ARCHIVED -  Transcript of Proceeding

TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE

THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND

TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

SUBJECT:

To consider the broadcasting applications listed in Broadcasting Notice of Consultation CRTC 2009-461

HELD AT:

Réal Therrien Room

1 Promenade du Portage

Gatineau, Quebec

October 29, 2009

Transcripts

In order to meet the requirements of the Official Languages

Act, transcripts of proceedings before the Commission will be

bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members

and staff attending the public hearings, and the Table of

Contents.

However, the aforementioned publication is the recorded

verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in

either of the official languages, depending on the language

spoken by the participant at the public hearing.

Canadian Radio-television and

Telecommunications Commission

Transcript

To consider the broadcasting applications listed in Broadcasting Notice of Consultation CRTC 2009-461

BEFORE:

Michel Morin   Chairperson

Marc Patrone   Commissioner

Louise Poirier   Commissioner

ALSO PRESENT:

Cindy Ventura   Secretary

Shari Fisher   Legal Counsel

Leigh-Anna Gates

Frédéric Janelle   Hearing Managers

Neil Barrat

HELD AT:

Réal Therrien Room

1 Promenade du Portage

Gatineau, Quebec

October 29, 2009

- iv -

TABLE OF CONTENTS

   PAGE / PARA

PRESENTATION BY:

Radio Sept-Îles inc.   6 / 34

Hearing regarding Seabridge Media Inc.   53 / 298

   Gatineau, Quebec

--- Upon commencing on Thursday, October 29, 2009 at 0900

1   THE PRESIDENT: Good morning, ladies and gentlemen.

2   Bonjour, mesdames et messieurs et bienvenue à cette audience publique. Je me présente: Michel Morin, conseiller national au CRTC. Je présiderai cette audience en compagnie de mes collègues, Marc Patrone et Louise Poirier, conseillers nationaux.

3   L'équipe du Conseil qui nous assiste se compose notamment de: Les coordonnateurs de l'audience Frédéric Janelle et Neil Barrat. Monsieur Janelle est analyste des politiques et demandes relatives à la télévision de langue française et monsieur Barrat est analyste corporatif.

4   Shari Fisher et Leigh-Anna Gates, conseillères juridiques, et les secrétaires de l'audience, Cindy Ventura et Linda Roy.

5   Madame Ventura sera la secrétaire pour le renouvellement de CKCN-FM et madame Roy sera ensuite la secrétaire pour l'article concernant Seabridge Media Inc. Veuillez vous adresser à elles si vous avez des questions concernant le déroulement de l'audience.

6   Télé Inter Rives, au nom de CHAU-TV Communications et Télévision MBS, a retiré son intervention dans le cadre de la demande de la Société Radio-Canada.

7   Compte tenu de ce retrait, les Articles 2 et 3 de l'Ordre du jour de cette audience seront considérés lors de la phase non comparante.

8   Renouvellement de CKCN-FM. Le Comité d'audition examinera d'abord la demande de renouvellement de licence de la station de radio CKCN-FM de Sept-Îles.

9   Il appert au Conseil que la titulaire ne se soit pas conformée au paragraphe 92 du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne la présentation du rapport annuel pour chaque année de radiodiffusion entre 2005 et 2008.

10   Il appert également que la titulaire n'ait pas respecté ses conditions de licence en ce qui concerne les contributions exigées au titre de la promotion des artistes canadiens pendant les années de radiodiffusion 2005, 2006 et 2007.

11   Le Conseil s'attend à ce que la titulaire lui démontre pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance l'obligeant à se conformer aux Règlements sur la radio et à ses conditions de licence.

12   Seabridge Media. The Commission has called Seabridge Media to this hearing to enquire into apparent breeches of the Specialty Services Regulations 1990. Seabridge is the licensee of three Specialty Services: SBS Canada, ISC Canada and KBS World.

13   In April 2008 Seabridge filed an application seeking authority to effect a change in its effective control. This transaction involved the transfer of all issued and outstanding shares to Mr. Ho Seong Kim.

14   The Commission gave its approval on the condition that the licensee submitted a proposal for the tangible benefits stemming from the transaction. Such a proposal was never received.

15   It, therefore, appears that the licensee is in apparent breech of Section 10.4(a) of the Regulations.

16   It also appears that Seabridge may have failed to comply with Section 72 of the Regulations since the licensee has not submitted program for logs for SBS Canada and ISC Canada.

17   Furthermore, based on the information before the Commission, Seabridge is in apparent breech of Section 81 of the Regulations since it has not submitted an annual return for KBS World for the 2006 broadcast year.

18   At this hearing, Seabridge is expected to show cause as to why the Commission should not issue a mandatory order requiring the licensee to conform to the Regulations and its conditions of licence, suspend or revoke Seabridge's licence under Sections 9 and 24 of the Broadcasting Act.

19   J'invite maintenant Cindy Ventura à vous expliquer la procédure que nous suivrons. Madame Ventura.

20   LA SECRÉTAIRE: Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.

21   Avant de débuter, j'aimerais demander à tous de bien vouloir éteindre vos téléphones cellulaires, télé-avertisseurs et Black Berry lorsque vous êtes dans la salle d'audience étant donné qu'ils causent de l'interférence avec les systèmes utilisés par les interprètes. Nous comptons sur votre collaboration à cet égard durant toute la durée de l'audience.

22   Please note that Commission members may ask questions in either English or French.

23   Veuillez noter que les conseillers, membres du Comité d'audition, pourraient s'adresser à vous en français ou en anglais.

24   You can obtain an interpretation receiver on the table at the back of the room.

25   Le service d'interprétation simultanée est disponible durant cette audience. L'interprétation en anglais se trouve au canal 4 et l'interprétation en français au canal 5.

26   English interpretation is available on channel 4 and French on channel 5.

27   Pendant toute la durée de l'audience vous pourrez consulter les documents qui font partie du dossier public. Pour consultation de documents, veuillez contacter madame Cloutier qui se trouve à l'arrière de la salle à ma gauche. Madame Cloutier se fera un plaisir de vous prêter assistance.

28   There is a verbatim transcript of this hearing being taken by the court reporter sitting at the table to my left, which will be posted daily on the Commission website. If you have any questions on how to obtain all or part of this transcript, please approach the court reporter during a break.

29   Monsieur le président, nous débuterons maintenant avec l'Article 1 à l'Ordre du jour qui est une demande de Radio Sept-Îles Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française, CKCN-FM Sept-Îles, qui expire le 31 décembre 2009.

