ARCHIVED - Transcript, Hearing April 17, 2019

Attendees and Location

Held at:

Pontiac Room
Conference Centre
140 Promenade du Portage
Gatineau, Québec

Attendees:

• Chairperson: Ian Scott
  
• Vice-Chairperson Broadcasting: Caroline J. Simard
  
• Vice-Chairperson Telecommunications: Christianne Laizner
  
• Legal Advisors: Shari Fisher, Valérie Dionne
  
• Secretary: Jade Roy
  
• Hearing Manager: Tandy Yull
  

Transcript

Gatineau, Quebec

--- Upon commencing on Wednesday, April 17^th, 2019 at 10:01 a.m.

1 LE PRÉSIDENT: Bonjour. Bonjour et bienvenue à cette audience publique.

2 Good morning and welcome to this public hearing.

3 Tout d’abord, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Premières Nations. Je remercie le peuple algonquin et rends hommage à ses ainés.

4 Nous avons demandé… pardon. Nous avons demandé à Groupe TVA de comparaitre à la présente audience publique à des fins très précises. Dans le cadre de leurs activités courantes, les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services de télévision débutent des négociations commerciales afin d’établir des tarifs de gros pour les chaines de télévision facultatives offertes aux Canadiens.

5 Le Conseil est disposé à aider les parties dans le cas où elles ne sont pas en mesure de conclure une entente par elles-mêmes. Nos services de règlement des différends ont pour but d’assurer le déroulement équitable et de la bonne foi des négociations.

6 De plus, le Conseil a mis en place une règle pour veiller à ce que les Canadiens ne perdent pas accès aux services qu’ils paient en cas de différends entre les parties. Il s’agit de la règle du statu quo qui est énoncée dans le Règlement sur les services facultatifs et le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

7 Le 10 avril, le Conseil a informé Québecor et Bell que la règle de statu quo s’applique pendant leurs négociations concernant la diffusion de TVA Sports. Nous avons d’ailleurs avisé les parties qu’elles étaient tenues de fournir leurs chaines de télévision respectives l’une à l’autre et d’en assurer la diffusion à leurs abonnés selon les tarifs et les modalités en place avant que le différend se présente.

8 Le même soir, il semble que le signal de la chaine de TVA Sports n’était plus disponible pour les abonnés de Bell. Ils n’ont alors pas été en mesure de visionner la diffusion en français des séries éliminatoires de la Coupe Stanley ainsi que l’autre émission.

9 Le Conseil prend très au sérieux cette question. Nous avons le devoir d’établir des règlements dans l’intérêt public et de protéger les Canadiens qui, à l’heure actuelle, sont victimes de ce différend. Le Conseil agit le plus rapidement possible tout en assurant le respect d’un processus adéquat.

10 Le conseil dispose de nombreux outils prévus dans la Loi sur la radiodiffusion, comme une ordonnance exigeant que Groupe TVA se conforme aux règlements en tout temps lors de son différend avec Bell ou bien la suspension de sa licence s’il y a obstacle au signal de TVA Sports. Pendant l’audience, on s’attend à ce que Groupe TVA justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas être se servir de ces outils.

11 Nous tenons à rappeler que détenir une licence de radiodiffusion est un privilège et que les règlements établis par le CRTC sont à respecter en tout temps.

12 Avant de commencer, j’aimerais faire quelques présentations. Le Comité d’audience se compose de personnes suivantes : Christianne Laizner, vice-présidente des Télécommunications; Caroline Simard, vice-présidente de la Radiodiffusion; et moi-même, Ian Scott, président du CRTC. Je présiderai cette audience.

13 L’équipe du Conseil qui nous assiste comprend : Tandy Yull, gestionnaire de cette audience; Shari Fisher et Valérie Dionne, conseillères juridiques; et Jade Roy, notre secrétaire de l’audience.

14 J’invite maintenant Mme Roy à expliquer la procédure que nous suivrons.

15 Madame la secrétaire.

16 Mme ROY: Merci, Monsieur le Président.

17 Avant de débuter, j’aimerais souligner quelques points d’ordre pratique qui contribueront au bon déroulement de cette audience publique.

18 Tout d’abord, lorsque vous êtes à la table de présentation, nous vous demandons de bien vouloir éteindre vos téléphones cellulaires, car ils peuvent causer de l’interférence avec l’équipement utilisé par nos interprètes et sténographes.

19 Interpretation services will be available throughout the duration of the hearing. You can obtain an interpretation receiver at the entrance of the Conference Centre.

20 Le service d’interprétation simultanée est disponible durant cette audience. Nous désirons rappeler aux participants d’allouer un délai raisonnable pour la traduction lors de leur présentation à vive voix tout en respectant le temps alloué pour leur présentation.

21 Veuillez noter que les documents seront disponibles sur Twitter, sur le compte du Conseil à @CRTCaudiences – au pluriel – en utilisant le mot-clic #CRTC.

22 Je passerai maintenant la parole à Valérie Dionne, conseillère juridique.

23 Me DIONNE: Merci, Madame Roy.

24 Je voudrais prendre quelques minutes afin de réitérer les sujets qui seront discutés aujourd'hui avec les représentants du titulaire ainsi que les possibles conséquences de cette audience.

25 Tel que mentionné dans l’avis d’audience, celles-ci visent à déterminer si Groupe TVA a contrevenu à l’article 15, paragraphe 1 du Règlement sur les services facultatifs en retirant le signal de TVA Sports de la distribution par Bell et ses entreprises affiliées.

26 Cet avis mentionne l’émission possible d’une ordonnance par le Conseil ainsi que la possibilité de suspension de la licence de TVA Sports.

27 Selon l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion :

28 « Le Conseil peut connaitre de toute question pour laquelle il estime […] qu’il y a eu un manquement [aux] règlements pris [par le Conseil]; »

29 Le Conseil peut aussi émettre une ordonnance afin d’assurer la conformité avec de tels règlements.

30 Si le Conseil émet une ordonnance, il peut enregistrer celle-ci à la Cour fédérale, laquelle deviendra une ordonnance de cette Cour. Par la suite, si les personnes, entreprises ou titulaires mentionnés dans l’ordonnance ne se conforment pas à cette ordonnance, le Conseil pourrait démontrer à la Cour fédérale le non-respect de celle-ci et une audience pour outrage au tribunal aura lieu devant la Cour fédérale. Dans un tel cas, ces personnes auraient le droit de présenter une défense et, si elles sont déclarées coupables, seraient passibles d’une amende imposée par la Cour ou toute autre mesure qu’elle juge appropriée.

31 Le Conseil pourrait aussi décider d’entamer des poursuites judiciaires contre ces personnes en vertu de l’article 32, paragraphe 2 de la Loi sur la radiodiffusion qui prévoit que :

32 «Quiconque ne se conforme pas à un […] règlement ou une ordonnance [du Conseil] commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire […] :

33 « […] une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars pour la première infraction et de cinq cent mille dollars en cas de récidive. »

34 En plus de l’imposition d’une ordonnance, le Conseil peut aussi décider de suspendre la licence du titulaire en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion. L’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion sans licence valide constitue une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende pouvant atteindre 200 000 $ peut être imposée, et ce, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.

35 Lors de cette audience, vous avez le fardeau de démontrer au panel les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise vous obligeant à vous conformer à l’article 15 du Règlement sur les services facultatifs en tout temps.

36 Le panel s’attend également à ce que vous démontrez les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas suspendre la licence de TVA Sports.

37 Mme. Roy: Maintenant nous allons débuter avec la Phase IV, nous entendrons la présentation de Groupe TVA Inc. S'il vous plaît vous présentez et présenter vos collègues, après quoi vous aurez 15 minutes pour votre présentation.

PRESENTATION / PRÉSENTATION

38 M. PÉLADEAU: Je m’appelle Pierre Karl Péladeau, je suis président et chef de la direction de Québecor. Je suis accompagné ce matin à ma droite de madame France Lauzière qui est la présidente et chef de la direction de TVA ainsi que de Québecor Contenu, et à ma gauche de maître Marc Tremblay qui est chef de l’exploitation de Québécor ainsi que chef des affaires juridiques. Derrière moi j'ai quelques collègues également, Martin Picard qui est chef de l’exploitation chez TVA; Peggy Tabet qui est vice-présidente réglementation; Neil Peden qui est qui est avocat chez Woods; et Jonathan Lee Hickey, avocat chez Québecor au contentieux.

39 Avant de débuter, Monsieur le Président, je demanderais à maître Marc Tremblay de bien vouloir faire des remarques liminaires.

40 Me TREMBLAY: Avec votre permission, Monsieur le Président, Mesdames les Commissaires, nous avons reçu de votre part une lettre demandant que nous dénoncions avons hier midi des arguments préliminaires qui pouvaient vous être présentés. Nous avons répondu à votre demande et avons annoncé des éléments préliminaires dont nous voulions débattre qui ne sont pas sans importance, ils sont au cœur même de notre présence ici. Il s’agit de la légalité des articles 14(2) et 15 du Règlement sur les services facultatifs, ainsi que de certaines prescriptions du Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637.

