ARCHIVED - Transcript, Hearing 5 December 2011

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In order to meet some of the requirements under this Act, the Commission's transcripts will therefore be bilingual as to their covers, the listing of CRTC members and staff attending the hearings, and the table of contents.

However, the aforementioned publication is the recorded verbatim transcript and, as such, is transcribed in either of the official languages, depending on the language spoken by the participant at the hearing.

Volume 1, 5 December 2011

TRANSCRIPTION OF PROCEEDINGS BEFORE THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

SUBJECT:

To consider the development of a regulatory framework for the French-language television market, licence renewals for Astral Media Inc., Quebecor Media Inc. and Serdy Media Inc., and review of certain conditions of licence for V Interactions Inc. as described in the Broadcasting Notice of Consultation 2011-525, 2011-525-1 and 2011-525-2 hearing documents

HELD AT:

Jean-Paul Lemieux Room

Loews Hôtel Le Concorde Quebec

1225 cours du Général-De-Montcalm

Quebec City, Quebec

5 December 2011


Transcription

In order to meet the requirements of the Official Languages Act, transcripts of proceedings before the Commission will be bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members and staff attending the public hearings, and the Table of Contents.

However, the aforementioned publication is the recorded verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in either of the official languages, depending on the language spoken by the participant at the public hearing.


Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Transcription

To consider the development of a regulatory framework for the French-language television market, licence renewals for Astral Media Inc., Quebecor Media Inc. and Serdy Media Inc., and review of certain conditions of licence for V Interactions Inc. as described in the Broadcasting Notice of Consultation 2011-525, 2011-525-1 and 2011-525-2 hearing documents

BEFORE:

Tom PentefountasChairperson

Michel MorinCommissioner

Rita CuginiCommissioner

Marc PatroneCommissioner

Suzanne LamarreCommissioner

Louise PoirierCommissioner

Timothy DentonCommissioner

ALSO PRESENT:

Lynda RoySecretary

Jean-Sébastien GagnonLegal Counsel

Tina-Louise LatourelleHearing Manager and Senior Policy Analyst

Bernard MontignyGeneral Counsel, Broadcasting

Jean-Paul Lemieux Room

Loews Hôtel Le Concorde Quebec

1225 cours du Général-De-Montcalm

Quebec City, Quebec

5 December 2011


- iv -

TABLE OF CONTENTS

PAGE / PARA

APPEARING ITEMS

PHASE I

PRESENTATIONS

APPEARING INDIVIDUALLY

1. Quebecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.8 / 50

2. Astral Media inc.213 / 1077


- vi -

UNDERTAKINGS

PAGE / PARA

Undertaking123 / 618

Undertaking125 / 627

Undertaking160 / 786

Undertaking209 / 1042

Undertaking282 / 1404

Undertaking317 / 1638

Undertaking332 / 1740

Undertaking341 / 1797


Quebec, Quebec

--- Upon commencing on Monday, December 5, 2011, at 0903

1   LA SECRÉTAIRE : On est prêt à commencer, Monsieur le Président.

2   LE PRÉSIDENT : Merci, Madame Roy.

3   Alors, bonjour à tous et à toutes. Merci beaucoup de vous être déplacé pour être parmi nous aujourd'hui. On l'apprécie grandement.

4   Au niveau des micros, ça va?

5   Et bienvenue à cette audience publique.

6   Je vous présente les membres du comité d'audition.

7   À ma droite :

8   - Michel Morin, conseiller national;

9   - Rita Cugini, conseillère régionale de l'Ontario;

10   - Marc Patrone, conseiller national.

11   À gauche :

12   - en commençant avec Suzanne Lamarre, conseillère pour Québec;

13   - Louise Poirier, conseillère nationale; et

14   - Tim Denton, conseiller national.

15   Et moi-même, vice-président de la Radiodiffusion, Tom Pentefountas.

16   Alors, l'équipe du Conseil qui va nous assister aujourd'hui comprend :

17   - Tina-Louise Latourelle, coordinatrice de l'audience et analyste principal des politiques, Tina-Louise qui est en arrière -- ah, voilà Tina-Louise;

18   - Bernard Montigny, maître Montigny, avocat général de la radiodiffusion, première rangée à droite;

19   - maître Jean-Sébastien Gagnon, conseiller juridique, tout juste à coté de Bernard; et

20   - Lynda Roy, agente principale des audiences publiques et secrétaire de l'audience.

21   Veuillez vous adresser à madame Roy -- c'est la personne la plus importante dans la salle et restera ainsi pour la semaine -- si vous avez des questions concernant le déroulement de l'audience.

22   Alors, je désire attirer l'attention sur le fait que cette audience se déroulera en deux parties. Aujourd'hui et demain, l'audience se tiendra ici, à Québec. Elle se poursuivra ensuite jeudi et vendredi à Montréal. Nous ne siégerons pas mercredi afin de faciliter le déplacement des membres du Conseil, des intervenants et des demandeurs.

23   À cette audience, nous examinerons les demandes présentées par Quebecor Media et Astral Media en vue de renouveler la majorité des licences de leurs services de télévision conventionnels, payants et spécialisés.

24   Le comité réexaminera également certains engagements et conditions de licence de V Interactions. En 2008, le Conseil a approuvé l'acquisition de V (anciennement TQS) par Remstar Diffusion. Compte tenu de la situation financière précaire du réseau à l'époque, le Conseil avait accepté, comme mesure à court terme et exceptionnelle, de réduire les conditions de licence relatives à la diffusion de nouvelle locale. Le Conseil avait toutefois annoncé son intention de revoir certaines conditions de licence du réseau après trois ans.

25   Cette instance servira également au Conseil à établir un nouveau cadre réglementaire pour les services de télévision privés de langue française.

26   En mars 2010, le Conseil a adopté un cadre réglementaire pour les services télévisuels privés de langue anglaise fondés sur les grands groupes de propriétés. Étant donné que le marché francophone est différent, tant au niveau des services offerts, des conditions de licence que des cotes d'écoute, le Conseil avait alors annoncé qu'il tiendrait une audience distincte pour les services privés de langue française.

27   Durant cette audience, le Conseil entend discuter des enjeux suivants :

28   - l'approche par groupe et sa pertinence pour le marché francophone;

29   - les émissions d'intérêt national;

30   - la production indépendante;

31   - la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

32   - le reflet des régions et la " montréalisation " des ondes;

33   - la durée de la prochaine période de licence;

34   - les ententes commerciales; et

35   - le sous-titrage.

36   J'invite maintenant madame la secrétaire de l'audience, Lynda Roy, à vous expliquer le déroulement de l'audience.

37   Madame la Secrétaire, la parole est à vous.

38   LA SECRÉTAIRE : Merci, Monsieur le Président.

39   Alors, avant de débuter, j'aimerais souligner quelques points d'ordre pratique qui contribueront au bon déroulement de cette audience publique.

40   Tout d'abord, lorsque vous êtes dans la salle d'audience, nous vous demandons de bien vouloir éteindre vos téléphones intelligents et vos téléavertisseurs, qui causent interférence avec l'équipement utilisé par nos interprètes et nos sténographes.

41   Veuillez noter que les membres du comité d'audition pourraient poser des questions en français et en anglais. Alors, l'interprétation simultanée est disponible durant toute la durée de l'audience et vous pouvez vous procurer des récepteurs d'interprétation ici, auprès du technicien à ma droite. Une pièce d'identité sera requise pour obtenir un récepteur, par contre. Alors, l'interprétation en anglais se trouve au canal 1, et en français au canal 2.

42   Please note that the Commission Members may ask questions in either French or English. The interpretation is available during this hearing. English interpretation is available on channel 1 and French, on channel 2. You can obtain an interpretation receiver from the technician to my right. A piece of identification is required.

43   Pendant toute la durée de l'audience, vous pourrez consulter les documents qui font partie du dossier public pour cette audience dans la salle d'examen qui se trouve dans la Salle 414. C'est au quatrième étage. L'ascenseur pour accéder au quatrième étage est situé juste à la sortie de la salle d'audience à gauche, et c'est immédiatement à gauche en sortant de l'ascenseur au quatrième étage.

44   Des notes sténographiques aussi sont prises durant la durée de l'audience. Si vous avez des questions sur la façon de vous procurer des copies ou des parties des transcriptions, n'hésitez pas à approcher la sténographe durant les pauses, qui est située juste ici, à ma gauche. Alors, elle se fera un plaisir de vous aider avec ceci. Également, les notes sténographiques seront mises à la disposition du public sur le site Web du CRTC le jour suivant la journée de l'audience. Donc, les transcriptions d'aujourd'hui seront disponibles sur le site Web dès demain matin.

45   Nous aimerions vous rappeler également que, conformément à l'article 41 des Règles de pratique et de procédure, les seules preuves admissibles à l'audience sont celles faites à l'appui d'allégations déjà sur le dossier public. Si vous souhaitez présenter une nouvelle preuve comme une exception à cette règle, vous devez demander la permission au président du comité d'audition avant de le faire.

46   Finalement, veuillez noter que le Conseil twittera les documents durant l'audience au @crtcgcca en utilisant le mot-clé #CRTC.

47   Please note that the Commission will also be tweeting the documents during the hearing at the @crtcgcca using the hashtag #CRTC.

48   Et maintenant, Monsieur le Président, nous procéderons avec l'article 1 à l'ordre du jour. Il s'agit des demandes présentées par Quebecor Media inc., au nom de Groupe TVA inc., en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services et stations de télévision énumérées dans l'avis de consultation CRTC 2011-525.

49   Monsieur Pierre Dion comparaît pour Quebecor Media. Alors, Monsieur Dion, s'il vous plaît, je vous demanderais de débuter en présentant vos collègues. Vous disposerez ensuite de 30 minutes pour votre présentation.

PRESENTATION

50   M. DION : Merci, Madame Roy.

51   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers, Bonjour. Je m'appelle Pierre Dion. Je suis président et chef de la direction de Groupe TVA.

52   Permettez-moi, effectivement, de vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui.

53   De gauche à droite, il s'agit de :

54   - Denis Dubois, vice-président des chaînes spécialisées de Groupe TVA;

55   - madame France Lauzière, vice-présidente Programmation, marques et contenus du Réseau TVA;

56   - Denis Rozon, vice-président et chef de la direction financière de Groupe TVA;

57   - Serge Sasseville, vice-président Affaires corporatives et institutionnelles de Quebecor Media;

58   - Peggy Tabet, directrice, Affaires règlementaires, Radiodiffusion de Quebecor Media;

59   - Martin Picard, directeur-général administration et opérations de la programmation de Groupe TVA;

60   - Serge Fortin, vice-président TVA Nouvelles et Agence QMI; et finalement,

61   - Maxime Bédard, vice-président adjoint affaires juridiques de Groupe TVA.

62   Je remercie le Conseil de nous offrir l'occasion de nous faire entendre au sujet de nos demandes de renouvellement concernant les licences détenues par Groupe TVA.

63   Je commencerai par vous dresser un portrait de l'environnement commercial et culturel extrêmement concurrentiel dans lequel une compagnie comme Groupe TVA exploite ses activités. Il en résulte que la fierté que nous éprouvons à l'égard des succès qu'elle a récoltés à travers les années ne suffit plus à apaiser nos craintes ou estomper nos doutes et préoccupations quant à l'avenir que le système de radiodiffusion semble lui promettre.

64   Pourtant, grâce aux constants efforts déployés par près de 1650 employés au fil des ans, Groupe TVA a réussi à se tailler une place de marque au sein de l'industrie de la télédiffusion. À force de se renouveler et de relever les défis, elle est devenue la plus importante entreprise de diffusion d'émissions de divertissement, d'information et d'affaires publiques et d'édition de magazines de langue française en Amérique du Nord ainsi qu'une des plus grandes entreprises privées de création et de production de contenu. Depuis plus de 50 ans maintenant, son rayonnement s'est confirmé à travers, le signal du Réseau TVA qui rejoint aujourd'hui la totalité de l'auditoire francophone au Québec et au Canada.

65   Cependant, le succès du Réseau TVA est très loin d'être inébranlable puisqu'il subit les déboires symptomatiques propres au marché de la télévision traditionnelle. En effet, ce dernier est directement impacté par l'intérêt de plus en plus marqué des téléspectateurs à l'égard des émissions diffusées par les services spécialisés. Cet engouement ne découle pas de suppositions, mais constitue bel et bien un phénomène quantifiable à travers l'évolution des parts de marché.

66   Ainsi, il convient de noter que les parts de marché du Réseau TVA sont passées de 30 à 24.5 parts depuis 2002, représentant ainsi une diminution de 18 pour cent, tandis que celles des services spécialisés francophones de l'ensemble du Québec ont bondi de 66 pour cent, en passant de 23.9 à 39.7 parts durant la même période.

67   De plus, la transformation technologique qui s'est opérée ces dernières années dans le paysage audiovisuel a profondément modifié les habitudes de consommation au Canada. Les téléspectateurs ont développé une nette préférence envers la possibilité de visionner leurs émissions préférées, au moment et sur l'appareil de leur choix et au plus bas prix possible. Ces habitudes ont été encouragées par une combinaison de facteurs, dont l'augmentation de la bande passante et des vitesses de connexion ainsi que la naissance de services de vidéo en ligne alternatifs, dits *over the top+, tels que Netflix, dont la popularité est à présent incontestable.

68   La fragmentation de l'auditoire en faveur des services spécialisés, la popularité croissante de la visualisation de contenu en différé, à travers les services de vidéo sur demande et les enregistreurs numériques personnels, ainsi que l'ampleur de la révolution numérique ont naturellement suscité une profonde remise en question de l'ensemble des composantes de notre groupe. Cette prise de conscience a provoqué, au sein de notre entreprise, une volonté d'élaborer une vision nouvelle et adaptée à la réalité du marché et aux habitudes des consommateurs et des consommations actuelles.

69   Il nous est apparu clair que les télédiffuseurs traditionnels comme le Réseau TVA, qui ont participé à la fondation même de l'édifice canadien de la radiodiffusion, et qui n'ont cessé de contribuer à son expansion, sont à présent contraints à subir la concurrence indue des services de radiodiffusion étrangers par voie de contournement, qui ne font que profiter de la solidité de l'infrastructure canadienne, sans aucune contrepartie.

70   En guise de riposte, face à l'énorme pression que subit le secteur de la télévision traditionnelle, Groupe TVA a misé sur le potentiel de ses onze services spécialisés, soit LCN, Argent, Addik, Casa, Prise2, Yoopa, Mlle, TVA Sports, Sun News, Mystery et The Cave.

71   Or, une telle stratégie implique des investissements colossaux allant de pair avec une absence de rentabilité à court et moyen termes. Les résultats financiers de Groupe TVA du dernier trimestre en témoignent puisqu'ils dévoilent un bénéfice net attribuable aux actionnaires de 0 $ par action, essentiellement en raison des investissements importants déployés lors du lancement des nouveaux services spécialisés Sun News, Mlle et TVA Sports. D'ailleurs, pour ce même trimestre, le bénéfice d'exploitation du Réseau TVA a reculé de 49.2 pour cent comparativement au trimestre correspondant de l'année 2010.

72   La fragmentation de l'audience au profit des services spécialisés est une réalité tangible que nous vivons, ou plutôt subissons, au quotidien. Citons à titre d'exemple la télésérie, je dirais même l'excellente télésérie *Le Gentleman+ qui, en 2009, a généré des cotes d'écoute d'environ 1.2 million de téléspectateurs et qui ne réussit hélas à attirer qu'une moyenne de 900 000 téléspectateurs en 2011.

73   Il n'est plus réaliste d'espérer qu'une série, malgré son niveau élevé de qualité, génère les mêmes revenus auxquels il était raisonnable de s'attendre il y a très peu de temps, d'autant plus que les coûts de production n'ont cessé de croître ces dernières années. En effet, les coûts d'une telle production ont augmenté en moyenne de 9 pour cent annuellement, alors que l'écoute a subi une chute de près de 20 pour cent depuis la diffusion de la dernière série.

74   Pour illustrer davantage nos propos, signalons que les revenus publicitaires du Réseau TVA, prévus pour l'année financière se terminant le 31 décembre 2011, devraient être équivalents aux revenus publicitaires générés durant l'année financière se terminant le 31 décembre 2007.

75   En prenant en considération l'inflation annuelle et les coûts de programmation en constante progression, il est impératif d'octroyer au Groupe TVA une flexibilité réglementaire pour lui permettre de poursuivre son rôle d'intervenant majeur dans la promotion du contenu canadien dans un environnement de revenus publicitaires stables, voire décroissants.

76   La nécessité d'une intervention immédiate par le Conseil est par ailleurs amplifiée par le fait que les conditions de licence relatives aux stations et services du Groupe TVA s'appliqueront durant cinq ans, une période pendant laquelle peuvent voir le jour plusieurs tendances pouvant nuire aux télédiffuseurs traditionnels.

77   Il va sans dire que les chiffres que nous avons partagés avec vous aujourd'hui laissent présager un avenir sombre pour les activités de Groupe TVA. J'insiste pour vous rappeler les faits:

78   - le Réseau TVA a perdu près de 20 pour cent de ses parts de marché depuis 2002;

79   - le bénéfice d'exploitation du Réseau TVA a reculé de moitié par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente;

80   - et pire encore, le bénéfice net de Groupe TVA a plongé à 0 $ par action au dernier trimestre.

81   En d'autres termes, si le Conseil ne réagit pas promptement à nos demandes d'allégement réglementaire, nous doutons sérieusement de la capacité de Groupe TVA de préserver son rôle aussi important au sein de notre système de radiodiffusion, compte tenu des mutations subies par le paysage audiovisuel canadien.

82   Bien que le Conseil n'admette pas pleinement ces bouleversements, ce dernier a souligné que les activités des fournisseurs de services de radiodiffusion par voie de contournement ont redessiné l'industrie, en présentant des solutions de rechange viables aux services traditionnels. Malgré tout, ces constatations ne lui ont pas semblé suffisantes pour envisager une déréglementation des activités des télédiffuseurs traditionnels, afin de concurrencer adéquatement ces fournisseurs de services qui jouissent d'une liberté totale, puisque la réglementation de ces derniers semble difficilement réalisable.

83   C'est en tenant compte de ce contexte global que le Conseil doit analyser les demandes de renouvellement des licences de Groupe TVA.

84   Ainsi, la flexibilité réglementaire requise s'articule autour de trois vecteurs principaux, soit un, l'engagement du Réseau TVA à l'égard du contenu canadien; deux, les demandes d'allégement concernant CFCM Québec; et trois, celles visant Addiktv.

85   Premièrement, notre proposition consiste à remplacer l'ensemble des conditions de licence et quotas applicables au Réseau TVA et relatifs aux émissions prioritaires et à la production indépendante, par une condition de licence unique de consacrer un minimum de 75 pour cent des dépenses de programmation au contenu canadien.

86   Le modèle proposé tient compte de l'environnement concurrentiel actuel qui fragilise le Réseau TVA et consiste à lui accorder une flexibilité de gestion pour faire face à la volatilité des revenus, surmonter les difficultés de maintenir des marges bénéficiaires acceptables, stimuler la productivité et permettre de meilleures marges de manoeuvre en situation de concurrence accrue.

87   De ce fait, le Réseau TVA sera en mesure de maintenir l'allocation de l'ensemble de ses ressources à une priorité évidente en vue de l'environnement que je viens de vous décrire : la promotion du contenu canadien.

88   L'application d'une telle condition de licence serait, à notre sens, entièrement conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et servirait adéquatement l'intérêt public. En effet, il convient de la considérer dans le contexte du marché canadien de langue française qui dicte en lui-même des seuils significatifs de programmation prioritaire et un recours important à la production indépendante.

89   Deuxièmement, le Réseau TVA souhaite bénéficier d'une certaine souplesse à l'égard de CFCM-TV Québec, communément appelée TVA Québec.

90   Nous demandons que les émissions diffusées sur les ondes de TVA Québec puissent être également diffusées sur le réseau de TVA. Il nous semble indéniable qu'une telle exposition d'envergure provinciale et nationale est bénéfique pour la ville de Québec. Ainsi, nous proposons que la condition de licence porte uniquement sur l'obligation de diffuser 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, en libérant TVA Québec de l'exigence relative à la diffusion de neuf heures d'émissions destinées exclusivement au marché local de Québec.

91   Qui plus est, TVA Québec, une station régionale est soumise à un seuil de diffusion de 18 heures de programmation locale, un seuil bien plus important que celui des 14 heures applicables aux stations des marchés métropolitains anglophones.

92   Or, d'un point de vue réglementaire, TVA Québec devrait normalement se conformer à un seuil de diffusion de cinq heures de programmation locale.

93   Il en découle qu'il s'agit de la station régionale dont l'exigence en matière de diffusion de programmation locale est la plus élevée parmi l'ensemble des stations régionales privées et publiques à l'échelle nationale.

94   En raison de cette position et du fait que la modification que nous soumettons relève bien plus de la flexibilité que de la réduction du nombre d'heures, nous demandons au Conseil de modifier la condition de licence applicable à TVA Québec en se limitant à l'obligation de diffuser 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

95   Troisièmement, nous attirons l'attention du Conseil sur la nécessité d'alléger les conditions applicables à ADDIK. Nous désirons, par la même occasion, informer le Conseil du retrait des demandes d'allégement visant "The Cave".

96   Nous sommes d'avis qu'ADDIK devrait être soumise en remplaçant le seuil de 40 pour cent par un seuil de 35 pour cent des recettes annuelles brutes devant être consacrées à l'investissement dans les émissions canadiennes.

97   Il s'agit d'accorder à ADDIK, compte tenu de la difficulté à acquérir du contenu canadien axé sur le suspense, le mystère et l'horreur, plus de flexibilité en lui permettant d'allouer une portion moins élevée de son budget à des émissions canadiennes dans le contexte du marché canadien dont l'offre de programmation dans ce genre demeure relativement limitée.

98   Cette demande nous semble tout à fait raisonnable et se justifie par le fait que, contrairement au groupe de langue anglaise, Groupe TVA ne demande pas une flexibilité globale au niveau de ses chaînes, mais plutôt quelques allégements bien ciblés.

99   En effet, ces allégements ont été jugés nécessaires au vu de la santé financière précaire du service car, rappelons-le, ADDIK a affiché en 2010 une marge bénéfice avant intérêt et impôts de 4.6 pour cent, tandis que SER+, par exemple, un service appartenant à Astral a affiché une marge avoisinant les 60 pour cent au cours de la même période.

100   Un tel écart nous paraît d'autant plus flagrant que le seuil d'investissement en contenu canadien de SER+ est de 22 pour cent, soit 37 pour cent de moins que le nouveau seuil demandé par ADDIK-TV.

101   Finalement, compte tenu des constats qui précèdent, il serait désastreux d'attacher les pieds et les mains de TVA par une entente commerciale modèle avec ses partenaires producteurs alors que plus que jamais les projets comportent leurs propres particularités selon les partenaires impliqués, les types de contenus, les plate-formes et les services visés, la prise de risque, et caetera.

102   Comment peut-on imposer des modèles de contrat alors que les nouvelles plate-formes demeurent sans modèle économique, sans indicateur de performance reconnue et subissent elles-mêmes des mutations sur de très courtes durées.

103   La négociation de nos ententes au cas par cas avec les producteurs indépendants se déroule sans problème et, d'ailleurs, aucun litige particulier n'a été identifié par quiconque à cette instance.

104   Seulement depuis 2008, plus de 230 ententes ont été signées à la satisfaction des parties impliquées. Les nombreux projets de productions indépendantes diffusées par Groupe TVA témoignent de la stabilité, de l'efficacité et du bon déroulement de la libre négociation avec nos partenaires producteurs.

105   Pourquoi donc chercher à rompre avec l'équilibre et la flexibilité qu'apporte à tous la libre négociation, une pratique claire, stable, efficace et reconnue depuis tant d'années.

106   La position de l'APFTQ demeure inexplicable lorsqu'on sait que Groupe TVA dépasse très largement ses quotas d'investissements en productions indépendantes.

107   À ce titre, la production originale confiée à des producteurs indépendants a connu une croissance de 31 pour cent en trois ans chez Groupe TVA, passant de $ 39 millions à $ 51 millions de dollars pour l'exercice 2010-2011.

108   Sur l'ensemble des quatre derniers exercices, le montant total représente $ 182 millions de dollars.

109   Or, nous aimerions rappeler au Conseil que la licence prévoit un total annuel de $ 20 millions de dollars en productions indépendantes.

110   Selon nous, les demandes de l'APFTQ n'ont rien à voir avec l'amélioration du système canadien de radiodiffusion, mais relèvent plutôt d'intérêts corporatistes où l'APFTQ cherche à s'imposer dans une négociation qui n'est pas la sienne.

111   De plus, l'APFTQ avance des propositions complètement déraisonnables. Comment penser autrement lorsque l'une de leurs nombreuses demandes prévoit que le producteur conservera pour lui-même au minimum 25 pour cent des crédits d'impôts qu'il reçoit de l'État.

112   Non seulement cette proposition choque le bon sens car les crédits d'impôts ne devraient servir qu'à la production, mais elle représenterait des coûts annuels additionnels entre $ 5.5 et $ 22 millions de dollars pour TVA.

113   Il n'est donc pas surprenant qu'aucune télévision généraliste de langue française n'ait signé d'entente avec l'APFTQ.

114   De plus, nous sommes fermement d'avis que le Conseil n'est pas légalement habilité pour y donner suite. Notamment, le producteur indépendant n'est pas une entité visée par l'Article 42 de la Loi sur la radiodiffusion, aucune disposition de cette Loi ne permet au Conseil de déterminer le contenu des contrats commerciaux entre les télédiffuseurs et les producteurs indépendants, que ça soit par condition de licence ou par règlement et la substance de cette intervention relèverait du Droit Civil.

115   Nous prenons, par ailleurs, acte du fait que l'APFTQ ne demande plus d'imposer de condition de licence à cet égard. Toutefois, nous sommes en profond désaccord avec la suggestion de pénaliser autrement Groupe TVA en réduisant à deux ans le terme de ses licences.

116   Puisque, comme nous l'avons démontré, les prémisses de cette intervention sont non fondées, le Conseil devrait la rejeter et renouveler les licences de Groupe TVA pour une période de cinq ans.

117   Pour conclure, nous sommes d'avis que les données dont dispose le Conseil aujourd'hui à propos de l'environnement concurrentiel dans lequel évoluent les télédiffuseurs traditionnels canadiens justifient amplement une intervention de sa part en vue de dérèglementer leurs activités.

118   Nous croyons que les demandes d'allégement réglementaire soumises par le Groupe TVA demeurent tout à fait raisonnables et mesurées, compte tenu des défis qu'il doit surmonter durant les prochaines années pour maintenir sa position au sein du système canadien de radiodiffusion auquel elle a grandement contribué au cours des dernières années.

119   D'ailleurs, nous sommes d'avis que toutes les télévisions généralistes privées de langue française devraient être soumises aux mêmes règles puisque la situation de V qui lui a valu des allégements réglementaires n'est plus d'actualité.

120   Par conséquent, V devrait dorénavant être assujettie à des obligations identiques à celles applicables au Groupe TVA.

121   Je vous remercie de votre attention. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

122   LE PRÉSIDENT: Merci beaucoup pour votre présentation. Comme d'habitude, vous apportez beaucoup d'eau au moulin.

123   M. DION: Merci.

124   LE PRÉSIDENT: Je vais avoir... je pense que tous les « pannelistes » vont vouloir vous poser certaines questions. Commençons par quelques questions qui me viennent à l'esprit suite à votre... à la lecture de votre présentation.

125   D'abord, les services par contournement; quand vous mentionnez le nom de NETFLIX, il me semble que je n'ai pas les chiffres à l'appui ici présentement -- vous les avez sans doute mieux que moi présentement -- mais NETFLIX n'a pas vraiment grugé une place exceptionnelle dans le marché québécois. Vous serez d'accord avec cette affirmation-là?

126   M. DION: On pourrait effectivement dire qu'ils se sont attaqués surtout au Canada anglais pour l'instant, mais... En tout cas, je vais poursuivre dans ma réponse tout à l'heure, là, ils s'en viennent très rapidement au Québec.

127   LE PRÉSIDENT: Oui, je comprends ça, peut-être, on verra. Mais à toutes fins pratiques, c'est un phénomène dans le Canada anglais, mais très très loin, mais très loin d'être un phénomène au Québec.

128   Alors, soulever des services par voie de contournement pour justifier vos demandes, vous ne pensez pas que vous poussez un petit fort?

129   M. DION: Monsieur le président, je pourrais vous confirmer que, oui, on va parler beaucoup d'avenir, comme quoi qu'ils vont avoir un impact, un énorme impact dans les prochaines années, mais je peux vous dire que c'est déjà commencé.

130   Très précisément, à titre d'exemple, Groupe TVA a fait des acquisitions auprès des studios américains, exemple, de films et des choses qu'on renouvelait à chaque année et, NETFLIX, pour pas le nommer, a fait des ententes d'exclusivité avec ces studios américains-là qui nous empêchaient, effectivement, de pouvoir renouveler dans la fenêtre traditionnelle ce contenu-là.

131   Donc, le phénomène qui se passe, c'est que NETFLIX, dans le fond, lorsqu'ils négocient, souvent vont vouloir négocier de l'exclusivité et, deuxièmement, ils vont négocier pour plus qu'une fenêtre de diffusion, donc ils vont aller jouer même dans les fenêtres traditionnelles et, ça, c'est déjà débuté.

132   Donc, on parle, là, d'un impact au moment où on se parle sur de l'acquisition de contenu comme tel.

133   Dans un deuxième temps, je vous dirais qu'ils sont déjà en négociations sur plusieurs fronts, que ce soit dans le film, que ça soit dans les séries, pour du contenu francophone, donc du contenu canadien ou dit québécois, donc NETFLIX veut, il a très bien compris qu'au Québec tout se passait, comme on pourrait dire: la game se passe en français.

134   Donc, ils veulent faire des acquisitions très rapides pour du contenu francophone et, malheureusement, on sait qu'ils semblent en avoir les ressources pour le faire.

135   Et dans un troisième temps, je vous dirais qu'ils sont même à la recherche de ressources humaines, donc ils ont également compris qu'ils se doivent d'être sur le terrain et avoir des... embaucher des gens au Québec pour pouvoir... des francophones pour pouvoir avoir une pénétration plus rapide.

136   Donc, on parle vraiment, là, d'acquisitions de contenus américains avec les studios, pour le marché francophone, de contenus canadiens français et aussi de ressources humaines pour être physiquement sur place au Québec.

137   LE PRÉSIDENT : Contenu canadien, français, pour une première fenêtre?

138   M. DION : Pour... oui parce qu'ils peuvent... ils peuvent effectivement faire des ententes avec toute sorte de contenu. On sait qu'ils peuvent faire des acquisitions de toute sorte de contenu en première fenêtre ou en deuxième fenêtre ou sur l'ensemble de leur... qu'est-ce qui... rien ne les empêche de le faire. Est-ce que demain matin....

139   LE PRÉSIDENT : Rien ne les empêche...

140   M. DION : (inaudible)...mettre la main sur une série à 700 000 dollars par heure, peut-être pas. Mais qu'est-ce qui dit qu'ils ne le feraient pas? On a vu les montants impliqués dans les transactions à l'heure actuelle et ils ne semblent pas avoir de limite. Donc lorsque vous avez ces ressources-là, rien ne vous empêcherait effectivement de décider de faire l'acquisition de séries québécoises qui seraient directement diffusées sur...sur leur plateforme broadband.

141   LE PRÉSIDENT : Mais des séries québécoises qu'ils peuvent acheter de qui?

142   M. DION : Qu'ils peuvent acheter de...

143   LE PRÉSIDENT : Au Québec? Pour la première fenêtre...même une deuxième.

144   M. DION : Ils peuvent acheter de producteurs indépendants. Ils peuvent acheter...ils peuvent passer des commandes avec des producteurs indépendants. Rien ne les empêche de le faire.

145   LE PRÉSIDENT : Je trouve ça vraiment intéressant qu'une compagnie de la force de Québécor ait si peur des fantômes anticipés, je ne sais pas quand.

146   M. DION : Bien...

147   LE PRÉSIDENT : Avec...

148   M. DION : Avec tout respect, ils ont déjà commencé, comme je vous dis, à faire l'acquisition de contenu comme tel. Donc ce que...si on est ici pour un renouvellement de licence de cinq ans, si voilà une année et demi, on ne connaissait même pas le nom pratiquement de la compagnie Netflix. Ils ont au-dessus d'un million d'abonnés au Canada. Qui aurait pensé si on s'était parlé voilà dix-huit mois, qu'on serait rendu dans cette situation-là avec Netflix. Donc imaginez sur une période de cinq ans. Donc ce que je vous dis, c'est qu'ils ont déjà un pied dans la porte et sur cinq ans, moi je pense que c'est inévitable que Netflix va être...va être implanté même au niveau de l'acquisition...

149   LE PRÉSIDENT : Oui...

150   M. DION : ...de contenu francophone au Québec. Je pense que c'est clair qu'ils vont y être. Donc ce qu'on fait, c'est qu'on fait juste demander au Conseil de nous enlever nos menottes finalement. C'est de demander au Conseil, non pas de réglementer les « over de top » car nous croyons qu'il serait très difficile de réglementer ce genre de service Internet-là ou, appelons ça les services sur les nouvelles plateformes. Mais plutôt de nous déréglementer. Nous, ce qu'on demande tout simplement, c'est permettez-nous au cours des cinq prochaines années, de déréglementer le groupe TVA pour tout simplement être capable de concurrencer avec eux. Mais en reconnaissant par contre, que nous devons avoir un seuil au niveau du contenu canadien et c'est là, la notion du 75 pour cent. Donc on ne respecte que le contenu canadien. On dit : déréglementez-nous pour qu'on soit capable de compétionner avec ces « over de top-là ». Le débat maintenant est de savoir, est-ce qu'ils vont être très forts dans un an, dans deux ans, dans trois ans? Moi je pense que conceptuellement, on peut s'attendre et s'entendre pour dire que d'ici cinq ans, je pense qu'il y a de grosses probabilités que Netflix soit un joueur important au Québec. En reconnaissant ça, on demande simplement d'être déréglementé.

151   LE PRÉSIDENT : Bien peut-être que c'est un bel argument pour réduire la durée de votre licence à deux ans? Si on tient compte de votre déclaration à l'effet que c'est tellement imprévisible l'avenir, ça serait peut-être plus sage de se contenter d'une licence de deux ans?

152   M. DION : Oui mais à ce moment-là, il faudrait dire ça à toute l'industrie au complet parce que ça ne touche pas plus le Groupe TVA que tous les autres groupes médias à travers le Canada.

153   LE PRÉSIDENT : On arriverait aux autres mais on se concentre sur Québécor média là... pour l'instant.

154   M. DION : Oui je suis d'accord. Mais moi, ce que je pense qui est encore plus simple, c'est commencer déjà, à se donner des outils de déréglementation pour que nous, on puisse établir nos planifications stratégiques, nos stratégies en lien avec justement une déréglementation qu'on sait qui peut effectivement, être applicable au lieu de se revoir dans deux ans et d'avoir encore les menottes et de dire dans deux ans, bien là, est-ce qu'effectivement, il est trop tard ou est-ce que... est-ce que là, c'est le temps de déréglementer. Mais j'aimerais mieux, en tant que planificateur, savoir qu'elles sont mes règles du jeu maintenant pour être capable de bien planifier justement, cette concurrence-là aux cours des cinq prochaines années.

155   LE PRÉSIDENT : Mais ces changements que vous demandez, comment est-ce qu'ils vont vous aider à concurrencer et contrôler votre (inaudible)...contre les services (inaudible) devrais-je dire?

156   M. DION : Bien, il faut voir effectivement, ce qui s'est passé dans le Groupe TVA puis je vais un petit peu répéter ce que j'ai dit, mais votre question est très pertinente. Puis je veux vraiment, de façon ad lib, vous l'expliquez. C'est que...

157   LE PRÉSIDENT : C'est juste du ad lib, ici aujourd'hui. Ne vous en faîtes pas.

158   M. DION : Naturellement, vous avez vu qu'on a dû investir énormément dans les services spécialisés. Ça aurait été une erreur très grave de Groupe TVA de rester simplement une conventionnelle avec naturellement, un futur décroissant d'une conventionnelle. On l'a vu, nos parts de marché, nos revenus publicitaires. En sachant aussi que les parts de marché des spécialisés ont eu une augmentation fulgurante au cours des dernières années. Donc on se devait d'investir dans les services spécialisés. Ce qui fait que maintenant, la profitabilité du réseau TVA, exemple au dernier trimestre, est tombée presqu'à zéro. Mais même, est tombée à zéro. Ceci dit...

159   LE PRÉSIDENT : Mais ce n'est des... ce n'est pas vos revenus et vos profits au niveau conventionnel?

160   M. DION : Ils ont coupé par deux en passant.

161   LE PRÉSIDENT : Mais le vrai problème, c'est cet investissement dans les services spécialisés que vous avez fait.

162   M. DION : Oui mais même les revenus...mais la profitabilité du réseau TVA lors du dernier trimestre, est coupée en deux versus le trimestre d'avant. Pourquoi? Parce que nos coûts montent puis nos revenus publicitaires sont stables depuis 2007 comme on l'a vu tout à l'heure.

163   LE PRÉSIDENT : Mais est-ce que vous n'avez pas perdu une partie de ces revenus-là aux autres généralistes?

164   M. DION : On le perd à l'ensemble de l'industrie. On le perd à l'ensemble de l'industrie. Mais je pense qu'on peut s'entendre, monsieur le Président, pour dire que si vous aviez un dollar à investir en télévision généraliste aujourd'hui, en pur télévision généraliste, disons que les probabilités de croissance de la télévision généraliste au Québec, au Canada ou dans le monde entier. J'ai juste à regarder TF1, sa performance en Europe. Je regarde la tendance des 10 à 15 dernières années de la télévision généraliste, je pense qu'on peut s'entendre que ce n'est pas... « it can only go down », comme on dit.

165   LE PRÉSIDENT : Voilà une autre raison qui plaide en faveur d'une approche par groupe?

166   M. DION : Bien, je veux juste parler de...

167   LE PRÉSIDENT : Vous demandez de...

168   M. DION : ...je veux juste parler de l'approche par groupe dans quelques instants. Si vous me le permettez, juste terminer sur votre question. C'est que nous, on voit que la télévision généraliste est en baisse et on prévoit encore qu'il y ait une décroissance au niveau de la télévision généraliste. On pense que c'est inévitable. Donc je vais être très honnête avec vous, il va devenir excessivement difficile, sinon impossible pour Groupe TVA de maintenir ces conditions actuelles en prévoyant justement une perte accrue en décroissance de la profitabilité. Donc on a besoin d'allègements. De là, la notion du 75 pour cent pour dire, on va continuer à respecter le contenu canadien. Et on pense qu'un seuil de 75 pour cent, c'est très honorable.

169   Mais on doit...on va probablement devoir avoir plus de flexibilité au niveau, exemple, des heures prioritaires. Nous sommes à 8 heures point 44 au moment où vous parle, au niveau des heures prioritaires. Et le jeu est très sensible...très sensible. Ça peut être une décision d'une émission et on ne peut plus respecter les heures prioritaires. Par contre, ce n'est parce qu'on ne respecterait pas, exemple, dans une année donnée, les heures prioritaires. Peut-être qu'on sera à 7.56 ou à 7.22. Naturellement, c'est dans notre intérêt d'en faire le plus possible. On sait que les Québécois aiment ça. Puis on sait que si on veut demeurer compétitif, c'est même dans notre raison d'être et dans notre intérêt d'en faire le plus possible.

170   Mon voeu de cette flexibilité-là parce que ça peut arriver qu'une année, on décide d'en faire un petit peu moins. Donc faire un peu moins de dramatique, de variété, de documentaire ou du contenu pour enfants pour peut-être faire, un jeu de plus ou téléréalité de plus ou un magazine de plus ou mettre un peu plus d'information. On veut juste cette déréglementation-là pour être capable justement, tout dans un contexte où l'on fait quand même beaucoup de contenu canadien, de pouvoir mieux concurrencer, encore là monsieur le Président, sur une période de cinq ans, avec tout ce qui va se passer dans le marché en sachant que nos revenus et nos profits vont être à la baisse pour la télévision généraliste.

171   LE PRÉSIDENT : Mais vous avez sans doute suivi l'audience qui a eu lieu en avril dernier avec la télé de langue anglaise et vous avez vu l'approche par groupe. Vous avez vu premièrement, qu'il a une emphase plus sur les dépenses et on baissera l'intérêt qu'on peut porter sur les heures prioritaires. Ça vous montre une flexibilité d'abord. Deuxièmement, vous avez flexibilité entre les services spécialisés et les services généralistes. Troisièmement, vous avez d'autres possibilités de rapporter d'une année à l'autre, vos dépenses pour vous aider à mieux gérer une année où vous aurez dépensé plus sur la dramatique comme exemple. Alors voilà trois exemples, très intéressantes, qui peuvent aider Québécor à faire face à la concurrence...que la télé de langue anglaise a accepté avec beaucoup de sourire. Où est le problème pour Québécor dans l'approche par groupe?

172   M. DION : Donc si je comprends bien, monsieur le Président, l'approche par groupe effectivement, a été initié dans le Canada anglais pour aider les généralistes qui, on le sait, en contenu canadien, ont des seuils beaucoup plus bas que nous, au Québec. On parle nous de 75 pour cent et dans les faits, à TVA, est même au-dessus de 80 pour cent à l'heure actuelle en dépenses canadiennes. Donc c'était pour aider les généralistes de langue anglaise à « average out » si on peut dire en anglais, en utilisant ces services spécialisés.

173   Au Québec et je vais le prendre par groupe, l'approche par groupe est non applicable et je vous explique pourquoi. Premièrement, V n'a pas de télé spécialisé. Deuxièmement, Groupe TVA, son poids en dépense canadienne de la télé généraliste est telle que même avec mes huit...neuf...dix chaînes spécialisées, on a fait les calculs même encore hier soir, il y a zéro impact lorsqu'on essaie de faire le « average out » parce que le réseau TVA avec ses 120 millions de dollars en dépenses dont 87 pour cent je crois, en dépenses canadiennes, fait que même si on essaie de faire la notion d'approche par groupe, ça a un impact minime...minime. Donc on est complètement modèle contraire des anglophones. Les anglophones, c'était la généraliste qui était si bas que les spécialisés venaient les aider. Nous autres, c'est la généraliste est tellement haute, qu'elle ne peut pas se faire aider. Il n'y a pas... c'est minime...minime la spécialisée...les spécialisées, comment qu'ils peuvent venir aider la généraliste.

174   Et juste pour terminer, Astral, ça ne s'applique pas non plus dans notre livre à nous parce qu'ils n'ont pas de télé généraliste. Donc eux, ça serait une moyenne de leur service spécialisé seulement. Et je trouverai vraiment déplorable que dans le fond, le seul bénéficiaire de l'approche par groupe au Québec, vue que c'est non applicable à V, c'est non applicable à TVA, que ce soit Astral qui je pense, au contraire, avec les marges de profit qu'ils font à l'heure actuelle, s'il y a un groupe qui ne doit pas se faire aider lors de ces audiences-là, c'est bien Astral.

175   LE PRÉSIDENT : C'est un autre débat. On ne va pas parler des bénéfices d'Astral pour l'instant. Mais clairement qu'on est du fait qu'il y a une tendance, une migration entre la télé généraliste à la télé spécialisée. Vous avez investi dans la télé spécialisée. L'approche par groupe pour Quebecor vous permettra cette accessibilité.

176   M. DION : Il n'y aura pas d'impact, Monsieur le Président, je vous le -- on a fait les calculs et puis c'est minime, minime, l'impact, comme je vous disais, parce que c'est un modèle complètement -- c'est un entonnoir renversé par rapport à ce qu'ils vivent dans le Canada anglais. J'aimerais vous donner -- d'ailleurs, si cela avait été bénéfique pour nous, on l'aurait -- on l'aurait secondé, cette approche-là. Mais on en a fait les calculs et il n'y a pas de bénéfices. Nous, dans les cinq prochaines années, le seul bénéfice qu'on peut avoir c'est vraiment une dérèglementation, c'est le seul endroit qu'on peut vraiment commencer à pouvoir jouer avec notre programmation canadienne un peu plus, pour être capable, toujours en suivant -- Monsieur le Président, croyez-moi, je veux écouter mon consommateur; je veux écouter mon téléspectateur. Je ne dirai pas non à une bonne série si je sais que la demande est là du consommateur et je pense que c'est ce qu'on a bien fait dans les dernières années.

177   Donc je ne veux pas que vous preniez notre demande de dérèglementation comme essayer de fuir le contenu canadien. Au contraire, on veut même avoir un engagement très élevé en contenu canadien mais juste avoir plus de flexibilité.

178   LE PRÉSIDENT : Mais vous me demander de baisser vos dépenses, déjà, qui sont à 84 %, dans ce coin-là, à 75 %.

179   M. DION : Oui.

180   LE PRÉSIDENT : Et vous me dites également dans votre document de juillet, 9 juillet, je pense, 2011, que c'est un plancher, mais la tendance est à la baisse depuis quelques années. Et cela commence à être inquiétant à un moment donné. Je suis content de voir que vous pensez, vous respectez vos consommateurs et votre auditoire, parce que vous savez, Quebecor, c'est un bijou dans la société québécoise, là; les gens sont très fiers de votre réussite. Ils vous mettent dans le même -- au même niveau que des cirques du soleil puis des Céline Dion et autres. Alors -- et ils se mettent la main dans les poches à tous les jours pour contribuer à la réussite de Quebecor, dans tous les domaines.

181   Ce serait rassurant de voir que vous aussi, vous voulez contribuer à votre système et que vous aussi, vous voulez être des bons citoyens corporatifs. Et vous avez vu ce qu'on a fait avec les Anglais, et il y a toutes sortes d'ouvertures pour la flexibilité, et vous demandiez la flexibilité mais vous n'êtes pas prêt à prendre avantage de la flexibilité qui a déjà été offerte dans le système canadien par le Conseil.

182   M. DION : Peut-être, si je peux me permettre, Monsieur le Président.

183   LE PRÉSIDENT : Absolument.

184   M. DION : De baisser à 75 % sur un budget de 120 millions de dollars, on parle peut-être -- parce que, hein, calculons-le, disons qu'on est à une moyenne de 85 % à l'heure actuelle; on demande de baisser à 75; on parle de 10 points; 10 points sur 115 millions; on parle peut-être de 12, 13 millions de dollars, tu sais, 12 à 15 millions de dollars, disons, de flexibilité qu'on demande.

185   On parle peut-être d'une série ou deux, hein? C'est un jeu -- cela parait beaucoup en pourcentage de demander un 75 % mais c'est une décision au niveau de la programmation seulement, dans des années des fois où on va en avoir de besoin. Cela prend seulement une baisse des revenus -- on a fait le calcul, de 2.8 pour cent de baisse de revenus publicitaires qui ferait qu'on devrait peut-être prendre une décision, justement, de faire une série de moins dans une année.

186   Donc on ne parle pas vraiment d'un changement stratégique au niveau de notre programmation canadienne. On ne parle pas d'un -- d'abandonner ou de ne pas jouer notre rôle corporatif au niveau de la programmation canadienne. On parle peut-être d'une année donnée d'avoir cette flexibilité-là d'une ou deux séries comme tel.

187   Et si je peux me permettre également, ne parlant d'être un bon citoyen corporatif -- puis merci d'avoir louangé Groupe TVA et on veut continuer à le faire. Je pense que notre investissement dans les services spécialisés; on a lancé huit chaines spécialisées dans les sept dernières années et je pense que cela, c'est une grande contribution au Québec, au contenu québécois; la concurrence, c'est bon; on le sait; vous connaissez notre discours, et puis on l'a fait dans le sport récemment et je pense que tous les joueurs dans le sport vont devenir de meilleurs joueurs grâce à cela et dans les spécialisés aussi; tous les joueurs vont devenir de meilleurs joueurs. Donc on a fait de grandes contributions. Le nombre de producteurs indépendants avec qui on fait affaire a augmenté, naturellement, grâce aux services spécialisés. On a vu qu'on a augmenté nos dollars au niveau de la production indépendante.