30   Le Conseil constate qu'il pourrait y avoir eu manquement par la titulaire au paragraphe 92 du Règlement de 1986 sur la radio qui concerne l'obligation de fournir les rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2005 à 2008, inclusivement.

31   Le Conseil constate également qu'il pourrait y avoir eu manquement par la titulaire en ce qui concerne sa condition de licence relative aux versements des contributions au Développement des Talents canadiens pour les années de radiodiffusion 2005, 2006 et 2007.

32   Monsieur Richard Bourgouin comparaît pour la Requérante. Monsieur Bourgouin, vous disposez de 20 minutes pour faire votre présentation.

33   Monsieur Bourgouin.

PRESENTATION

34   M. BOURGOUIN: Merci. Dans un premier temps, je voudrais remercier le Conseil, monsieur Morin, président de l'audience, le Commissaire, les conseillers et les analystes, de nous permettre de nous exprimer aujourd'hui.

35   Je voudrais également remercier tous les conseillers et les analystes qui ont participé à l'analyse de notre Demande de renouvellement et, en particulier, madame Mercier, madame Blais et madame Linda Roy, très gentils et qui ont été patients avec moi pour les informations.

36   Je voudrais débuter ma présentation par un bref rappel qui sera au moins très important. Je voudrais vous rappeler que mon associé, Langis St-Gelais, et moi-même avons fait l'acquisition de la Société Radio Sept-Îles suite au dépôt de notre demande de changement de propriété en novembre 2007 et à l'approbation du Conseil à notre demande le 13 juin 2008. Ce qui veut dire que nous sommes propriétaires de cette station de Radio Sept-Îles depuis un peu plus d'un an.

37   J'inviterais les membres de cette audience de suivre avec moi la lecture du document que je vous ai remis tout à l'heure qui va faire acte de ma présentation et qui va compléter les réponses aux formulaires et aux différentes demandes que le Conseil a faits et qu'on a présenté dans le cadre des procédures de ce renouvellement.

38   Donc, depuis le 13 juin 2008, date de l'approbation du Conseil au transfert de propriété de Radio Sept-Îles, nous nous sommes engagés de façon importante pour de nombreuses années.

39   Malgré les nouvelles concurrences qui frappent notre industrie et qui favorisent une tendance forte à créer de grands groupes de médias, en tant que nouveaux propriétaires indépendants, le 13 juin 2008, nous avons pris des engagements considérables et ces engagements sont à long terme, des engagements forts avec toute une région.

40   Les nords-côtiers se retrouvent devant une radio qui leur ressemble et qui les rassemble. Grâce à Côte-Nord Attitude, émission d'intérêt public qui parle de ce qui se passe dans la région, tous les sujets locaux et régionaux d'actualité sont traités sérieusement et quotidiennement, et je rajouterais que ça ne s'était pas fait dans notre région depuis 27 ans.

41   Des engagements importants avec tous nos employés, un projet de radio sur plusieurs années construit autour de propriétaires nords-côtiers et d'un directeur des programmes d'expérience qui a accepté de revenir dans sa région natale pour prendre en charge ce projet sur plusieurs années.

42   Des objectifs clairs et partagés pour atteindre de meilleurs résultats avec tous nos clients, entreprises de la région et intervenants de la Côte-Nord.

43   Une promesse de présence soutenue auprès de nombreuses associations et organismes à but non lucratif locaux et régionaux.

44   De sérieux engagements sur plusieurs années auprès de prestataires de services et de fournisseurs et, enfin, une affirmation forte auprès de nos auditeurs de plus en plus nombreux que CKCN-FM 94.1, ce n'est pas de la radio, c'est de l'info, c'est de la musique, c'est du sport, c'est notre fleuve, la mer, les îles, les nords-côtiers, notre région.

45   Tous les engagements que nous avons présentés au Conseil dans le cadre de notre demande de modification de contrôle effectif de propriété et dans le traitement de la présente demande de renouvellement de licence de radiodiffusion ont été respectés, naturellement depuis que nous sommes propriétaires.

46   Malgré les quelques apparentes non-conformités constatées durant les dernières années, période durant laquelle nous n'étions pas propriétaires, mais à laquelle nous devons répondre comme nouveaux propriétaires, nous avons démontré au Conseil en seulement un an notre capacité à mettre en place les corrections nécessaires au respect de toutes les règles du Conseil.

47   Cette démonstration s'est concrétisée par une équipe plus importante, dynamique et de qualité, donc des embauches supplémentaires, création d'emplois.

48   L'implantation d'une plate-forme informatique performante et adaptée qui nous permet, entre autres, comme on le mentionnait dans les échanges de courrier avec le Conseil, aujourd'hui notre système informatique est capable de contrôler à la minute près les taux de musique francophone et anglophone qui sont diffusés sur notre station et cela nous permet à tous les jours de réagir s'il y a un problème majeur.

49   Cette plate-forme informatique nous permet également de pouvoir enregistrer, tel que le Conseil nous le demande, toute la programmation qui est diffusée au moins les 30 derniers jours, le dernier mois, et nous avons également un système d'impression qui nous permet d'avoir toute notre programmation sur papier pendant un an, ce qui n'était pas fait auparavant parce qu'ils avaient un système qui était extrêmement compliqué. Ça, on l'a fait avec un investissement naturellement important au niveau informatique.

50   Une programmation près des nords-côtiers, entre autres en créant une émission Côte-Nord Attitude qui traite des sujets d'actualités locales et régionales et une implication sans précédent dans la communauté en soutenant un nombre impressionnant d'organismes et associations à but non lucratif.

51   Sur ce point, nous désirons attirer l'attention du Conseil sur le temps d'antenne et d'aide que notre station a fait bénéficier à ces organismes durant leurs campagnes de financement ou leurs diverses activités durant les 12 derniers mois.

52   Plus d'une cinquantaine de ces associations ont été à même de constater notre implication locale, régionale et même à quelques reprises nationale parce que c'était des organismes qui gravitaient aussi au niveau du Canada.

53   Nous avons également présenté au CRTC des arguments clé sur les améliorations dans l'organisation de la station CKCN-FM Sept-Îles concernant la gestion des programmes ainsi que sur l'évolution des ressources humaines. Un plan de formation a été mis en place dès notre prise de possession avec l'aide d'Emploi Québec sur les aspects informatiques, journalistiques, animation et organisation commerciale.