41 Nous estimons que ces articles-là, qui encore une fois sont au cœur du débat ici, ne relèvent pas des pouvoirs du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, qu’ils sont manifestement déraisonnables et ultra vires. Évidemment c'est un débat de fond en droit qui va nécessiter beaucoup de temps d’argumentaire.

42 J'ai discuté avec Maître Millington ce matin et des membres de son équipe, dont Maître Dionne, sur la façon qui serait la plus appropriée de fonctionner pour que nous puissions avoir une audience, pardon, efficace et respectueuse des impératifs de temps que vous nous avez donné et nous avons convenu que nous pourrions soit déposer notre argumentaire écrit pour qu’il soit au dossier et qu’il soit l’objet d'une décision évidemment du CRTC en temps et lieux après que les autres intervenants ait eu l’occasion d’y répondre, ou encore que vous allouiez du temps à Maître Peden pour exposer notre argumentaire en droit. Donc, nous soumettons le tout à votre discrétion, Monsieur le Président.

43 M. PÉLADEAU: Merci.

44 Alors, Monsieur le Président, nous sommes ici ce matin parce que nous avons à cœur la télévision au Québec et nous souhaitons sa pérennité. Notre télévision québécoise est un vecteur essentiel au rayonnement et à l’épanouissement de notre langue française et de notre culture.

45 Depuis des décennies, Monsieur le Président, Québecor et ses filiales investissent et contribuent à notre développement culturel. Nous n’avons pas besoin de quotas ou de règles pour poursuivre nos investissements en programmation. Programmation qui est réalisée par nos artisans, qu’ils soient scripteurs, comédiens, techniciens, réalisateurs, musiciens et tant d’autres métiers de l’industrie de la télévision.

46 Afin d’assurer la pérennité de notre télévision nous devons être équitablement rémunérés. Or, il se trouve que durant les dernières années, le Conseil a pénalisé nos efforts et nos succès et aura récompensé les chaînes de Bell, dont la majorité ont été acquises lors de la transaction d’Astral. Déjà, au moment de cette acquisition, nous avions sonné l’alarme des effets dévastateurs que cette autorisation allait produire. Aujourd’hui, nous y sommes et les circonstances se sont encore davantage détériorées.

47 Je vous le dis haut et fort, il est urgent d’agir.

48 En guise de constat préliminaire, le résultat des dernières années est le suivant : les parts de marché des chaînes de Bell ne cessent de décliner, mais leurs redevances ne cessent d’augmenter. Les conséquences de telles considérations sont très simples. Les prix augmentent et la distribution devient de moins en moins intéressante et de moins en moins abordable. Bien plus, elle est concurrencée par des services de contournement étrangers, des OTT comme on dit en bon français, qui viennent « manger notre lunch » - excusez-moi l’expression - sans aucune obligation envers l’industrie.

49 Alors cette réalité accélère les phénomènes - excusez-moi les anglicismes - « cord-cutting », « cord shaving » et pire encore, « cord-never ». Ce sont des phénomènes que le Conseil semble ignorer, mais qui frappent de plein fouet un environnement qui est déjà trop réglementé.

50 Vous savez, Monsieur le Président, la révolution numérique et la mondialisation outrepassent les compétences du CRTC parce qu’il n’est plus nécessaire de tenir… de détenir une licence pour distribuer ou diffuser du contenu télévisuel ou tout autre contenu.

51 Voilà la réalité auquelle (sic) nous sommes et toute l’industrie est confrontée.

52 Alors passons maintenant aux détails parce que ils sont importants. Après plusieurs mois de négociation, et devant le refus répété et la mauvaise foi de Bell, nous nous sommes retrouvés, le 10 avril dernier, dans l’obligation de retirer le signal de TVA Sports des systèmes de distribution de Bell.

53 Pourquoi avoir posé ce geste? Nous n’avions plus d’alternative. TVA est confrontée à une absence de solutions lui permettant de bénéficier de la juste valeur marchande pour ses services facultatifs, et Vidéotron continue de payer des tarifs sans commune mesure avec leur valeur marchande pour les services de Bell Média.

54 Également, au centre de nos préoccupations se trouvent évidemment nos clients qui paient actuellement beaucoup trop cher pour les chaînes spécialisées appartenant à Bell, incluant RDS bien évidemment, comparativement aux services de TVA, dont TVA Sports.

55 Force est de constater que le statu quo n’est plus une option dans le contexte actuel d’un système de radiodiffusion profitant uniquement à un seul joueur dominant, Bell. Ce statu quo avantage indûment Bell depuis longtemps et met en échec le système de radiodiffusion.

56 Nous sommes d’avis que le pouvoir de négociation des télédiffuseurs face aux télédistributeurs doit être rétabli immédiatement. Ceci passe obligatoirement par le retrait du signal d’une chaîne en cas d’impasse lors des négociations, comme ces pratiques existent dans bien d’autres juridictions comme en France et aux États-Unis, notamment.

57 De surcroît, nous soutenons que le Conseil n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, d’imposer la règle du statu quo, surtout lorsqu’une partie ne désire pas poursuivre une relation commerciale avec une autre partie.

58 Entre temps, le résultat des courses est le suivant : Bell… Bell a bien compris qu’il est préférable de faire appel au processus d’arbitrage d’offre finale, le fameux AOF, qui perpétue le statu quo, plutôt que de négocier de bonne foi, de gré à gré. D’autant que le CRTC semble avoir voulu… ne semble pas avoir voulu, excusez-moi, respecter la règle de droit et appliquer l’ensemble des critères de la réglementation, en privilégiant de façon prépondérante le tarif historique.

59 Les critères je vous le rappelle sont : l’évolution des tarifs dans le temps, oui, effectivement, le tarif historique; mais également le taux de pénétration, les remises sur la quantité et l’assemblage du service; les tarifs payés par les entreprises de distribution de radiodiffusion non liées pour le service de programmation; les tarifs payés pour les services de programmation de valeur semblable, aux yeux des consommateurs, en tenant compte des cotes d’écoute; le nombre d’abonnés qui s’abonnent à un forfait totalement ou partiellement en raison de la présence du service de programmation dans ce forfait, en tenant compte des cotes d’écoute; le tarif de détail exigé pour les services pris individuellement; et enfin, le tarif de détail de tout forfait dans lequel le service est inclus.

60 Monsieur le Président, nous avons acquiescé à deux reprises, à deux reprises de l’offre finale, et TVA a été déboutée à deux reprises. Pourtant, l’offre finale de 2018 de TVA respectait, respectait en tous points la jurisprudence du Conseil, et traduisait à la lettre les enseignements de la décision d’arbitrage de 2015. Ce faisant, l’industrie n’a plus aucune référence ni de règle claire à suivre pour les arbitrages futurs. Les motifs qui étaient décisifs en 2015 et dans les autres décisions d’arbitrage sont devenus soudainement non-pertinents.

61 Monsieur le Président, nous ne pouvons faire autrement que de dénoncer le caractère arbitraire de la décision de 2018, alors qu’elle devrait être guidée et assujettie à la règle de droits. La situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui ne devrait pas être une surprise, ni pour Bell, ni pour le Conseil, compte tenu de nos revendications depuis de nombreuses années. Ces revendications n’ont malheureusement pas été entendues, et c’est non seulement la pérennité des chaines spécialisées qui est en péril, mais encore une fois la survie de tout notre système de radiodiffusion.

62 Monsieur le Président, nous avons énormément de difficultés à comprendre que le Conseil pénalise l’innovation et l’audace. Alors que Bell exige de maintenir les privilèges liés à l’acquisition des chaines qui bénéficient de l’absence de risque découlant de leur ancien statut de monopole, TVA et Québecor ont choisi d’offrir aux francophones de nouvelles chaines de télévision; d’offrir des alternatives aux citoyens, d’offrir davantage de qualité; d’offrir de nouvelles possibilités pour les créateurs; d’offrir de nouveaux emplois et d’enrichir notre industrie en créant de la richesse économique et de la richesse culturelle.

63 N’est-ce pas la mission du Conseil de stimuler l’innovation? Si c’est le cas, pourquoi refuse-t-il que les chaines de TVA soient rétribuées selon leur succès, alors que les parts d’écoute des chaines historiques de Bell sont en déclin constant depuis les dernières années? Sur le tableau, c’est battant.

64 De 2014 à 2018, Monsieur le Président, les chaines spécialisées de TVA ont connu une croissance de cinq parts d’écoute, affichant 13 parts d’écoute. Sans que les revenus d’abonnements versés par Bell soient ajustés en fonction de la juste valeur marchande de ces chaines. LE tarif de TVA Sports demeure plus particulièrement sous-évalué, tout comme celui de LCN.