188   Donc dans tous les domaines, Monsieur le Président, nombre de chaines, producteurs indépendants, contenu canadien, diversification du contenu canadien, engagé des gens devant et derrière la caméra; on a fait des efforts absolument incroyables mais oui, dans une année donnée, cela peut arriver qu'on sera peut-être à 79 % une année; 77 l'autre année; on peut peut-être être à 88 %. Nous, on va en faire le plus possible.

189   Vous savez, la dernière chose qu'on aime faire, c'est une acquisition d'un contenu américain mais il y a des fois qu'on n'a pas le choix; il faut aller acheter un film américain. On a réussi à date à garder tous nos soirs de prime time, sauf le samedi soir, en du contenu pratiquement québécois. On met des films le samedi soir puis les films vont quand même bien, mais je vous le dis, Monsieur le Président, on est dans une situation très fragile, très, très fragile dans les cinq prochaines années et on va avoir besoin de cette petite flexibilité-là.

190   Si je regarde dans le Canada anglais, CTV est à 46, 48 %; Shaw est à 31 %. On demande 75 %. C'est quand même un seuil plus que respectable.

191   LE PRÉSIDENT : Mais vous demandez la flexibilité. Si on vous accordait vos dépenses historiques, comme exemple, avec une flexibilité de 5 % par année. Puis cela aiderait sans doute votre cause, là, si je comprends bien la nature de votre demande, c'est bien cela, d'avoir cette flexibilité d'une année à l'autre?

192   Si on maintenant vos dépenses historiques?

193   M. DION : Oui?

194   LE PRÉSIDENT : Et on vous accordait une flexibilité - puis on trouvera un chiffre en temps et lieu - est-ce que cela ne comblerait pas vos préoccupations?

195   M. DION : Oui -- Denis va répondre à --

196   M. ROZON : Si vous permettez, Monsieur le Président. J'ai les chiffres historiques qu'on a déposés au CRTC les cinq dernières années.

197   LE PRÉSIDENT : Oui.

198   M. ROZON : Si je prends pour l'année 2007-2008, les dépenses en contenu canadien représentent 78 % des dépenses totales en programmation. Et après cela, on est monté l'année d'après à 82.9, 84.5, pour monter à 85.

199   Donc vous voyez que même avec les conditions actuelles, on a approché le seuil de 75 % il y a trois ans, et pour reprendre les propos de mon président un peu plus tôt, c'est que 5 % sur 110 millions ou, excusez-moi, sur 130 millions, cela représente 7 millions de dollars; ce n'est pas une marge de manoeuvre suffisante, 5 %, 7 millions de dollars. Je peux perdre cela en un trimestre en revenus. Les revenus publicitaires n'ont pas la stabilité des revenus de redevances et on se doit, nous, en tant que gestionnaires responsables, de s'ajuster en conséquence.

200   Qui plus est, les décisions de programmation se prennent six à huit mois avant. Donc cela devient difficile -- on pourrait se retrouver malgré nous dans une situation où on est-ce qu'on ne respecterait pas cette condition de licence-là à un seuil de, disons, 80 %, parce que les revenus varient trop.

201   Donc c'est pour cette raison-là qu'on demande un seuil de 75 %, parce qu'historiquement, on a regardé dans les cinq dernières années et le plus près qu'on s'est approché a été environ -- a été 78 %; soit à peu près au niveau de 75.

202   LE PRÉSIDENT : Mais en moyenne, vous êtes au-delà de 80 %.

203   M. ROZON : Oui, mais malheureusement, on ne gère pas une moyenne de cinq ans, c'est --

204   LE PRÉSIDENT : Non, non; je comprends.

205   Mais là, vous savez, le Conseil a pris la moyenne chez les Anglais et on s'est basé sur cela pour trouver un chiffre qui conviendrait. Alors dans le cas de Quebecor, votre moyenne est au-delà de 80 % et vous --

206   M. DION : Mais dans un contexte où on a été capable, et j'en félicite mon équipe, de maintenir quand même les revenus publicitaires. On a été chercher --

207   Vous savez, Monsieur le Président, le -- ce qu'on appelle le power ratio dans notre jargon, donc notre part de revenus publicitaires divisé par la part de programmation est à 1.40. On va chercher 40 % de plus de revenus publicitaires que notre part de marché. Et c'est un seuil -- on est au plafond, là. On est au plafond et d'ailleurs, du moment qu'il y a eu un petit ébranlement économique qu'on a vu cet automne, là, juste au mois d'octobre - il faut que je fasse attention, là, c'est une société publique; je ne veux pas dire des chiffres qui n'ont pas été divulgués - mais les chiffres de cet automne --

208   LE PRÉSIDENT : Mais je vous aviserais --

209   M. ROZON : -- mes revenus publicitaires, sont 3, 4 % à la baisse, là.

210   LE PRÉSIDENT : Faites attention; déjà vous avez peinturé une situation assez noire, là, un portrait assez noir. Mais comment cela se compare, vos -- votre power ratio avec ce que quelqu'un comme CTV ou Bell -- pardon; Bell ou Shaw ou Rogers? Est-ce que vous avez ces chiffres-là?

211   M. ROZON : Je n'ai pas les chiffres des autres, mais je peux vous dire que CTV a power ratio également élevé, parce que lorsqu'on -- on est numéro un souvent, on a un power ratio plus élevé, mais je peux vous dire que ce n'est pas naturellement tout le monde qui a ces power ratio là. Mais le point que je veux faire, il devient dans une situation de fragmentation de marché, comme on le vit à l'heure actuelle, et on le vit, là, au dernier trimestre, on a la preuve; cela devient impossible de maintenir ces power ratio là.

212   Donc mon point, c'est que je n'ai pas naturellement des prévisions très optimistes au niveau de mes revenus publicitaires de la télévision généraliste au cours des cinq prochaines années.

213   LE PRÉSIDENT : Mais ce power ratio n'est pas anormal, c'est ce que je voulais dire.

214   M. DION : Il n'est pas?

215   LE PRÉSIDENT : Anormal; pas atypique.

216   M. DION : Il était -- ah, mais je vous dirais qu'à --

217   LE PRÉSIDENT : Dans le cas --

218   M. DION : Je vous dirais qu'à 1.40, Monsieur le Président, c'est exceptionnel, exceptionnel.

219   LE PRÉSIDENT : Pour une compagnie de votre grosseur, là, si vous pouvez mettre une certaine flexibilité, et c'est cela qui va vous permettre d'aller chercher ce ratio-là.

220   M. DION : C'est exceptionnel et moi, je vous le dis, j'ai déjà vu la tendance dans la dernière année; le power ratio est à la baisse présentement; c'est inévitable.

221   LE PRÉSIDENT : Ce n'est pas exceptionnel parce que chez Bell, ils ont à peu près le même power ratio.

222   M. DION : Mais cela va être à la baisse aussi. Avec la fragmentation du marché qu'on connait à l'heure actuelle, c'est inévitable qu'une télévision généraliste comme TVA ou comme CTV, son power ratio va être à la baisse.

223   LE PRÉSIDENT : C'est fort possible, mais --

224   M. DION : C'est inévitable.

225   LE PRÉSIDENT : C'est fort possible, mais vous êtes dans la norme.

226   M. DION : OK. Mais on parle encore là --

227   LE PRÉSIDENT : Pour quelqu'un de votre grandeur, votre grosseur et de votre puissance, là.

228   M. DION : Oui, mais on parle des cinq prochaines années.

229   LE PRÉSIDENT : Je comprends.

230   M. DION : Donc les cinq prochaines années, si mon power ratio est à la baisse, mes revenus publicitaires sont à la baisse. Denis vient de faire la description que cela prend juste un jeu d'une décision d'émission que là, on baisse en bas du 80 % comme tel.

231   LE PRÉSIDENT : Justement, pourquoi ne pas vous baser sur vos revenus pour faire le calcul?

232   M. DION : Parce que toute baisse de revenus, naturellement, a un impact direct sur nos profits et on ne peut pas -- je ne peux pas, moi, essayer de prévoir un seuil de pourcentage de revenus en ne sachant pas ce que va être réellement ma profitabilité au bout de la ligne. Il y a un jeu -- il peut y avoir un jeu trop important au niveau de mes profits, donc j'aime mieux -- c'est parce que, tu sais, on va se l'avouer. Tout d'un coup que je décide de couper mes budgets de programmation de 10 %.

233   LE PRÉSIDENT : Oui?

234   M. DION : Au moins, je suis capable, dans un pourcentage de mes dépenses, de contrôler mon contenu canadien par rapport à mon budget de programmation que je peux me permettre. Tandis qu'un pourcentage des revenus, je suis obligé... j'ai un pourcentage fixe que je suis obligé d'avoir.

235   Et encore là, dites-vous une chose, Monsieur le Président, ce n'est pas à notre avantage de commencer à se désavantager par rapport au marché québécois. On veut toujours en faire plus, hein. On veut toujours en faire plus. C'est normal, on veut les meilleures parts de marché possibles, mais laissez-nous, encore là, la flexibilité de décider quel est notre budget de programmation.

236   Un pourcentage de revenus, je ne décide pas c'est quoi mon budget de programmation, tandis que pourcentage des dépenses par rapport... pourcentage canadien de mes dépenses totales, à la base, je décide de mon budget de programmation, et ensuite, je dois respecter un ratio canadien.

237   M. ROZON : J'aimerais également, si vous permettez...

238   LE PRÉSIDENT : Oui.

239   M. ROZON : ...ajouter sur les propos de mon président.

240   Je pense que la notion de pourcentage de revenus a été instaurée pour les canaux spécialisés en fonction d'une stabilité dans les revenus d'abonnement, et comme on a dit un peu plus tôt, notre Groupe, on a trop une grande proportion de revenus publicitaires par rapport aux revenus d'abonnement pour le Groupe, et surtout pour le réseau TVA, ce qui fait que ça devient ingérable à cause de la volatilité des revenus sur le principe d'un pourcentage des revenus.

241   LE PRÉSIDENT : Justement, s'il y a baisse de revenus, il va y avoir baisse de dépenses dans le contenu canadien.

242   M. DION : Oui, mais c'est parce que baisse de revenus peut dire qu'un moment donné, ce n'est pas impensable que le Groupe TVA ne fasse plus de profit là. Donc, ça se peut que je doive faire des décisions importantes au niveau des budgets de programmation.

243   Donc, c'est pour ça qu'on veut toute cette flexibilité-là pour être capable de choisir au départ c'est quoi notre budget de programmation, parce que la rentabilité des cinq prochaines années peut probablement est très difficile.

244   LE PRÉSIDENT : Encore le portrait noir. Heureusement qu'il n'y a pas d'actionnaires dans la salle.

245   M. DION : Mais on a été très honnête avec nos actionnaires aussi, Monsieur le Président, croyez-moi, pas plus tard qu'au dernier trimestre, parce qu'ils ont vu les chiffres également. Donc, ils avaient beaucoup de questions, eux aussi.

246   LE PRÉSIDENT : Bon. Vous avez ouvert la porte à vos collègues de chez Astral.

247   Quel sera l'impact si on accordait une approche par groupe à Astral mais pas à QMI?

248   M. DION : Bien, on permet tout simplement à Astral d'avoir plus de flexibilité pour être capable d'encore mieux gérer ses marges et de faire encore plus de profit. Ma réponse est aussi simple que ça.

249   LE PRÉSIDENT : Vous avez droit à une balle molle là.

250   M. DION : Pardon?

251   LE PRÉSIDENT : Vous avez droit à une balle molle. On a été assez dur avec vous autres jusqu'ici.

--- Pause

252   LE PRÉSIDENT : Mais vous savez que nous, on est préoccupé par le système canadien -- je vais vous laisser consulter avec vos amis -- et quand il n'y a aucune garantie que les dépenses en contenu canadien augmenteront d'année en année et qu'on n'est même pas capable de suivre le rythme de l'inflation, c'est inquiétant pour le système comme tel, et c'est pour ça que j'insiste sur ces points-là et que ça serait bien que vous vous embarquiez avec nous sur un système où le contenu canadien est basé sur les revenus.

253   Nous pensons que c'est un système... La pensée suite à l'audience chez les Anglais est à l'effet que ça serait peut-être le système le plus juste, de se baser plutôt sur les revenus et non pas sur les dépenses en programmation.

254   Vous avez déjà répondu à la question... Parce que si les revenus devaient accroître, que fait QMI avec ses excédents?

255   M. DION : Dans un marché concurrentiel comme à l'heure actuelle...

256   LE PRÉSIDENT : Vous ne le voyez pas?

257   M. DION : ...je ne ferais pas de promesse électorale, mais je vous dirais que c'est certain que chaque fois qu'on a la chance de réinvestir dans du contenu canadien puis que notre profitabilité le permet, on le fait.

258   On le fait, et d'ailleurs, on l'a vu, on a pris l'ensemble de nos profits -- et là, je le sais que je vais parler des spécialisés -- mais il reste quand même... On parlait d'engagement d'un groupe, hein, notre devoir corporatif. Combien de groupes ont pris l'ensemble de ses profits pour les investir dans une si courte période de temps dans des services spécialisés pour amener son BAIIA à zéro? C'est quand même assez exceptionnel.

259   Je pense qu'il n'y a rien qui peut témoigner de quelque chose aussi fort que d'accepter d'amener son profit à zéro, en pensant justement à l'engagement qu'on a au Québec en termes de paysage télévisuel.

260   Donc, c'est certain que, à chaque fois qu'on a la possibilité, on veut aller en faire plus parce qu'on veut aller chercher les meilleures cotes d'écoute possibles et on sait que le marché est excessivement fragmenté présentement.

261   Mes parts de marché, j'ai perdu plusieurs points là dans les dernières années. Donc, je ne veux pas baisser à 23, 22, 21, 20. J'ai un seuil aussi très critique que je dois m'assurer pour continuer, TVA, d'être le leader au Québec.

262   LE PRÉSIDENT : Non, mais c'est un choix d'affaires. C'est un choix d'affaires que vous avez fait. Vous avez investi dans l'avenir de votre compagnie et c'est votre choix.

263   M. DION : Mais ce n'était même pas un choix d'affaires. C'était un choix de survie.

264   Imaginez si le Groupe TVA dans cinq ans d'ici n'avait qu'une télé généraliste avec un petit LCN qui était en loop aux 15 minutes, comme c'était le temps en 2004, avec une part de marché. Ça serait une situation totalement critique et irresponsable de notre part.

265   Puis peut-être juste toucher aussi sur le point que vous avez mentionné tout à l'heure. Je trouve ça un petit peu dommage qu'on soit victime de l'engagement qu'on a fait en contenu canadien avec des seuils de 85, 87 pour cent. On aurait dû faire un petit peu comme les Anglophones avec des seuils de... Je n'aurais pas aimé ça, mais vous comprenez un petit peu mon...

266   LE PRÉSIDENT : Oui.

267   M. DION : T'sais, avec des seuils beaucoup plus bas, et là, peut-être que tout le monde serait très, très, très impressionné avec un 75 pour cent. Là, on est allé chercher des niveaux uniques au Canada, complètement, pratiquement disproportionnés, et when you're out there, you can only go down, right?

268   LE PRÉSIDENT : Oui.

269   M. DION : Ça fait que là, c'est... ça devient... Je trouve ça un petit peu dommage qu'on... excusez-moi l'expression, Monsieur le Président, mais on lève un peu le nez sur un 75 pour cent, qui est le double de tous les joueurs dans le Canada anglais là. C'est quand même un niveau excessivement respectable, et, en plus, je vous l'ai dit là, c'est une série qui peut faire le jeu.

270   Je vais laisser ma collègue...

271   LE PRÉSIDENT : C'est la même chose chez les Anglais, mais tous étaient victimes de leurs dépenses traditionnelles. Alors, si on veut être équitable, il faut victimiser tous de la même façon.

272   M. DION : On ne partait pas de la même place.

273   LE PRÉSIDENT : Oui, mais c'est un autre marché. On s'entend là-dessus, c'est un autre marché là. Chez les Anglais, c'est un autre phénomène, c'est une autre vérité, c'est une autre qualité qui est vécue là-bas.

274   M. DION : Donc, qui... D'ailleurs, vous le dites tellement bien que c'est un autre marché. C'est pour ça que l'application d'un pourcentage par revenus peut être applicable dans le Canada anglais à cause de leur situation et leur bas pourcentage. Donc, c'est une situation spéciale. Au Québec, moi, je pense qu'on est ailleurs.

275   Est-ce que vous permettez que ma collègue France ajoute un mot?

276   LE PRÉSIDENT : Absolument.

277   M. DION : Merci.

278   MME LAUZIÈRE : Oui. Bon, écoutez, je voulais juste ajouter au point de Pierre Dion.

279   Évidemment, ça été un choix d'affaires que de réinvestir dans les chaînes spécialisées du Groupe. Je peux vous assurer, par ailleurs, qu'au réseau TVA, où moi, j'interviens, dans les quatre dernières années, il n'y a pas eu de diminution. Malgré les diminutions de parts de marché, il n'y a pas eu de diminution de budget de programmation.

280   Donc, de là, la volonté, comme Pierre le mentionnait, du Groupe TVA de vouloir investir dans le contenu canadien et de maintenir ça malgré le fait qu'on se trouve dans un marché de fragmentation, où les revenus et les parts de marché ne sont pas nécessairement acquises pour le réseau.

281   M. DION : Donc, en ayant une approche par année d'un pourcentage comme 75, comme France dit, même avec le même engagement, on pourrait peut-être une année être à 88, l'autre 77, l'autre 79, 82. Ça peut jouer. Denis l'a montré. Il a parlé de quatre-cinq ans, mais on a des chiffres qui montrent là qu'on joue entre 75 et 85 à l'heure actuelle.

282   LE PRÉSIDENT : Et ce sera un plancher et il n'y aura pas de flexibilité d'une année à l'autre.

283   M. DION : Ils auraient quoi?

284   LE PRÉSIDENT : Il n'y aura pas de flexibilité d'une année à l'autre. Ils ne seraient pas capables de...

285   M. DION : C'est le plancher. C'est ça.

286   LE PRÉSIDENT : O.K.

287   M. DION : Puis on jouerait probablement là... sans encore là faire de prédiction trop là, on jouerait probablement entre 75 et 85, je vous dirais là.

288   LE PRÉSIDENT : Et si une année vous dépensez 85, bien, ça ne sera pas comptabilisé dans l'année suivante.

289   M. DION : On pourrait avoir le plancher de 75.

290   LE PRÉSIDENT : C'est de l'argent perdu dans ce sens-là.

291   M. DION : Je vous comprends, mais ça, moi, je serais prêt à vivre avec ça, que c'est un plancher annuel.

292   LE PRÉSIDENT : O.K. Vous retournez sur les services de contournement, puis ça occupé une certaine place dans vos documents.

293   Qu'est-ce qui empêche QMI de commencer son propre service qui puisse concurrencer contre Netflix dans le domaine non-réglementé? Monsieur Sasseville.

294   M. SASSEVILLE : Je pense qu'on a eu l'occasion de dire à quelques reprises au Conseil, à l'heure actuelle, les contraintes réglementaires... puis c'est moi qui réponds parce que ça implique TVA, mais ça implique aussi Vidéotron. On a des contraintes réglementaires qui nous empêchent d'avoir un level playing field avec les Netflix et autres over-the-top de ce monde.

295   Par exemple, eux peuvent faire des ententes d'exclusivité au Canada. Nous, c'est interdit de le faire. On l'a déjà souligné au Conseil. Je pense que l'exemple le plus percutant que je peux donner, c'est que Netflix pourrait faire une entente d'exclusivité avec les galas du dimanche soir de Star Académie, mais Vidéotron ne pourrait pas le faire.

296   Alors, on n'a pas la même marge de manoeuvre que ces services-là parce qu'on est pris avec des contraintes réglementaires. C'est pour ça qu'on n'est pas en mesure à l'heure actuelle de lancer un pareil service.

297   LE PRÉSIDENT : Mais au niveau du contenu là, vous êtes roi et maître là, vous avez le contenu. Netflix n'a aucun contenu là. C'est des neufs. Ils commencent à zéro. Vous autres, vous avez déjà cette bibliothèque, une riche bibliothèque, à offrir au public.

298   Et Netflix, je répète, c'est un service surtout bibliothécaire, si vous voulez. Si on exclut en première fenêtre " House of Cards ", puis en deuxième fenêtre " Mad Men ", le reste là?

299   Et si on rajoute à ça le fait que leur action a perdu 70 pour cent depuis juillet, pouvoir d'achat réduit. Je comprends qu'ils sont allés chercher des sous dans le domaine obligatoire. Mais je vois mal qu'est-ce qui vous empêche de concurrencer contre Netflix.

300   M. SASSEVILLE : Écoutez, je vais me répéter. On n'a pas... on ne peut pas se battre à armes égales avec, puis on parle de Netflix, mais il y en a d'autres là. Il y a Google TV, il y a Hulu.

301   On a même des services over-the-top canadiens avec lesquels on doit concurrencer, comme, par exemple, TOU.TV de Radio-Canada, qui est un service over-the-top qui est en dehors du système canadien de radiodiffusion.

302   Nous, ce qu'on dit au Conseil là, c'est on vous met en garde. On vous dit le système canadien de radiodiffusion est mis en danger par les over-the-top, qui ne contribuent pas au service canadien de radiodiffusion, qui commencent à provoquer un phénomène de video card-cutting, que, Dieu merci, on n'a pas encore vu au Québec.

303   Mais si on ne permet pas aux joueurs canadiens, si on ne permettait pas la création d'un géant canadien qui est en mesure de rivaliser à armes égales avec les Netflix de ce monde, c'est tout le système qui va être ébranlé en bout de ligne.

304   Puis ça, on n'est pas les seuls à tenir ce discours-là. Il y en a d'autres qui préféreraient qu'on réglemente les services over-the-top. Nous, on est contre ça. On préférerait plutôt avoir une liberté qui nous permettrait de les concurrencer, parce que, en bout de ligne, c'est le système canadien de radiodiffusion qu'il faut protéger.

305   J'aimerais rappeler au Conseil que ce sont les distributeurs qui versent une partie de leurs revenus à des fonds comme le Fonds des médias du Canada, qui financent la production canadienne, et que si on n'est pas en mesure de protéger ce système-là, en bout de ligne, c'est tous les joueurs qui vont payer.

306   Ce n'est pas juste les distributeurs, ce n'est pas juste les diffuseurs, ce n'est pas juste les producteurs. Ça va être les créateurs, ça va être les acteurs, ça va être tout le monde.

307   M. DION : Peut-être juste rajouter à ça parce que vous revenez là-dessus. Je vous dirais, avec raison, vous revenez sur le fait que, bon, exemple, Netflix a perdu... sa cote à la bourse a descendu, et caetera, mais je pense que... Là, on parle beaucoup de Netflix parce que là, c'est le premier qui a fait fureur, comme on dit.

308   LE PRÉSIDENT : Il risque d'avoir un autre joueur. Je comprends ça entièrement, Monsieur Dion.

309   M. DION : Je pense que vous et moi, vous êtes d'accord à dire regardons ça sur une perspective de cinq ans. Google, YouTube, Netflix, Apple, name it, Sony, j'ai vu qu'ils s'en viennent, à l'intérieur même de leur propre téléviseur, des convertisseurs, des décodeurs, et caetera.

310   Donc, je pense que, encore là, on ne peut pas prédire l'avenir, mais quelqu'un pourrait, disons, facilement élaborer le fait qu'il y a des mosus de bonnes chances, comme on dit en Québécois, que ces joueurs-là vont éventuellement trouver le bon équilibre entre le prix demandé et le produit offert.

311   On sait que Netflix est en train de faire des ajustements de ce côté-là pour qu'il y ait un pourcentage de la population qui est intéressé à ce produit-là.

312   Moi, je vire un petit peu fou encore là, pour utiliser une expression québécoise. Mes deux filles de 18 et 19 ans font des soirées Netflix à la maison. Pendant qu'elles font des soirées Netflix à la maison, elles ne sont pas en train d'écouter TVA, elles ne sont pas en train d'écouter les chaînes, soit de TVA, d'Astral, de V ou autres, et c'est une des raisons que les parts de la télévision généraliste sont à la baisse. C'est inévitable.

313   Et ça va être de combien? Ça va être quel pourcentage? On le ne le sait pas, mais les joueurs vont se multiplier, l'offre directe au consommateur va se multiplier, et, Monsieur le Président, le type de contenu va évoluer rapidement de ce que vous appelez catalogue aujourd'hui à, effectivement, je pense, de la production originale très bientôt de ces over-the-top là. C'est inévitable sur une période de cinq ans qu'ils vont aller dans cette direction-là.

314   LE PRÉSIDENT : Brièvement avant la pause parce qu'on roule depuis plus qu'une heure, Monsieur Dion.

315   M. DION : Oui.

316   LE PRÉSIDENT : Pour retourner aux questions soulevées par monsieur Sasseville... aux constatations, devrais-je dire, Quebecor peut facilement se lancer dans ce monde non-réglementé.

317   M. DION : Mais savez-vous... Si je peux me permettre, c'est certain, que ce soit Quebecor ou un autre, il va falloir réagir. Ce qu'on dit, et pour appuyer les propos de Serge, on a besoin de la même flexibilité, exactement la même flexibilité qu'eux.

318   Donc, si eux peuvent faire de l'exclusivité, bien, nous autres, on veut faire de l'exclusivité aussi, parce que là, t'as un joueur qui peut en faire, puis t'as un joueur qui ne peut pas en faire dans toutes les circonstances. Donc, c'est juste ça qu'on dit.

319   Vous avez probablement raison de dire que le contexte concurrentiel va faire qu'il y a quelqu'un qui va réagir un moment donné, on n'aura pas le choix, mais tant qu'à aller jouer une partie de hockey, on veut jouer cinq joueurs... six joueurs sur un bord, puis six joueurs de l'autre aussi. Je m'en allais dire cinq. Effectivement, si on n'a pas de gardien de but, ça va mal aller.

320   Donc, il faut s'assurer de jouer vraiment, vraiment avec le même nombre de joueurs et les mêmes conditions. C'est tout ce qu'on demande, Monsieur le Président. C'est tout ce qu'on demande.

321   LE PRÉSIDENT : Sur ce point-là, on va prendre 10 minutes.

--- Upon recessing at 1016

--- Upon resuming at 1035

322   M. DION : Bonjour.

323   LE PRÉSIDENT : Rebonjour.

324   M. DION : Oui, oui. Je pourrais-tu juste rajouter très brièvement un dernier commentaire?

325   LE PRÉSIDENT : Vous pouvez parler toute la journée si vous voulez.

326   M. DION : Suite à la discussion qu'on vient d'avoir, qui était très intéressante, d'ailleurs. Je voudrais juste qu'on... quand qu'on parle des « over-the-top », aussi, on parle beaucoup des services francophones, du contenu francophone, avec raison... avec raison. Mais faudrait pas négliger le contenu anglophone également.

327   Donc, si on regarde ce qui s'est passé, entre autres, dans le domaine de la musique, qui est... Je pense qu'on peut le dire, on subit au Québec depuis plusieurs années un échec, au niveau de la musique, où on a complètement sous-estimé l'impact des nouvelles plateformes au niveau de la musique.

328   Et beaucoup de cette musique-là est de la musique anglophone. Nos jeunes consomment de plus en plus de contenu anglophone, que ça soit au niveau de la musique, que ça soit au niveau de leur expérience télévisuelle. Donc, lorsqu'on parle de la capacité des « over the top » de venir nous fragmenter, de venir nous compétitionner, oui on doit parler de contenu francophone, mais on doit parler aussi de contenu anglophone, donc, je...

329   Et le dernier commentaire que je ferais, c'est que naturellement (et avec raison, encore là) on parle beaucoup du présent, lorsqu'on parle du « over the top », mais comme on s'est dit, je pense que le Conseil a une belle occasion d'être visionnaire et de penser pour les cinq à dix prochaines années dans ces défis-là, qu'on a. Et si on regarde ça sur une perspective de cinq, dix ans, il va se passer plusieurs choses.

330   LE PRÉSIDENT : Difficile à le faire aux dépens du contenu canadien, Monsieur Dion. C'est ça le problème. Et on peut également parler des dramatiques et la tendance est à la baisse, on s'entend tous là-dessus. Et moi, ça m'inquiète, parce que c'est un miroir qui nous donne une idée de qui nous sommes, et compte tenu du fait que nous vivons à côté de cette colosse du divertissement mondial, il y a pas de mal à être... à être ça, ils font ça très bien.

331   Mais le CSI Miami, c'est une belle émission, mais ça reflète mal le Canada. Il y a aucun rapport pour quelqu'un qui habite à Saguenay ou à Thunderbay.

332   Alors, moi, j'aimerais ça qu'on fasse un effort supplémentaire. Et je ne sais pas ce que QMI peut dire aujourd'hui pour nous rassurer à cet égard, qu'on va essayer dans la dramatique, qu'on va essayer d'investir plus. Je comprends la tendance, je comprends... C'est tentant. Les chiffres sont là, preuve à l'appui. On peut parler de toutes sortes d'émissions; j'en nommerai pas une, mais Le Banquier, comme exemple... et d'autres.

333   Mais qu'est-ce que QMI a...? C'est quoi le plan de match de QMI, face aux émissions dramatiques -- ça peut être des comédies également, mais j'aimerais ça un petit peu voir votre plan de match à cet égard?

334   M. DION : O.K. Naturellement... Juste avant de répondre à ça, lorsque je faisais référence au contenu anglophone, je ne veux pas que vous preniez ça comme étant notre objectif, d'avoir encore plus de contenu anglophone, mais au contraire, nous, on pense que la déréglementation nous permettrait d'avoir plus de flexibilité pour être capable, justement, de compétitionner ces « over the top » là, qui eux autres, veulent amener encore plus de contenu anglophone au Québec et essayer de convaincre nos jeunes d'écouter encore plus de contenu anglophone.

335   LE PRÉSIDENT : Et de concurrencer avec du dramatique...

336   M. DION : Et effectivement...

337   LE PRÉSIDENT : ...au Québec, en français...

338   M. DION : Et effectivement, la façon pour nous de concurrencer, avec tout ce qu'on vous a dit ce matin... avec la flexibilité qu'on demande, c'est pour avoir un mix de programmation francophone -- je pense qu'on l'a bien fait dans les dernières années, et on peut continuer à bien le faire.

339   Et je pourrais peut-être laisser aussi ma collègue France Lauzière, vice-présidente à la programmation d'élaborer là-dessus, mais ce que je dirais, c'est qu'on sait qu'on ne peut pas offrir un bon produit aux Québécois si on n'a pas ce bon mix-là de contenu. Faire juste des jeux serait une erreur; faire juste des Banquiers serait une erreur. Faire juste de la dramatique serait une erreur. Faire seulement de l'information serait une erreur. De toute façon on a déjà une chaîne pour le faire.

340   Donc, pour nous, c'est vraiment d'aller chercher le meilleur mix possible. Et la dramatique, Monsieur le Président, fait définitivement partie de la relation (je vais aller jusque là), de la relation qu'on a avec les Québécois lorsqu'ils regardent une dramatique à TVA. Encore là, au risque de me répéter, on ne veut pas abandonner de genre, c'est juste qu'on a besoin de cette flexibilité-là, parce qu'il y a des années qui peuvent être plus dures que d'autres dans les cinq prochaines années.

341   Donc, avec le seuil de 75 pour cent (vous l'avez bien dit), remis le compteur à zéro à chaque année sur ce seuil-là nous permettrait certaines années, peut-être de faire, oui, un jeu de plus au lieu d'une dramatique. Mais peut-être que l'autre année d'après, on ferait une dramatique de plus au lieu d'un jeu. Je vais laisser peut-être France Lauzi--

342   LE PRÉSIDENT : Mais les jeux n'ont pas besoin de notre appui, là, mais les dramatiques ont toutes--

343   M. DION : Oui, je le sais, mais--

344   LE PRÉSIDENT : ...vraiment besoin. Dramatiques francophones--

345   M. DION : On en fait.

346   LE PRÉSIDENT : ...qui nous reflètent en tant que Québécois, je ne peux pas insister trop là-dessus.

347   M. DION : Je le sais, puis vous--

348   LE PRÉSIDENT: Et il faut trouver les moyens. Puis si on vous accorde la flexibilité et cette flexibilité produise plus de dramatiques francophones, tant mieux. Sinon...

349   M. DION : Mais on a un seuil déjà très élevé, vous le savez. Encore là, on est pénalisé par notre passé. On fait énom-- En dollars d'investissement, de programmation, les dramatiques c'est très, très important.

350   LE PRÉSIDENT : Vous êtes victimes de votre succès. Et les Québécois se fient pour vous autres--

351   M. DION : Oui.

352   LE PRÉSIDENT : ...de produire des émissions qui les reflètent.

353   M. DION : Puis on veut continuer à le faire parce que c'est ça qu'ils veulent également. Donc, c'est pour ça qu'on va s'assurer d'avoir le bon équilibre. Encore là, tout ce qu'on veut, c'est un peu plus de flexibilité, parce que les prochaines années vont être plus difficiles. Donc, on voudrait pas se retrouver dans une situation qu'à un moment donné on frappe un mur et que là... Tu sais.

354   LE PRÉSIDENT : Je comprends ça, mais j'aimerais un plan de match pour la dramatique. Puis je parlais de CSI Miami, peut-être que vous voulez suivre les Québécois qui sont à Hollywood pendant l'hiver. Tant et aussi longtemps que c'est des Québécois puis qu'on les voit sur l'écran... Parce que les Québécois, compte tenu de votre puissance, notre force, notre grandeur, votre grosseur... Nous avons besoin de vous pour nous refléter.

355   M. DION : Oui. Mais le plan de match...

356   LE PRÉSIDENT : ...sur l'écran.

357   M. DION : Le plan de match, Monsieur le Président, c'est : donnez-nous cette flexibilité-là, permettez-nous d'avoir le seuil de 75 pour cent et vous allez voir le réseau TVA continuer d'offrir un bon mix de programmation avec beaucoup de dramatiques. Et justement, pour pas qu'on arrive un jour devant vous puis dire : Savez-vous quoi? On n'est plus capable d'en faire.

358   C'est ça qui serait dommage. Je pense qu'on a un niveau très élevé. Essayons de maintenir ce niveau assez élevé là. Je pense que ça serait un grand succès, considérant la fragmentation qui existe et les défis des généralistes...

359   LE PRÉSIDENT : Justement.

360   M. DION : Si TVA est capable de maintenir un seuil important de dramatiques -- et c'est ce que le 75 pour cent nous permettrait de faire en enlevant les autres... les autres règles qui pour nous ne sont plus utiles si on a ce seuil de 75 pour cent là.

361   LE PRÉSIDENT : Vous êtes des gens intelligents, imaginatifs. Je suis convaincu que vous êtes capables de trouver une solution pour--

362   M. DION : Mais est-ce que vous compren--

363   LE PRÉSIDENT : ...le déclin de ce genre d'émissions.

364   M. DION : Mais vous comprenez que le 75 pour cent nous permettrait de continuer dans cette direction-là.

365   LE PRÉSIDENT : Je l'espère.

366   M. DION : Peut-être que je pourrais laisser madame Lauzière...

367   MME LAUZIÈRE : Oui. Bien, en fait, effectivement, notre souci... C'est sûr que le téléspectateur est une certaine garantie, parce qu'il n'y a aucun intérêt, je crois, pour les diffuseurs de composer une grille qui se formerait uniquement de jeux ou de télé-réalités. Les gens veulent avoir la diversité et ils nous envoient le signal.

368   Aussi, ce qu'on sait, c'est qu'on connaît très bien notre marché, au Québec, où il y a une valeur de différenciation entre un produit original fait par les artisans, les artistes de chez nous, versus une acquisition -- et spécifiquement au niveau de la dramatique.

369   Il y a... mis à part, peut-être une ou deux exceptions, quand on met en ondes, on diffuse une émission acquise de nos voisins les Américains versus une production originale, l'écoute est vraiment doublée. Donc ça, on le sait et évidemment, on est dans un marché concurrentiel qui nous pousse à faire ça.

370   Ce qu'on a fait, nous, à TVA -- parce qu'on a une réalité quand même, cela dit, financière et de rentabilité -- il y a à peu près quatre ans ou cinq ans, j'oublie la durée précise, on a dit qu'on allait faire une pause sur la série dite lourde (les séries de 800 000 et plus), parce qu'inévitablement, à coup de perte de 500 000, un million, on avait pas les reins solides.

371   Et pourquoi on a décidé de mettre une pause? On n'y a pas renoncé complètement, mais de mettre une pause, c'était surtout pour nous permettre la logique économique pour garder ce genre-là en ondes.

372   Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a demandé à toute l'industrie de nous présenter des projets, soit dits de téléromans, donc, moins coûteux (quatre fois, souvent, moins coûteux que la série lourde) ou de séries mi-lourdes, pour nous permettre de passer. Mais je peux vous dire que les heures de diffusion des genres dramatiques n'ont pas diminué. Le genre, entre la série lourde et la série téléroman -- c'est vrai qu'on retrouve plus dans la grille de programmation du réseau TVA actuellement plus de téléromans que de séries lourdes pour les raisons que je viens de vous expliquer.

373   LE PRÉSIDENT : Je veux juste rajouter que vous avez l'appareil. Vous avez la machine qui vous permet de promouvoir ces émissions-là qui nous reflètent. Je vous lance ça. Je pense que... ça peut pas être plus clair que ça.

374   Et justement, si on peut parler brièvement des longs métrages. Vous vous êtes engagés il y a quelques années à diffuser plus de longs métrages, est-ce que vous pensez que... francophones, soit des productions originales québécoises francophones, soit du doublé, mais d'après votre évaluation, vous êtes où, par rapport à cet engagement-là?

375   M. DION : Je vais laisser Martin, mon collègue, répondre à la question.

376   M. PICARD : Au niveau des longs métrages canadiens, il y a eu effectivement, Monsieur le Président, certaines acquisitions. On a...

377   Par contre, il y a une difficulté qui est importante au niveau du financement. La plupart du temps, pour promouvoir ce type d'investissement-là, il faut non seulement donner une licence de diffusion, mais il faut également investir au niveau de la production.

378   LE PRÉSIDENT: Oui.

379   M. PICARD : Donc, être investisseur. Dans le contexte actuel, au niveau du réseau TVA, on peut investir en licence, mais on peut quand même pas au niveau de l'investissement de financer un maximum... quelques productions, mais c'est impossible d'investir systématiquement dans toutes les productions; on n'a tout simplement pas la capacité financière de le faire. Donc, on cible certaines propriétés; par exemple, le film sur le commandant Piché qui a été financé à titre... au niveau de l'investissement et au niveau de la licence de diffusion.

380   LE PRÉSIDENT : Bon film.

381   M. PICARD : Excellent.

382   Mais on comprendra qu'avec les contraintes financières dont on a parlé, d'investir systématiquement, au niveau de l'investissement c'est très difficile. Je le sais que ça déborde peut-être un peu du contexte du CRTC--

383   LE PRÉSIDENT : Bien, ça ne déborde pas. Je vais vous dire pourquoi : parce que je ne veux pas entendre dans deux ans les mêmes excuses, que les contraintes financières nous permettent pas d'investir dans la dramatique.

384   M. PICARD : Au niveau du long métrage, je peux rappeler qu'on a déjà eu un programme...

385   LE PRÉSIDENT : Vous avez pris un engagement et j'aimerais savoir où vous êtes, face à cet engagement-là, parce que vous êtes en train de prendre un autre engagement aujourd'hui et le passé est souvent garant de l'avenir.

386   M. PICARD : Oui.

387   LE PRÉSIDENT : Alors, dites-moi ce que vous avez fait sur les longs métrages?

388   M. PICARD : On a déjà eu un programme au niveau du crédit d'impôt provincial...

389   LE PRÉSIDENT : Oui.

390   M. PICARD : Lorsqu'on avait une filiale, comme de TVA Production, qui pouvait avoir accès au crédit d'impôt provincial, il y avait un protocole qui disait que 50 pour cent de ces sommes-là allaient pouvoir être investies dans la promotion.

391   Donc, on a investi massivement à ce niveau-là. Mais malheureusement, pour diverses raisons, ce protocole-là n'a pas été renouvelé. Et un producteur qui est affilié à un télédiffuseur n'a toujours pas le droit au crédit d'impôt provincial.

392   Donc, c'est des mesures qu'on a mis de l'avant, puis on a proposé à maintes reprises pour remettre ce protocole-là, mais cet argent-là est toujours pas disponible.

393   M. DION: D'ailleurs, on fait encore... naturellement, on a des discussions avec le Gouvernement du Québec pour qu'il ramène ce programme-là qui est incroyable.

394   On redonnait 50 pour cent de ce crédit d'impôt-là à l'industrie du film du long métrage, donc c'était vraiment une formule gagnant-gagnant pour tout le monde, mais je pense que, malheureusement, l'APFTQ fait des pressions auprès du Gouvernement pour que ce programme-là n'existe pas, ce qui fait que notre...

395   LE PRÉSIDENT: Et leur intérêt dans ça à ce que ça n'existe pas ce programme-là?

396   M. DION: Il faudrait leur demander. Moi, je pense...

397   LE PRÉSIDENT: Mais d'après vous?

398   M. DION: Bien, d'après moi, c'est qu'ils ne veulent pas qu'un producteur associé à TVA, pour ne pas le nommer, TVA Productions...

399   LE PRÉSIDENT: Non; vas-y.

400   M. DION: ... enlève de l'emploi à des producteurs indépendants. Pourtant, on a prouvé au cours des dernières années qu'on a augmenté le nombre de relations qu'on a avec les producteurs indépendants.

401   On a augmenté nos dollars avec la production indépendante, avec le réseau TVA, avec les chaînes spécialisées.

402   Vous savez, on n'a pas le monopole des bonnes idées à TVA et on va toujours avoir besoin de la production indépendante pour s'assurer, parce qu'on serait... on serait ceux qui seraient pénalisés de dire non à une bonne idée d'un producteur indépendant, c'est notre compétiteur qui va aller chercher cette bonne idée-là puis on a besoin d'une bonne diversification chez TVA.

403   Oui, il y a de la production à l'interne, mais, oui, il y a de la production à l'externe, sauf que quand on fait affaires avec la production externe, les crédits d'impôts provinciaux sont appliqués. Lorsqu'on fait affaires avec notre boîte de production à l'interne, les crédits d'impôts ne sont pas applicables.

404   On fait travailler des québécois, on fait travailler des gens devant et derrière la caméra. Ce n'est pas parce que c'est un « in-house production » qu'il y a juste une personne qui travaille sur cette production-là, donc je trouve ça de valeur puis, en plus, comme gage de bon citoyen, on disait: On va retourner 50.

405   Puis, Dieu sait, si on parle aux gens de l'Industrie du film, en ont-ils besoin de l'argent, eux autres, l'Industrie du film au Québec à l'heure actuelle, et on était prêt à redonner 50 pour cent de nos crédits d'impôts pour pouvoir justement...

406   Parce que, là, ce qui est dommage, entre autres, c'est que Radio-Canada est le seul qui est capable de donner un double financement lorsqu'ils veulent acheter des droits sur un film. Ils donnent un droit de licence et ils donnent également un dollar... des dollars en investissements. Donc, ils sont capables de dire à un film: bien, voici 150 000 $ en licence puis voici 200 000 $ en investissements.

407   Moi, j'ai peine et misère à trouver des dollars en licence puis j'aimerais ça me servir du 50 pour cent pour dire, bien nous aussi on va donner des dollars en investissements qui va servir à la structure financière du film. On aurait une meilleure concurrence entre nous et Radio-Canada puis ça aiderait l'Industrie du film.

408   Il y a vraiment... je suis un petit peu... on va le dire, frustré et tanné de voir que... une chose aussi évidente pour l'Industrie du Québec.

409   Si on parle tout à l'heure des « over the top », peut-on s'aider entre nous autres mêmes au Québec pour être capable de mieux concurrencer l'extérieur? Donc, c'est très dommage.

410   Donc, on va continuer à mettre des pressions en espérant qu'on va pouvoir avoir une meilleure réponse la prochaine fois avec des nouvelles positives.

411   LE PRÉSIDENT: Alors, on se fie sur vous pour mettre la pression appropriée, pour deux raisons: un, les Québécois veulent se voir sur l'écran, qu'il soit géant ou petit et, deux, l'Industrie on a besoin de continuer à garder nos jobs ici, là, pour que les membres de cette industrie-là ne trouvent pas du boulot à Toronto où c'est à... alors, continuez sur cette voie-là.

412   Et, finalement, quand on parlait des producteurs indépendants... oui, monsieur Sasseville?

413   M. SASSEVILLE: Je suis très heureux de vous entendre dire ça, monsieur le président. Étant celui qui pilote le dossier des représentations auprès du Gouvernement, au niveau du crédit d'impôts pour la production télévisuelle et cinématographique, je voudrais porter à votre attention que le Québec est la seule province au Canada qui exclut des personnes liées à un radiodiffuseur aux crédits d'impôts pour la production télévisuelle et cinématographique.

414   Le Fédéral aussi n'exclut pas les personnes liées à la production... à un radiodiffuseur pour le crédit d'impôt à la production télévisuelle et cinématographique. Et comme monsieur Dion vous l'a bien dit, nous, on s'est engagé auprès du gouvernement québécois, si on rétablissait le crédit d'impôt, à réinvestir 50 pour cent de ces sommes-là dans le cinéma québécois et Dieu sait si, à l'heure actuelle, au Québec l'Industrie cinématographique a besoin de financement. Vous en parlez vous-même aujourd'hui.

415   Alors, oui, c'est un dossier qu'on va continuer à pousser.

416   LE PRÉSIDENT: Je suis content de vous avoir entendu sur ces points-là, en espérant que d'autres vont également porter attention.

417   M. PICARD: Monsieur le président, juste pour rajouter sur les propos de mon collègue, monsieur Sasseville. Il ne faut pas penser qu'il n'y a pas eu de projets de films canadiens qui ont été faits au niveau du Groupe TVA. J'ai donné un exemple, mais il y en a quand même plusieurs.

418   On peut citer un « Lance et Compte », « Le sens de l'humour », « Les Pieds dans le vide », « Dédé à travers les brumes ». Donc, on le fait lorsque c'est possible, mais est-ce qu'on peut le faire à grande échelle avec le contexte actuel, en fonction des incitatifs qui ne sont pas en place? La réponse est: non.

419   Mais, par contre, dans la mesure du possible, lorsqu'il y a des opportunités d'affaires, tout de même on est présent sur le marché.

420   LE PRÉSIDENT: Vous avez soulevé les services par voie de contournement, considérant le contexte actuel marqué, comme vous dites, par la venue de nouveaux joueurs non réglementés, la diffusion d'un long métrage a-t-elle sa place encore sur la télé généraliste?

421   M. DION: Écoutez, c'est difficile de... c'est difficile de prédire l'avenir, mais je crois beaucoup en une télé généraliste qui a un bon « mix » et je pense que...

422   LE PRÉSIDENT: Incluant le long métrage?

423   M. DION: Incluant le long métrage à des périodes. Pour nous, le samedi soir c'est excellent. Les gens aiment beaucoup regarder des films le samedi soir ou... France peut peut-être compléter aussi sur d'autres créneaux dans la journée, mais en tout cas pour... dans un avenir rapproché, je pense que le long métrage a encore sa place.

424   Je ne sais pas, France, si tu veux...

425   MME LAUZIÈRE: Tout à fait, dépendant des créneaux et dépendant aussi des périodes de l'année, il y a des longs métrages, pour répondre à votre question, qui sont même vus et revus plusieurs fois et a des écoutes importantes, donc qui nous témoignent de l'intérêt toujours marqué des téléspectateurs pour ce genre.

426   LE PRÉSIDENT: Mais, justement, vous avez parlé des nouvelles productions, mais vous avez également votre projet Éléphant qui commercialise en quelque sorte une bibliothèque.