54   Nous pensons que le Conseil ne peut que se réjouir et soutenir tous ces efforts faits en une seule année en acceptant un renouvellement de licence de sept ans. Cette décision ne nous déviera en aucun moment de nos obligations auprès de nos auditeurs, du Conseil et de tous les intervenants de notre industrie.

55   En renouvelant notre licence pour une période de sept ans, le Conseil assurera notre région, à nos employés, à nos auditeurs, à toutes les entreprises nords-côtières, à nos fournisseurs et à tout le tissu associatif le privilège de continuer à bénéficier d'une programmation de qualité et à utiliser un média qui leur ressemble dans le respect des règles et des lois, d'autant plus que cette décision confortera le plan d'affaire présenté, sécurisera les importants investissements et assurera le développement radiophonique sur la Côte-Nord de notre station.

56   Pour terminer, car je sais que sur cette audience c'est un point qui est très important, nous désirons profiter de cette audience pour remettre au Conseil les documents suivants que vous avez sous la main:

57   Une copie d'un courrier du Cégep de Sept-Îles attestant que nos versements pour les Talents canadiens en ce qui concerne cet organisme ont été remis en temps et en heures, même que le Cégep de Sept-Îles n'avait pas été informé qu'on devait leur verser pendant sept ans des montants qui sont sujet aux avantages tangibles;

58   Une copie du courrier du Fonds Radio Star qui confirme également nos versements en temps et en heures, y compris les avantages tangibles; et,

59   Enfin, un courriel attestant que Musicaction a reçu également des versements qui devaient être faits dans les deux dernières années et, entre autres, l'année où nous sommes propriétaires.

60   Nous remercions le Conseil, son équipe d'analystes et de conseillers du temps consacré à notre demande et je reste maintenant disponible pour toutes vos questions complémentaires.

61   Merci beaucoup

62   LE PRÉSIDENT: Bonjour, monsieur Bourgouin.

63   M. BOURGOUIN: Bonjour.

64   LE PRÉSIDENT: Alors, je pense qu'on ne peut pas faire autrement que de prendre acte des améliorations qui ont été apportées à votre station, notamment son système informatique qui vous permettra désormais d'avoir une lecture extrêmement précise de ce qui est en ondes et de répondre d'une façon extrêmement précise aux questions du Conseil.

65   Vous avez fait l'achat, enfin, en juin 2008. C'est bien ça?

66   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

67   LE PRÉSIDENT: En juin 2008, donc...

68   M. BOURGOUIN: Bien, c'est-à-dire que le 13 juin 2008 le Conseil a approuvé notre demande.

69   LE PRÉSIDENT: Oui.

70   M. BOURGOUIN: Par la suite, on a fait une demande spéciale au Conseil disant que pour éviter des frais honoraires comptables doubles, on avait demandé de prendre la propriété à la fin de l'année fiscale de la société, à la fin.

71   LE PRÉSIDENT: À la fin, oui. Est-ce qu'au moment où vous avez acquis... vous étiez en pourparlers avec l'ancien propriétaire depuis quand?

72   M. BOURGOUIN: Nous avons commencé à discuter avec les anciens propriétaires, entre autres, celui qui représentait les actionnaires, le président, monsieur Pierre Bernard Bergeron. J'ai discuté moi-même avec monsieur Bergeron pendant un an.

73   LE PRÉSIDENT: Un an. Est-ce que vous étiez au courant, à ce moment-là, de la situation, des situations de non-conformité, par exemple, pour la production des rapports annuels?

74   M. BOURGOUIN: Pas du tout.

75   LE PRÉSIDENT: Il ne vous en avait jamais fait part d'aucune manière?

76   M. BOURGOUIN: Non. La seule, la première fois où on s'est rendu compte qu'il y avait non-conformité c'est lorsqu'on a déposé notre demande de changement de propriété et que, à un moment donné, l'analyste qui s'occupait de notre dossier nous a demandé dans un courrier pourquoi il semblerait que les versements à un organisme n'avaient pas été payés pour un certain nombre d'années.

77   Alors, nous, ça a été surprenant pour nous parce qu'on n'était pas au courant. Alors, je suis revenu et, d'ailleurs, je le mentionne dans les courriers que nous avons échangés lors de notre demande de renouvellement, alors je me suis...

78   J'ai demandé à monsieur Bergeron qu'est-ce qui s'était passé, comment ça se fait que les redevances n'ont pas été payées et ce qu'il m'a mentionné c'est qu'ils avaient choisi un organisme qui s'appelait, je crois, le « Gala des artistes » sur la Côte-Nord ou quelque chose comme ça et que cette activité n'existait plus depuis plusieurs années.

79   LE PRÉSIDENT: Depuis 2001.

80   M. BOURGOUIN: Depuis 2001 et c'est pour ça qu'ils ne savaient pas exactement où verser cette partie de versement aux Talents canadiens et qu'il vrai qu'ils avaient peut-être pas fait correct et qu'ils auraient dû au moins appeler le Conseil et voir comment faire pour verser ce montant éventuellement à un autre organisme.

81   Alors, moi, ce que j'ai demandé, j'ai insisté, j'ai dit, il faut absolument que l'on puisse voir avec le Conseil qu'est-ce qu'on peut faire. On a contacté votre analyste et votre analyste nous a dit, il faut immédiatement, avant la prise de décision du Conseil, verser la totalité de ce montant à un organisme et faire la preuve comme de quoi ce montant a été versé.

82   Alors, on a calculé que le montant, je crois que c'était aux alentours de 2 800,00 $, et on a communiqué avec madame Rouabah de Musicaction, ce montant a été versé immédiatement à Musicaction qui, d'ailleurs, dans le cadre de notre demande de changement de propriété vous a été confirmé.

83   LE PRÉSIDENT: Donc, des situations de non-conformité, ce n'était pas quelque chose de nouveau. Vous aviez qu'il y avait des règlements?

84   M. BOURGOUIN: C'était la seule.

85   LE PRÉSIDENT: Oui, mais vous saviez qu'il y avait des règlements, qu'il y a des règlements sur la radio, et caetera, qui font que vous devez soumettre des rapports annuels, que vous devez payer...

86   M. BOURGOUIN: Tout à fait. J'étais au courant.

87   LE PRÉSIDENT: ... des montants pour le développement du contenu canadien, et caetera. C'est des choses que vous connaissiez, ça?

88   M. BOURGOUIN: C'est des choses que j'ai connues au fur et à mesure du traitement des dossiers de demande de changement de propriété.