65 Par ailleurs, malgré que les tarifs d’écoute des services de Bell au Québec aient chuté de six parts, six parts!, affichant 10 parts d’écoute, Bell continue de recevoir 49% du montant des redevances versées pour les services de langue française alors que TVA n’en reçoit que 23%. Alors, tout ce que cherche Bell, Monsieur le Président, c’est d’en avoir toujours plus malgré un bulletin toujours aussi mauvais.

66 Est-ce que le Conseil veut continuer à pénaliser le succès et favoriser les privilèges historiques? Au point même, et c’est une question tout à fait légitime, de se poser la question suivante : souhaite-il faire renaitre les monopoles qui ont fait reculer le marché, ces dernières années?

67 Parce que le résultat des courses, c’est que pour chaque part d’écoute, Bell reçoit le double en redevances comparativement à TVA. Questions à est-ce que c’est équitable? Est-ce que c’est raisonnable? Est-ce que c’est rationnel?

68 Et malgré des investissements en dépenses de programmation comparable à RDS, TVA Sports reçoit 40% de moins de revenus d’abonnement. Même questions : est-ce que c’est équitable? Est-ce que c’est raisonnable? Est-ce que c’est rationnel?

69 Pour TVA Sports, Monsieur le Président, le drame dont le Conseil est à l’origine est encore plus alarmant. Je souhaite demander au Conseil de nous dire, de dire aux actionnaires de TVA, de dire aux artisans de TVA Sports, de dire à l’industrie combien de pertes d’exploitation devrons-nous encore encourir pour atteindre la rentabilité?

70 Je pose cette question, Monsieur le Président, parce que c’est le Conseil. Si sa compétence devrait être retenue par les tribunaux, qui possèdent le droit de vie et de mort sur l’avenir et la viabilité des chaines spécialisées, et ultimement de la télévision québécoise. Depuis huit ans, Monsieur le Président, TVA et ses actionnaires ont investi 140 millions de dollars dans TVA Sports.

71 Dans les conditions actuelles, avec le tarif applicable et le refus de Bell Télé d’inclure cette chaine dans le forfait, comme c’est le cas dans le marché anglophone où les deux chaines TCN et Sportsnet se retrouvent dans le même forfait, il n’existe aucune condition possible de rentabilité.

72 Est-ce que le Conseil souhaite la disparition de TVA Sports? Est-ce que le Conseil souhaite mettre fin à des emplois de qualité en télévision? Est-ce que le Conseil veut réduire la concurrence et la diversité des choix? Est-ce que le Conseil souhaite que les redevances de Bell/RDS explosent après la fermeture de TVA Sports? Est-ce que le Conseil souhaite le retour du monopole dans le secteur de la diffusion du sport?

73 Évidemment, il est plus que plausible de penser que Bell le souhaite, mais le Conseil le souhaite-t-il? Ces questions, Monsieur le Président, ne sont aucunement, aucunement!, hypothétiques. Alors pour toutes ces raisons, nous demandons un rééquilibrage des redevances. Si le Conseil persiste à ignorer la capacité du citoyen et du consommateur à subir des augmentations, il continuera à favoriser l’étiolement de la distribution qui demeure encore aujourd’hui le véhicule le plus important du financement de la production de télévisuel par le billet de nos redevances qui sont versées au Fonds canadiens des médias.

74 Si c’était le cas, nous nous permettons d’affirmer qu’il s’agirait d’un très mauvais modèle d’affaires et un projet social qui mène à l’impasse. Si ce n’est pas le cas, le Conseil doit donner ouverture à nos demandes légitimes. Alors, ce que nous disons, ce n’est pas de la propagande, ni de la fantaisie, ni des caprices, Monsieur le Président : ce sont des faits. Et nous tenons à déposer devant vous, devant les médias, et devant les citoyens les preuves tangibles de notre argumentaire.

75 Devant l’inaction, Monsieur le Président, Québecor a choisi de prendre les choses en main en lançant une vaste campagne d’informations, Justevaleur.ca, qui a démarré le 18 mars dernier. L’alarme devait être sonnée parce que l’avenir de nos chaînes est en péril. Nous ne pouvons pas continuer à subir des pertes d’exploitation en demeurant les bras croisés. Le système de radiodiffusion est brisé. La situation doit changer.

76 D’ailleurs, le 9 avril dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la motion suivante qui dit notamment:

77 « Qu’elle demande au gouvernement canadien de moderniser rapidement les règles du CRTC afin que notre industrie télévisuelle puisse avoir les moyens de s’adapter aux nouveaux défis de notre époque et que les consommateurs puissent profiter d’une plus grande flexibilité dans l’accès aux chaînes spécialisées de contenu québécois »

78 Ottawa n’est pas en reste. Le 11 avril dernier, le député à la Chambre des communes, Pierre Nantel, a présenté la motion suivante:

79 « Que la Chambre des communes reçoit la motion de l'Assemblée nationale du Québec, adoptée à l'unanimité le 9 avril 2019, et relaie sa demande que les règles du CRTC et de la radiodiffusion soient adaptées aux nouveaux défis de notre époque. »

80 Monsieur le président, hormis la classe politique qui sent l’urgence d’agir, il y a aussi les observateurs de l’industrie.

81 Michel Arpin, vice-président du CRTC de 2005 à 2010, dont j’ai eu le privilège de témoigner, il cite… je cite plutôt:

82 « Ce critère[-là] ne devrait plus exister [référant au critère ‘historique de la chaîne’]. Et ce n’est pas dans la réglementation, ce sont des critères qui découlent d’un énoncé politique et ça peut être facilement révisé. Et ça devrait l’être; le marché a beaucoup changé.»

83 J’ajoute à cela, Monsieur le président, la sénatrice Julie Miville-Dechêne qui dit:

84 « Au Canada aussi il est clair qu’il faut réformer et repenser le modèle. Il faut agir maintenant. Pourquoi le gouvernement canadien n’agit[-t-il] pas plus rapidement? »

85 Sans oublier les nombreux professeurs et spécialistes, comme le professeur Destiny Tchehouali, professeur en communications internationales à l’Université du Québec à Montréal. Je le cite:

86 « Québecor voudrait revenir à une situation un peu plus équitable. Il faut entendre effectivement que ce besoin d’équité, sachant que les règlements, tels qu’ils sont établis aujourd’hui, accordent quand même un certain avantage à des acteurs historiques qui sont en situation monopolistique, comme Bell. »

87 Alors, Monsieur le président, comme solution nous l’avons fait valoir au CRTC à maintes reprises au cours des dernières années: les redevances versées à nos chaînes spécialisées sont inéquitables et ultimement, c’est le consommateur qui n’en obtient pas pour son argent.

88 Il est impératif – impératif - de rééquilibrer les tarifs de distribution de l’ensemble des chaînes spécialisées, comme TVA Sports, non pas en se basant sur des tarifs historiques, mais en fonction de la juste valeur marchande de chaque chaîne. Établie selon des critères objectifs et mesurables tels que les cotes d’écoute, le choix des chaînes sur mesure, ainsi que les investissements en programmation.

89 Aussi il faut baisser les tarifs des chaînes qui ne sont pas ou peu regardées par les téléspectateurs et récompenser les chaînes les plus performantes.

90 Le consommateur n’aura pas à payer plus cher pour ses chaînes si un vrai rééquilibrage est effectué.

91 Donc en guise de conclusion, Monsieur le président, confrontée à ce système désuet et brisé, TVA a la responsabilité et le devoir d’assurer la pérennité de ses services si elle veut continuer à offrir à ses téléspectateurs de l’innovation, de la diversité dans le choix de contenu et de la concurrence dans le marché de la télévision spécialisée de langue française.

92 Nous avons la responsabilité de préserver les emplois de nos artisans et l’avenir de notre industrie si nous ne voulons pas être anéantis par les géants mondiaux.

93 Pour la première fois dans le monde, les abonnés à Netflix, Amazon, Hulu et les autres qui s’en viennent, mais déjà à l’heure où nous nous parlons, les abonnés ont dépassé le nombre d’abonnés au câble dans les pays occidentaux.

94 Partout en occident, le monde de la télévision est en ébullition, est en redéfinition et en profonde transformation. Le Conseil ne peut pas faire l’économie de cette réalité et de cet état de fait.

95 Nous ne pouvons plus attendre une mise à jour de politique ou la révision de la Loi. Chaque jour qui passe, sans que la situation ne soit rectifiée, profite pleinement à Bell et pénalise Québecor et ses filiales.

96 Monsieur le président, nous avons toujours été un modèle d’innovation dans l’industrie et nous comptons le demeurer. Nous avons toujours respecté nos conditions de licence et nous les avons même dépassées.

97 TVA a été citée à plusieurs reprises pour sa contribution exceptionnelle à la programmation canadienne et à la culture québécoise.

