surplus ?

573 M. BELLEROSE: Bien, ça, évidemment, je vais laisser les gens de Bell répondre par rapport à leur propre stratégie. Ce que je sais, cependant, c’est que si il y a pas de transaction, ça va être extrêmement difficile pour les stations de télévision de V de maintenir le niveau de dépenses en émissions canadiennes qu’il a eu dans le passé. En fait, la vérité, c’est qu’il sera pas capable de le faire.

574 Donc, ça va mettre une pression énorme, parce que si il y a pas de transaction, c’est sûr que V va dépenser moins en émissions canadiennes parce qu’il sera pas capable. Il va devoir prendre ce genre de décision de réduction des dépenses pour réduire ses pertes financières. Évidemment, là, on entre dans une spirale, parce que tu réduis tes dépenses, il y a un risque que ça impacte les parts de marché, que ça impacte les revenus. Et puis là, on sait pas où ça nous mène.

575 Mais c’est sûr que dans un scénario où il y a pas de transaction, ou que la transaction est refusée, V ne pourra pas maintenir ses niveaux de dépenses d’émissions canadiennes au niveau de ce qu’il a fait dans le passé, assurément.

576 CONSEILLÈRE BARIN: Alors, si je comprends, une portion des surplus pourrait être utilisée par les stations V ? Ça ne serait pas nécessairement exclusif aux services facultatifs ?

577 M. BELLEROSE: Oui, absolument.

578 CONSEILLÈRE BARIN: Bon, alors, en ce qui trait aux restrictions relatives au partage des surplus, en fait, Bell a noté qu’il y a une souplesse du partage des dépenses d’émissions canadiennes qui est expressément limité par un maximum de 25% des exigences en DEC des stations généralistes.

579 Je note aussi que vous avez indiqué que si la transaction est approuvée, qu’une condition de licence pouvait être appliquée à cet effet au Groupe Bell. Est-ce bien le cas ?

580 M. STRATI: Oui.

581 CONSEILLÈRE BARIN: OK. Alors, je voulais juste m’assurer que vous serez prêt que cette condition de licence s’applique aussi aux surplus, qui proviennent des stations V ?

582 M. STRATI: Si on pourrait, j’aimerais juste regarder les calculs, et puis on pourra revenir en réplique demain et vous reconfirmer à cet effet. J’aimerais juste avoir des chiffres en avant moi, je les ai pas présentement.

583 CONSEILLÈRE BARIN: D’accord, merci. Alors, on constate que pour les surplus, ils ne sont, on n’aura pas une idée du montant exact jusqu’à fin de l’année de radiodiffusion, et ce au 30 novembre 2020.

584 Veuillez commenter sur la possibilité que l’approbation du Conseil soit conditionnelle à la soumission au Conseil d’un document indiquant au plus tard le 30 novembre les informations qui ont rapport au montant exact des surplus en dépenses d’émissions canadiennes et des surplus en EIN, qui ont été attribués à la fin de l’année de radiodiffusion en cours, à la date de clôture de la transaction à chacune de V et de MusiquePlus.

585 M. STRATI: Oui, effectivement, pour le 30 novembre, des rapports annuels, on pourrait certainement faire parvenir cette information.

586 M. BELLEROSE: Et de Groupe.

587 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Et aussi, de fournir à même date le montant exact des surplus en dépenses d’émissions canadiennes et de surplus de dépenses en EIN qui ont été utilisés par les stations V et MusiquePlus, s’il en est, à la fin de l’année de radiodiffusion en cours, à la date de clôture de la transaction. Et veuillez préciser le montant exact des surplus utilisés pour les stations V et MusiquePlus, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2020.

588 M. BELLEROSE: Juste pour précisions. Prenons un cas hypothétique, c’est juste pour qu’on se comprenne bien sur la façon dont on va procéder.

589 Supposons que il y a clôture de la transaction le 1^er juin, donc ça signifie concrètement que les stations de V sont exploitées et propriétés de Bell pour le dernier trimestre de l’année 2019-2020, de l’année de radiodiffusion.

590 Donc, je comprends qu’au 30 novembre, les deux groupes vont devoir déposer un rapport annuel sur leurs activités respectives, neuf mois pour Groupe V Média, qui a exploité V pendant neuf mois, et les trois derniers mois par Bell Media. C’est ce que je comprends qu’il y aura.

591 Et on déposera également des rapports pour MAX et ELLE Fictions, mais pour l'entièreté de l'année de radiodiffusion parce qu'elles sont la propriété toujours d'une nouvelle société-là qui va détenir les actions de MusiquePlus Inc.

592 Donc ce que vous nous demandez c'est que, au moment où on va déposer ces rapports, c'est qu'on précise exactement quelle est la portion d'excédent de DEC qui est gardée par MusiquePlus Inc. pour ses deux services facultatifs, et le montant qui sera attribué à Bell Média.

593 Est-ce que c'est bien ce que j'ai saisi?

594 CONSEILLÈRE BARIN: En fait, ça ça serait pour la fin de l'année de radiodiffusion, le 30 novembre 2020, oui, mais aussi les surplus qui ont été disons comptabilisés durant l'année de radiodiffusion terminant le 31 août 2020 pour chacune des stations.

595 M. BELLEROSE: Oui, mais de toute façon à ma connaissance, les rapports financiers annuels qu'on dépose nous obligent à fournir cette information-là, donc on va assurément le faire parce qu'ils sont ainsi construits les rapports financiers.

596 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

597 Et alors en même temps, dans l'éventualité où le Conseil accepterait la demande et l'intégration des stations V au niveau groupe Bell à compter du 1^er septembre 2020, veuillez préciser le montant exact de surplus en dépenses d'émissions canadiennes et les surplus de dépenses en EIN qui seront alors disponibles au nouveau groupe Bell compte tenu de l'approche par groupe du Conseil.

598 M. STRATI: Vous voulez dire est-ce que ça fait partie du rapport le 30 novembre aussi? Oui, effectivement.

599 CONSEILLÈRE BARIN: Oui, s'il vous plaît.

600 M. STRATI: Alors oui, oui.

601 CONSEILLÈRE BARIN: Selon le contrat de vente d'actions, il est possible que le prix de vente soit ajusté à la hausse jusqu'à un maximum de trois millions en transférant des surplus de DEC à Bell.

602 Compte tenu de la possibilité pour MusiquePlus de conserver un montant inférieur à 15$ millions à son entière discrétion, veuillez discuter de la probabilité que l'ajustement du prix de vente soit inférieur à trois millions.

603 M. MARCEAU: Elle est quasiment inexistante.

604 CONSEILLÈRE BARIN: Alors veuillez... s'il y aurait une détermination de la part du Conseil d'établir la valeur de la transaction à 30,226,108$, soit d'inclure le montant maximal de l'ajustement de trois millions relié au surplus de dépenses en émissions canadiennes du groupe V, est-ce que vous serez prêt à accepter cette approche?

605 M. STRATI: Les montants pour la valeur ça veut dire qu'on est monté à 25 millions, un peu plus avec des baux et d'autres actifs, pour le 3$ millions vous l'avez mentionné. Donc pour nous c'est si en condition et comme ç'a été dit, et le Conseil a souvent dit dans leur... il peut avoir des éléments de la valeur de... la fin la valeur de transaction peut être conditionnelle un peu à des choses qui vont parvenir dans le futur, juste un peu après la clôture.

606 Donc y a certainement une clause conditionnelle pour la valeur que si effectivement des DEC... Serge a mentionné que c'était 99.9 pour cent. Si c'est à 100 pour cent, on est d'accord, mais juste la condition pour la valeur établie de cette façon-là.

607 CONSEILLÈRE BARIN: Bien compris.

608 Alors vous affirmez que le Conseil pourrait rendre une décision finale relative à la valeur de la transaction et aux avantages tangibles qui sont rattachés à la clôture de la transaction. Toutefois, la valeur finale, comme vous dites, du surplus en DEC ne pourra être établie avant le 30 novembre 2020.

609 Alors veuillez expliquer comment le Conseil pourrait faire une détermination à cet effet en date de clôture si le montant final des surplus ne sera connu qu'en novembre 2020?

610 M. STRATI: Mais je pense comme je l'ai mentionné, y a plusieurs exemples où la valeur des avantages tangibles, je pense par exemple des fois y a des ventes qui doivent être faites des actifs qui ont été achetés, y a différents éléments dans les transactions.

611 Alors c'est souvent où après la décision une valeur peut être rétablie et à ce moment-là le Conseil... là je parle dans le passé avec les avantages tangibles où même les avantages eux-mêmes étaient... le Conseil voulait une approbation des éléments d'avantages tangibles.

612 Mais présentement, notre demande est d'avoir effectivement tout disponible dans le fonds de production. Donc y a rien qui est controverse à cette façon-là. C'est juste les montants et comme ç'a été fait auparavant, ça peut être recalculé rapidement et après ça les conditions changent et les avantages tangibles sont augmentés si le cas qu'ils devraient être augmentés.

613 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

614 Alors vous avez indiqué dans votre réplique que la totalité des fonds provenant des avantages tangibles sont consacrés à des initiatives de programmation de langue française dans le cadre des programmes du Fonds des médias du Canada, le FMC.

615 Est-ce que vous avez eu des discussions avec le Fonds des médias et le Fonds Bell à ce sujet? Et si oui, avez-vous conclu une entente à l'effet que les sommes remises au Fonds des médias canadiens dans le cadre de cette transaction seront obligatoirement consacrées à des projets de langue française? Et si non, est-ce que vous vous engagez à conclure une telle entente avec le Fonds des médias?

616 M. STRATI: Oui, absolument. Même quand on parle des Fonds des médias canadiens, nous on avait... on voulait... une utilisation auparavant, on voulait certainement indiquer clairement que les avantages tangibles de la nouvelle politique du Conseil, si y a une transaction qui a des atouts seulement de langue française, qu'effectivement les avantages tangibles devraient être seulement vers la production originale de langue française. Donc on est entièrement d'accord.

617 Et on les a poussés y a quelques années de vraiment prendre de l'avant. Je pense que leur politique interne a été changée un peu et après ça ils ont décidé et clarifié qu'ils pourraient mettre des avantages tangibles seulement par exemple vers la production originale de langue française. Donc pour nous, ç'a été déjà fait et c'est complètement dans l'intention. Si y a une autre étape qui doit être faite pour compléter ça, on est entièrement prêt à le faire.

618 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

619 La table de concertation de l'industrie du cinéma et de la télévision de la Capitale nationale a proposé que 20 pour cent des avantages tangibles lié à la transaction soit alloué au Fonds Harold Greenberg. Et de son côté, PIAC soutient qu'il serait raisonnable d'exiger à Bell de rediriger un pour cent du total des avantages tangibles promis au Fonds Bell pour le diriger vers le Fonds de participation à la radiodiffusion et vers le Fonds d'accessibilité à la radiodiffusion.

620 Veuillez commenter sur les propositions de cet intervenant.

621 M. STRATI: Je pense qu'on a mentionné déjà en réplique la question... dans notre réplique. Pour nous, on voulait établir des avantages tangibles précis, spécifiques, faciles. Alors c'était vraiment le Fonds des médias canadiens et le Fonds Bell, et qu'on parle pas de beaucoup d'argent. C'est quelque... quand on parle des avantages eux-mêmes, c'est de 2.5 à 3$ millions. Alors pour nous c'est de pousser en une direction et que tout soit complété facilement et spécifiquement.

622 CONSEILLÈRE BARIN: Alors si je comprends bien, c'est pour simplifier l'allocation des fonds?

623 M. STRATI: Oui, et simplifier avec une... qui est entièrement... entièrement consistant avec la politique du Conseil pour les avantages tangibles alors.

624 CONSEILLÈRE BARIN: C'est bien.

625 D'autres intervenants, tels que l'AQTIS, la SARTEC, l'UDA, l'ARRQ et On Screen Manitoba, estiment que le bloc d'avantages tangibles devrait être versé d'ici le 31 août 2022, plutôt que sur la période de sept ans qui est proposée par Bell et prévue dans la politique sur les avantages tangibles.

626 Est-ce que vous pouvez commenter sur cette proposition?

627 M. STRATI: Encore et pour nous, on le regarde, c'est-à-dire dans le passé y a eu différent disons le terme ou les années pour les dépenses d'avantages tangibles. Nous avons établi notre proposition qu'elle soit entièrement constante avec la politique du Conseil.

628 Alors pour nous, il n'y a pas une différence. Quand on parle d'établir pour 2022, je pense que c'est pour deux ans ou trois ans. C'est quand même une période assez raccourcie. Pour nous, on ne trouve pas que c'est nécessaire. Alors on a établi notre proposition qui est entièrement en accord avec la politique du Conseil.

629 CONSEILLÈRE BARIN: Merci beaucoup.

630 Je vais me tourner à mes collègues pour voir si elles ont d'autres questions.

631 LA PRÉSIDENTE: Pas d'autres questions?

632 Avez-vous des questions sur ce sujet? En fait je pose la question mais c'est des questions très précises par rapport à ce qui a été discuté parce que nous allons reprendre la discussion après le lunch.

633 Alors est-ce qu'y a des questions précises sur les discussions?

634 Mme MAHEUX: Aucune question additionnelle.

635 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Alors nous allons reprendre les travaux à 14h10. Alors bon lunch à tout le monde. Merci.

--- L'audience est suspendue à 13h10

--- L'audience est reprise à 14h14

636 Mme ROY: Alors on vous demanderait de prendre place, s'il vous plaît.

637 LA PRÉSIDENTE: Alors bon après-midi tout le monde. Nous allons donc poursuivre cette discussion-là avec les représentants de Bell et c'est ce qui nous amène donc à la dernière partie ou une des dernières parties de cette discussion et qui concerne le sujet de l'accessibilité.

638 CONSEILLÈRE LAIZNER: Bon après-midi encore. Alors j'ai deux questions concernant l'accessibilité.

639 Alors j'aimerais savoir si avec cette transaction vous anticipez mettre des améliorations en matière de, par exemple, sous-titrage ou vidéo description, ou d'autres aspects avec les stations V?

640 Mme LANDRY: En fait, je vous dirais qu'on a l'intention de maintenir en fait ce qui se fait déjà en termes de sous-titrage et de description vidéo.

641 CONSEILLÈRE LAIZNER: Et est-ce que vous engageriez-vous à ce que les productions qui profiteraient de ces fonds soient entièrement accessibles? C'est-à-dire qu'elles seraient sous-titrées et avec la vidéo description si c'est le cas, c'est approprié?

642 M. STRATI: Oui.

643 CONSEILLÈRE LAIZNER: O.k., parfait. C'est tout. Merci.

644 LA PRÉSIDENTE: Merci.

645 Alors je regarde ma collègue pour voir s'il y a d'autres questions sur ce thème de l'accessibilité.

646 CONSEILLÈRE BARIN: Non.

647 LA PRÉSIDENTE: Merci.

648 Le personnel, avez-vous d'autres questions?

649 Mme MAHEUX: Aucune question liée à l'accessibilité.

650 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

651 Alors pour clore cette première discussion avec les représentants de Bell, est-ce qu'y a d'autres questions de la part de mes collègues de façon plus générale?

652 Non. Et du personnel?

653 Mme MAHEUX: Quelques questions liées à la convention de vente d'actions.

654 Alors la première question que j'aurais est liée à l'ajustement pour le fonds de roulement. Alors en fonction de la convention de vente d'actions, le prix d'achat d'actions est ajusté à la hausse ou à la baisse du montant en dollars de l'excédent ou du déficit du fonds de roulement estimatif par rapport au fonds de roulement cible tel qu'établi à la convention de vente d'actions.

655 Au moment du dépôt de votre demande, les états financiers pour l'année de radiodiffusion terminés le 31 août 2019 n'étaient pas disponibles, mais ont depuis été déposés auprès du Conseil.

656 Vous avez déposé le 19 septembre 2019 une annexe qui indiquait l'ajustement du fonds de roulement estimatif à ce moment-là.

657 Pourriez-vous déposer le ou avant le 20 février 2020 à titre d'engagement une mise à jour de ce document afin de refléter le montant d'ajustement lié au fonds de roulement en fonction des états financiers au 31 août 2019?

658 M. STRATI: Oui.

659 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

660 Mme MAHEUX: Merci.

661 Ma question suivante concerne l'approbation de la transaction et l'approbation de la convention de gestion de service par le Bureau de la concurrence.

662 Parmi les critères d'analyse du Conseil dans la politique sur la diversité des voix, le Conseil indique qu'il tiendra compte de l'avis du Bureau de la concurrence le cas échéant.

663 Bell Média et MusiquePlus ont conclu une convention de service de gestion pour les services facultatifs qui demeureront exploités par MusiquePlus suite à la transaction, soit MAX et ELLE Fictions.

664 Cette convention est sujette à l'approbation du Bureau de la concurrence puisqu'elle porte sur deux services facultatifs dont Bell devait se dessaisir lors de l'acquisition d'Astral.

665 Pouvez-vous nous indiquer si des développements se sont produits relativement à l'évaluation du Bureau de la concurrence, tant à l'égard de la présente transaction que de la convention de service de gestion avec MusiquePlus?

666 M. STRATI: Oui, effectivement. On a entendu parler le consentement n'est pas nécessaire et nous avons fourni au Conseil les détails des commentaires du bureau et aussi une entente confidentielle qui a été refaite.

667 Mme MAHEUX: Parfait. Je vous remercie.

668 La prochaine question vise l'intégration des stations V au groupe Bell en date du 1^er septembre 2020 jusqu'au prochain renouvellement.

669 Dans l'éventualité où le Conseil refuserait d'intégrer des stations V à compter de cette date, est-ce que ça pourrait constituer un changement défavorable important des termes de la convention de vente d'actions pouvant justifier la résiliation de la vente par Bell?

670 M. STRATI: Je suis pas certain. Pour nous l'important c'est la transaction. De là à garder l'entente elle-même, l'entente des actions... des achats des actions, pour nous c'est vraiment l'établissement pour groupe et V à bien communiquer leur opinion là-dessus, nous aussi. Est-ce que ça sera un changement défavorable pour l'entente, ça c'est quelque chose à considérer mais ç'a pas été jusqu'à présent.

671 Mme MAHEUX: Parfait.

672 Ma question subséquente était vraiment en lien parce que tout à l'heure vous aviez indiqué que c'était impératif de joindre les deux groupes, et là je voulais vérifier avec vous suite à votre réponse.

673 Alors présentement, est-ce que vous avez un exemple que vous pourriez fournir au Conseil pour qu'il soit pris en considération de qu'est-ce qui pourrait constituer en vertu de 6.1(1)f) de votre convention un exemple concret de ce qui constituerait un changement défavorable important des termes de la convention qui pourrait justifier la résiliation de l'entente?

674 M. STRATI: Oui, on serait prêt à le faire. Pour donner un exemple présentement?

675 Mme MAHEUX: Oui, ou...

676 M. STRATI: Ben écoutez...

677 Mme MAHEUX: Si vous êtes pas en mesure de le faire présentement, vous pouvez le faire à titre d'engagement et nous fournir votre réponse pour le 20 février prochain.

678 M. STRATI: Oui, tout à fait.

679 Mme MOSES: Exactement.

680 Mme MAHEUX: Parfait.

681 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

682 Mme MAHEUX: Ça complète mes questions liées à la convention de vente d'actions pour Bell.

683 LA PRÉSIDENTE: Parfait, merci beaucoup.

684 Est-ce qu'à ce stade-ci il est clair pour vous quels sont les engagements que vous devez nous fournir avant le 20 février? Et si ce n'est pas clair, je demanderais à ce moment-là à ce qu'on repasse ensemble la liste.

685 Si vous me dites que c'est clair, on va tout simplement terminer la discussion.

686 M. STRATI: Je pense que c'est clair mais je préfère toujours être à 100 pour cent clair. J'ai ma liste aussi.

687 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

688 Est-ce qu'on peut juste reprendre la liste des engagements qui ont été demandés à Bell depuis le début de la discussion?

689 Mme MAHEUX: Ce que je peux faire c'est je peux vous transmettre un courriel et lister les engagements tout de suite après la terminaison de l'audience, si ça vous convient.

690 M. STRATI: Très bonne idée. Merci.

691 LA PRÉSIDENTE: Parfait. C'est très bien.

692 Alors ceci met fin à cette discussion-ci avec Bell. Je vous remercie beaucoup pour la présentation et pour avoir répondu à toutes nos questions.