89   LE PRÉSIDENT: Et ça, c'était avant, disons, le transfert de propriété?

90   M. BOURGOUIN: C'est-à-dire que...

91   LE PRÉSIDENT: Pendant un an. Vous nous avez dit que pendant un an que vous aviez discuté avec l'ancien propriétaire?

92   M. BOURGOUIN: Oui.

93   LE PRÉSIDENT: Et au fur et à mesure des discussions, vous aviez pris connaissance?

94   M. BOURGOUIN: Il est bien évident que comme personne responsable, lorsqu'on s'apprête à acheter une station de radio, on essaie de voir sous quelle juridiction cette station doit être gérée et respectée. Et, donc, étant moi-même ancien propriétaire de réseau de câble au Québec, je connais très bien le fonctionnement du CRTC et je sais bien qu'on doit présenter des rapports. Par contre, de là à savoir si les rapports...

95   Moi, lorsqu'on a signé et, d'ailleurs, on a déposé une copie au CRTC, lorsqu'on a signé le projet d'accord de rachat avec la famille Bergeron, à l'intérieur de ce projet d'accord on demandait et on imposait aux anciens propriétaires à ce que tous les, je dirais, Règlements et les Lois du CRTC aient été respectés, et ça englobait tous ces rapports parce qu'on ne pouvait pas avoir les dates exactes. On pensait, nous, que c'était important que les anciens propriétaires avaient respecté tout ça.

96   Par contre, le seul point clair où, là, j'ai été mis devant le fait accompli c'est lorsque dans un courrier du Conseil, dans le transfert de propriété, on nous a dit qu'il y avait eu des versements qui avaient été faits en retard.

97   C'était vraiment le seul point que d'une façon très claire on a discuté dans le cadre de toutes nos négociations pour le rachat de la station.

98   LE PRÉSIDENT: Mais vous étiez au courant aussi que la production de rapports annuels doit se faire le 30 novembre de chaque année?

99   M. BOURGOUIN: Non.

100   LE PRÉSIDENT: Vous n'étiez pas au courant de ça?

101   M. BOURGOUIN: C'est-à-dire que j'étais au courant qu'on devait faire un rapport une fois par année. De là à dire que ça devait être fait absolument à la fin novembre de chaque année, sincèrement, non. Moi, je me disais comme la plupart des grands rapports, on doit avoir nos états financiers qui sont approuvés par notre cabinet de comptable et à partir du moment où on a ces états financiers on complète les rapports des instances dont celui du CRTC.

102   Mais est-ce que c'était le 30 novembre? Sincèrement, on n'a pas soumis cette date-là en particulier.

103   LE PRÉSIDENT: Parce que vous avez l'autorisation en juin 2008, l'année de radiodiffusion se termine le 31 août 2008, vous devez produire un rapport en novembre 2008.

104   M. BOURGOUIN: Hum, hum.

105   LE PRÉSIDENT: Un rapport annuel financier et je constate que vous l'avez produit en mars 2009. Donc, c'était plusieurs mois, donc trois mois et demi après le mois de novembre et même cinq mois, si on considère que l'année de radiodiffusion se termine.

106   Et quand je regarde le propriétaire antérieurement, vous avez fait pire que l'ancien propriétaire parce que l'ancien propriétaire, son rapport de 2005, il l'a remis le 24 février 2006.

107   M. BOURGOUIN: C'est peut-être bon signe, monsieur.

108   LE PRÉSIDENT: Bien, enfin, écoutez, je vous donne les faits. Le 30 janvier 2007 pour l'année 2006; le 2 janvier 2008 pour l'année 2007; et, vous, pour l'année 2008, le 17 mars.

109   M. BOURGOUIN: Je vous rappelle, monsieur le président de l'audience que nous avons déposé notre dossier au CRTC pour le changement de propriété en novembre 2007. Nous avons eu la réponse positive, et j'en suis très heureux, du Conseil, le 13 juin 2008.

110   Le 1er septembre 2008, nous devions faire face à de nouveaux sondages BBM. Alors, on a pris la décision suivante: c'est de commencer à travailler sur les points les plus importants pour le futur de notre station, qui étaient la mise en ondes de ce qu'on voulait mettre en place et les engagements qu'on a pris auprès du CRTC.

111   Je vous rappelle que jusqu'à la fin août 2008, ce sont les anciens propriétaires qui ont continué à gérer la station. On a pris possession d'une façon officielle, la station, le 1er septembre, d'accord? D'ailleurs, il y a eu une correspondance en ce sens-là avec le Conseil.

112   Donc, soyez bien assuré qu'entre le 13 juin 2008 et le 1er septembre, on a eu énormément de travail, mais on est allé par priorité et les états financiers et, comme vous le savez, moi, la société de comptable qui travaillait avec les anciens propriétaires, je ne les connaissais pas nécessairement, donc j'ai pris la peine de mettre en place avec tous les nouveaux employés, le nouveau directeur des programmes, de la programmation et, ensuite, je me suis... j'ai travaillé avec le bureau de comptable pour savoir quand est-ce que nous allions avoir les résultats financiers.

113   Je vous rappelle que le Conseil, parce que j'ai reçu la semaine dernière un des fameux rapports qu'on doit remettre qui s'appelle « Entreprise de programmation et déclaration des droits de licence », d'accord? Alors, c'est bien inscrit à l'arrière de ce formulaire que nous devons donner des informations, attestation des experts comptables.

114   Alors, monsieur Morin, les experts comptables n'attesteront jamais des informations qui vont passer au Conseil s'ils n'ont pas vérifié nos chiffres. Moi, c'est extrêmement difficile pour nous d'obliger notre expert comptable à prendre deux semaines ou trois semaines pour faire un travail pour nous. On essaie toujours de leur demander de le faire très rapidement.

115   Lorsque ça a été soulevé ce point dans la correspondance pour notre Demande de renouvellement de licence, j'ai vérifié avec les anciens propriétaires et j'ai vérifié avec la firme d'experts comptables et ce que j'ai répondu, c'est exact. Il y a des années où ils avaient les rapports définitifs des comptables quatre, des fois cinq mois après la fin de l'année financière et, nous, on a eu nos rapports financiers au mois de février.

116   Donc, c'est dans ce sens-là que lorsque j'ai répondu à cette interrogation-là dans mon courrier, j'ai dit, ce qu'on peut faire, on peut respecter fin novembre, ça, c'est sûr, à une condition: c'est qu'on rapatrie notre comptabilité à l'interne, ce qui n'était pas le cas, c'était un comptable externe qui faisait notre comptabilité.