98 Le retrait de TVA Sports à Bell n’est aucunement un affront aux règles du CRTC, mais malheureusement la seule façon de faire respecter nos droits.

99 Par conséquent, nous demandons au gouvernement et au Conseil de revoir dans les plus brefs délais les critères qui gouvernent les arbitrages de l’offre finale et la validité du critère basé sur les tarifs historiques.

100 Il y a urgence d’agir, car la situation est insoutenable. Nous avons la responsabilité d’assurer la survie de nos chaînes avant qu’il ne soit trop tard, et ceci dans le but ultime de préserver l’intérêt public.

101 Monsieur le président, madame les présidentes, merci.

102 LE PRÉSIDENT: Merci, Monsieur Péladeau. Conseillers?

103 Me DIONNE: Merci. Merci, Monsieur le président. Ça fonctionne? O.k. Je voudrais juste confirmer pour le dossier public, tel que mentionné par Monsieur Péladeau, un document est déposé au dossier intitulé, « Québecor Média Impact de la transaction Bell-Astral cinq ans plus tard », en date du 17 avril 2019.

104 Vous avez mentionné dans votre présentation qu’une partie ne désire pas poursuivre une relation commerciale avec l’autre partie. Bon, je voudrais juste établir aux fins du dossier, vous fournissez bien des services de programmation à Bell?

105 M. PIERRE KARL PÉLADEAU: Exact.

106 Me DIONNE: Bell vous donne des redevances… vous paient des redevances pour le service de programmation. Donc il y a effectivement une relation commerciale entre les parties?

107 M. MARK TREMBLAY: Présentement.

108 Me DIONNE: Présentement.

109 Mme ROY: Excusez. J’avais fermé le micro de Monsieur Péladeau. Pardon.

110 M. TREMBLAY: Présentement le signal est diffusé. Y’a donc, j’imagine, une contre partie qui est le paiement de redevance et en cela vous pourriez interpréter qu’il y a une relation commerciale. Et il y a fourniture d’un service, paiement d’une contrepartie.

111 Me DIONNE: Merci. Donc pouvez-vous confirmer que Québecor au nom de Groupe TVA a soumis une demande au Conseil le 27 février à alléguant de la préférence indue de la part des entreprises de Bell et sa filiale Bell ExpressVu concernant le réseau des sports?

112 M. PIERRE KARL PÉLADEAU: Sous réserve de la vérification de la date avec Madame Tabet pour ce qui est de la nature de la plainte, je le confirme. Peggy?

113 Mme TABET: Je confirme la date de dépôt du 27 février.

114 Me DIONNE: Merci.

115 Donc Groupe TVA détient bien une licence pour son service TVA Sports, n'est-ce pas?

116 Mme LAUZIÈRE: Oui.

117 Me DIONNE: La licence en est bien une pour un service de programmation de nature facultatif?

118 Mme LAUZIÈRE: C'est bien ça.

119 Me DIONNE: Donc vous êtes d'accord que Groupe TVA pour ce service est assujetti au Règlement sur les services facultatifs?

120 M. TREMBLAY: Nous avons déposé en début d'audience, Maître Dionne, un argumentaire qui remet en question précisément cela et d'autres aspects des débats qui ont lieu aujourd'hui. Donc je vous en remettrai, avec respect, l'argumentaire écrit que nous vous avons fourni pour valoir plaidoirie.

121 Il ne nous appartient pas de décider de l'application de la loi. D'autres le feront.

122 Me DIONNE: Mais présentement le règlement est valide. Y a pas de jugement de la cour qui dit autrement présentement. Donc...

123 M. TREMBLAY: Je suis au courant d’une philosophie juridique qui veut qu'un règlement soit présumé valide tant qu'il n'est pas déclaré invalide, si tel est votre question, Maître Dionne.

124 Me DIONNE: Donc TVA Sports est assujetti au règlement actuellement?

125 M. TREMBLAY: Vous le dites, Maître Dionne. Je ne l'admets pas.

126 Me DIONNE: Vous avez pris connaissance de la lettre du Conseil du 10 avril qui mentionne à Groupe TVA l'applicabilité de la règle du statu quo dans le cadre du différend actuel, n'est-ce pas?

127 M. TREMBLAY: La réponse est positive, Maître Dionne.

128 Me DIONNE: Merci.

129 Pouvez-vous confirmer aux fins du dossier que Groupe TVA a fait paraître un message à l'intention des abonnés de Bell sur les écrans de TVA et de TVA Sports le soir du 6 avril 2019 indiquant que le signal de TVA Sports serait retiré à compter de 19h00 le 10 avril?

130 Mme LAUZIÈRE: Je le confirme.

131 Me DIONNE: Merci.

132 Pouvez-vous confirmer encore pour le dossier public que Québecor a émis un communiqué de presse le 10 avril dans lequel il indique ce qui suit:

133 « Dans les circonstances, Québecor n'a malheureusement d'autre choix que d'aller de l'avant avec le retrait du signal de TVA Sports pour les abonnés de Bell à 17h00 ce soir. »

134 Mme LAUZIÈRE: C'est bien ça.

135 Me DIONNE: Merci.

136 M. PÉLADEAU: Maître Dionne, juste un...

137 Me DIONNE: Oui.

138 M. PÉLADEAU: Peut-être que vous vous êtes trompée, c'est 19h00 dans le message.

139 Me DIONNE: Dix-neuf heures (19h00), donc 19h00 le soir du 10 avril.

140 Mme LAUZIÈRE: C'est bien ça.

141 Me DIONNE: Vous avez mentionné dans votre présentation que vous vous êtes retrouvés dans l'obligation de retirer le signal de TVA Sports le 10 avril dernier. Donc pour confirmer, vous avez en fait retiré ce signal le 10 avril?

142 Mme LAUZIÈRE: Oui.

143 Me DIONNE: Combien de temps... au niveau technique, combien de temps est-ce que ça prend de retenir le signal, retirer le signal? Juste si vous pouvez expliquer un peu pas nécessairement la technologie mais quand Québecor ou TVA Groupe décide de retenir signal, ça peut se faire dans quel laps de temps?

144 Mme LAUZIÈRE: Je vais demander à mon collègue Martin de répondre à cette question.

145 M. PICARD: Donc en fait le retrait du signal prend quelques minutes, donc on parle de maximum 5 minutes pour retirer. Y a des éléments préparables... préalables à faire mais au niveau du retrait, ça prend quelques minutes.

146 Me DIONNE: Merci.

147 Donc assumant la validité du Règlement sur les services facultatifs et l'article 15(1), en quoi le retrait du signal est en conformité avec cette obligation?

148 M. TREMBLAY: Monsieur Péladeau a bien précisé ce qui a emmené l'entreprise à prendre cette décision-là et je vous laisserai déterminer si c'est conforme ou pas, mais les conditions qui sont celles qui existent nous ont emmenés en toute justice à faire cela.

149 Me DIONNE: Donc selon vous c'est conforme au règlement?

150 M. TREMBLAY: Vous avez eu ma réponse, Maître Dionne.

151 Me DIONNE: Étant donné vos indications selon lesquelles Québecor entend contester la validité des règles du CRTC là... on l'a entendu ce matin puis dans votre lettre soumise au dossier hier... quelle assurance le Conseil peut-il avoir que vous allez respecter vos obligations règlementaires dans l'avenir?

152 M. TREMBLAY: Y a une ordonnance d'injonction de la Cour supérieure qui a été émise vendredi dernier, Maître Dionne.

153 Me DIONNE: Oui. Donc comme vous savez, l'ordonnance émise par la Cour supérieure du Québec à Montréal le 12 avril qui vous oblige à fournir le signal de TVA à Bell vient à échéance le 23 avril. C'est bien ça?

154 M. TREMBLAY: C'est ce que le jugement dit, Maître Dionne.

155 Me DIONNE: Oui. Donc est-ce que vous allez retenir le signal à compter du 24 avril? Quelles sont vos intentions?

156 M. TREMBLAY: Nos intentions au moment où on se parle c'est d'analyser la situation et de réagir en temps opportun dans le cadre des obligations qui sont nôtres par rapport aux auditeurs, par rapport à nos actionnaires, par rapport à notre entreprise et à nos artisans.

157 Me DIONNE: Concernant la possibilité de l'émission d'une ordonnance par le Conseil, pouvez-vous commenter cette possibilité-là que le Conseil impose une ordonnance obligeant Groupe TVA à se conformer avec les règles du statu quo du Règlement sur les services facultatifs pendant toute la période du différend avec Bell et généralement pour tous les services de programmation de Québecor?