693 Mme MOSES: Merci beaucoup.

694 LA PRÉSIDENTE: Oui, pardon. On a des questions pour V. Excusez-nous. Excusez-nous.

695 CONSEILLÈRE BARIN: Vous pouvez quand même rester à la même table.

696 LA PRÉSIDENTE: Ah, oui, excusez-moi. Alors oui, alors c'est ça. Je suis désolée.

697 Alors oui, on vous écoute, Madame Babin.

698 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Alors oui, j'ai des questions pour Monsieur Rémillard au sujet du groupe V avec ELLE Fictions et MAX.

699 Alors le groupe V lors du dernier renouvellement a obtenu une souplesse règlementaire puisqu’il était un joueur indépendant et qu’il n’avait pas le même poids concurrentiel dans le marché, veuillez expliquer pourquoi le Conseil devrait maintenir la souplesse accordée à ELLE Fictions et MAX?

700 M. RÉMILLARD: Je vais laisser mon collègue Serge Bellerose répondre à cette question, Madame la vice-présidente… Madame la conseillère, excusez-moi.

701 M. BELLEROSE: En fait, ceci fait partie d’abord de la transaction globale. Les parties ont convenu d’un certain nombre de choses avec cette transaction, parmi lesquelles de déposer une demande qui prévoyait que dans les deux cas on maintiendrait les conditions de licence actuelles.

702 Donc, pour cette raison, le Groupe V a déposé une demande de modification de licence et de réorganisation intrasociétés parce qu’évidemment la filiale MusiquePlus inc. ne fait pas partie de la transaction, Bell achète les actions de Groupe V Média qui a refusionné avec l’autre filiale de Groupe V, V Interactions, préalablement à la clôture de la transaction, donc il était important de pouvoir sortir de Groupe V MusiquePlus inc., d’où la réorganisation intrasociétés, et la création d’une nouvelle société qui détiendra les actions de MusiquePlus et qui seront détenues dans la même proportion qu’actuellement par les actionnaires actuels de Groupe V. Ça, c'est la première raison.

703 Et la deuxième raison de la modification aux conditions de licence, ben, c’était pour se conformer à la transaction et à la… aux termes de la transaction qui prévoyaient que les deux parties convenaient de déposer des demandes qui incluaient des… le maintien des conditions de licence actuelles. Dans ce sens-là, donc, nous avons déposé une demande pour sortir les stations de V de notre groupe pour que le groupe soit maintenant constitué uniquement de ELLE Fictions et de MAX et proposer de maintenir les mêmes conditions qu’actuellement, c'est-à-dire 35 % de DEC et 10 % de dépenses en EIN. Voilà la raison.

704 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Alors, pour le EIN à 10 %, je note que les dépenses en EIN pour le groupe qui serait formé par ELLE Fictions et MAX ont chuté de façon importante. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer la stratégie de programmation pour satisfaire une exigence de EIN de 10 %?

705 M. GOURDIN: La stratégie de programmation, historiquement, et puis c'est ce quqe… c'est ce qu’on vous demande aujourd'hui, on a un petit peu, comme tantôt mes collègues de Bell le disaient, on a surtout besoin de beaucoup de flexibilité. Alors, c'est sûr que c’est… l’obligation actuelle de 10 % des revenus, si elle était augmentée, constituerait un frein pour nous permettre de nous conformer à des évolutions que le marché parfois requiert.

706 Alors, c’est sûr qu’on est actuellement dans une période assez particulière, on a « rebrandé », comme on dit, on a changé la vocation de la chaine MusiMax qui est devenue MAX il y a presque maintenant bientôt déjà quatre ans, et, comme vous le savez, MusiquePlus a également vu sa vocation changer et est devenue ELLE Fictions depuis le 27 août passé. Donc, ce sont des chaines qui sont encore, je dirais, en période de naissance, de croissance, mais on a besoin d’une flexibilité, si d’aventure les choses n’allaient pas de façon positive, alors c’est pour ça que on pense que cette obligation devrait rester comme elle est aujourd'hui.

707 CONSEILLÈRE BARIN: Vous parlez du service MAX, alors on note que pour ce service les dépenses d’émissions canadiennes ont aussi chuté de façon significative entre 2014 et 2019. Vous parlez d’une obligation minimale de 35 %. Veuillez expliquer comment vous serez en mesure de combler cette obligation.

708 M. BELLEROSE: En fait, il faut situer le contexte qui a mené à cette situation-là au niveau des dépenses d’émissions canadiennes. C’est que Groupe V a vraiment voulu privilégier ses stations de télévision traditionnelles dans un effort de relance et de redressement. Donc, en privilégiant la flexibilité que prévoit l’approche par groupe, les investissements en dépenses d’émissions canadiennes et en émissions d’intérêt national ont été priorisés sur V et non pas sur MAX et ELLE Fictions pendant cette période-là, d’où les excédents dont on a parlé et le 15 millions que nous avons demandé de transférer au nouveau groupe pour qu’il puisse être utilisé éventuellement, le cas échéant, par ELLE Fictions et MAX au cours des deux prochaines années de… qui va rester au terme de la licence actuelle.

709 Alors, c’est sûr que la stratégie, on parle là de deux services qui sont en reconstruction, qui sont orientés vers la fiction maintenant, c’était deux services qui avant étaient des services orientés vers la musique. ELLE Fictions, les changements sont tout récents, remontent seulement à septembre dernier, donc c'est vraiment embryonnaire, ça va prendre encore des efforts considérables pour pouvoir implanter correctement dans le marché cette station… ce service-là, donc c’est un défi.

710 Donc, c'est pour ça que le nouveau groupe a besoin du maximum de flexibilité, autant au niveau des DEC qu’au niveau des EIN, et a absolument besoin du 15 millions d’excédents pour pouvoir faire la transition.

711 Dimitri pourrait peut-être le mentionner, y’a quand même maintenant des projets de productions originales qui sont dans les cartons et je crois que c'est prévu même pour l’année prochaine. Peut-être Dimitri pourra expliquer quels sont les projets à cet égard-là.

712 M. GOURDIN: Oui, oui, absolument. Merci, Serge.

713 En fait, on a toujours dit, en particulier pour profiter du lancement de la chaine ELLE Fictions à la fin du mois d’août passé, que évidemment on était tout à fait sur les services facultatifs de la production originale. Donc, à ce titre, il y a déjà des projets qui sont en gestation pour nous conformer à cette obligation, et surtout pour… comme Karine le disait, les Québécois aiment les productions originales d’ici, donc c'est tout à notre avantage également sur les services facultatifs de procéder à la production originale afin évidemment de susciter un engouement en termes de hausse d’abonnés.

714 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

715 Une question pour M. Rémillard. On note qu’il reste encore un montant d’avantages tangibles qui découle de l’acquisition des services MusiquePlus et MusiMax par le Groupe V en 2014. Alors, est-ce que vous pouvez confirmer qui effectuera le paiement du solde restant pour les années 2019-2020 et 2020-2021 dans l’éventualité où la transaction serait approuvée?

716 M. MARCEAU: Bonjour. C’est moi qui parle. Je vous confirme que c'est MusiquePlus qui va finir de payer ces obligations-là. Le nouveau groupe restreint, bien sûr.

717 CONSEILLÈRE BARIN: Est-ce que l’intention sera d’allouer ces sommes au Fonds des médias canadiens ou… et au Fonds Remstar, tel qu’établi dans le cadre de la transaction en 2014?

718 M. MARCEAU: Selon les mêmes proportions qu’actuellement. Donc, on continue l’obligation de la même façon.

719 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

720 C’est tout pour mes questions. Je me tourne vers la présidente.

721 LA PRÉSIDENTE: Merci beaucoup.

722 D’autres questions? Non?

723 Personnel, avez-vous d’autres questions?

724 CONSEILLÈRE MAHEUX: Oui. En fait, j’aimerais poser une question similaire à celle que j’ai posée à Bell précédemment.

725 Donc, en vertu de la Convention de vente d’actions, l’approbation du CRTC sans changements défavorables importants constitue une condition de clôture à l’avantage des vendeurs. Pourriez-vous nous donner un exemple de ce que constituerait un changement défavorable important au terme de la Convention de vente d’actions qui pourrait justifier la résiliation de la vente par les vendeurs.

ENGAGEMENT / UNDERTAKING

726 M. RÉMILLARD: On peut vous… comme mon collègue Alain, on va vous revenir avec ça, Madame, avec une liste pour le 20 février.

727 CONSEILLÈRE MAHEUX: Je vous remercie.

728 M. RÉMILLARD: Merci.

729 LA PRÉSIDENTE: Alors, nous y sommes. Ceci met fin à la première partie, donc à cette discussion-là que nous avons eue avec les représentants de Bell et de V. Je vous remercie encore une fois pour avoir répondu à nos questions, et on s’excuse encore pour le délai au début, donc, de cet entretien. Merci.

730 TOUS: Merci.

731 CONSEILLÈRE MAHEUX: Madame la présidente, j’ai eu le temps de dresser la liste des engagements. Si vous voulez que je la réitère à ce moment-ci, sinon, avec plaisir, je peux leur transmettre un courriel.

732 LA PRÉSIDENTE: Oui, un courriel à ce stade-ci, s’il vous plait.

733 CONSEILLÈRE MAHEUX: Parfait.

734 LA SECRÉTAIRE: Alors, Madame la présidente, le temps que les gens quittent la table, je vais annoncer le début de la phase II dans laquelle les intervenants viendront présenter leurs interventions et je vais inviter le groupe de Québecor Média au nom de Vidéotron et du Groupe TVA à venir prendre place, s’il vous plait.

735 (COURTE PAUSE)

736 LA SECRÉTAIRE: Alors, quand vous serez prêts, allez-y. Vous avez 10 minutes.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

737 M. PÉLADEAU: Bonjour, Madame la présidente, Madame la vice-présidente Simard, Madame la conseillère.

738 Alors, je me présente. Pierre-Karl Péladeau, président et chef de la direction.

739 J’aimerais également aussi présenter, donc, mes confrères, mes consoeurs.

740 À ma droite immédiatement, France Lauzière, présidente et cheffe de la direction de TVA et de Québecor Contenu.

741 Peggy Tabet, qui est vice-présidente, affaires règlementaires pour… et radiodiffusion… règlementaires, radiodiffusion de Québecor.

742 Ensuite, à ma gauche, Marc Tremblay, qui est chef de l'exploitation et des Affaires juridiques de Québecor.

743 Et, en terminant, à mon extrême gauche, Patrick Jutras, qui est vice-président principal et chef des revenus publicitaires de Groupe TVA et de Québecor.

744 Alors, nous sommes ici, Madame la présidente, aujourd'hui, afin de mettre en évidence les très lourdes conséquences qu'entrainerait l’acquisition éventuelle des stations V par Bell Canada.

745 Alors, posons-nous la question :

746 (MICRO FERMÉ)

747 M. PÉLADEAU: Oui, il s’est éteint malheureusement tout seul.

748 …alors qu’elle n’a su lui accorder en 2008 aucune, aucune importance? V, qui s'appelait à l'époque, peut-être vous vous en souviendrez, TQS, a fait faillite en 2007 et s'est délestée d'une très grande partie de ses conditions de licence. Alors que son emprise sur les médias a maintenant atteint une position très largement dominante, voire prédatrice, voici que Bell veut terminer son exercice de monopolisation en acquérant V.

749 L'acquisition projetée représente la pièce manquante dans le portefeuille d'actifs médias de Bell. L'approbation du Conseil renforcerait encore davantage la domination de Bell sur les médias canadiens, sur les revenus publicitaires, et cristalliserait son pouvoir d'achat face aux joueurs locaux et étrangers.

750 Le Conseil ne peut laisser une telle situation se produire et doit refuser la présente transaction.

751 Voici donc un tableau qui est décrit les propriétés de Bell. À la lumière de ce tableau, force est de constater que Bell est une entreprise qui ne ressemble à aucune autre en termes de domination dans le secteur médiatique canadien, mais aussi, et surtout, il n'existe aucun équivalent dans le monde occidental et démocratique.

752 Déjà, et ce, sans même compter l'acquisition des stations V et de certains actifs numériques de Groupe V, l'entreprise possède un nombre démesure de propriétés à travers le Canada, dont : 30 stations locales dans les secteurs de la télévision traditionnelle, 30 chaines spécialisées, 4 chaines payantes, 109 stations de radio, plus de 50 000 faces publicitaires dans le secteur de l'affichage, 230 sites ou applications web, en plus évidemment d'être présente dans le secteur des télécommunications avec plus de 10 millions de clients dans la téléphonie sans-fil, de la télédistribution, des services de production, du divertissement, des salles de spectacles, des équipes sportives et des magasins de détail. Qui dit plus? C'est plus qu'une pieuvre multitentaculaire, c'est un danger public!

753 Au cours de la dernière décennie, la concentration médiatique de Bell n'a cessé de croitre, et ce, malgré certaines interdictions qui lui ont été imposées par le Conseil et le Bureau de la concurrence. Dans le cadre de la demande de modification du contrôle effectif d'Astral par Bell, le Conseil avait – et je cite – « des préoccupations à l'égard de la concurrence, de la concentration de la propriété en télévision et en radio, de l'intégration verticale et de l'exercice du pouvoir dans le marché » qu'aurait eu Bell. Le Bureau de la concurrence, lui, était quant à lui d'avis, lors de la deuxième tentative d'acquisition d'Astral par Bell, que cette transaction aurait renforcé la puissance commerciale de Bell. De plus, le bureau craignait la possibilité d'abus de position dominante de Bell en tant qu'entité intégrée verticalement. Le Bureau se préoccupait également de l'occasion qui serait offerte à Bell d'abuser de sa position commerciale en refusant à ses concurrents du contenu essentiel ou en leur imposant des conditions commerciales supra concurrentielles.

754 Eh bien, ce qui avait été anticipé, eh bien, les dérapages appréhendés se sont réalisés! Rappelons-nous – excusez-moi l'expression –, l’orwellien épisode de 2015 : à la suite de la publication de la décision « Parlons télé » du Conseil, Kevin Crull, alors président de Bell Media, a ordonné au personnel de la salle de nouvelles de CTV d'exclure le président du Conseil de l'époque, M. Jean-Pierre Blais, de la couverture médiatique de l'ensemble du réseau CTV. Est-ce vraiment ce que l'on veut pour protéger la démocratie?

755 Ces préoccupations sont plus que jamais d'actualité aujourd'hui. Les instances gouvernementales doivent intervenir pour freiner cette concentration que même George Orwell n'avait même pas envisagée.

756 Bell est dominante, voire, encore une fois, prédatrice, sur le plan national en comparaison aux autres joueurs. L'entreprise détient la plus importante présence dans l'industrie des médias au Canada. Sa volonté de procéder au maximum d'acquisitions fait état de son désir profond de dominer l'industrie, de cristalliser sa volonté de reconstruire son monopole et d'éliminer ses concurrents.

757 À preuve, les agissements anticoncurrentiels et les pratiques douteuses de Bell ne cessent de s'accumuler, et en voici quelques exemples qui s'échelonnent sur plusieurs années et témoignent, sans l'ombre d'un doute, d’une culture – d’une culture – d’entreprise :

758 Le Conseil a décidé tout dernièrement que Bell s'avantage indument et désavantage indument TVA Sports en n'offrant pas ce service dans le forfait « Bon », comme elle le fait depuis des années pour son service comparable, RDS. Malgré cette décision, Bell demeure à ce jour non conforme et propose des solutions détournées et malhonnêtes afin de perpétuer le désavantage de TVA Sports et les incidences financières importantes que ce désavantage engendre. Bell pénalise l’innovation;

759 Le 21 janvier, Bell a retiré à Vidéotron le contenu multiplateforme de Super Écran. Bell demandait à Vidéotron de se plier à des demandes complètement déraisonnables et entièrement irréalisables, allant jusqu’à exiger des ententes qui ne concernaient même pas Vidéotron. Alors, ce faisant, Bell s’est avantagé indûment, tout encore en désavantageant indûment Vidéotron et ses abonnés.

760 Une autre occurrence, en juin 2019, une plainte a été déposée au CRTC au nom de Vidéotron afin de dénoncer l’avantage indu que Bell s’octroie en offrant gratuitement SuperÉcran avec un abonnement à ALT-Télé. Bell est la seule entreprise de distribution et de radiodiffusion majeure dans le marché francophone à ne pas reconnaître le nécessaire rééquilibrage des tarifs des chaînes spécialisées, menant nos négociations avec elles dans une impasse.

761 Le Conseil a aussi reconnu que Câble Vision, filiale à part entière de Bell, empêche Vidéotron de s’implanter en Abitibi-Témiscamingue en refusant, depuis plusieurs mois et je cite, de « négocier de bonne foi avec son concurrent potentiel », soit Vidéotron, une entente de services d’accès internet aux tierces parties.

762 Le Bureau de la concurrence a imposé à Bell, entre autres, une sanction de l’ordre de 10 millions de dollars pour avoir fait la promotion de leurs services auprès du public en donnant des indications fausses et trompeuses. La Cour d’appel du Québec a condamné Bell à verser 141 millions de dollars aux filiales de Québecor pour ne pas avoir empêché le piratage de ses signaux satellite de 1999 à 2005, ce qui a privé Vidéotron de revenus de télédistribution, et TVA également, de revenus d’abonnements.

763 Enfin – et on pourrait continuer, mais à un certain moment, il faut que ça arrête – le tout est sans compter les nombreuses actions collectives contre Bell ou encore la toute récente poursuite contre Bell Mobilité qui n’a pas su protéger les données bancaires de ses clients.

764 Nous l’avons répété à maintes reprises : le Conseil et l’industrie doivent composer aujourd’hui avec une entreprise tellement dominante qu’elle n’est plus contrôlable. La logique et les pratiques de Bell sont devenues les suivantes : dans la poursuite implacable du profit, mieux vaut payer les sanctions et les amendes que de respecter les lois et les règlements. Ainsi, les sanctions et les amendes ne sont même plus des outils de coercition suffisants pour Bell, qui a amplement les moyens de payer 5, 10, 20, 50 millions, voici un montant anecdotique pour une entreprise comme Bell, qui fait chaque année plus de 10 milliards de bénéfices d’exploitation. Alors, jusqu’où et jusqu’à quand allons-nous permettre à Bell de reconstituer son monopole?

765 Dans sa demande, Bell avance que le Conseil devrait traiter et approuver sans délai la transaction dont il est question pour la seule raison que sa part d’écoute télévisuelle serait en deçà du seuil de 35 % des parts d’écoute télévisuelle. Nous sommes fortement en désaccord avec cette proposition et sommes d’avis que l’acquisition des stations V par Bell doit être scrutée sous tous les angles par le Conseil.

766 En fait, Bell aurait certainement raison si la situation était normale, mais évidemment, ce qu’elle omet de dire, malgré que cela crève les yeux, c’est qu’aucune entreprise autant canadienne que mondiale n’a autant d’emprise sur les médias, sur la vente de publicité et l’obtention de redevances qui sont les sources de financement de notre industrie.

767 Lorsqu’on s’attarde aux revenus totaux des grands joueurs de l’industrie de la télévision, on remarque que Bell récolte des revenus de loin supérieurs à ceux de ses concurrents. En 2018, la télévision généraliste et les services spécialisés de Bell ont rapporté plus de 2,1 milliards de revenus. Il va de soi que l’ajout des stations V renforcerait encore davantage la domination de Bell, et ce, au détriment de tous les autres joueurs de l’industrie. Cette domination dans le paysage est indéniable, tel qu’en fait foi le tableau qui vous est présenté.

768 Par ailleurs, n’oublions pas que la domination de Bell ne se manifeste pas uniquement par les revenus totaux qu’elle génère de sa télévision généraliste et des redevances qu’elle reçoit pour ses services spécialisés. Bell détient la plus importante présence dans l’industrie des médias au Canada, autant sur le marché anglophone que francophone et est présente dans plusieurs sphères d’activités partout au pays, tel que précédemment décrit.

769 Québecor, oui, de son côté, est également présente dans plusieurs sphères d’activités, que ce soit les journaux, la télévision ou les télécommunications. Mais son empreinte est uniquement étendue sur le marché francophone, ce qui est également vrai des autres entreprises anglophones qui n’ont pas de présence sur le marché francophone à l’exception de Corus avec deux petites chaines spécialisées.