427   Le QMI pourrait servir la cause de TVA et du système canadien en diffusant plus de ces longs métrages-là. Est-ce que ça peut... est-ce que ça ne peut... ça ne va pas venir aider TVA face à vos obligations?

428   M. DION: C'est plus... Oui, mais Éléphant, je dirais, c'est le type de film, là...

429   MME LAUZIÈRE: Non. En fait, ce n'est pas très...

430   LE PRÉSIDENT: Vous ne pensez pas?

431   MME LAUZIÈRE: Dans le projet Éléphant c'est, évidemment, de refaire... redécouvrir, revivre tout le répertoire de longs métrages.

432   LE PRÉSIDENT: Oui, oui.

433   MME LAUZIÈRE: Mais, bon, c'est clair, moi je pense que le genre de la projection, de la diffusion des longs métrages, évidemment, pour moi ne donne aucun signe qu'il n'y a pas d'intérêt chez le téléspectateur.

434   LE PRÉSIDENT: Excellent. Excellent. Sur les ententes commerciales finalement ou sur l'entente commerciale?

435   M. DION: Monsieur le président, permettez-moi peut-être juste... on a transféré de sujet, là. Au niveau de ce que France avait dit auparavant au niveau de... au niveau des dramatiques parce que c'est un sujet qui vous tient à coeur, je pense qu'on a tous compris que le commentaire de France qu'elle a fait au niveau des types de dramatiques, soit une lourde, une demi-lourde, télé-roman plus, télé-roman, peut jouer dans des budgets, France, je ne sais pas, moi, de 250 000 $ à...

436   LE PRÉSIDENT: De 200 000 $?

437   M. DION: ... mettons, 700 000 $, 800 000 $.

438   MME LAUZIÈRE: De 200 000 $ à 800 000 $.

439   M. DION: Tu sais, à 800 000 $.

440   LE PRÉSIDENT: De moins en moins à 800 000 $?

441   M. DION: C'est ça.

442   LE PRÉSIDENT: De plus en plus vers 200 000 $.

443   M. DION: Donc, vous voyez que... et c'est intéressant parce qu'on sait aussi auprès des téléspectateurs qu'ils aiment être engagés dans une série qui dure plus que six, sept ou huit semaines.

444   La série lourde était tellement rendue dispendieuse qu'on a même fait une série, à un moment donné... France, il y avait combien d'épisodes la plus petite série qu'on a fait?

445   MME LAUZIÈRE: Six.

446   M. DION: Six épisodes. Et, là, on essaie d'engager le téléspectateur dans des séries beaucoup plus longues. Donc, le coût par émission plus bas, mais dans des séries où on peut avoir la série à l'automne puis on revient après les Fêtes avec la même série, donc ça peut s'échelonner jusqu'à combien de semaines, France, tu dirais, en moyenne?

447   MME LAUZIÈRE: Bien, en fait, ce qu'on essaie de faire avec la télé-série, c'est qu'on sait, comme vous l'avez si bien mentionné, que c'est le reflet des familles québécoises qu'on retrouve dans les télé-romans ou dans la télé-série.

448   Donc, évidemment, c'est une télévision qu'on dit « d'habitude ». Les gens sont fidèles au rendez-vous semaine après semaine. Donc, on a... évidemment, plutôt que de faire une série lourde de courte durée de diffusion, soit six ou huit épisodes, on a pris les budgets pour étirer sur la saison forte de programmation de septembre à avril un 20, 24 épisodes.

449   LE PRÉSIDENT: Et tous les moyens sont bons.

450   M. DION: C'est ça.

451   LE PRÉSIDENT: Et c'est justement le genre de pensée intelligente et imaginative dont je parlais. Voilà.

452   M. DION: Et c'est pour ça et la raison que je ramène le point, c'est que vous comprenez que ça a une influence sur le pourcentage. Le fameux 75 pour cent ou le 80 ou le 85, ça a naturellement un impact parce que si le budget n'est pas le même par émission, bien à ce moment-là ça ne veut pas dire qu'on ne fait pas le même nombre d'heures ou qu'on n'a pas le même engagement et le pourcentage peut jouer, mais notre engagement est le même auprès... et l'expérience est la même auprès du téléspectateur.

453   Donc, c'est pour ça que c'est une raison supplémentaire de nous donner la flexibilité au niveau du pourcentage des dépenses canadiennes.

454   LE PRÉSIDENT: Juste pour terminer sur l'entente commerciale.

455   M. DION: Oui.

456   LE PRÉSIDENT: Vous comprenez très bien, vous avez invoqué le Code Civil, c'est bien ça, mais tout le monde est respectueux... doit plus être respectueux du Code Civil et surtout Criminel même, mais ce n'est pas le...

457   On n'est pas exigeant envers... on n'exige pas qu'il y ait une entente sur le contenu du contrat commercial. Nous, on ne veut pas s'immiscer dans le contenu de l'entente. Ce n'est pas ce qu'on demande, ce n'est pas ce qu'on a demandé aux anglais.

458   Ce qu'on vous demande, c'est de vous entendre, comme les anglais ont fait avec le CMPA, comme vos collègues de chez Astral se sont entendus sur un document. Commentaire?

459   M. DION: Oui. Donc, oui. Bien, dans un premier temps, je peux vous dire que ce que nous avons reçu de... ce que nous avons reçu de l'APFTQ, ce n'est pas juste des grands principes; c'est des pourcentages, c'est des mesures quantifiables et des pourcentages quantifiables qui, comme je l'ai dit dans mes remarques d'entrée, d'introduction, qui auraient un impact très important pour le Groupe TVA.

460   Mais avant tout, nous, on pose vraiment la question: Quelle est la nécessité, quelle valeur rajoutée aurait une intervention de l'APFTQ dans de multiples relations et négociations que nous avons avec les producteurs indépendants?

461   Lorsqu'on s'assoit avec un producteur indépendant, on regarde beaucoup de variables, quel type de production, quels budgets qui sont impliqués, est-ce que ça a un potentiel multi plate-formes, est-ce que ça a un potentiel que ce format-là ou cette série-là peut être exporté à l'International, est-ce qu'on peut en faire des produits dérivés de ça?

462   Il y a tellement de facteurs et aussi, bien, quel risque que les deux parties sont prêtes à prendre dans ce projet-là, et caetera, et caetera. Et on l'a fait, monsieur le président, on l'a dit, 230 et quelques négociations donc, et les négociations vont très bien à l'heure actuelle. Donc quelle valeur ajoutée que l'APFTQ peut amener pour s'immiscer. Puis je pense que les mots ne sont pas trop forts, dans une négociation qui n'est pas la leur. Chaque cas est unique. C'est des négociations de cas par cas. Et d'essayer d'uniformiser dans le cas d'une télévision généraliste comme nous, d'essayer d'uniformiser avec une entente par appui des notions quantifiables, pour nous, ça n'a aucune valeur ajoutée.

463   LE PRÉSIDENT : Vous nous dîtes que vous êtes en négo présentement?

464   M. DION : Non. Je parle...non je dis qu'on travaille avec les producteurs indépendants sur une base quotidienne. On négocie avec les producteurs indépendants à tous les jours.

465   LE PRÉSIDENT : Mais il va avoir des représentants de l'APFTQ qui vont être ici plus tard cette semaine et vous aurez la chance de réplique suite à leurs commentaires. Madame la conseillère Lamarre. La parole est à vous.

466   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci monsieur le Président. Simplement pour compléter peut-être sous la question des ententes commerciales, à la page 7 de votre présentation de ce matin, vous demandez pourquoi...vous dîtes que : « La position de l'APFTQ demeure inexplicable parce que l'on sait que le Groupe TVA dépasse largement ces quotas d'investissements en production indépendante. » et vous avez mentionné que vous avez des négociations avec des producteurs indépendants au cas par cas. Il demeure que vous êtes dans la position dominante dans le marché. Alors comme client pour les producteurs indépendants, se pourrait-il que les producteurs indépendants disent à leur association des choses qu'ils n'osent pas vous dire à vous directement quand ils négocient?

467   M. DION : Mais je ne suis pas sûr que je suis dans une position si... en tout cas, je ne suis pas le seul joueur au Québec, ça c'est certain. Dieu sait que j'aimerais avoir un pourcentage des budgets de Radio-Canada. Donc je pense qu'au niveau des dramatiques entre autre, et même je dirais des budgets de programmation en général, Radio-Canada a une marge de manoeuvre, j'oserai probablement dire deux, sinon trois fois plus grande que...

468   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bien, on vous reverra l'été prochain pour parler Radio-Canada. Je suis certaine.

469   M. DION : Oui. Ça me fait plaisir. Donc, on n'est pas le seul joueur et la télévision est de plus en plus fragmentée. On a même vu V faire des choses de plus en plus intéressantes dans le 5 à 7. Donc on est... Astral a des parts de marché très considérables dans le marché. Donc... et je vous ferai remarquer que ni TVA, on le sait, ni Radio-Canada, ni V ont signé d'ententes commerciales avec cette fameuse entente par appui-là avec l'APFTQ. Et je pense que c'est probablement pour, je ne veux pas parler pour eux, mais pour les mêmes raisons. Donc c'est important que vous sachiez qu'il n'y a aucune télévision généraliste publique ou privée qui a signé d'entente avec l'APFTQ. Mais...

470   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais, on entendra... (inaudible).

471   M. DION : Je tiens à réitérer le fait que le producteur indépendant qui a un bon concept, Dieu sait qu'il va se retrouver à la compétition très rapidement. Si moi, je dis non à ce concept-là, il va se retrouver à la compétition. D'ailleurs, on le vit assez fréquemment. Dès fois, avec regrets. On aimerait bien que ce concept-là soit chez nous et non chez le concurrent. Donc on n'a pas un monopole au Québec, loin de là. On est rendu TVA à moins de 25 pour cent de part de marché.

472   M. BÉDARD : Et j'ajouterai peut-être à ça également que nous avons des quotas en production indépendante à respecter de 20 millions par année. Donc les producteurs indépendants savent pertinemment que nous avons besoin d'eux. Et également, ils ont... il y a également des règles de financement à respecter. Donc ils ne sont pas sans règles lorsqu'ils négocient avec TVA.

473   CONSEILLÈRE LAMARRE : Au sujet de la question des films, monsieur Le Président vous a posé une question à laquelle vous avez répondu avec des principes. Moi, j'aimerais ça avoir des faits. Pourrais-vous déposer auprès du Conseil la liste des longs métrages canadiens qui ont été diffusés depuis 2000 et nous dire quand ils ont été diffusés s'il vous plaît?

474   M. DION : Oui.

475   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui. Vous n'êtes pas obligé de me réciter ça par coeur (inaudible).

476   M. DION : Ça va nous faire plaisir.

477   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci. Au sujet de la période de licence, j'aimerais que vous m'apportiez un petit peu d'éclairage. Dans votre mémoire, vous nous dites que vous préférez un terme de sept ans. Vous nous dites aussi que vous êtes prêts à concéder un terme de cinq ans dans la mesure où vous obtenez certaines flexibilités au niveau réglementaire. Est-ce que je dois comprendre que si on ne vous accorde pas ce que vous nous demandez, vous aimez mieux avoir sept ans que cinq ans? Et je la pose en toute franchise la question. C'est parce que j'essaie de voir où est-ce que vous préfériez avoir cinq ans ou sept ans? Et ce matin, lorsque vous avez discuté avec le Président, vous avez fait état aussi des modifications qui arrivent à vitesse grand V dans le milieu. Donc que...

478   M. DION : Moi, je vous dirais que d'entrée de jeu que si on n'a pas ce qu'on veut, j'aimerais mieux un terme plus court.

479   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ok. Donc...

480   M. DION : Donc, pour qu'on puisse...

481   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, le terme de cinq ans semble être optimum dans l'état actuel des choses présentement?

482   M. DION : Bien moi, ce qui serait optimum, c'est d'obtenir ce qu'on veut sur cinq ans.

483   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ok.

484   M. DION : Parce que je pense qu'un pas vers la déréglementation du CRTC nous permettrait de faire une bonne planification cinq ans. Et cinq ans est une période qui fait, versus un sept ans, qui fait qu'on peut se revoir plus tôt pour être capable de faire une bonne réévaluation de ça dans cinq ans et non dans sept ans.

485   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais vous êtes conscient aussi que pendant votre période de licence, vous avez quand même la possibilité, lorsque c'est justifié, de revenir au Conseil et de demander des modifications à vos conditions de licence?

486   M. DION : Oui mais je pense... oui, je suis d'accord. Sauf que tant qu'à faire tout cet exercice-là d'un renouvellement de licence pour répondre directement à votre question, c'est... je pense que c'est un bon hybride, c'est un hybride intéressant de... un grand pas vers la déréglementation et on se revoit dans cinq ans. Les choses vont rapidement pour qu'on puisse réévaluer ça. Sept ans, je trouverai ça peut-être dans ce contexte-là, peut-être un peu... un peu long.

487   CONSEILLÈRE LAMARRE : Un peu long.

488   M. DION : Si vous allez, donc c'est ça. Donc moi, je vous dirais cinq ans.

489   CONSEILLÈRE LAMARRE : Cinq ans. Merci. Et pendant ces cinq années-là, évidemment, la concurrence peut devenir de plus en plus féroce. Et lorsque vous avez demandé la flexibilité au niveau des exigences pour le contenu canadien, vous avez parlé des revenus de publicité et vous avez fait allusion au fait que les revenus publicitaires sont plus volatiles. Ce n'est pas le ton que vous avez utilisé mais plus volatile...

490   M. DION : Fragile, oui.

491   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...que des revenus de redevances. Or, la question des redevances va être réglée pendant votre terme de licence. C'est présentement à la cour suprême à accepter d'entendre cette question-là. On se rappelle que le QMI (phon) était en faveur de ce concept-là, de redevance pour les télévisions généralistes. Donc, comment est-ce qu'on peut tenir compte de cet élément-là qui pourrait être bénéfique à TVA tout en maintenant... et en tenir compte de façon à maintenir des pourcentages de contenu canadien qui soit à la hauteur des revenus anticipés éventuellement?

492   M. DION : Bien, il y a une chose qui est claire, bien un, dans un premier temps, malheureusement, ça ne soit pas réglé à très, très court terme. Ça va prendre une certaine période avant que les redevances vont être réglées. Ce qui va gruger déjà là dans la période du cinq ans. Et si ça arrive, disons...

493   CONSEILLÈRE LAMARRE : Disons fin 2013.

494   M. DION : Mettons fin 2013, moi je vous dirais que la réaction immédiate d'un groupe comme TVA, ça va être d'investir des sommes importantes dans le contenu canadien parce qu'on a perdu des parts de marché dans les dernières années. Et je pense que les redevances vont nous permettre d'avoir un engagement encore plus important, un engagement sans qu'il soit sous réglementation. Je voudrais dire un engagement concurrentiel. Ça va la nature de la bête, comme on dit. Ça va être un réflexe normal pour nous, d'utiliser cet argent-là pour aller rechercher certaines parts de marché. Donc, et on l'a dit tout à l'heure, avec notamment la grande proportion dans du contenu canadien. Ce qui fait que si mes budgets de programmation augmentent, c'est ce que je suis en train de dire, mon 75 pour cent d'engagement canadien va automatiquement augmenter, qui est une bonne nouvelle pour notre engagement en contenu canadien. Et on pourra tout réévaluer ça dans cinq ans pour voir si on a été un bon citoyen corporatif.

495   CONSEILLÈRE LAMARRE : Dans la mesure où on s'entend que les exigences qu'on fixe sont des planchers. Puis ça, je pense que vous l'avez bien compris...

496   M. DION : C'est ça donc si mon budget...

497   CONSEILLÈRE LAMARRE : ... dans votre discussion ce matin.

498   M. DION : ...de programmation augmente, bien...

499   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bon, ok. Je comprends bien votre position. Maintenant, on va parler de vos stations régionales dans le cadre de votre demande. Vous ne demandez pas de modifications de licence pour (inaudible) heures de programmation locale, ni à Sherbrooke, ni à Trois-Rivières, ni à Rimouski, ni à Saguenay. Par contre, vous avez une condition de licence à Québec qui exige que vous fassiez 18 heures de programmation locale, dont 9 heures spécifiquement destinées au marché de Québec. Et vous demandez à faire enlever cette dernière partie de la condition de licence. J'ai lu votre demande et de ce que je comprends de votre demande, c'est que vous aimeriez diffuser une partie de ces 9 heures-là sur le réseau. Mais d'après vous, qu'est-ce qu'il y a dans la condition de licence qui vous empêche de le faire? Parce que je lis l'intervention que le syndicat des employés de CFCM a déposée et à la page 4, et je dois avouer que je trouve leur interprétation quand même assez raisonnable à ce stade-ci. Ils disent que le Conseil a opposé la condition de destiner ces 9 heures de production exclusivement au marché local, non pas de le diffuser exclusivement au marché local. Alors vous, qu'est-ce que vous recherchez? Est-ce que vous recherchez un... dans le fond, un éclaircissement au niveau de l'interprétation de la condition de licence ou vous voulez vraiment une modification de la condition de licence?

500   M. DION : Je vais laisser Peggy... merci madame la... je vais laisser Peggy répondre sur l'aspect de la définition. Puis après ça, je voudrais vous parler au niveau peut-être, de l'aspect stratégique de cette demande-là.

501   CONSEILLÈRE LAMARRE : Certainement.

502   MME TABET : Madame Lamarre, si on lit la condition de licence, la production locale, elle est... le 9 heures doit être dédié exclusivement au marché local de Québec. Donc, comme interprétation pour nous, la production locale doit être pour le local. Elle ne peut pas être diffusée sur le réseau. Alors que les neuf heures autres du 18 heures, peuvent être diffusés sur le réseau. Nous avons lu aussi ce qui était dans l'intervention et nous croyons que leur interprétation n'est pas exacte.

503   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais vous, ce que vous aimeriez, c'est qu'on l'interprète de la façon dont le syndicat l'a fait?

504   M. DION : Bien, qu'on le redéfinisse... bien à ce moment-là, s'il y a une zone grise au niveau de l'interprétation...

505   CONSEILLÈRE LAMARRE : Qu'elle soit...

506   M. DION :... qu'on suggérait qu'elle soit clarifiée pour qu'effectivement, on ait l'engagement sur le 18 heures. Ça, je pense que vous appréciez le fait qu'on veut garder cet engagement-là de 18 heures, même si -- 18 heures au total, là, même si c'est très au-delà de ce que nos confrères à travers le Canada ont à faire comme engagement par rapport à ce nombre d'heures-là.

507   Au niveau stratégique, je vais vraiment être transparent avec vous sur la raison de cela. Ce qu'on est en train de faire avec ce fameux neuf heures-là, qui doit non seulement être produit localement mais aussi diffusé localement - puis vous m'excuserez du terme, mais on est en train de faire du « patchage ». Du « patchage » dans le sens qu'on essaie de trouver des créneaux horaire qui fait que, naturellement, on ne peut pas - et même le téléspectateur à Québec ne voudrait pas qu'on lui enlève son Star Académie ou son Banquier ou ses émissions en prime time populaires ou ses émissions du dimanche soir, et cetera.

508   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous êtes obligé de faire du décrochage.

509   M. DION : Donc on est obligé de mettre cela après 11 heures et demi le soir ou le samedi après-midi ou le dimanche après-midi. Donc on se retrouve dans une situation que pour être capables de remplir ce neuf heures-là, on fait des émissions à plus petits budgets, dans des créneaux horaire qui ne sont pas idéal, parce que le téléspectateur de Québec ne veut pas qu'on aille jouer dans son Banquier ou dans son Star Académie, avec des cotes d'écoute qui sont très minimes, puis on a des statistiques qui prouvent que personne n'écoute cela; personne n'écoute cela.

510   Cela fait que nous autres, on s'est reposé la question puis on s'est dit : c'est quoi, l'objectif derrière cela, dans le fond? Cela devrait être quoi, l'objectif? L'objectif, c'est de donner une belle vitrine à la Ville de Québec; l'objectif, c'est de faire travailler des gens de la Ville de Québec, devant et derrière la caméra, et cela devrait être cela, finalement. C'est bon pour l'industrie; c'est bon pour le téléspectateur; c'est bon pour la Ville de Québec. Dans le sens -- bon, si justement on nous permettait de dire : vous n'avez pas à garder cette diffusion-là exclusivement pour le marché local. Et à ce moment-là, j'ai un exemple que j'aimerais -- qu'encore là, ma collègue France vous explique, c'est Salut Bonjour week-end. Salut Bonjour week-end, c'est le meilleur exemple. Samedi, dimanche matin, c'est produit et diffusé à Québec, et effectivement, il y a un reflet extraordinaire de la Ville de Québec, nous en sommes déjà là. Donc on voudrait en faire plus de cela. Vas-y.

511   MME LAUZIÈRE : Juste pour ajouter. Salut Bonjour Québec, évidemment, rayonne à travers. Donc il y a des portions de l'émission qui sont le reflet de ce qui se passe dans la Ville de Québec.

512   Mais par ailleurs, une autre émission que l'on programme qui est Qu'est-ce qu'on attend pour être heureux; le producteur, fier de son émission, souhaite une diffusion réseau. Mais pour respecter notre condition, bien nous, comme programmeurs, on est obligé de leur dire : bien, ton émission, elle convient pour la Ville de Québec, la diffusion de la région mais sous entendant qu'elle n'est pas assez forte pour le réseau. Mais c'est qu'on a neuf heures à diffuser. Je pense qu'on n'a rien à perdre -- en fait, le producteur -- les artisans de cette production-là n'ont rien à perdre au rayonnement que peut leur procurer une diffusion à travers le réseau et je crois que les téléspectateurs ne perdent rien non plus.

513   Donc c'est pour cela qu'on souhaite vraiment l'abolition de cette règlementation ou interprétation, là, de neuf heures, pour faire en sorte que l'ensemble des 18 heures et ce avec quoi on est très à l'aise et confortable, soit diffusé sur l'échelle du réseau.

514   LE PRÉSIDENT : Et --

515   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et si on accepte ce principe-là, comment est-ce qu'on se prémunit contre la tentation possible, puis à un moment donné, si vous dites : on produit à Québec, on retransmet réseau, que cela ne devienne pas tout simplement une délocalisation de la production mais que la production vise initialement et de façon prioritaire le marché plus important de Montréal?

516   Là où je veux en venir, c'est: comment est-ce qu'on fait pour s'assurer que les gens de Québec vont se reconnaitre; ils vont continuer à se reconnaitre; et que -- et que tous les gens sur le réseau vont reconnaitre les gens de Québec quand cela va être diffusé?

517   M. DION : Bien, la meilleure exemple, là, je dois revenir sur Salut Bonjour week-end.

518   CONSEILLÈRE LAMARRE : Salut Bonjour?

519   M. DION : Parce que c'est tellement -- c'est tellement flagrant comme exemple. Parce que la semaine du lundi au vendredi, Salut Bonjour est à Montréal et on voit, naturellement, un reflet de Montréal, que ce soit par les prises de caméra qui montrent le pont Jacques-Cartier à l'extérieur ou peu importe. Et tandis que le week-end, c'est à Québec et tu le sens que c'est à Québec; les endroits qu'on visite; la météo; les extérieurs qu'on fait; on le sent. Puis les sujets aussi qu'on aborde et souvent aussi les invités qu'on a également. Oui, on a des invités de Montréal mais on a beaucoup le reflet de Québec. Donc c'est cela qu'on propose.

520   Dans le fond, c'est de donner à Québec, qui est une magnifique ville; on a la chance d'avoir Québec qui est une magnifique ville qui se porte très bien économiquement en plus; c'est de donner à Québec une vitrine provinciale. C'est de donner aux producteurs de la Ville de Québec - parce que oui, on ferait quelques productions à l'interne, mais encore là, on n'a pas le monopole des bonnes idées puis on n'a pas toutes les ressources pour les faire de toute façon; on ferait affaire avec la production indépendante à Québec. C'est de leur donner des vrais outils pour être capables d'avoir des bons budgets puis des émissions de qualité qui permettraient d'avoir des cotes d'écoute et des créneaux horaire qui sont plus que respectables.

521   CONSEILLÈRE LAMARRE : Le 18 heures que vous avez présentement à Québec, il était quand même à 21 heures il y a deux ans et demi. Et la réduction avait été, si je me rappelle bien, accordée -- c'était entendu; c'était accordé de façon temporaire. La licence a été renouvelée pour une courte période. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas retourner à 21 heures?

522   M. DION : Bien encore là, c'est -- bien, premièrement, je vais être obligé de répéter qu'on est encore victime de notre passé, donc -- puis je ne peux pas blâmer le passé; cela fait huit ans que je suis à TVA, donc j'ai fait partie de ce passé-là aussi. Mais je pense qu'on peut s'entendre qu'on est déjà très au-delà de tous nos confrères à travers le Canada avec un 18 heures, donc je pense que c'est probablement une des raisons qui avait -- qui nous avait permis de descendre de 21 vers 18 la dernière fois.

523   Nos statistiques, un peu comme au niveau du pourcentage en dépenses canadiennes, sont au-delà de 18, en passant, présentement, donc --

524   MME LAUZIÈRE : Actuellement, on est à 22 sur l'année 2009-2010, puis les statistiques pour -- la projection pour 2010-2011 va frôler le 24 heures. Donc c'est encore là le principe du plancher.

525   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc vous le considérez comme un plancher mais --

526   M. DION : Ce serait un plancher. Certaines années, on sera peut-être à 18.5, d'autres à 21, 22; encore là, c'est le choix d'une émission qui peut faire changer ce ratio-là, mais on s'engage annuellement à remettre le compteur à zéro pour un plancher à 18 heures.

527   MME LAUZIÈRE : Puis toujours favoriser évidemment la qualité derrière cela.

528   CONSEILLÈRE LAMARRE : On va changer de sujet. On va parler de sous-titrage.

529   Dans votre demande, on vous a demandé de garantir que la totalité de la programmation en français et en anglais diffusée durant la journée de radiodiffusion est sous-titré, et ce pour chaque année de la période d'application de la licence. Et vous avez confirmé que vous étiez pour vous assurer dans la mesure du possible.

530   M. DION : Je vais laisser mon confrère Martin Picard répondre à la question.

531   M. PICARD : Bonjour, Madame la conseillère. Est-ce que vous faites référence aux bulletins de nouvelles en particulier ou --

532   CONSEILLÈRE LAMARRE : On va s'entendre que ce qui est difficile, ce sont les bulletins de nouvelles. Mais dans la mesure du possible, c'est là que cela devient plus difficile de faire notre possible.

533   M. PICARD : Oui, oui. Je peux parler pour les bulletins de nouvelles du réseau TVA. Ces bulletins-là, les bulletins principaux, donc le 18 heures, le 22 heures, le TVA midi; ces bulletins-là sont sous-titrés à 100 %.

534   Donc présentement, c'est que la catégorie Nouvelles inclut d'autres éléments. Un tel exemple: les tirages de Loto-Québec; certains segments de brèves -- qui font en sorte que le pourcentage déclaré est inférieur à 100.

535   Cependant, je peux vous confirmer que tous nos bulletins de nouvelles sont sous-titrés et ce de façon intégrale.

536   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais une autre chose qu'on vous a demandée aussi dans votre demande. On vous a demandé de garantir la totalité du sous-titrage pour la publicité des messages des commanditaires, donc les promos, les brèves, comme vous dites, au plus tard à la quatrième année de la période d'application de la licence.

537   Et vous nous avez répondu de deux façons. La première, vous nous avez dit que cela devrait être la responsabilité du publicitaire - mais cela, je vais y revenir - et la deuxième, vous nous avez dit que cela vous coûterait 60 000 dollars par année.

538   M. PICARD : Bon. Premièrent, c'est --

539   CONSEILLÈRE LAMARRE : Alors sur les coûts, d'abord, de 60 000 dollars par année. Pourquoi est-ce que vous évaluez que de sous-titrer la totalité de la publicité des messages des commanditaires et des promos vous coûterait un supplément de 60 000 dollars par année?

540   M. PICARD : Bon. Évidemment, s'il y a du sous-titrage sur les messages publicitaires, c'est évident qu'il y a des coûts, mais la problématique la plus importante au niveau du sous-titrage, c'est la réception. Les campagnes publicitaires qui arrivent en onde arrivent à la dernière minute. Donc on ne parle pas ici comme d'une planification dramatique où on a le temps de faire le sous-titrage. Les campagnes par les agences sont décidées à la dernière minute. Souvent, même pour la réception du matériel, pour réussir à être en onde, c'est déjà un tout de force.

541   Cela fait que de penser qu'il y a une étape supplémentaire à l'interne pour faire le sous-titrage des messages publicitaires, pour nous, cela nous apparait très, très difficile, de sorte que dans certains cas, il faudrait dire à l'annonceur qu'on doit reporter le début d'une campagne pour effectuer le sous-titrage.

542   Bien évidemment, je pense que tout le monde sait que présentement, cela ne fait pas partie de nos conditions de licence mais que c'est une attente dans une éventuelle -- renouvellent de licence.

543   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, oui, mais c'est pour cela; on vous demande si vous êtes prêt à ce que cela devienne une condition de licence à partir de la quatrième année d'application.

544   Et vous êtes ultimement responsables de ce qui est en onde; de tout ce qui est en onde. Donc nous, on n'a pas de contrôle sur vos -- les publicitaires qui font affaires chez vous. On a un contrôle sur vous en vertu de l'article 2(a), vous l'avez bien souligné ce matin dans un autre contexte.

545   Et vous, lorsque vous faites affaires avec ces publicitaires-là, c'est une des exigences pour pouvoir diffuser de la publicité sur le réseau TVA que le produit arrive avec des sous-titrages et vous n'aurez plus ce problème-là.

546   M. PICARD : Oui.

547   Juste pour vous expliquer qu'au niveau des publicitaires, on a essayé à maintes reprises de discipliner l'industrie et demander de recevoir le matériel dans des délais plus respectables, et je peux vous confirmer que pour le moment, on reçoit toujours du matériel à la dernière minute.

548   Actuellement, la condition de licence de TVA nous demande de sous-titrer 90 % de notre contenu. Et nous, nous pensons que dans les années à venir, dans un renouvellement de licence, en fonction de la nouvelle politique de sous-titrage qui nous amène à 100 %; que nos efforts devraient être consacrés principalement à sous-titrer 100 % de notre programmation - entre parenthèse programme - avant de s'attaquer aux messages publicitaires, avec les problématiques que je vous mentionne.

549   CONSEILLÈRE LAMARRE : OK. Mais je vais vous avouer qu'à ce stade-ci, votre problématique ne me convainc pas et je vais vous expliquer pourquoi.

550   Vous dites que vous recevez le matériel à la dernière minute; je comprends, et que là, vous, vous êtes pris avec le problème de sous-titrer à la dernière minute.

551   Moi, ce que j'envisage plutôt, c'est que si vous devez, par condition de licence, diffuser des messages publicitaires qui sont sous-titrés, vos fournisseurs de pub, vos clients, n'auront d'autre choix que de vous les fournir, et vous aurez un moyen de l'exiger aussi; non?

552   M. PICARD : Est-ce que -- j'ai une question pour vous. Est-ce qu'à ce moment-là, tous les diffuseurs auront les mêmes conditions?

553   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ce sont des conditions qu'on veut normaliser, tout à fait.

554   M. DION : Qui seraient applicables en même temps là, j'imagine?

555   M. PICARD : Il faut toujours savoir à qui incombe le fardeau du sous-titrage. Nous, si on demande au publicitaire de nous fournir des éléments déjà sous-titrés, on n'a aucun problème à aller diffuser avec le sous-titrage. Par contre, si les éléments arrivent non sous-titrés et que là, on a la responsabilité, nous, de faire le sous-titrage, bien là, il est bien évident que dans certains cas, le délai pour la mise en ondes ne sera pas respecté.

556   Je pense que la sensibilité qu'on a démontrée sur les revenus publicitaires au réseau TVA, de refuser ou de ne pas mettre en ondes une campagne publicitaire en fonction des éléments du sous-titrage dans un contexte de précarité des revenus, je ne pense pas que ce soit le meilleur moyen pour nous faciliter la tâche là.

557   CONSEILLÈRE LAMARRE : Sauf qu'en même temps, vous dites que ça vous coûterait 60 000 dollars par année. Sur l'ensemble de vos coûts...

558   M. DION : Ce n'est pas une question de coût là.

559   M. PICARD : Non, ce n'est une question de coût. C'est une question...

560   CONSEILLÈRE LAMARRE : C'est une question de délai.

561   M. PICARD : C'est une question de délai là.

562   CONSEILLÈRE LAMARRE : Sauf que si vous avez une obligation vis-à-vis le CRTC et que cette obligation-là, vous la passez à vos clients, tout va rentrer dans l'ordre, non? Ce n'est pas ça l'objectif?

563   M. DION : Bien, il va rester à souhaiter que si on est tous sur les mêmes bases...

564   CONSEILLÈRE LAMARRE : Si vous êtes tous traités de la même façon, les diffuseurs.

565   M. DION : On va souhaiter que l'annonceur... Parce qu'il ne faut pas se le cacher aussi, hein, les cancellations de campagne et puis de décider d'aller mettre ses budgets ailleurs, leur annonce radio est peut-être prête aussi, ils vont peut-être aller annoncer en radio à la place.

566   Des fois, ça se joue sur des décisions d'un après-midi à 4 h 30, que l'annonceur veut sa campagne maintenant, puis si on lui dit qu'il n'est pas dans les délais prévus à cause du sous-titrage, il va peut-être aller mettre ses dollars ailleurs.

567   Je veux juste que vous en soyez conscient...

568   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

569   M. DION : ...que c'est toute l'industrie, à ce moment-là, qui va en souffrir là. On peut bien être tous égal ensemble, mais si on en subit tous les conséquences ensemble, l'industrie n'est pas mieux là.

570   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je note vos commentaires, merci.

571   Maintenant, on va parler de l'ensemble de vos services, incluant TVA et vos services spécialisés. Ce ne sont pas tous vos services spécialisés là qui sont présentement en renouvellement.

572   Mais pour commencer la discussion, pouvez-vous me dire, parmi vos services lesquels sont membres du CCNR et lesquels ne le sont pas, parmi ceux qui sont en renouvellement?

573   MME TABET : Parmi ceux qui sont en renouvellement, il y a TVA, LCN et The Cave.

574   CONSEILLÈRE LAMARRE : Puis pourquoi les autres ne sont pas membres du CCNR?

575   MME TABET : La raison est simple, c'est qu'ils ne font pas d'information. Puis The Cave, c'est Global qui l'ont inscrit au CCNR. TVA et LCN font de l'information. C'est pour ça qu'on est membre du CCNR.

576   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais ils reçoivent aussi des plaintes sur l'ensemble de la programmation, pas seulement sur l'information.

577   MME TABET : Oui, tout à fait, mais le CRTC a toujours géré ces plaintes-là, et puisqu'on n'avait pas beaucoup de plaintes, on n'a pas trouvé important d'être membre du CCNR. Mais vu que l'information génère plusieurs plaintes, c'est le CCNR... c'est TVA et LCN qui en font partie en ce moment.

578   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, vous préférez que ce soit le CRTC qui entende les plaintes contre votre programmation en première instance, et, à ce moment-là, vous ne pouvez pas en faire appel au CRTC, plutôt qu'il y ait une plainte qui soit déposée au CCNR, avec possibilité d'appel au CRTC si vous êtes insatisfaits?

579   MME TABET : Le nombre de plaintes ne justifiait pas qu'on soit membre du CCNR, tout simplement. C'est très, très minime le nombre de plaintes pour les autres services.

580   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je vais vous avouer que je suis quand même surprise qu'Argent ne soit pas membre du CCNR, parce que moi, je considère ça aussi beaucoup comme un service d'information. Alors, selon votre raisonnement, moi, je le verrais quand même aussi là membre du CCNR.

581   Et je vais vous avouer franchement aussi que du point de vue du CRTC, on estime que le CCNR, c'est l'organisme approprié, étant donné qu'il en fait sa spécialité. Vous comprendrez qu'au CRTC, oui, on entend des plaintes, mais c'est une partie là du travail qu'on a à faire et non pas l'ensemble du travail qu'on a à faire. Alors, vous voudrez peut-être réfléchir à la possibilité de...

582   M. PICARD : Madame la Conseillère, au niveau d'Argent, on ne voit aucun problème à être soumis au CCNR, comme LCN ou TVA Nouvelles.

583   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bon. Pensez-y aussi pour les autres là.

584   M. PICARD : Parfait.

585   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je suis certaine qu'il y a un impact financier là. Plus vous avez de services membres, peut-être plus ça vous coûte cher, mais les gens qui entendent les plaintes au CCNR aussi en font leur spécialité. Donc, je pense que c'est avantageux pour vous d'y songer.

586   Maintenant, justement, en parlant d'Argent, de LCN et de TVA, trois services qui font dans la nouvelle mais de manière différente, la question de l'étanchéité des salles de nouvelles et du partage de contenus est toujours sur le tapis à chaque renouvellement. Alors, je ne peux pas passer à côté.

587   Pourriez-vous m'expliquer comment vous faites pour vous assurer là de l'indépendance de chacune des entités?

588   M. PICARD : Je vous dirais d'abord que TVA Nouvelles/LCN est soumis aux règles du CCNR. Alors, la collecte d'information peut se faire parmi les groupes, mais tout ce qui est de l'indépendance entre les différentes salles puis les choix éditoriaux sont respectés.

589   Alors, dans ce sens-là, nous, notre fonctionnement va bien, et j'en prends en exemple le nombre de plaintes que nous avons reçu jusqu'à maintenant, c'est très limité, et aucune n'a touché l'étanchéité des salles.

590   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et dites-moi comment l'Agence QMI s'insère dans cette équation-là?

591   M. PICARD : L'Agence QMI est un service qui regroupe, qui reçoit les nouvelles qui sont produites dans toutes les divisions de QMI, et ça se traduit aussi simplement que par un fil de presse anglais/français.

592   Alors, l'Agence est, si on peut dire, la tour de contrôle qui reçoit tout ce contenu-là, produit un fil de presse qui devient disponible à tous les membres, mais ce n'est pas l'Agence qui produit le contenu comme tel. Le contenu origine... est décidé des différentes divisions, que ce soit les journaux, que ce soit TVA, que ce soit la chaîne LCN, que ce soit Argent, que ce soit nos stations régionales.

593   Alors, l'Agence QMI sert dans le fond de fil de presse pour tous, et ça nous permet aussi de coordonner, coordonner les couvertures, que ce soit... je vous donne en exemples les Jeux olympiques qu'on a couverts à Vancouver en groupe. Ça nous a permis de coordonner ensemble, mais pour ce qui est des décisions de choix de contenus et de couverture, bien, ça origine de chaque division.

594   M. DION : Peut-être juste ajouter à ça également. L'avantage de coordonner, c'est qu'on peut couvrir plus d'événements en se regroupant ensemble.

595   On donne toujours l'exemple... J'aime donner l'exemple de Pierre-Karl qui arrivait sur un événement un moment donné, puis il y avait 10 photographes, puis il s'est aperçu qu'il y en avait 6 sur 10 que c'est ses propres photographes pour prendre exactement la même photo.

596   CONSEILLÈRE LAMARRE : Il a sûrement apprécié.

--- Laughter

597   M. DION : Oui. C'était une très bonne photo, d'ailleurs.

598   Et on s'est dit que ça serait peut-être plus intelligent si les cinq autres photographes puissent aller couvrir d'autres événements au Québec. Ça serait meilleur pour les téléspectateurs, que ce soit les médias écrits ou les médias électroniques, d'aller pouvoir couvrir d'autres événements qu'on ne pouvait peut-être pas couvrir avant, parce que ça serait une meilleure utilisation de nos ressources, au lieu d'avoir six personnes qui prennent exactement la même photo.

599   Ceci dit, donc, meilleure utilisation des ressources, plus grande couverture de ce qui se passe au Québec dans des événements aussi souvent nichés, hein. C'est ça le problème. Tout le monde veut bien couvrir les événements très populaires, mais quand tu as un vendredi soir qui a six événements importants à Montréal ou trois événements importants puis peut-être trois plus nichés, bien là, on a la capacité maintenant d'aller couvrir des événements plus nichés parce qu'on fait une meilleure allocation des ressources.

600   Et comme mon collègue Serge l'a bien dit, une fois que cette création de contenu-là est envoyée dans un hyper-serveur -- parce que c'est l'Agence QMI, c'est un hyper-serveur qui accumule tous ces reportages-là écrits ou électroniques -- bien là, chaque média, après, a la responsabilité éditoriale de créer son propre contenu parce qu'on s'adresse à des clientèles souvent différentes dans des médias différents, et c'est là qu'il y a une étanchéité très importante, parce que chaque chef éditorial décide de la propre destinée de son propre média en se servant soit de ses propres reportages ou du fil de presse qu'il a de l'Agence QMI.

601   M. PICARD : Et je tiens à ajouter que ce modèle-là se vit aussi aux États-Unis, se vit ailleurs et n'empêche pas à chacune des divisions d'augmenter sa portée puis connaître autant de succès.

602   La dernière campagne électorale fédérale s'est fait sous la couverture... sous la coordination de l'Agence QMI. Puis même physiquement, nous étions dans un bureau à Ottawa, et ça n'a pas empêché à TVA de connaître une soirée électorale avec beaucoup de succès.

603   Chaque groupe a eu sa couverture avec sa ligne éditoriale, mais la coordination -- je vous donne un exemple aussi simple -- à savoir où est chaque candidat aujourd'hui, ce n'est pas nécessaire d'avoir 10 employés à travers le groupe qui lisent la même convocation du bureau des candidats. On avait une coordination pour tout le groupe, mais après ça, on travaillait sur un contenu à valeur ajoutée en mettant des ressources sur des choses qui nous distinguent selon les divisions.

604   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, j'en conclus que vous avez l'intention de continuer à respecter le Code d'indépendance journalistique du CCNR et que vous accepteriez qu'Argent soit aussi membre du CCNR?

605   M. PICARD : En effet.

606   CONSEILLÈRE LAMARRE : Au sujet de la couverture hors Québec, le signal de TVA est à distribution obligatoire dans les marchés anglophones, et on a reçu plusieurs interventions qui font référence à votre service de l'extérieur du Québec.

607   Et vous nous avez aussi demandé d'éliminer la condition de licence voulant que vous réinvestissiez, si je me rappelle bien, 43 pour cent de l'excédent des revenus par rapport aux dépenses générées par votre distribution hors Québec. Vous justifiez cette demande-là en disant que présentement, il n'y a pas d'excédent, mais pour reprendre votre propos, Monsieur Dion, cinq ans, ça peut être long. Peut-être que d'ici cinq ans, il va avoir des excédents.

608   Alors, pourquoi est-ce qu'on enlèverait cette condition de licence là? Moi, je préfère parier sur vos succès.

609   M. DION : Je vais laisser mon collègue Martin Picard répondre à la question.

610   M. PICARD : Cette demande-là, honnêtement, relève plus du fardeau administratif qu'autre chose. Actuellement, on envoie un rapport, honnêtement, qui n'a aucune signification puisque l'excédent des revenus...

611   Comme vous dites, par contre, si jamais il y avait revenus, on pourrait peut-être accepter dans un cas précis que s'il y a excédent qu'on fera rapport au CRTC des différentes sommes, mais puisque actuellement le service est largement déficitaire, il y a peu de chance qu'un tel rapport soit produit.

612   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, ce qui vous ennuie, c'est pas la condition de licence comme tel, c'est de faire un rapport?

613   M. ROZON : Si je peux me permettre, Madame la Conseillère...

614   La condition de licence est complètement inappropriée et inutile, parce qu'il y a aucun revenu. On ne commercialise pas ce service-là. Donc, si on trouve... On trouve un peu inutile d'avoir une condition de licence qui... 43 pour cent de zéro, ça donne zéro. Ça va toujours donner zéro.

615   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ça va toujours donner zéro si vous le commercialisez pas, mais...

616   M. ROZON : C'est des revenus publicitaires, on ne commercialise pas les revenus publicitaires hors Québec, sur le réseau TVA. Donc...

617   À l'époque, il y avait une raison. Je n'étais pas là, mais il y avait une raison en fonction de, je pense, ce qui était des redevances potentielles pour les signaux éloignés et la législation a été modifiée en conséquence, pour pas que le réseau TVA en bénéficie, ce qui fait qu'il n'y a jamais eu d'excédent de 43... de revenu sur des dépenses et il y en aura probablement jamais.

618   Donc nous, ça nous oblige à engager des vérificateurs, à faire des rapports de ça, pour une condition de licence qui est, à toutes fins, inutile.

Undertaking

619   M. DION : Mais si c'est le cas... On peut, des fois, difficilement prévoir l'avenir; si c'est le cas, ce qu'on s'engage, c'est à ce moment-là de pouvoir en informer le CRTC si jamais on vient à commercialiser ce type d'exercice-là. Mais effectivement, 100 pour cent de nos revenus publicitaires sont au Québec.

620   CONSEILLÈRE LAMARRE : O.K. Je note vos commentaires.

621   Maintenant, toujours en parlant du rayonnement de TVA à l'extérieur du Québec, en 2009, au moment de la décision... Bien, il y avait eu, lors de votre dernier renouvellement, une discussion à savoir est-ce qu'il devrait y avoir... est-ce qu'un journaliste basé dans l'Ouest canadien serait embauché ou non?

622   Vous vous étiez engagés à le faire si le CRTC levait certaines obligations, ce qui n'avait pas été fait. Mais le CRTC vous encourageait quand même à embaucher un journaliste basé dans l'Ouest canadien. Est-ce que ça c'est concrétisé ou non?

623   M. PICARD : Actuellement, non, ça ne s'est pas concrétisé. Il y a eu des interventions sporadiques de journalistes dans l'Ouest canadien, mais sur une base permanente, pas encore. Est-ce que... On s'engage à le faire -- puis, je vous explique un peu pourquoi en ce moment on est mieux habilité à le faire. C'est qu'on a lancé la chaîne Sun News et maintenant, nous disposons d'infrastructure technique, Winnipeg, Calgary et Vancouver, ce qui va nous faciliter grandement la tâche.

624   Alors, ça, ça fait partie des objectifs qu'on se donne. C'est d'avoir... un correspondant; on n'a pas choisi encore la ville, parce que l'Ouest du pays est grand, mais on va y arriver. Et je tiens à noter aussi que TVA n'a cessé d'augmenter ses budgets consacrés à l'information au cours des dernières années.

625   Alors, on investit sur nos différentes plateformes. On vient de lancer une chaîne de sports, ce qui veut dire un nouveau-- un service de nouvelles axé uniquement sur le sport. Alors, l'information, pour nous, c'est prioritaire. On en est fiers et on va répondre à cette demande.

626   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, ça fait partie de vos objectifs?

627   M. PICARD : Oui.

Undertaking

628   CONSEILLÈRE LAMARRE : Êtes-vous prêt à en faire un engagement?

629   M. PICARD : Oui.

630   CONSEILLÈRE LAMARRE : Êtes-vous prêt à en faire une condition de licence?

631   M. DION : Mais c'est parce que... Il y a aussi ce que... Tu sais, ce que Serge explique, dans le fond, c'est que -- puis dans le fond, je pense que c'est une bonne nouvelle pour tout le monde, les Canadiens et l'industrie, au lieu d'investir dans une personne qui est basée, exemple à Vancouver, qui nous aurait coûté (je ne sais pas, moi, peu importe le prix), Groupe TVA a décidé d'investir dans une chaîne complète Sun News qui est un investissement de millions et millions de dollars et qui fait que, justement encore là... et puis on peut utiliser le mot, il y aura... il y a déjà convergence entre Sun News et le réseau TVA.

632   On a des journalistes bilingues, à travers le Canada, on a... que ça soit au Québec, que ça soit à travers le Canada. Donc, je pense, ce qu'on essaie d'instaurer ici et de vous communiquer, c'est que dans le fond, il y a un engagement important hors Québec, un engagement tel qu'on en a parti une chaîne complète, avec des investissements de millions de dollars, qui fait que ces journalistes-là vont pouvoir faire de la correspondance, que ça soit sur TVA ou sur SunNews... Et c'est déjà commencé, d'ailleurs, cette espèce de convergence-là entre les deux chaînes.