158 M. PÉLADEAU: Je vais aborder la question de TVA Sports. Je pense l'avoir fait également aussi dans ma présentation, Maître Dionne. Il va falloir s'interroger de façon très, très sérieuse, ce qui est déjà le cas d'ailleurs là. On jouera pas à l'autruche-là, sur la viabilité de TVA Sports et la possibilité donc de fermer la station, de fermer la chaîne spécialisée purement et simplement parce qu'après 150 millions d'investissement, je pense que le temps est venu de faire et de conclure que le Conseil aura décidé que TVA Sports n’a pas sa place. Alors les actionnaires et la direction vont devoir faire face à cette réalité.

159 Me DIONNE: Merci, Monsieur Péladeau.

160 Aux fins du dossier, je veux m'assurer que vous comprenez que l'ordonnance peut être enregistrée à la Cour fédérale puis qu’il peut y avoir des poursuites pour outrage au tribunal.

161 M. TREMBLAY: Le service juridique chez Québecor est une grande source de fierté pour moi, Maître Dionne, et nous sommes au courant de la loi.

162 Me DIONNE: Merci. Donc vous connaissez notre article 32(2) qui dit que des...

163 M. PÉLADEAU: Maître Dionne, nul n'est censé ignorer la loi. C'est pas moi qui va vous apprendre ça.

164 Me DIONNE: Comme j'ai mentionné au début de l'audience, il se pourrait que le Conseil décide de suspendre la licence de TVA Sports. Pouvez-vous commenter sur la possibilité d'une suspension générale de la licence à compter de la date de la décision?

165 M. PÉLADEAU: Je vais vous dire bien honnêtement, Maître Dionne, si le Conseil venait à suspendre la licence de TVA Sports, ben les probabilités que ce soit la mort de TVA Sports sont très élevées et le retour au monopole de RDS également. Je pense que ça va être une très mauvaise décision et c'est certainement pas ce qu'on pourrait considérer être dans l'ordre, dans l'intérêt public.

166 Me DIONNE: Merci, Monsieur Péladeau.

167 Alternativement, le Conseil préfère une suspension qui dépendrait des actions de Groupe TVA. Donc, comme par exemple, si vous empêchez de quelconque façon la diffusion du signal de TVA Sports par Bell, la licence du service serait considérée suspendue pendant la période où TVA Sports n'est pas disponible pour Bell. Donc vous ne pourriez pas fournir le service de TVA Sports à tout autre distributeur, incluant Vidéotron, pendant les périodes où le signal est retenu par Québecor.

168 Avez-vous des commentaires sur cette possibilité-là?

169 M. PÉLADEAU: Non. C'est conforme à ce que j'ai dit plus tôt. Effectivement, une suspension risque d'annoncer la mort de TVA Sports.

170 Me DIONNE: C'est une suspension qui serait suspendue... c'est le terme juridique là. On a beau essayer de trouver un autre terme hier, c'est une suspension qui serait suspendue. Donc la licence ne serait pas suspendue tant que TVA ne retient pas le signal pour Bell. Donc c'est plus au moment où TVA décide o.k., on doit retirer le signal, là la licence serait suspendue. Je veux juste m’assurer que vous comprenez l'option.

171 M. PÉLADEAU: Ben j'ai de la difficulté à vous comprendre, Maître Dionne, parce que vous êtes même pas certaine non plus de la situation juridique dans lequel éventuellement une ordonnance pourrait être rendue. Donc chacun va faire son travail et puis le cas échéant va contester devant les tribunaux.

172 Me DIONNE: Oui, une ordonnance...

173 M. PÉLADEAU: Vous l'avez dit vous-même là que le cas échéant, vous demanderiez que l'ordonnance soit déposée devant le tribunal, je présume la Cour fédérale là, pour que la décision devienne une ordonnance.

174 Me DIONNE : Pour clarifier, je comprends très bien le lien que le Conseil peut émettre une ordonnance lorsqu’il y a une violation à ses règlements.

175 Vous comprenez qu’en vertu de la loi, la diffusion sans autorisation constitue une infraction, et que Groupe TVA pourrait faire l’objet de poursuites et encourir une amende de 200 000 dollars pour chaque jour où elle fait la diffusion sans licence valide lorsqu’elle est suspendue?

176 M. MARC TREMBLAY : Je comprends que c’est pas une question, c’est une réaffirmation de ce que la loi dit, et que c’est en quelques sortes un éveil pour vous que de nous dire cela, on le comprend.

177 Me DIONNE : Merci, ce sont mes questions, Monsieur le Président.

178 LE PRÉSIDENT : Merci. Avez-vous des questions?

179 COMMISSAIRE LAIZNER : Bonjour. Ma question, c’est pour Monsieur Péladeau.

180 Alors, j’ai écouté votre parole avec intérêt et j’ai cherché la solution que vous proposez. Alors, j’ai vu et vous avez dit à la page 11 que vous demandez au Conseil de revoir dans les plus brefs délais les critères qui gouvernent les arbitrages de l’offre finale et la validité basée sur les tarifs historiques.

181 Alors, c’est ça la problématique que vous voyez avec le AOF?

182 M. PÉLADEAU : En réalité, Madame la Vice-Présidente, on a un problème fondamental avec l’arbitrage. Nous sommes plutôt enclin à favoriser…

183 COMMISSAIRE LAIZNER : Mais votre position que vous avez donnée maintenant, ce matin, c’était que la solution devrait être de changer les critères de l’arbitrage d’offre finale. N’est-ce pas?

184 M. ÉLADEAU : Je dirais que les critères existent, et malheureusement ils n’ont pas été appliqués, mais je dirais également aussi que le mécanisme de l’arbitrage n’est pas le mécanisme approprié pour les années qui viennent dans la mesure où le télédiffuseur qui est propriétaire de son contenu devrait être en mesure de pouvoir déterminer quel est le tarif adéquat.

185 Et ce tarif-là va être correctement établi par le marché. Je pense qu’on devrait prendre les auditeurs et les auditrices comme des gens qui sont susceptibles de déterminer si c’est trop cher ou ce n’est pas assez cher. C’est l’auditeur ou l’auditrice qui devrait déterminer si elle choisit de prendre une chaine en fonction du tarif que le télédiffuseur offre aux télé-distributeurs de proposés.

186 Malheureusement le système ne fonctionne pas de cette façon-là, et c’est pas le Conseil qui décide le tarif de Netflix, c’est pas le Conseil qui décide le tarif de Hulu; c’est l’environnement dans lequel nous nous retrouvons. Si un citoyen, un auditeur considère que Netflix à 13.99, c’est trop cher, il va cesser de s’abonner à Netflix. Si à 8.99 il considère que c’est une bonne affaire, il va s’abonner.

187 Nous devrions considérer que l’auditeur ou l’auditrice, le citoyen et la citoyenne sont assez intelligents pour déterminer le prix qu’ils veulent payer pour un service. Aujourd’hui, avec le mécanisme de l’arbitrage, on a usurpé aux citoyens le droit de décider.

188 COMMISSAIRE LAIZNER : Alors, est-ce que c’est votre solution que vous avez proposée sur la page 11 de votre parole qu’on devrait revoir les critères pour les arbitrages d’offre finale?

189 M. PÉLADEAU : Je vous le répète, Madame la Vice-Présidente, dans le passé, on a constaté que les critères n’étaient, ceux qui existent, n’étaient pas appliqués en ce qui nous concerne pour les deux décisions 2015 et 2018. Nous n’avons retenu…

190 COMMISSAIRE LAIZNER : Vous n’étiez pas contents avec les décisions qui ont été émises par le Conseil à ce temps-là?

191 M. PÉLADEAU : C’est pas une question d’être content ou de pas être content, Madame la Vice-Présidente; c’est une question de constater que ces décisions-là ont entrainé des pertes d’exploitation très importantes de la part de TVA et de TVA Sports, et donc en conséquences de la responsabilité qu’il est celle à la direction de dire : « Est-ce que nous allons continuer à perdre 20, 25, 30 millions par année? »

192 Si nous ne sommes pas en mesure, un, d’une part, d’avoir le tarif que l’on considérait être de juste valeur, et deux, d’autre part, la capacité de pouvoir être distribué sur l’ensemble des distributeurs sans avoir à faire face à la préférence indue. Tel que Maître Dionne l’a mentionné à l’égard de Bell, qui inclus dans le marché anglophone les deux chaines anglophone, TSN et Sportsnet, et refuse de le faire dans le marché francophone. Il y a là une très grave discrimination, Madame la Vice-Présidente.

193 COMMISSAIRE LAIZNER : Et il y a un processus ouvertement le Conseil que vous avez commencé sur cette question de préférence indue, n’est-ce pas?

194 M. PÉLADEAU : Oui, il y en a une, oui.

195 COMMISSAIRE LAIZNER : O.K., ce sont mes questions, merci.

196 LE PRÉSIDENT : Merci. Madame la secrétaire, on fait une pause?

197 Me DIONNE : Oui, donc ceci termine la phase 1, nous allons prendre une pause de 15 minutes et nous reviendrons en phase 2 avec la présentation de Bell. Donc nous revenons à 11h10.