770 Alors, sur le plan des revenus publicitaires, maintenant, il est à noter que si le Conseil approuve la présente transaction, Bell contrôlerait plus de 48 % des revenus publicitaires des télévisions traditionnelles privées au Canada et 43 % des revenus publicitaires totaux. Cette domination inégalée est insoutenable dans le marché publicitaire canadien déjà fragilisé.

771 À cette situation extrêmement inquiétante, il faut y ajouter les conséquences de la mondialisation des contenus et l’explosion des modes de diffusion qui entraînent ce qu’il est convenu d’appeler, dans notre jargon de distribution, le phénomène du cord-cutting. Ainsi, selon le dernier rapport OTM, la pénétration de la télédistribution au Québec se chiffrait à 79 % en 2018, alors qu’elle s’élevait à 88 % il y a juste cinq ans. Ce désistement du système traditionnel engendre assurément la fragilisation de la télévision généraliste et met en danger sa pérennité.

772 Quant à eux, les journaux québécois en ont déjà fait les frais : pensons au groupe Capitales Médias, qui a récemment fait faillite et laissé en jachère des milliers de retraités. Et pensons aussi aux 57 journaux disparus depuis 2011.

773 À l’insulte prononcée devant vous, Bell ajoute l’injure, comme si l’ajout de la vente publicitaire des stations V n’était pas assez, Bell propose d’ajouter à son portefeuille de régie commerciale les chaînes spécialisées Max et Elle Fictions, alors qu’elle n’en détiendrait même pas le contrôle, étant toujours la propriété de Remstar. Ceci constitue une tentative éhontée de faire indirectement ce que Bell ne peut faire directement afin d’accroître de façon sournoise sa domination sur le marché publicitaire selon une stratégie qu’on peut appeler death by a thousand cuts.

774 Le résultat? Bell utilisera encore davantage sa position dominante comme levier auprès des annonceurs afin de dicter les tarifs publicitaires et de contrôler les revenus qui en découlent. Cela aura pour effet de faire pression sur les autres joueurs de l’industrie ainsi que sur les autres médias, de telle sorte que ces derniers se verraient obligés de revoir à la baisse leurs tarifs publicitaires afin de concurrencer Bell. Les joueurs qui exploitent leurs services dans le marché francophone en seraient d’autant plus affectés que leurs homologues anglophones.

775 En effet, les tarifs publicitaires actuels dans le marché francophone sont bien moindres que ceux du marché anglophone, représentant de cinq à sept fois moins. Si le Conseil donne son aval à la demande de Bell, on peut s’attendre à ce que cet écart important déjà observé entre les prix moyens des publicités dans ces deux marchés s’élargisse encore davantage.

776 Sur le plan de l’acquisition de contenu, maintenant, Bell est également le plus gros acquéreur sur le marché canadien, ce qui bien assurément lui confère une puissance commerciale. Les dépenses de programmation et de production pour toutes ses chaînes s’élèvent à près de 1,5 milliard, ce qui représente 38 % des dépenses totales de l’industrie. Cette puissance que détient Bell dans l’acquisition de contenu lui permet de générer des revenus publicitaires plus élevés sur le marché anglophone, ce qui lui donne un pouvoir commercial considérable dans l’acquisition de contenu et de langue française et de langue anglaise.

777 Ce pouvoir prendrait encore plus d’ampleur si Bell obtenait l’approbation d’acquérir les stations de V. Désormais, les fournisseurs n’auraient plus à traiter avec deux entreprises distinctes pour couvrir les marchés anglophones et francophones, puisque Bell serait dominante sur les deux fronts.

778 Étant donné que les prises et les volumes des acquisitions des contenus anglophones au Canada sont beaucoup plus importants que ceux des contenus francophones, Bell utilisera l’acquisition des droits en anglais pour obliger les fournisseurs de contenu à y associer le contenu de langue français, court-circuitant de toute concurrence sur le marché francophone. Et nous avons déjà expérimenté cette équation qui est, somme toute, assez facile à comprendre et qu’aucune organisation au Canada n’est en mesure de combattre, puisqu’aucune organisation n’est dominante sur les deux marchés, francophone et anglophone.

779 En conclusion, si nous devions conseiller Bell, il est évident que nous leur dirions d’adopter la fourbe attitude et le discours manipulateur d’insister sur les parts d’écoute. C’est d’ailleurs le seul argument qui est susceptible de créer de l’ombrage à la domination actuelle tous azimuts de cette entreprise. Nul ne serait ou ne devrait être aveuglé devant ce subterfuge. Bell est déjà démesurément dominante et abusive de cette domination.

780 D’autres organismes de règlementation, tels que le Federal Communication Commission aux États-Unis, ont eu le courage de contrer de telles acquisitions prédatrices comme celle de Tribune Media pour Sinclair Broadcasting Group qui aurait contrôlé ensemble plus de 200 stations locales aux États-Unis ou comme celle de T-Mobile par AT&T, qui aurait détenu près de 80 % des contrats de téléphonie mobile.

781 Il faut que le Conseil, pour le bien du Canada, intervienne pour que cesse cette funeste et extrêmement dommageable domination. Cette acquisition néfaste va à l’encontre de l’intérêt public et des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Je vous rappelle que le Centre pour la défense de l’intérêt public – l’intérêt public – s’oppose à cette transaction qui fragilisera l’information, fragilisera les nouvelles et fragilisera la diversité des voix qui sont l’assise d’une saine démocratie. À terme, d’ailleurs, il y va de la vivacité, voire de la sauvegarde de cette démocratie.

782 Dans les faits, le temps est venu pour les autorités règlementaires et gouvernementales de démanteler Bell avant qu’il ne soit tard.

783 Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de nous entendre et nous sommes évidemment disponibles maintenant pour vos questions.

784 LA PRÉSIDENTE : Alors, j’aimerais vous remercier pour cette présentation, Monsieur Péladeau. Je vais débuter en vous posant une question. Vous affirmez que le Conseil devrait refuser cette transaction pour l’intérêt public.

785 CONSEILLÈRE MAHEU : Madame la présidente, je ne veux pas vous interrompre, mais je veux porter à votre attention que l’intervention et la présentation qui vient d’être faite, il y a deux éléments qui ne sont pas couverts dans la présentation écrite qui a été déposée au sein du Conseil. Alors, je ne sais pas si vous voulez que ça soit radié des transcriptions ou si vous voulez approuver ces parties-là, mais le paragraphe en lien avec la Convention de service de gestion ne faisait pas partie de l’intervention qui avait été déposée par Québecor et la comparaison, l’analogie qui a été faite avec les organismes de règlementation américains non plus n’était pas dans l’intervention déposée au dossier public.

786 LA PRÉSIDENTE : Parfait. Alors, j’accepte ces deux points.

787 CONSEILLÈRE MAHEU : Parfait.

788 LA PRÉSIDENTE : Alors, j’accepte qu’ils soient déposés sur le dossier public.

789 CONSEILLÈRE MAHEU : Parfait.

790 LA PRÉSIDENTE : Merci. Alors, je vais reprendre la question : donc, on parlait d’intérêt public. On disait donc que vous affirmiez que le Conseil devrait refuser cette transaction. Ce matin, nous avons abordé cette question-là, c’est-à-dire des options présentement pour le Groupe V. Alors, à votre avis, quelles sont ces options qui se présenteraient, qui pourraient se présenter pour ce groupe-là, étant donné évidemment leur situation financière précaire?

791 M. PÉLADEAU : Je vous dirais, Madame la présidente, que bon, en premier lieu, V constitue – et c’est probablement la raison pour laquelle Bell y est intéressée – un actif qui peut être intéressant. Est-ce que nous avons été mêlés au processus de disposition de V? En aucun cas. Est-ce qu’il y aurait des acquéreurs potentiels? Nous avons entendu la présentation, donc, de la direction de V un peu plus tôt ce matin; d’aucune façon, il n’a été question de donner les détails du processus. Est-ce qu’il y aurait des acquéreurs potentiels? Je pense que oui – il y a Rodgers, il y a V, il y aurait peut-être éventuellement aussi d’autres entreprises ou Corus, pardon, qui pourraient être intéressées. Est-ce qu’il y a des entreprises québécoises? C’est possible.

792 Ce qui est important, selon nous, Madame la présidente, ce sont les intérêts qui doivent défendre le Conseil en ce qui concerne le système de radio diffusion canadien. C’est l’intérêt public qui est en cause et ces intérêts-là doivent évidemment être beaucoup plus importants que les intérêts pécuniers (sic) que peuvent être ceux de Bell ou encore ceux des actionnaires de V. Et s’il devait y avoir une situation financière précaire – ce qui a déjà été le cas précédemment, Madame la présidente; j’ai mentionné le fait, en 2007 ou en 2008, il y a eu une faillite. Nous sommes aujourd’hui en 2020 et V est toujours en opération. Il n’y a rien qui peut nous amener à conclure que la pérennité de V est en cause – rien du tout, il n’y a aucune preuve à cet effet-là qui a été faite devant vous.

793 LA PRÉSIDENTE : Vous avez abordé la question, donc, de la diversité des voix. Vous avez sûrement entendu ce matin également, donc cette proposition-là qui est d’offrir, donc, une plus grande variété, une plus grande diversité de contenu généralement, mais aussi au niveau éditorial. Qu’avez-vous à dire?

794 M. PÉLADEAU : Écoutez, moi j’aurais tendance à utiliser cette expression latine caveat emptor, que l’acheteur se méfie. Est-ce que, aujourd’hui, les activités de CTV sont florissantes ? Nous sommes un petit peu dans l’industrie et nous savons qu’il n’y a plus grand-chose. À combien de reprises Bell s’est présenté devant vous ? À combien de reprises les différents intervenants de l’industrie ont porté plainte ?

795 Et j’ai essayé d’en faire une nomenclature relativement importante. Il faut se méfier des promesses, il faut d’autant plus s’en méfier que, nous vous avons écouté ce matin et à notre connaissance, Bell d’aucune façon est prêt à s’engager sur des conditions de licences. Ça tergiverse, ça procrastine, mais lorsqu’il s’agit de prendre de véritables engagements, j’en ai pas entendu de particulièrement lourd.

796 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Donc au niveau de ces exigences règlementaires-là, on a fait le tour ce matin. Les nouvelles, les DEC, les EIN. À votre avis, quels devraient être ces exigences règlementaires-là ?

797 M. PÉLADEAU : Et là Madame la présidente, je vais être conséquent avec mon propos, il n’y en a pas d’exigence. L’exigence c’est que cette transaction-là soit refusée, purement et simplement.

798 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Mais si elle l’était ?

799 M. PÉLADEAU : Bien c’est à la discrétion du Conseil, je pense que c’est à vous de déterminer quelles vont être les meilleures… La façon dont on va protéger le système canadien de radiodiffusion. Selon nous c’est en refusant cette transaction.

800 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Parfait, il y avait une autre…

801 Mme TABET : Madame…

802 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Oui ?

803 Mme TABET : Madame la présidente j’aimerais juste ajouter un point pour répondre à votre question. Quand on demande à Bell : « C’est quoi vos plans pour les nouvelles ? » Ils demeurent très vagues et j’aimerais porter à votre attention, dans leur réplique qu’ils ont déposée au paragraphe 15, et je cite ce qu’ils disent :

804 « Cependant nous croyons que ces intervenants qui demandent évidemment d’avoir des conditions de licence à l’effet des nouvelles, devraient également reconnaitre qu’un tel plan sera très difficile à mettre en œuvre et à exploiter avec succès. »

805 Donc c’est écrit noir sur blanc devant vous, dans la réplique que le plan que Bell met devant vous pour les nouvelles, n’est pas réalisable et ne semble pas être exploité avec succès, comme Bell l’écrit. Donc c’est difficile de faire confiance à Bell.

806 M. PÉLADEAU : Je j’ajouterais également Madame la présidente, très rapidement, parce que c’est ce que j’ai compris ce matin, tout comme vous d’ailleurs, c’est qu’à l’heure actuelle donc une information régionale qui est relayée par V et origine du Groupe Capital Média, qui est déjà dans une situation financière extrêmement précaire. Alors, en leurs retirant les revenus, je dirais que ça va, ça risque de précipiter encore d’avantage leur chute. Donc ce n’est pas l’information régionale qui va être sauvegardée à cet égard.

807 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Parfait. On pourra discuter d’avantage des nouvelles un petit peu plus tard. J’avais une question ici que j’aimerais vous poser. Je crois deviner la réponse, mais je veux quand même malgré tout vous la poser pour le dossier publique. Si le Conseil devait accepter cette transaction, le Conseil devrait-il imposer d’autres exigences règlementaires, pour favoriser l’intérêt public ? Au-delà des trois qu’on a mentionnés, nouvelles, DEC, EIN ?

808 M. PÉLADEAU : Moi à première vue, j’en ai pas, mais je vais être obligé de réitérer ce que je vous ai dit un petit peu plus tôt.

809 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Donc on y faisait mention il y a quelques minutes, cette idée-là donc de voir au niveau des synergies qui pourraient potentiellement être fait avec les stations de CTV. Je comprends que dans votre intervention, vous affirmez qu’il est fort probable qu’entre les mains de Bell les stations V soient remodelées à la saveur de CTV. Est-ce que vous pourriez clarifier pour nous, ce que vous entendez par là ?

810 M. PÉLADEAU : Ce que nous avons entendu, Madame la présidente ce matin, c’est un nouveau concept. Honnêtement, je ne sais pas en quoi ça consiste et d’ailleurs la définition dont on a donné m’apparaissait plutôt évasive, donc c’est de l’information remaniée ?

811 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Donc on a utilisé ce matin l’expression « bulletin de nouvelles remanié ».

812 M. PÉLADEAU : Ça reste encore pour moi, donc, une interrogation. Je ne sais pas en quoi ça consiste, on n’a pas eu de définition. Et puis j’ai comme l’impression de dire que, transmettre de l’information, cueillir des nouvelles, il n’y a pas 42 façons de le faire.

813 Je pense que ça prend des effectifs, ça prend des ressources, des hommes et des femmes, qui vont aller à la cueillette de l’information et qui vont la transmettre sur place avec des camions, une régie et des animateurs, dans un studio ou autrement, mais je ne pense pas qu’on peut refaire de façon significative le format des nouvelles. Alors « remanié » j’ai bien hâte de voir en quoi ça consiste. Ça constitue pour moi un très grand mystère.

814 LA PRÉSIDENTE SIMARD : J’aimerais clarifier pour le dossier, est-ce que dans votre intervention vous avez émis une préoccupation à l’effet qu’il pourrait y avoir une collaboration par exemple entre les journalistes des stations V et ceux de CTV ?

815 M. PÉLADEAU : Ce que j’en comprends Madame la présidente, donc c’est vrai qu’il y a quand même, je dirais deux marchés majeurs, donc le premier étant Montréal et ensuite les marchés régionaux. Il n’y a pas de présence actuellement, à ma connaissance, de CTV en région. Ou si elle existe c’est vraiment anecdotique ou complètement marginal. Donc alors à ce moment-là, ce serait le cas échéant de nouvelles ressources en région. Il n’y aurait pas d’empiètement. Maintenant, y en aura-t-il à Montréal ? Y en aura-t-il à Québec ?

816 C’est possible qu’il y en ait, peut-être sur la couverture par exemple à l’Assemblée nationale à Québec et à Montréal sur d’autres événements, la couverture des informations pour, je ne sais pas moi, les Conseils municipaux, différents arrondissements, ou celui de la ville. Est-ce qu’il va y avoir des ressources différentes ? Encore une fois, puis je m’en rapporte à ce que disait ma collègue Peggy, ça reste mystérieux. On n’a pas de définition en quoi ça consiste. On a des qualificatifs et des attributs difficilement réalisables. Ça reste effectivement confus.

817 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Mais en des termes généraux, le fait que Bell pourrait occuper à la fois le marché francophone et anglophone, est-ce qu’il n’y aurait pas là un avantage justement pour renforcer la diversité des voix ou tirer d’autres avantages disons pour les téléspectateurs de façon générale ?

818 M. PÉLADEAU : En principe c’est possible Madame la présidente. Mais encore faut-il comme on dit, le diable est dans les détails. Maintenant est-ce qu’un camion de reportage, un quart de reportage peut être partagé entre CTV et puis V, oui. Est-ce qu’un deux giro peut l’être, certainement, une logistique. Mais ce n’est pas ça qui coûte cher, ce sont les ressources et il faut qu’il y ait des ressources distinctes et suffisamment de ressources pour qu’on puisse avoir une véritable inclusion à l’intérieur de l’information.

819 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Quand on parle de synergie, donc si on y voit bien une synergie entre la télévision et la radio pour Bell, pour Québecor une synergie entre télévision et quotidien, presse écrite. Est-ce que pour vous, c’est deux types de synergies-là sont similaires disons ?

820 M. PÉLADEAU : …

821 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Ou comparables ?

822 M. PÉLADEAU : Il faut regarder je… Quand même Madame la présidente, donc quand on parle de télévision chez Bell, on parle aussi et surtout et éventuellement je demanderais à ma collègue France de nous donner plus de détails, mais ce n’est pas à vous que je vais démontrer qu’il y a deux sources très importantes de revenus en ce qui concerne Bell Média. Aujourd’hui elles sont très importantes au niveau des redevances. Redevances qui n’existent pas pour une télévision conventionnelle ou généraliste.

823 Alors est-ce que ça, ça permet donc de transporter des bénéfices ? Est-ce que ça permet également, éventuellement de financer de la programmation ? D’ailleurs c’est ce qu’on a laissé sous-entendre ce matin dans la présentation de V. Est-ce que ces ressources-là pourraient être disponibles également pour la cueillette de l’information ? Oui certainement, mais quelles vont être les effets tels que je l’ai expliqué ?

824 Parce qu’encore une fois, si on vient pénaliser un service francophone à partir d’une emprise qui est celle que j’ai décrite sur le marché anglophone et francophone, bien c’est le marché francophone qui va en subir les conséquences et c’est la détérioration de l’information auquel on va avoir à faire face. Québecor c’est vrai ,on détient le Journal de Montréal et le Journal de Québec, mais curieusement on ne voit pas énormément de lancement de journaux. On est en face ici d’un média qui est en fort déclin.

825 La preuve en est, je l’ai mentionné tout à l’heure, le Groupe Capitales Médias. On connait également aussi donc dans le marché anglophone, le Groupe Média… Media Post… Post Media, qui est dans une situation également financière difficile. Ce n’est certainement pas avec les journaux qu’on va être en mesure de financer l’information comme Bell est capable de le faire avec les redevances qui sont celles qui sont générées à partir de ses chaînes spécialisées.

826 Et curieusement, je me permets donc de faire un commentaire, il est intégré à l’intérieur de mon texte, nous en avons parlé, vous vous en êtes saisi fréquemment, le concept de juste valeur marchande. J’ai entendu les représentants de Bell ce matin, en publicité nous dire que ce sont les parts de marché qui sont importantes. Or, comment se fait-il qu’alors que leurs parts de marché pour les chaînes spécialisées sont en baisse, baisse depuis de très nombreuses années. Canal Vie, Canal D, vous le savez.

827 Mais il n’en demeure pas moins que Bell Média exige des redevances toujours plus élevées, créant un poids sur le système de radiodiffusion, faisant en sorte d’accélérer le fameux phénomène du « cord-cutting » et ça, ça pénalise l’ensemble du système vous le savez, ce sont les câblodistributeurs qui financent le fond canadien des médias. Et si cette source se tarit, c’est l’ensemble de l’industrie qui va en être pénalisée.

828 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Je vais revenir à ma question donc de la synergie de la télévision radio, versus télévision quotidien, presse écrite. Ici il y a une question donc, dans quelle mesure Québecor peut actuellement profiter de synergie entre les quotidiens, donc ses quotidiens et ses stations de télévisions généralistes afin d’offrir des combos aux annonceurs. Donc dans le domaine de la publicité, est-ce que pour vous ces deux modèles-là peuvent connaitre des différences au niveau résultats publicitaires ?

829 M. PÉLADEAU : Peut-être Patrick, pour euh… Patrick qui a une large expérience dans le domaine publicitaire pourra vous donner plus de détails, mais je ne sais pas si vous avez l’occasion de lire le Journal de Montréal, le Journal de Québec ou encore Le Soleil, le Nouvelliste, La Tribune, voir même La Presse, c’est pas là qu’on retrouve le plus grand nombre d’annonceurs. C’est un média qui, tristement est en déclin, dans lequel nous continuons d’investir parce que nous croyons en l’information. Patrick, je ne sais pas si tu as des choses à ajouter ?