117   Maintenant, depuis le mois de février 2009, nous avons notre comptabilité à l'interne, donc et c'est quand même assez... c'est quand même très proche des résultats qui vont être définitifs et nous pouvons à tous les mois avoir les résultats à la fois de chiffres d'affaires et de dépenses et de résultats de notre station, ce qui n'était pas le cas avant.

118   Donc, comme vous pouvez le savoir, ce n'est pas évident. Ça ne prend pas deux ou trois semaines à mettre en place un système interne de comptabilité, d'autant plus qu'il était lié avec le système informatique que nous avons mis en place pour la programmation.

119   Voilà en gros les... ce n'est pas le désir de vouloir remettre les rapports en retard, pas du tout.

120   LE PRÉSIDENT: Mais quand on acquiert une entreprise, il me semble qu'on prend connaissance de beaucoup de chiffres avant d'en faire l'acquisition, notamment des états financiers, des fonds de roulement, et caetera?

121   M. BOURGOUIN: Bien sûr, mais ce n'est pas parce que les états financiers on en prend conscience qu'on sait à quelle date ils sont sortis. Vous voyez ce que je veux dire?

122   LE PRÉSIDENT: Je comprends, mais il me semble que vous deviez avoir pas mal... parce que je ne sais pas, mais peut-être êtes-vous allé à la banque pour faire l'acquisition d'une telle entreprise ou...

123   M. BOURGOUIN: Oui, tout à fait.

124   LE PRÉSIDENT: Et donc, vous avez dû présenter un certain nombre de rapports et caetera.

125   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

126   LE PRÉSIDENT: Et ça ne vous permettait pas de respecter la date du 30 novembre?

127   M. BOURGOUIN: Je répète...

128   LE PRÉSIDENT: Parce que le 30 août c'était... vous n'étiez pas encore... vous n'aviez pas tous les chiffres?

129   M. BOURGOUIN: D'un, on a commencé à vraiment à avoir accès à tous les documents comptables et légaux à partir du 1er septembre et, de deux, j'insiste sur le fait que ces formulaires qui sont déposés au Conseil doivent être attestés par nos experts comptables et à partir du moment où ils sont attestés, on demande aux experts comptables de faire le plus rapidement possible et de nous donner nos chiffres pour qu'on puisse remplir ces rapports.

130   Et je peux vous dire que dès le moment où on a les rapports de notre expert comptable, ça prend à peine dix jours, même pas, une semaine et puis on vous a envoyé les formulaires qui sont dûment remplis.

131   LE PRÉSIDENT: Cette année, est-ce que vous allez remettre votre rapport annuel le 30 novembre...

132   M. BOURGOUIN: Bien, on va essayer de faire...

133   LE PRÉSIDENT: ... sur l'année de radiodiffusion terminée le 31 août?

134   M. BOURGOUIN: On va essayer de faire en sorte de le remettre un peu avant le 30 novembre pour montrer qu'on essaie de faire des efforts énormes et c'est sûr et certain qu'étant donné que je suis à l'audience publique et que c'est un point qui est très important pour le Conseil, on va faire en sorte de prendre les corrections pour le faire.

135   Donc, dans ce sens-là, j'ai demandé à l'expert comptable de commencer à travailler immédiatement lorsqu'on a eu... donc, on a fini notre année à la fin août, et je peux vous assurer que dans les prochains 15 jours nous pourrons remettre au Conseil les rapports qu'ils nous ont demandés, à condition d'avoir eu les formulaires parce que, pour l'instant, on en a pas reçu les autres formulaires du CRTC.

136   LE PRÉSIDENT: Maintenant, en ce qui concerne la contribution pas de base à Musicaction, mais la contribution excédentaire, vous savez que le propriétaire, l'ancien propriétaire avait payé avant que vous preniez... que vous fassiez l'acquisition de la station de radio, mais il n'en avait pas averti le Conseil, il n'avait pas tenté d'avoir -- je parle de la contribution excédentaire du 400,00 $ ou du 500,00 $ à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure?

137   M. BOURGOUIN: D'accord, des retards de la station.

138   LE PRÉSIDENT: Cette année, je ne sais pas si vous avez, d'après les lettres que vous avez fait parvenir, vous vous seriez acquitté de cette contribution-là? C'est ce que je comprends? Est-ce que vous avez prévenu le Conseil à ce niveau-là, parce qu'on ne peut pas verser des montants, des contributions excédentaires comme on dit, sans avoir l'autorisation du Conseil et vous devez le faire avant le 31 août.

139   Est-ce que vous l'avez fait avant le 31 août?

140   M. BOURGOUIN: Ça a été versé avant le 31 août, mais il est vrai qu'on n'a pas demandé la permission au Conseil de verser étant donné qu'on avait été réprimandé du fait que ça n'avait pas été versé.

141   Nous, notre préoccupation, c'était de verser très rapidement ces montants, mais c'est vrai qu'on n'a pas demandé la permission au Conseil de le verser.

142   LE PRÉSIDENT: Mais vous comprendrez la nécessité de prévenir le Conseil parce que, je ne sais pas, cette contribution-là, ça pourrait être pour acheter du pop-corn dans le Cégep de Sept-Îles.

143   M. BOURGOUIN: Oui.

144   LE PRÉSIDENT: Non, mais parce que ça doit être accrédité par le Conseil, confirmé par le conseil que vous pouvez verser tel montant étant donné que l'organisme dont on parle, là, n'existe plus depuis 2001, donc pour toute contribution excédentaire, fut-elle supérieure à 400,00 $, il faut avoir l'accord du Conseil.

145   M. BOURGOUIN: Mais le Cégep de Sept-Îles...

146   LE PRÉSIDENT: Non, non; il existe.

147   M. BOURGOUIN: Voilà. Le Cégep de Sept-Îles existe depuis plusieurs années.

148   LE PRÉSIDENT: Oui, mais ce n'est pas à vous de décider. C'est le Conseil qui vous dit si oui ou non.

149   M. BOURGOUIN: Mais, moi, je croyais que vous aviez été avisé parce que, moi, ce n'est pas la première année que Radio Sept-Îles verse.

150   LE PRÉSIDENT: Non. En 2009, nous n'avons pas été avisés.

151   M. BOURGOUIN: Bien, vous avez été avisé au moins dans le document de demande de renouvellement.

152   LE PRÉSIDENT: Non, mais avisé avant de verser...

153   M. BOURGOUIN: Ah! d'accord.

154   LE PRÉSIDENT: ... la contribution excédentaire à l'entreprise que vous aviez choisie.

155   M. BOURGOUIN: Mais ce que je voulais dire, c'est que ce n'était pas la première fois que Radio Sept-îles versait ses contributions au Cégep. Ils l'ont fait également l'année d'avant.