198 LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.

(COURTE PAUSE/SHORT PAUSE)

199 LE PRÉSIDENT : Alors, Madame la secrétaire?

200 Me DIONNE : We will now start phase 2 and the other presentation from Bell Canada. Please introduce yourself and your colleagues, and you will then have 15 minutes for your presentation.

PRESENTATION/PRÉSENTATION

201 M. MALCOLMSON: Good morning, Mister Chairman, Commissioners and Commission staff. My name is Robert Malcolmson, I’m senior vice-president of regular affairs and government relations at BC.

202 It’s my pleasure to introduce Bell’s panel to you. Seated immediately to my right is Mirco Bibic, Bell’s chef operating officer. Next to Mirco is Payal Gabrani-Bahl, vice-president of marketing at Bell residential services. Next to Payal, is Melanie Schweizer, vice-president legal. Finally, seated to my left is Steve Mason, a partner at McCarthy Tétrault.

203 I will ask Mirco Bibic to begin our opening remarks.

204 M. BIBIC : Merci, Rob. Avant de commencer, je voudrais prendre un court instant pour honorer la mémoire d’André Bureau et reconnaitre sa contribution au système canadien de radiodiffusion et au monde des médias.

205 Que ce soit à titre de président du CRTC, de président chef de la direction d’Astral ou de président du Conseil d’administration d’Astral Média, André était passionné par la culture québécoise et canadienne, il était un ardent défenseur de la politique culturelle, ses contributions nous manquerons.

206 En tant que dirigeant des entreprises de radiodiffusion d’Astral, nous sommes reconnaissants pour cet écosystème de la radiodiffusion qu’il a grandement aidé à créer. En tout temps, il a agit avec respect, humilité et sagesse.

207 Les faits donnant lieu à la présente audience sont incontestables. Le 10 avril, à 19h00, Québecor a interrompu le signal de TVA Sports transmis par Bell Télé et plusieurs autres plus petites entreprises de distribution de radiodiffusion, et ce juste au moment où le premier match des séries éliminatoires de la NLH allait débuter.

208 Ce geste a affecté près d’un million de téléspectateurs dans la province de Québec et ailleurs. Les agissements de Québecor ont été entièrement calculés et prémédités, et visaient à infliger le maximum de dommages aux clients de Bell. À l’inverse, notre priorité a été de protéger l’accès par nos clients à la diffusion d’émissions sportives en français.

209 Lorsque nous avons appris que Québecor retirerait le signal, nous avons immédiatement réagi, nous avons sollicité et obtenu deux décisions du Conseil. Dès le retrait du signal, nous nous sommes présentés devant la Cour Supérieure du Québec afin d’obtenir une injonction. Et pour permettre à nos abonnés au service TVA Sports de regarder les séries éliminatoires de la NLH, nous leur avons donné accès à Sportsnet sans aucun frais supplémentaires. Ce n’était évidemment pas une solution parfaite puisque Sportsnet diffuse en anglais, mais c’était le mieux que nous puissions faire dans les circonstances.

210 Nous nous étions également préparés à diffuser les trois premiers matchs de l’Impact de Montréal sur TSN, afin que nos abonnés amateurs de l’Impact qui auraient choisi de regarder les matchs en français sur TVA Sports puissent à tout le moins y avoir accès.

211 Permettez-moi de vous exposer ces évènements malheureux et vraiment sans précédent.

212 Le 18 mars, Québecor a lancé une campagne de relations publiques appelée « Juste valeur » qui était manifestement planifiée depuis quelque temps et qui visait à infliger des dommages à Bell et aux clients de Bell Télé. Il faut garder à l’esprit que tout au long de cette campagne, les Canadiens de Montréal cognaient à la porte des séries éliminatoires de la LNH et que si tout s’était déroulé conformément au plan de Québecor, les clients de Bell auraient été privés du premier match des séries des Canadiens juste au moment de la mise au jeu. La pièce 1 ci-jointe présente des extraits du site Web de la campagne de Québecor.

213 Tout au long de sa campagne, Québecor a abusé de la prérogative et du privilège que confère une licence de radiodiffusion pour mentir au public. Le samedi 6 avril, TVA a commencé à diffuser en continu des messages défilants qui induisaient délibérément nos clients en erreur en disant que Bell allait retirer le signal et encourageaient les abonnés à annuler leur service Bell Télé. En particulier, l’un des messages défilant disait ceci – et je cite :

214 « Abonnés de Bell : Bell a décidé de vous pénaliser. Le signal de TVA Sports sera suspendu dans les prochains jours. » Fin de citation.

215 Les messages encourageaient également nos abonnés à changer de fournisseur de services ou à s’abonner au produit TVA Sports offert en vente directe aux consommateurs. Les saisies d’écran de tous ces messages défilants sont annexés aux présentes à titre de pièce 2.

216 Québecor a disséminé ces mensonges en déployant ses autres outils – imprimés, Internet et multimédias – afin de propager plus largement ses messages fallacieux et trompeurs. Par exemple, TVA a également diffusé des messages défilants plusieurs fois entre les 6 et 10 avril par l’intermédiaire de ses stations de télévision locales et de LCN. Des captures d’écran de ces autres diffusions sont incluses à la pièce 3 ci-jointe.

217 Nous avons donc écrit au Conseil le 7 avril pour lui demander d’émettre immédiatement un avis à Québecor lui indiquant que la règle du statu quo était en vigueur. Le 8 avril, le personnel du Conseil a émis une lettre imposant le statu quo et rappelant à Québecor qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1 du Règlement sur les services facultatifs, le retrait du signal était interdit.

218 Toutefois, en dépit de cette directive du Conseil, Québecor a informé le public le 9 avril par l’entremise d’une publicité dans le Journal de Montréal qu’elle retirerait le signal de TVA Sports à Bell à compter de 19 heures le 10 avril, le soir même du début des séries éliminatoires de la LNH. Une copie de cette publicité est annexée aux présentes à titre de pièce 4.

219 Le 9 avril, nous avons déposé devant le Conseil une demande d’adoption d’une ordonnance, et le mercredi 10 avril, le Conseil a rendu une décision exécutoire confirmant de nouveau que la règle du statu quo s’appliquait et que Québecor était tenue de continuer à fournir l’accès à TVA Sports aux abonnés de Bell Télé.

220 Au mépris de la décision du Conseil, Québecor a mis sa menace à exécution et a retiré le signal de TVA Sports à plus de 425 000 foyers abonnés à Bell Télé, ainsi qu’aux clients de petites entreprises de distribution de radiodiffusion comme MNSi Internet, Beanfield, RTC Havre-Saint-Pierre, Tbaytel, Vianet, Zazeen et Altima qui sont tributaires de Bell Télé pour la transmission du signal. Ces fournisseurs ont déposé des lettres auprès du Conseil pour se plaindre du comportement de Québecor et demander le rétablissement du service. Des copies de ces lettres d’ailleurs sont annexées aux présentes à titre de pièce 5.

221 Si l’on se base sur le nombre moyen de personnes par foyer dans la province de Québec, environ 1 million de téléspectateurs ont perdu l’accès au signal de TVA Sports. En outre, sur la base de données internes, nous croyons qu’environ 400 000 téléspectateurs ont essayé de syntoniser la retransmission du 10 avril, mais n’ont pu regarder le match diffusé par TVA Sports sur les plateformes de Bell Télé.

222 C’est pourquoi nous nous sommes empressés d’offrir temporairement Sportsnet aux abonnés de TVA Sports sans frais supplémentaires. En ajoutant la couverture offerte par CBC, cela a à tout le moins permis aux clients de Bell Télé de regarder tous les matchs des séries, bien qu’il soit déplorable qu’ils n’aient pu le faire dans la langue de leur choix. Nous ignorons à l’heure actuelle les coûts qui en résulteront pour Bell.

223 Rob.

224 M. MALCOLMSON: The only relevant issue for this hearing is Québecor's conduct. We heard no defence today from Québecor on the two issues this hearing is being called for: the issuance of a mandatory order for non-compliance and the suspension of their licence.

225 Instead, we heard they took matters into their own hands. We heard they withdrew the signal, and when asked by Counsel whether they breached section 15, the answer was: “You decide”.

226 Withdrawing the signal was an affront to viewers, to the Commission and the rest of the participants in the broadcasting system who play by the rules. It was also illegal. Under current rules, the proper response to a commercial dispute is to seek final resolution from the Commission through the final offer arbitration process, as Bell has done in this case. Similarly, a proper challenge to the Commission's jurisdiction to the April 8^th and 10^th standstill orders is to appeal them to the Federal Court of Appeal.

227 Québecor instead chose to take the law into its own hands.

228 As a preliminary objection, Québecor argues that section 15 is invalid and as such, they had no obligation to comply with the standstill rule or the Commission's binding decision. However, the law is clear. You cannot violate a law just because you don't think it is valid. Unless and until it is set aside – or you obtain a stay – you have to comply with it.