830 M. PATRICK JUTRAS : Si je peux ajouter en fait, ce sont une catégorie d’acheteurs complètement différents, donc ce ne sont pas les mêmes acheteurs qui achètent le journal et la télévision.

831 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Je vous remercie. Dans votre intervention vous affirmez que Bell pourrait dicter les tarifs publicitaires si le Conseil approuvait la transaction. Or au niveau des parts d’écoute, quand on regarde les chiffres, Radio-Canada et Québecor continuent donc d’obtenir des parts significatives de ces parts d’écoutes-là.

832 Alors considérant ce fait-là, pourriez-vous peut-être clarifier vos propos à cet égard ? Au niveau donc de quand on dit que Bell pourrait dicter les tarifs publicitaires, comment pourrait-ils le faire dans un contexte comme celui-ci ?

833 M. PÉLADEAU : Je vais demander à Patrick encore une fois, Madame la présidente, qui a une énorme expérience dans le domaine de la publicité. Peut-être que tu pourrais nous éclairer là-dessus ?

834 M. JUTRAS : Oui en fait, j’agis à titre de responsable des revenus publicitaires depuis plus d’une quinzaine d’années, tant pour le marché francophone, que le marché anglophone. J’ai œuvré aussi chez Bell Média et La Presse donc j’ai une, je considère que j’ai une bonne expertise, une bonne compréhension du marché à travers le Canada.

835 Je vais reprendre les paroles qui ont été dites ce matin par rapport à certains intervenants de chez Bell Média. En fait on a mentionné que le seul élément qu’il manquait dans le portefeuille présentement de plateforme de Bell Média était la télé généraliste, pour mieux satisfaire les clients et à ça je vais ajouter un autre élément qui a été mentionné par un autre intervenant de Bell Média, à savoir qu’à la question sur la possible baisse des tarifs, qui était quasi-impossible compte tenu que les « power ratios » et je vais vous expliquer.

836 En fait probablement que vous savez c’est quoi un « power ratios », mais pour le bénéfice de l’audience. Un « power ratios » dans le fond, c’est le revenu sur la part de marché. Donc si tu as une part de marché de 100 et tu as 102% des revenus, donc tu as un « power ratio » de 102. Et ce qui a été dit ce matin, c’est que les « power ratios » des chaînes actuelles excluant la possible acquisition de V, sont déjà au-delà de la part de marché pour le Québec. Alors en ajoutant V à son arsenal, il est clair que Bell est en position d’obtenir d’avantage de revenus publicitaires et ce pour l’ensemble du marché.

837 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Je vous remercie. Pourriez-vous peut-être compléter votre réponse, plutôt sous l’angle de l’influence que peut s’exercer dans les marchés, c'est-à-dire, les marchés anglophones et francophones ?

838 M. JUTRAS : Tout à fait. En fait il y a deux choses, le marché local publicitaire se négocie au Québec, donc un annonceur qui n’a aucun besoin de marché, pour le marché national va négocier avec des gens de Québecor chez nous. Ce qui faut tenir en compte ici, 61% des placements publicitaires sont fait à travers des grands groupes d’achats.

839 Ces grands groupes d’achats-là sont fait par 6 grands groupes, des agences globales, comme par exemple OMG, Groupe M. Et la majorité de ces grands groupes-là, ont un bureau à Toronto. Alors lorsque Bell Média se présente devant ces grands groupes-là et que nous, nous présentons devant ces grands groupes-là, en parlant naturellement du marché francophone, Bell Média a un poids de négociation qui peut être entre 8 et 10 fois supérieur au poids de négociation que Québecor peut avoir autour de la table.

840 Donc c’est clairement deux poids, deux mesures. C’est la base, avant même de parler d’investissement francophone ou anglophone, ces ententes annuelles-là représentent 53% de nos revenus nationaux. Donc c’est capital pour nous.

841 M. PÉLADEAU : Je me permets un commentaire rapide également aussi Madame la présidente, vous avez certainement suivi un petit peu les tenants et aboutissants ou les dédales du monde de la publicité. Les enjeux auxquels font face dorénavant les grandes agences, parce qu’elles sont consolidées à l’échelle mondiale, et tous les moyens sont bons pour combattre la baisse des revenus et de leurs profitabilité et ils vont certainement jouer sur le fait des deux marchés pour favoriser leurs positionnement eut égard à leurs clients, ultimement.

842 M. JUTRAS : Et naturellement comme je le mentionnais tout à l’heure, quand tu as un poids de 10 pour 1, c’est clair que tu peux imposer une certaine tarification contrairement à nous qui arrivons à la table avec un poids régional francophone seulement.

843 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Merci. Ce matin nous avons abordés la question des revenus et des projections. Donc dans cette proposition-là de Bell, au niveau des chiffres, je vais utiliser mon aide-mémoire ici, donc on dit que les revenus totaux des services, pardon des stations V, se sont établis à 45 millions et 67 millions lors des 5 dernières années. Toutefois, Bell projette des revenus totaux de seulement 40 millions pour l’année de radiodiffusion 2022. Alors j’aimerais vous entendre, j’aimerais entendre vos commentaires sur ces projections-là ?

844 M. PÉLADEAU : Écoutez Madame la présidente, c’est extrêmement difficile pour nous de commenter là, ce que Bell nous raconte, ou raconte au public canadien. J’ai entendu toutes sortes d’aberrations ce matin je ne pense pas que je vais faire la liste pour…

845 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Est-ce que vous êtes en mesure de commenter au niveau des publicités ? Je retiens donc un point mis de l’avant par Bell qui serait qu’au niveau des revenus supplémentaires, donc il y aurait un pourcentage donc de 22% des revenus supplémentaires qui viendraient d’autres stations de télévision généralistes. Est-ce que pour vous, ce pourcentage-là semble réaliste ?

846 M. JUTRAS : Je ne peux pas commenter, je ne connais pas l’hypothèse ou la base de leur hypothèse.

847 LA PRÉSIDENTE SIMARD : Je vous remercie. J’aimerais aborder avec vous la question des acquisitions. Alors dans votre intervention vous avez fait allusion donc à cette problématique-là entourant les contenus premium. Ce matin on en a discuté avec les représentants de Bell.

848 Alors dans quelle mesure l'accès à ce contenu Premium là est important pour TVA?

849 M. PÉLADEAU: Je me permettrais de demander à France Lauzière donc de commenter. C'est elle qui est la grande responsable du contenu des achats, des acquisitions, de la création de toute notre programmation.

850 Mme LAUZIÈRE: Bonjour. Ben je me permettrais de vous dire au tout départ que c'est capital pour TVA, TVA qui se bat malgré évidemment sa grande popularité dans un marché qui est très, très petit mais dans un marché qui est aussi global. Qui est global parce qu'il est à travers Bell pancanadien et il est aussi global parce qu'on évolue actuellement dans une stratégie qui est face à des joueurs qui sont des titans.

851 Donc c'est sûr que l'acquisition de contenu nous permet d'avoir un juste équilibre entre notre... évidemment les chaînes de diffusion généralistes doivent amener une notion de programmation. Donc à travers notre service généraliste et à travers nos services spécialisés, on a des heures de programmation à fournir.

852 Donc ça nous amène un équilibre pour évidemment mettre un focus sur notre offre de contenu original parce que notre positionnement est, depuis très longtemps, très enclin à favoriser la création, le reflet de notre culture, et évidemment faire valoir et exposer nos créateurs à utiliser ou à faire valoir leur art.

853 Donc clairement pour nous c'est là la pierre angulaire de notre intervention. C'est que je pense que du point de vue du CRTC, il est dangereux de... on n'est plus dans un marché où on doit être territoire par territoire. Et Bell, évidemment de par sa position à l'échelle canadienne, nous amène évidemment pour nous dans un contexte de pouvoir commercial tant au niveau de la publicité que celui de l'acquisition de contenu qui est dans une proportion qui est complètement différente.

854 Donc c'est pour ça qu'on maintient le fait que Bell est dominante, TVA est populaire.

855 LA PRÉSIDENTE: Et vous dans votre stratégie, quelle place prend le contenu Premium?

856 Mme LAUZIÈRE: C'est une stratégie qui est depuis plusieurs années. Moi ça fait 19 ans que j'œuvre chez TVA et je peux vous dire que y a eu aucune diminution d'investissement en contenu canadien et ici ça se trouve avec une stratégie multiplateforme qui est une tendance évidemment mondiale et tendance à laquelle la société auquel on appartient, Québecor, a embrassé en ajoutant les nouvelles plateformes numériques qui sont évidemment des modes de consommation qui sont recherchés par les consommateurs. Mais on a juste ajouté à nos investissements.

857 Juste récemment, je faisais des bilans. Bon récemment on a à peu près entre 80 et 100 productions annuellement. On en a par le bénéfice de l'ensemble de nos plateformes ajouté une trentaine et puis on va passer dès l'année prochaine à 50 nouvelles.

858 Et je vous fais fi évidemment des investissements requis parce que la production originale c'est extrêmement coûteux. Et d'ailleurs ce qui m'amène à vous partager le fait que j'ai quand même une grande réserve à l'égard des avancés de Bell en matière de montant d'argent qu'ils vont mettre pour les engagements-là qui, au terme de 2022, va avoisiner 32$ millions.

859 Si on déduit ce que coûte un service de nouvelles et on arrive des productions je le sais pas comment, je ne fais pas l'équation moi de comment ils vont pouvoir investir. Ils promettent à toute une industrie de s'investir dans la production originale. C'est très coûteux faire la production originale.

860 LA PRÉSIDENTE: C'est très bien. Je vous remercie.

861 Ça met fin à mes questions. Je vais regarder du côté de mes collègues pour voir s'il y a d'autres questions.

862 Oui. Alors Madame Barin a des questions pour vous.

863 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

864 J'aimerais revenir au point que vous avez fait sur la séparation des marchés pour l'acquisition de droit au... le fait que Bell pourrait influencer cette réalité.

865 Nous avons entendu ce matin Bell qui nous disait que le marché était en train de changer vue l'arrivée des joueurs comme Netflix, et cetera, et que c'était plutôt ces joueurs qui ont influencé le fait que le marché est maintenant devenu national, international.

866 Alors ma question pour vous, je comprends que peut-être cette dynamique peut se faire ressentir plus dans l'acquisition de produits étrangers. Est-ce que vous prévoyez que si Bell avait une fenêtre de télévision généraliste, ça aura aussi un impact sur les acquisitions canadiennes ou bien la production originale?

867 M. PÉLADEAU: Je vais vous donner un commentaire et puis je vais laisser de nouveau la parole à France par la suite.

868 Je tiens quand même encore de nouveau à inciter sur le fait qu'il s'agit donc d'un ensemble, d'un écosystème, la télévision généraliste, les chaînes spécialisées. Vous savez, y a... et Dieu sait s'il est rentable. En tout cas, pas en ce qui nous concerne malgré le fait que nous avons fait œuvre d'innovation.

869 Y a une chaîne qui s'appelle RDS qui est extrêmement rentable. Qu'est-ce qu'elle fait cette chaîne-là? Elle achète en grande partie des droits et elle achète des droits avec TSN. Donc lorsqu'elle se présente pour acheter des droits sur les fenêtres de sports internationaux, je donnerai pas de détails mais vous pouvez facilement donc les anticiper.

870 Y a personne qui est en mesure de pouvoir offrir ce que Bell va offrir et tout ça participe au financement de leurs activités de radiodiffusion. Et c'est également aussi qui va... lorsqu'on continue et on octroie l'acquisition de V, un autre élément qui va renforcer encore davantage le monopole dans lequel ils se sont engagés depuis de nombreuses années à la suite de l'acquisition d'Astral.

871 On aurait pensé éventuellement que tout ça serait bénéfique pour le paysage. J'ai d'énormes réserves et si nous nous engageons encore dans la même direction, ben les résultats vont être encore malheureusement plus dévastateurs.

872 Mme LAUZIÈRE: Écoutez, ça revient à ce que je mentionnais plus tôt. Évidemment, la position qui s'accentuerait du côté de Bell avec l'acquisition de V s'ils obtiennent votre accord, Bell l'a mentionné elle-même, c'est la pièce manquante.

873 C'est la pièce manquante parce qu'ils l'ont mentionné. La force d'un groupe crée des opportunités au niveau publicitaire mais crée des opportunités aussi au niveau de l'acquisition de contenu, spécifiquement au niveau de l'acquisition chez les fournisseurs étrangers.

874 Actuellement, je veux dire dans nos négociations, nos partenaires d'affaires nous mentionnent que c'est sûr qu'ils arrivent à distinguer parce que le généralisme n'est pas... n'est pas dans les plans, mais Bell l'a mentionné. C'est leur pièce manquante.

875 Donc ça amène à avoir une possibilité d'une stratégie d'achat multiplateforme, ce qu'ils n'ont pas du côté francophone, qui est évidemment la façon d'acquérir des contenus maintenant. On n'achète plus par plateforme, on achète multiplateforme.

876 Et quand on compare les niveaux d'investissements en contenu et le pouvoir que découle ce niveau d'investissement qui est au-dessus du milliard versus quelques millions, ben je pense que poser la question c'est d'y répondre.

877 M. PÉLADEAU: Est-ce que je pourrais vous donner un exemple que vous allez facilement comprendre?

878 CONSEILLÈRE BARIN: Oui.

879 M. PÉLADEAU: Disons que TVA ou Québecor serait intéressé à acheter Game of Thrones pour le diffuser sur une de ses chaînes, c'est absolument impossible. Pourquoi? Parce que Bell a acheté les deux fenêtres et la francophone sur Super Écran et l'anglophone sur TNN.

880 Dans l'avenir, qu'est-ce qui empêcherait Bell d'acquérir des formats? Chez TVA, on a fait des efforts considérables et nous en sommes fiers de développer des formats. Le plus récent c'est Révolution qui se vend à l'étranger. Mais on en achète aussi des formats, comme tous les diffuseurs achètent des formats; Radio-Canada, Bell, nous aussi.

881 Mais Bell va être intéressé d'acheter les formats pour l'ensemble canadien, nous privant ainsi de la capacité de pouvoir diffuser à la sauce, excusez-moi l'expression québécoise, parce que lorsque nous adaptons un format, on vient d'en faire un là encore. C'est la huitième version de La Voix. On a fait presque deux millions d'auditeurs dimanche dernier et c'est deux millions d'auditeurs qui ont vu des talents québécois chanter, des artistes québécois être professeurs ou coach. On les appelle les coachs, et des équipes de production.

882 Mais vous savez, y en n'a pas des tonnes d'entreprise qui font des formats dans le monde et verrouillez le marché francophone et anglophone, ça va être un jeu d'enfant pour Bell dorénavant, comme ils l'ont fait et comme ils le font avec les droits sportifs.

883 Mme LAUZIÈRE: Et si vous me permettez, j'ajouterais à l'exemple de Pierre-Karl sur La Voix, la force de Bell pourrait mener à l'acquisition de l'émission américaine en bloquant les droits de format au Québec. Parce que pour un détenteur de droits qui vend son émission sur un pancanadien va aller chercher un peu plus que deux millions, deux millions cinq là, version anglaise et française de l'émission produite aux États-Unis, traduit évidemment en français.

884 Mais de demander au détenteur le droit de bloquer le format, donc la production originale sur le territoire francophone parce que les montants que constitue l'acquisition de l'émission traduite vont être bien, bien au-delà du droit de format que le Francophone, le territoire francophone va pouvoir offrir.

885 Et je pense que ça, ça pourrait pénaliser évidemment l'industrie. Y a une équipe d'à peu près 250 personnes qui travaille actuellement sur La Voix.

886 CONSEILLÈRE BARIN: Alors si je comprends bien, c'est déjà une dynamique que vous vivez et le fait d'avoir une fenêtre généraliste va qu'accentuer ce phénomène?

887 Mme LAUZIÈRE: Définitivement.

888 M. PÉLADEAU: Et je me permets de répéter, Madame la commissaire, que ma conclusion est à l'effet qu'il est déjà trop tard et qu'on devrait sérieusement penser au démantèlement de Bell.

889 CONSEILLÈRE BARIN: Ben alors ça amène à ma prochaine question. Compte tenu des revenus de Québecor dans le marché francophone et de son positionnement sur le marché, comment... comment Bell s'avèrerait un désastre pour TVA?

890 Vous avez quand même... votre collègue a dit TVA est populaire. Vous avez quand même une marque reconnue et une certaine popularité avec l'auditoire francophone.

891 M. PÉLADEAU: Oui, j'en conviens, puis France l'a bien expliqué. Donc oui, TVA est populaire. TVA est populaire depuis les 50 dernières années. TVA continue à investir de façon significative et massive dans le contenu québécois. Nous avons l'intention de poursuivre, mais encore faut-il avoir les moyens. Et compte tenu des pratiques anti-concurrentielles que j'ai eu l'occasion de décrire, ben c'est ce à quoi nous faisons face. Et c'est pas des constructions intellectuelles ou des constructions de l'esprit-là.

892 Vous êtes saisis en permanence de problématique que nous devons déposer comme plainte au CRTC parce que nous avons une organisation qui préfère être condamnée à cinq ou 10$ millions que de suivre les lois et les règlements.

893 Écoutez, Câble Vision ça fait un an qu'on essaie de s'installer en Abitibi-Témiscaminque pour procurer aux citoyens là-bas de la concurrence. Comme par hasard, c'est là où on retrouve les tarifs les plus chers au Québec. Mais c'est simple, y a pas de concurrence.

894 Et vous avez que dans le domaine du sans-fil depuis les dernières années, ça fait maintenant 10 ans et le bureau...

895 LA PRÉSIDENTE: Je pense qu'on excède un petit peu.

896 M. PÉLADEAU: D'accord, o.k.

897 LA PRÉSIDENTE: Oui, je trouvais qu'on excédait au niveau de la réponse.

898 Vous pouvez continuer. Est-ce que vous avez d'autres questions?

899 CONSEILLÈRE BARIN: Non. C'est tout pour mes questions. Merci.

900 LA PRÉSIDENTE: D'autres questions?

901 Oui, alors d'autres questions.

902 CONSEILLÈRE LAIZNER: Alors dans votre présentation aujourd'hui, vous avez parlé de la présence dans l'industrie des médias des joueurs et vous disiez que Québecor est également présent dans plusieurs sphères des activités, que ce soit les journaux, la télévision et les télécommunications, mais votre empreinte est toujours juste dans le marché francophone.

903 Mais franchement, Québecor est dominant dans le marché francophone si on regarde vos parts d'écoute, les revenus publicitaires, les dépenses de programmations.

904 Alors j'aimerais avoir si on regarde l'intérêt public et si on regarde les consommateurs des marchés francophones, est-ce qu'ils n'en profiteraient pas avec plus de diversité des voix en matière de programmations ou des nouvelles?

905 M. PÉLADEAU: Diversité des voix c'est vrai que c'est un... t'sais, on peut pas être contre la tarte aux pommes là. C'est intéressant la diversité des voix mais encore faut-il connaître les détails de cette diversité.

906 CONSEILLÈRE LAIZNER: C'est pas juste une tarte aux pommes.

907 M. PÉLADEAU: Non, non, mais je veux dire par là la diversité des voix encore faut-il savoir en quoi ça consiste et puis jusqu'à maintenant, malheureusement, on a constaté... en tout cas, moi c'est mon constat-là que y avait pas énormément de détails et y avait un refus de conditions de licence et y avait même... et je pense que c'est vous qui l'avez mentionné... une réduction des dépenses de programmations.

908 Donc en quoi ça consiste? C'est pour ça que... et on l'utilise fréquemment le terme "diversité des voix" parce que ça fait bien d'utiliser ça, mais faut que cette diversité-là soit réelle, soit tangible. Et aujourd'hui, on a eu aucune démonstration à cet effet-là, je vous le dis bien humblement.

909 CONSEILLÈRE LAIZNER: Mais dans leur demande, Bell s'est engagé à produire les nouvelles à Montréal dans les marchés, d'engager des journalistes. Alors c'est un engagement qu'ils ont fait pour produire les nouvelles locales. Ça donnerait plus de voix dans le domaine des nouvelles pour les citoyens dans les marchés francophones.

910 M. PÉLADEAU: Encore une fois, moi j'ai bien écouté les présentations ce matin. Les conditions de licence c'était des considérations sur lesquelles ils étaient loin de vouloir s'engager. On a eu l'occasion tout à l'heure également aussi de parler de l'information régionale. Là aussi les conditions de licence ou les éventuels engagements ont été difficiles à définir. Alors je reste extrêmement dubitatif.