633   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, est-ce que ça va, dans les faits à court terme, vous permettre d'offrir une meilleure représentation des francophones hors Québec sur les ondes de TVA?

634   M. PICARD : En tout cas, une chose est claire, c'est que ça va nous... ça va être beaucoup plus facile de le faire, dans la mesure où on a des installations à travers le pays. Là, c'est une question aussi... le service des nouvelles réagit aussi à l'actualité.

635   Alors nous, on doit être capables aussi de, avant de décider de placer une personne dans un endroit fixe, c'est toujours plus facile pour nous d'être capables de réagir et d'avoir des gens disponibles dans diverses provinces.

636   Alors, est-ce qu'on va être capable de mieux répondre à ça? Oui. Maintenant, je n'ai pas de boule de cristal devant moi, sur l'actualité, ce qui s'en vient, mais je vous dirais qu'avec une infrastructure comme ça et puis des gens, plus de ressources disponibles, on va être capables de faire un meilleur travail.

637   M. DION : Puis encore là, ça serait un petit peu... un petit peu insensé, dans le fond -- excusez-moi d'utiliser ce mot-là -- d'engager un journaliste spécifiquement à Vancouver pour le réseau TVA lorsqu'on a une infrastructure avec Sun News qui fait que ce même journaliste-là peut faire plusieurs chaînes, dont LCN, dont TVA, dont Sun News. Donc, je pense que Serge a absolument raison, il y a une très bonne nouvelle ici : on a investi des millions de dollars dans une infrastructure qui devrait atteindre vos objectifs que vous parlez.

638   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, l'infrastructure, dans la mesure où l'objectif (un parmi d'autres que vous avez), mais celui qui me préoccupe dans cette discussion-ci, précisément, c'est le reflet des francophones hors Québec. Donc, dans la mesure où les gens qui travaillent au soutien de cette infrastructure comprennent que ça, c'est un des objectifs, effectivement, ça va se refléter.

639   M. DION : J'ai compris.

640   CONSEILLÈRE LAMARRE : Maintenant, au niveau de la distribution obligatoire, vous bénéficiez de ce qu'on appelle par son petit nom un 9(1)(h) et les critères pour avoir une distribution obligatoire ont été modifiés au mois d'août l'année dernière. Et non seulement les critères ont-ils été modifiés pour les nouvelles demandes de distribution obligatoire, mais au dernier paragraphe de la politique réglementaire 2010-629 (je vous le cite), on dit :

« Enfin, le Conseil conclut que les services existants qui ont obtenu une distribution obligatoire au service de base conformément à des ordonnances de distribution rendues en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi devront justifier la continuation de ce statut en fonction des nouveaux critères dans le cadre du renouvellement de leur licence. » (Tel que lu)

641   Alors, voilà, c'est votre chance.

642   M. DION : Je veux juste bien comprendre la question. Excusez-moi de...

--- Laughter

643   M. DION : Quand qu'il y a trop de chiffres ou trop de lettres, là, ça...

644   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous l'avez pas pratiquée hier soir, celle-là.

645   C'est qu'étant donné qu'on a modifié les critères pour les distributions obligatoires... Un, on les a modifiés et deux, dans le cadre la politique réglementaire, le Conseil s'interrogeait sur la nécessité de faire de ces ordonnances-là, de distribution obligatoire, des ordonnances, disons, éternelles. Et le moment de votre renouvellement de licence est le moment choisi pour que vous nous expliquiez pourquoi vous devriez continuer à bénéficier d'une distribution obligatoire.

646   MME TABET : Madame Lamarre, ce qu'on avait dit, c'est que TVA est le seul réseau de langue française, avec Radio-Canada, qui est présent au Canada anglais, donc juste par ce fait même, c'est assez une circonstance exceptionnelle pour nous accorder cette distribution-là. Donc, ce n'est pas normal que seulement Radio-Canada rayonne à travers le Canada et que TVA ne soit pas à travers le Canada.

647   Donc, juste ça faisait en sorte que c'était exceptionnel pour justement refléter les francophones hors Québec.

648   Avec cette distribution-là, on a des conditions de licence qui sont rattachées à ça, dont six événements spéciaux et 30 minutes par semaine d'émission qui reflète les gens hors Québec. Donc, ce n'est pas une licence qui nous est donnée gratuitement, mais vraiment avec des conditions rattachées. Alors, juste le fait qu'on soit les seuls... la seule télévision privée de langue française qui est disponible au Canada, c'est déjà très exceptionnel.

649   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et votre tarif de distribution est aussi très intéressant... puis qu'il n'y en a pas.

650   MME TABET : Exactement.

651   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc... Maintenant, ça vient aussi avec des attentes, hein, évidemment, de la part des communautés francophones hors Québec. Et lors de votre dernier renouvellement, le Conseil avait formulé des encouragements à votre égard pour poursuivre vos activités pour mettre sur pied un comité consultatif, avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Et la FCFA affirme qu'elle n'a jamais eu vent d'activités et c'est quand même une fédération qui est assez au fait de ce qui se passe. Est-ce que vous en avez mis un sur pied, comité pour discuter avec les communautés... en langues officielles en situation minoritaire ou non?

652   M. PICARD : Je peux avouer qu'au niveau du comité consultatif, il n'y a pas de comité comme ça--

653   CONSEILLÈRE LAMARRE : Il n'y en a pas?

654   M. PICARD : ...qui a été mis en place. Par contre, je peux vous affirmer qu'on a de bonnes relations avec un certain producteur indépendant dans l'Ouest canadien avec qui on fait affaires régulièrement...

655   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais un producteur, ce n'est pas l'ensemble des communautés. C'est... Le producteur, c'est quelqu'un qui a quelque chose à vous vendre (et c'est très bien si vous l'achetez) et ça risque de refléter les communautés, mais le comité consultatif était pensé pour que les gens qui vivent... les francophones hors Québec puissent vous soumettre leurs attentes et que vous puissiez leur dire si ces attentes-là, vous pouviez les réaliser ou non.

656   M. PICARD : Oui. Je comprends votre point de vue, mais je peux vous dire par contre qu'on est allés au-delà des attentes de nos conditions de licence avec certains producteurs indépendants.

657   Donc c'est pas... ça n'a pas été nécessairement un frein pour nous dans la promotion des francophones hors Québec. Je donne l'exemple de Destination Nor'Ouest qu'on a fait deux années, qui était sous l'égide des avantages tangibles. Par contre, on avait terminé nos engagements et on a produit une année supplémentaire avec un producteur.

658   Donc, je comprends qu'il n'y a pas de comité consultatif; c'est quelque chose sur lequel on peut se questionner et analyser de notre côté, mais par contre, je peux vous garantir qu'au niveau de la représentativité des francophones hors Québec en fonction de nos conditions de licence, on est allés au-delà de ce qu'on avait. Donc, ça a pas été un impact négatif tangible pour ces gens-là.

659   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais seriez-vous prêts à accepter que la mise sur pied d'un tel comité soit une condition de licence?

660   M. PICARD: Je pense que sur cet élément-là, on va avoir besoin de se consulter, de regarder ça puis on pourra soumettre notre position au Conseil.

661   CONSEILLÈRE LAMARRE: Aucun problème avec ça. Merci.

662   Maintenant, on va parler de vos services spécialisés nommément. Vous avez retiré votre demande de modification de conditions de licence pour « The Cave », donc, vous avez réduit mon temps d'antenne, je ne vous en tiendrai pas rigueur, ne soyez pas inquiet.

663   Alors, on va parler un petit peu plus de ADDIK. Pour ADDIK, vous avez demandé un allégement des conditions de licence et lorsqu'on se permet de faire une analyse comparative avec le service qui lui ressemble le plus du côté anglophone et dans lequel vous avez un partenariat qui est MYSTERY, vous demandez dans les faits d'avoir des conditions de licence qui sont moins contraignantes que MYSTERY. Alors, c'est un petit peu difficile à comprendre.

664   Peut-être que vous voulez élaborer sur la motivation, là, derrière la demande d'allégement?

665   M. DUBOIS: D'abord, on tient à préciser que cette demande d'allégement est pour plusieurs raisons. La première et la principale, c'est la difficulté qu'a ADDIK actuellement à répondre à cette exigence-là, dû principalement à une difficulté de... une rareté des produits canadiens dans un projet qui est quand même très niche. On parle de triller, on parle de mystère, on parle d'horreur, de suspense.

666   CONSEILLÈRE LAMARRE: Oui, mais si je vous arrête juste là.

667   M. DUBOIS: Oui.

668   CONSEILLÈRE LAMARRE: C'est que votre contrepartie anglophone réussit à aller chercher un pourcentage de contenu canadien.

669   M. DUBOIS: Mais je vais rajouter. Je vais rajouter que ça, c'est la première partie à la réponse; la deuxième partie est que ADDIK n'a pas une exclusivité ou ce n'est pas un genre protégé.

670   CONSEILLÈRE LAMARRE: Non, c'est une catégorie.

671   M. DUBOIS: Ceci n'est pas une plainte. C'est un constat qu'on fait.

672   CONSEILLÈRE LAMARRE: Hum, hum.

673   M. DUBOIS: Donc, dans le marché québécois, on dénote actuellement, en fait, plus de 35 séries qui sont diffusées actuellement qui pourraient... qui épousent la thématique de ADDIK.

674   Donc, on se retrouve dans un contexte où il y a peu de produits canadiens et une forte demande de ces produits-là de la part des diffuseurs québécois. Donc, on se retrouve à avoir de la difficulté à acquérir ça.

675   Il serait, je pense, pas souhaitable voire inacceptable qu'à cause d'une condition de licence et dans le seul but de rencontrer cette condition de licence-là qu'un diffuseur tel qu'ADDIK soit obligé de payer deux fois, trois fois, voir quatre fois le prix qu'il paierait habituellement pour un prix d'acquisition dans un seul but de rencontrer une condition de licence.

676   Donc, je résumerais en disant: rareté du produit, forte demande et difficulté à rencontrer.

677   CONSEILLÈRE LAMARRE: La dernière question que j'ai pour ADDIK. Vous n'êtes pas obligé d'y répondre tout de suite, vous pourrez répondre en réplique, là.

678   Je regardais la grille horaire et très franchement, en regardant la grille horaire que j'ai, je ne connais pas tous les titres non plus, là, mais j'ai de la difficulté à trouver les titres canadiens et à trouver de la programmation canadienne.

679   Donc, si vous pouviez l'identifier pour nous au niveau de votre grille de programmation de cet automne, ça nous aiderait dans notre analyse.

680   M. DION: On va vous faire parvenir ça.

681   M. DUBOIS: Très certainement. Et je vous dirais, par contre, je vous confirme que ADDIK respecte ses exigences en termes de contenus canadiens.

682   LE PRÉSIDENT: Juste interrompre, madame la conseillère.

683   CONSEILLÈRE LAMARRE: Oui.

684   LE PRÉSIDENT: On va prendre une pause, ça sera plus court que la première, je dirais cinq minutes pour être de retour vers midi et s'il le faut on peut aller jusqu'à une heure. Je sais que madame Roy va vouloir me tuer, ça ne sera pas la première fois ni la dernière sans doute et juste pour annoncer aux gens qui font de la radio puis qu'il n'y ait pas de vent de panique, là, je vois Pierre Rodrigue, là, nous comprenons que le sous-titrage à la radio, c'est un méchant défi et vous n'avez pas à vous inquiéter. Alors, bonne pause.

--- Upon recessing at 1152

--- Upon resuming at 1200

685   LE PRÉSIDENT : Madame Lamarre?

686   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui; quelques -- il me reste quelques questions pointues. D'abord -- oui?

687   M. DION : Oui, peut-être juste, si vous me permettez, pour faire suite à la discussion qu'on a eue sur 1(d). On apprécie effectivement votre comparaison avec Mystery. Monsieur Dubois a expliqué effectivement deux grands facteurs, la rareté mais aussi la concurrence qu'il y a au marché québécois qui fait qu'il y a une espèce de surenchère qui rend les choses encore plus difficile. Mais on aimerait davantage aussi peut-être comparer versus un Série Plus, qui eux sont à 22 % à l'heure actuelle et qui eux ont un choix beaucoup plus large de par la licence comme tel. Donc c'est pour cela que, en tant aussi dans le marché québécois de langue francophone, donc il y a disparité importante entre notre 40 % actuel et le 22 de Série Plus. Ce qui fait que nous autres, on pense qu'on devrait être ramené à 35 et on verra nos interventions sur Série Plus par rapport au 22 % demain.

688   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc cela complète votre réponse à ce sujet; merci.

689   LCN; lorsqu'on vous a envoyé un questionnaire pour votre demande, le Conseil vous a demandé si vous acceptiez les conditions normalisées tel que stipulé, la politique règlementaire 2009-662, annexe 1. Vous avez répondu oui. On aurait dû vous demander annexe 2, parce que l'annexe 1, c'était pour le support. Donc peut-être qu'on -- donc pour rectifier le dossier, vous êtes d'accord à accepter les conditions normalisées?

690   MME TABET : Bien, en fait, je pense qu'on s'est rendu compte qu'on a répondu que c'était l'annexe 2 mais oui, on accepte les conditions normalisées --

691   CONSEILLÈRE LAMARRE : De l'annexe 2?

692   MME TABET : -- des nouvelles et non du sport.

693   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc c'est notre coquille; donc je tiens à le préciser.

694   Maintenant, un petit retour en arrière. Tout à -- plus tôt on a parlé de programmation régionale, de programmation nationale. Il y a des données que nous n'avons pas et qu'on aimerait obtenir, là, que vous pourrez nous remettre cette semaine. C'est le pourcentage des ventes publicitaires locales et nationales de TVA dans les différents marchés.

695   Et la dernière chose - attendez; je l'ai mise ici quelque part -

696   M. ROZON : Excusez-moi, Madame Lamarre?

697   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, oui?

698   M. ROZON : Mais dans les rapports CRTC, on les dépose?

699   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous les avez déposé; vous les avez ventilés?

700   M. ROZON : Mais c'est --

701   CONSEILLÈRE LAMARRE : Pour chacun des marchés?

702   M. ROZON : Mais c'est toujours -- bien, c'est ce que -- je voulais juste revalider ici, là.

703   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bien, écoutez; on va vérifier puis notre personnel vous parlera si jamais on ne se rencontre plus.

704   M. ROZON : Il y a toujours deux lignes qui est : ventes de temps d'antenne nationale et ventes d'antenne nationales.

705   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ventes nationales; bon. Donc cela a été bien ventilé. Donc on va vérifier.

706   Maintenant, vous parlez -- on a aussi beaucoup parlé de votre engagement et de ce que vous investissez au niveau de la production indépendante.

707   Quand vous nous parlez de production indépendante et des investissements que vous faites en production indépendante, est-ce que vous faites une distinction entre les producteurs indépendants qui sont liés à TVA et les producteurs indépendants qui ne sont pas liés à TVA ou vous mettez tout cela ensemble?

708   M. PICARD : Bon; au niveau des différentes statistiques, pour nous, producteurs indépendants est un producteur indépendant, donc à ce niveau-là, les sommes qui sont ventilées dans nos rapports reflètent la production qui est accordée à la production indépendante.

709   Donc tout sauf les éléments qui sont faits à l'interne, là, au niveau de TVA.

710   Donc je veux peut-être mieux saisir le sens de votre question. La définition d'un producteur indépendant pour nous n'inclut --

711   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc si vous êtes actionnaire d'une façon quelconque d'un producteur, vous ne considérez pas que c'est un producteur indépendant? Cela répond à ma question. Merci.

712   Je n'ai plus d'autres questions, Monsieur le Président.

713   M. PICARD : Je peux vous confirmer qu'on n'est pas actionnaires autres que de la compagnie de production qui nous appartient.

714   CONSEILLÈRE LAMARRE : Parfait; merci.

715   LE PRÉSIDENT : On vous en remercie. Alors Monsieur Morin?

716   CONSEILLER MORIN : Merci, Monsieur le Président; bonjour.

717   Vous demandez trois choses. Vous demandez des allègements au niveau du contenu canadien et vous demandez aussi des allègements au niveau de la -- de Télé 4, comme on l'appelait dans le temps et on me dit qu'on l'appelle toujours comme cela.

718   Vous savez, je ne voudrais pas me présenter ici, mais après quatre ans de CRTC, la dérèglementation est quelque chose qui sonne juste à mes oreilles. J'ai écrit plus de 200 pages et quinze opinions minoritaires et dans chacune de ces opinions, j'ai parlé de dérèglementation.

719   Sauf que ce n'est pas juste de la dérèglementation comme vous le demandez ce matin, dont vous parlez, mais comme l'a souligné le Président, il y a aussi des seuils qui sont ici à la baisse et vous voulez vous rapatrier sur un seuil de 75 % alors qu'en 2009, vous étiez à 91 %. Je veux bien croire qu'en 2011, vous êtes à 81 % et que la moyenne est de 76 %, mais il n'en demeure pas moins que le contenu canadien; on est tout les deux d'accord; on est d'accord sur le contenu canadien; c'est la façon de l'atteindre. Et le CRTC; je ne sais pas, mais je doute de nos grandes capacités d'être un programmeur qui est interpelé chaque jour sur le terrain, et vous nous demandez beaucoup de flexibilité parce que vous voyez un environnement qui évolue à la vitesse grand « V.+ Netflix, comme vous l'avez souligné ce matin, on n'en parlait pas il y a un an et demi; il est maintenant à nos portes.

720   Tout à l'heure, on a fait allusion à un reporter en Alberta. Moi, j'ai toujours trouvé que le système canadien; on peut avoir des objectifs du côté anglophone et évidemment, au niveau du contenu, vous êtes largement en avance avec -- même avec votre 75 %, il n'y a personne qui peut vous accuser d'être un mauvais joueur pour le système canadien; bien au contraire. Mais il y aurait peut-être quelque chose que vous pourriez faire pour le système canadien de radiodiffusion que les autres au Québec ne font pas.

721   CTV est au Québec; Global est au Québec; The National Post est au Québec; le Globe and Mail est au Québec. La Presse, ils sont à Paris mais ils ne sont pas à Toronto; ils sont encore moins dans l'Ouest. Le Devoir; ah, ils sont deux fois à Paris plutôt qu'une, mais ils ne sont pas à Toronto. Le journal de Montréal, de votre groupe, vous n'avez pas, enfin je ne vois pas, je le lis tous les jours, des grandes correspondances de Toronto. Pourtant, Toronto, c'est la troisième grande agglomération -- c'est la troisième grand agglomération en Amérique du Nord; ce n'est pas une ville -- c'est bien plus qu'une métropole au Canada; c'est la troisième grande ville an Amérique du Nord; il y a plein de choses qui se passent; on parle de la plus grande province, 40 % plus -- dont la population est de 40 % plus élevée que celle du Québec; on est à 13 millions, à moins que je ne me trompe, en Ontario.

722   Alors donc, il y a quelque chose qui pourrait intéresser. Ce n'est pas une question de couvrir les minorités françaises; c'est important de les couvrir. Mais c'est surtout important pour les Québécois de comprendre qu'est-ce qui se passe dans le reste du pays.

723   Vous êtes un champion du contenu canadien mais en nouvelles, vous n'êtes pas si champion que cela. J'ai des chiffres pour le pourcentage de nouvelles dans l'ensemble des dépenses de programmation. Au Canada, les radiodiffuseurs, c'est plus de 20 %. Vous autres, actuellement - et vous pourrez me corriger - c'est moins de 18 % de vos dépenses en programmation qui sont dédiées aux nouvelles.

724   Moi, j'aimerais vous demander la question suivante : est-ce que vous pourriez vous engager par condition de licence à ce que TVA ait un reporter et un caméraman-monteur à Toronto? Plus, parce que Toronto; il me semble que c'est incontournable, à moins que vous me puissiez me prouver le contraire, il me semble que c'est incontournable; tous les médias du Canada anglais sont à Montréal; nous, on n'est pas à Toronto.

725   Ce reporter-là, il serait à Toronto; dans sa description de tâches vous l'auriez sous votre gouverne, c'est-à-dire Monsieur Fortin l'aurait sous sa gouverne. Cela ne l'empêcherait pas de faire des reportages pour le Journal de Montréal. On a bien qu'au niveau de la cueillette, un journaliste, on a défait cette condition-là qui était spécifiquement, qui vous visait spécifiquement. On a harmonisé ça avec le reste du Canada. Les journalistes de votre... de Québécor, qu'ils soient de Sun News peuvent contribuer à toutes les autres plateformes, TVA ou le Journal de Montréal. Et c'est à la salle éditoriale de décider.

726   Bon, alors est-ce que vous seriez prêts, par condition de licence, non pas un mais deux et d'ici, je ne le sais pas, disons d'ici trois ans, avoir deux reporters. Un à Toronto et l'autre, ça pourrait être Calgary. Il y a beaucoup de choses qui se passent. Ça pourrait être Vancouver. Il me semble que ça devrait être dans des endroits du pays où ça bouge beaucoup, où il y a une croissance démographique, une croissance économique. Alors, et là-bas aussi, ça serait caméraman, monteur.

727   Je me souviens de TVA quand il était... il y a quelques années. Vous n'étiez pas à Washington. Aujourd'hui, monsieur Latendresse est utilisé sous toutes les plateformes. Il est dans le Journal de Montréal, dans le Journal de Québec. Il est à TVA et il est plus ou moins dédié d'abord, bien sûr, à TVA. Donc le même modèle mais à Toronto et dans une autre ville, qui pourrait être Vancouver ou Calgary ou un autre. Mais il me semble que ça serait plutôt de cet ordre-là.

728   Et à ce moment-là, le contenu de dépenses pour ces deux reporters et deux caméramans monteurs pourraient être compté dans le 75 pour cent, dans le 80 pour cent ou dans le 85 pour cent. C'est la commission qui va décider. Mais ces dépenses-là seraient admissibles à titre de dépenses pour des émissions canadiennes puisqu'il s'agit bien de reporters qui sont situés au Canada. Alors j'ai parlé pas mal. Je vous ai exposé comment je voyais ça. J'aimerais que vous réagissiez à mon propos.

729   M.DION : Écoute, c'est une question qui nous intéresse beaucoup parce que comme vous le savez, monsieur Morin, on a investi des millions de dollars dans les 12 derniers mois à implanter une infrastructure à travers le Canada qui dans un premier temps, nous permettrait d'avoir une antenne dans le Canada anglais avec un style de nouvelles bien à nous, Sun News.

730   Mais aussi qui permettait, et mon collègue Serge Fortin qui a travaillé en passant sur le projet Sun News. Pourquoi? Parce que Serge, c'est notre expert en nouvelles et il y a eu une belle synergie, pas toujours facile, mais une belle synergie entre nous, au Québec et les gens de Sun News que nous avons embauchés pour l'implantation de Sun News. Et Serge faisait partie du projet non seulement parce qu'il connaît bien les nouvelles, mais en même temps, parce qu'on avait une perspective de ne pas seulement avoir une antenne Sun News dans le Canada anglais, mais de bien intégrer Sun News au niveau Pancanadien.

731   Bien l'intégrer au niveau de l'agence QMI et bien l'intégrer aussi pour qu'il y ait une complicité entre Sun News et le réseau TVA, LCN, puis vous avez raison toujours d'ajouter et le Journal de Montréal et le Journal de Québec et le Réveil au Saguenay également, nos hebdomadaires. Parce que la beauté de l'agence QMI, ce super serveur-là prend à la seconde près, tout ce qui est écrit par nos 1000 journalistes à travers le Canada.

732   Nous avons 1000 journalistes à travers le Canada. Donc que ce soit un twit, que ce soit la caméra, que ce soit le Kodak, que ce soit de l'écriture, toute information est mise dans cette agence QMI-là. Donc je comprends ce que vous dites, monsieur Morin, au niveau de l'engagement mais moi, j'aimerais un petit peu la redéfinir en disant, on ne compte plus nécessairement les postes en silos comme ça. On ne compte plus nécessairement, surtout hors Québec de dire, mais il va avoir une personne TVA, cameraman, monteur, etc. On travaille plus maintenant avec des journalistes qui sont multi fonctionnels et des multi plateformes.

733   Donc est-ce que ça se pourrait que je puisse vous dire, monsieur Morin, savez-vous quoi? Il y en a dix qui ont collaboré l'année passée. Un cinquième de temps de lui, un huitième de lui, un tiers de lui, etc. Et en plus, bien là, il va falloir faire le split entre TVA, Journal de Montréal, etc., toujours dans la cueillette, vous l'avez bien dit. Et des fois, dans la livraison aussi parce qu'on peut avoir un journaliste qui va sur un évènement, un journaliste bilingue qui va sur un évènement, va faire un reportage, un reportage pour Sun News, va se tourner puis va en faire un pour TVA pour le même évènement.

734   Donc c'est ce qui complexifie... je pense qu'on est à la même place au niveau du rôle de TVA hors Québec mais c'est dans le comment que ça a changé maintenant. C'est... on opère ça. Et l'agence QMI a multiplié justement ces efforts-là. Donc pour être très honnête avec vous, je serais mal à l'aise avec une condition de licence aussi spécifique. Mais laissez-moi vous le dire, on n'a pas investi ces millions de dollars-là dans Sun News pour ne pas justement créer une synergie avec TVA. On va en profiter.

735   Puis je suis certain que mon collègue, Serge Fortin, qui est en passant, est également très impliqué dans l'agence QMI. C'est lui qui pilote l'agence QMI, va prendre toutes les occasions pour que tout ce qu'on fait hors Québec soit utilisé, soit maximisé pour TVA et LCN. Je pense qu'on n'a même pas besoin d'en faire une condition de licence. C'est la direction stratégique éditoriale que le Groupe TVA et le Groupe Québécor prend. Je ne sais pas, Serge, si tu veux ajouter quelque chose.

736   M.FORTIN : Monsieur Morin, l'agence QMI a peine un peu plus d'un an, Sun News a été lancé au mois d'avril dernier, alors vous comprendrez que c'est beaucoup d'investissement, beaucoup de ressources techniques et humaines. Et c'est de coordonner tout ce travail-là. Là, on se rend compte qu'on est de mieux en mieux équipé pour le faire. On va travailler sur ce dossier-là pour amener une perspective. Évidemment, c'est qu'il faut amener aussi, une perspective québécoise à nos téléspectateurs, à nos lecteurs parce que c'est ça qui est important pour nous. C'est d'avoir quelqu'un qui peut nous, comme Richard Latendresse vous disait si bien tantôt, il est Washington. Pourquoi? Parce que oui, il y a beaucoup de nouvelles à Washington. Mais c'est de donner une interprétation aux Québécois, aux Canadiens, pourquoi la nouvelle que je couvre aujourd'hui est pertinente pour vous puis comment elle peut vous impacter. Alors c'est ce qu'on recherche.

737   Maintenant, à l'intérieur du groupe, Sun News, agence QMI, Sun Media et tout le groupe, je pense qu'on a assez de ressources à travers le groupe pour être capable de répondre à la demande. Maintenant, c'est d'identifier les bonnes personnes et technologiquement, on est capable aussi de répondre à ça. Est-ce que c'est un caméraman monteur? Est-ce que c'est un reporter qui tourne maintenant? C'est beaucoup plus vers ça qu'on se dirige. Des reporters qui sont capables de rédiger et de tourner des images et de faire des interventions en direct. Alors on est là-dessus. Ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. On voit tout le potentiel qui est là, qu'on a lancé la chaîne puis avec l'agence QMI. Alors on va y travailler.

738   M. DION : Puis comme Serge vient de dire, je pense aussi que c'est des choses qui se planifient en amont. C'est ce qu'on est en train de faire. C'est beaucoup, beaucoup au niveau de l'exécution. Exemple précis, si on engage un nouveau journaliste, bien peut-être qu'on va essayer de l'avoir bilingue dans plusieurs des cas pour justement, avoir cette flexibilité-là.

739   Autre chose, on a des journalistes bilingues à l'heure actuelle. Ils n'ont jamais fait de télévision. Ils travaillaient plus au niveau de Sun Media. Donc on est en train de former certains journalistes à se mettre un veston, puis une cravate et puis d'aller devant la caméra et de... donc il y a de la formation qui est fait à ce niveau-là. Il y a de la formation technologique. Il y en a qui doive apprivoiser justement tous les nouveaux équipements, le HD, d'être non seulement journaliste.

740   Il y a des journalistes monteurs, des caméramans monteurs. Il y a des journalistes qui font de tout de A à Z à l'heure actuelle. Mais on voit qu'il y a vraiment un momentum à l'heure actuelle. Les journalistes en prennent goût. Ils veulent faire plusieurs plateformes. De façon directe, je vous dirais, et c'est une vraie statistique, on a engagé 150 personnes pour Sun News. 150 personnes et ça, c'est à part d'une infrastructure qui existe déjà à Sun Media. Je n'aimerais pas ça être obligé... ça me coûte assez cher comme ça et je perds déjà assez d'argent comme ça avec Sun News que je ne voudrais pas être obligé de m'additionner 151, 152, 153. Je voudrais être capable au niveau de l'exécution de bien convertir nos gens pour notre infrastructure présente dont on a investi pour être capable de répondre à votre question.

741   CONSEILLER MORIN : Je vous suis très bien dans tout ce que vous expliquez au point de vue théorique. Mais vous savez très bien, en tout cas peut-être que... j'ai travaillé dans une autre société qui n'était pas aussi flexible que la vôtre mais j'ai travaillé aussi pour l'entreprise privée. Dans le day-to-day, s'il n'y a pas quelqu'un qui est bien ancré à Toronto puis, pardonnez les exemples que je vais donner, à Toronto puis à Calgary, bien c'est bien dommage mais il y a un rédacteur qui va dire : ah non, va donc faire ça.

742   Tandis que s'il est dédié à TVA, dédié à TVA, à Calgary et à Toronto, son premier répondeur, c'est TVA. Il va appeler tous les matins : « on a telle histoire aujourd'hui... telle histoire. ». Ce qui ne l'empêchera pas de faire des histoires pour les autres... pour le Journal de Montréal, pour prendre cet exemple-là. Ce qui ne l'empêchera pour prendre votre chemin de la flexibilité, de faire quelque chose sur le Web, aucunement; ce qui ne l'empêchera pas de tourner lui-même et de se tourner lui-même. Mais s'il y a une équipe à un endroit, qui veut vendre des nouvelles à son réseau qui est celui de TVA, je ne connais pas de meilleures recettes.

743   Et moi, je veux privilégier pas les autres éléments du groupe, TVA, qui connaît des succès d'auditoires remarquables. Chaque jour, chaque semaine, vos bulletins de nouvelles de 18 heures et de 22 heures font partie des 10 premiers. Il n'y aucun autre radiodiffuseur au Québec privé ou public qui score autant que vous en information. L'information pour vous, est devenu, je regarde ça tous les jours, une locomotive.

744   Donc je veux vous encourager à en faire plus. Mais si vous me dites, ah dans l'empire, on va s'occuper de ça, moi comme régulateur, vous pouvez dire... à manifester toutes les bonnes intentions du monde, mais est-ce que ça va se traduire à l'écran? Ça fait un an et demi que vous avez Sun News, je ne vois pas beaucoup de reportages de Toronto. Je n'en vois pas de Vancouver.

745   M.DION : Ça ne fait pas un an et demi monsieur Morin....17 avril, 17 avril dernier. Donc que...

746   CONSEILLER MORIN : Ok. Mais disons, je ne vois pas beaucoup de nouvelles en provenance de Toronto malgré vos 150 journalistes. Moi je veux m'assurer qu'il y en ait un qui soit...

747   M. DION : Monsieur Morin, excusez-moi, mais je vous dirais que, avec 1 000 journalistes au Canada, si le Groupe TVA et Quebecor Media ne réussit pas, à l'intérieur de son infrastructure, d'aller remplir le besoin que vous dites là... qui n'est pas un besoin pour moi qui est une condition de licence, c'est la nature même de ma business. Je vais avoir un avantage de maximiser cette infrastructure-là pour monter les spectateurs québécois.

748   Serge, c'est pour ça qu'il est tellement impliqué dans ça, parce que c'est l'exécution de tous les jours qui va faire qu'on va le réussir.

749   Comme je vous disais tout à l'heure, qui on embauche, quelle formation, formation technologique, c'est vraiment là que ça va se passer. Nous, on ne croit pas nécessairement que c'est avec 1 001, 1 002 ou 1 003 journalistes. On a déjà une grande infrastructure. Il faut l'exécuter.

750   Et croyez-moi, pour être là depuis huit ans chez Quebecor, la convergence, c'est une destination pour nous quotidienne. C'est quelque chose que chaque gestionnaire doit faire parce qu'on sait que c'est le seul modèle d'affaires qui peut réussir.

751   Donc, ce n'est pas quelque chose -- puis vous m'en excuserez -- qu'on se dit, bien, peut-être que l'empire aura le temps de s'en occuper. C'est vraiment... pour nous, ça fait partie des objectifs. Ça fait partie du quotidien pour nous de la faire, cette exécution-là. Ce n'est pas un à-côté pour nous là. C'est la base de notre modèle d'affaires. It's our core business. C'est vraiment important, ça.

752   CONSEILLER MORIN : Mais qu'est-ce qui vous ferait... Maintenant qu'on a libéralisé les règles au niveau de la cueillette, qu'est-ce qui vous empêcherait d'accepter, par condition de licence, qu'il y ait un journaliste et un caméraman qui soient... dont les dépenses sont admissibles au 75 pour cent? Qu'est-ce qui vous empêcherait de faire ça? Vous pourriez l'utiliser.

753   Si vos intentions sont si pures et si honnêtes et si convaincues, qu'est-ce qui vous empêcherait? Vous pourriez très bien utiliser aussi d'autres journalistes pour... Mais au moins, vous devriez, auprès de vos actionnaires, justifier ces postes-là, et ça se justifie, des postes, par une présence en ondes.

754   M. DION : Mais c'est juste que ça ne se comptera pas comme un head count. Il faudrait faire des full-time equivalent, des FTE. C'est ça que je vous disais, il va avoir un-cinquième de ça, un-tiers de ça.

755   Si vous me dites, Pierre, est-ce que vous seriez capable de nous prouver que vous avez, de façon cumulative là, avec un-tiers ici, un-cinquième là, fait ce que vous dites, ça, on va être capable de vous le prouver facilement, parce que, comme je vous disais, c'est ça, notre core business.

756   CONSEILLER MORIN : O.K.

757   M. DION : C'est une des raisons qu'on a amené Sun News à Toronto, pas juste pour avoir une antenne, pour créer, pan-canadien, une force éditoriale.

758   Mais je ne serais pas capable... Je trouverais ça dommage, Monsieur Morin. On a tellement investi d'argent que je ne veux pas en investir d'autre là. Je l'ai mon infrastructure. Il faut juste que je l'exécute.

759   CONSEILLER MORIN : À quoi pourriez-vous vous engager cumulativement, pour reprendre vos propres termes, en termes de présence à l'écran? Qu'est-ce que vous pourriez...

760   Là, ça serait difficile pour nous de reconnaître vos dépenses. Avec ce que je vous proposais, c'était facile de prendre cet argent-là et de les rendre admissibles dans le calcul du contenu canadien. Là, il n'y a pas de comptabilité qui tient. Ça va devenir... Personne va... La chatte ne retrouvera pas ses petits chats dans tout ça.

761   Mais à quel genre de condition où on pourrait s'entendre qu'il y aurait un meilleur reflet du Canada à l'antenne de TVA, qui est un leader de l'information au Québec?

762   M. DION : Mais, Monsieur Morin, pourquoi on est obligé de se donner une condition de licence sur ça?

763   CONSEILLER MORIN : Bien, moi, je ne suis pas rassuré. C'est des intentions ce matin.

764   M. DION : Non, mais nos millions de dollars d'investissements devraient être le gage de... Quelle erreur que ce serait d'investir tous ces millions-là puis de créer une barrière, une douane entre le Québec puis ce qu'on fait dans le Canada anglais. Ça serait une erreur épouvantable d'avoir fait tous ces efforts-là, puis de ne pas profiter de ces reportages-là, de ces talents qu'on a à travers le Canada pour qu'il y ait justement le reflet sur TVA, LCN et nos autres médias au Québec.

765   Monsieur Morin, ça va se faire. On le fait pour ça. Donc, je n'aimerais pas ça être obligé de nous embarquer... Encore là, pourquoi TVA plus qu'un autre devrait s'embarquer dans des conditions de licence supplémentaires, avec des quotas qu'on doit calculer?

766   Moi, je vous dis que ça fait partie de la raison de notre investissement. Ça fait partie de notre core business.

767   Vous ne l'avez pas vu peut-être au début, puis je crois que vous devez comprendre aussi qu'on a un petit peu hâte aux Fêtes là. On a lancé trois chaînes cette année, dont Sun News, TVA Sports. On a pris zéro vacances cette année. Il faut digérer le lancement de toutes ces chaînes-là, mais ça va se passer. Ça va se passer là. C'est sûr que...

768   CONSEILLER MORIN : Il faut vous croire.

769   M. DION : ...2011 a été l'année de l'implantation des chaînes, et 2012, les gens pourraient vous le dire à l'interne, c'est l'année de la consolidation. En 2012, il faut bien exécuter tous ces investissements-là.

770   Mais on a été très occupé à lancer des chaînes en 2011, puis on a un petit core business qui s'appelle le réseau TVA aussi qu'il fallait prendre soin.

771   Je vous dis, mettons-nous pas des engagements supplémentaires. D'autant plus, Monsieur Morin, vous allez reconnaître qu'on veut de la déréglementation là. Je ne voudrais pas sortir d'ici avec des conditions supplémentaires, des quota supplémentaires qui seraient très compliqués à calculer.

772   CONSEILLER MORIN : Moi non plus. C'est pour ça que je vous proposais ça simplement.

773   M. DION : Si mon patron Pierre-Karl était là, je pense qu'il réussirait à vous convaincre qu'il n'a pas mis son argent dans ça pour que ses gens ici, ses gestionnaires ne travaillent pas ensemble. Ça, je peux vous dire ça.

774   M. FORTIN : Monsieur Morin, si je peux ajouter, il est clair qu'avec l'infrastructure mise en place et les ressources qu'on a, on serait fou à l'information de ne pas en faire profiter à nos téléspectateurs. Ça nous donne un bulletin de nouvelles plus riche, plus diversifié, comme on a fait en allant aux États-Unis.

775   Alors, laissez-nous le temps de bien l'implanter. Puis n'importe quel chef de nouvelles va bien comprendre qu'en donnant un contenu qui est plus varié qui sort des frontières du Québec va intéresser le téléspectateur québécois. Puis ça va être bon pour le bulletin, puis ça va être bon pour le téléspectateur.

776   Alors, on a la recette pour y arriver. Là, il faut seulement s'asseoir, regarder les ressources, puis mettre en place notre mécanique.

777   CONSEILLER MORIN : Parlons maintenant de Québec. Québec, vous avez 18 heures de programmation locale. En vertu de vos conditions actuelles, vous pourriez ne pas produire de nouvelles de Catégorie 1, on s'entend? En vertu... La programmation locale, on fait toujours l'amalgame entre programmation locale puis nouvelles, mais ce n'est pas nécessairement ça.

778   En 2004, vous avez été le premier radiodiffuseur au pays à qui on a imposé des conditions de licence pour mettre en ondes des nouvelles de Catégorie 1. Après, il y a eu Quatre-Saisons en 2008.

779   Actuellement, vous avez combien de nouvelles de Catégorie 1 à Télé-4? C'est quoi par semaine?

780   M. DION : Serge va vous donner l'information.

781   M. FORTIN : Je pourrais vous donner le détail, mais c'est plus de cinq heures, puis nos...

782   CONSEILLER MORIN : De nouvelles de Catégorie 1? Je ne parle pas de la programmation locale là.

783   M. FORTIN : Oui, oui, des nouvelles.

784   CONSEILLER MORIN : Des nouvelles, on est d'accord?

785   M. FORTIN : C'est ça? Denis, as-tu le chiffre?

786   MME TABET : On va vous revenir. On pourrait vous revenir avec le détail, mais c'est autour de cinq heures par semaine de nouvelles.

Undertaking

787   CONSEILLER MORIN : O.K. Depuis disons cinq ans, depuis 2004, quelle a été la tendance? Est-ce que ça augmenté, les nouvelles de Catégorie 1 à Québec, ou ça diminué?

788   M. FORTIN : Nous avons maintenu le...

789   CONSEILLER MORIN : Vous avez maintenu.

790   M. FORTIN : Aucune diminution.

791   CONSEILLER MORIN : Bon. Évidemment, la condition de l'exclusivité, je me propose évidemment de poser des questions au syndicat, mais ce dont ils craignent probablement, c'est les jobs qui sont accrochés aux nouvelles de... à la production de nouvelles de Catégorie 1.

792   Moi personnellement, je pense que la Commission, que le Conseil a avantage à regarder cette condition de licence. Vous avez fait votre démonstration ce matin. L'exclusivité, pourquoi l'exclusivité? Quand on a des contenus, pourquoi ils seraient exclusifs?

793   Vous voulez vous installer avec Amphithéâtre Québec. Vous voulez mettre en plus grande évidence la région de Québec. Je trouve que c'est contre-productif.

794   Par contre, les nouvelles de Catégorie 1 qui s'adressent spécifiquement aux gens de Québec, sans être une condition de licence, si on a un montant garanti de Catégorie 1, on s'assure que l'actualité immédiate est bien couverte à Québec, et c'est pour ça que je demande ces chiffres-là.

795   Et quand vous me les redonnerez, je vous reposerai d'autres questions parce que mon point, moi personnellement, c'est de m'assurer que vous faites, en tout cas, plus de nouvelles de Catégorie 1 ou, en tout cas, le même niveau, qu'il n'y a pas une tendance à la baisse. On ne le sait pas actuellement. Vous me dites que c'est stable.

796   Parce qu'au niveau de la programmation locale, on s'entend, vous êtes un champion. Mais au niveau de Catégorie 1, j'aimerais avoir... Et la deuxième question, c'est vous avez parlé tout à l'heure de la publicité locale, oui, mais j'aimerais avoir des chiffres qui ne sont pas dans nos livres au CRTC, des chiffres sur la publicité locale par station, pour éclairer le Conseil dans votre dossier et dans celui des autres.

797   Et si vous demandez la confidentialité, vous avez tout à fait le droit de la demander parce que, évidemment, il y a possibilité que ces chiffres-là soient plus sensibles au niveau local qu'elles ne le sont globalement, comme on l'a expliqué, qui sont déjà dans les livres, qui sont sur le site Web, et caetera.

798   M. DION : Au niveau des nouvelles locales, effectivement, on va vous le confirmer, mais c'est stable, et la raison que c'est stable, c'est qu'on croit qu'il y a un bon équilibre présentement.

799   Parce que, encore là, naturellement, nous autres, le meilleur pouls qu'on peut utiliser, c'est nos téléspectateurs à Québec, et le téléspectateur à Québec, il veut sa portion de nouvelles locales, mais il veut aussi sa portion de nouvelles nationales. Donc, c'est bien important parce que si on fait trop de un et pas assez de l'autre, à ce moment-là, il va naturellement trouver qu'il manque quelque chose par rapport à d'autres téléspectateurs à travers le Québec.

800   Ce qui a changé aussi depuis 2004, c'est le réseau LCN. On se souvient que le réseau LCN avait une petite part de marché en 2004. C'était une boucle de 15 minutes à répétition. Donc, Serge vous dira que... parce qu'on parle justement des ressources à Québec au niveau des gens devant et derrière la caméra au niveau des nouvelles. Ils collaborent énormément au réseau LCN présentement.

801   Donc, on fait un tour de la province avec un LCN, où justement la nouvelle locale, qui peut intéresser le provincial, elle est là, elle est très présente dans LCN.

802   " Salut Bonjour " fait la même chose. Sept jours sur sept, on fait un tour de toute la province au complet.

803   Donc, la nouvelle, Monsieur Morin, elle a changé, effectivement, depuis 2004. On a gardé le bon équilibre sur le réseau TVA, mais la production/création de nouvelles locales à Québec, le rôle a été amplifié grâce à un réseau comme LCN, grâce à " Salut Bonjour ", et grâce aux différentes plateformes de diffusion.

804   Grâce aux différentes plateformes de diffusion parce que ça se retrouve aussi sur Internet, sur le Mobile, et caetera. Donc, je vois avec enthousiasme la production locale des nouvelles.

805   CONSEILLER MORIN : C'était ma question (ma dernière question, c'était celle-là), parce que je ne veux pas empiéter--

806   M. DION : Parce que 50 pour cent de notre auditoire vient de l'extérieur de Montréal, 50 pour cent de l'auditoire de TVA, du réseau TVA, vient de l'extérieur de Montréal.

807   CONSEILLER MORIN : O.K.

808   M. DION : Les régions, c'est excessivement important pour nous. Et encore là, ça ne devrait pas être des conditions, parce que la nature même de notre business fait que si on délaisse la nouvelle locale ou on délaisse le rôle des équipes de production locale, on va en payer le prix automatiquement sur nos cotes d'écoute sur nos parts de marché.

809   CONSEILLER MORIN : Donc, au cours des prochaines années (pour vous, là) les nouvelles locales, c'est pas quelque chose qu'on remet en question?

810   M. FORTIN : Monsieur Morin, pour moi, les nouvelles locales, c'est au coeur de la stratégie des nouvelles à TVA. Le réseau est bâti sur des stations régionales, puis notre lien avec les Québécois part des reporters qui sont sur le terrain tous les jours.

811   J'avais les directeurs avec moi, jeudi, en réunion, pour un bilan de fin d'année puis regarder le début de l'année 2012. Alors, Pierre parlait de 50 pour cent. Le bulletin de 17 heures avec Pierre Bruneau, il y a certains moments que le pourcentage d'écoute hors Montréal dans notre bulletin fait 53-54 pour cent. Les gens sont friands de nouvelles qui viennent des régions. Et une nouvelle d'une région peut avoir un impact national.

812   Alors, pour nous, c'est au coeur. C'est ce qui nous distingue, d'ailleurs, c'est cette proximité-là. Puis on n'a pas l'intention d'arrêter. Encore moins sur LCN parce que là, ça arrête jamais.

813   M. DION : Et je pourrais même rajouter (là je vais mettre un chapeau Quebecor), vous avez vu les investissements que Quebecor a faits dans des hebdos, des journaux communautaires.

814   Et c'est public, on est en train de se rapprocher des hebdos. Donc, la station du Saguenay de TVA travaille étroitement avec Le Réveil, le Journal de Sherbrooke avec TVA Sherbrooke et le Journal de Magog, et caetera, et caetera, pour justement augmenter notre poids.

815   Même principe qu'on a dit tout à l'heure, Monsieur Morin : essayer de couvrir le plus d'événements, d'avoir une meilleure affectation des ressources de façon plus intelligente dans la cueillette et ensuite de ça, dans le... Dans la livraison, bien, tout le monde a sa propre saveur ensuite.

816   Donc, il y a augmentation de la présence de TVA et de Quebecor au niveau local.

817   CONSEILLER MORIN : Merci beaucoup.

818   LE PRÉSIDENT : Merci, Monsieur Morin.

819   M. DION : Et peut-être juste rajouter, Monsieur le Président, très rapidement...

820   On fait souvent référence que parce qu'on veut amener le 75 pour cent, on veut comme diminuer. J'aimerais ça qu'on... On ne veut pas diminuer, on veut juste une flexibilité supplémentaire pour (on l'a dit tout à l'heure, France a donné un exemple) pour peut-être faire ça différemment, à cause de ce que le marché nous oblige.

821   Là, je fais référence, exemple (puis c'est juste un exemple), les séries lourdes versus des téléromans plus. Ça veut dire qu'on va peut être, oui, en dollars, se rapprocher plus dans... c'est ça, pour certaines années du 75 pour cent, mais ça ne veut pas dire qu'en heures ou en nombre de production, ou de nos relations avec les producteurs indépendants, qu'il y a une diminution.