229 Moreover, this is a regulated industry. Imagine the chaos if industry participants can decide on their own whether or not they will comply with the regulations. Just think about what happened last week and multiply it.

230 The Commission has a number of remedies at its disposal to hold Québecor accountable. Given the calculated and harmful actions of Québecor, it should be subjected to the most punitive of sanctions.

231 While we appreciate this hearing is about the suspension of the TVA Sports' licence, we believe that the proper remedy is revocation. Consequently, we are asking that the licence to operate TVA Sports be revoked.

232 Me ROY: Mr Malcolmson, sorry. Can you put the mike more in front of you.

233 M. MALCOLMSON: Sure.

234 Me ROY : Thank you.

235 M. MALCOLMSON: If the Commission is not prepared to do this, then at a minimum, the licence should be suspended until June 30^th, coincident with the end of the NHL Playoffs. Québecor can use its TVA conventional network to air hockey games in the meantime, and these would be free to viewers.

236 If the Commission is not prepared to fully suspend the licence, then we are requesting that the following privileges under their licence be suspended or that Québecor be required to provide a written undertaking agreeing to not: first, not to collect any wholesale subscription fees from Bell TV from April 10^th (the day the signal was pulled) to June 30^th (which is the last day of the month in which the NHL playoffs end); secondly, not to air any commercials in any live NHL broadcast or related program during the same period; third, not to engage in public relations campaigns that disparage their BDU partners or any other licensees.

237 The Commission must issue a mandatory order today to maintain the signal and impose any conditions associated with suspension, pursuant to section 12(2) of the Act, and register it with the Federal Court before April 23^rd. The injunction requiring Québecor to restore service that was granted by the Québec Superior Court expires on April 23^rd and without an enforceable Commission order, we are concerned that Québecor will again pull its signal.

238 However, we must emphasize that a mandatory order, alone, is not enough. If the only penalty for non-compliance is compliance, there is no deterrence.

239 We would also ask the Commission to initiate a directed prosecution under section 32 of the Act in response to Québecor's breach of section 15 of the Regulations. This section imposes a fine not exceeding two hundred and fifty thousand dollars for a first offence and for each day that the offence occurs. Given the deliberate behaviour of Québecor and its extremely negative impact on Québec consumers, we submit that the maximum amount must be levied.

240 We note that Québecor has demonstrated a willingness to use its own media outlets as a tool to further disseminate its corporate agenda. Attached as Exhibit 6 is a transcript from a news segment which aired on TVA/LCN on April 12^th. They have also withdrawn their membership in the Quebec Press Council. Combined, these actions raise serious issues about the independence of their media outlets and journalists, and about how a mere slap on the wrist will be portrayed by Québecor to the outside world.

241 Mirko.

242 MR. BIBIC: Mr. Chairman, Vice-Chairs, the situation before you is unprecedented but the solution is clear. The issue has captured the attention of Canadian consumers and regulated stakeholders. How the Commission chooses to react will send a signal not only to the public but to all the other companies that fall under the Commission's jurisdiction as well as to other regulated industries. Your decision today should send a clear, unequivocal message that premeditated, deliberate regulatory malfeasance will not be tolerated. In a civil society, the rule of law must be respected by stakeholders and upheld by regulators.

243 This morning, from the Québecor Panel, we heard no remorse whatsoever for their unlawful actions, no appreciation or concern whatsoever for the Bell TV subscribers who are their viewers. And in response to a direct question, Québecor would not agree not to do it again.

244 So, I’ll take a moment to repeat what Mr. Malcolmson said at paragraph 27 of the Opening Statement, “If the only penalty for non-compliance is that you have to comply, there really is no deterrence.”

245 Therefore, that's why we respectfully ask in our Opening Submission that the TVA Sports licence be revoked or that you implement the other remedies we have suggested.

246 Merci. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

247 LE PRÉSIDENT: Merci.

248 Madame la secrétaire.

249 MS. FISHER: Thank you. Just a first question. Québecor has submitted their legal arguments with respect to jurisdiction, does Bell have any intention to reply to that or would like an opportunity to make arguments with respect to that?

250 MR. MALCOLMSON: We have not seen those legal arguments, they were provided today I presume and I don't think we have any intention of replying to them.

251 MS. FISHER: Okay.

252 MR. MALCOLMSON: We think the Commission’s jurisdiction is clear. Section 15 of the Regulations requires a signal to be provided during dispute, it’s clear from the evidence that we presented and from Québecor’s own admissions in front of you today that -- that the signal was withdrawn, so we think it’s clear that Section 15 has been breached.

253 MS. FISHER: Okay, thank you. In the press release that was issued on April 10^th, TVA indicated its intent to withdraw the signal. How were you informed of their intention to withdraw? I know that they had kind of signaled not well in advance, did they send you any notification that they would in fact be doing it or you saw it through the feed itself?

254 MR. BIBIC: I received a phone call the -- I received a phone call the Monday, which is April 8^th I believe, in the evening indicating to me that if I read Le Journal de Montréal the next morning on April 9^th I would find out when the signal would be withdrawn. So we woke up the next morning and look through Le Journal de Montréal and were advised, as was the rest of the general public, that the signal would be withdrawn the following evening at 7 p.m. at puck drop.

255 MS. FISHER: Okay. Can you describe what happened at 7 p.m. with the signal that Bell was receiving, did it just go black, was it scrambled, was anything at all transmitted to Bell?

256 MS. GABRANI-BAHL: So at 7 p.m. the signal did go black, we received no transmission and we actually at that point put on messaging for our customers to redirect them the Sportsnet channels.

257 MS. FISHER: Okay. And how long did that take, was there a period where customers would have seen a black channel or...?

258 MS. GABRANI-BAHL: There would have been -- I think we put up the messaging quite quickly after, but there would have been some time when customers would have seen black.

259 MS. FISHER: Okay. Now you -- you indicated that you gave temporary free access to Sportsnet, Sportsnet One, Sportsnet 360 to your subscribers, was that just to those who were TVA Sports subscribers, to all subscribers?

260 MS. GABRANI-BAHL: It was for those customers who were TVA Sports subscribers ---

261 MS. FISHER: Okay.

262 MS. GABRANI-BAHL: --- so they would have an alternative to watch the NHL Playoffs.

263 MS. FISHER: And how long was that in place for?

264 MS. GABRANI-BAHL: It is -- it is still in place.

265 MS. FISHER: It’s still in place, okay. And how much notice would you have needed to put that in place? It may be more of a technical question.

266 MS. GABRANI-BAHL: Yeah, well -- I mean it was -- we did scramble within a very short period of time to try and get all of the TVA Sports customers who were on Bell across all of the Bell systems access to Sportsnet, so it was -- the Bell team worked tirelessly within a very short period of time to accomplish that.

267 MR. BIBIC: And just to add to one of Payal’s earlier answers, the reason it’s still available -- Sportsnet is still available at no additional cost to those subscribers is that there's no guarantee or assurance that Québecor won't take the law into its own hands again, and until such time as we receive a -- as a mandatory order is issued from the Commission the Sportsnet signal remains available.

268 MS. FISHER: Thank you. You indicated that a number of other distribution undertakings were affected, I assume these are ones who receive your services through SRDUs and TRDUs?

269 MR. MALCOLMSON: That's correct.

270 MS. FISHER: And what -- what would that have looked like for them, would their experience have been the same as yours in that it went black for a short period of time?

271 MS. GABRANI-BAHL: Yes, it would have been a similar experience.

272 MS. FISHER: Okay.

273 MS. GABRANI-BAHL: I can't confirm though that the other BDUs, the smaller ones, would have made Sportsnet available, that was something that we did for customers on our systems.

274 MS. FISHER: Okay, that was actually going to be my next question, whether you made those services available. So no, you didn’t make them available to the others?

275 MS. GABRANI-BAHL: It was not up to us to make that decision.

276 MS. FISHER: Okay. I assume that Bell received complaints from its subscribers?

277 MS. GABRANI-BAHL: Yes, we did.

278 MS. FISHER: Do you know how many complaints were received?

279 MS. GABRANI-BAHL: We’re still assessing the full impacts ---

280 MS. FISHER: Okay.

281 MS. GABRANI-BAHL: --- of the actions that Québecor took, but I can tell you that with the days that the signal was withheld for the -- that two-day period, in certain areas we did experience more than 50 percent increase in calls from -- from our customers.

282 MS. FISHER: Okay. And what message did you convey to those customers?

283 MS. GABRANI-BAHL: We told them the truth. We told them that Québecor was withholding the signal at this time and that they were able to watch the NHL Playoffs or programming on Sportsnet and we directed them on where to access that programming.

284 MS. FISHER: Okay, thank you. With respect to the injunction, we understand that you were able to get the injunction from the Quebec Superior Court. And given that the decision in that case was delivered from the Bench, can you provide us any details on the record of what that injunction entails? We know that it’s good until the 23^rd of April.