911 CONSEILLÈRE LAIZNER: O.k. Merci, monsieur.

912 M. PÉLADEAU: Je vous en prie.

913 LA PRÉSIDENTE: Est-ce qu'il y a des questions du côté du personnel?

914 Mme MAHEUX: Aucune question.

915 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

916 Alors je vous remercie encore une fois pour votre présentation. Je vous remercie pour vos réponses à nos questions. Merci et bonne fin de journée.

917 (COURTE PAUSE)

918 Mme ROY: Alors j'inviterais maintenant les prochains intervenants qui sont l'Association québécoise de la production médiatique.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

919 Mme MESSIER: Comme on dit dans le milieu, "tough act to follow".

920 Alors Madame la présidente, Madame la vice-présidente, Madame la conseillère, membres du personnel, je suis Hélène Messier. Je suis la présidente-directrice générale de l'Association québécoise de la production médiatique, l'AQPM, et je suis accompagnée d'Anne-Valérie Tremblay qui est conseillère en financement à notre association.

921 Au nom des producteurs indépendants du Québec, je vous remercie de nous recevoir.

922 Le marché de la radiodiffusion de langue française au Canada se distingue par l'appétit des téléspectateurs pour les productions originales québécoises de langue française, comme le démontre semaine après semaine l'écoute des émissions les plus regardées dans le marché francophone du Québec.

923 Les Francophones aiment particulièrement découvrir le talent des créateurs québécois et regarder des émissions qui reflètent véritablement leur culture et qui abordent leurs intérêts.

924 En raison des mutations technologiques et de l'évolution des modes de consommation des contenus audiovisuels, le contexte économique de l'industrie de la radiodiffusion est en grande transformation et menace le financement d'une production locale de qualité.

925 Alors que des services étrangers présents sur notre territoire, comme Disney et Netflix, dépensent respectivement 24 milliards de dollars et 15 milliards de dollars par année en contenus audiovisuels, les sources de financement de la production d'émissions canadiennes, elles, se tarissent.

926 Les revenus du secteur de la radiodiffusion, qui financent en grande partie l'écosystème télévisuel, ont entamé une décroissance.

927 Les contributions à la création et à la production d'émissions canadiennes de la part des entreprises de distribution de radiodiffusion diminuent depuis 2013.

928 Les télédiffuseurs voient leurs revenus baisser en raison notamment de la concurrence des services en ligne, majoritairement étrangers.

929 Ainsi, on remarque au Québec depuis 2012 une baisse des dépenses en émissions canadiennes, donc en DEC, et en émissions d'intérêt national, les EIN, des services généralistes privés et publics.

930 II est important de rappeler qu'au Québec, contrairement au marché canadien de langue anglaise, la plus importante source de financement de la production indépendante provient des télédiffuseurs. Cela représente plus de 50 % du financement de la production télévisuelle de fiction, de magazines et de variétés de langue française, loin devant les crédits d'impôt fédéral et provincial.

931 La production télévisuelle québécoise repose énormément sur la production en langue française. Au Québec, 90 % de la production de fictions, de variétés et de magazines est en français. Toute baisse de la production originale en langue française a donc des conséquences immédiates et majeures sur la santé globale de l'industrie de la production télévisuelle au Québec.

932 La vitalité et le nombre des services de télévision généralistes de langue française sont donc primordiaux pour la santé de tout l'écosystème créatif d'ici.

933 C'est pourquoi l'AQPM est en faveur de cette transaction, car elle pense que Bell possède non seulement l'expérience et l'expertise, mais aussi les ressources financières et humaines nécessaires à la survie et à la croissance des stations de télévision de V dans un marché ou le financement de la programmation de langue originale française de qualité est fortement menacé.

934 Toutefois, l'AQPM croit que la création de contenus de langue originale française de grande qualité exige des investissements financiers conséquents afin qu'ils demeurent les préférés des téléspectateurs.

935 Même si les habitudes d'écoute des Québécois et les plateformes de distribution évoluent, l'écoute de la télévision linéaire demeure la principale source de visionnement au pays, et surtout l'unique source des revenus sur lesquels sont basées les exigences de dépenses en programmation canadienne.

936 Mme TREMBLAY: L'AQPM s'en remet au Conseil pour ajuster la valeur finale de la transaction ainsi que le bloc d'avantages tangibles en découlant, qui s'élèvera à 10 % de la valeur totale de la transaction.

937 L'AQPM appuie la proposition de Bell afin que la totalité des montants des avantages tangibles bénéficie aux producteurs indépendants francophones et demande au Conseil de s'en assurer en exigeant de Bell, comme condition d'approbation, de déposer une entente avec le Fonds des médias du Canada et le Fonds Bell confirmant que les fonds issus du bloc d'avantages tangibles serviront bien à financer des productions de langue originale française.

938 De plus, l'AQPM s'associe à la demande des associations professionnelles comme l'UDA, la SARTEC, l'ARRQ et l'AQTIS afin que le bloc d'avantages tangibles soit dépensé en versements égaux sur deux ans, plutôt que sur sept ans, afin que les montants versés au Fonds des médias du Canada et au Fonds Bell aient un réel impact sur le financement des productions d'émissions de langue originale française.

939 Les besoins en financement sont urgents et l'AQPM croit que Bell Media, le plus important fournisseur de contenu au Canada, détenu par BCE, la plus grande entreprise de communications du Canada, a les moyens financiers de verser ces montants d'ici la fin de 2022.

940 L'AQPM pense qu'il est primordial que les télédiffuseurs de langue française contribuent à la production d'émissions de langue originale française afin que les francophones du pays aient accès à des contenus diversifiés et de qualité dans leur langue et dans lesquels ils se reconnaissent.

941 C'est essentiel à la promotion de la dualité linguistique et ainsi qu’à l'atteinte des objectifs énoncés a l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

942 L'AQPM reconnait l'importance de la production et de la présentation d'émissions de nouvelles et d'information de pertinence locale au sein du système canadien de radiodiffusion, mais elle croit aussi que les émissions d'intérêt national contribuent tout autant que les nouvelles locales aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et que les opposer, comme le fait la requérante, n'est pas approprié.

943 Il est important de rappeler que dans le marché de langue française, les émissions de sports représentent la plus grande part de l'ensemble des dépenses en émissions canadiennes, soit 29 %, devançant ainsi les émissions de nouvelles avec 18 %. Ces deux catégories d'émissions accaparent à elles deux près de la moitié de toutes les dépenses canadiennes des principaux groupes de propriétés de langue française.

944 Par ailleurs, si le Conseil a pris des décisions exceptionnelles en 2017 concernant les obligations de DEC et d'EIN de V, en raison des difficultés financières du groupe V Média, ces mêmes raisons ne seront plus appropriées lorsque les stations de télévision de V rejoindront le groupe Bell Media. Il s'agit de l'un des plus importants groupes de langue française intégrés verticalement, qui possède à la fois des stations de télévision traditionnelle et des services facultatifs parmi les plus rentables de l'industrie.

945 C'est pourquoi l'AQPM recommande au Conseil de tenir compte de la situation financière, de la part de marché et de la nouvelle composition du groupe élargi de Bell Média dans sa décision d'imposer des exigences en dépenses en EIN et en DEC aux stations de V.

946 Elle demande donc au Conseil d'augmenter les exigences en DEC du groupe élargi de Bell Média a 40 % des revenus bruts de l'année précédente, dont au moins 75 % doivent être consacrés aux émissions de langue originale française.

947 De même, l'AQPM recommande d'imposer un seuil de dépenses en EIN de 18 % des revenus bruts de l'année précédente pour les stations de télévision du groupe V à partir du 1^er septembre 2020, dont au moins 75 $ doivent être effectuées auprès d'une société de production indépendante.

948 L'AQPM est convaincue que la programmation locale des stations de télévision de V ne doit pas se concentrer exclusivement sur les bulletins de nouvelles locales pour refléter les valeurs des communautés qu'elles desservent.

949 L'AQPM recommande donc au Conseil d'exiger qu'une partie importante de cette programmation locale soit consacrée a d'autres catégories d'émissions que les nouvelles locales et qu'elle soit produite par des producteurs indépendants locaux ou régionaux enracinés dans leur communauté.

950 Mme MESSIER: L'AQPM appuie aussi la demande de constituer un nouveau groupe de langue française constitué des services facultatifs ELLE Fictions et MAX à compter du 1^er septembre 2020.

951 L'AQPM note que le nouveau groupe Remstar sera constitué de deux services facultatifs entièrement consacrés à la diffusion de séries de fiction et de films, ce qui n'était pas le cas lors du calcul des exigences en DEC et en EIN du Groupe V Média en 2016.

952 L'AQPM recommande au Conseil de calculer la moyenne historique des trois dernières années en DEC et en dépenses en EIN du nouveau groupe Remstar pour établir les nouvelles exigences du nouveau groupe. Elle demande également au Conseil de s'assurer que celui-ci respecte bien ses exigences en dépenses canadiennes de langue originale française.

953 C'est pourquoi l'AQPM demande que le nouveau groupe de langue française constitué des services facultatifs ELLE Fictions et MAX consacre, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 35 % des revenus bruts de l'année précédente de l'entreprise à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition, dont au moins 75 % doivent être consacrés aux émissions de langue originale française.

954 Aussi, l'AQPM s'attend à ce que le Conseil lui impose un seuil de dépenses en EIN nettement supérieur au 10 % actuel du Groupe V Média, dont au moins 75 % doivent être effectuées auprès d'une société de production indépendante.

955 Nous vous remercions de votre attention et nous sommes prêtes a répondre à vos questions.

956 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie beaucoup, Mesdames.

957 Je vais passer la parole à ma collègue conseillère du Québec, Madame Barin, qui a des questions pour vous.

958 CONSEILLÈRE BARIN: Bonjour.

959 TOUS: Bonjour.

960 CONSEILLÈRE BARIN: Merci pour votre présentation. Merci d’être ici.

961 Je vais commencer par un élément que vous aviez dans votre présentation orale aujourd'hui et c'est par rapport à votre demande qu’une partie importante de la programmation locale soit consacrée à d’autres catégories d’émissions que les nouvelles locales et qu’elles devraient être produites par des producteurs indépendants locaux ou régionaux dans la communauté desservie par les différentes stations.

962 Quelle est votre position quant au nombre d’heures de nouvelles locales proposées par Bell? J’aimerais savoir si vous trouvez que ce nombre est-il suffisant, insuffisant ou excessif, et dans l’éventualité où vous trouvez que ce nombre est excessif, quelle quantité serait, selon vous, raisonnable et suffisante? Et aussi dans l’éventualité où le Conseil accepterait votre position et exigeait qu’une partie importante de la programmation locale soit consacrée à d’autres catégories d’émissions que les nouvelles locales, veuillez préciser ce que vous entendez par une partie importante de la programmation.

963 Mme MESSIER: Écoutez, je pense que je vais répondre un peu plus globalement à votre question dans le sens où le Conseil a déjà reconnu à quel point non seulement les nouvelles locales, mais les émissions d’intérêt national étaient importantes pour représenter justement, refléter l’ensemble des voix, offrir une programmation diversifiée, et on pense que ça doit être le cas dans les régions aussi, et quand on a un souci de programmation locale, et je ne veux pas rentrer dans les détails des quotas – par exemple, pour les nouvelles –, parce que c’est pas vraiment l’expertise de l’AQPM –, on pense aussi qu’on doit pouvoir offrir aux producteurs indépendants qui sont situés dans ces régions-là de pouvoir participer au reflet local et à démontrer aussi leur expertise et le talent des créateurs qui habitent en région.

964 On a des producteurs qui sont extrêmement performants en région, extrêmement diversifiés, qui font de l’animation, qui font de la fiction, qui font du documentaire, et je pense que c'est nécessaire qu’ils puissent avoir une voix au chapitre et ce sont des domaines aussi qui sont extrêmement structurants pour le développement d’une main-d’œuvre en région, et je pense que c'est dans l’intérêt public justement du Conseil de s’assurer que non seulement on a des équipes à l’interne dans les régions, mais qu’on permette aussi aux talents locaux, que ça soit la main-d’œuvre, les créateurs, les comédiens, les scénaristes, les réalisateurs, les producteurs, de pouvoir aussi participer à cette production locale.

965 CONSEILLÈRE BARIN: Est-ce que vous avez eu l’occasion d’entendre la présentation de Bell ce matin ainsi que les questions?

966 Mme MESSIER: Oui.

967 CONSEILLÈRE BARIN: Alors, ils ont parlé longuement de leur stratégie pour les stations V par rapport aux nouvelles locales et par rapport au reflet local aussi, est-ce que ce que vous avez entendu satisfait à votre demande d’avoir une production plus diversifiée locale?

968 Mme MESSIER: Non, parce qu’on a exclusivement parlé de nouvelles et on n’a pas parlé d’autres types de production. Et ce que j’ai trouvé aussi un peu contradictoire, c'est peut-être cette volonté, on a beaucoup parlé du contenu original de langue française, à quel point c’était important pour le public québécois, et on sait à quel point Bell voulait développer son offre, augmenter ses revenus, son auditoire, en même temps on sait que les contenus les plus porteurs en termes d’auditoire sont des contenus qui sont des émissions d’intérêt national, comme les émissions de fiction, et c’était un peu contradictoire de voir Bell développer ça, mais en même temps refuser d’augmenter ses engagements au niveau des émissions d’intérêt national disant que si on augmentait les budgets en émissions d’intérêt national, on devrait diminuer le budget des nouvelles. Je pense qu’il ne devrait pas y avoir de cause à effet et que Bell a sûrement les moyens et d’avoir des émissions de nouvelles, des émissions locales et aussi des émissions d’intérêt national à une hauteur qui est plus importante que celle qu’elle a énoncée.

969 CONSEILLÈRE BARIN: Merci. Je note que vous avez demandé que le Conseil impose un seuil de dépenses en EIN de 18 %...

970 Mme MESSIER: Exact.

971 CONSEILLÈRE BARIN: …des revenus bruts de l’année précédente et un seuil en dépenses d’émissions canadiennes de 40 % pour les stations V à compter du 1^er septembre 2020, dont au moins 75 % des dépenses devraient être effectuées auprès des sociétés de production indépendantes.

972 Veuillez commenter sur l’éventualité où le Conseil approuverait cette transaction sans toutefois intégrer les stations V dans la structure de Bell, c'est-à-dire que les deux groupes seraient exploités sous Bell, mais dans deux groupes séparés en gardant chacun leurs exigences en DEC et en EIN actuelles.

973 Mme MESSIER: Je pense que ce serait… ça irait à l’encontre des décisions du Conseil depuis plusieurs années où quand il y a… on reconnait un groupe, on intègre tous les éléments dans ce groupe, et je pense que la politique du Conseil est de favoriser justement le reg… quand il y a un regroupement, comme y’a une souplesse qui peut s’exercer entre les différentes composantes de ce groupe, je trouverais étonnant que le Conseil décide, je dirais, de prendre une position qui s’avèrerait très différente de ce qu’elle prône depuis plusieurs années.

974 CONSEILLÈRE BARIN: Alors, ce que je vous entends dire, c'est que vous êtes… vous appuyez le fait que Bell ait cette flexibilité de pouvoir…

975 Mme MESSIER: Absolument.

976 CONSEILLÈRE BARIN: …partager…

977 Mme MESSIER: Je pense que ça crée une synergie importante. On a entendu de TVA et on voit, si on veut déclencher notamment des émissions avec des budgets plus conséquents, et c'est une problématique pour la production de langue française où les budgets sont facilement trois à quatre fois moins élevés que les budgets pour des émissions similaires en langue anglaise, donc on a une problématique d’augmenter les budgets, et je pense que la synergie, on voit dans les grands groupes la possibilité, quand une chaine généralise, c'est que t’as, par exemple, une plateforme de contenu à demande, de pouvoir mettre plus d’argent sur un certain type de contenu parce que justement c’est déclenché à partir de deux plateformes, donc y’a une synergie et ça permet aussi des investissements plus importants dans les contenus. Et ça, on y tient, pour nous c’est essentiel.

978 CONSEILLÈRE BARIN: Justement, Bell parlait de l’accès au Fonds des médias canadiens pour déclencher les différentes productions originales. Dans votre présentation orale, vous parliez d’exiger des ententes signées avec le Fonds des médias canadiens et le Fonds Bell. Vous avez entendu la réponse de Bell ce matin à ce sujet, ils semblaient dire qu’ils avaient quand même avancé cette position auprès de ces deux fonds. Est-ce que vous êtes satisfaite que c'est assez… en fait que…

979 Mme MESSIER: C'est assez explicite?

980 CONSEILLÈRE BARIN: Oui.

981 Mme MESSIER: Je pense qu’on voudrait avoir plus de garanties. On ne doute pas de la bonne foi de toutes les parties en cause, mais on aime souvent mieux que ça soit confirmé par un écrit et ça me semble assez facile à obtenir. Là où on a été étonnées – et c’est là aussi peut-être une contradiction dans les propos de Bell –, où Bell a dit du même souffle les avantages tangibles ne représentent pas une grosse somme, mais on ne peut pas les verser en deux ans, faudrait à tout prix les verser en sept ans, on parle d’une somme d’à peu près 2 millions, 2,5 millions, je crois que Bell a amplement les moyens de contribuer plus rapidement au paiement des avantages tangibles. Sinon, ça veut dire, sur sept ans, à peu près 300 000 dans le Fonds des médias canadiens et c'est mieux que rien, mais ç’a pas un impact très grand sur la production, alors que rajouter plus d’un million de dollars, déjà ça permettrait un peu plus de production, un peu plus d’aide financière.

982 CONSEILLÈRE BARIN: Merci beaucoup. J’ai pas d’autres questions. Merci.

983 LA PRÉSIDENTE: Est-ce que le personnel a des questions? Le micro, s’il vous plait.

984 CONSEILLÈRE MAHEUX: Aucune question.

985 LA PRÉSIDENTE: Parfait.

986 Mme MESSIER: Merci beaucoup.

987 LA PRÉSIDENTE: Merci. Je vous remercie pour votre présentation. Merci d’avoir répondu à nos questions.

988 Nous allons prendre une pause de 15 minutes. Alors, nous serons de retour à 16 h 15 pour entendre le prochain intervenant. Merci.

--- La séance est suspendue à 16 h 00

---L’audience est reprise à 16 h20

989 SECRÉTAIRE ROY : Madame la présidente, je suis désolée, on est en train de régler des petits problèmes de logistique. Madame Drouin a accepté que Madame de la Table de concertation passe immédiatement après la pause, donc on va changer l’ordre pour ces intervenants-là.

990 Nous allons donc entendre maintenant la Table de concertation de l’industrie du cinéma et de la télévision. Alors, allez-y Madame, vous avez 10 minutes.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

991 Mme SAVARD : Merci beaucoup. Madame la présidente de l’audience, Madame la vice-présidente, Madame la conseillère, membres du personnel, je suis Nancy Florence Savard, je suis la coprésidente du conseil d’administration de la Table de concertation de l’industrie du cinéma et de la télévision de la Capitale nationale.

992 Juste pour vous permettre de comprendre qui nous sommes, la Table est une organisation québécoise sans but lucratif qui a été fondée en 2016 et qui regroupe une quarantaine de maisons de production indépendantes, d’associations, d’organisations de travailleurs et d’entrepreneurs oeuvrant dans le secteur de l’audiovisuel et établi dans la région de la Capitale nationale.

993 Permettez-moi de vous présenter un peu cette région. Alors, c’est situé entre Portneuf et Charlevoix, incluant la ville de Québec. La région de la Capitale nationale représente 750 000 habitants, soit 9 % de la population du Québec. C’est une région prospère et dynamique, qui représente également 10 % de l’économie de Québec et enregistre l’un des plus bas taux de chômage de la province.

994 Entre 2016 et 2018, les producteurs indépendants de la région de la Capitale nationale ont permis de réaliser 96 projets télévisuels d’une valeur totale de 87 millions de dollars. Plusieurs productions réalisées dans la région de la Capitale nationale connaissent beaucoup de succès à la télévision ou en salle, ici comme à l’étranger, grâce à la créativité et au professionnalisme des créateurs et des entrepreneurs de notre région.