822   Fait que je voudrais juste qu'on reflète cette correction-là. On ne demande pas une diminution, on demande une flexibilité pour pouvoir s'adapter au marché.

823   LE PRÉSIDENT : Merci Monsieur Dion, merci Monsieur Morin.

824   Conseillère Poirier?

825   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, bonjour. (Est-ce que ça fonctionne? Oui, ça fonctionne?) Bonjour tout le monde.

826   J'aimerais d'abord poursuivre un petit peu sur la lancée de monsieur Morin, quand il parle des nouvelles locales à Québec. J'étais là lors de l'audience il y a deux ans.

827   Vous savez qu'on exige des petites villes comme Rimouski, Saguenay, Sherbrooke cinq heures de nouvelles locales? Cinq heures... Et c'est de la programmation locale.

828   MME TABET : Oui. C'est de la programmation locale, sans égard à la catégorie de...

829   CONSEILLÈRE POIRIER : Exactement. Mais la plupart du temps, on sait que ça se traduit par des nouvelles locales.

830   MME TABET : Tout à fait.

831   CONSEILLÈRE POIRIER : O.K.?

832   De la même façon pour Québec, on avait exigé neuf heures. Neuf heures dans la capitale du Québec, le deuxième plus grand marché au Québec où bien sûr, quand on change l'optique de ce que vous nous proposez, on a tendance à donner au public québécois des nouvelles qui sont de par leur nature peut-être un peu moins locale, parce que le chat qui s'est fait écraser ou le petit projet de centre communautaire devient moins important pour l'ensemble du Québec.

833   C'est ça l'essence du local : c'est donner aux gens un reflet de ce qu'ils sont. Et là, vous nous demandez un 18 heures qui peut servir d'une plateforme pour la promotion de la ville de Québec partout au Québec, sans nous garantir, à l'intérieur, qu'un nombre d'heures qui va donner aux Québécois le reflet de leur réalité.

834   C'est très intéressant. Je ne sais pas si vous en avez parlé avec le maire Labeaume et qu'est-ce qu'il en pense, mais pour la population, pour moi, il est important qu'il y ait dans cette condition un minimum d'heures de réflexion locale qui n'est pas une vitrine Québec pour l'ensemble de la population.

835   Et quel est donc votre projet de grille horaire dans ce 18 heures-là que vous nous proposez et qu'est-ce que vous allez garantir aux gens de Québec, la capitale? Si Montréal était la capitale, ça serait autre chose. Vous savez qu'on a mis ça de l'avant pour aller contre la montréalisation des ondes.

836   Alors, j'aimerais savoir ce que vous voulez faire avec ce 18 heures-là et comment vous allez garantir aux gens de Québec une couverture locale?

837   M. DION : O.K. Différentes choses.

838   Premièrement, effectivement, on a un cinq heures à Québec également, parce qu'il y a toute une... Premièrement, il y a un besoin, hein, l'équilibre que j'ai parlé tout à l'heure. On ferait une erreur monumentale en enlevant des nouvelles locales à Québec parce que le citoyen en veut. Mais en même temps, on fait une grave erreur de monter ça à 10 ou 12 heures parce que là, ils perdraient leur réseau. Et là, on aurait des milliers de plaintes comme quoi qu'ils veulent également leurs nouvelles réseau.

839   Donc, comme je disais encore, la nature même de notre plan d'affaires fait qu'on va toujours avoir des nouvelles locales à Québec ou dans les autres régions.

840   Pourquoi le cinq heures? Et Serge est meilleur expert que moi dans ça, mais il y a aussi une question logistique. Donc, il y a un détachement réseau qui se fait, hein? Donc, si je commence mon bulletin à 6 heures, puis là je commence avec mon bulletin, bien là, à un certain moment donné il y a un détachement réseau que toutes les stations doivent faire en même temps. Donc, c'est pour ça que c'est bien coordonné, à l'heure actuelle, qu'il y a le même détachement réseau dans toutes les villes de Québec.

841   Donc, encore là, nous sommes pour la déréglementation. Donc, pour nous, de mettre des conditions de licence pour des choses qui nous semblent évidentes, qui semblent faire partie... qui fait partie de notre... de notre « core business », qui fait partie de notre raison d'être, c'est de... tu sais, c'est quoi la nécessité de mettre des conditions quand que Serge vient de dire--

842   CONSEILLÈRE POIRIER : Est-ce que vous pourrez me fournir une grille horaire de vos intentions, s'il y avait un 18 heures tel que vous le demandez? Ça serait quoi le plan, à quoi ça ressemblerait? Comme ça, on aurait une bonne opportunité de voir--

843   M. DION : Bien, là, on ne peut pas vous la fournir maintenant, parce que là...

844   CONSEILLÈRE POIRIER : Non.

845   M. DION : Tu sais...

846   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais d'ici la fin des délais de l'audience, le projet.

847   M. DION : Bien, c'est parce que... Non, mais là, c'est parce que là, ça fait tout partie d'une stratégie de grille, dans le sens que si on joue sur des nouvelles conditions, un 18 heures général, bien je vous dirais comme ça, c'est sûr que nous autres on touche pas à nos nouvelles locales pour autant. Nos nouvelles locales... on veut continuer à faire nos nouvelles locales comme Serge l'a décrit.

848   Par contre, pour le reste de la programmation, il va falloir planifier, justement, qu'est-ce qu'on va faire, qu'est-ce qu'on... Il y a certaines émissions qui vont revenir, on va continuer à faire--

849   CONSEILLÈRE POIRIER: Et Québec n'aura pas le droit à plus que cinq heures, comme à Sherbrooke, comme à Rimouski. Comme capitale, vous ne leur donnerez pas plus que cinq heures?

850   M. DION : Bien, ce n'est pas une question de dire « Il aurait-tu le droit? » Le téléspectateur le voudrait pas. Le téléspectateur le voudrait pas parce qu'à ce moment-là, pendant qu'on est en train de faire un reportage sur la tournée de Jean Charest, Québec le voient pas, eux autres. Québec le verrait pas.

851   CONSEILLÈRE POIRIER : Et vous avez des données sur les consommateurs qui vous disent qu'ils en veulent pas plus?

852   MME LAUZIÈRE : Bien, en fait, j'ajouterais peut-être, du côté de la... Du côté des nouvelles, je vais laisser mon collègue Serge Fortin vous répondre. Du côté de la programmation générale, évidemment... c'est sûr qu'on sonde beaucoup nos téléspectateurs et récemment, au printemps, on a rencontré des téléspectateurs pour avoir le pouls de ce qu'ils pensaient de notre offre.

853   On a rencontré trois groupes, à Québec. Évidemment, c'est qualitatif, ce n'est pas des données quantitatives que je vous donne, mais curieusement, on a pu constater que des émissions qui étaient dites de production locale mais pour diffusion seulement localement, sur le territoire n'étaient pas plus connues, et même moins connues que celles... Les gens désiraient avoir la programmation du réseau.

854   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Avez-vous des bulletins de nouvelles locales la fin de semaine, à Québec, pour Québec?

855   M. DION : Non. Non, nous avons la fin de semaine des reporters qui travaillent à Québec pour Salut Bonjour et les nouvelles...

856   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui... oui... oui.

857   M. DION : Ils font leur couverture, mais on n'a pas de bulletin local.

858   CONSEILLÈRE POIRIER : Est-ce que ça pourrait pas être un minimum? Vous savez, moi, j'habite à Gatineau-Ottawa et j'ai mon bulletin de nouvelles locales qui existe, qui m'est donné. Les nouvelles n'arrêtent pas la semaine, hein? Les nouvelles se poursuivent la fin de semaine.

859   Et est-ce que vous ne pourriez pas au moins penser à un effort de ce côté-là? Je suis certaine que les émissions que vous avez, qui sont sur la grille horaire, dont on a les noms ici qui sont très variés, c'est certain, présenté à 3 h 30 un samedi après-midi, ça intéresse plus ou moins les gens, mais un bon bulletin de nouvelles pour la région de Québec, le midi la fin de semaine ou le soir à 5 heures, pourquoi les gens n'ont pas ça, ici, à Québec? Comme capitale, je trouve ça indécent.

860   M. FORTIN : D'abord, j'aimerais dire que nous couvrons l'actualité sept jours sur sept à Québec. J'étais ici, Madame Poirier, dans les années '90, à Télé-4. Et le bulletin avait une demi-heure à chaque soir; c'est la même chose aujourd'hui. C'est juste que notre offre, c'est dispersé, parce que nos résultats d'écoute à 18 heures, on est toujours numéro un, ici, mais nos résultats d'écoute ont diminué.

861   C'est un peu normal, mais il y a de plus en plus de Québécois qui nous écoutent via LCN et sur notre site, alors la nouvelle de Québec, elle est vue, elle est lue. Seulement que les canaux sont élargis. Et je ne retrouverai pas les chiffres des années '90 à 18 heures, ici, dans le marché de Québec, même si j'ai le meilleur bulletin puis je fais 30 minutes tous les jours. Et on va continuer de le faire, sauf que maintenant, les gens consomment à différents moments de la journée, puis nous, notre objectif, c'est d'être là tout le temps.

862   CONSEILLÈRE POIRIER: On va changer de sujet. On va parler de programmation pour enfants.

863   C'est souvent, malheureusement, un enfant pauvre, quand on parle de télés généralistes de plus en plus. Même au niveau de la télé commerciale, parce que combien d'heures d'émissions pour enfants diffusez-vous à TVA (le nombre total)?

864   MME LAUZIÈRE : Actuellement, il n'y en a pas à notre grille de programmation, destinées exclusivement pour le jeune téléspectateur. Par ailleurs, Groupe TVA -- ce n'est pas... je vous réponds pour le réseau TVA, mais Groupe TVA a décidé de mettre de l'avant une chaîne dédiée exclusivement à cette...

865   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui. Pour avoir la chaîne, bien sûr, il faut payer un câblo, hein, ou un satellite, sinon on n'a pas la chaîne?

866   Donc, dans la télé généraliste, accessible à tous, malheureusement les enfants qui regardent TVA -- et si j'exclus la programmation familiale -- n'ont absolument rien?

867   M. DUBOIS : En tant que... Je pourrais rajouter pour la chaîne UPA, effectivement, il faut être abonné, mais UPA, le Groupe TVA offre aussi aux enfants du Québec en vidéo sur demande, sur le web une certaine portion de la programmation qui est accessible à l'ensemble de la population.

868   CONSEILLÈRE POIRIER: Bien, en supposant que les gens ont tous internet et que la bande passante est accessible pour eux partout au Québec, là, vous comprendrez que sûrement les parents vont vouloir le limiter pour ne pas payer aussi une facture trop élevée.

869   M. DUBOIS: Hum, oui.

870   CONSEILLÈRE POIRIER: Mais je me demande... oui, allez-y, monsieur Dion.

871   M. DION: Mais encore là, je comprends votre point, mais à un moment donné la télé généraliste a aussi des choix à faire et on pourrait faire un sondage auprès... parce que, bon, le contenu pour enfants, on peut souvent dire que ce serait soit le matin de... le matin tôt ou au retour, je ne pense pas que les Québécois seraient très contents qu'on leur enlève leur « Salut, bonjour » sept jours sur sept qui commence très tôt le matin et qui va le week-end jusqu'à dix heures.

872   Si on fait un sondage auprès de la population, je pense que c'est clairement « Salut, Bonjour » haut la main qui va l'emporter parce qu'on touche à peu près...

873   CONSEILLÈRE POIRIER: Est-ce que les enfants sont sondés?

874   M. DION: Non, mais... je suis d'accord, mais on ne peut pas... vous comprenez qu'on ne peut pas... on ne peut pas...

875   CONSEILLÈRE POIRIER: Non, mais monsieur Dion, j'entends bien ce que vous me dites.

876   M. DION: Donc...

877   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est sûr quand on veut retirer quelque chose qu'on a bien vendu, c'est compliqué, mais dans le temps on aurait retiré le « Capitaine Bonhomme », vous comprendrez personne n'aurait voulu aussi.

878   Alors, c'est ce que je veux vous dire. Tant qu'on n'offre pas le produit puis qu'on ne développe pas le marché, bien entendu, il n'y a personne qui va vouloir perdre ce qu'il a.

879   M. DION: Oui, mais ce serait une erreur épouvantable de sortir « Salut, bonjour » le matin, là.

880   CONSEILLÈRE POIRIER: Ah! Ce n'est pas ça que je vous ai demandé. Je vous ai demandé...

881   M. DION: Oui, mais après ça, tu sais...

882   CONSEILLÈRE POIRIER: ... ce que vous faites pour les enfants, parce que les enfants font partie de la Loi de la radiodiffusion. Ils sont inclus, ils sont nommés dans la Loi. Tout investissement que vous feriez sur la chaîne généraliste pourrait aller aussi sur « Youpa », ce qui serait pour vous une bonne façon de rentabiliser votre investissement.

883   Souvent même quand c'est des bandes animées, elles sont vendues, vendables et le retour sur l'investissement est assez fantastique et c'est une façon de développer son marché.

884   Moi, je connais des gens, là, leur TV, là, est ouverte et c'est bon pour vous à TVA toute la journée, mais les enfants n'ont rien à écouter quand ils regardent TVA, rien pour eux. Et c'est eux qu'on forme comme citoyens du futur et de l'avenir.

885   Alors, ma question, pour terminer ce sujet-là parce qu'il m'en restera une autre: Qu'est-ce qui pourrait être fait pour aider TVA à faire en sorte qu'il y ait de la production pour enfants chez vous?

886   Est-ce que ça serait -- vous n'aimez pas la réglementation, mais de favoriser le fait qu'on puisse utiliser de l'argent des decks pour produire des émissions pour enfants -- est-ce que ce serait de changer la Loi de la protection du consommateur au Québec qui permettrait d'avoir certaines formes de publicité pour les enfants parce que, bon, on sent qu'il y a une question d'argent, mais aussi on sent qu'on veut protéger les enfants de protection exagérée, qu'est-ce qu'il faudrait faire pour qu'une télé commerciale généraliste comme ça se fait dans presque tous les pays du monde, offre elle aussi des émissions pour les enfants de zéro à 17 ans qui sont nos citoyens de l'avenir?

887   M. DION: Bien, je ne le sais pas. Est-ce qu'on a des choix de programmation à faire?

888   Ce n'est pas toujours facile. On prend les jeunes, il y a d'autres types d'émissions qu'on pourrait avoir la même discussion, pourquoi qu'on ne fait pas plus de documentaire à TVA, pourquoi qu'on ne fait pas plus de... Ça devient, à un moment donné, des choix de programmation.

889   Oui, il y a une notion commerciale aussi dans ça. Il y a des chaînes qui existent aujourd'hui, il y a plusieurs chaînes. Il y a du Radio-Canada qui le fait, il y a Télé-Québec qui le fait, il y a des chaînes spécialisées qui le font. Le paysage télévisuel a changé. Il y a beaucoup de concurrence dans ça maintenant.

890   Donc, est-ce que c'est encore le rôle d'un réseau comme TVA de le faire lorsqu'il y a plusieurs réseaux qui le font déjà? C'est peut-être à la Société d'État justement d'avoir ce rôle-là avec le 1. quelques milliards qu'ils reçoivent à chaque année. Puis on sait que Télé-Québec en fait d'ailleurs.

891   Je pense que c'est peut-être plus là qu'il faudrait se poser des questions.

892   MME LAUZIÈRE: Puis, madame Poirier, j'ajouterais que c'est... et clairement à votre question: Non, on n'a pas d'émission qu'on offre à une jeune clientèle de zéro à 17 ans.

893   Cependant, TVA se positionne comme une antenne toute famille et, donc, c'est sûr qu'on va investir dans les propriétés de larges auditoires qui vont rassembler les familles, incluant les jeunes à notre écoute.

894   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, mais ça reste différent. De la programmation familiale n'est pas de la programmation pour enfants. Oui.

895   MME LAUZIÈRE: Je suis d'accord avec vous, mais c'est comme dit Pierre à ce moment-là, c'est sûr que c'est des choix parce qu'on est contraint à... et le paysage télévisuel a énormément changé depuis « Capitaine Bonhomme ».

896   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, mais si jamais... Oui, oui, puis on ne vous demande pas de rester dans le passé. On vous demande de vous occuper des enfants, et c'est, au contraire, l'avenir qu'on vous demande de regarder.

897   Et si jamais dans la réplique que vous allez nous donner vendredi, vous avez des idées, des suggestions pour faire en sorte qu'on s'occupe un peu plus des enfants et non pas juste de la famille, l'enfant de zéro à cinq ans n'a pas les mêmes besoins que la famille et c'est certain que vous avez de bonnes informations comme « Talents à revendre » et je comprends, mais ça ne reste pas une émission pour enfants.

898   Alors, moi, j'espère plus vous donner l'opportunité dans la réplique parce que je veux laisser les autres poser des questions. Si vous aviez une bonne idée, là, j'aimerais ça la connaître.

899   M. DION: O.k., on va y passer.

900   CONSEILLÈRE POIRIER: Pensez-y.

901   M. DION: Mais dans dix secondes; c'est que... est-ce que le rôle du CRTC n'est pas justement de s'assurer que l'offre globale pour la jeunesse, elle est bien représentée au Québec et si c'est ça, le paysage, comme France dit, a changé?

902   Et, moi, je pense que les jeunes aujourd'hui, de façon gratuite ou payante, s'ils veulent avoir du contenu pour enfant, qu'on ne compte même la vidéo sur demande dans ça, l'offre, elle est abondante présentement.

903   Donc, est-ce que TVA ajouterait une valeur rajoutée dans ça? J'en doute un peu puis d'autant plus qu'à un moment donné on a des choix à faire.

904   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfois, peut être « the cost of doing business », c'est une expression qui est bien connue, vous savez.

905   M. DION: Oui, je la connais de ce temps-ci.

906   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, oui, oui. Et la dernière, monsieur le président, et j'ai terminé ensuite.

907   J'ai bien apprécié les questions de ma collègue, la conseillère Lamarre, pour s'assurer qu'il y ait un comité quand on parle des chlosmes(ph); c'est-à-dire des minorités francophones qui viennent de partout.

908   Cependant, moi, ce que j'aime, c'est voir des choses en ondes et j'ai vu des belles choses en ondes chez vous. Quand j'ai regardé « Destination Nord », j'ai dit: Mon Dieu que c'est fabuleux et c'est fait par des gens de l'extérieur.

909   Or, l'APFC vous a demandé et nous a demandé qu'on essaie de tripler le nombre d'heures en ondes, de passer de 26 à 78 et ils ont droit d'en demander autant. Par contre, de votre côté, vous avez dit qu'il n'y avait pas assez de projets porteurs.

910   Est-ce que... je ne peux pas croire que dans le reste du Canada il n'y a pas en plus de « Destination Nord » un ou deux ou trois autres projets qui permettraient, au-delà d'avoir un comité, d'avoir de la production qui reflète dix pour cent de la population qui est des francophones qui viennent de l'extérieur du pays et qui intéressent aussi l'ensemble des Québécois quand c'est des projets aussi bons que « Destination Nord ».

911   MME LAUZIÈRE: Oui. Et c'est dans cet esprit-là qu'on a travaillé et renouvelé « Destination nord-ouest » et qu'on va produire « Klondike » qui est une espèce de suite, si on veut, là.

912   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, que j'ai hâte de voir, qui a passé d'ailleurs à TFO déjà.

913   MME LAUZIÈRE: Exactement, exactement. Donc, c'est sûr que TVA réagit promptement, je dirais, à toute belle proposition de contenu. Vous savez qu'on reçoit au-delà de 150 projets annuellement qui viennent des producteurs du Québec ou hors Québec et on essaie de regarder l'ensemble des conditions pour choisir au nom de nos téléspectateurs ce qu'on considère les meilleurs projets.

914   Ça fait que c'est sûr que leur ratio actuel du nombre de projets présentés à TVA par la production indépendante du Québec et, évidemment, en large proportion, mais c'est clairement le nombre de projets est équivalent.

915   On en reçoit assez peu aussi des producteurs hors Québec et on a quelques projets dont celui de « Destination Nord-Ouest » qui a été mis de l'avant.

916   CONSEILLÈRE POIRIER: Est-ce qu'on peut vous demander dans la réplique de voir si vous ne pourriez pas augmenter le nombre d'heures?

917   MME LAUZIÈRE: Bien sûr.

918   CONSEILLÈRE POIRIER: J'aimerais ça que vous le regardiez attentivement et parce qu'on va demander à l'Alliance le nombre de projets qu'ils présentent à TVA et il me semble que sur le total qui vous est présenté, il y aurait moyen d'en trouver un petit peu plus que ce que vous trouvez et que ce serait peut-être gagnant, même monétairement, pour TVA.

919   Alors, j'ai terminé, monsieur le président.

920   LE PRÉSIDENT: Merci, madame Poirier. Vous ne pouvez pas dire qu'on ne veut pas être bien renseignés au Conseil. Il y a comme cinq dernières questions de ma collègue mais c'est important. Alors, après ces cinq dernières questions, une première à madame Cugini.

921   COMMISSIONER CUGINI: Thank you, Mr. Chairman. I do apologize, but I will be asking my questions in English. And I am going to take you back to the very beginning and that is the whole concept of the group base licensing approach. And I am sure you must have done an impact analysis of various scenarios, at least I wish you have.

922   And in looking at the entire French market and if, in our wisdom as so often applicants like to say, we accept your proposal, which is clear, it's streamlined, I get the 75 per cent proposal, and we accept Astral's proposal for a group based approach, which we get because we just went through it on the English side, what impact would that have on the French language market in general and on Quebecor in particular?

923   M. DION: Si vous me permettez, je vais répondre en français parce que c'est une question très très importante.

924   COMMISSIONER CUGINI: Then, I'm going to put the translation back on so I'm certain I understand everything you say.

925   M. DION: Je veux être certain. Je veux être certain puis je vais y aller tranquillement parce que je veux être certain, là, que ma réponse, elle est très précise.

926   On a un paysage télévisuel au Québec où il y avait essentiellement TVA, TQSV, une Société d'État comme télévisions généralistes et, après ça, il y avait un groupe et demi au niveau des spécialisés, essentiellement le Groupe C Astral qui contrôle avec au-dessus de 20 parts de marché, la télé spécialisée, et on avait un RDS puis, naturellement, il y a le Groupe Évasion également.

927   Mais si on regarde, là, si on fait les lois de la moyenne ici, là, il y avait un groupe vraiment qui avait tout le pouvoir au niveau des spécialisés.

928   Voilà plusieurs années, les spécialisés, on a donné quelques statistiques tout à l'heure, mais on ne remonte pas si loin que les spécialisés avaient en bas de 20 parts de marché au Québec et aujourd'hui je pense que les spécialisés vont même dépasser dans un futur très rapproché, les 50 parts de marché, qui a été le cas dans le Canada anglais et aux États-Unis bien avant que le Québec et bien avant que le Québec et je pense que le Québec va tout simplement faire ce rattrapage-là très bientôt.

929   Donc, qu'est-ce qu'on fait, nous, Groupe TVA? On a le choix d'aller investir dans les chaînes spécialisées, chaque part de marché à TVA vaut entre neuf et dix millions de dollars de revenus publicitaires, chaque part.

930   Ça fait que faites le calcul, on a déjà connu un TVA à 35 parts de marché à un moment donné qui est baissé à 30 et qui est maintenant baissé à 25. On parle de millions de dollars qu'on perd en revenus publicitaires. Donc, on doit, nous, de notre côté aller investir dans les chaînes spécialisées.

931   Partir aujourd'hui une chaîne spécialisée de catégorie 2 ou B ou peu importe le nom, là, qui n'est pas distribution obligatoire avec tarif réglementé, je l'ai vécu, là, dans les cinq dernières années et j'espère que je n'ai pas de l'air trop déprimé, là, mais c'est beaucoup... c'est tout un défi. Et d'ailleurs, il n'y a pas grands groupes qui l'ont dans les dernières années parce qu'il faut accepter de perdre de l'argent pour au moins trois ans, puis j'oserais même dire au moins cinq ans. Puis j'oserais même dire qu'il y a certaines chaînes qui ne feront probablement jamais d'argent.

932   Donc vous avez un premier groupe, TVA, puis il y a un autre groupe aussi qui est dans le sport avec RDS, puis le troisième groupe, c'est Serdy Vidéo. Mais là, tu as un TVA qui essaie, lui, d'aller créer une compétition dans les spécialisés, qui essaie vraiment, là, d'essayer de faire une offre compétitrice, mais avec des pertes épouvantables pour faire cela, là. On parle vraiment de pertes de millions de dollars, là; on l'a vu dans le dernier trimestre. Et je vous le dis, cela va prendre des années avant qu'on puisse sortir la tête de l'eau.

933   Cela fait que de permettre au gros joueur Astral, avec des marges de profit, exemple, dans Série Plus, de 60 %, d'avoir une autre condition par groupe qui lui permettrait de averagé out encore plus, un Série plus qui est à 22 % de ses dépenses, de sur ses revenus, d'aller se faire aider par un autre qui lui est peut-être plus haut que le 22 %, pour être capable d'aller chercher des meilleures marges encore et aussi, surtout, de garder et d'augmenter son pouvoir d'achat. Parce que c'est clair; la stratégie est là.

934   Il y en a un qui essaie de sortir la tête de l'eau puis l'autre, il s'assure qu'il garde la main sur la tête pour ne pas que la tête sorte de l'eau, tu sais; on -- c'est normal; c'est normal.

935   Mais là, il faut que le CRTC, le CRTC a un rôle de permettre à l'entrant, on l'a vu; cela s'est fait dans les télécommunications à un certain moment, lorsque Vidéotron voulait entrer dans le domaine de la téléphonie résidentielle, il y a eu à un moment donné la fameuse loi du 25 % qui fait que Vidéotron avait le temps d'entrer dans la téléphonie résidentielle, puis une fois que l'entrant, lui, on est sûr qu'il ne se noiera pas; qu'il a sorti la tête de l'eau, bien là, c'est les lois du marché, de toute façon, qui vont faire le travail. Parce que là, on est capable, vraiment, d'avoir deux joueurs qui ont les mêmes capacités.

936   À l'heure actuelle, je vous le dis, si vous donnez encore plus de marge de manoeuvre à Astral; si vous leur permettez de mieux averager leur marge et de maximiser encore plus leurs profits, j'ai peur qu'un groupe comme TVA ne puisse pas passer à travers avec ses chaînes spécialisées, d'autant plus - et cela, c'est important, ce que je vais vous dire, c'est unique au Québec - un gros pourcentage des abonnés de Vidéotron - et cela, je peux le dire parce que cela a été dit publiquement par Robert Dépatie, ont le libre choix. Le forfait Télémax est rendu, d'année en année, le gros forfait, si vous voulez; est rendu d'année en année en pourcentage de plus en plus bas. Donc le libre choix, c'est quoi? C'est que le consommateur, lui, décide de ses dix chaînes préférées ou de ses quinze chaînes préférées ou vingt, et il y a toutes sortes de forfaits qui montent jusqu'à cinquante. On sait que Vidéotron vient d'introduire le libre 10.

937   Donc là, le consommateur, lui, choisit ses dix chaînes préférées; ce n'est pas beaucoup; ou quinze chaînes préférées. Si un groupe comme nous, on n'a pas un certain nombre d'années pour être capable d'augmenter notre offre de contenu, hein; avoir du bon contenu; avoir une bonne offre télévisuelle, on ne se fera pas choisir dans ces dix ou quinze chaînes-là.

938   C'est qui, ces joueurs dominants qui a la main sur la tête pour pas que l'autre sorte de l'eau? Qui va garder ses chaînes les plus populaires avec le meilleur contenu; plus d'argent que les autres pour faire l'acquisition de ce contenu-là? Et ceux qui essaient vraiment d'aller compétitionner ce marché-là des spécialisés qui a été un monopole pendant plusieurs années n'auront jamais la chance de vraiment faire une offre -- appelons cela, éventuellement, j'espère, égale, à Astral, pour que le consommateur qui fait sont libre 10, son libre 15 ou son libre 20 ait un réel choix. C'est vraiment cela, les enjeux des cinq prochaines années et là, cela va très rapidement à l'heure actuelle parce que je crois que c'est la grande majorité des nouveaux clients de Vidéotron, 70 % des nouveaux clients de Vidéotron ne prennent plus de forfaits; c'est le libre choix; c'est unique au Canada. Je le sais, j'ai négocié toutes mes chaînes spécialisées récemment avec les Bell, Rogers, Cogeco, Star Choice, et cetera, et c'est vraiment unique le phénomène québécois, et je sais que Bell eux même ont le libre choix au Québec maintenant. Donc il faut absolument, là, qu'on puisse ne pas permettre à Astral d'avoir ce monopole-là présentement.

939   C'est très critique; très critique, et c'est unique au Québec.

940   CONSEILLÈRE CUGINI: I want to thank you very much for your frank answer and something tells me you were prepared for the questions. And I will be asking Astral the same questions, so we will compare notes. Thank you very much.

941   Non seulement je suis préparé; j'en rêve à tous les soirs. (rires)

942   LE PRÉSIDENT : Bien, je comprends que c'est tard puis Monsieur Patrone a une autre question mais si je peux bien résumer ce que j'ai entendu ce matin, vous voulez qu'on dérèglemente QMI. Vous voulez qu'on règlemente Astral parce qu'ils sont plus gros que vous dans le domaine spécialisé. Et vous voulez qu'on règlemente V parce qu'ils sont plus petits que vous dans le domaine généraliste.

943   M. DION : Tout ce qu'on dit pour le groupe Astral. On ne veut pas qu'il ait cette nouvelle condition-là, là, de -- le mot m'échappe, de -- d'approche par groupe. Cela fait qu'on ne veut pas -- on veut --

944   Tu sais, dans le fond, Astral, qu'est-ce qu'on est en train de dire; on ne veut pas qu'ils aient une condition supplémentaire qui leur permette de faire l'approche par groupe puis on voudrait juste qu'un Série Plus n'aient pas 22 % pendant qu'un Addik ait un 40 ou là maintenant, 35 %.

945   Puis aussi, suite, Monsieur le Président, à effectivement votre commentaire par rapport à la dérèglementation, bien on veut que la protection par genre disparaisse dans toutes les catégories, éventuellement. On pense que tout le monde devrait être capable d'aller dans n'importe quel -- les garanties d'accès, et cetera.

946   Donc notre discours est totalement en ligne avec la dérèglementation. On veut juste qu'on soit d'égal à égal. Nous, on pense que le Québec n'a pas d'affaire à avoir des approches par groupe - excusez de me répéter là-dedans. V n'as pas de chaîne spécialisée; Astral n'a pas de généraliste, puis TVA, bien le poids, on en a parlé tout à l'heure; donc c'est non applicable; it is non applicable (inaudible)

947   LE PRÉSIDENT : Mais à l'intérieur du groupe on peut permettre plus de flexibilité.

948   M. DION : Mais là, si on permet plus de flexibilité --

949   LE PRÉSIDENT : Puis tous les moyens sont bons.

950   M. DION : Oui, je le sais. Mais là, Astral, si on lui donne l'approche par groupe, c'est entre spécialisés, ce qui n'était pas l'objectif du tout dans le Canada anglais. Dans le Canada anglais, c'était pour aider les généralistes qui avaient de la difficulté à obtenir les pourcentages, puis on sait qu'ils avaient un poids important dans les spécialisés, donc le average out dans leur cas faisait du sens par rapport à leur marché.

951   LE PRÉSIDENT : Sauf que dans le cas de Corus, il n'y a pas de (inaudible) non plus.

952   M. DION : Peut-être, mais regardez la situation du Québec et là c'est vraiment pas applicable à zéro joueurs; à zéro joueurs. Tu sais, je ne veux pas --

953   LE PRÉSIDENT : Mais pas pour les raisons que vous avez mentionnées, quand même. Puis si on regarde Corus. De toute façon; Monsieur Patrone?

954   CONSEILLER PATRONE: Thank you, Mister Chairman; good morning or good afternoon, I guess, at this point.

955   I will be asking questions in English but of course you can answer in French.

956   You spoke a little bit about losses incurred by Sun TV and it is a relatively new service, so --

957   MR. DION: Sun News.

958   CONSEILLER PATRONE: Sun News; sorry; Sun News.

959   MR. DION: We are working hard on that brand transition. (laughter)

960   CONSEILLER PATRONE: Yes; you are trying to put that behind you, I understand; Sun News.

961   And I was just wondering: To what degree are losses being incurred at Sun News having an impact, if at all, on your operations in Quebec? For instance, I believe you just announced some layoffs. I didn't get into specifics about where those were happening but do you see that, say, an absence of revenues and profits in that division, that that part of your operation might be having an impact on your news operations in Quebec?

962   M. DION : Dans un premier temps, on n'a pas annoncé de licenciements comme tel; on a annoncé une gestion très serrée de nos coûts, mais on n'a pas laissé aller dans les dernières semaines, au niveau du Groupe TVA, on ne peut jamais, encore là, prédire l'avenir, mais du côté de Sun Média, les journaux, mais pas du côté du Groupe TVA; juste amener ce petite correctif.

963   Je ne vous cacherai pas qu'effectivement, cela prend, de la part du conseil d'administration de TVA beaucoup d'engagement à l'heure actuelle pour le groupe, avec les investissements qu'on fait, non seulement pour Sun News mais pour TVA Sports également et les autres chaînes. Il y a des chaînes qu'on a parties il y a trois ans puis elles ne font pas encore d'argent présentement.

964   Mais c'est -- pour nous, on n'a pas le choix; on n'a pas le choix, parce que si on a seulement, comme j'ai dit, le réseau TVA dans quelques années, on ne passera pas à travers; on ne passera pas à travers.

965   Donc je vous dirais - peut-être que c'est une comparaison boiteuse - mais imaginez Quebecor aujourd'hui, seulement dans le domaine de l'impression dans -- si on avait seulement de l'imprimerie aujourd'hui. Quebecor est rendue une compagnie de média; cela s'est décidé lorsqu'il y a une acquisition de -- cette transition-là s'est faite lors de l'acquisition de Vidéotron et de TVA, donc Pierre Karl avait décidé à l'époque que c'était nécessaire de faire une transition de son modèle d'affaires. Je vous dirais que le Groupe TVA a eu cette même réflexion-là. On ne plus pu être seulement une télé généraliste; on doit être un groupe beaucoup plus diversifié.

966   Donc il y a un prix à payer. Je ne vous cacherai pas que Sun News ne pourra pas continuer à perdre de l'argent comme cela pendant toutes ces années-là, parce que là, il y aura des décisions qui vont devoir être prises. Mais naturellement, si on l'a partie, c'est parce qu'on pense qu'éventuellement, on peut avoir un modèle d'affaires.

967   Bonne nouvelle : on a signé une entente avec l'ensemble des BDU à travers le Canada, incluant Bell. Donc cela, j'en suis très fier et je pense que c'est une étape importante dans la même année, non seulement d'avoir parti Sun News le 17 avril mais d'avoir fait toutes les ententes avec tous les BDU à travers le Canada en 2011. Disons que je n'aurais pas tout à fait prédit cela en début d'année qu'on aurait réussi à faire tout cela.

968   Donc c'est un impact majeur mais j'ai des gens qui travaillent sur le réseau TVA qui eux s'assurent à tous les jours d'avoir la meilleure chaîne possible. J'ai des gens dans les chaînes spécialisées. On essaie de tenir un bon équilibre. Donc on ne mettra pas la pédale douce sur le réseau TVA.

969   Pour répondre directement à votre question : on ne ralentira pas le réseau TVA parce qu'on a des investissements dans les chaînes spécialisées. Le réseau TV pour nous est le core business, il demeure essentiel, mais il va falloir que nos chaînes spécialisées fassent de l'argent un jour, c'est sûr.

970   CONSEILLER PATRONE: And I understand and I can appreciate that you have some overlap in your operations. I see, for instance, Mr. Duhaime, a reporter, you know, as part of your TVA operations, being interviewed or part of your print operations in Quebec being interviewed. So I can see certain synergies on Sun that are overlapping with your operations in your print's side.

971   But you are not accepting subscriptions -- are you receiving subscriptions fees for Sun News at the moment or has that process begun?

972   MR. DION: It is starting as we speak; yes.

973   CONSEILLER PATRONE: I will look forward to that as well because --

974   MR. DION: And a little bit in 2011, but it is really starting in 2010.

975   COMMISSIONER PATRONE: Okay. So presumably that's going to have an impact.

976   MR. DION: Because there's the free period, of course.

977   COMMISSIONER PATRONE: Yes, and that's coming to an end, right?

978   MR. DION: The preview.

979   COMMISSIONER PATRONE: That free period is coming to an end?

980   MR. DION: Yes.

981   COMMISSIONER PATRONE: And now, of course, you have carriage from Bell, as you mentioned, and Shaw and Rogers.

982   MR. DION: Yes. That's why the timing is not the same for everyone.

983   COMMISSIONER PATRONE: I guess you're waiting for the carriage to start before, you know, ending the free period and then imposing the subscription fees, correct? Was that the logic?

984   MR. DION: Well, it was more BDU by BDU. As we negotiated the agreements, you know, some were ending in November, but others that recently joined us, their free view period will be extending in some cases after Christmas.

985   COMMISSIONER PATRONE: So presumably that will help offset the losses at Sun and --

986   MR. DION: Yes.

987   COMMISSIONER PATRONE: -- maybe ease your revenue issues, as far as that's concerned.

988   You opened up a Washington bureau. Would that be for TVA and for Sun? Like is that a bilingual individual who would service both?

989   MR. FORTIN: No. The Washington bureau has been open for the last five years for TVA.

990   COMMISSIONER PATRONE: Oh, okay. I thought you just had a recent announcement on that.

991   MR. FORTIN: And Sun News will be sending a reporter to live in Washington and work out of the same bureau.

992   COMMISSIONER PATRONE: Okay. So it won't be a different --

993   MR. FORTIN: No.

994   COMMISSIONER PATRONE: Okay.

995   MR. FORTIN: So we'll have two resources.

996   COMMISSIONER PATRONE: Two people in Washington?

997   MR. FORTIN: Yes, two in Washington.

998   COMMISSIONER PATRONE: Last question. You brought up the third quarter results earlier in answering questions to the Chairman and as I look at it -- and you did it within the context, I believe, of discussing your need as a corporate entity for greater flexibility on the regulation side.

999   And it says, if I read it in here, that Videotron has recorded the largest quarterly customer growth since its acquisition by Quebecor in 2000, adding 168,700 revenue-generating units, up 79.9 percent from the growth recorded in the same quarter in 2010, and then it goes on to talk about the addition of 43,500 cable television customers.

1000   Now, I know you wouldn't, you know, paint one picture for your shareholders and another one for the regulator, but can you reconcile the issues around struggling to maintain your share of profits and audience, given what I would term a great success in the last quarter?

1001   MR. DION: Okay. Yes. Something very important is that Videotron, in terms of shareholders and in terms of -- is completely different than Groupe TVA. Actually I'm a public company with a board and audit committee and everything.

1002   COMMISSIONER PATRONE: Yes.

1003   MR. DION: And by the way, people necessarily don't know that or -- when I buy advertising space, you know, in "Journal de Montréal" or I do a deal with Videotron, it's a completely separate company, and believe me, audit committees on both sides, QMi side and Videotron side, they watch themselves very carefully. So it's completely independent.

1004   I'm very happy for Videotron. I think it's a great success. And by the way, you know that they're taking a lot of the money they're making to reinvest in the infrastructure, so in CAPEX and all that. But the TVA story is -- has its own story.

1005   The second thing I want to say is that when we're talking about last quarter being at zero in terms of earnings per share, we've talked a lot about the impact of the specialty channels, but I think I mentioned that very quickly earlier on and it's important to emphasize that the TV network, the conventional station itself, was cut in half, the profit. And two things: costs going up, and advertising revenue, I would say starting in August, started to decrease 2, 3, 4, 5 percent. It's major for us. Major, major for us.

1006   So it is happening on the conventional channel as well. So we're being impacted -- you know, so we're getting the double whammy right now. The TV network is going down and we're investing in specialized channels because we don't have any choice.

1007   COMMISSIONER PATRONE: Okay. Those are my questions. Thank you.

1008   THE CHAIRPERSON: You made that point quite clearly earlier in the day.

1009   MR. DION: Okay. Thanks.

1010   THE CHAIRPERSON: Thank you, Marc.

1011   Maître Gagnon.

1012   Me GAGNON : Merci, Monsieur le Président.

1013   J'ai quelques questions au sujet des ententes commerciales. Votre position est déjà assez claire à ce sujet-là, mais juste pour clarifier notre dossier.

1014   On a déjà sur le dossier public une entente entre Astral et l'APFTQ. J'imagine que vous l'avez sûrement déjà vue.

1015   Cette entente-là, en quoi elle serait applicable ou non à TVA?

1016   M. DION : Bien, je vous dirais que ma réponse est : Pas vraiment applicable.

1017   Parce que, encore là, on parle d'un groupe où ils ne sont que dans les chaînes spécialisées, tandis que nous, bien, le gros poids qu'on a parlé, bon, peut-être que dans cinq, 10 ans, 15 ans d'ici, le poids des spécialisées fera un équilibre. D'ailleurs, c'est ce qu'on souhaite pour avoir plus de revenus de redevances.

1018   Notre modèle d'affaires était essentiellement avant des revenus publicitaires, qui était un modèle très risqué. On veut être dans les chaînes spécialisées non pas seulement pour diversifier nos actifs mais aussi avoir plus de redevances, donc, équilibrer nos revenus.

1019   Donc, nous, vu que le poids est dans les généralistes, les ententes commerciales avec les producteurs indépendants sont très, très, très différentes.

1020   France pourrait vous parler d'une négociation pour une dramatique. Je ne crois pas qu'Astral soit... leur négociation au niveau, loin de là.

1021   De toute la complexité d'une négociation avec un producteur indépendant lorsqu'on fait un téléroman, une mi-lourde ou une lourde, avec série 1, série 2, le multiplateforme à l'intérieur de ça, la création de formats, j'apprécie que les spécialisées en ont fait peut-être un petit peu plus dans les dernières années, même si j'ai une opinion là-dessus comme quoi qu'ils devraient en faire plus comme tel, mais ça n'a rien, rien à voir avec une chaîne conventionnelle comme le Groupe TVA.

1022   Donc, on parle de deux négociations très, très différentes entre les généralistes et les spécialisées.

1023   Me GAGNON : Maintenant, vous savez que dans les décisions des renouvellements anglophones qui ont été publiées plus tôt cette année, le Conseil avait décidé d'imposer une condition de licence qui disait, grosso modo, les titulaires doivent adhérer à une entente commerciale avec le CMPA.

1024   Advenant le cas qu'une telle condition de licence serait imposée au Groupe TVA, est-ce que ça serait l'intention du Groupe TVA de la respecter?

1025   M. DION : Bien, moi, je trouverais ça très dommage. Au risque de me répéter, on est pour la déréglementation, on est pour le libre marché. D'ailleurs, je suis content qu'on ait réussi toutes nos ententes avec les BDU parce que ça prouve qu'on est capable de s'entendre dans une condition de libre marché. Même un groupe comme Quebecor et Bell, qui se sont entendus de façon globale dans leur entente, ça prouve que le libre marché est capable de faire le travail.

1026   Et je me répète, réseau TVA sous pression, investissements majeurs dans les chaînes spécialisées, la seule chose que j'ai besoin pardessus ma tête à l'heure actuelle, qu'on a besoin pardessus nos têtes, c'est des conditions supplémentaires pour aller faire une entente par appui avec des producteurs indépendants auxquels on n'a aucun problème à l'heure actuelle et qu'on fait des centaines d'ententes depuis les dernières années. Donc, pourquoi aller mettre une condition dans quelque chose? On a tellement de défis présentement, s'il vous plaît ne pas en rajouter.

1027   Et pour moi, ce n'est pas de rajouter une valeur ajoutée, en passant, ça serait de rajouter de la bureaucratie, ça serait d'amener un joueur comme l'APFTQ, qui ne devrait pas être au centre de ces négociations-là.

1028   Les producteurs indépendants connaissent leur business, ils connaissent leur capacité, ils connaissent leur rôle, et ils nous ont prouvé, croyez-moi, qu'ils sont des très bons négociateurs et ils sont capables exactement de savoir ce qu'ils veulent. Puis si moi, je ne veux pas leur donner, bien, il y a bien du monde au Québec qui serait intéressé à leur donner, et des fois, c'est ce qu'ils font, ils s'en vont à la compétition.

1029   LE PRÉSIDENT : Monsieur Dion, bien respectueusement, vous n'avez pas répondu à la question.

1030   M. DION : Est-ce qu'on peut répéter la question?

1031   LE PRÉSIDENT : Monsieur Gagnon?

1032   Me GAGNON : La question était si le Conseil décidait de suivre la même approche dans le cas de Groupe TVA et d'imposer une condition de licence qui viendrait stipuler que le Groupe TVA doit conclure une entente commerciale avec l'APFTQ...

1033   M. DION : O.K. Merci. Je vais laisser, à ce moment-là, mon collègue Maxime Bédard répondre à la question.

1034   M. BÉDARD : Certainement que le Groupe TVA envisagerait... en fait, analyserait la légalité d'une telle condition et envisagerait probablement de la contester devant les tribunaux, parce que nous, selon nous, les constats...

1035   D'abord, la question n'est pas pourquoi pas des terms of trade. La question devrait être plutôt pourquoi des terms of trade, parce que la situation qu'on a actuellement fonctionne bien. Les constats factuels que vous avez devant vous aujourd'hui, il n'y a aucun problème particulier qui a été identifié par quiconque à l'instance dans le cadre des négociations. Donc, il n'y a pas... les prémisses factuels ne sont pas là.

1036   L'investissement en production indépendante est au-delà des quotas qui sont obligés à TVA, en fait, en croissance de 30 à 50 millions sur quatre ans, 182 millions en quatre ans, 230 contrats depuis 2008, sans aucune problématique particulière. Alors, si la prémisse factuelle n'est pas là, il faut se demander, mais pourquoi, qu'est-ce qu'on recherche par ces terms of trade là.

1037   Et ce que recherche l'APFTQ, dans le fond, c'est à gérer sa situation à elle, sa position de négociation, et sa position de négociation, elle n'est pas visée par l'article 4(2) de la Loi, qui, elle, vise tout simplement les entreprises de distribution et les entreprises de programmation.

1038   Alors, l'autre chose, c'est qu'il serait trop facile pour des gens de venir devant vous et de dire, écoutez, assujettissez là TVA à de nombreuses conditions de licence, dont des contrats... parce que, dans le fond, il ne faut pas se leurrer, ce qui est devant nous, c'est un contrat. Il a 10 pages et il est punissable par dommages, par un arbitre qui peut émettre des injonctions. Littéralement, je rédige des contrats à tous les jours. C'est un contrat avec ses paramètres essentielles.

1039   Donc, dans le fond, ce qu'on vient vous dire, c'est, regardez, assujettissez TVA à de nombreuses conditions de licence contractuelles, gérez les relations avec nous pour nous permettre, nous, d'avoir une meilleure position de négociation, mais on ne peut pas vous dire c'est quoi les problèmes. On ne vous le dit pas, dans le fond, mais on vous dit, faites-le.

1040   Alors, pour nous, ce n'est pas des conditions qui sont reliées à la situation de la titulaire. C'est plutôt des conditions qui sont reliées à la situation des producteurs indépendants, et dans ce cas-ci, malheureusement, l'article 9 également, au niveau des conditions de licence, ne permet pas d'aller aussi loin. Donc, ça répond en partie à la question.

1041   LE PRÉSIDENT : Là, vous avez répondu à la question et même plus.

1042   M. DION : C'était une stratégie en deux étapes.

--- Laughter

Undertaking

1043   Me GAGNON : Si vous me permettez, je voudrais juste faire le sommaire des engagements qui ont été pris ce matin.

1044   Le premier que j'ai, c'est la liste des longs métrages canadiens diffusés par TVA depuis 2000. Ça vous va?

1045   MME TABET : Oui.

1046   Me GAGNON : Le deuxième engagement : de soumettre votre position sur le comité consultatif pour les minorités francophones hors Québec, et ce serait un engagement qui se prendrait par condition de licence.