156   LE PRÉSIDENT: C'était aussi en contravention avec les politiques du Conseil.

157   M. BOURGOUIN: Ah! bon, bon. Je ne savais pas qu'il fallait aviser au moment où on faisait le versement. Je n'étais pas au courant et je n'ai pas eu de -- comment je pourrais dire -- on ne m'a pas soulevé cette question-là dans l'échange de courriers avec le CRTC.

158   LE PRÉSIDENT: Donc, en ce qui concerne la contribution excédentaire cette année-là, si je prends le document que vous nous aviez déposé, c'est combien cette année?

159   M. BOURGOUIN: À quel organisme?

160   LE PRÉSIDENT: Au Cégep?

161   M. BOURGOUIN: Au Cégep de Sept-Îles, on a versé deux montants. Un premier montant de 500,00 $ pour Cégep en spectacle et un deuxième montant qui était l'équivalent de notre portion d'un septième des avantages tangibles qu'on devait verser cette année, suite au transfert de propriété, donc 1 100 $ quelque. C'est 1 148,75 $.

162   LE PRÉSIDENT: Donc, à ce niveau-là, il n'y a pas eu... vous comprendrez que c'est une situation de non-conformité encore cette année, là, parce que vous n'avez pas prévenu le Conseil à ce niveau-là. Là, au niveau de la contribution excédentaire, vous n'avez pas eu l'autorisation du Conseil?

163   M. BOURGOUIN: Là, il faut prévenir... si je comprends bien, il faut prévenir le Conseil avant de verser les montants?

164   LE PRÉSIDENT: Oui, surtout si... oui, absolument.

165   M. BOURGOUIN: Même si le Conseil nous a dit clairement que vous devez verser ces montants-là à tel organisme, avant de le faire, on doit?

166   LE PRÉSIDENT: C'est ma compréhension des Règlements.

167   M. BOURGOUIN: D'accord.

168   CONSEILLÈRE POIRIER: Monsieur le président, je pense qu'il est important de noter que c'est le changement de destinataire qu'il est important de manifester, ce n'est pas...

169   C'est qu'il avait été prévu que vos sommes soient remises à une organisation et en cours de route, vous avez changé de destinataire et c'est dans ce sens-là qu'on doit être avisé que l'organisme qui reçoit des argents est un nouvel organisme.

170   M. BOURGOUIN: D'accord.

171   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est dans ce sens-là que les interventions sont faites.

172   M. BOURGOUIN: Ce changement-là a eu lieu l'année avant que, nous, nous prenions la propriété. Alors, moi, la réponse que je vous ai mentionnée tout à l'heure, c'est que je croyais qu'eux vous avaient informé, c'est pourquoi.

173   CONSEILLÈRE POIRIER: Non, c'est ça.

174   LE PRÉSIDENT: Non.

175   CONSEILLÈRE POIRIER: Alors, dans les document qu'on avait c'était « Gala des artistes de la relève de Sept-Îles » devait recevoir les argents.

176   M. BOURGOUIN: D'accord. D'accord.

177   CONSEILLÈRE POIRIER: Et vous avez décidé de votre propre chef de les donnes à une autre organisation qui est le Cégep ou l'organisation avant.

178   M. BOURGOUIN: Ce n'est pas nous. C'est les anciens propriétaires qui ont décidé l'année avant qu'on arrive...

179   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est ça.

180   M. BOURGOUIN: ... de changer et de verser ça au Cégep en spectacle de Sept-Îles.

181   CONSEILLÈRE POIRIER: Tout à fait.

182   M. BOURGOUIN: Nous pensions que vous étiez informé.

183   LE PRÉSIDENT: Non. Ils étaient eux aussi les anciens propriétaires en non-conformité parce que le Conseil, ce qu'il avait devant lui, c'était le changement du « Gala de Sept-Îles ».

184   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

185   LE PRÉSIDENT: Donc, le changement de destinataire, c'est évident qu'il était... depuis 2001 l'organisme en question n'existe plus. Alors, même si on essaie de régulariser après coup, si on ne prévient pas le Conseil, ça a été le cas en 2005, 2006, 2007, 2008 et maintenant 2009, et ça, c'est votre responsabilité. Alors, vous comprendrez que c'est dans ce sens-là.

186   Donc, le Rapport Annuel 2009, je reviens là-dessus, va être déposé. Vous avez versé les montants -- c'est ce que vous nous dites aujourd'hui -- la contribution excédentaire, sans prévenir le Conseil, ce qui est une situation de non-conformité et tous les paiements, donc, ont été faits, à votre connaissance, à Musicaction et tout ça, là?

187   M. BOURGOUIN: Tout à fait, tel que nous le confirmons par courrier, les chèques et versements ont été faits à la fois à « Cégep en spectacle de Sept-Îles », à « Musicaction » et à « Radio Star ». Radio Star, ça concerne seulement la partie avant le changement.

188   LE PRÉSIDENT: Bon. Alors, donc, ici on est en présence de deux situations de non-conformité sous votre administration, disons: bien, le rapport annuel et le versement à un organisme non accrédité par le Conseil préalablement.

189   M. BOURGOUIN: Le rapport annuel, on doit le...

190   LE PRÉSIDENT: Non, non, mais je parle du rapport annuel de l'an dernier.

191   M. BOURGOUIN: De l'année dernière.

192   LE PRÉSIDENT: Avec les explications que vous nous avez données, bien sûr.

193   M. BOURGOUIN: Tout à fait, ce qui a été confirmé dans les courriers.

194   LE PRÉSIDENT: Alors, évidemment, la question... on pose toujours la question dans des situations de non-conformité. Vous étiez au courant que vous aviez une licence écourtée de quatre ans?

195   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

196   LE PRÉSIDENT: Vous êtes devant nous, vous nous demandez une licence de sept ans. Moi, j'ai deux situations de non-conformité avec les explications que vous nous avez données.

197   Qu'est-ce qui devrait nous... étant donné cette situation-là, qu'est-ce qui devrait empêcher le Conseil de ne pas émettre une ordonnance exécutoire pour vous conformer à ces... au Règlement. Je pense que le Règlement, on l'a ici, notamment au niveau du rapport annuel parce qu'on est un système réglementé, donc on ne peut pas...