995 Nous n’avons qu’à citer la série de fiction jeunesse La Dérape, la série documentaire TDAH mon amour, le film d’animation Le coq de Saint-Victor ainsi que le grand spectacle de la Fête nationale et les galas ComediHa!, qui ont tous montré qu’ils ont la capacité de rejoindre massivement le public québécois. Mais des productions régionales aussi comme la série humoristique LOL, la série d’animation Cracke, le documentaire Quebekoisie et le film d’animation Nelly et Simon – Mission Yéti s’illustrent aussi à l’international.

996 Non seulement les producteurs indépendants de notre région sont capables de répondre aux attentes des auditoires avec des contenus diversifiés et de qualité, mais ils permettent également aux télédiffuseurs d’obtenir des crédits auprès du Fonds des médias du Canada et des bonifications régionales pour le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise.

997 Bien que le nombre et la valeur de la production télévisuelle soient en hausse ces dernières années, elle ne représente que 4,6 % de la valeur de toutes les productions télévisuelles de l’ensemble du Québec. L’objectif de la Table est donc de mettre en place des stratégies, des actions et des moyens pour que la région de la Capitale nationale prenne la place qui lui revient dans le secteur de la création audiovisuelle et de la production indépendante afin que celle-ci atteigne 10 % du volume de la production originale québécoise dans les différents genres de contenus.

998 C’est pourquoi la Table croit que la station locale de V à Québec est un partenaire incontournable pour atteindre cet objectif. Elle appuie donc l’acquisition de V par Bell et l’intégration de ses stations de télévision au sein du groupe de langue française de Bell Média.

999 La Table souhaite toutefois formuler quelques observations particulières sur la production indépendante à l’extérieur de la région métropolitaine de Montréal ainsi que sur la répartition des avantages tangibles.

1000 Concernant la production régionale, la Table rappelle que l’importance de la production locale et régionale est reconnue dans la Politique canadienne de radiodiffusion. Bien que le Fonds des médias du Canada offre divers programmes et mesures pour soutenir l’industrie télévisuelle et des médias numériques à travers le Canada, sa mesure incitative pour la production régionale dans le marché de langue française ne dispose que d’un budget de 2,4 millions de dollars comparativement à la prime régionale dans le marché de langue anglaise qui s’élève à 13,2 millions de dollars.

1001 Le montant du FMC destiné à inciter la production régionale de langue française au Québec sont aussi deux fois moins élevés que ceux dont bénéficient les producteurs de langue anglaise au Québec qui ont 4,7 millions de dollars et cinq fois moins que les producteurs de langue française hors-Québec, qui ont 11,4 millions de dollars.

1002 Pourtant, le Conseil estime que les reflets des régions demeurent un enjeu important dans le marché de langue française. Il s’attend toujours à ce que les services de langue française veillent à ce que leurs émissions reflètent adéquatement toutes les régions du Québec ou s’il n’hésite pas à demander, par entente ou par condition de licence, à certains services de langue française comme TV5, Unis et Évasion à recourir à des producteurs indépendants à l’extérieur de Montréal.

1003 Enfin, la Table est convaincue, comme l’Association québécoise de la production médiatique, l’AQPM, que la programmation locale des stations de télévision de V ne doit pas se concentrer exclusivement sur des bulletins de nouvelles locales, mais qu’elle doit aussi inclure des émissions de catégories variées, produites par des producteurs indépendants locaux ou régionaux enracinés dans leur communauté.

1004 C’est pourquoi la Table demande au Conseil d’imposer une obligation aux stations de télévision de V dans les émissions originales produites par des producteurs indépendants situés dans les régions administratives de la Capitale nationale au moins 10 % des dépenses totales de programmation de l’année en cours de la société, et ce, dans tous les genres d’émissions, mais particulièrement dans les catégories de notre industrie régionale qui sont structurantes, comme la fiction, les séries documentaires et l’animation.

1005 Concernant les avantages tangibles, la requérante propose un bloc d’avantages tangibles d’environ 2,5 millions de dollars, soit 10 % de la valeur de la transaction qui sera alloué à 60 % au Fonds des médias du Canada et 40 % au Fonds Bell. La Table note que le Fonds des médias et le Fonds Bell financent peu la production de longs métrages destinés aux salles de cinéma.

1006 C’est donc pour favoriser le financement d’une diversité de genres que la Table demande au Conseil que 20 % des avantages tangibles liés à cette transaction soient aussi alloués au Fonds Harold-Greenberg, et ce, afin de soutenir la production de longs métrages de langue française destinés au marché des salles. Le FMC recevrait 48 % de la totalité des avantages tangibles et le Fonds Bell, 32 %, ce qui est conforme avec les exigences de l’approche du Conseil.

1007 Aussi, la Table demande au Conseil de s’assurer que 10 % des fonds issus du bloc d’avantages tangibles serviront au financement des productions audiovisuelles réalisées dans la région de la Capitale nationale.

1008 Pour les autres aspects de la transaction, la Table s’associe aux recommandations et aux observations de l’Association québécoise de la production médiatique.

1009 Je vous remercie de l’attention et je suis prête à répondre à vos questions.

1010 LA PRÉSIDENTE : Je vous remercie pour votre présentation. Alors, Madame Barin a des questions pour vous.

1011 CONSEILLÈRE BARIN : Bon après-midi, Madame, merci beaucoup.

1012 Mme SAVARD : Merci, pareillement.

1013 CONSEILLÈRE BARIN : Merci beaucoup pour votre présentation. D’abord, j’ai une question très globale : comme vous le savez, le Conseil doit trouver un équilibre dans sa règlementation et doit veiller à ce que cet équilibre passe par le reflet de l’ensemble des régions et des citoyens.

1014 Comment votre proposition, qui comprend plusieurs éléments, permet-elle d’offrir cet équilibre, sachant que le Conseil a déjà imposé aux grands groupes des exigences relatives aux émissions originales de langue française, aussi des exigences relatives à la programmation locale et des exigences de dépenses pour soutenir les productions indépendantes?

1015 Mme SAVARD : Je vous dirais qu’actuellement, quand on regarde le portrait actuel de la production indépendante dans la région de la Capitale nationale, notre souhait est évidemment de se donner des façons structurées de réussir à développer les entreprises et l’une des choses qui est particulièrement à l’intérieur de notre volonté, c’est de faire une diversification des lieux de création pour répondre, justement, à pouvoir mettre différents contenus à l’écran.

1016 Pour vous donner un exemple de comment, des fois, l’intervention du Fonds des médias peut avoir un impact important sur l’appétit des diffuseurs, il y a deux ans, nous avons changé les règles au Fonds des médias du Canada – en fait, le Fonds des médias a changé ses règles – en augmentant le pourcentage de son soutien aux productions régionales. Il faut savoir que dans les années précédentes, la mesure incitative régionale, pour les productions de langue française, ne se vidait jamais et au moment où est-ce que le Fonds a décidé d’augmenter le pourcentage de son soutien, en 24 heures, l’enveloppe s’est complètement vidée. Donc, ce qui nous permet de constater que l’offre faite par les producteurs indépendants des régions, si elle est bien soutenue financièrement, peut justement attirer l’attention et combler les programmations des télédiffuseurs. C’est qu’actuellement, ce qu’on constatait, c’est que sous la formule qu’elle était avant d’avoir juste un soutien de 10 % n’était pas suffisant.

1017 Et aujourd’hui, quand on se compare par rapport aux autres mesures incitatives qui existent, soit pour les francophones hors-Québec ou soit pour les anglophones dans la province, on se retrouve avec l’enveloppe la plus petite et c’est ce qui freine, en partie, la production indépendante et la diversification des lieux de création.

1018 CONSEILLÈRE BARIN : Merci. Je retourne maintenant à votre proposition que le Conseil devrait exiger que 20 % des avantages tangibles liés à la transaction soient alloués au Fonds Harold-Greenberg. La proposition de Bell, comme vous le savez, est conforme à la Politique sur les avantages tangibles, alors j’aimerais vous entendre sur cette question.

1019 Mme SAVARD : Lorsqu’on regardait, entre autres, le Groupe Bell et également V, le long métrage est quand même une partie importante de leur programmation télévisuelle. Et dans notre région à nous, actuellement, la production de longs métrages est déficiente – le soutien pour le long métrage, actuellement, est déficient. Et notre souhait était de faire en sorte que s’il y avait une aide additionnelle à qualité égale, nous espérions à ce moment-là que le Fonds Harold-Greenberg puisse, avec cette aide des avantages tangibles, soutenir davantage la production faite par la région de la Capitale nationale en cinéma.

1020 CONSEILLÈRE BARIN : Merci. Alors, vous demandez que le FMC reçoive 48 % de la totalité des avantages tangibles et que le Fonds Bell reçoive 32 %, ce qui, selon vous, est conforme à l’approche du Conseil. Veuillez expliquer comment votre proposition se conforme à la Politique relative aux avantages tangibles?

1021 Mme SAVARD : Je ne suis pas certaine de bien saisir, excusez-moi.

1022 CONSEILLÈRE BARIN : Selon vous, votre proposition…

1023 Mme SAVARD : C’est 48 %.

1024 CONSEILLÈRE BARIN : 48, 32 et 20 % qui irait au Fonds Harold-Greenberg.

1025 Mme SAVARD : Comme le Fonds Harold-Greenberg est quand même un fonds qui appartient au Groupe Bell, pour nous, on ne faisait pas… c’était une façon de juste compléter, en fait, l’offre, la diversification des sommes pour nous permettre une plus grande diversification de styles de contenus. Le Fonds des médias du Canada a quatre types de contenus, c’est-à-dire les dramatiques, les émissions jeunesse, le documentaire, les variétés et arts de la scène, ce qui couvre un certain secteur. Le Fonds Bell a aussi certains objectifs par rapport plus aux webséries et différents et il n’y avait rien qui venait compléter les endroits où nous voulons nous développer, comme le long métrage est quand même aussi une forme très structurante pour la région. C’est pour ça qu’on a demandé de diversifier les sommes dans trois fonds, puisque le Fonds Harold-Greenberg est quand même sous la gouverne du grand groupe Bell.

1026 CONSEILLÈRE BARIN : Oui. Alors, je comprends, c’est plus pour la diversité de la programmation?

1027 Mme SAVARD : La diversité des genres.

1028 CONSEILLÈRE BARIN : J’ai bien compris, merci beaucoup!

1029 Mme SAVARD : De rien.

1030 CONSEILLÈRE BARIN : Ça termine les questions.

1031 LA PRÉSIDENTE : J’aurais une question pour vous.

1032 Mme SAVARD : Certainement.

1033 LA PRÉSIDENTE : Alors, sans mesure, disons, précise quant à la production de nouvelles à Québec et de productions indépendantes réalisées dans la région de Québec, qu’est-ce qui se passerait, selon vous? Alors, en l’absence de telles mesures, quelle serait cette réalité-là?

1034 Mme SAVARD : Pour la production indépendante?

1035 LA PRÉSIDENTE : Oui, c’est ça, à fois pour les nouvelles et plus largement pour la production indépendante.

1036 Mme SAVARD : Déjà pour les nouvelles, je pense que c’est excessivement important que la chaîne V puisse… moi, je fais partie de ceux qui ont vu la transformation de Quatre Saisons en V et c’est déjà très difficile d’avoir une variété de présentations de ce qui se passe dans nos régions. Je suis bien d’accord de voir la météo et la circulation de ce qui se passe sur le pont Jacques-Cartier, mais très honnêtement, j’aimerais mieux aussi à l’occasion entendre parler de qu’est-ce qui se passe avec le développement de notre tramway puis notre Centre Vidéotron, puisque c’est des choses qui sont localement importantes. Donc, de pouvoir avoir une diversité des sources d’information et une variété, aussi, puisque certains sont dans de grands groupes et ont quand même des lignes éditoriales assez importantes et présentes, je pense que l’offre de V vient complémentaire au niveau des nouvelles et que c’est important que ça soit là.

1037 Pour vous donner un exemple concret au niveau de la production originale, V a sollicité certains producteurs indépendants dans la région qui ont produit, que ce soit deux ou à trois heures par semaine de contenu par V dans certaines saisons et ça donnait du travail, quand même, à une vingtaine d’artistes, de créateurs, de caméramans, de différentes fonctions. Pour nous, le défi de tous les jours, c’est de maintenir nos créateurs localement et qu’ils ne prennent pas la 20. On a déjà entre 80 et 85 % de la production télévisuelle et cinématographique qui se fait dans la région métropolitaine de Montréal.

1038 Pour nous, c’est important de s’assurer qu’il y a quand même un volume de production fait par des producteurs indépendants de la région pour maintenir une diversification des voix et d’avoir des contenus qui présentent des choses différentes que ce qui nous est proposé et qu’on puisse aussi entendre des histoires, qu’on puisse voir des personnages qui viennent d’autres créateurs et d’autres façons de faire. Et pour nous, c’est important que V participe avec Bell à l’essor de ces créateurs-là.

1039 LA PRÉSIDENTE : Je vous remercie. Avez-vous des questions?

1040 CONSEILLÈRE MAHEU : Aucune question.

1041 Mme SAVARD : Merci beaucoup!

1042 LA PRÉSIDENTE : Alors, merci beaucoup pour votre présentation, merci pour avoir répondu à nos questions.

1043 Mme SAVARD : Ça m’a fait plaisir, merci de l’invitation. Je voudrais remercier aussi les gens qui m’ont permis de pouvoir passer plus tôt et de pouvoir rentrer chez moi. Merci!

1044 LA PRÉSIDENTE : Merci. Madame Drouin, allez-y.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

1045 Mme DROUIN : Ça me fait plaisir de faire plaisir à quelqu’un de Québec, étant moi-même de Québec!

1046 Alors donc bonjour, rebonjour Mesdames les vice-présidentes, Madame la conseillère, membres du personnel. Au nom des producteurs indépendants d’enregistrements sonores, de spectacles et de vidéos du Québec, je tiens à vous remercier de nous recevoir aujourd’hui. Je suis Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ et je suis accompagnée de Marie-Julie Desrochers, directrice aux affaires institutionnelles et à la recherche, évidemment de l’ADISQ..

1047 Concernant la demande à l’étude, aujourd’hui, je vous précise d’emblée que l’ADISQ a pris connaissance du mémoire de l’AQPM présenté par, entre autres, Hélène Messier, qui a été déposé dans le cadre de ce processus et que nous en appuyons le contenu. Mais à titre de représentantes de l’industrie de la musique, nous sommes ici parce que nous souhaitons attirer votre attention ainsi que celle du demandeur, de Bell, sur l’importance de la télévision généraliste pour la musique d’ici, mais aussi sur l’importance de la musique pour la télévision.

1048 Cela est abondamment documenté, on le sait – les pratiques des consommateurs canadiens en matière de consommation médiatique, incluant la musique, connaissent de grands chamboulements. Un récent rapport publié par l’OTM présente des profils types, maintenant, de Canadiens. On y traite entre autres des « traditionnels », des « hybrides », mais aussi des « tout-en-ligne »; autant de profils de consommateurs qui partagent – ou pas – leur temps entre différents modes de consommation de contenus. Du point de vue de l’industrie de la musique, on peut en dégager de ce portrait plusieurs éléments intéressants.

1049 D’abord, la télévision traditionnelle demeure un média de la toute première importance pour rejoindre les Canadiens. Je pense que ce n’est pas du tout contesté, on a entendu les gens de Bell le redire comment on était fiers, encore, que la télévision traditionnelle était encore présente et avait encore un avenir. Pour 29 % des Canadiens, au moins 90 % du temps d’écoute de contenu audiovisuel se déroule encore à la télévision traditionnelle. Et si l’on combine l’ensemble des Canadiens qui consacrent encore une portion appréciable de leur temps d’écoute à la télévision traditionnelle, on réalise que ce sont près de 77 % des gens maintenant que la télévision rejoint encore.

1050 Ajoutons à ces données de l’OTM que selon un sondage mené l’an dernier pour le compte de l’ADISQ, 47 % des Québécois citent la télévision comme un moyen privilégié pour les joindre lors de la sortie d’un album de musique. La télévision traditionnelle demeure donc, pour nous, un élément-clé de toute stratégie de commercialisation et de découvrabilité.

1051 Mais c’est vrai, il n’en demeure pas moins que les Canadiens consacrent une part de leur temps aussi d’écoute de musique, on le sait, à des plateformes en ligne qui sont évidemment en augmentation. Mais contrairement à ce qui prévaut à la télévision traditionnelle, il n’y a aucune plateforme web qui est actuellement tenue de respecter, on le sait, des obligations de mise en valeur de nos contenus.

1052 Bien sûr, ça risque de changer avec la publication récente du rapport L’avenir des communications au Canada, le temps d’agir. Il est possible, donc, qu’on assiste à de grands changements. Nous sommes confiants, nous sommes optimistes, mais nous restons prudents et constations qu’à ce jour, on peut, malheureusement, par conséquent affirmer sans se tromper que l’exposition des Canadiens au contenu d’ici diminue dans l’univers global des communications.

1053 Plus encore, même à la télévision traditionnelle et donc, celle qui est règlementée, on peut aisément observer, malheureusement, que l’espace qui est consacré à notre musique s’amenuise depuis quelques années. La seule protection règlementaire dont bénéficient aujourd’hui les émissions présentant des prestations musicales majoritairement, donc la fameuse catégorie 8A – important – est celle accordée par le statut des EIN, ce qui favorise la production et la diffusion de ces émissions, sans toutefois la garantir.

1054 D’ailleurs, en 2017-18, sur l’ensemble des chaînes francophones, les émissions de catégories 8 et 9 n’ont compté que pour 8,6 % des dépenses en émissions canadiennes. Sur V plus spécifiquement, au cours des dernières années, aucune émission de catégorie 8 n’a été présentée. On a pu y voir, au mieux, quelques émissions de variétés accordant une place restreinte à la musique.

1055 Et dans la présente demande de Bell, on ajoute qu’ils ajoutent, finalement, une chaîne, on le sait, généraliste à ses acquisitions, on demande même une baisse des exigences globales en matières de dépenses en EIN, ce qui nous ferait peut-être perdre notre place – en tout cas, ne pas espérer gagner de place sur la programmation de V des fameuses émissions de catégorie 8A.

1056 Malgré nos demandes en ce sens, rien n’indique que le demandeur ait l’intention de redonner une place à la musique sur les ondes de la station V si, évidemment, vous acceptez la transaction. Pour l’ADISQ, il apparaît pourtant clair que les chaînes généralistes ont chacune un rôle à jouer pour faire rayonner le talent des musiciens et chanteurs francophones canadiens.

1057 D’ailleurs, toutes les chaînes sauf V présentent, bon an mal an une émission régulière consacrée à la musique chaque saison. Pensons à En direct de l’univers à Radio-Canada, à La Voix dont on a parlé à TVA, à Belle et Bum à Télé-Québec. Ces émissions ravissent le public qui est toujours au rendez-vous. De même, vous me permettrez de ne pas passer sous silence le succès que représente, chaque année, les Galas de l’ADISQ qui rallient plus d’un million de téléspectateurs, qui font faire au public des découvertes musicales, qui stimulent la consommation de musique d’ici de façon épatante, comme en témoignent les augmentations de ventes et d’écoute de musique qu’on peut observer au lendemain de ces grandes célébrations annuelles.

1058 Cela ne fait aucun doute : les Canadiens aiment qu’on leur présente de la musique d’ici à la télévision et cette écoute a un impact positif majeur pour nos artistes.

1059 Venons en donc à la transaction qui nous occupe. Bell, on l’a dit, on l’a redit, est une grosse compagnie de services de communications, l’une des plus grosses au pays, qui demande d’enrichir encore son offre avec une chaîne généraliste. Rappelons, on le sait, Bell possède déjà des services facultatifs, ils possèdent aussi des stations de radio, dont les deux principaux réseaux de la province, à savoir 11 stations ÉNERGIE et neuf stations Rouge FM, en plus de deux stations BOOM.

1060 En ajoutant une chaîne généraliste à ce portefeuille, Bell serait un joueur encore plus dominant dans le paysage médiatique francophone du pays. Si la transaction ne dérange pas aux règles en place et semble être un atout quant à la survie des stations V, l’ADISQ est convaincue que de ce renforcement d’un acteur majeur du secteur de la radiodiffusion doit découler des contreparties à la mesure de la position encore plus appuyée qu’occuperait alors Bell.

1061 Nous pensons évidemment en particulier au niveau d’obligations en EIN et en DEC que Bell doit verser et aux garanties sur la diversité que Bell doit apporter dans ses choix de programmation, notamment pour la musique.