1047   Le troisième engagement : de soumettre la programmation canadienne de votre service addik, la description de la programmation canadienne sur le service.

1048   Un autre engagement, ce sont les nouvelles de Catégorie 1 pour Québec, le nombre... je pense que c'était le nombre total d'heures.

1049   Puis le dernier engagement : votre position sur une augmentation du nombre d'heures de programmation jeunesse.

1050   Je pense que ces engagements-là, je pense que la discussion aura peut-être lieu à la réplique. Donc, je ne sais pas si vous pouvez peut-être soumettre ça avant la réplique de vendredi.

1051   MME TABET : Oui, on va essayer.

1052   Me GAGNON : Qu'est-ce qui vous conviendrait en termes de délai?

1053   MME TABET : Qu'est-ce que vous voulez en termes de délai, jeudi...

1054   Me GAGNON : Peut-être les avoir un peu avant la réplique. Oui, peut-être jeudi.

1055   MME TABET : Bien, jeudi midi?

1056   Me GAGNON : Oui, ça va.

1057   MME TABET : Ça vous va?

1058   Me GAGNON : Merci.

1059   LE PRÉSIDENT : Maître Gagnon, dernier point au niveau des...

--- Pause

1060   Me GAGNON : C'est tout, Monsieur le Président. Merci.

1061   LE PRÉSIDENT : Ça va?

1062   Merci beaucoup. À plus tard en semaine. Merci.

1063   M. DION : Merci de votre temps. Merci à tous les membres du Conseil.

1064   LE PRÉSIDENT : Merci.

1065   LA SECRÉTAIRE : Alors, Monsieur le Président, on a...

1066   LE PRÉSIDENT : Madame Roy. Je pense que 2 h 30, ce sera une heure appropriée.

1067   LA SECRÉTAIRE : On revient à 2 h 30.

1068   LE PRÉSIDENT : Est-ce qu'on va aviser Astral de ça?

1069   LA SECRÉTAIRE : Oui.

1070   LE PRÉSIDENT : Merci, Messieurs. Bonjour.

--- Upon recessing at 1325

--- Upon resuming at 1433

1071   LE PRÉSIDENT : Bon après-midi à tous. Ça ne sera pas long -- non, non, continue, continue, continue -- monsieur Denton est en route et dès qu'il prend sa place, on va pouvoir commencer. Désolé pour le retard, il y avait des questions longues et des réponses plus longues ce matin, mais... ce n'est pas l'intérêt qui manque et vous vous aurez le temps, vous aussi, qu'il faut.

1072   Voilà, le coupable est arrivé.

1073   LA SECRÉTAIRE : Alors, monsieur le Président, on est prêt à débuter?

1074   LE PRÉSIDENT : Oui.

1075   LA SECRÉTAIRE : Alors, on y va de l'avant. Nous procédons avec l'article 2 à l'ordre du jour. Il s'agit d'une demande présenté Astral Media incorporée au nom des titulaires tel qu'énoncé dans l'avis de consultation CRTC 2011-525 en but de renouveler les licences d'audition des services et stations de télévision énumérés dans l'avis de consultation au CRTC 2011-525.

1076   Monsieur Jacques Parisien comparaît pour Astral. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, de présenter vos collègues aux fins du dossier et vous disposez de 30 minutes pour votre présentation.

PRESENTATION

1077   M. PARISIEN : Merci, madame la secrétaire. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les conseillers, membres du personnel, je suis Jacques Parisien, Vice-Président exécutif et chef de l'exploitation d'Astral Media.

1078   M'accompagnent aujourd'hui à ma droite, donc à votre gauche, Nathalie Dorval, Vice-Présidente, affaires réglementaires et droits d'auteur Astral Media. Jocelyn côté, Vice-Président principal affaires réglementaires et gouvernementales Astral Media. John Riley, Président Astral Telévision Networks et Astral Télé Réseau.

1079   À ma gauche, Pierre Roy, Président les chaînes Télé Astral et MusiquePlus inc. Derrière moi, de droite à gauche, Johanne Saint-Laurent, Vice-Présidente principal affaire commercial et chaîne Télé Astral et Vice-Présidente, directrice général Astral Télé Réseaux, Kevin Wright, senior vice-president programming Astral Telévision Networks, John Pow, Vice-Président finance et administration Astral télévision Networks, Yves Lagacé, Vice-Président principal finance et opération des chaînes Télé Astral ainsi que Luc Doyon, Vice-Président principal et directeur général MusiquePlus et Musimax.

1080   Je tiens à mentionner que le Président et chef de la direction d'Astral Media, monsieur Ian Greenberg ainsi que le Président du Conseil d'administration, monsieur André Bureau, sont également présents dans la salle.

1081   Monsieur le Président, Astral se présente aujourd'hui devant vous pour renouveler 16 licences de service de programmation télévisuelle canadien. Nous proposons que 13 de ces services, tous de télévisions spécialisés ou payantes soient intégrés au groupe désigné Astral et renouvelé selon l'approche adopté pour les groupes désignés déjà autorisés, soit Bell Média, Corus et Shaw Média.

1082   Nous proposons de renouveler individuellement les licences de services spécialisés de langue française Disney Junior, un service de catégorie B lancé en 2010 qui n'a pas atteint le seul du million d'abonnés. Après réflexion, nous ne demandons aucune modification à la nature de ce service.

1083   Par ailleurs, nos deux stations de télévision traditionnelles de langue anglaise affiliées à la CBC et desservant des petits marchés intérieurs du Nord de la Colombie-Britannique ont été inscrits à la phase non comparante de la présente audience.

1084   Ma présentation orale portera donc essentiellement sur le renouvellement des 13 services qui composent le groupe désigné Astral. Elle abordera successivement les trois aspects suivants : Premièrement l'approche par groupe avec la flexibilité et les obligations qui y sont associés.

1085   Deuxièmement, les autres aspects du cadre réglementaire que le Conseil nous a invité à aborder et qui nous préoccupent, et troisièmement, les quelques demandes de modification ou conditions de licence de nos services. Nous sommes convaincus que l'approche que nous vous exposerons dans les prochaines minutes auront des retombées positives pour tous les éléments du système de radiodiffusion.

1086   Pour les consommateurs qui se verront ouvrir des émissions canadiennes d'encore plus grande qualité, pour les producteurs indépendants qui verront s'approfondir le partenariat que nous développons avec eux depuis le tout début, pour Astral qui pourra opérer ses services dans des conditions de flexibilité équitable et en symétrie réglementaire avec celle de nos principaux concurrents.

1087   En mars 2010, le Conseil a décidé d'adopter une approche par groupe lors des renouvellements des titulaires de plusieurs licences de services télévisuels. L'objectif avoué de cette approche est de cesser d'analyser chaque service individuellement en vase clos pour tenir aussi pour compte de la situation globale qui résulte du contrôle par un même groupe d'un ensemble de services de télévision.

1088   Un autre des objectifs poursuivis est de déterminer un cadre réglementaire général qui accorderait à tous les groupes de télédiffusion la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'environnement fluctuent des communications. Le Conseil a indiqué que cette approche serait d'une part appliquée aux grands groupes de radiodiffusion privés de langue anglaise, d'autre part, appliquée au cas par cas aux diffuseurs conventionnels privés de langue française et finalement, appliquée à d'autres groupes de propriété et de licences multiples, y compris ceux qui détiennent plusieurs services payants et spécialisés afin de permettre une souplesse dans le versement des obligations au titre de dépense d'émissions canadiennes imposées à leur service.

1089   Astral fait incontestablement partie de cette troisième catégorie de groupe visé par le Conseil. Elle exerce la quasi totalité de ses activités de télédiffusion dans le secteur de la télévision spécialisée et payante. Et comme toutes les grandes entreprises canadiennes de télédiffusion, elle a besoin de plus de souplesse pour s'adapter à l'environnement actuel des communications.

1090   D'autant plus que parmi les grands groupes de programmation privés canadiens, Astral est un des seuls à ne pas être intégré verticalement à une entreprise de distribution. Il est toujours un des rares groupes à ne pas être intégré horizontalement avec un réseau national ou régional de télévision conventionnel qui sert de pierre d'assise à l'acquisition des droits multiplateformes et multiservices communément appelés « programming repurposing ».

1091   Astral se distingue en outre par son caractère d'entreprise authentiquement bilingue et biculturel alors que tous les autres groupes privés ont une très nette dominance de langue française ou de langue anglaise, Astral conduit des opérations significatives dans chacun des deux marchés linguistiques.

1092   Ses revenus télévisuels se partagent à peu près à part égal entre ces deux marchés tout comme son personnel. Cette situation n'est d'ailleurs pas propre au secteur télévisuel, Astral opère aussi dans les deux langues en radio comme en affichage.

1093   Elle n'est pas non plus récente, cela a été le cas d'entrée de jeu lorsque Astral a amorcé en 1983 sa carrière de radio diffuseur et s'est lancé dans l'aventure de la télévision payante en acquérant TMN et Super Écran.

1094   Bref, Astral est, et a toujours été un groupe bilingue. Cela est inscrit dans les gènes dans l'entreprise. Cela se traduit au quotidien dans les opérations comme dans sa structure organisationnelle. C'est une caractéristique incontournable dans l'entreprise, ne pas le reconnaître serait nier ce qui fait que Astral est Astral. C'est pourquoi Astral demande résolument d'être reconnu comme un seul et unique groupe désigné englobant tous ses services de télévision spécialisés et payantes admissibles.

1095   À notre avis, c'est la seule façon de refléter adéquatement sa réalité concrète. C'est aussi la seule façon d'atteindre l'objectif que s'est fixé le Conseil de prendre en compte l'ensemble des activités télévisuelles contrôlées par un même groupe au moment du renouvellement des licences des services qui le composent.

1096   Nous notons par ailleurs que cela ne constituerait ni un précédent ni une exceptionnel. Le Conseil a en effet inclus dans le groupe désigné Bell Média tous les services de catégorie A admissibles de langue française et anglaise avec pleine flexibilité de travers des DÉC et d'ÉIN entre ces services. Nous demandons simplement le même traitement.

1097   Dans son avis de convocation à l'audience, le Conseil a indiqué qu'il souhaitait discuter de l'inclusion des services de télévision payante au sein du groupe Astral. Astral constate qu'une discussion de même nature a eu lieu dans le contexte du renouvellement de licence de Corus et que le Conseil a statué dans sa décision qu'il convenait d'inclure le service de télévision payante dans le groupe désigné Corus, cela, malgré l'opposition du CMPA entre autre, une opposition que cette association n'a pas reformulé dans le cas d'Astral.

1098   Nous ne voyons donc pas quel motif pourrait être invoqué pour justifier un traitement différent des services de télévision payante du groupe Astral. D'autant qu'en matière de télévision payante de langue anglaise, Astral et Corus ont des services régionaux tout à fait similaires. Astral détient TMN et MPix qui desservent l'Est du Canada alors que Corus détient Movie central et Encore Avenue qui desservent l'Ouest du Canada.

1099   Scinder le groupe Astral sur une base linguistique ou sur une base spécialisée payant enlèverait toute substance ou toute pertinence à la notion de groupe désigné que le Conseil veut mettre en oeuvre et cela serait inéquitable en égard de ce qui a été accordé à Bell Média et Corus.

1100   La seule façon, à notre avis, de prendre effectivement en compte la situation globale d'Astral en tant que groupe désigné est d'intégrer au sein de ce groupe les 13 services de télévision spécialisée et payante qui sont admissibles. C'est aussi la seule façon de lui conférer une flexibilité équivalente à celle déjà accordée aux autres groupes désignés, une flexibilité indispensable à tous les grands groupes, peu importe la langue dans langue ils opèrent. Dans l'environnement actuel, les défis communs aux radiodiffuseurs de langue anglaise et française l'emportent largement sur ce qu'il peut éventuellement les distinguer, comme Bell Média l'a souligné dans son intervention et comme nous l'avons exposé dans notre réplique.

1101   À cet égard, rappelons que tous les services de programmation sont confrontés à l'avancé de la technologie numérique qui démultiplie les choix offerts aux consommateurs et entraîne une fragmentation sans cesse croissante dans l'écoute, à la multiplication des appareils fournisseurs et plateformes permettant de contourner le système de radiodiffusion réglementé et de lui livrer une concurrence déloyale à la disparition quasi totale des règles de distribution et d'assemblage dans un contexte d'intégration verticale extrêmement poussé qui est totalement à l'avantage des grandes distributions. Dans cet environnement, tous les groupes canadiens de télédiffusion ont besoin de flexibilité.

1102   En ce qui a trait maintenant aux dépenses d'émissions canadiennes, Astral a proposé un pourcentage annuel de 30 % pour le groupe, en conformité aux attentes du Conseil. Dans notre demande, nous avons proposé que pourcentage de 30 % soit reproduit dans les conditions de licence de chacun des 13 services composant le groupe désigné comme le Conseil l'a fait dans le cas de services de télévision spécialisé et payante de Corus.

1103   Toutefois, cette approche a suscité des inquiétudes au sein du milieu de la production indépendante que nous comprenons et respectons même si nous les croyons non-fondées pour les raisons déjà évoquées dans notre réplique écrite.

1104   En conséquence, Astral est disposée à proposer un pourcentage individualisé de DÉC dans les conditions de licence de chacun des 13 services du groupe désigné Astral. Comme le Conseil l'a indiqué dans sa politique réglementaire et comme il l'a mis en pratique pour les groupes désignés déjà autorisés, le pourcentage applicable tiendra compte du fait que désormais, les contributions du fonds des médias du Canada ne seront plus admissibles au titre de DÉC.

1105   Lors de cet ajustement, nous avons pris soin de nous assurer que les engagements additionnels pris au niveau du groupe soient répercutés au niveau des services individuels. À cet égard, deux facteurs ont été pris en considération. Premièrement, le fait que nous proposons un pourcentage minimum de DÉC pour le groupe de 30 % alors que la moyenne des obligations des services individuels au cours des trois dernières années s'établissait plutôt à 28,6 pour cent.

1106   Deuxièmement, le fait que MusiquePlus, qui n'avait pas été renouvelé depuis plus de 10 ans, n'était pas assujetti à une obligation générale de DÉC en pourcentage des revenus.

1107   Nous avons donc redistribué les montants représentant l'excédant entre le réel de 28,6 pour cent et l'engagement de 30 pour cent, de façon à ce que :

1108   - d'abord, doter MusiquePlus d'un pourcentage individuel de DÉC, qui a été établi à 31 pour cent tout comme celui de MusiMax;

1109   - ensuite, à rehausser les pourcentages individuels ajustés de certains services pour que les obligations individuelles combinées de l'ensemble des 13 services atteignent le niveau d'engagement du groupe, soit 30 pour cent.

1110   Nous joignons en Annexe 1 un tableau présentant les pourcentages individuels de DÉC de chacun de nos 13 services qui résultent de ces divers ajustements.

1111   Dans notre demande, Monsieur le Président, nous n'avons pas proposé d'assujettir le Groupe désigné Astral à des obligations de dépenses d'émissions d'intérêt national, ni de pourcentage minimal de ces dernières devant être consacré à la production indépendante.

1112   La raison est toute simple : Nous ne croyons pas qu'une telle réglementation soit indispensable, voire nécessaire, dans notre cas particulier.

1113   Cela dit, Astral constate que de telles obligations ont été imposées tant à Corus qu'à Bell Media et Shaw Media. Par souci de symétrie réglementaire, le Conseil pourrait juger approprié d'en imposer également au Groupe désigné Astral.

1114   Si tel devait être le cas, Astral est disposée à accepter que le groupe soit collectivement assujetti à une obligation de dépenses d'ÉIN de 12 pour cent, calculée selon la méthode établie par le Conseil dans la Décision de préambule 2011-441. Nous joignons le détail de ce calcul en Annexe 2.

1115   Quant au pourcentage des dépenses d'ÉIN du groupe qui devrait être alloué à la production indépendante, nous n'aurions évidemment aucune objection à être assujettis à l'obligation normalisée de 75 pour cent, puisque c'est notre pratique historique -- et celle que nous entendons maintenir pour l'avenir -- d'allouer la quasi-totalité de nos dépenses de programmation aux producteurs indépendants.

1116   En terminant cette première partie de notre présentation, Monsieur le Président, je réitère qu'Astral demande à être reconnue comme un seul groupe désigné englobant tous nos services facultatifs admissibles, de langues française et anglaise, comme le Conseil l'a fait pour Bell Media, payants et spécialisés, comme le Conseil l'a fait pour Corus.

1117   En contrepartie de ce statut et de la flexibilité qui lui est associée, Astral est disposée à assumer toutes les obligations imposées aux groupes désignés déjà autorisés, dont :

1118   - Premièrement, un pourcentage global de DÉC pour le groupe de 30 pour cent, conformément aux attentes du Conseil. Cela entraînera des dépenses additionnelles de 37 millions de dollars sur cinq ans par rapport à une situation où chaque service renouvellerait individuellement en conservant les mêmes obligations de DÉC qu'actuellement, ajustées pour tenir compte de la non-admissibilité des contributions du Fonds des médias.

1119   - Deuxièmement, un pourcentage minimum de dépenses d'émissions d'intérêt national équivalent à 12 pour cent des revenus annuels bruts du groupe, ce qui est largement supérieur au 9 pour cent imposé à Corus et au 5 pour cent imposé à Bell Media et à Shaw Media.

1120   - Troisièmement, un pourcentage de ces dépenses d'ÉIN devant être consacré à la production indépendante d'au moins 75 pour cent, comme le veut la condition normalisée.

1121   Notre proposition est donc bénéfique pour le système et pour le milieu de la production indépendante. Elle est juste et équitable puisqu'elle nous confère la même flexibilité que celle accordée aux groupes désignés déjà autorisés. En conséquence, il n'existe donc aucune raison réglementaire, à notre avis, de nous refuser le statut de groupe désigné.

1122   M. RILEY : Nous allons maintenant aborder certains sujets que le Conseil a indiqué vouloir discuter avec nous, ainsi que d'autres aspects de cadre réglementaire des renouvellements par groupe.

1123   While the Commission has established the principle of a CPE obligation expressed as a percentage of gross revenues earned by a service during its previous year, it has never set limits on the annual overspending that could be undertaken by a service, including during the final year of a licence term.

1124   It has also not set limits on the percentage of funds overspent that could be applied over the following years.

1125   These terms encouraged several broadcasters, including Astral, to exceed -- often significantly -- the minimum requirements with respect to a service's CPE, in the course of a given broadcast year.

1126   These terms also allowed broadcasters to spread the application of these amounts over several subsequent years, so as not to unduly or abruptly reduce the CPE of a service the following year, in order to compensate.

1127   We are absolutely convinced that this approach has been beneficial to the Canadian broadcasting system, to the public and, most significantly, to the independent producers of Canadian programming.

1128   We also think that this is exactly the kind of flexibility that broadcasters need and that the Commission should continue to offer.

1129   We therefore invite the Commission to reconsider its decision of limiting to 5 percent per year the overspending amount in the CPE deductible from the minimum obligations and requiring that this amount be fully deducted as of the following year.

1130   We are pleased to note that all broadcasting groups who addressed this issue, in the context of this proceeding, endorse our position.

1131   In its application, Astral suggested that all broadcast services report their expenditures in Canadian programming on a cash basis as we believe it is a transparent way to report these expenses and allows the most accurate comparisons between services.

1132   Although the Commission denied a similar request from Corus, we remain convinced that should this option be available to all designated groups it would benefit the Canadian broadcasting system and the monitoring of expenditures on Canadian programming.

1133   Having said that, if the Commission wishes to move our pay services to an accrual basis we are prepared to accept this, provided that we have the same 3 year transition period given to the Corus services.

1134   Ultimately, over time, cash and amort are the same, however, changing methodologies requires a transition period, as you clearly appreciate given the Corus decision.

1135   Astral's pay television services are currently allowed, by condition of licence, to claim a time credit of 150 percent:

1136   First, for feature films in which we have invested at the financing stage;

1137   Second, for children's programs in which we have invested at the production stage;

1138   Third, for drama, provided it is awarded 10 points out of 10.

1139   Astral does not require any modification to these conditions of licence, as maintaining the status quo is of great importance to Canadian independent producers.

1140   Thanks to these conditions of licence, producers can benefit from an important source of funding, as pointed out by Telefilm Canada. This funding would not otherwise be available if our services simply acquired feature films after their completion.

1141   As for our pay services, our specialty services are currently allowed to claim a time credit of 150 percent for Canadian drama that is awarded 10 points out of 10.

1142   For pay and specialty broadcasters, this is an incentive to maximize the use of Canadian creative resources: writers, directors, actors, cinematographers, composers, et cetera. This benefits every stage and component related to the creation of new original Canadian programming.

1143   For specialty services, this incentive is often the difference between choosing to engage in the costly production of drama programming or choosing to produce less-expensive reality TV or magazine-style programming.

1144   For these reasons, we hope that the Commission will maintain these two incentives that stimulate and encourage the production of feature films and drama of high Canadian content and quality.

1145   The Commission invited us to address in our oral presentation today regional programming. as well as the programming coming from the official language minority communities. It is with pleasure that we do so.

1146   We already mentioned in our application the ongoing efforts of our specialty and pay services in these two matters. We submitted several examples to support these efforts. There are too many to repeat here, but should you consider it necessary we will be happy to answer your questions on both subjects.

1147   We also submitted, as per the Commission's request, financial data on the amount spent on programming made by Francophone producers outside of Quebec or Anglophone producers in Quebec.

1148   As you know, Astral regularly does business with production companies located in all regions of Canada and all regions inside Quebec, but I want to stress that the location of the production company is only one of the many factors that contribute to the reflection of regional realities in the programming of our channels.

1149   Our French-language specialty services, for example, ensure that their original programming, even when created by a Montreal producer, is shot in a variety of regions within Quebec and reflect the aspirations and experiences of the people who live there.

1150   Once again, we provided several examples to support this claim and we would be happy to expand on this list.

1151   Astral has also been involved in youth programming, in both language markets, since 1987, obtaining licences for Family Channel and Canal Famille, now Vrak.tv.

1152   With conventional private broadcasters reducing nearly to nothing their childrens programming slate, Astral has established itself as a major player in the financing of Canadian youth programming. Our role has continued to grow since:

1153   The launch of Teletoon in 1996, a shared ownership service, which has operated from the outset in both official languages and has since developed satellite services in French and English: Teletoon Rétro French and Teletoon Retro English.

1154   And with the recent launch of Disney Junior in French and English.

1155   Without pay and specialty television Canadian youth production would certainly not have experienced the explosive growth that has characterized it since the late 1980s. Astral is pleased to have contributed significantly to the strength of children's programming here in Canada and to have helped our country's producers build a reputation in this genre around the world.

1156   Finally, with respect to terms of trade agreements, Astral has already filed on the public record its signed agreements with the APFTQ and the CMPA. Astral is in fact the first and, to date, only broadcasting group, private or public, to have signed a terms of trade agreement with the APFTQ.

1157   Pierre...?

1158   M. ROY : Nous aborderons maintenant, monsieur le Président, les demandes de modification aux conditions de licences de certains de nos services, en nous concentrant sur les deux principales, soit :

1159   - Une réduction modeste de 5 pour cent du pourcentage de diffusion de contenu canadien de nos services spécialisés de langue française de catégorie A;

1160   - et un rééquilibrage de la programmation de MusiquePlus et de MusiMax entre vidéoclips et autres émissions reliées à la musique.

1161   La réglementation du Conseil met en oeuvre deux grands types d'obligations en ce qui a trait à la programmation canadienne : des obligations de diffusion et des obligations de dépenses d'émissions canadiennes.

1162   Jusqu'à tout récemment, la réglementation générale du système privilégiait nettement la première obligation, celle rattachée à la diffusion du contenu canadien.

1163   Cependant, à compter de 2010, le Conseil a décidé d'inverser la tendance et de mettre désormais l'accent sur les dépenses, sur la création d'émissions canadiennes. Pour donner effet à cette nouvelle orientation, le Conseil a annoncé ou adopté depuis plusieurs dispositions concrètes.

1164   Ainsi, en ce qui a trait aux diffuseurs conventionnels, de langues française et anglaise, le Conseil a décidé :

1165   - Premièrement, de réduire leurs obligations réglementaires de diffusion de contenu canadien de 60 pour cent à 55 pour cent de la journée de radiodiffusion;

1166   - deuxièmement, de remplacer les obligations de diffusion d'émissions prioritaires canadiennes par des obligations de dépenses d'émissions d'intérêt national.

1167   Astral adhère entièrement à la nouvelle orientation de la réglementation que préconise le Conseil. Dans l'univers des communications qui se dessine, les émissions canadiennes ne pourront plus compter, autant qu'avant, sur leur présentation dans une case horaire avantageuse à la télévision linéaire pour connaître le succès et attirer des auditoires.

1168   Le système de radiodiffusion réglementé, tout comme celui de contournement, évoluent rapidement vers une offre à la demande de plus en plus substantielle. Cela, grâce aux services de vidéo sur demande par télédistribution, aux enregistreurs numériques personnels, et à une offre abondante, diversifiée et multiple dans l'Internet, accessible aussi bien via les téléviseurs, les ordinateurs de table et les consoles de jeux que via les portables, les tablettes et les téléphones intelligents.

1169   Un univers où ces émissions canadiennes sont déjà et seront de plus en plus en compétition avec des émissions en provenance de toute la planète.

1170   Un univers où l'espace qu'elles occupent sur un serveur, aussi large soit-il, n'offrira pas la moindre garantie qu'elles seront choisies par le consommateur.

1171   Dans cet environnement, producteurs et diffuseurs d'émissions canadiennes devront mettre clairement l'accent sur la qualité des concepts d'émissions, sur une réalisation impeccable et innovatrice ainsi que sur une promotion renforcée.

1172   Cela va exiger que des budgets horaires moyens plus importants soient alloués aux émissions canadiennes. Cela va exiger que l'on cesse de privilégier un fort volume d'émissions à bas prix, pour privilégier au contraire des productions canadiennes de plus grande envergure, plus attrayantes et compétitives. Bref, des émissions plus performantes, mieux en mesure de susciter l'adhésion des consommateurs dans cet univers éclaté et largement à la demande.

1173   C'est pour favoriser l'atteinte de ces objectifs qu'Astral a proposé une réduction de 5 pour cent des obligations de contenu canadien de ses services spécialisés de catégorie A de langue française, couplée au maintien -- voire à l'augmentation -- de leurs obligations de dépenses en pourcentage des revenus.

1174   Astral demande par ailleurs très peu de modifications significatives aux conditions de licence de ses services spécialisés et payants, sauf dans le cas particulier de MusiquePlus et de MusiMax.

1175   Depuis que les premiers services spécialisés de musique ont été initialement autorisés, en 1987, leur situation a changé du tout à tout. Alors qu'ils étaient à l'époque le lieu privilégié et quasi unique de diffusion des vidéoclips; aujourd'hui c'est l'Internet qui est devenu, clairement et de loin, ce lieu privilégié. Cela a incité un service comme MTV aux États-Unis -- pourtant le créateur emblématique du genre -- à délaisser carrément la thématique musique.

1176   Ce n'est pas le cas de MusiquePlus et de MusiMax qui désirent continuer d'être des services spécialisés dont la programmation se consacre à la musique et aux personnalités qui y sont rattachées. Nous ne voulons aucunement changer la nature de nos services.

1177   Cependant nous ne pouvons espérer exploiter cette thématique musicale avec succès, si nous devons continuer d'être assujettis à l'obligation de consacrer au moins 50 % de notre programmation totale à des vidéoclips ou à des émissions de vidéoclips.

1178   Depuis le dernier renouvellement de MusiquePlus, il y a plus de 10 ans, les temps ont changé. Radicalement. La période où les téléspectateurs syntonisaient des chaînes musicales comme MusiquePlus ou MusiMax pour visionner le plus récent vidéoclip d'un artiste est révolue.

1179   Les développements technologiques fulgurants auxquels nous avons assisté ont déjà et vont continuer de bouleverser la manière de consommer les vidéoclips. Ceux-ci ne sont plus restreints au médium de la télévision linéaire, puisque les nouvelles plateformes leur fournissent une vitrine formidable, extraordinairement accessible et prédominante.

1180   Nous devons impérativement nous adapter à cette nouvelle réalité. C'est pourquoi nous avons proposé de modifier l'équilibre au sein de notre programmation entre émissions de vidéoclips et autres émissions se rapportant à la musique. En réduisant de 50 pour cent à 30 pour cent la portion de notre programmation devant être consacrée aux vidéoclips.

1181   Pour continuer d'apporter un soutien constant aux artistes francophones canadiens, nous avons proposé en contrepartie d'augmenter de 35 pour cent à 50 pour cent la portion du nombre total de vidéoclips diffusés qui doivent être de langue française. L'implantation de cette double mesure de rééquilibrage est non seulement essentielle et d'une importance vitale pour MusiquePlus et MusiMax, mais elle sera aussi bénéfique pour l'industrie de la musique francophone d'ici, qui appuie d'ailleurs cette modification par l'entremise de l'ADISQ.

1182   C'est pourquoi nous sommes persuadés que le Conseil saisira l'importance de l'enjeu et voudra bien accepter notre proposition.

1183   Jacques?

1184   M. PARISIEN : Monsieur le Président, Astral s'est comportée, au cours des périodes de licence qui s'achèvent, en diffuseur responsable et respectueux de ses engagements. Tout en ne cessant d'innover et de tout mettre en oeuvre pour répondre aux désirs et aux besoins changeants des consommateurs.

1185   Nous sommes fiers du chemin parcouru, fiers de la réussite de nos services auprès du public, fiers de la relation privilégiée que nous avons développée avec le milieu de la production indépendante canadienne. Fiers aussi de la bonne santé de la plupart de nos services, comme de celle du groupe dans son ensemble.

1186   Plusieurs nous envient cette bonne santé financière, dont tous devraient se réjouir. En effet, dans l'environnement actuel, les services de contournement étrangers -- qui n'ont aucune obligation de diffusion ou de dépenses d'émissions canadiennes, qui n'emploient à peu près personne ni ne paient d'impôt ou de taxe au Canada -- sont appelés à occuper un espace de plus en plus important.

1187   Pour résister à cette concurrence accrue et inéquitable, tout en continuant de soutenir la création, la promotion et la diffusion d'une programmation canadienne de qualité, les entreprises de radiodiffusion réglementées auront besoin plus que jamais d'assises financières solides. Surtout si elles ne sont pas intégrées verticalement à des entreprises de distribution de radiodiffusion, qui sont aussi généralement des fournisseurs d'accès Internet, de téléphonie mobile et de services de vidéo sur demande.

1188   Ce sont d'ailleurs ces assises financières solides qui ont permis à Astral d'être parmi les premiers diffuseurs canadiens à offrir la haute définition. Et d'être aujourd'hui celui qui offre le plus grand nombre de chaînes canadiennes en HD. Nous y avons investi des millions de dollars sans autre but que de mieux répondre aux attentes de nos abonnés.

1189   Ce sont ces mêmes assises financières solides qui nous permettent d'être déjà actifs dans la diffusion de films et d'émissions en 3D, de déployer notre programmation à la demande via télédistribution ou Internet, de développer des applications d'accès à notre programmation via les tablettes et les téléphones intelligents.

1190   Tout cela, en continuant d'accroître constamment, année après année, les sommes que nous consacrons au développement, au financement, à l'acquisition, à la promotion et à la diffusion d'émissions canadiennes de qualité.

1191   Nous entendons poursuivre dans cette voie. Et nous sommes confiants que le Conseil nous accordera, comme aux autres groupes de radiodiffusion, la flexibilité nécessaire pour tirer notre épingle du jeu dans ce nouvel environnement.

1192   Toutes les entreprises qui composent le système canadien de radiodiffusion réglementé ont besoin de cette flexibilité si elles veulent demeurer le premier choix des consommateurs canadiens; celui qui répond le mieux à leurs attentes. Dans le cas contraire -- si ce sont les services étrangers exemptés de toute obligation qui finissent par emporter l'adhésion des consommateurs canadiens, les pertes encourues par tous -- diffuseurs, producteurs, créateurs et artistes canadiens -- seront très substantielles.

1193   Nous vous remercions de votre attention et sommes maintenant disposés à répondre à toutes vos questions.

1194   LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup, Monsieur Parisien.

1195   D'abord, écartons du débat les fournisseurs d'accès d'Internet, de téléphonie mobile et de vidéo sur demande, sinon déjà... On a déjà assez sur l'assiette avec votre document.

1196   Alors, commençons avec madame Poirier.

1197   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui. Merci, Monsieur le Président.

1198   Alors, je vais commencer la période de questionnement. Elle sera poursuivie par madame Cugini. Et ensuite, bien sûr, l'ensemble des conseillers vont regarder votre document et sûrement avoir des questions supplémentaires à poser.

1199   On a beaucoup de questions à regarder ensemble parce que vous avez effectivement beaucoup de services. Et je vous demanderais, si c'est possible, d'être toujours le plus direct possible au but. Si jamais vous n'avez pas la réponse, vous aurez sûrement l'occasion de nous la fournir dans la période de réplique, ce qui pourra faciliter les choses pour tout le monde.

1200   Alors, d'abord, je me référerais au document que vous avez présenté aujourd'hui, à la page 8. Vous dites maintenant « nous demandons simplement le même traitement »; le même traitement que Bell Media et que les autres groupes désignés anglophones. Quand vous dites « nous demandons le même traitement », est-ce que c'est signe que vous allez accepter les mêmes obligations et toutes les mêmes obligations, quand on sait qu'il y a des obligations de DEC, d'émissions d'intérêt national, de production privée indépendante et j'en passe...

1201   Et si vous n'êtes pas prêts à accepter les mêmes conditions, quelles sont celles que vous ne voulez pas et pourquoi?

1202   M. PARISIEN : Madame la Conseillère, cette partie-là du texte réfère à la condition d'être désigné comme groupe, d'être...

1203   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui... oui.

1204   M. PARISIEN : ...identifié comme groupe. C'est particulièrement ça.

1205   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1206   M. PARISIEN : Quant à nos obligations de DEC, de contenu, et caetera, elles sont énumérées dans notre demande, ailleurs. Elles sont pas toujours identiques à ce qui a été décidé dans le contexte du processus anglophone.

1207   CONSEILLÈRE POIRIER: Je le sais, mais, en même temps, puisque vous demandes le même traitement, comme on dit, on ne peut pas avoir les mêmes avantages que ce groupe-là sans non plus être conscient qu'il faut, en retour, remettre à l'industrie.

1208   Alors, je veux m'assurer que vous n'avez pas changé votre position telle qu'elle a été présentée dans les documents ou voir si, au contraire, vous avez changé légèrement certaines de vos positions.

1209   M. PARISIEN: On n'a pas changé aucune des positions et on maintient ce qui vous a été soumis. Je vais laisser Nathalie conclure.

1210   MME DORVAL: Peut-être pour répondre de façon plus spécifique aux différentes conditions de licence, alors, oui, on offre des dépenses canadiennes de 30 pour cent de groupe.

1211   Notre position a évolué au niveau des émissions d'intérêt national. Donc, on est passé, comme on l'avait énoncé dans nos documents et dans notre texte ici, à la position où on disait que, initialement, comme on avait un porte-feuille de services spécialisés et payants, avec des restrictions particulières à certaines conditions de catégories de programmation qui font partie des catégories primées pour les émissions d'intérêt national, on avait décidé de prime abord de ne pas en proposer.

1212   Maintenant, après avoir pris connaissance, notre demande a été déposée le 16 juillet, avant que vous rendiez votre disposition dans le dossier notamment de CORUS, où on a vu que vous en aviez exigé pour CORUS et, donc, on est prêt à proposer un EIN de 12 pour cent si vous le jugez nécessaire.

1213   Et d'autre part, on est également prêt à prendre une condition de licence à l'effet que 75 pour cent de nos EINs seraient consacrés à la production indépendante.

1214   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfait. C'est des nuances que je vois différentes par rapport à la position que vous aviez présentée au début et, dans ce sens-là, c'est pour montrer qu'il y a un pas en avant qui s'est fait de la part d'Astral.

1215   M. PARISIEN: Un pas en avant qui s'est fait, mais particulièrement motivé par la décision que vous avez rendue, qu'on ne connaissait pas au moment de déposer nos demandes.

1216   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfait. Non. C'est pour ça, on reste quand même avec une idée de votre présentation puis on sent que ça évolue dans ce sens-là.

1217   J'aimerais regarder vraiment l'approche par groupe et par groupe bilingue avec vous un peu plus en profondeur parce que Astral, dans le fond, est le seul joueur francophone qui demande une approche par groupe.

1218   De plus, il la demande bilingue, ce qui la met dans une position assez différente par rapport à l'ensemble des joueurs, qu'ils soient anglophones, qu'ils soient francophones.

1219   Certains supportent cette demande-là, mais vous avez entendu ce matin d'autres qui sont tout à fait contre parce qu'ils disent que ça va les placer dans une position qui va les désavantager compétitivement.

1220   Ils invoquent souvent, d'ailleurs, que votre rentabilité est excellente et, effectivement, le BAI consolidé est de 33.9 pour cent et c'est certain quand on réussit, ça fait l'envie de beaucoup de gens, c'est clair.

1221   Mais malgré ces grands succès-là, vous voulez plus de flexibilité et, en plus, une flexibilité qui est unique à vous: deux marchés, anglais et français.

1222   Ma question est: Quel serait l'impact pour vous si on refusait cette demande-là parce que ça semble être une demande: Tout ou rien?

1223   M. PARISIEN: L'impact, pour nous, si la décision était de ne pas nous reconnaître comme un groupe, serait très importante parce que dans l'environnement que nous vivons présentement, nous avons besoin de cette flexibilité pour faire face à la compétition -- et, là, je ne fais pas référence juste au TT, je fais référence à toute la mouvance qu'il y a présentement dans tous nos secteurs -- nous avons aussi besoin de cette flexibilité-là pour pouvoir construire nos services, construire nos acquisition, construire nos inventaires, construire des produits de qualité comme nous voulons continuer à le faire.

1224   Vous savez, on n'est pas intégré ni verticalement ni horizontalement. On est le seul groupe qui ne l'est pas et pour nous c'est important de pouvoir avoir un statut qui nous permet de déployer cette fragilité-là de compétitioner.

1225   CONSEILLÈRE POIRIER: Par contre, la télé anglaise nous le demandait parce que la plupart qui ont été désignés ont aussi des chaînes généralistes et les chaînes généralistes anglaises se portaient mal.

1226   Vous n'avez pas de chaîne généraliste, sauf les deux chaînes qui sont des affiliées de Radio-Canada dans l'Ouest et qu'on exclut de la présente demande, et ça va bien quand même financièrement, tant sur le plan des revenus de publicité nationale que sur les inscriptions.

1227   M. PARISIEN: Oui.

1228   CONSEILLÈRE POIRIER: Alors, pourquoi dans votre cas on vous l'accorderait alors que les autres membres de l'Industrie disent, que ce soit « V » ou que ce soit « TVA », disent que ça va les avantager par rapport à nos services à nous?

1229   M. PARISIEN: Ça va les avantager, faisant référence à notre rentabilité. Par contre, je vous soulignerais que CORUS a des niveaux de rentabilité supérieurs à nous et ça leur a été accordé. Et pour moi, la rentabilité dans ce cas ici n'est pas un critère de décision.

1230   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfait. Il y a quand même beaucoup de craintes dans l'Industrie à l'effet que si on vous accordait d'être désigné Groupe bilingue, les argents puissent facilement se promener dans les acquis des dépenses des francophones versus des anglophones et il y a eu beaucoup de craintes qui ont été soulevées de ce côté-là.

1231   Est-ce que vous accepteriez plutôt d'être reconnus comme deux groupes: un groupe Astral francophone et un groupe Astral anglophone, dans lequel il n'y aurait pas au-delà possiblement de l'ensemble des services spécialisés et payants d'échange d'argent?

1232   M. PARISIEN: Non, c'est la réponse courte. La réponse détaillée c'est que si vous vous en allez dans cette direction-là, nous vous soumettons respectueusement qu'on va ghettoriser Astral et qu'on va faire de deux groupes, un francophone et un anglophone, quelque chose qui va tout à fait à l'encontre de ce que vous voulez accomplir par la politique de licence par groupe.

1233   On vous l'a soumis, Astral est une entité qui est bilingue qui est biculturelle, nous sommes structurés de cette façon-là, nous opérons tous nos services de cette façon-là. Nous avons des employés bilingues, nous avons des décisions qui sont prises dans les deux langues à Toronto, à Montréal.

1234   Et séparer complètement, c'est nous priver des synergies, ça ne reflète pas du tout notre réalité et aussi, ça serait discriminatoire puisque dans le cas de Bell, vous avez accepté de reconnaître un groupe désigné qui dessert un service francophone, des services anglophones, mais vous l'avez quand même établi comme précédent.

1235   Si vous refusez de nous accorder le statut de groupe, ça va encourager un environnement dans le système canadien qui ne sera pas équitable. Ça va être beaucoup difficile pour nous de compétitioner parce qu'on n'aura pas la même flexibilité que les autres groupes.

1236   Ça va ghettoriser Astral -- et je reviens encore à cette expression-là -- et on priverait aussi le système et les producteurs indépendants d'investissements additionnels, ce que nous avons déposé aujourd'hui dans notre présentation orale et dans notre demande de cet été.

1237   On va priver le consommateur de programmation beaucoup plus de qualité et aussi de réinvestissement en technologie et dans le système en général. Donc, pour nous ce n'est pas une option, ce n'est pas une alternative.

1238   Nous sommes convaincus que vous pouvez vous rallier à notre demande de nous reconnaître comme un groupe et de ne pas le séparer ni par langue ni par catégorie de service.

1239   CONSEILLÈRE POIRIER: J'ai l'impression de jouer à la roulette russe un peu en disant oui ou non; c'est-à-dire c'est un non définitif. Est-ce que ça pourra évoluer au cours des audiences quand vous allez entendre l'ensemble des intervenants dire ce qu'ils ont à dire.

1240   M. ROY: Madame la conseillère, je voudrais juste préciser une chose, que nous avons pris un engagement de dépenses canadiennes par service, comme l'a suggéré l'APFTQ justement en réponse à ces objections-là, pour éviter qu'il y ait un transfert entre les services francophones vers l'anglophone ou inversement.

1241   Évidemment, je ne pense pas qu'on aurait jamais fait ça parce que ça ne serait pas à l'avantage d'aucun des services de le faire, de se priver de dépenses pour venir affecter son attrait, mais pour être certain qu'on répondait à ces inquiétudes-là qui avaient été soulevées par l'APFTQ.

1242   À la page 11, d'ailleurs, nous soumettons, nous proposons un pourcentage global de dépenses, d'émissions canadiennes de 30 pour cent au niveau du groupe, mais aussi un pourcentage individuel par services pour tenir compte de ses préoccupations qui ont été soumises par les intervenants.

1243   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est ça. Oui, oui?

1244   M. PARISIEN: Excusez-moi. Et pour fins de clarification, ce n'est pas une situation de roulette russe. On s'attend à être reconnu comme groupe, on demande d'être reconnu comme groupe et on est prêt à en discuter avec vous sur tous les aspects, évidemment, mais on maintient notre position d'être reconnu comme groupe.

1245   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfait. Bien sûr, on va regarder ce que ça a comme implication d'avoir des pourcentages pour chacun des services. C'est la proposition nouvelle que vous nous présentez aujourd'hui et sûrement que mes confrères auront des questions un petit peu plus là-dessus.

1246   Mais revenons au 30 pour cent que vous nous proposez. J'aimerais vérifier sur quelle base vous avez fait vos calculs. Est-ce que vous l'avez fait basé sur les dépenses de deck ou parce que, nous, on a évalué les dépenses en fonction des obligations des services d'Astral? Et c'est là qu'il y a une nuance.

1247   Vous obtenez 28.6 pour cent que vous dites augmenter à 30 pour cent mais, nous, nos chiffres nous donnent que, à ce moment-ci, c'est déjà 30 pour cent que vous investissez.

1248   MME DORVAL: Madame la conseillère, on a fait le calcul basé sur la moyenne de nos obligations de dépenses canadiennes pour la raison qui suit.

1249   C'est quand on regardait le modèle dans le marché anglophone qui englobait des grandes télévisions généralistes, à l'exclusion de CORUS, évidemment, qui a deux petites stations comme les nôtres dans les petits marchés affiliés à la SRC, le Conseil avait mis en place une formule pour être en mesure d'attribuer une dépense canadienne aux services conventionnels et de ce fait, faisait un calcul qui était basé sur la moyenne historique des trois dernières années de dépenses réelles.

1250   Dans notre cas, tous nos services qu'on demande à inclure dans le renouvellement de groupe, soit nos 13 services spécialisés et payants, ont tous déjà une condition de licence de dépenses canadiennes.

1251   Alors, on ne voyait pas la raison pour laquelle on aurait à appliquer cette formule-là puisqu'elles ont déjà toutes des conditions de licence de dépenses liées aux revenus bruts annuels.

1252   CONSEILLÈRE POIRIER: Trente pour cent; 30 pour cent, c'est ce que vous faites déjà. Vous avez dans votre demande quand même... en étant traité comme groupe vous allez retirer des avantages, beaucoup plus de flexibilité et on traitera plus tard des autres demandes que vous faites, que ce soit au niveau du contenu canadien de MusicPlus, que ce soit... et j'en passe.

1253   Règle générale, quand on lit votre demande, vous allez gagner beaucoup de flexibilité, mais ça, est-ce que ça ne devrait pas se payer par une augmentation du 30 pour cent à un chiffre qui viendrait redonner au système, c'est-à-dire l'ensemble des créateurs, l'ensemble des consommateurs, l'ensemble des citoyens, un peu plus que ce montant-là, compte tenu que vous êtes quand même dans une situation très positive. Vous n'êtes pas dans le rouge et 30 pour cent c'est ce que vous faites déjà.

1254   N'êtes-vous pas prêt à aller un petit peu plus haut pour nous incliner à dire oui, c'est une demande qu'on accepterait de considérer et je mets sur la table un 33 pour cent?

1255   M. PARISIEN: O.k. Alors, le fait de ne pas être dans le rouge, j'aimerais ça mettre ça de côté pour notre discussion.

1256   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui.

1257   M. PARISIEN : Parce que ce n'est vraiment pas un critère de condition de licence.

1258   CONSEILLER POIRIER : Et je tiens à le dire, il faut jamais pénaliser les gens qui vont bien financièrement. Cela n'est pas le but de mon intervention.

1259   M. PARISIEN : Et l'autre chose que j'aimerais qu'on reconnaisse ensemble, c'est que vous avez accordé dans la décision de Corus 30 %; ils sont plus rentables que nous autres, ils ont des meilleures marges que nous autres mais on a convenu qu'on ne parlerait pas de rentabilité dans le cadre de notre discussion.

1260   Mais si vous nous demandez moins de 30 %, je trouve que ce n'est pas équitable pour le reste du système et des joueurs que vous avez désignés comme groupe, et si vous nous en demandez plus, bien ce n'est pas équitable pour nous.

1261   Alors moi, je vous soumets que 30 %, c'est le chiffre idéal puis c'est le chiffre qui semble faire consensus depuis qu'on commence à discuter des renouvellements par groupes.

1262   CONSEILLER POIRIER : Peut-être que d'ici la fin de l'audience, vous pourrez voir lors de la réplique s'il n'y a pas moyen de regarder un chiffre supérieur. J'ai lancé 33 %; je n'ai pas fait appel à aucune consultation auprès de mes confrères et consoeurs.

1263   M. PARISIEN : J'en prends bien note, et nous allons en discuter --

1264   CONSEILLER POIRIER : Oui; je trouverais cela intéressant.

1265   M. PARISIEN : Mais notre position est, aujourd'hui, ce que je vous explique.

1266   CONSEILLER POIRIER : Oui.

1267   Oui, Madame?

1268   MME DORVAL : À cet égard-là, nos obligations actuelles sont de 28.6 %.

1269   CONSEILLER POIRIER : Selon nos calculs, c'est de 30 % pour nous ici.

1270   MME DORVAL : Nos dépenses réelles des trois dernières années arrivent à 30 % mais c'est déjà au-delà de nos obligations qu'on a par condition de licence et la proposition qu'on vous fait ici, c'est déjà d'augmenter de 28.6 à 30 %, ce qui représente 37 millions additionnels.