285 MR. MALCOLMSON: I think it’s relatively straightforward in the sense that it enjoins them from withholding the signal for the period of time until April 23^rd.

286 MS. FISHER: Okay. And is it your intention to seek an extension to that injunction should the Commission not have rendered a decision before that date?

287 MR. BIBIC: At this time we call upon the Commission to issue a mandatory order. We had to scramble to -- we had to scramble on our own to ensure that the Commission’s Rules and Regulations were complied with and now we’re here and we ask the -- with all respect, we ask the Commission to regulate and to ensure that stakeholders before comply with the law. We don't think it ought to be up to us -- or the burden ought to be to us to go back to Court again and convince a Court again that an injunction should be imposed. We’re here, we have a regulator, the regulator regulates, you have a stakeholder who breached the law, the facts are clear, so we ask that the Commission issue the mandatory order prior to the expiry of the injunction.

288 MS. FISHER: And if for whatever reason we didn’t get that done before the 23^rd, would you seek an extension?

289 MR. BIBIC: That would be highly unfortunate.

290 MS. FISHER: Understood. Those are my questions, Mr. Chair.

291 CHAIRPERSON: Thank you. Questions, colleagues? Questions? Non?

292 Alors, Madame la secrétaire?

293 LA SECRÉTAIRE: Merci. Ceci conclus la Phase II. Nous prendrons une pause de 30 minutes et nous reviendrons en Phase III avec la réplique, donc à midi 10.

294 LE PRÉSIDENT: Merci.

295 --- Hearing recess at 11:37 a.m.

296 --- Hearing resumed at 12:25 p.m.

297 LE PRÉSIDENT: Alors, c’est à vous.

RÉPLIQUE/REPLY

298 M. PIERRE KARL PÉLADEAU: Merci, Monsieur le président. Merci de nous donner donc l’occasion de faire notre réplique.

299 Je vais demander à mes collègues donc de bien vouloir la faire. Madame France Lauzière va la faire et puis Maître Marc Tremblay.

300 Mais avant, Monsieur le juge… pardon, Monsieur le président, permettez-moi quand même de vous dire deux, trois choses, parce que je suis un petit peu estomaqué des accusations qu’ils nous ont fait par Bell.

301 Y’en avait eu évidemment plusieurs-là, mais y’en a deux particulièrement qui m’ont coupé le souffle-là, purement et simplement.

302 D’un côté on nous accuse d’avoir contrôlé le contenu de nos médias. Je tiens à vous dire, Monsieur le président, que ce n’est pas une pratique qui existe chez Québecor. Et c’est d’autant plus ironique que c’est Bell qui a congédié un de leur président, Kevin Crull, qui était intervenu dans le contenu éditorial de CTV.

303 Je tiens à mettre les choses bien au clair. Ce n’est pas une pratique qui existe chez Québecor.

304 Le deuxième élément, Monsieur le président, c’est on nous impose de nous bâillonner. On souhaiterait nous taire.

305 Et c’est d’autant plus problématique, il s’agit d’une entreprise de médias. Une entreprise qui évolue dans le domaine de l’information. Donc une entreprise qui souhaiterait bâillonner les citoyens et les citoyennes. Vraiment c’est assourdissant.

306 On se croirait dans les meilleures années de l’Union Soviétique, Monsieur le président. Je peux pas faire autrement que de dénoncer cette attitude et je vais laisser le soin à mes collègues de faire la suite, s’il vous plait. France?

307 Mme FRANCE LAUZIÈRE: Monsieur le président, mesdames les vice-présidentes, pour revenir sur votre question, Madame Laizner, et ce que nous espérons concernant les changements aux arbitrages d’offre final, nous voulons être précis.

308 Au même titre que nous demandons que nous puissions, comme dans toutes négociations commerciales, ne pas être obligés de vendre notre service à un prix qui ne nous convient pas en retirant le signal, donc pas de statuquo; nous ne voulons pas être assujettis à un arbitrage obligatoire.

309 On peut y participer si les deux parties le veulent, mais y être obligé fausse tout le rapport de force qui permettrait d’obtenir la juste valeur pour notre signal, spécifiquement dans le contexte de notre industrie actuellement.

310 Bell sait très bien que le système la favorise. Nous avons écouté les prétentions de Bell et force est de constater qu’on vient bien ce qu’est le véritable intérêt de Bell ici. Ce n’est pas l’intérêt du consommateur, ce n’est pas le respect des règles du CRTC. Bell voit ici rien d’autre qu’une opportunité de blesser mortellement un concurrent.

311 Pourquoi même évoquer la révocation de la licence de TVA Sports? C’est de la deux mesures pour récupérer un monopole historique.

312 Je tiens à vous rappeler que TVA a toujours été la première à innover, à se surpasser, à être à l’écoute des téléspectateurs et elle le demeurera.

313 Pour se faire il faut d’abord et avant tout régler les iniquités profondes qui existent actuellement dans notre industrie.

314 Je demande au Conseil de se saisir de cette problématique rapidement afin d’éviter le pire. Marc?

315 Me TREMBLAY: Merci. J’aimerais faire suite aux propos de Monsieur Péladeau sur la liberté d’expression.

316 Ce qu’il faut savoir, Monsieur le président et mesdames les vice-présidentes, c’est que ces demandes là ont été adressées à la Cour supérieure la semaine dernière; celles de sanctionner, de bâillonner, devrais-je dire plutôt, Québecor, et voici comment.

317 Au paragraphe 16 vous avez copie, je pense, de la décision qui a été rendue par l’Honorable Champagne. Comment on a disposé de cette demande pour la moins surprenante d’une compagnie de média.

318 Les autres conclusions recherchées touchent de plein foi la liberté d’expression d’une entreprise de diffusion.

319 Priver Groupe Québecor de son droit constitutionnel et fondamental de s’exprimer sur différents sujets, dont celui qui fait l’objet de cette cause, à la suite d’une audition sommaire mais sans autres preuves que des déclarations assermentées, des pièces et des plaidoiries, ne serait pas justifié.

320 Je pense que la réflexion a été faite par un juge de la Cour supérieure. On parle ici d’un droit fondamental.

321 J’aimerais ajouter que nous estimons ne pas avoir à subir des accusations de la nature dont celles… la nature dont Bell nous a accusé.

322 Ce qu’on a fait depuis le début de cet épisode, c’est d’informer, d’alerter le publique, conformément à notre droit fondamental de se faire. On l’a fait sincèrement, on l’a fait publiquement. Tout ça ça signe notre désir d’offrir aux consommateurs les fruits d’une saine concurrence.

323 Nous estimons ne pas avoir encore une fois à subir cela de Bell, une entreprise qui est présentement l’objet d’une enquête du bureau de la concurrence, pour des allégations de fausses représentations potentielles et qui nous a déjà 140 $ million en dommage pour des inactions sanctionnées par la Cour supérieure et par la Cour d’appel du Québec.

324 On peut très bien comme concurrents avoir des opinions différentes, Monsieur le commissaire, vous êtes rompu à cette réalité-là, mais de subir les accusations dont nous avons été l’objet tout à l’heure, nous estimons que ce n’est pas approprié.

325 Pour ce qui est de la suspension de la licence jusqu’à la fin des séries de la Ligne nationale de hockey, tous conviendront que c’est de l’ironie à son paroxysme.

326 Outre le fait, comme ma collègue France vous l’a mentionné que c’est une tentative détournée de Bell de ravoir son monopole dans le sport, sanctionner une suspension de signal par une suspension de licence qui amène une suspension du signal, c’est assez fort de café. Moi je pense que la solution est ailleurs.

327 Je pense que la solution, tout comme on l’a fait jusqu’à la Cour supérieure vendredi matin ou jeudi matin dernier, comme on l’a fait avec le service de médiation du CRTC jusqu’à 18 h 30 le 10 avril, passe par une négociation entre deux partenaires d’affaires obligés de bonne foi, si ils veulent trouver une solution respectable pour tous dans une industrie en profonde mutation.

328 C’est ce que j’avais à vous transmettre, madame, monsieur.

329 M. PIERRE KARL PÉLADEAU: Alors nous vous remercions, monsieur le président, mesdames les vice-présidentes, de votre attention.

330 LE PRÉSIDENT: Merci beaucoup. Avez-vous des questions supplémentaires, conseillers? Non? Madame Simard? Non?

331 Alors, that concludes today’s hearing and completes the record of this proceeding. Given the significance of the matter in front of us, the Commission will rule as quickly as possible.

332 That concludes our hearing. Merci beaucoup. Bonne journée à tous.

--- Hearing adjourned at 12:33 p.m.

Court Reporters

Sean Prouse

Dale Waterman

Mathieu Philippe

Nadia Rainville

Lyne Charbonneau

Jocelyne Lacroix

Anne Michaud

Renée Vaive

Julie Lussier