1062 Maintenant, Marie-Julie.

1063 Mme DESROCHERS: À ce titre, comme l’AQPM, nous demandons une augmentation des exigences en DÉC de 35 % à 40 % des revenus bruts de l’année précédente pour le groupe Bell Média, dont au moins 75 % doivent être consacrés aux émissions de langue originale française.

1064 En ce qui concerne les ÉIN, nous considérons que la diminution demandée par Bell, qui souhaite que son exigence globale passe de 18 % à 16,5 % sous prétexte que les exigences de V étaient de 10 % doit être refusée. Le raisonnement de Bell minimise les retombées potentielles de cette transaction pour l’entreprise. Le réseau V intégré au groupe Bell serait beaucoup plus profitable que le réseau V seul.

1065 Nous croyons que ces ressources accrues, combinées à une connaissance poussée de l’industrie de la musique de la part de Bell, devraient se refléter dans la programmation des stations V.

1066 Pourtant, Bell écrit dans sa réplique qu’elle n’a pas de plans – et je cite – qu’« [elle n’a] pas de plans précis pour la programmation musicale ». Elle précise de plus qu’« [en] matière de dépenses, comme c’est le cas pour tous les autres groupes de langue française, [elle] doit maintenant verser une partie de [ses] revenus (0,17 %) à MUSICACTION. Ce financement vise précisément à appuyer la production de vidéoclips et d’émissions musicales, comme prévu dans la décision 2018‑334. » C'est ce qu’elle écrit.

1067 Précisons que le financement des vidéoclips n’a aucun lien avec les dépenses en émissions d’intérêt national, et comme le souligne Bell elle-même, il s’agit en outre d’une obligation à laquelle les autres titulaires de chaines généralistes sont aussi assujetties, ce qui ne les empêche pas de mettre en valeur la musique d’ici.

1068 Mme DROUIN: C'est donc pourquoi nous réitérons encore notre question pour le demandeur : considérant la position dominante que Bell occuperait dans le paysage médiatique francophone et considérant les ressources nettement plus importantes dont elle bénéficie par rapport à l’actuel titulaire, quelle place entend-elle accorder à la musique d’ici sur la chaîne généraliste francophone qu’elle convoite , notamment en s’acquittant de ses obligations en vertu des émissions d’intérêt national, dont font partie notamment les listes… la catégorie d’émissions 8A.

1069 Nous n’avons pas eu réponse à notre question, nous vous invitons en réplique à continuer à pousser cette ligne d’interrogation en insistant pour que Bell prenne un engagement à l’égard des émissions de prestation musicale.

1070 Ces conditions particulières qui pourraient être imposées tiennent… pourraient tenir compte de l’avantage concurrentiel et au pouvoir de marché dont bénéficierait Bell maintenant, mais aussi à l’état actuel du marché dans lequel évolue l’industrie de la musique – un marché, on le sait, plus déséquilibré que jamais, où les sources de visibilité déclinent.

1071 N’oublions pas que le Conseil considère les émissions musicales comme des émissions d’intérêt national, nous l’avons dit. Il s’agit d’une reconnaissance de leur importance dans notre système, mais aussi d’une admission de la difficulté pour les joueurs actifs dans notre système de leur accorder d’emblée le soutien nécessaire.

1072 Nous vous remercions pour votre écoute et sommes prêtes à répondre à vos questions.

1073 LA PRÉSIDENTE: Merci beaucoup pour votre présentation, Mesdames.

1074 Alors, Madame Laizner a quelques questions pour vous.

1075 CONSEILLÈRE LAIZNER: Bon après-midi et merci pour votre présentation très intéressante, surtout sur la musique et la place de la musique sur la télévision.

1076 Vous avez demandé à ce que Bell s’exprime lors de l’audience sur la place que l’entreprise accordera à la musique, et en particulier aux prestations musicales professionnelles francophones dans la programmation des stations V, mais il faut rendre compte aussi que, toutefois, le CRTC a éliminé la protection des gens dans la politique créée et, par conséquent, ne règlemente plus la nature des services depuis 2015.

1077 Alors, sachant cela, de quelle façon votre proposition s’inscrit-elle dans l’approche du Conseil? Je pense que vous avez demandé que ce sera un engagement au niveau de la musique, est-ce que vous pouvez…

1078 Mme DROUIN: Ben, pour la protection…

1079 CONSEILLÈRE LAIZNER: …expliquer…

1080 Mme DROUIN: Oui, pardon. La protection des genres, évidemment, c'est pour les services spécialisés.

1081 CONSEILLÈRE LAIZNER: Oui.

1082 Mme DROUIN: Évidemment, là ici, on parle d’une télévision généraliste. Ce que j’ai entendu ce matin qui m’a réjouie aussi de la part de Bell, c’était : on a fait une présentation puis on a dit : « À chacun sa série. » C'est comme si chacun, pour moi, dans une télévision généraliste, y’a quand même l’avantage d’être sur un service de base, donc être partout au… être partout diffusé, c’est quand même pas le même statut qu’un service spécialisé. Donc, pour moi, ça vient avec une reconnaissance qui a été quand même soulignée, même par Bell, en disant, ben, à chacun sa série. Nous, on voudrait dire, ben, à chacun ses catégories d’émissions.

1083 Vous insistez beaucoup sur le fait qu’il y ait de la publicité loc… c'est-à-dire de l’information locale. Pour nous, c'est le fait de refléter la culture, et notamment la culture musicale du Québec francophone et une musique de toutes langues. Pour moi, c'est… pour nous, ça fait partie évidemment de ce que devrait offrir une station généraliste pour l’ensemble évidemment de la population, qui les rejoint notamment.

1084 Et donc, pour ce qui est… et vous reconnaissez avec la protection des émissions d’intérêt national pour les services francophones, évidemment y’a la fiction, y’a les dramatiques, il y a les émissions de musique et d’art, donc ça fait partie des émissions d’intérêt national. Ce qu’on a malheureusement, nous, souvent décrié dans cette politique-là, c'est que on peut donc… on peut se… respecter cette politique-là en ne diffusant, par exemple, qu’une catégorie d’émissions d’intérêt national et non pas chacune d’elles. Hein? Si on peut… si Bell avec V décidait de passer toutes ses dépenses en émissions de fiction, ben, elle respecterait la politique, malheureusement. Je dirais malheureusement parce qu’il y a d’autres formes de variétés et de diversité des voix dont vous parlez qui devraient être entendues aussi dans une télévision généraliste, et nous, on pense que, entre autres, les émissions musicales devraient l’être. Elles le sont dans les autres télévisions généralistes de façon régulière.

1085 Mais là, chez V, on a entendu que, ce matin, on voulait privilégier aussi les variétés. Pour moi, quand j’entends ça, j’ai un peu peur. Les variétés, c'est large. Les variétés… je sais bien que les émissions de catégorie 9, ce sont les variétés, puis… mais je vous demanderais plus de précision là-dessus parce que « émissions de variétés », ça veut dire quoi? Ça veut dire plein de choses, mais ça veut pas dire une émission où on met en valeur à plus de 50 % des prestations d’artistes, en tout cas de la chanson, entre autres.

1086 Donc, oui, votre politique est bien, mais, selon nous, elle ne va pas au bout de ce qu’elle devrait. Elle ne réalise pas tout ce qu’elle devrait réaliser, mais pour une télévision généraliste qui doit justement… qui s’adresse à un large public, me semble que tout le monde devrait y trouver son compte, dont ceux qui aiment la musique et qui la voient pas tellement sur V.

1087 CONSEILLÈRE LAIZNER: Bon, vous avez très bien exprimé votre proposition. <Rires> Merci beaucoup, Mesdames.

1088 Mme DROUIN: Ça me fait plaisir.

1089 LA PRÉSIDENTE: Des questions, chers collègues?

1090 CONSEILLÈRE BARIN: J’aimerais juste faire un suivi. Vous avez mentionné le succès de le Gala de l’ADISQ.

1091 Mme DROUIN: Mm-mm.

1092 CONSEILLÈRE BARIN: Et le fait que ça attire des gros auditoires, et on sait que la télé généraliste recherche de la programmation qui attire ce type d’auditoire pour aller chercher des revenus publicitaires, et cetera.

1093 Alors, bien que la politique ne permet pas de spécifier des catégories de programmation qui peuvent être favorisées dans les dépenses en ÉIN, ceci démontre qu’il y a quand même un fort intérêt de la part des auditoires francophones pour une programmation musicale.

1094 Alors, selon vous, est-ce qu’il n’y a pas déjà une demande du marché qui va inciter Bell à aller chercher ce type de programmation pour faire réussis les stations V?

1095 Mme DROUIN: Ah, j’espère! J’espère! J’espère que dans deux ans, en 2022, au renouvellement de la licence, je vais pouvoir vous dire ça. Je peux pas vous dire tout le monde a gagné avec la nouvelle transaction et maintenant les musiciens et les chanteurs francophones de la musique ont gagné avec la transaction. On viendra dire ça de façon très heureuse et volontaire en 2022. Puis je vous dirais tant mieux, j’espère, peut-être qu’on aura des discussions d’ailleurs avec Bell là-dessus et ça nous fera plaisir de développer des projets avec eux.

1096 Puis je vous dirais en plus, quand j’écoutais V ce matin, je trouvais que… pas V, pardon, Bell, c’est que c'est un… leur auditoire est très intéressant pour l’intérêt de la musique aussi, parce que, bon, la moyenne d’âge, c'est 47 ans, on l’a appris très clairement ce matin, et qu’ils s’intéressent aussi à un public plus jeune, public, oui, qui a accès à de la musique sur toutes sortes de plateformes, mais qui devrait aussi… je pense que y’aurait un intérêt à ce qu’on travaille ensemble pour mettre notre musique bien en évidence dans… de façon régulière sur les ondes de V et ça serait, selon nous, un plus pour eux, d’autant plus qu’ils ont un intérêt aussi, je vous dirais, de façon globale, parce qu’ils ont aussi des stations de radio. De façon synergique, premièrement, ils connaissent la musique, ils connaissent la radio, et j’espère que dans cette synergie-là, ils vont voir l’intérêt ultime de faire un cercle vertueux de la musique à travers l’ensemble de leurs plateformes qui maintenant comptera peut-être V comme télé généraliste.

1097 CONSEILLÈRE BARIN: Merci pour votre réponse.

1098 Mme DROUIN: Ça me fait plaisir.

1099 LA PRÉSIDENTE: Je me tourne du côté du personnel. Avez-vous des questions à poser aux représentants de l’ADISQ?

1100 CONSEILLÈRE MAHEUX: Aucune question additionnelle, merci.

1101 LA PRÉSIDENTE: Alors, je vous remercie beaucoup pour votre présentation. Merci d’avoir répondu à nos questions.

1102 LA SECRÉTAIRE: Alors, j’inviterais maintenant On Screen Manitoba.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

1103 Mme MATIATION: Bonjour, Mesdames, Messieurs.

1104 Je m'appelle Nicole Matiation, je suis la directrice générale de On Screen Manitoba, l'association provinciale de l'industrie de la production audiovisuelle.

1105 On Screen Manitoba appuie, sous réserve des ajustements que nous avons notés dans notre soumission écrite, la demande de Bell Media à acquérir et intégrer le réseau de stations de télévision du Groupe V Média dans son groupe média de langue française.

1106 Les membres d'On Screen Manitoba sont des scénaristes, des réalisateurs, des producteurs, des syndicats, des fournisseurs de services, des festivals de films et d'autres organismes et individus ayant un intérêt dans ce secteur au Manitoba.

1107 Ceux-ci représentent quelque 2 000 individus et plus de 60 sociétés de production et fournisseurs de service.

1108 Parmi nos membres se trouvent des individus des milieux anglophones, francophones, autochtones et multiculturels. La diversité linguistique et culturelle de la production indépendante au Manitoba est un atout qui enrichit le système de la radiodiffusion au Canada.

1109 Trois sociétés de production basées au Manitoba produisent des séries documentaires, des séries jeunesse, des séries web, des documentaires, et plus récemment de la fiction pour le marché de langue française, et ceci avec des scénaristes, des réalisateurs et des artisans francophones locaux. Bell Media est un partenaire important pour eux tous.

1110 Depuis plus de sept ans, Bell Média démontre un engagement réel envers les créateurs et les producteurs du contenu en langue française de par sa présence à All Access, notre forum bilingue qui se déroule à Winnipeg depuis neuf ans et qui accueille depuis de nombreuses années des délégués francophones d'autres provinces du Canada.

1111 Les représentants de Bell Media m'ont confirmé à plusieurs reprises que leur présence à All Access leur a amené à connaitre de nouveaux créateurs et de nouveaux producteurs francophones en provenance de diverses régions du Canada.

1112 Je constate que la présence de Bell Media au Manitoba a fait évoluer le type de projets et l'échelle des projets produits par des sociétés de production francophones du Manitoba.

1113 Par exemple, suite à leur participation à All Access, Bell Media a financé et diffusé plusieurs saisons de la série documentaire Au Pays des Mitchifs (par Manito Média). Plus récemment, ils ont déclenché une série de fiction en coproduction avec Manito Média qui tourne actuellement au Manitoba. Ces deux séries mettent le talent et les voix des francophones de l’Ouest canadien sur les écrans partout au pays.

1114 Si l'achat de V par Bell Media est approuvé et que Bell Media maintient son approche ouverte et accueillante envers les producteurs et les créateurs francophones partout au pays, nous croyons que cette transaction a le potentiel d'étendre le nombre de fenêtres et le type de contenu produit par nos membres.

1115 Nous constatons que Bell Média est conforme aux exigences et aux politiques du CRTC en ce qui concerne leur engagement à distribuer 10 % de la valeur de la transaction 60/40 entre le Fonds Média Canada et le Fonds Bell, et que ces fonds soient dirigés vers des productions de langue française. Nous sommes de l'avis d'autres intervenants que les bénéfices tangibles devraient être dépensés en totalité au courant de la période de licence actuelle qui se termine en 2022.

1116 Pour On Screen Manitoba, la question la plus importante dans cette proposition d'achat concerne les dépenses d'émission canadiennes (DEC) et les émissions d’intérêt général (sic). Nous avons pris connaissance de la soumission écrite de l'Alliance des producteurs francophones du Canada (l’APFC) et nous soutenons, sans réserve, leur analyse et leur proposition. Leur proposition permet de prendre en compte de façon adéquate le fait que V, un des peu de télédiffuseurs indépendants du pays, va intégrer un des plus grands groupes de radiodiffusion, et le fait que Bell Media a des exigences existantes à maintenir.

1117 C'est pour ses raisons que nous crayons qu'il faut des conditions de licences qui fixent les dépenses d'émissions canadiennes à au moins 40 % des revenus de l'année antérieure, dont au moins 75 % à des émissions produites en langue française, et que les dépenses d'émissions d'intérêt national à au moins 18 % des revenus de l’année antérieure, dont au moins 75 % à des émissions réalisées par des producteurs indépendants.

1118 De plus, nous croyons qu'il est essentiel de s'assurer que Bell Media continue ses bonnes pratiques d'engagement et de soutien des productions de langue française conçues, écrites et produites par des francophones qui vivement et œuvrent à l'extérieur du Québec. Pour cette raison, nous appuyons la demande de l'APFC d'imposer une exigence basée sur les meilleures pratiques de Bell Media, c'est-à-dire que 2,5 % des dépenses totales en EIN soit investi dans la création et la présentation du contenu original de langue française, produit par les producteurs francophones des communautés de langue officielle en situation minoritaire, jusqu'au prochain renouvellement de licence du nouveau groupe désigné Bell Media.

1119 De façon générale, On Screen Manitoba soutient des initiatives destinées à faire valoir la production indépendante en région et à soutenir la diversité des voix sur les ondes canadiennes aussi bien en langue anglaise qu'en langue française.

1120 Je suis présente aujourd'hui pour souligner la contribution importante que les créateurs et les producteurs francophones du Manitoba et d'ailleurs ont pu réaliser en collaboration avec Bell Média.

1121 Nous avons confiance que Bell Média voudrait maintenir sa lancée. Toutefois, nous demandons au Conseil de s'assurer que les services de Bell Média incluront toujours une part équitable de productions provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1122 Je vous remercie de cette occasion de partager le point de vue des membres d'On Screen Manitoba et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

1123 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie beaucoup, Madame, pour votre présentation.

1124 Je passe la parole à ma collègue, Mme Laizner, qui a des questions pour vous.

1125 CONSEILLÈRE LAIZNER: Bon après-midi.

1126 J’ai une question par rapport à votre demande que 2,5 % des dépenses totales en ÉIN soit dirigé vers les producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1127 Alors, j’aimerais vous rappeler que le Conseil, lors des derniers renouvellements des grands groupes en 2017, a accordé un crédit de DEC – de D.E.C – au groupe afin de soutenir les producteurs indépendants. Alors, selon la décision du Conseil, le titulaire peut réclamer ce qui suit :

1128 En plus de ses dépenses en émissions canadiennes, un crédit de 25 % au titre des exigences de dépenses en émissions canadiennes pour des dépenses liées à des émissions canadiennes produites par un producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et réclamées à titre de dépenses en émissions canadiennes au cours de la même année de radiodiffusion;

1129 Le titulaire peut réclamer le crédit si l’émission est produite au Québec et la langue de production originale est l’anglais ou si l’émission est produite hors Québec et la langue de production originale est le français.

1130 Alors vu que le Conseil a accordé ce crédit, est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi vous demandez cette condition lorsque le Conseil a établi un crédit en 2017? Est-ce que le crédit est bénéfique? Est-ce qu'on a besoin de faire plus? Vous pouvez expliquer.

1131 Mme MATIATION: Je crois qu'on apprécie beaucoup déjà les mesures qui ont été mises en place et c'est une question de faire valoir la diversité des voix au niveau du EIN qui n'est pas tout à fait de la même partie.

1132 Et en fait, Bell Média est en train de faire ça. Actuellement, ce qu'on aimerait c'est voir que ça continue avec l'intégration.

1133 CONSEILLÈRE LAIZNER: Est-ce que vous avez utilisé le crédit avec...

1134 Mme MATIATION: Mes membres, oui, j'imagine. Je n'ai pas de détail. Faudrait que je leur demande s'ils se sont servis du crédit avec leur production. Ça j'ai pas cette information-là mais je peux m'informer auprès des membres si vous voudriez.

1135 CONSEILLÈRE LAIZNER: O.k. Bon c'est juste le fait que vous demandez en plus la question de 2.5 pour cent des dépenses. Alors vous pensez... est-ce que vous pensez que le crédit n'est pas suffisant?

1136 Mme MATIATION: Ce qu'on voulait souligner c'était l'idée que y a déjà une bonne pratique en place et qu'on aimerait voir ça continuer dans le sens où y a un investissement important déjà de la part de Bell Média dont on est très heureux.

1137 CONSEILLÈRE LAIZNER: O.k. Merci.

1138 LA PRÉSIDENTE: Avez-vous des questions? Non.

1139 Est-ce que les membres du personnel ont des questions?

1140 Mme MAHEUX: Non, merci.

1141 LA PRÉSIDENTE: Alors je vous remercie beaucoup, madame, encore une fois pour votre présentation et pour avoir répondu à nos questions.

1142 Mme MATIATION: Merci à vous.

1143 LA PRÉSIDENTE: Bonne fin de journée et bon retour au Manitoba.

1144 Mme ROY: Merci. Alors j'inviterais maintenant le prochain intervenant, l'AQTIS, l'ARRQ, la SARTEC et UDA.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

1145 M. PELLETIER: Bonjour, Madame la présidente, mesdames du panel et membres du personnel.

1146 Je m’appelle Gabriel Pelletier et je suis le président de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec.

1147 Je suis accompagné aujourd'hui de Sophie Prégent, présidente de l’Union des artistes, de Mathieu Plante, président de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, je suis aussi accompagné de Dominic Pilon qui est président de l’Alliance québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son.

1148 L'AQTIS, l'ARRQ, la SARTEC et l'UDA appuient les demandes décrites aux articles 1 et 2 de l'avis de consultation CRTC 2019-358, à condition que le Conseil impose quelques modifications aux propositions des requérantes, modifications qui devraient accompagner toute approbation de ces demandes par le Conseil.

1149 Nous vous présentons ces changements afin de renforcer la contribution de Bell Média, de V Interactions et de Groupe V Média au secteur canadien de radiodiffusion de langue française.

1150 L’environnement audiovisuel dans lequel travaillent les francophones possède ses propres caractéristiques qui diffèrent de celles de l’environnement anglophone.