198   Et je vous relie, là, au niveau du rapport annuel dont vous m'assurez qu'il va être produit cette année?

199   M. BOURGOUIN: Il va être produit comme toutes les autres années, sauf que, là, cette année (inaudible).

200   Je voudrais peut-être rajouter quelque chose, monsieur le président. Lorsqu'on a fait la demande de changement de propriété, c'est là qu'on a appris, entre autres, que Radio Sept-Îles avait une licence de quatre ans. Cette licence avait été octroyée pour quatre ans parce qu'ils n'avaient pas respecté leur pourcentage de musique francophone.

201   Qu'est-ce qu'on a fait? On a fait en sorte immédiatement de mettre en place un système pour ne pas que ça se reproduise et, d'ailleurs, vous avez fait vérifier. Vous avez fait vérifier même dans les premières semaines de notre lancement de programmation et qu'est-ce qui s'est avéré? Même dans l'intervention de l'ADISQ, l'ADISQ vous mentionne qu'on est largement au-dessus des pourcentages de musique que le Conseil demande.

202   C'est quand même une preuve très importante que lorsque le Conseil nous demande de faire des rectifications, on les fait rapidement et on les fait correctement. Alors, je ne vois pas pourquoi le Conseil ne nous ferait pas confiance pour le reste.

203   Et j'insiste pour dire que le rapport que nous avons présenté au Conseil plus tard, au-delà du mois de novembre était... c'était vraiment... c'était notre première année, on a travaillé très fort sur les priorités et on a attendu les résultats de l'expert comptable.

204   Alors, c'est sûr et certain qu'on a pris les moyens qu'il fallait dans cette année pour faire en sorte que ces rapports soient remis en temps et en heures et soyez assuré, parce qu'en plus je les connais personnellement maintenant parce que je les ai moi-même rencontrés, les responsables qui gèrent les versements des avantages tangibles et les Talents canadiens ou dans les trois organismes, soyez assuré que nous allons informer le Conseil lorsque nous allons verser ces versements aux trois organismes que vous connaissez maintenant.

205   LE PRÉSIDENT: Donc, cela étant dit, bien, ce que vous nous dites, c'est que vous avez été exemplaire en ce qui concerne la musique d'expression orale de langue française et que vous le serez à l'avenir en ce qui concerne les rapports annuels et les organismes que vous choisirez seront toujours accrédités par le Conseil avant que le montant soit versé aux dits organismes?

206   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

207   LE PRÉSIDENT: Est-ce qu'il y a, madame Poirier?

208   CONSEILLÈRE POIRIER: Oui. Alors, si je comprends bien maintenant donc, vous avez un système informatique qui va vous permettre de bien contrôler la musique vocale francophone?

209   M. BOURGOUIN: Et les pourcentages.

210   CONSEILLÈRE POIRIER: Et les pourcentages. Vous avez maintenant fait un déplacement du système de comptabilité, de sorte qu'au lieu de le donner en contrat à l'externe, vous le faites faire maintenant à l'interne, ce qui vous permet de vous assurer que nous allons recevoir vos états financiers en date du 30 novembre à chaque année?

211   M. BOURGOUIN: C'est-à-dire que ce que ça nous permet, c'est de, je dirais, faire 80 pour cent de ce que notre expert comptable faisait à partir du 1er septembre, nous on le fait durant l'année, ce qui veut dire que lorsqu'on va lui remettre les informations comptables à la fin août, au lieu de prendrez quatre ou cinq mois pour pouvoir donner, il va quand même une vérification à faire et ça va prendre beaucoup de moins temps, ce qui veut dire qu'il va pouvoir, lui, respecter les délais qu'on a besoin pour remettre les rapports à temps.

212   CONSEILLÈRE POIRIER: Parce que ça me surprenait le fait qu'un comptable que vous embauchez ne soit pas capable de répondre aux dates que vous devez leur donner comme échéancier. Et maintenant, vous dites que vous avez mis une procédure en place qui vous permettra d'exiger à la firme comptable externe d'obtenir votre rapport à temps pour répondre aux conditions de licence du CRTC?

213   M. BOURGOUIN: Tout à fait.

214   CONSEILLÈRE POIRIER: J'ai lu et c'est probablement ma dernière question. Dans votre mémoire d'aujourd'hui, vous dites que... il y a une phrase qui dit:

« D'autant plus que cette décision, c'est-à-dire celle d'avoir une licence de sept ans, confortera le plan d'affaires présenté, sécurisera les importants investissements et assurera le développement radiophonique sur la Côte-Nord. »

215   J'aimerais ça que vous nous parliez de l'impact que notre décision peut avoir sur votre entreprise par le fait d'avoir une licence de sept, de quatre ou, à la limite, deux ans quand il y a certaines conformités qui sont répétées?

216   M. BOURGOUIN: Bien, je vais vous donner un exemple très concret. Lorsqu'on a décidé de prendre, proposer aux anciens propriétaires de (inaudible). Moi, Richard Bourgouin, j'avais de l'expérience dans la radio câblée, mais je n'avais pas d'expérience dans les stations.

217   Mon associé, monsieur St-Gelais, est un homme d'affaires extrêmement connu à Sept-Îles puis beaucoup impliqué, ancien président du Port de Sept-Îles et de la Chambre de Commerce, il n'avait pas nécessairement également l'expérience en radio. Alors, qu'est-ce qu'on a fait?

218   On a présenté le projet à un ami personnel qui travaille dans la radio depuis 32 ans, John Ferguson, et John Ferguson est à Québec depuis 32 ans et ce monsieur, sur la base de notre plan d'affaires et de notre développement, on lui a présenté un plan sur dix ans, ce monsieur a accepté de se joindre à notre organisation, à prendre la direction des programmes, à revenir à Sept-Îles, déménager de Québec.

219   Donc, vous pensez bien que si monsieur Ferguson voit que, pour des raisons... et soyez assuré qu'on l'informe au fur et à mesure des développements et il sait très bien que je suis ici ce matin, mais soyez assuré que si, par exemple, monsieur Ferguson, le directeur des programmes apprenait qu'on avait une licence écourtée, ça pourrait quand même remettre en question son engagement avec nous.

220   À date, tous les employés c'est pareil. On a embauché des nouvelles personnes qui viennent de l'extérieur. On a signé des accords avec des clients à long terme, entre autres des clients majeurs qui n'avaient jamais fait... qui n'avaient jamais travaillé avec la Radio. Je vous parle de Aluminerie Alouette, je parle de IOC, des employeurs qui emploient des 1 000 et 1 500 emplois, ces gens-là ont travaillé avec nous autres sur la base du plan qu'on leur propose.