1271   M. PARISIEN : 37 millions sur cinq ans.

1272   MME DORVAL : Sur cinq ans. Il nous semble que c'est une proposition qui est bénéfique pour le secteur de la production indépendante et le système canadien de radiodiffusion.

1273   CONSEILLER POIRIER : Et chaque pourcent de plus serait un cinq million, je pense, de plus, à peu près, à investir, à peu près, là, selon nos calculs.

1274   Alors des fois il y a 30, 31, 32, 33, hein?

1275   M. PARISIEN : Alors on va vous écouter jusqu'à la fin puis on va --

1276   CONSEILLER POIRIER : Vous nous écouterez jusqu'à la fin; vous verrez.

1277   M. PARISIEN : -- reconsidérer vos commentaires en fermeture.

1278   CONSEILLER POIRIER : Et vous écouterez les intervenants jusqu'à la fin. Vous en avez entendus ce matin qui sont farouchement contre. Alors à un moment donné, il faut voir dans tout cela.

1279   M. PARISIEN : Et vous savez, on a aussi réagi, par les interventions écrites qu'on a reçues --

1280   CONSEILLER POIRIER : Oui, oui.

1281   M. PARISIEN : -- puis on est très respectueux, croyez-moi, de tous ces intervenants-là.

1282   CONSEILLER POIRIER : Oui.

1283   Vous savez que l'APFTQ, elle, a préconisé un pourcentage de dépenses en fonction des revenus. Votre position par rapport à cela?

1284   M. PARISIEN : Bien traditionnellement, ce n'était pas le cas et on a toujours -- on s'est toujours comporté selon les règles de l'art et la règlementation qui était en vigueur, et on n'a pas de considération à cet égard.

1285   M. ROY : Si ma mémoire est bonne, c'est dans le cas d'un service particulier que l'APFTQ demandait d'augmenter le pourcentage des dépenses canadiennes. Mais comme des fois on nous reproche notre rentabilité ou l'augmentation de nos revenus. À chaque fois qu'on augmente nos revenus et qu'on est plus performant et qu'on a un meilleur succès avec nos chaînes, effectivement, comme c'est -- les dépenses canadiennes sont calculées en fonctions des revenus bruts, alors on dépense plus au cours des années; chacune des chaînes a dépensé beaucoup plus qu'à ses débuts, étant donné l'augmentation de ses revenus bruts.

1286   CONSEILLER POIRIER : On va passer maintenant aux émissions prioritaires versus les émissions d'intérêt national. Maintenant que vous êtes plus ouvert aux émissions d'intérêt national comme étant une des conditions qui pourraient vous être assignée en tant que groupe bilingue ou deux groupes anglais, français; il reste à savoir.

1287   J'aimerais que vous me disiez, de ce côté-là, qu'est-ce que vous aimeriez voir inscrit comme émission d'intérêt national? Parce que du côté anglophone, on a retenu la catégorie 7.2(b) puis les remises de prix. Est-ce que de ce côté-là vous voyez les mêmes types d'émissions?

1288   MME DORVAL : Oui, et je pense que dans la politique anglophone, les émissions pour enfants qui se qualifient dans ces groupes sont également inclus. Donc on serait confortables avec la même politique.

1289   CONSEILLER POIRIER : Il y a plusieurs groupes qui ont dit qu'ils apprécieraient qu'on ait par contre -- qu'on ajoute comme condition de licence ou qu'on décrive dans ces groupes d'autres catégories comme la musique et la danse; comme les documentaires - là; bon, ils sont déjà là, ceux-là, mais plutôt d'autres types d'émissions qui sont sous-représentées en général. Est-ce que vous seriez prêts à en ajouter d'autres si, quand on entendra les groupes dans les prochains jours, on entend d'autres groupes qui veulent avoir d'autres catégories d'émissions.

1290   MME DORVAL : Selon nos discussions, on n'a pas cru bon d'en ajouter, donc on maintient qu'on serait confortable avec les catégories actuelles.

1291   CONSEILLER POIRIER : Parfait.

1292   Vous parlez d'un chiffre de 12 %, une obligation de dépenses ÉIN de 12 %. Toujours selon les calculs qu'on a faits au CRTC, votre moyenne actuelle serait de 15 %. Elle serait de 14.8 pour les dépenses francophones et de 16.9 pour les anglophones.

1293   MME DORVAL : Et on peut peut-être voir -- on a joint un tableau qui est le détail de notre dépense, avec lequel on arrive à 12.3 %. Je dois vous avouer que je ne sais pas sur quelle base le Conseil est arrivé à une ÉIN beaucoup plus élevé. Il faudrait peut-être être en mesure de comprendre quelles ont été les bases de votre calcul et vous revenir avec une réponse.

1294   CONSEILLER POIRIER : Tout cela pour dire que si on avait les documents à l'appui vous montrant que nos chiffres sont largement différents des vôtres, seriez-vous prêts à les réajuster en fonction des chiffres ou vous considérez que ce sont vos chiffres et vous maintenez ces chiffres-là?

1295   M. PARISIEN : Non. Nous allons regarder si vos chiffres vous donnent raison, on va ajuster et si nos chiffres donnent raison, on va maintenir le 12 %.

1296   CONSEILLER POIRIER : Parfait. Merci beaucoup.

1297   Passons maintenant à la réduction des obligations de diffusion de contenu canadien. Je pense qu'on peut un petit peu s'amuser ici, dans le sens que vous en demandez beaucoup. Et vous savez que dans l'avis de publication 2010-167, on avait clairement stipulé qu'on n'autorisait aucune diminution de contenu canadien, sauf pour les télés généralistes.

1298   Ici, vous nous arrivez, la liste est longue, je pense qu'il n'y pas une chaîne spécialisée dans laquelle vous ne demandez pas au moins 5 %. Dans beaucoup, vous demandez 10 % en grandeur d'écoute, et j'en laisse tomber d'autres. Mais quand on a un service spécialisé de catégorie A, OK, qui a le privilège d'être distribué, qui se doit d'avoir en retour plus de contenu canadien, est-ce qu'on peut penser à être un service canadien quand on est rendu qu'on a moins que 50 % de contenu canadien?

1299   M. ROY : Traditionnellement, tous les services ont des pourcentages de contenu canadien qui varient de 15 % à 100 %, en fonction de la nature du service. Alors il n'y a pas de norme dans la catégorie A, comme il y en a pour les catégories B.

1300   Et ce qu'on nous propose; je pense que globalement, je suis un peu surpris, là, par le 10 % - peut-être que quelqu'un pourrait m'aider - ce qu'on vous propose --

1301   CONSEILLER POIRIER : Oui. Il y a du 10 % en soirée, pour Canal Vie, MusiquePlus, Musimax --

1302   M. ROY : Non.

1303   CONSEILLER POIRIER : Non?

1304   M. ROY : Non, non, non.

1305   MME DORVAL : Alors de façon omnibus, notre approche a été de demander une diminution de 5 % --

1306   M. ROY : 5 %; oui.

1307   MME DORVAL : -- de nos obligations de diffusion en journée de radiodiffusion et en soirée de radiodiffusion. L'idée était -- au moment de notre dépôt, on avait lu votre politique où vous parliez de primer les -- que les émissions soient de plus grande qualité et qu'on délaissait un peu le côté quantité, et c'est une des raisons qui ont motivé notre demande de réduction de 5 %.

1308   Évidemment, depuis, on a pris connaissance de votre décision dans les groupes anglophones. Mais je tiendrais quand même à ajouter que si on retourne un petit peu à l'arrière. Comme Pierre disait, nos dépenses de diffusion d'émissions liées à nos services de catégorie A ont été établies au lancement, lors de l'émission de la licence, après un processus compétitif au fil des années.

1309   En 1993, le Conseil avait établi une politique où il faisait état du fait que les services spécialisés qui étaient distribués à la base devaient, selon le Conseil, avoir des niveaux de contenu canadien qui étaient tout aussi élevés que les services conventionnels.

1310   Or, depuis, on n'a plus aucun de nos services qui est distribué à la base et le Conseil a pensé que c'était une bonne mesure de réduire le contenu canadien des services conventionnels. Et on se retrouve, pour les services qui n'ont pas accès à la distribution à l base, avec des conditions de licence qui sont plus élevées que celles des services conventionnels.

1311   Alors si on prend, par exemple, Vrak, qui est à 60 % en journée de radiodiffusion et qui n'est plus distribué à la base, comparativement à un service conventionnel qui est rendu avec 55 %, bien cela nous paraissait vraiment pas déraisonnable de faire la demande à cet effet-là.

1312   CONSEILLER POIRIER : Et voilà. Moi, les chiffres que j'ai pour Vrak sont ce que vous dites, mais Canal Vie, votre demande aurait été, par exemple, de 50 -- c'est 50 % actuellement le jour, baissé à 45 %. Et en soirée, 60%, baissé à 50 %?

1313   MME DORVAL : En effet --

1314   CONSEILLER POIRIER : C'est une diminution de 10 %, cela.

1315   MME DORVAL : En effet, mais le seuil que vous avez établi pour les services conventionnels qui ont 100 % de pénétration et de 50 % en soirée, et compte tenu de cela, on a ajusté nos services pour qu'ils n'aient pas d'obligations plus élevées que celles des télévisions conventionnelles, puisqu'il n'y a plus aucun de nos services qui sont distribués à la base.

1316   CONSEILLER POIRIER : Parfait, mais il y en a quand même au moins quatre qui baissent de 10 % en soirée. Alors quand je regarde les chiffres ici, j'ai Canal Vie; j'ai Musimax; MusiquePlus; j'en ai trois.

1317   MME DORVAL : Vous avez certainement raison; je ne les ai pas comptés. Mais pour la même rationnelle, je vous dirais que dans tous les cas, c'était une approche omnibus qu'on a pris, à notre demande.

1318   CONSEILLER POIRIER : Oui. Moi, j'aimerais -- Monsieur Roy, je sais que vous avez donné un discours qui parlait de l'importance d'investir davantage dans la qualité et moins dans le volume. Et là, vous le relié directement au contenu canadien en disant que si on diminue le pourcentage de contenu canadien, cela va nous permettre d'avoir plus de qualité et compétionner.

1319   J'aimerais que vous m'expliquiez exactement comment cela va se concrétiser tout cela, parce que c'est une demande importante que vous faites ici.

1320   M. ROY : Bien, au lieu de diviser notre budget par un plus grand nombre, on va le diviser par un plus petit nombre, donc le budget horaire va être plus élevé pour chacun des types d'émission qu'on voudra faire produire par les producteurs indépendants, et cela, ce n'est pas -- on ne fait pas cela parce que c'est ponctuel et on pense que c'est la bonne chose à faire. On pense que c'est la bonne chose à faire parce qu'il y a vraiment une concurrence accrue; il y a beaucoup, de plus en plus de fragmentations au niveau des services spécialisés. Il y a -- on veut augmenter l'attrait de nos chaînes pour qu'elles continuent d'attirer les téléspectateurs québécois à les regarder. C'est vraiment dans ce cadre-là.

1321   Et comme on le disait, avec la multiplication des plateformes, avec l'accès à la demande et tout cela; si nos chaînes n'ont pas un attrait bien défini, si nos programmations n'ont pas un attrait bien défini, bien on risque de perdre notre téléspectateur qui est sursollicité par toutes sortes d'autres offres, que ce soit lié à la fragmentation de toutes les nouvelles chaînes ou encore avec la multiplication des plateformes et l'accès à l'Internet. Alors c'est vraiment pour augmenter l'attrait de nos programmations.

1322   CONSEILLÈRE POIRIER : ... la qualité. Bon, c'est bien expliqué. Par contre, je vais prendre un bel exemple, Série ».

1323   M.ROY : Oui.

1324   CONSEILLÈRE POIRIER : Série ». On a fait des recherches puis on a regardé qu'il a certaines similitudes pour nous, à certains niveaux, par exemple, avec Showcase de Shaw qui ressemble... ils se ressemblent par leur nature de service. Et Showcase avait une condition de licence de 60 pour cent de contenu canadien entre... et 100 pour cent de 9 heures et 22 heures. Et on leur a refusé. Twist TV qui avait elle... vous ne vous ressemblez pas du tout au niveau de la nature du service mais c'est un... c'est le seul service qui avait un pourcentage à peu près similaire au vôtre, soit 35 pour cent. Puis ils ont voulu, eux aussi, baisser et on leur a dit non. Au contraire, vous devez monter à 50 pour cent si vous voulez rester dans une catégorie A sinon, pourquoi ne pas demander une licence de catégorie B? Quand on veut être en bas du 35 pour cent parce qu'on sait que les conditions normalisées font en sorte qu'on demande du 35 pour cent aux catégories B à la troisième année.

1325   M.ROY : Bien, si on retourne dans le temps, lorsque Série » a été accordé, il a toujours bénéficié de conditions de licence ou le seuil de diffusion de contenu canadien était inférieur à 35 pour cent puisque la nature même du service, ce n'est pas seulement de faire connaître aux téléspectateurs les séries dramatiques canadiennes mais aussi, les séries étrangères. Donc le pourcentage a été établi à ce moment-là...

1326   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui mais monsieur Roy, il a été établi en fonction de conditions bien précises que vous aviez acceptées à ce moment-là, c'est-à-dire, d'offrir du contenu de l'extérieur de l'Amérique du Nord et seulement 30 pour cent d'émissions américaines. Puis là, vous nous demandez ça aussi, de le laisser tomber.

1327   M.ROY : Alors à l'époque, ça fait quand même quelques années, on parle de '99, ça fait 12 ans de ça...

1328   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1329   M.ROY : Alors ça aussi, ça a changé. L'offre d'émissions étrangères a beaucoup évolué et pas malheureusement... pas dans le bon sens. Alors on a soumis dans notre demande, une étude indépendante qui a été faite en Europe qui démontrait de façon statistique, une diminution importante de l'offre d'émissions dramatiques et en plus, de l'intérêt sur son propre territoire de ces émissions dramatiques-là. Alors on est un peu... on n'a pas de contrôle sur cette offre-là, européenne qui était une source d'approvisionnement pour nous, importante. C'est pour ça qu'on demande un certain relâchement face à l'accès à des acquisitions américaines. Mais c'est vraiment lié à un problème d'offre et d'attrait de cette offre-là pour maintenir l'attrait de notre service.

1330   En retour, on est aussi près à prendre l'engagement de dépenser 1,5 millions en émissions originales de langues françaises versus 1 million qu'on dépensait. Et augmenter le doublage de nos émissions de 500 000 à 700 000 ce qui est une augmentation de 40 pour cent. Alors encore là, toujours dans le but de maintenir l'attrait et le succès de cette chaîne-là pour continuer à offrir une programmation de qualité et l'éventail le plus large d'émissions, de dramatique canadiennes et étrangères.

1331   CONSEILLÈRE POIRIER : Alors sur Série », si je suis votre raisonnement, on va se retrouver avec 50 pour cent d'émissions canadiennes... pardon, 25 pour cent de contenu canadien, 50 pour cent de contenu américain et 25 pour cent de contenu étranger, autre qu'américain.

1332   M.ROY : Oui, il se pourrait.

1333   CONSEILLÈRE POIRIER : À peu près ça.

1334   M.ROY : Mais on remplace...

1335   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous pourriez vérifier mais c'est nos calculs.

1336   M.ROY : Dans le fond, on remplace le contenu étranger qui n'est plus là, par du contenu américain. On n'a pas... ce n'est pas... et je peux vous dire que remplacer du contenu européen par du contenu américain, ce n'est par économie qu'on fait ça parce que ça coûte beaucoup plus cher. Mais c'est une situation que l'on subit, qui ne fait pas notre affaire parce qu'il y a eu de très bonnes années avec les contenus européens, avec les contenus australiens, avec... au lancement de la chaîne, il existait cette offre-là.

1337   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Est-ce que c'est parce que c'est plus cher ou quoi? Qu'est-ce qui se passe parce que quand on va en Europe, on écoute tous de très bonnes séries. Il y a de très bons programmes qui sont là. Alors, vous ne pouvez pas réussir à les acquérir?

1338   M.ROY : Non, non, ce n'est pas une question de problème d'acquisition. C'est une question d'approvisionnement. Ils en font beaucoup moins et en plus, ils ont un problème d'attrait sur leur propre marché. Alors ce n'est même pas nous qui disons ça. C'est une étude européenne qui arrive à ces conclusions-là. Ils doivent s'attaquer à cette réalité-là. Et c'est comme ça pour TF1, France2, France3. Écoutez les chaînes publiques françaises, vous allez vous ramasser des soirs avec une série d'émissions américaines en heure de grande écoute et c'est assez étonnant. Alors malheureusement, ces gens-là n'assumant pas leur rôle et leur leadership sur leur territoire, on est tributaire de cette diminution d'offre et de l'attrait que ça représente.

1339   CONSEILLÈRE POIRIER : Et vous ne ferez pas comme l'économie du Canada, vous ne vous tournerez pas vers l'Asie parce que ça peut inclure des productions qui viennent d'ailleurs que de l'Europe.

1340   M.ROY : Oui, on a eu longtemps, des émissions qui venaient d'Australie, de Nouvelle-Zélande et là aussi, il y a eu un recul de la production pour la production américaine qui... ça fait plus leur affaire. Alors... il y a des choses sur lesquelles on a du contrôle. Il y a des choses sur lesquelles on n'a pas de contrôle. L'approvisionnement étranger, malheureusement, on n'a pas de contrôle là-dessus.

1341   CONSEILLÈRE POIRIER : Dans votre présentation d'aujourd'hui, vous mentionnez haut et fort que vous donnez beaucoup de visibilité effectivement aux régions, au Canadiens, un peu partout, que vous faites un effort pour intégrer malgré le fait que ce soit des producteurs montréalais, des facettes des régions. Il y a seulement Canal D par contre, qu'il y a deux attentes spécifiques que dans ce domaine-là, c'est des attentes de refléter toutes les régions du Canada puis de fournir au producteur oeuvrant à l'extérieur des grands centres de production, l'occasion d'être sur Canal D. Est-ce que ça a bien fonctionné une attente comme ça? Est-ce que vous avez beaucoup d'exemples à nous donner sur ça?

1342   M.ROY : J'en ai de très nombreux pour chacune de nos chaînes.

1343   CONSEILLÈRE POIRIER : Donnez-nous en un...

1344   M.ROY : Ah mon Dieu...

1345   CONSEILLÈRE POIRIER : ... un exemple.

1346   M.ROY : Alors... les productions Pierre Brochu, Mélo Film, Production Rock Brunette, Télé Boréale, PVP Film Matane, les Productions du Versant vert Sutton, Québécom Télévision Québec, Gaspa Vidéo, Carleton sur mer, ABX réseau Ste-Foy. On le fait pour les producteurs. Hors Montréal et on le fait pour les producteurs hors Québec également. On assiste régulièrement soit au congrès de l'APFTQ, soit à des rencontres organisées par Téléfilm Canada pour expliquer chacune de nos stratégies de programmation pour que ces gens-là conçoivent bien qu'est-ce qu'on recherche et qu'ils puissent développer des projets en fonction de ça et en fonction de ces orientations de programmation-là. Et je dois vous dire que jusqu'à maintenant, ça fonctionne très bien. Ça fonctionne très bien au Québec, hors Québec, pour les anglophones au Québec et pour les anglophones hors Québec également.

1347   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1348   M.ROY : Alors ce n'est pas quelque chose qu'on fait le bras tordu dans le dos. C'est quelque chose qu'on fait parce que ça sert et les producteurs et nous, à l'antenne. Et on pourrait, si vous voulez, je pourrais vous fournir une longue liste...

1349   CONSEILLÈRE POIRIER : On aimerait ça.

1350   M.ROY : ... de chacun des cas de figures...

1351   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, oui, ça serait fort apprécié si vous pouviez la déposer. Donc si je vous entends bien, si on exigeait qu'un pourcentage des émissions d'intérêt national proviennent des productions issues des CLOSM au lieu de simplement demander des rapports comme on l'a fait du côté des groupes désignés anglophones, ça ne vous créerait pas de problèmes.

1352   M.ROY : Bien, je pense qu'exiger un pourcentage, ce serait peut-être quelque chose d'un peu artificiel parce que d'une année à l'autre, on a plus d'autres d'offres, on en a moins. Ce n'est pas toujours lié à la volonté d'en diffuser.

1353   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais on aime les planchers, vous le savez.

1354   M.ROY : Oui, je le sais mais je ne peux pas forcer les producteurs à me présenter des projets s'ils n'en présentent pas ou s'ils n'en développent pas puisqu'on relève d'eux autres sur l'ensemble de nos programmations. Alors je vous dis que l'on fait tous les efforts pour favoriser leur présence sur nos ondes mais de mettre un pourcentage pour nous, ça serait une mesure artificielle qui ne servirait personne puisqu'il y a des choses sur lesquelles on a des contrôles. Mais là-dessus, on ne peut pas forcer les gens à nous présenter des projets que ce soit au Québec ou hors Québec, dans les deux langues officielles.

1355   CONSEILLÈRE POIRIER : Je vais quand même aller à la pêche en supposant qu'on serait intéressé par un pourcentage, est-ce que vous pourriez nous en soumettre un lors de la réplique?

1356   M.ROY : On va considérer ça.

1357   INTERVENANTE INCONNUE : Je voudrais juste mentionner toutefois que quand on regarde votre politique approche de flexibilité qui a été établi en 2008, le Conseil mentionnait spécifiquement, qu'il voulait se dégager de la réglementation et de laisser les forces du marché s'appliquer à chaque fois que possible. Je pense qu'on a vraiment un beau dossier des closomes. On est prêt à vous fournir une liste de ce qu'on a fait. Et je pense que clairement, on n'est pas un cas, Astral n'est pas un cas où il y a des déficits ou des déficiences à ce niveau-là. Et je pense d'un point de vue global, on peut se questionner un peu pour... sur la raison pour laquelle on devrait avoir une condition de licence exigeant un pourcentage si ça va déjà très bien sans même qu'on ait de conditions de licence ou d'attente.

1358   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Bien, vous pourrez élaborer dans la réplique là-dessus, quelle est votre opinion finale. J'essaie de voir, moi avec vous, jusqu'où on peut aller dans une décision à prendre concernant celle de l'octroi d'une licence d'un groupe bilingue ou autre.

1359   M.ROY : Je peux même ajouter que pour éviter la montréalisation de nos...

1360   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1361   M.ROY : ... programmations. Même quand ce sont des émissions qui sont produites par des producteurs de Montréal, une grande partie des épisodes individuelles sont produits en région et ça aussi, je pourrais vous fournir une longue liste que ce soit pour Historia, le tour du jardin, Passion maison, Le roi de la patate, Camping, Syndrome de l'escargot. À Canal D, Vie parallèle, J'ai frôlé la mort, Fou de village, Esperanza, j'en ai pour chacune... donc cette préoccupation-là, on l'a vraiment intégré dans nos opérations et avec plaisir.

1362   CONSEILLÈRE POIRIER : Rien de mieux que de l'avoir dans le dossier public.

1363   M.ROY : On va vous la soumettre.

1364   CONSEILLÈRE POIRIER : On va rentrer maintenant dans les secteurs de télé spécialisées et payantes parce qu'il y a certaines conditions que vous demandez qu'on laisse tomber où des modifications très précises de conditions de licence qui nous laisse un petit peu perplexe dans vos intentions en bout de piste. Je vais prendre par exemple, il y a une condition que vous voulez voir apparaître qui en remplacerait souvent une autre reliée, entre autre, à la diffusion de films. Je vais lire la nouvelle condition que vous proposez souvent pour, entre autre, Canal D, Ciné Pop, Historia, Musique Max, Musique Plus. Il s'agit de la suivante : la titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 pour cent du mois de radiodiffusion des émissions appartenant à la catégorie 7D. On sait que c'est du long métrage. Alors, qu'est-ce que vous cherchez à obtenir en modifiant d'autres conditions de licence par celle-ci parce qu'on se demande si vous voulez en arriver à présenter des films plus récents, si vous voulez vous retrouver à présenter des films... à recycler, par contre, des films que vous présentez dans un service, le présenter dans un autre.

1365   On essaie de comprendre ce que vous voulez avoir avec cette nouvelle condition qui est omniprésente dans vos demandes.

1366   MME DORVAL : Alors, encore une fois, ici, ça rejoint un peu ce dont on a discuté tout à l'heure. Quand on a pris connaissance, il y a quelques années, de la Politique 2008-100, on a vu que le CRTC préconisait une approche où on enlevait plusieurs des conditions de licence et de la micro-réglementation, j'oserais dire, quand c'était possible.

1367   Nos diverses conditions de licence liées au long métrage contiennent toute sorte de modèles. On en a qui sont calculés sur la semaine, le mois, le semestre. On en a qui ont des restrictions sur un certain droit d'auteur, deux ans, cinq ans, trois ans.

1368   Et vraiment, notre approche était rien d'autre que d'essayer d'harmoniser nos conditions de licence et de simplifier tout ça pour avoir une condition de licence qui est omnibus pour tous nos différents services. Et vraiment, ce n'est rien de plus que ça.

1369   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais est-ce que ça ne pourrait pas faire en sorte que certains de vos services de Catégorie A finissent par cannibaliser vos propres services de Catégorie A, parce qu'au niveau de la grille horaire, il y aurait des répétitions?

1370   Et je dis ça parce que, par exemple, Super Écran et Canal D ou Cinépop et Séries+ pourraient peut-être se retrouver avec une programmation qui pourrait être plus similaire par l'acceptation d'une condition comme celle-là, sans compter que vous voulez limiter la diffusion des longs métrages cédés en heure de grande écoute et vous voulez supprimer le temps avant qu'un film ne puisse être diffusé.

1371   Alors, on essaie de comprendre s'il n'y a pas un danger que vos chaînes qui avaient une nature de service et des conditions spécifiques se retrouvent à pouvoir recycler de la programmation d'une chaîne à l'autre.

1372   MME DORVAL : En réponse à votre question, d'abord, ce n'est vraiment pas l'intention du tout, et au niveau de vos préoccupations, je vois difficilement comment ça serait rendu possible puisque ça n'affecte pas la description de la nature de nos services, ni les catégories d'émission.

1373   Alors, je ne suis pas certaine de bien comprendre comment ce qu'on appelle un peu du morphing en anglais pourrait résulter de cette condition de licence là qui serait standardisée, dans le fond, pour des fins de simplification.

1374   CONSEILLÈRE POIRIER : Donc, vous n'avez pas l'intention de répéter une programmation d'un service à l'autre? Ce n'est pas votre intention?

1375   M. ROY : Ce n'est pas notre intention. Ce n'est même pas notre intérêt de le faire. Alors, on met tellement d'énergie à définir la nature et le positionnement d'une chaîne qu'on n'ira pas commencer le repurposing là, comme on parlait dans notre présentation orale. On n'en fait pas, et ce n'est vraiment pas du tout dans notre intention de faire ça.

1376   LE PRÉSIDENT : Madame Poirier, on roule depuis plus que 75 minutes maintenant.

1377   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Je vais juste finir un dernier sujet, puis après ça, on pourra...

1378   MME DORVAL : Je m'excuse, est-ce que je peux juste compléter en disant aussi qu'une des raisons qu'ils ont modifié ça, c'est que dans votre Politique 2008-100, vous avez déterminé que tous les services spécialisés auraient droit à toutes les catégories d'émission, mais pour certains, vous avez spécifié des limites de 10 pour cent, et ça s'inscrit directement dans cette approche-là. La catégorie 7(d) est une catégorie qui doit être limitée à 10 pour cent, et c'était vraiment dans le but de simplifier de cette façon-là.

1379   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait! Ça répond à nos appréhensions.

1380   On peut prendre le repos.

1381   LE PRÉSIDENT : Si vous avez d'autres questions après la pause, il n'y aura pas de problème, Madame Poirier.

1382   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Tout à fait.

1383   LE PRÉSIDENT : Alors, pause-café, santé, syndicale, cigarette, peu importe, 10 minutes. Merci.

--- Upon recessing at 1552

--- Upon resuming at 1605

1384   LA SECRÉTAIRE : Je vous demanderais de prendre place, s'il vous plaît.

1385   LE PRÉSIDENT : Ça va? Tout le monde est là. O.K., ça va.

1386   LA SECRÉTAIRE : Alors, Monsieur le Président, on est prêt à recommencer, je crois.

1387   LE PRÉSIDENT : Merci, Madame Roy. Oui.

1388   Je demande à tout le monde de prendre leur place. Merci.

1389   Alors, Madame Poirier.

1390   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, allez-y. Allez-y.

1391   M. PARISIEN : Madame Poirier, juste pour les fins du dossier, je voulais mentionner que pendant la pause, alors, les gens du personnel du Conseil qui ont établi le chiffre auquel vous avez fait référence et qui nous a surpris, au niveau...

1392   CONSEILLÈRE POIRIER : Lequel?

1393   M. PARISIEN : ...des DÉC, ont discuté avec les gens chez nous. Ils ont convenu que ce n'était pas la même approche de calcul, et j'espère que d'ici vendredi, ils vont pouvoir s'entendre sur la bonne méthode et la bonne approche.

1394   CONSEILLÈRE POIRIER : Je vous remercie beaucoup.

1395   M. PARISIEN : Et je pense que de part et d'autre, c'est transparent. Alors, il n'y a pas de problème.

1396   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait! Alors, le 30 pour cent là, c'est ce chiffre-là?

1397   M. PARISIEN : Je parlais du 28.6.

1398   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Oui, oui.

--- Laughter

1399   CONSEILLÈRE POIRIER : Moi, je pensais que vous étiez pour prendre la parole et me dire oui à mon 33 pour cent.

--- Laughter

1400   CONSEILLÈRE POIRIER : Allons-y maintenant pour la programmation jeunesse. Vous êtes un service qui en offre beaucoup de programmation.

1401   Est-ce qu'il y a moyen d'avoir une idée des émissions qui sont surtout canadiennes? Quelle proportion de vos émissions sont canadiennes, puis lesquelles sont des productions originales francophones aussi? C'est deux questions.

1402   Vous n'êtes pas obligés de les répondre ici. Si vous pensez pouvoir nous donner les chiffres, ce serait apprécié.

1403   MME DORVAL : Est-ce que vous pourriez simplement répéter les deux... les chiffres que vous souhaitez obtenir?

1404   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Alors, quelle proportion de vos émissions pour enfants sont canadiennes et quelle proportion de vos émissions pour les enfants -- et je dis enfant là, c'est 17 ans et moins là, O.K. -- sont des productions originales francophones?

Undertaking

1405   MME DORVAL : D'accord, merci.

1406   CONSEILLÈRE POIRIER : Quand vous faites doubler des séries, aussi, vous les doublez au Canada toujours ou à peu près? Oui. O.K.

1407   Est-ce que vous pensez que ce serait une bonne chose d'accepter une exigence de dépenses de programmation en programmation jeunesse qu'on pourrait inclure dans les quotas d'émissions d'intérêt national? Est-ce que ça stimulerait la production canadienne et les programmations originales francophones?

1408   M. ROY : J'ai un peu de difficulté à vous suivre dans ce cheminement-là, à chaque fois d'avoir une autre obligation, un autre engagement et tout ça. On était sous l'impression au départ que le Conseil voulait alléger son cadre réglementaire et de faire moins de micromanagement, et...

1409   CONSEILLÈRE POIRIER : Ça ne veut pas dire qu'on veut le faire, hein, mais on vous pose des questions parce que...

1410   M. ROY : Du moins, c'était notre perception.

1411   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1412   M. ROY : Peut-être qu'on n'était pas...

1413   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

1414   M. PARISIEN : Je ne pense pas que c'est une condition comme ça qui va augmenter, pour répondre à votre question spécifiquement. Je pense qu'il faut s'en remettre au besoin du consommateur et aussi aux décisions des programmeurs, qui n'ont qu'un objectif, c'est d'augmenter nos parts d'écoute et de fournir une bonne programmation, et jusqu'à présent, ces lois du marché là se sont montrées, pour nos services en tout cas, très concluantes.

1415   Alors, je ne pense pas que c'est une condition additionnelle qui pourrait arriver à l'objectif dont vous parlez.

1416   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait! C'est parce qu'on a eu des études au CRTC qui montrent qu'il y a une diminution dans la production d'émissions pour les jeunes et les enfants faites en français, que ce soit en termes d'heures par année, que ce soit en termes d'argent investi.

1417   Et, malheureusement, avant, c'était une entreprise qui se portait très bien au Québec, entre autres, et maintenant, bon bien, puisque beaucoup de pays protègent leurs propres industries de la programmation pour enfants, bien, au Québec, maintenant, il s'en produit de moins en moins.

1418   Alors, c'est dans ce sens-là que je voulais avoir des chiffres, pour voir de votre côté s'il y avait eu une diminution ou s'il y avait une augmentation de ce côté-là.

1419   Passons à VRAK. Je voudrais juste que vous m'expliquiez pour VRAK.TV. Vous demandez d'enlever une condition qui dit que vous ne pouvez pas distribuer de message publicitaire au cours d'une émission dont l'auditoire est principalement composée d'enfants de zéro à sept ans.

1420   Quelle est l'intention que vous avez quand vous nous demandez de retirer cette condition de licence là? Parce que, de toute façon, elle a été refusée à YTV, et aussi, il y a au Québec une loi qui interdit la publicité pour les enfants. Alors, le fait de retirer ça ferait quoi pour vous?

1421   M. ROY : Alors, de retirer, c'est sur une base d'équité par rapport à ce qui a été accordé à Yoopa ou à Disney ou des chaînes comme ça récemment au Québec en langue française, et la publicité, effectivement, étant donnée la loi au Québec, ne serait pas de la publicité aux enfants mais pourrait être de la publicité aux parents, et, ce faisant, générer peut-être des revenus additionnels qui seraient réinvestis dans la production originale.

1422   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait!

1423   On va tomber dans un sujet intéressant, qui est MusiMax et MusiquePlus. Vous nous demandez, bon, de réduire la proportion de vidéoclips de 50 à 30 pour cent, d'augmenter, par contre, les clips francophones à 50 pour cent. Vous avez obtenu le support de l'ADISQ dans cette demande-là. Je ne sais pas si c'est le bon tribunal ici pour vous féliciter pour ça, mais je le fais quand même.

1424   M. PARISIEN : Mais on va l'accepter avec grand plaisir.

1425   CONSEILLÈRE POIRIER : Je le fais quand même. Je vous le dis quand même. Je pense que j'aurais aimé être un petit oiseau, comme on dit, et participer aux négociations.

1426   Quoiqu'il en soit, pourquoi? Vous savez qu'on a refusé à Corus, à Bell, les mêmes demandes de réduire la proportion de clips. Ça été refusé dans le marché anglophone, et vous nous demandez de réduire pour vous pour le marché francophone. Ma question, avant d'y répondre, là -- pesez pas sur le bouton tout de suite -- pourquoi on devrait traiter différemment le marché francophone du marché anglophone? Pourquoi vous l'accorder à vous alors qu'on l'a refusé à d'autres?

1427   M. ROY : Si je me rappelle bien des demandes que faisaient nos collègues du canal anglais, ça affectait la nature du service, ce n'était pas non seulement une demande pour diminuer les vidéoclips, mais ça allait plus loin, ça affectait la nature même du service.

1428   Nous, on garde la nature du service, ce sont des chaînes musicales et ça, je pense que la différence majeure et c'est pourquoi je crois qu'on a eu l'appui de l'ADISQ, ça a été, je pense une reconnaissance de leur part de tout ce qu'on fait dans le secteur musical au Québec que ça soit MusiquePlus ou à Musimax, que ce soit au niveau des groupes émergents, de leur présence en ondes, du gala, du deuxième gala de ADISQ que l'on diffuse depuis un certain nombre d'années et qu'on s'est engagé à le faire pour encore d'autres années.

1429   Alors, c'était vraiment, c'est notre position de conserver ce créneau musical là qui a emporté l'adhésion de ADISQ et qui fait qu'aujourd'hui, on pense qu'on pourrait avoir accès à cette diminution de la quantité des vidéoclips, pas pour changer la nature de notre service, mais pour répondre à une situation de l'évaluation du marché qui fait que les vidéoclips sont maintenant consommés beaucoup plus sur l'Internet, sur d'autres plates-formes que chez nous et donner de la place pour faire d'autres types d'émissions à caractère musical pour mieux répondre aux attentes des téléspectateurs.

1430   CONSEILLÈRE POIRIER : Alors, si ne changez pas la nature du service et qu'on accepte à votre demande, vous allez remplacer le temps de clips par quoi? Quel style d'émission?

1431   M. ROY : Je vais demander à monsieur Doyon...

1432   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, le père de Musimax et de MusiquePlus.

1433   M. ROY : Le père...

1434   CONSEILLÈRE POIRIER : J'aurais pu dire le grand-père. Alors, monsieur Doyon, s'il vous plaît.

1435   M. ROY : Malgré ses cheveux blancs, il est très jeune.

1436   CONSEILLÈRE POIRIER: Je le sais.

1437   M. DOYON : En fait, il ne faut pas voir notre demande de réduction des pourcentages du vidéoclip comme étant notre intention de délaisser la musique. Ce qu'on se rend compte dans les dernières années, moi, que je suis à MusiquePlus et à Musimax c'est qu'on retrouve, on veut ouvrir au public de la valeur ajoutée en musique.

1438   Donc, actuellement, vous savez depuis le dernier renouvellement de MusiquePlus il y a plus de 10 ans, l'univers de la musique et de l'offre de la musique a changé et MusiquePlus est frappé de plein fouet comme tout le monde par l'arrivée des vidéoclips sur les multiplateformes et on est dans l'ère du clip à la demande maintenant.

1439   On veut voir le clip de tel artiste ou tel artiste instantanément.

1440   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais par quoi allez-vous les remplacer?

1441   M. DOYON : Par des émissions de prestations musicales, par de l'histoire de la musique, pour un, je dirais, envelopper et présenter et enrichir l'offre et la façon de présenter du vidéoclip.

1442   CONSEILLÈRE POIRIER : Puisqu'on se parle, monsieur Doyon, je sais que vous avez fait de grands efforts, c'était dans les journaux, pour tenter, depuis septembre, de relancer ou de redonner un peu à MusiquePlus et Musimax, de faire un virage, est-ce que pour l'instant, on est rendu seulement au mois de décembre, est-ce que ça a été quand même été concluant les efforts que vous avez faits?

1443   M. DOYON : Bien, les efforts, en fait, on les a amorcés que moi, je suis arrivé, là, depuis 2008, là.

1444   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, mais plus spécifiquement en septembre, on a senti, en tout cas, médiatiquement...

1445   M. DOYON : Oui, on a senti vraiment qu'on offrait plus de musique. C'était l'objectif dès le départ quand je suis arrivé, donc ça passait par le redressement financement de cette entreprise-là parce qu'on était vraiment au bord du gouffre et on a fait un paquet de changements.

1446   On a réorganisé le travail, on a revu notre proposition en termes de musique, on a embauché du nouveau talent qui ont de la renommé au niveau de la musique, dont Catherine Pogonat, par exemple, qui présente des prestations musicales à tous les soirs, quatre soirs semaine.

1447   On a ajouté des émissions où ils font la promotion de groupes émergents. On présente des émissions d'artistes du mois qui nous coûtent pas mal d'argent puis on présente ça et puis ça a du succès. Ce qu'on se rend compte c'est que dans la valeur ajoutée de la musique au-delà du clip, c'est ça qui fonctionne de plus en plus. Donc, nos choix de programmation ont été bénéfiques et il faut continuer.

1448   Nous, ce qu'on demande c'est d'avoir plus de possibilités en termes de comment on peut offrir autre chose que du clip aux abonnés et aux téléspectateurs pour faire en sorte qu'on peut donner encore plus de place aux artistes musicaux de chez nous.

1449   CONSEILLÈRE POIRIER : L'ADISQ était d'accord avec vous, ça c'était les fleurs, mais il y a quelque chose qu'elle critiquait quand même ardemment, c'était la diffusion de clips en grandeur d'écoute et d'ailleurs, l'ADISQ va jusqu'à demander très précisément que oui, elle est prête à vous supporter dans ça, à condition qu'on mette une condition de licence pour laquelle vous diffusiez un peu plus de clips en grandeur d'écoute. Êtes-vous prêt à le faire?

1450   M. DOYON : Bien, nous, on fait déjà beaucoup plus que ce que l'ADISQ revendique dans son appui à notre condition. Donc, depuis le jour où on a eu des discussions avec l'ADISQ, on a ajouté Catherine Pogonat, donc, quatre soirs semaine, on a ajouté Claude Ragotte, on a ajouté Palmarès, on a ajouté une série d'émissions qui font en sorte qu'on est au-dessus des exigences de l'ADISQ.

1451   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais avez-vous consulté leurs études, monsieur Doyon, qui étaient dans...

1452   M. DOYON : Oui, on a consulté l'étude puis...

1453   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous avez vu les mêmes chiffres que moi sur lesquels ils disaient...

1454   M. DOYON : Oui, sur le pourcentage, je dirais qu'il y a une divergence de vues sur les pourcentages. Mais s'il y avait... si on devait prendre un engagement basé sur les pourcentages, on serait prêt à discuter avec eux sur ces pourcentages-là, sur cet engagement-là.

1455   CONSEILLÈRE POIRIER : Ce serait intéressant, en tout cas que vous puissiez le regarder avec l'ADISQ et qu'on voit qu'est-ce qui peut être fait de ce côté-là. Ma dernière question sur Musimax et puis ensuite, il en restera quelques autres, monsieur le Président, c'est : Si jamais on vous refuse la demande de Musimax et MusiquePlus de réduire le nombre de vidéoclips, qu'est-ce qui résulterait pour vous, parce qu'effectivement, dans le cas de ces deux services-là, les baillis ne sont pas aussi reluisants qu'ailleurs.

1456   Je regarde celui pour MusiquePlus et c'est -17.4 % la dernière année 2010. Musimax 5 % et quand on regarde Bell c'était du 27.4 et puis du 8.9, beaucoup plus haut que les vôtres. Alors, qu'est-ce qui se passerait si on disait non?

1457   M. ROY : Bien, je pense que ça viendrait affecter l'attrait du service, sa rentabilité encore plus et je pense pas que, je ne vois pas qui gagnerait à ce que le service qui est actuellement en reconstruction avec beaucoup d'investissements. On a parlé des investissements qu'on a faits au niveau de la présentement, au niveau que la quantité d'émissions, au niveau de sa crédibilité.

1458   On a fait aussi, malgré la situation précaire au point de vue financier, on est passé au HD, ça a été la première chaîne musicale au Canada à diffuser en haute définition. Donc, il y a un paquet, pas seulement sur l'antenne, mais sur sa façon de présenter ce contenu-là pour, encore là, on est en 2011, il fallait qu'on soit, qu'on reflète les attentes, les goûts de notre jeune public qui est très sollicité par toutes les nouvelles technologies, par toutes ces formes-là.

1459   Donc, on a fait un ensemble d'investissements dans le contenu et dans sa mise en forme pour en multiplier l'attrait, si vous refusiez cette diminution-là, ce serait un problème qu'on créerait pour l'attrait des deux services et je pense que tout le monde y perdrait. En ayant moins de moyens, il y aurait moins d'investissements qui seraient faits comme on a pensé faire jusqu'à maintenant.

1460   CONSEILLÈRE POIRIER : Pas de là de fermer les portes? Ce

1461   M. DOYON : Non.

1462   M. PARISIEN : Mais ce qui est intéressant dans notre demande c'est qu'on vient vous voir à temps. Contrairement à ce qui s'est passé à l'industrie de la musique dans les dernières années où est-ce qu'ils ont frappé le mur avant d'en parler aux autres intervenants.

1463   Alors, on est devant vous aujourd'hui en vous expliquant que ce service-là s'est métamorphosé parce que le marché change, les habitudes de consommation changent et puis si on ne fait pas nous un changement, on va le frapper, le mur.

1464   Puis est-ce qu'on va le fermer? Je ne le sais pas, on va revenir devant vous et puis on vous expliquera les dommages d'avoir frappé le mur. Mais au moins aujourd'hui, on vient devant vous avant. Et puis quand j'attends, comme Luc Doyon et puis Pierre qui ont tellement d'expérience dans ce domaine-là en plus, on a fait aussi inventaire de ce qui se fait dans le monde. MTV, le créateur du format a fait ce virage-là.

1465   Alors, nous, ce qu'on vous dit c'est : Aidez-nous donc à ne pas frapper le mur, à rester dans l'industrie de la musique, à supporter l'ADISQ, à continuer à supporter nos artistes, la relève, tout le kit, la même chanson que d'habitude, sauf qu'il faut fait un changement de nos conditions, voilà.

1466   CONSEILLÈRE POIRIER: Hum, hum. Et dans ce sens-là, il faut que vous nous aidiez aussi à faire du sous-titrage. Or, vous nous demandez d'exclure le...

1467   M. PARISIEN : On est ailleurs complètement, encore une fois, vous.

1468   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, oui, mais ça fait partie des sujets de l'audience. J'aime ça vous amener...

1469   CONSEILLÈRE LAMARRE : Elle fait ça avec moi aussi tout le temps.

1470   CONSEILLÈRE POIRIER : Moi, je trouve que c'est très cohérent. On parle des clips, O.K.

1471   CONSEILLÈRE LAMARRE : Madame Poirier, peut-être juste avant de s'en aller au sous-titrage qui est un sujet connexe dans ce cas-ci, juste pour les fins du dossier public, je voudrais juste mentionner que bien que vous ayez refusé à MuchMusic une diminution du pourcentage de contenu de vidéoclip, vous avez dans les faits permis une diminution du vidéoclips parce qu'on a fait une demande pour passer d'une journée de radiodiffusion de 24 heures à 18 heures et donc, il faut juste prendre conscience que le calcul du 50 % se calcule maintenant sur une journée de 18 heures et non de 24 heures.

1472   CONSEILLÈRE POIRIER: Merci. Et là, est-ce que j'ai la permission de changer de sujet?

1473   Bon, alors on veut parler de sous-titrage, mais c'est toujours pour les clips et là, on ne s'entend pas tout à fait parce qu'on voudrait voir tous les clips, idéalement avec sous-titrage pour que l'ensemble des jeunes, d'ailleurs les organismes pour les personnes qui ont des problèmes auditifs nous le demandent. Ils veulent pouvoir lire ce qui en est.

1474   Alors, ma première question, ça coûte combien sous-titrer le clip qui est dans une langue autre que le français?

1475   M. PARISIEN : Peut-être que monsieur Doyon peut répondre? Peut-être.

1476   M. DOYON : Je n'en ai aucune idée.

1477   CONSEILLÈRE POIRIER : Est-ce qu'il y a moyen d'ici vendredi de nous le dire parce qu'on voudrait pouvoir évaluer ce que ça peut coûter pour vous une obligation comme celle-là ou une attente, en tout cas, et est-ce que vous en avez beaucoup dans votre réserve, le terme anglais « library », mais dans... sur vos... vous en avez beaucoup comme ça qui auraient besoins d'avoir le sous-titrage si c'était quelque chose qu'on vous demandait?

1478   M. DOYON : Bien, ce qui est avant la création de MaxFACT et VideoFACT, tout ça n'est pas sous-titré, là. Donc, mais, depuis que MaxFACT existe, les vidéoclips sont sous-titrés en français et ils sont livrés en français, ils sont diffusés comme ça. Et on ne sous-titre pas, par exemple, un vidéoclip qui est livré, sous-titré en anglais, on le diffuse en anglais, donc on le diffuse dans la langue d'origine. Il y en a un certain pourcentage qui est déjà diffusé sous-titré.

1479   Par contre, je dirais si on... nous, on peut exiger de la part des producteurs qui livrent et qui produisent des vidéoclips, on pourrait exiger qu'ils les livrent sous-titrés. Mais de nous les sous-titrer, c'est une dépense qui est excessivement onéreuse.