1151 L’étroitesse du marché continue à conditionner l’appui financier et réglementaire dont bénéficie la production télévisuelle francophone.

1152 Considérant les économies d’échelle dans le domaine audiovisuel, la demande locale ne suffit pas à rentabiliser les entreprises qui produisent des émissions francophones sous-représentées sur nos écrans, désignées comme émissions d'intérêt national par le CRTC.

1153 Sophie?

1154 Mme PRÉGENT: Depuis ses origines en septembre 1986, Télévision Quatre-Saisons, TQS, qu'on appelle maintenant V, peine à remplir les attentes des créateurs d'émissions, des investisseurs, mais aussi du public.

1155 Si la présente demande de Bell est approuvée par le Conseil, Bell Média aura un grand nombre de services facultatifs avec lesquels V pourrait partager ses émissions, directement ou dans une version doublée en français.

1156 Par les modifications qui suivent, nous visons à contribuer à la mise en place d'un meilleur troisième service généraliste francophone, en mesure de concurrencer et de compléter les services offerts présentement par les réseaux TVA et par la société d'état Radio-Canada.

1157 Concernant la dernière décision renouvelant la licence du Groupe V Média, sa condition de licence en matière de dépenses en émissions canadiennes est identique à la condition renouvelant la licence des services de langue française du Groupe de Bell Média, soit 35 pour cent des revenus bruts.

1158 C'est également le cas de l’exigence de 75 pour cent relative à la production originale de langue française résultant de la décision du Conseil issue du décret émis le 14 août 2018 par le gouverneur en conseil.

1159 À l'heure actuelle, Groupe V Média peut comptabiliser les dépenses d’acquisition ou d’investissement en émissions canadiennes d’un ou de plusieurs services facultatifs de Groupe V dans la même année jusqu'à un maximum combiné de 25 pour cent d'exigence.

1160 Par contre, cette limitation de 25 pour cent ne se retrouve pas dans les exigences relatives aux services facultatifs, c'est-à-dire ELLE Fictions et MAX.

1161 Donc, les stations V sont limitées à 25 pour cent quant aux dépenses en émissions canadiennes provenant des services facultatifs qu'elles peuvent comptabiliser, mais les services facultatifs du groupe, eux, ne sont pas limités quant aux dépenses en émissions canadiennes provenant des stations V.

1162 Si la présente demande de Bell était approuvée par le Conseil, Bell aurait un grand nombre de services facultatifs avec lesquels V pourrait partager ses dépenses en émissions canadiennes, alors qu'à l'heure actuelle, Groupe V Média n'a que deux services de ce genre, ELLE Fictions et MAX.

1163 Mathieu?

1164 M. PLANTE: Si la présente demande de Bell est approuvée par le Conseil, il faut considérer la nature distincte de la télévision francophone au Canada, la situation particulière de V, et la position dominante de Bell Média dans le système canadien de radiodiffusion.

1165 Par conséquent, nous proposons qu'il ne soit permis aux stations de V de comptabiliser les dépenses en émissions canadiennes des facultatifs de Bell qu'en vue d’atteindre un maximum combiné de 10 pour cent de l’exigence des stations de V en matière de dépenses en émissions canadiennes dans la même année de radiodiffusion.

1166 Ainsi, V ne serait pas dépouillé de ses émissions canadiennes au profit d'émissions non canadiennes qui, de toute manière, seraient très probablement partagées avec des services francophones et anglophones de Bell Média.

1167 Concernant les émissions d'intérêt national, selon la décision renouvelant les licences de Groupe V, le titulaire doit y consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 10 pour cent des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise.

1168 Or, en 2017, le Conseil a évité d'imposer un seuil plus élevé au Groupe V en raison de sa situation financière, de son manque de poids concurrentiel dans l’écosystème de la radiodiffusion de langue française par rapport aux autres groupes, et de son acquisition récente de MusiquePlus et de MAX qui étaient en pleine restructuration.

1169 Si les présentes demandes sont approuvées par le Conseil, ces facteurs ne tiendront plus.

1170 La décision renouvelant les licences de groupe de langue française de Bell Média stipule que le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 18 pour cent des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise dans des émissions d’intérêt national.

1171 Advenant l'approbation de la transaction proposée, si le CRTC exige qu'au moins 18 pour cent des revenus bruts du nouveau groupe de stations V soient dépensés en émissions d'intérêt national, Bell menace de réduire les ressources de programmation disponibles pour les émissions de nouvelles afin de les rediriger vers des dépenses en émissions d'intérêt national, prenant ainsi le seuil du CRTC comme un plafond plutôt qu'un plancher.

1172 Par conséquent, Bell propose que le seuil de dépenses en émissions d'intérêt national combinées du nouveau groupe Bell soit de 16.5 pour cent.

1173 Or, cette proposition aurait pour effet de réduire les exigences en matière de dépenses en émissions d'intérêt national pour l'ensemble des services facultatifs francophones existants du groupe Bell Média.

1174 Nous contestons cette proposition.

1175 Dominic?

1176 M. PILON: Nous sommes convaincus que le CRTC saura imposer aux stations V du nouveau groupe de Bell Média les conditions de licence nécessaires à la diffusion d'un niveau de programmation locale et de nouvelles locales appropriées.

1177 Par conséquent, considérant la nature distincte de la télévision francophone au Canada, la situation particulière de V, et la position dominante de Bell Média dans le système canadien de radiodiffusion, l'AQTIS, l'ARRQ, la SARTEC et l'UDA proposent que, dans l'éventualité où la présente demande soit approuvée et les services de V intégrés au Groupe de Bell, l’exigence en matière de dépenses en émissions d'intérêt national pour Bell Média soit maintenue à au moins 18 pour cent comme condition de licence.

1178 De plus, nous croyons que ce genre de plafond devrait être imposé aux dépenses sur les émissions d'intérêt national aussi bien que sur les dépenses en émissions canadiennes.

1179 Pour les mêmes raisons, nous proposons que les stations de V ne soient autorisées à comptabiliser les dépenses en émissions d'intérêt national des services facultatifs de Bell qu'en vue d’atteindre un maximum combiné de 10 pour cent de l’exigence des stations de V en matière de dépenses en émissions d'intérêt national dans la même année.

1180 Ainsi, V ne serait pas dépouillé de ses dépenses en émissions d'intérêt national au profit d'autres émissions francophones ou de versions doublées en français qui étaient partagées avec des services francophones et anglophones de Bell Média.

1181 Quant aux avantages tangibles, bien que nous soyons disposés à appuyer la proposition de Bell de verser un bloc d’avantages tangibles en fonction du prix d'achat au moment de la fermeture de la transaction, 60 pour cent au Fonds des médias canadiens et 40 pour cent au Fonds Bell, considérant les ressources financières de Bell et le montant relativement modeste du bloc total, nous estimons que ce montant devrait être versé d'ici la fin de la présente période de licence de Bell Média, soit le 31 août 2022.

1182 Au lieu de verser de petits montants à chaque Fonds annuellement sur sept ans, notre proposition permettrait à Bell de donner une bonne impulsion au financement des émissions d'intérêt national de langue française à travers le Fonds des médias du Canada et le Fonds Bell au cours des prochaines années.

1183 M. PELLETIER: Madame la présidente, cela complète notre présentation. C'est avec plaisir que nous répondrons à toutes vos questions.

1184 LA PRÉSIDENTE: Alors je vais vous laisser entre les bons soins de ma collègue Madame Barin qui avait justement des questions pour vous.

1185 CONSEILLÈRE BARIN: Merci beaucoup, et merci beaucoup, Monsieur Pelletier, et équipe pour votre présentation.

1186 Je note les différentes propositions que vous avez faites dans vos interventions et dans votre présentation orale.

1187 Vous demandez que le Conseil impose des limites à la proportion des dépenses en émissions canadiennes et des dépenses en EIN qui pourraient être transférées entre les services facultatifs du groupe Bell et des stations V pour satisfaire aux exigences de dépenses du nouveau groupe.

1188 Une telle limite irait à l'encontre de l'approche suivi par le Conseil depuis 2010 afin de permettre aux titulaires de bénéficier d'une plus grande souplesse dans leurs dépenses pour satisfaire à leurs exigences.

1189 Alors j'aimerais vous entendre en quoi le Conseil devrait s'éloigner de cette approche dans le cadre de cette transaction particulière.

1190 M. PELLETIER: Je m'excuse, je comprends pas. La question c'est une limite par rapport aux émissions d'intérêt national?

1191 CONSEILLÈRE BARIN: Vous proposez à la page 7 de votre présentation orale de mettre un maximum combiné de 10 pour cent de l'exigence en matière de dépenses en émissions d'intérêt national dans la même année comme limite pour des dépenses en EIN.

1192 M. PELLETIER: En fait c'est qu'on voudrait mettre une limite de 10 pour cent pour faire une forme de rattrapage parce que dans le passé, V n'avait pas une situation financière qui lui permettait un haut taux d'émissions d'intérêt national.

1193 On veut donc... étant donné que Bell a énormément de services facultatifs et qu'ils peuvent aller piger des émissions dans ces services-là, on veut encourager la production originale d'émissions d'intérêt national.

1194 Donc on croit qu'ils ont les moyens de faire ce genre d'investissements.

1195 CONSEILLÈRE BARIN: Merci.

1196 Et en ce qui a lien avec les avantages tangibles, votre proposition est que Bell dépense ces sommes dans deux ans au lieu de les verser sur sept ans qui est actuellement la politique du Conseil concernant les avantages tangibles.

1197 Encore je pose la question. Veuillez expliquer pourquoi le Conseil devrait faire cette exception à la politique pour cette transaction?

1198 M. PELLETIER: En fait c'est parce que, étalées sur sept ans, les sommes ne seraient pas assez significatives pour faire un impact sur la production originale de contenu et donc on les encourage à faire un impact dès si la transaction allait de l'avant pour avoir un impact sur la programmation.

1199 Évidemment aussi on est dans un environnement changeant où est-ce qu'il y aura une offre de contenu avec une nouvelle plateforme numérique, et cetera. Donc en relançant une télévision généraliste, on croit qu'ils peuvent faire un impact sur le public, aller fidéliser un auditoire en investissant des sommes plus substantielles dans un plus court lapse de temps.

1200 CONSEILLÈRE BARIN: Merci beaucoup. Je n'ai pas d'autres questions. Merci.

1201 LA PRÉSIDENTE: Merci.

1202 Je serais curieuse de vous entendre sur ce qui a déjà été discuté, c'est-à-dire la possibilité-là de... ou en fait plutôt la ou en fait les demandes d'avoir des mesures qui viendraient faire en sorte qu'on aurait une plus grande certitude au niveau de la production en région.

1203 Alors est-ce que vous êtes en faveur ou non avec de telles mesures?

1204 M. PELLETIER: On s'est pas concerté nécessairement sur ces mesures-là. On n'est certainement pas contre l'idée de décentraliser la production indépendante.

1205 Mme PRÉGENT: Effectivement, si vous parlez des nouvelles, c'est donc une réalité qui nous concerne moins. Vous avez devant vous des auteurs, des réalisateurs et des interprètes. Donc les nouvelles, on laisserait ça aux gens qui sont plus formés puis qui ont plus de connaissances.

1206 Le milieu audiovisuel, vous avez entendu la dame de Québec. Il se fait très peu de production à l'extérieur de la région métropolitaine. Bien sûr on encourage ça. On a des artistes. Pour parler que de l'Union des artistes, on a des artistes à travers le Québec.

1207 Oui, ce serait bien. Il s'en fait de plus en plus à Québec. Les producteurs s'installent de plus en plus, bénéficient des crédits d'impôt en région. C'est une bonne chose. C'est une bonne mesure. Il pourrait y en avoir plus. Il pourrait y avoir une activité qui est pas seulement régionale mais qui est un peu plus globale, plus nationale.

1208 En fait en ce qui concerne l'audiovisuel, je pense que tout le monde y gagnerait à décentraliser les qualités artistiques et créatives de toute la production francophone originale en fait.

1209 M. PELLETIER: En fait, il faut ajouter que le fait qu'il y ait peu de production à l'extérieur du Montréal métropolitain, s'en est une question de coûts. Et donc en encourageant un plus grand investissement particulièrement dans les émissions d'intérêt national qui sont plus couteuses, on aurait un effet de décentralisation.

1210 C'est-à-dire qu'il faut comprendre que déplacer des équipes, des comédiens, des réalisateurs en région, ça coûte plus cher. Y a des frais beaucoup plus élevés quand c'est le cas, mais aussi de développer des infrastructures en région aussi ç'a un coût.

1211 Donc si le conseil a des exigences plus grandes au niveau des émissions d'intérêt national par exemple, ça aurait un effet bénéfique aussi sur les régions.

1212 Mme PRÉGENT: Je dirais peut-être même un effet de survie dans quelques cas. J'en suis convaincue.

1213 LA PRÉSIDENTE: Merci.

1214 Une autre question, celle qui est en lien avec des préoccupations qui ont été soulevées sur le dossier public, et qui concerne l'accès donc par les producteurs indépendants éventuellement à Bell si cette transaction-là était approuvée.

1215 Vous pensez quoi de ça? J'ai oublié là quel intervenant a dit quoi à cette heure-ci du jours. Alors vous, votre position par rapport à ça, avez-vous des préoccupations ou pas vraiment?

1216 M. PELLETIER: Ben c'est-à-dire que nos membres respectifs travaillent pour des producteurs indépendants, alors c’est certain qu’on encourage l’investissement dans la production indépendante. Je pense que…

1217 Mme PRÉGENT: Oui.

1218 M. PELLETIER: …si on a d’autres choses à ajouter…

1219 Mme PRÉGENT: En fait, mieux le marché se porte, plus les artistes et les artisans subissent les conséquences de façon directe. Avec le tsunami qui se présente présentement là dans le milieu du numérique, je ne vous cacherai pas les impacts sur le terrain. Nous, on représente des artistes et des artisans, nous sommes à même les services, les subventions, le financement, clairement l’impact se refait sentir directement sur les revenus de l’Union des artistes, pour ne parler que de mon syndicat. Clairement. Plus les quotas, plus l’encadrement, la règlementation est claire, bien suivie, mieux on se porte tout le monde.

1220 Je m’inquiète personnellement au nom de l’Union des artistes de tout cet appareillage-là qui change à une vitesse grand V et sur lequel on a peu de contrôle.

1221 Alors, la requête, ultimement, c'est de dire le cadre doit être clair. Plus le cadre est clair, plus les artistes et les artisans vont pouvoir créer une télévision, des informations, une fiction, des dramatiques qui sont à la mesure de leurs talents et rayonner après ça ailleurs. Tant et aussi longtemps qu’on n’a pas ça, on n’aura… on pourra pas, on pourra pas aller compétitionner avec les grands joueurs de ce monde qui ont des moyens qui sont incomparables aux nôtres.

1222 M. PELLETIER: Et il faut remarquer que la majorité des émissions d’intérêt national sont faites par des producteurs indépendants. Donc, ça aurait évidemment un impact favorable pour l’ensemble de nos membres.

1223 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie. Ça fait… je n’ai plus d’autres questions.

1224 Je regarde du côté de ma collègue?

1225 Les membres du personnel?

1226 CONSEILLÈRE MAHEUX: J’aurais une question additionnelle. C’est une nuance, ça se retrouve à la page 5 de votre présentation pour les dépenses en émissions canadiennes, vous avez fait également la recommandation également pour les dépenses en émissions d’intérêt national. Quand on regarde la décision au préambule de 2017, il a été convenu que la limite de 25 % sur les transferts de DEC permet une certaine flexibilité et que les dépenses soient transférées par des services facultatifs au sein du groupe désigné pour satisfaire aux exigences de DEC jusqu’à concurrence de 25 %, et la décision du Conseil à cet effet-là a été :

1227 « Pour ces raisons, les groupes de langue française seront désormais assujettis par l’entremise d’une condition de licence à cette même limite. »

1228 Donc, Bell présentement n’avait pas de télévision généraliste, n’avait pas cette condition-là, ont accepté dans le cadre de leurs soumissions à satisfaire cette exigence-là. TVA, qui est un grand joueur a présentement cette limite-là de 25 % à titre de condition de licence.

1229 Pour Bell, vous voulez que cette limite-là soit à 10 %. Madame Barin vous a demandé de commenter, mais je suis pas certaine d’avoir compris votre réponse. Donc finalement, ce que vous demandez et vous, dans votre demande, vous dites à quel point c’est important de respecter l’approche règlementaire et de respecter les conditions de licence alors que vous nous demandez de rendre une décision qui ne respecte pas les exigences règlementaires actuelles.

1230 M. PELLETIER: En fait, c'est que nos attentes depuis… par rapport à V, historiquement, n’ont pas été rencontrées. Et donc, on pense qu’il y a une forme de compensation en étant plus exigeant pour Bell, notre espoir, c’est que une entreprise comme Bell qui est dominante, qui a des moyens conséquents, puisse arriver et instaurer une télévision généraliste qui soit à la hauteur des attentes des créateurs et du public.

1231 CONSEILLÈRE MAHEUX: Je comprends l’importance de vos préoccupations, mais dans la mesure où y’a des surplus excédentaires qui sont un enjeu important de la transaction, si ces surplus-là sont présentement comptabilisés, dans quelle mesure est-ce que vos attentes n’ont pas été rencontrées?

1232 M. PELLETIER: Je sais… je comprends pas en fait le… votre commentaire.

1233 CONSEILLÈRE MAHEUX: Ce que je veux… la nature de mon commentaire, c’est que y’a des exigences règlementaires, y’a des seuils de dépenses qui sont imposés par conditions de licence ou en vertu des approches règlementaires.

1234 M. PELLETIER: Oui.

1235 CONSEILLÈRE MAHEUX: Groupe V a des… des surplus en DEC.

1236 M. PELLETIER: Ah.

1237 CONSEILLÈRE MAHEUX: Alors, ma question était de savoir dans quelle mesure où ils sont en conformité avec leurs exigences règlementaires et ont même des surplus, est-ce qu’ils ne rencontrent pas leurs exigences.

1238 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

1239 M. PELLETIER: Ben, si vous permettez, on vous reviendra là-dessus, je pense.

1240 Mme PRÉGENT: Oui, puis TVA est assez exemplaire là-dessus, ils sont bien au-delà de leurs exigences aussi.

1241 CONSEILLÈRE MAHEUX: Oui, définitivement.

1242 Mme PRÉGENT: Oui, bien, on salue ça effectivement. C'est quelque… oui, effectivement. Cela dit…

1243 CONSEILLÈRE MAHEUX: Non, j’essayais juste de comprendre parce que vous disiez qu’ils ne rencontraient pas leurs exigences, alors compte tenu que y’a des surplus, j’essayais de voir.

1244 M. PELLETIER: Donc, en fait, ce qu’on disait, c'est que… on trouvait que y’avait eu plus de souplesse pour V dans le passé et qu’on espérait, donc, que les exigences soient plus grandes maintenant si V prenait le contrôle de… pardon, Bell prenait le contrôle de V.

1245 CONSEILLÈRE MAHEUX: Je vous remercie.

1246 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Alors, je vous remercie pour votre présentation. Merci d’avoir répondu à nos questions. Merci pour votre patience. Vous êtes à la toute fin, alors merci beaucoup encore une fois.

1247 LA SECRÉTAIRE: Madame la présidente, juste une petite précision par rapport à l’évènement qui est arrivé ce matin. On a eu un manque d’interprétation pendant la première partie de la matinée, alors ce que le Conseil va faire lorsqu’il recevra la transcription demain matin, nous allons le faire traduire en anglais pour la partie où y’avait pas d’interprétation et nous le rendrons public le plus tôt possible après réception de la traduction. Merci.

1248 LA PRÉSIDENTE: Je vous remercie beaucoup, Madame la secrétaire. Je comprends par ailleurs que le fil audio est disponible depuis… depuis…

1249 LA SECRÉTAIRE: Oui, depuis après la pause de ce matin.

1250 LA PRÉSIDENTE: Parfait. Excellent.

1251 Alors, ceci met fin à la première journée, donc, d’audience dans le dossier qui nous occupe, et nous vous retrouvons, donc, demain matin à 9 heures.

1252 Alors, une bonne soirée à tous et à demain.

--- L’audience est levée à 17 h 32

Court Reporters

Sean Prouse

Nadia Rainville

Mathieu Philippe

Mathieu Bastien-Marcil

Anne Michaud

Julie Lussier

Jocelyne Lacroix

Lyne Charbonneau