1480   CONSEILLÈRE POIRIER: Vous comprendrez qu'on s'en va vers ça avec nos politiques, notre réglementation, de plus en plus vers le sous-titrage de l'ensemble de ce qui est diffusé.

1481   Alors, ce serait intéressant, on apprécierait d'avoir le coût puis avoir une idée de ce que ça pourrait coûter à Astral.

1482   M. ROY: Le coût global ou le coût...

1483   CONSEILLÈRE POIRIER: Le coût à l'unité puis si vous avez...

1484   M. ROY: Par unité?

1485   CONSEILLÈRE POIRIER: Bien, non, mais un clip, ça peut vous coûter combien, O.k., grosso modo.

1486   M. ROY: O.k.

1487   CONSEILLÈRE POIRIER: Surtout que souvent les paroles sont inscrites dans le CD qui l'accompagne, là, ça ne doit pas être si cher que ça.

1488   Canal D. Canal D, c'est pour des raisons historiques, on n'a jamais eu une description précise de sa nature de services.

1489   Est-ce qu'il y aurait moyen d'ici vendredi que vous nous donniez une description de la nature de services de Canal D parce qu'avec les modifications de licence que vous nous demandez, vous nous avez dit: bien, c'est relié à la nature de services.

1490   Or, dans ce cas-là, ça a souvent été défini plutôt par les conditions de licence inhérentes à Canal D.

1491   M. ROY: Bien, c'est 50 pour cent de sa... c'est d'abord une chaîne documentaire.

1492   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, mais je vous demande de me l'écrire.

1493   M. ROY: Oui. Mais je suis surpris qu'il n'y ait pas de nature de service, mais on va...

1494   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui.

1495   M. ROY: On va vous soumettre une proposition.

1496   CONSEILLÈRE POIRIER: Dans nos bonnes archives, là, on a aucune nature de services pour Canal D puis on apprécierait de l'avoir.

1497   M. ROY: Avec plaisir.

1498   CONSEILLÈRE POIRIER: Si vous l'avez, ça veut dire que ça va être très simple pour vous d'y répondre.

1499   M. ROY: Très facile, oui.

1500   CONSEILLÈRE POIRIER: Parfait. Historia. Moi, j'ai regardé « Xena la guerrière » puis j'ai essayé de faire un lien avec Xena la guerrière puis Historia. J'aimerais ça que vous me l'expliquiez.

1501   PERSONNE NON IDENTIFIÉE: Vous l'avez écouté?

1502   CONSEILLÈRE POIRIER: Je ne l'ai pas écoutée au complet, Xena, non plus. Je veux garder ma réputation en...

1503   M. PARISIEN: Ah! Ça se passait tout à la fin. Ça se passait tout à la fin et c'est pour ça que vous ne l'avez pas eue.

1504   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, oui. Vous savez qu'on a refusé pour History Television « NCIS ». Vous diffusez « Xena la guerrière », je dis ça avec le sourire, là, mais en même temps, vous diffusez « NCIS » puis « JAG ».

1505   M. ROY: Oui.

1506   CONSEILLÈRE POIRIER: Hein! Tu sais. Puis, là, on a essayé de faire un lien avec l'histoire.

1507   M. ROY: Alors, pour nous, chaque type de programmation, de contenu qui fait partie d'une programmation dans une chaîne doit respecter la nature du service. Ça, c'est certain dès le départ.

1508   Quand on va dans les séries dramatiques ou le cinéma, il y a toujours une partie fiction qui peut être amenée.

1509   Est-ce que « La Rivière Kwai », « Le Pont de la Rivière Kwai » est un document, un film historique? « Le Pont de la Rivière Kwai » n'a jamais été construit par des Britanniques sous le joug des Japonais. Pourtant, a fait appel à une période de l'histoire et il y a quelque chose de vraisemblable.

1510   Quand on veut aborder l'ensemble de la... de l'émission dramatique qui couvre différentes périodes, « Xena la guerrière », c'est plutôt la mythologie, l'antiquité et, donc, c'est une façon dramatique d'aborder cette période-là.

1511   Quand on fait « Docteur Quinn, une femme médecin », où « La petite maison dans la prairie », c'est plus le contexte américain du 19ième Siècle. Donc, on couvre cette période-là et on voit comment ces gens-là vivaient.

1512   Et aussi, par le « Docteur Quinn », c'était quand même quelqu'un qui était contesté à son époque, une femme médecin, et donc, il y avait des enjeux qui étaient soulevés d'une façon dramatique, d'une façon fiction.

1513   Là, on arrive à « JAG » ou à « NCIS », j'ai la définition. JAG, ça veut dire « Judge Avocate General ». C'est une série puis c'est contemporain. C'est des avocats qui sont appelés à enquêter sur des cas de la Marine américaine et dont certains épisodes sont même tournés sur les lieux de conflit en Afghanistan ou en Iraq.

1514   Alors, c'est quelque chose... c'est la Marine américaine, c'est contemporain et ça se passe dans des... l'action se passe dans des « countries » qui nous sont familières actuellement avec tous les conflits que l'on connaît au Moyen-0rient. « NCIS » qui découle de « JAG », c'est la Marine américaine par rapport à l'Armée.

1515   Et donc, aussi dans ces épisodes-là, il y en a des épisodes qui se passent en Palestine, en Iraq, au Soudan. Il est question d'espionnage, d'arme et de terrorisme.

1516   Alors c'est... il y a toujours une partie fiction dans les séries dramatiques ou dans les films, mais il y a un contexte historique général qui sous-tend ces fictions-là.

1517   « NCIS », on l'a acquis, on le diffuse, « NCIS: Los Angeles » qui est venu par la suite, on ne l'a pas acquis pour Historia parce que, là, vraiment, ce n'est qu'une série policière, alors ça ne cadrait pas. C'est la différence entre une série policière qui ne cadre pas dans le cadre de la programmation, dans la nature du service de Historia, comparativement à des séries qui s'inscrivent dans sa programmation.

1518   Alors, c'est certain qu'à l'intérieur de séries dramatiques ou de films de cinéma, il y a une certaine latitude historique, mais dans l'ensemble, quand on regarde la programmation de Historia, la très grande majorité de notre programmation, que ça soit au niveau des documentaires, des magazines, porte sur la nature comme ces séries dramatiques-là.

1519   CONSEILLÈRE POIRIER: Moi, j'ajouterais pour compléter que, tu sais, quand on nous dit que, oui, la nature du service est là pour protéger l'identité d'un service, bien ça c'est des exemples où, des fois, on s'en vient « borderline » un petit peu, hein!

1520   Alors, je fais juste le mentionner, mais...

1521   M. ROY: Moi, je pense que c'est une question d'équilibre aussi.

1522   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, oui.

1523   M. ROY: On conçoit une programmation, il faut qu'il y ait des moments peut-être plus sérieux.

1524   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui. Et d'autres plus relaxes.

1525   M. ROY: Puis des moments plus légers.

1526   CONSEILLÈRE POIRIER: Alors, je termine ma dernière question.

1527   Ciné-pop; vous nous demandez d'ajouter certaines catégories d'émissions, soit 7-A, 7-B et 2-B. On aimerait ça savoir un peu ce que vous voulez ajouter dans votre programmation pour que ça respecte la nature de service?

1528   MME SAINT-LAURENT: Oui. Bon, d'abord, on veut assurer le Conseil que les émissions...

1529   CONSEILLÈRE POIRIER: Bonjour, madame Saint-Laurent.

1530   MME SAINT-LAURENT: Bonjour. On veut assurer le Conseil que les émissions qui sont issues de ces catégories-là ne représenteraient évidemment pas plus de 10 pour cent de la programmation, donc cette demande-là, elle est, je crois, tout à fait raisonnable et logique. Elle n'a surtout pas l'intention de dénaturer ou de modifier le genre de service.

1531   Vous n'êtes pas sans savoir que « Ciné-pop », c'est l'équivalent des télévisions payantes de répertoire que sont en anglais Movie-picks et Encore Avenue qui, toutes deux, sont aussi autorisées à obtenir ces... ou à diffuser plutôt ces catégories d'émissions-là, 7-A et 7-B.

1532   Alors, ce serait, évidemment, des émissions qui seraient de second cycle et de répertoire.

1533   Pour la catégorie 2-D qui est la catégorie documentaire, ce que ça vise, c'est que Ciné-pop puisse mettre en oeuvre le volet « description de la nature » en présentant des émissions... c'est des émissions qui se rapportent aux longs métrages diffusés, de nous permettre en fait de mettre certains long métrages en contexte.

1534   CONSEILLÈRE POIRIER: Alors, j'ai terminé, monsieur le président. Je laisserais la parole à ma consoeur Gucini.

1535   LE PRÉSIDENT: Merci, madame Poirier. Juste avant de changer de langue, d'abord, monsieur Roy, mes sympathies. J'ai déjà appelé des dossiers difficiles, souvent avec le vent dans la face, mais vos justifications de Jag m'ont vraiment impressionné.

1536   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui, moi aussi.

1537   LE PRÉSIDENT: Quant à « Xena », il faut s'amuser et les gens sont arrivés, ils sont tard, ils sont fatigués, c'est une longue journée et quant à « Xena », oui, je pense que c'est plus mythologique que historique, là.

1538   Sur les visites que j'ai vues, il y avait toutes sortes de dieux grecs qui se promenaient à gauche et à droite et Xena qui était à peine habillée. Mais, ça, c'est un autre... un autre débat.

1539   Pour retourner à des choses plus sérieuses.

1540   M. ROY: Ce n'était pas notre plus grand succès.

1541   LE PRÉSIDENT: Pardon, monsieur Roy?

1542   M. ROY: Ce n'est pas notre plus grand succès d'ailleurs.

1543   LE PRÉSIDENT: Écoute, d'abord et avant tout, j'aimerais vous assurer que nous n'allons pas vous reprocher le fait d'être rentable. Ça a été soulevé à quelques reprises, là. Là, je parle pour moi-même, là, j'espère. Je parle pour le Conseil, mais qu'une compagnie canadienne réussisse bien et que votre BAI l'année prochaine et l'année suivante continue à augmenter, rien ne nous rendrait plus heureux, premièrement.

1544   Alors, on n'excuse pas nécessairement l'idée de vous rapprocher de votre rentabilité comme argument.

1545   Deuxième point; quand vous vous comparez à Bell et j'aimerais comprendre. Vous vous comparez à Bell, vous vous comparez au service de sports, RDS, RDS2, RIS oui RIS. C'est exact? O.k.

1546   Alors, d'abord, c'est dans le domaine du sport et c'est un domaine... c'est des services qui sont noyés dans une mer de services anglophones, jusqu'à tout récemment. On s'entend, ce n'est pas nécessairement exactement le même genre de...

1547   Est-ce qu'on peut les comparer à ce point-là, compte tenu du fait qu'on parle exclusivement des sports quant à... sur Bell, à moins qu'il y ait d'autres exemples, là, que j'ignore?

1548   M. PARISIEN: Non, je ne pense pas que le point qu'on voulait faire, c'était de se comparer exclusivement et uniquement à Bell.

1549   On vous a énuméré depuis le début de l'après-midi plusieurs facteurs qui font que, ensemble, on juge que nous sommes qualifiés à être un groupe désigné. Ça, ça en est un.

1550   LE PRÉSIDENT: Mais dans le cas de Bell, il s'agit strictement des services de sports.

1551   M. PARISIEN: Oui, je sais, mais c'est un service spécialisé quand même.

1552   LE PRÉSIDENT: O.k. En langue française.

1553   M. PARISIEN: En langue française qui opère au Québec.

1554   LE PRÉSIDENT: O.k.

1555   M. PARISIEN: C'est le seul point qu'on voulait faire, monsieur le président.

1556   LE PRÉSIDENT: Non, non. C'est ça que je veux m'assurer.

1557   Alors, également monsieur Parisien, vous avez parlé de vos engagements quand on parle de votre statut d'entité bilingue. Vous avez dit à maintes reprises que vous avez fait des engagements et on respecte entièrement vos engagements. Je comprends ça très bien.

1558   Je comprends également que vous êtes un service ou une entité bilingue, c'est une entreprise bilingue, votre personnel, votre structure, vos employés, je comprends ça très bien.

1559   Mais vous allez avouer avec moi qu'il y a une différence entre une entreprise bilingue et opérer des services spécialisés et payants dans des marchés différents. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi sur ce point-là?

1560   M. PARISIEN: Si vous pouvez juste éclaircir un peu, on opère des services payants dans les deux marchés et on opère des services spécialisés dans les deux marchés.

1561   LE PRÉSIDENT: C'est ça que j'ai dit.

1562   M. PARISIEN: Et chez nous, c'est fait de façon intégrée au niveau du processus de décision, du processus de programmation, du processus d'acquisition. C'est vraiment « All meshed together ». C'est une omelette.

1563   LE PRÉSIDENT: Au niveau administratif, je comprends ça.

1564   M. PARISIEN: Non, mais c'est plus que administratif. C'est une omelette.

1565   Teletoon, c'est un bel exemple, c'est une licence que vous nous avez accordée, le Conseil, une seule licence avec obligation de diffuser en deux services, deux langues.

1566   Puis j'ai plusieurs exemples comme ça dans l'entreprise où est-ce que ça va être dur pour moi d'être d'accord avec vous que... puis ce n'est pas une omelette puis c'est ce qu'on est. C'est ce qui rend Astral unique dans le paysage canadien.

1567   Il n'y en a pas qui se compare à nous et c'est pour ça qu'on vous suggère que nous avons tout ce qu'il faut pour qualifier comme groupe.

1568   LE PRÉSIDENT: O.k. Et premièrement sur MusiMax, en diminuant les pourcentages, est-ce que, en fin de compte, il va y avoir plus de vidéoclips en langue française qui vont jouer ou...

1569   Est-ce que c'est strictement le...

1570   M. PARISIEN: Pardon?

1571   LE PRÉSIDENT: Est-ce que c'est strictement les... Va-t-il y avoir plus de vidéoclips de langue française, autrement dit, ou plus par rapport au nombre total?

1572   M. PARISIEN : Je vais laisser monsieur Doyon répondre à votre question.

1573   LE PRÉSIDENT : O.K.

1574   M. DOYON : Notre proposition est d'augmenter le nombre de... le pourcentage de vidéoclips francophones diffusés.

1575   LE PRÉSIDENT : Pourcentage, mais pas le nombre absolu?

1576   M. DOYON : Bien, par ricochet, oui.

1577   LE PRÉSIDENT : Bien non, pas nécessairement.

1578   M. DOYON : Oui. Oui, oui.

1579   LE PRÉSIDENT : Le pourcentage, oui, mais le nombre de clips comme tel, ça n'augmentera pas.

1580   M. DOYON : Oui, parce qu'on augmente...

1581   LE PRÉSIDENT : C'est assez simple comme question...

1582   M. DOYON : Oui, oui.

1583   LE PRÉSIDENT : ...il me semble.

1584   M. ROY : C'est oui ou non... oui et non.

--- Laughter

1585   M. ROY : On pourrait en diffuser plus en pourcentage, mais pas plus en quantité pour faire ce pourcentage.

1586   LE PRÉSIDENT : Ma question, c'est sur la quantité. C'est sur le nombre. Il va en avoir autant, il n'y en aura pas plus?

1587   M. DOYON : Il y aura autant.

1588   LE PRÉSIDENT: Vous allez maintenir le cap sur les vidéoclips de langue française, et, comme pourcentage global, ça va augmenter, mais il n'y aura pas plus de clips comme tels? Le nombre de clips n'augmentera pas?

1589   M. PARISIEN : Non.

1590   LE PRÉSIDENT : C'est clair. O.K. Good. Alors, c'est non, en nombre total, il n'y aura pas d'augmentation?

1591   M. PARISIEN : Je pense que vous avez raison. Oui, oui.

1592   LE PRÉSIDENT : O.K. C'est tout.

1593   M. PARISIEN : Je pensais que vous vous en alliez dans les montages encore. C'est pour ça que...

1594   LE PRÉSIDENT : Non, non, pas du tout.

1595   Mr. Riley, I think you're on deck.

1596   Madam Cugini...?

1597   COMMISSIONER CUGINI: Thank you very much.

1598   I, too, am going to go back to a couple of general questions on the group-based approach and being considered a bilingual group because I want to fully understand these two asks because they are the ones also that seems to have generated a lot of correspondence with the intervenors.

1599   Am I right in concluding that for us to consider you as a bilingual group is simply a reflection of how you operate today?

1600   MR. PARISIEN: No. It's not only that. It is that, but it's not only that.

1601   Our contribution to the Canadian system is what it is because we are a bilingual group. So it's not only because of what you just stated, is much more than that.

1602   COMMISSIONER CUGINI: So what will change if the Commission says yes, Astral, as of the date of this decision is now a bilingual group?

1603   MR. PARISIEN: We will have more flexibility to do a better job, to compete more aggressively and to give more contribution, give more back to the system.

1604   COMMISSIONER CUGINI: But that will also come if we license you as a group.

1605   MR. PARISIEN: No, if you license us as a group --

1606   COMMISSIONER CUGINI: You see why I'm confused.

1607   MR. PARISIEN: No, continue.

1608   COMMISSIONER CUGINI: No, but I mean the bottom line is, are these --

1609   MR. PARISIEN: What's the difference between your first group and your second group?

1610   COMMISSIONER CUGINI: Are these two asks mutually exclusive? Can we do one and not the other?

1611   MR. PARISIEN: Which one?

1612   COMMISSIONER CUGINI: If we license you as a group, can we say we don't buy your argument that you're a bilingual group?

1613   MR. PARISIEN: Sure.

1614   COMMISSIONER CUGINI: We can.

1615   MR. PARISIEN: Yes.

1616   COMMISSIONER CUGINI: So I understand what will change if we license you as a group.

1617   MR. PARISIEN: Yes.

1618   COMMISSIONER CUGINI: What I'm not quite understanding is what will change if we also say you're a bilingual group.

1619   MR. PARISIEN: In your policy to prepare for this hearing you mentioned three categories, one was English, one was whatever and the third one was case-by-case like we are. So our approach was to table that we are group. And, by the way, we are a group that is bilingual and that makes us also very unique, so it gives just more emphasis to the fact that we are a group and we want to be recognized as a group.

1620   COMMISSIONER CUGINI: If we were to say no, you are not a bilingual group, you must continue to operate in the way in which you're operating, but we license you as a group, does that limit your flexibility?

1621   MR. PARISIEN: No, it does not.

1622   COMMISSIONER CUGINI: It does not?

1623   MR. PARISIEN: No.

1624   COMMISSIONER CUGINI: Okay. I think I'm clear.

1625   I'm going to get into some specifics, less than I thought I would have to because you did answer some of the questions in your oral presentation.

1626   One area is support for Canadian feature films, because that, too, seems to have generated a bit of correspondence from intervenors.

1627   So I want to take you back to your Reply to Intervenors and in fact you detail the contribution made by Astral to support Canadian feature films in your reply.

1628   You said in paragraph 51 that:

"TMN alone invested more than $9.2 million in new Canadian productions." (As read)

1629   I'm wondering if you can break that out for me, and that is of the $9.2 million how much was invested in feature films and how much in dramatic series and/or other programming?

1630   MR. RILEY: I think with respect to that specific number we can break that particular number out.

1631   But let me just say as a matter of principle the conclusion that we have somehow decreased our support for feature film is flawed. The conclusion was based on a study of a small sample of a small segment of films that were part of the Telefilm main program which completely ignores all the other activity that we do in that area.

1632   We historically have licensed virtually every single theatrically released feature film and what's incredible in some ways is that this is now not withstanding yet there is another player in the market. That was one thing to say before there was and it's still something to be said when there's another player in the market.

1633   So our commitment to feature film has not wavered. The number of feature films we acquire on an annual basis obviously it flows a little bit with whatever the production cycles are. It's difficult to get any Canadian programming let alone feature films financed so, as I said, obviously that's going to change a little bit, but it has been consistent over the last license term and the license fees that we paid for feature films has increased by 40 percent.

1634   Over the decade have we added serial programming, dramatic programming? Of course we have, but the addition of that kind of programming has done nothing but make the service more attractive to subscribers. Subscribers like serial programming. Serial programming keeps subscribers on the network, which of course drives subscriptions which puts more money back into the system.

1635   So our commitment has never wavered on feature films and we are happy to provide the specific amount on the specific number that was provided.

1636   COMMISSIONER CUGINI: Okay. Perhaps you could provide us with the same breakdown for Super Écran because, as you know, the intervenors also said not only -- and I take your point, I mean you did go to great lengths in your reply to address the issue that you were just talking about, Mr. Riley, but also the intervenors have raised a concern that if we allow the group-based approach, if we allow the flexibility of CPE to go from one language to another, one of the two or both languages may suffer in terms of the contribution that Astral will continue to make to support feature films and dramatic series. So that, too, is the vein in which these questions are being asked.

1637   So if you could --

1638   MR. RILEY: We are happy to provide that for Super Écran as well.

Undertaking

1639   COMMISSIONER CUGINI: Thank you.

1640   Another aspect of that, of the commitment to feature film and dramatic series, is you are asking for the deletion of the COL requiring an amount to be spent to script and concept development.

1641   I know that this didn't generate too much comment but, you know, I understand of course your general arguments for streamlining and simplifying regulations, but why get rid of the COL in particular?

1642   MR. RILEY: Well, there are a number of COLs where we thought -- to the point where we are today in terms of the need and ability to be more flexible that it wasn't called for.

1643   We are not isolating that because, as you know from the last couple of hours, that there are other conditions where we are saying we don't think that's actually necessary to be that specific. We always need to be watering the plant and putting seeds in the ground to grow programming.

1644   So in no way does it reflect a lack of commitment on our part, it simply a manner in which we can have the flexibility we need to do it and we think it's redundant in many ways and unnecessary.

1645   COMMISSIONER CUGINI: So it really is in light of streamlining and simplifying?

1646   MR. RILEY: Yes.

1647   COMMISSIONER CUGINI: Okay.

1648   MR. RILEY: Yes, it is.

1649   COMMISSIONER CUGINI: The 150 percent time credit, we talked a little bit about it, you talked about it in your oral presentation, and even though throughout your application you compare yourselves to Corus this is an area where your ask doesn't match what was approved for Corus.

1650   So we kept it for their feature films, but you are asking that it continue to apply to your dramatic series as well.

1651   MR. RILEY: I think in this case we were specifically asking the Commission perhaps to review the manner in which that change was made. In our own humble opinion we weren't sure, based on the discussion that took place prior to the written decision, that that was perhaps not clearly the intent. We think that perhaps there was a discrepancy that resulted in that as opposed to a specific determination to remove that.

1652   We may be wrong in that assumption, but from our review of the record that was the conclusion that we have reached, that that was not necessarily intended in the case of Corus.

1653   COMMISSIONER CUGINI: That we misinterpreted Corus' ask?

1654   MR. RILEY: I think between the discussion that took place at the hearing and the written decision that came out, it seemed to us that it's possible that those two aren't linked, so that yes, that's possible.

1655   COMMISSIONER CUGINI: Well, we will review the record as well then.

1656   MR. RILEY: Right.

1657   COMMISSIONER CUGINI: Another ask that Corus presented that mirrors yours is measuring Cancon over the year as opposed to on a per semester basis.

1658   Corus asked for the same thing and we denied that request.

1659   MR. RILEY: Our belief is -- I mean you have looked at our annual reports, you look at everything, everything is usually done on an annual basis. That's, in our view, just probably an easier way. There are different licences, there are different groups, it seems to us to be, probably for the Commission and for our own benefit, an easier way over a period of time, and a sensible period of time, over which to measure those commitments. That's all.

1660   COMMISSIONER CUGINI: Well, I think you know very well why that restriction -- let's call it that -- to measure it over a semester as opposed to a year was put in place so that all of Canadian content wouldn't be lumped in a lower viewing period. You don't think we should have that concern anymore?

1661   MR. RILEY: I don't think that's necessary. Now with respect to our services that's not the case.

1662   If you look at pay in particular, that seasonality is not something to fear. For a pay television service in particular our job is to find and make sure we maintain subscribers on a monthly basis. You don't see a bunch of programming come out at one time because that's the ad selling season. Ours is truly spread over that entire period of time and especially with respect to pay services that would not seem to be a significant issue.

1663   We also don't think as a general rule that that's probably the issue it may have been at one point. If you look at the quality Canadian programming that's being made today, I think in most cases it's an attraction, not something that needs to be lumped somewhere.

1664   COMMISSIONER CUGINI: Okay.

1665   One more area of questioning which you raised in your oral presentation this afternoon and that is the whole issue of the cap on overspending and it being allocated to the next year. You rightly pointed out that virtually all broadcasters who intervened in this process commented on that cap limitation that we imposed on the group-based approval.

1666   Can you operationalize this for me? Can you give me an example of how burdensome this would be to maintain that 5 percent cap of overspend?

1667   MR. PARISIEN: Okay. So just bear with me one minute and I will give you the operational environment and one of my colleagues will complete with what we think is the argument that supports our position.

1668   When you program a service it's a dynamic exercise that goes beyond the decision-making moment. You program 6 months, 12 months, 18 months, 24 months, sometimes you go beyond a few years, and time doesn't stop when the period of license stops. You end up with investments that are in motion and that you cannot just make disappear at the end of a licence. So we have to carry them forward and doing so allows us to do more investment, to do better investment and to recognize that in our business that is just the way we do it and independent producers with which we do business know that and they follow our pattern.

1669   M. JOCELYN CÔTÉ : Il n'y a rien à rajouter.

1670   MR. PARISIEN: That is the way we operate it.

1671   MS DORVAL: Just on this, as Jacques has explained, you would think that it would be a great thing to over spend, so I think that collectively -- because we had discussion with other broadcasters -- we come to a general sense that we do not really understand why over spending would not be good for the system.

1672   So I think that is the issue that most broadcasters have with this 5 percent cap.

1673   Where we understand that you would not want the broadcasting group to under spend, we are not getting what is the issue with the over spending.

1674   COMMISSIONER CUGINI: And based on some of the comments that I read submitted by intervenors, the issue, too, is that we have taken away your ability to spread that over spend over the licence term; correct?

1675   MR. PARISIEN: Yes. Yes.

1676   COMMISSIONER CUGINI: And that, too, is a huge issue that both you and the other broadcasters feel needs correcting.

1677   MR. PARISIEN: Yes.

1678   COMMISSIONER CUGINI: Okay.

1679   MR. PARISIEN: We think it doesn't benefit the system at all.

1680   COMMISSIONER CUGINI: Okay. I'm going to ask you the same question I asked TVA this morning and that is: What would this market look like if we accepted the 75 percent by TVA and accepted your proposal to be licensed as a group and as a bilingual group at that?

1681   MR. PARISIEN: I was afraid you would do that. Well, as a matter of fact I --

1682   COMMISSIONER CUGINI: You would have been warned. You were warned.

1683   MR. PARISIEN: As a matter of fact I knew you --

1684   COMMISSIONER CUGINI: I said it this morning.

--- Laughter

1685   MR. PARISIEN: I knew you would do that. I really don't want to comment on TVA --

1686   COMMISSIONER CUGINI: Without going into the intervention phase.

1687   MR. PARISIEN: -- and their business model and how much water there is in the pataugeuse.

1688   But I would like to just mention that I think that being the only non-integrated player left in Canada, working at least for 50 percent of our revenues and our business in Québec, being recognized as a group is the only way we can compete with fairness, on a level playing field and with all the flexibility that is needed to face the new challenges we have.

1689   As I mentioned previously, I'm not only talking about OTT, there are many, many, many other challenges that are before us and I think that's the only way to go.

1690   COMMISSIONER CUGINI: Okay. Well, thank you very much.

1691   Those are my questions.

1692   MR. PARISIEN: I think you.

1693   LE PRÉSIDENT : Monsieur Denton...?

1694   COMMISSIONER DENTON: Good afternoon, folks.

1695   Just first a point of clarification and then a larger question.

1696   You're asking to remain and be categorized in a sort of third category that is applicable to a bilingual group and, just to be perfectly clear about it, the larger a group that you constitute then the more ability there is to move money between projects and channels.

1697   Is that really the purpose?

1698   MR. PARISIEN: Well, we think a designated group is a designated group. We think that being bilingual is a better illustration or it adds to our arguments that we are a group.

1699   COMMISSIONER DENTON: Granted.

1700   MR. PARISIEN: That's the point we wanted to make.

1701   COMMISSIONER DENTON: But doesn't it have a consequence, that if you're not divided along French-English lines then you have greater financial flexibility?

1702   MR. PARISIEN: But we have taken undertakings that are very clear in our application that we will follow the rules that are in place. So it's not a question of for us to find a way to not do what we have to do.

1703   COMMISSIONER DENTON: Right. Okay. Good.

1704   Now, let's pull back the camera lens for a bit.

1705   MR. PARISIEN: Sure.

1706   COMMISSIONER DENTON: I just noticed that there is a kind of tone in what you are doing here which seems to be rather more relaxed about the Netflix challenge and the challenge coming from Internet programming then some others have been.

1707   Is that a correct impression and why would you take this aware but relaxed approach?

1708   MR. PARISIEN: Okay. I appreciate the opportunity to talk about that and I will just --

1709   COMMISSIONER DENTON: I thought you would.

1710   MR. PARISIEN: I will just give John Riley a few minutes to warm up.

--- Laughter

1711   COMMISSIONER DENTON: Back in the bull pen.

1712   MR. PARISIEN: I can tell you that we take Netflix very seriously, and not only Netflix but all OTT. You know, one day it will be Google TV and Apple TV and these guys have even deeper pockets than Netflix has.

1713   What Netflix has done to us so far is rather substantial because the first impact of their presence in Canada was on the acquisition prices going tremendously upwards and we are paying more for content, we are selling at the same price to consumers. Something has to let go at some stage. And obviously our first choice is not to pass off the increase to consumers, but if we don't address it will end up that way and that's not what we want to do.

1714   And yes, we are very, very taken by that new technology and the whole marketing of content online without going through the regulatory framework and we have some strategies ourselves that we are going to develop, but they are there and they are seriously there and they are there to stay.

1715   MR. RILEY: Our next submission on the CRTC fact-finding will show how unrelaxed we are about the over-the-top situation.

--- Laughter

1716   MR. RILEY: I think today our attempt was to focus on the specifics of our licence conditions, to talk about being a group and there are a number of little modifications that we are requesting. So I think that's the only reason that may not have come through more strongly today.

1717   The notion of an over-the-top broadcasting system or a parallel broadcasting system to the one we have now is of absolute concern to us and we believe should be absolutely a concern to every constituency of the Canadian broadcasting system, whether that's broadcasters, whether that's producers, whether that's consumers, whether it's distributors or the Commission and the Government of Canada.

1718   The current situation with respect to Netflix -- and I will use that as the proxy for online broadcasting -- is that you have a player in this particular market that's making zero -- maybe negligible, may be accidentally a Canadian program is bought, but essentially zero contribution to Canadian programming, more specifically, zero contribution to the creation of Canadian programming.

1719   That's why we have sought the flexibility that we have today, that's why we sought the maintenance of 150 percent credit, because what producers care about at the end of the day is creating new Canadian programming, not accidentally buying something that was made 10 years ago. That doesn't do anything to create new Canadian programming.

1720   Over decades we have created a finely tuned broadcasting system that serves everybody, particularly consumers, and the advent of over-the-top that makes no contribution but is not playing by the same rules of the game ultimately will be the demise of the system that we have now. It will reduce choice for consumers because Canadian programming won't get made anymore, it will mean the lack of programming for broadcasters which will make their services our services less attractive, which will mean lower subscriptions which will mean lower contribution to Canadian producers.

1721   If we are concerned today about the percentages are the amounts that we give to Canadian producers, wait until the day where there are no obligations.

1722   It has been suggested earlier, well, why don't we just launch our own Netflix and I guess the answer to that is: Why would we want to duplicate in Canada a service by Canadians that makes no contribution to the system?

1723   So we apologize if our documentation today did not adequately reflect that, but we honestly believe, as we indicated I think in the first fact-finding and are happy to in whatever the Commission chooses to do going forward, that it is a great concern, but it is a concern beyond us. We think it should be a concern for everyone in the Canadian broadcasting system.

1724   COMMISSIONER DENTON: Noted. Thank you.

1725   MR. PARISIEN: And to complete -- I'm sorry, Commissioner Denton -- we are also, you should know, worried and sure that the OTT will be coming in the Francophone market also. I don't want to talk about TOU.TV, but it's a question of time. It's not if, it's when.

1726   COMMISSIONER DENTON: Good. Thank you, gentlemen.

1727   LE PRÉSIDENT : Merci, Monsieur Parisien.

1728   Madame Lamarre.

1729   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci, Monsieur le Président.

1730   Je vais commencer avec la question qui me tente le moins.

1731   À la page 19 de votre présentation, vous répondez à la demande du Conseil de changer votre système de comptabilité à un système de dépenses ou un système d'amortissement pour vos services payants, et vous dites que vous êtes prêts à accepter cette demande dans la mesure où on vous donne, comme on l'a fait pour Corus, trois ans de transition pour passer d'un système à l'autre.

1732   Avez-vous évalué la faisabilité et le coût de faire cette transition-là?

1733   M. PARISIEN : Ce qu'on a évalué, c'est le fardeau, le travail que ça représente, et le temps que ça prend pour représenter fidèlement dans notre comptabilité une des deux méthodes.

1734   On a fait une proposition. Si vous décidez que vous préférez rendre une décision, dans notre cas, semblable à la décision que vous avez rendue dans Corus, ce qu'on vous dit, c'est que ça va nous prendre trois mois avant...

1735   CONSEILLÈRE LAMARRE : Trois ans.

1736   M. PARISIEN : ...excusez, trois ans avant d'en arriver à une comptabilité qui est fidèle et qui se tient.

1737   C'est assez complexe. On parle de différentes méthodes dans différents de nos services. Donc, trois ans, c'est ce que ça nous prend pour faire la transition, et oui, on est prêt à l'accepter.

1738   CONSEILLÈRE LAMARRE : O.K. Merci.

1739   Au niveau des dépenses en production qui sont faites par des membres des communautés culturelles; leur situation minoritaire, vous nous avez fourni les chiffres pour 2008, 2009, 2010, 2011.

1740   Dites-moi, est-ce que c'est possible de nous les remettre mais aussi ventiler Anglos-Québec versus Francos-hors-Québec. Et si jamais cela vous préoccuper au niveau de la confidentialité des données, une fois ventilées, là on pourra --

Undertaking

1741   M. PARISIEN : Alors nous allons vérifier avec nos systèmes administratifs et si c'est possible, cela nous fera plaisir de vous les remettre sous pli confidentiel.

1742   CONSEILLÈRE LAMARRE : OK; merci.

1743   Maintenant, je ne peux pas m'empêcher de revenir sur votre demande pour être considéré comme un groupe et un groupe bilingue. J'ai fait moi aussi mes petits calculs. Vous avez fait la comparaison avec Bell; vous avez aussi apporté une précision que c'était un point que vous faisiez. Bell a 24 services anglophones pour deux services francophones dans le groupe, donc c'est du 90/10 %.

1744   Dans votre cas, présentement, si je compte correctement, c'est du 10/3. Donc un quart/trois quarts, à peu près, le trois quarts étant francophone. Donc il y a quand même une petite différence dans les proportions entre les deux.

1745   J'arrive; j'arrive. Vous allez avoir la preuve; ce ne sera pas long, Monsieur Parisien.

1746   De plus, vous demandez d'être considéré comme un groupe bilingue. Vous n'êtes pas sans connaître l'article 3.1(c) de la Loi sur la radiodiffusion, qui dit que les radiodiffusions de langue française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et éventuellement quant la leurs besoins.

1747   Dans votre présentation, vous avez, à juste titre, cité dans votre note de page numéro 4, le paragraphe 118 de la politique règlementaire 210-167, et aussi au paragraphe 119.

1748   Et je vous lis le début. Le paragraphe 119 vous dit :

« Étant donné que le marché de langue anglaise et de langue française fonctionnent différemment et n'ont pas forcément les mêmes obligations, le Conseil tiendra uniquement compte des services d'un groupe de propriété exploité dans une même langue pour déterminer les services qui devraient être incorporés à un groupe de propriétés. Et puisqu'il a choisi d'exclure les services de télévision de langue française dans son approche de groupe de propriété, le Conseil conclut que les services désignés comme bilingues seront aussi exclus des groupes de propriété pour les besoins de l'approche par groupes. »

1749   Alors Monsieur Parisien, expliquez-moi comment et pourquoi on s'est trompé.

1750   M. PARISIEN : Pourquoi quoi?

1751   CONSEILLÈRE LAMARRE : Pourquoi et comment on s'est trompé?

1752   M. PARISIEN : Bien, je vais --

1753   CONSEILLÈRE LAMARRE : Parce que ce que vous nous demandez, cela va à l'encontre de tout cela.

1754   M. PARISIEN : OK. Alors je vais -- je vais juste remettre les pendules à l'heure. Notre demande, c'est d'être reconnu comme un groupe désigné; c'est cela, notre demande. Notre demande est aussi subséquemment d'être reconnu comme un groupe désigné bilingue, parce que pour nous, cela supporte encore plus le fait que nous devrions être reconnus comme un groupe désigné.

1755   Quand vous me référez à la Loi de la radiodiffusion, que j'ai pris la peine le lire trois fois, d'ailleurs, la semaine dernière, il y a aussi, dans l'esprit de la loi, l'article 3, la notion, la dualité culturelle au Canada, la dualité linguistique.

1756   Je reconnais les commentaires que vous avez faits, mais je pense que dans l'esprit de la loi, le Canada étant ce qu'il est, le Québec étant ce qu'il est, cette notion-là, elle est présente. Vous pouvez, pour toutes sortes de raisons légales ou juridiques peut-être essayer de le faire disparaître mais en pratique ce n'est pas le cas.

1757   Et nous, on le vit quotidiennement chez Astral et on travaille avec succès. Et je pense qu'on fait évoluer le système canadien en faisant cela de cette façon-là, en travaillant en anglais et en français; il y a des services anglais et français. Et encore une fois, je vous recite la décision que vous avez rendue dans Télétoon, où est-ce que vous nous avez donné une licence pour deux services. C'est dur de me dire après cela qu'on n'est pas dans un contexte de services opérés par un groupe bilingue ou la dualité existe.

1758   Puis on en a plein d'exemples de cette nature-là auxquelles on est confrontées tous les jours. Alors moi, ce que je fais, c'est que je vous reflète notre réalité en vous disant cela.

1759   Quant à l'article --

1760   INTERLOCUTRICE NON IDENTIFIÉE : 3.1(c).

1761   INTERLOCUTEUR NON IDENTIFIÉ : 3.1(c).

1762   M. PARISIEN : Non, 3.1(c), cela, je l'ai couvert, je trouve, en vous disant que celui juste avant parle de dualité linguistique, dualité culturelle; c'est une réalité.

1763   Non; je parle de celui de --

1764   INTERLOCUTEUR NON IDENTIFIÉ : 119.

1765   M. PARISIEN : 119? Laisse-moi juste le retrouver.

1766   CONSEILLÈRE LAMARRE : Est-ce que ce serait cela, disons -- j'entends vos explications. Et si suite à vos explications, je me rends à votre conclusion, c'est-à-dire qu'on doit vous identifier comme un groupe désigné bilingue. Comment j'arrive à réconcilier cela avec ce qu'on a dit il y a un an, au paragraphe 119?

1767   M. PARISIEN : OK, quand on a pris connaissance de ce paragraphe-là, l'exemple qui nous est venu en tête, c'est Bell. Et dans les conditions que vous avez avancées pour désigner des groupes, vous n'avez jamais fait allusion aux quantités, aux pourcentages, aux ratios; vous n'avez pas mentionné que cela prenait 33 % ou 51 % d'Anglais puis 49 de Francos; pas du tout.

1768   Nous, je crois, encore plus que Bell, on représente un groupe bilingue parce que nos services, nos revenus, nos employés sont à peu près 50/50. Et chaque fois qu'on prend de l'expansion et qu'on se développe, on se développe dans les deux langues en spécialisées et en payantes.

1769   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci; je n'ai plus d'autres questions.

1770   LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres -- il n'y a pas d'autres questions des Panélistes? Je pense qu'on a même réussi à être à l'ordre, mais Maître Gagnon a quelques questions à poser à nos invités.

1771   Me GAGNON : Oui; merci, Monsieur le Président.

1772   Je veux juste revenir à la question de la comptabilité. Cela a été discuté brièvement avec Madame Lamarre mais nous, pour les fins du dossier, on aimerait savoir exactement c'est quoi, l'impact du changement sur les services payants en question?

1773   M. PARISIEN : Vous parlez de cash versus --

1774   Me GAGNON : La comptabilité d'exercice.

1775   M. PARISIEN : -- amortissements? Vous voulez avoir les chiffres?

1776   Me GAGNON : Bien, je voudrais avoir en gros l'impact du passage à la comptabilité d'exercice.

1777   Me CÔTÉ : L'idée d'avoir une période de transition est justement qu'il n'ait pas d'impact financier sur -- supporté par Astral dû à la transition de la méthode cash à la méthode de l'amortissement. Alors c'est notre interprétation d'une période de transition.

1778   Alors --

1779   Me GAGNON : Alors en faisant son trois ans, il n'y aurait pas d'impact; c'est cela?

1780   Me CÔTÉ : Il n'y aurait pas d'impact; c'est l'idée.

1781   M. PARISIEN : Exactement.

1782   Me CÔTÉ : Oui.

1783   Me GAGNON : Je voudrais revenir aussi brièvement sur les ententes commerciales, parce qu'on sait que vous en avez -- bien, du moins il y en a une sur le dossier public entre Astral et la PFTQ.

1784   Moi, ce que j'ai remarqué, c'est que cette entente-là me semble moins détaillée, moins contraignante, si on veut, que celle qu'Astral a signé avec le CMPA. Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi il y a une différence significative comme --

1785   M. PARISIEN : Société distincte.

1786   Me GAGNON : C'est --

1787   INTERLOCUTEUR NON IDENTIFIÉ : On a une explication pour vous.

1788   M. ROY : Bien, c'est deux associations qui avaient peut-être des approches différentes et on reflété dans les ententes ce que les associations recherchaient, autant la PFTQ que le CMPA, et cela, il n'y a pas d'autre raison que cela; cela a été négocié de -- plus du côté anglophone au niveau du CMPA; plus du côté francophone avec la PFTQ, et les deux associations sont arrivées avec leurs --

1789   M. PARISIEN : Et cela a été fait de gré à gré?

1790   M. ROY : Sur une période de temps où tout a été mis sur la table de part et d'autre.

1791   Me GAGNON : Mais l'entente avec la PFTQ, cela ressemble plus à une entente que vous allez vous entendre éventuellement qu'une entente détaillée comme celle avec le CMPA, là. Est-ce que je me trompe ou --

1792   M. ROY : L'approche de la PFTQ a été avec nous dans les -- moins dans le détail, puisque ce n'était pas jugé nécessaire par eux. On a des relations avec les producteurs avant même qu'on signe cette entente globale là. On a eu des relations pendant des années avec les producteurs, avec des contrats qui étaient acceptables par eux et par l'association, et c'est pour cela qu'on en est arrivé à une solution simple comme ce qui a été signé, parce qu'elle reflétait nos relations d'affaires qui avaient toujours été très positives.

1793   Me GAGNON : Dernière question. Je me demandais si -- je me demandais si pour vous ou pour Astral il y aurait un impact ou une conséquence à ce que -- de votre côté, il y a une entente de signée mais pas du côté du Groupe TVA. Est-ce que cela change quelque chose pour votre groupe ou --

1794   M. ROY : Pas du tout.

1795   Me GAGNON : Si vous voulez bien, je vais juste passer à travers les engagements qu'on a --

1796   M. PARISIEN : Avec plaisir.

1797   Me GAGNON : -- qu'on a pris en note; mes notes sont un peu confuses, là.

Undertaking

1798   Comme premier engagement, je vais vous soumettre une liste de producteurs indépendants qui oeuvrent à l'extérieur du Québec, avec qui Astral fait affaire.

1799   Une liste des productions aussi; est-ce que cela se peut?

1800   M. PARISIEN : Oui, oui.

1801   Me GAGNON : OK.

1802   M. PARISIEN : Les émissions.

1803   Me GAGNON : Le deuxième engagement : le coût du sous-titrage pour les vidéoclips en français.

1804   M. PARISIEN : Non. Ce qu'on a demandé, c'est le coût pour un vidéoclip --

1805   INTERLOCUTEUR NON IDENTIFIÉ : En anglais.

1806   INTERLOCUTRICE NON IDENTIFIÉE : (inaudible)

1807   M. PARISIEN : Voilà.

1808   Me GAGNON : C'est cela?

1809   M. PARISIEN : Oui.

1810   Me GAGNON : Ah; OK.

1811   M. PARISIEN : Alors si on peut le trouver à sa plus simple expression on va vous le donner avec plaisir.

1812   Me GAGNON : OK.

1813   CONSEILLER POIRIER : Mais on vous avait demandé aussi --

1814   M. PARISIEN : Le total.

1815   CONSEILLER POIRIER : -- le total que vous aviez en réserve.

1816   M. PARISIEN : Tout à fait; oui; d'accord.

1817   Me GAGNON : Comme troisième engagement: la description de la nature des services pour Canal D.

1818   M. PARISIEN : Oui.

1819   Me GAGNON : Ensuite, j'ai un break-down pour ce qui est des feature films et dramatiques pour TMN et Super Écran.

1820   M. PARISIEN : Oui.

1821   Me GAGNON : Cela va?

1822   M. PARISIEN : Oui.

1823   Me GAGNON : Enfin, une ventilation des données qui avaient été demandées par une Madame Lamarche. Je crois que cela regarde les minorités anglophones au Québec?

1824   CONSEILLER POIRIER : Oui, c'est sur les productions qui sont faites par les producteurs qui viennent de communautés linguistiques minoritaires --

1825   M. PARISIEN : Oui, oui.

1826   CONSEILLER POIRIER : -- ventilées Anglos-Québec versus Francos-hors-Québec.

1827   M. PARISIEN : Voilà; oui.

1828   CONSEILLER POIRIER : OK.

1829   Me GAGNON : Dans le cas de Groupe TVA, on avait donné jusqu'à jeudi midi pour --

1830   M. PARISIEN : Quelle semaine? (rires)

1831   Me GAGNON : Avant la réplique.

1832   M. PARISIEN : Non; sur la base de la bonne foi, on va essayer de faire la même chose; de vous remettre cela, mais il y en a peut-être un ou deux qui vont être un peu plus compliqués; mais on va essayer de trouver (inaudible)

1833   Me GAGNON : Oui; vous nous le laisserez savoir.

1834   M. PARISIEN : Tout à fait.

1835   Me GAGNON : Merci.

1836   M. PARISIEN : On vous le dira jeudi matin puis on vous le remettra tout ce qu'on a.

1837   Me GAGNON : Parfait; merci.

1838   M. PARISIEN : C'est moi qui vous remercie beaucoup.

1839   LE PRÉSIDENT : Bien, cela complète. Merci beaucoup pour votre document.

1840   M. PARISIEN : Merci à vous tous.

1841   LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup pour votre -- le sérieux et la clarté avec laquelle vous avec répondu à nos questions; on l'apprécie grandement.

1842   M. PARISIEN : Cela me fait plaisir; merci.

1843   LE PRÉSIDENT : Et à plus tard.

1844   M. PARISIEN : Oui.

1845   LE PRÉSIDENT : Merci.

1846   LA SECRÉTAIRE : Alors Monsieur le Président, on reprendra demain matin à 9 heures.

1847   LE PRÉSIDENT : Oui.

1848   LA SECRÉTAIRE : Merci.

1849   LE PRÉSIDENT : Merci.

--- Whereupon the hearing adjourned at 1711, to resume on Tuesday, December 6, 2011 at 0900


REPORTERS

Johanne Morin

Monique Mahoney

Madeleine Matte

Jean Desaulniers

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