221   Et maintenant, par exemple, Aluminerie Alouette a investi dans la radio pour faire parler les organismes à but non lucratifs qu'ils supportent également et que, nous, nous supportons. Donc, c'est quand même très important de pouvoir travailler sur un plan où on sait que notre licence, elle est avec nous pour sept ans, à condition de respecter les conditions de licence, c'est bien sûr, mais c'est très important.

222   Toute la communauté est tes au courant de notre projet et c'est pour ça, d'ailleurs, que lors des derniers sondages BBM, notre station a fait un bon énorme en avant.

223   Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question.

224   CONSEILLÈRE POIRIER: Bien, peut-être, oui, vous avez bien répondu, mais dans le sens où, par exemple, si on vous octroyait une licence seulement pour deux ans, quel est l'impact que ça a sur votre entreprise?

225   M. BOURGOUIN: Bien, écoutez, la première chose que je vais faire, je devrai m'asseoir avec les employés pour leur expliquer pourquoi, parce que l'équipe, ils vont se demander qu'est-ce qui se passe.

226   Je veux dire, à partir du moment où les gens qui travaillent... il y a des gens qui travaillent avec nous depuis qu'ils sont dans la station depuis 25, 30 ans, 32 ans, on a fait... je dirais qu'on a fait un heureux mélange d'anciens et de nouveaux; c'est-à-dire la normalité, ils le savent, eux, que normalement lorsqu'une station de radio, la licence est renouvelée, c'est le renouvellement, normalement c'est pour sept ans. S'il est de deux ans, c'est qu'il y a un problème.

227   Donc, on va devoir expliquer tout ça à nos employés et devoir commencer à expliquer des choses, vous le savez, c'est qu'il y a un problème. Est-ce qu'ils vont peut-être douter de nous? Est-ce qu'on leur donne toute l'information? Est-ce que... et ça va être comme ça pour tous les intervenants autour de la station.   

228   Ça a un impact direct. Donc, que ça soit six ans au lieu de sept ans, bon, c'est déjà... c'est peut-être un signe du Conseil qui dit, faites attention, mais, bon, on voit bien qu'il y a eu des efforts énormes, mais deux ans c'est vraiment très, très, très différent de ce que les gens s'attendent par rapport à tout le travail qu'on a fait, les engagements qu'on a pris.

229   CONSEILLÈRE POIRIER: Je vous remercie beaucoup, monsieur Bourgouin.

230   LE PRÉSIDENT: D'autres questions? Mr. Patrone?

231   COMMISSIONER PATRONE: Thank you, Mr. Chair. And I want to welcome you, Mr. Bourgouin, to this. I know it's difficult for you sitting on the hot seat as it were and I want to acknowledge as well the efforts of you and your company in so far as trying to renew this undertaking because it's just over a year, correct, that you've been there.

232   You've tried to encourage local reflection and attract quality staff in liaise with community and business groups and you've had some audience improvements. So, I congratulate you for your efforts as far as that's concerned.

233   I do have some question, however. Not many because my colleagues have covered a lot of this material already, but you have said on numerous occasions that you were not aware truly of the state of this undertaking until right around the time as you were taking possession. Is that correct?

234   M. BOURGOUIN: Lorsque je mentionne que je n'étais pas au courant de la situation de cette station, en garde. J'étais au courant de, je dirais, la très grande majorité des informations dont nous avions besoin pour faire la transaction.

235   Je n'étais pas au courant des détails et précis, des dates de remise des rapports et surtout des retards et de la non-conformité des anciens propriétaires concernant les rapports annuels et les versements à l'organisme inexistant.

236   Je l'ai appris lorsqu'on a fait la demande et qu'il y a eu échange avec le Conseil, en ce qui concerne les versements, et en ce qui concerne la dépose des rapports annuels, je l'ai appris lorsque j'ai fait la demande de renouvellement et qu'on m'en a parlé.

237   COMMISSIONER PATRONE: You had legal and financial representation throughout this transaction. Is that correct? In other words, you had a lawyer represent you?

238   M. BOURGOUIN: Nous avons eu un avocat. Nous avons eu un avocat dans la dernière partie lorsqu'on a préparé les documents officiels pour faire la dépose au CRTC de notre demande de changement de propriété, plus pour la rédaction que pour, je dirais, la (inaudible).

239   COMMISSIONER PATRONE: But you had an expert going through all the documentary information that was provided to you by the previous owners. Is that correct? Or did you just do that all by yourself?

240   M. BOURGOUIN: Non, non, non. Je dirais que toute la période de négociation a été faite par mon associé et moi-même et les anciens propriétaires et à partir du moment où on devait rédiger l'accord avec les anciens propriétaires, on a travaillé avec un cabinet.

241   C'est d'ailleurs dans ce sens-là qu'on avait prévu une clause qui disait que si on apprenait par la suite qu'il y avait eu des dysfonctionnements ou des non-conformités sur des documents légaux, qu'on n'était pas au courant aujourd'hui, il pourrait éventuellement y avoir une prise de... je dirais qu'on peut revenir vers les anciens propriétaires pour leur demander des explications et éventuellement verser des indemnités, je dirais, pour préjudices.

242   COMMISSIONER PATRONE: And have you done so?

243   M. BOURGOUIN: Pour l'instant, ce qu'on a fait, on a informé les anciens propriétaires qu'on devait se présenter en audience et on devait se présenter en audience parce qu'il y avait eu deux non-conformités dont une que nous étions au courant et puis -- comment je pourrais dire -- en gestionnaire raisonnable, je préfère présenter tel quel au Conseil et, selon le résultat, je verrai quelle action je dois prendre envers les anciens propriétaires, mais soyez sûr qu'ils sont informés et c'est tout ce que je peux vous dire.

244   COMMISSIONER PATRONE: Merci. Was all the necessary documentary information provided to you at the time of purchase? In other words, were there any issues around the withholding of pertinent documentary information when you and your partner made the purchase?

245   M. BOURGOUIN: Je crois qu'à partir du moment où on a signé l'accord, nous croyons, à ce moment-là, qu'on avait les informations pour le faire, mais on peut constater qu'il nous manquait des informations concernant le dépôt des rapports.

246   Mais au moment où on a signé l'accord, nous pensions avoir toutes les informations et le cabinet qui nous conseillait le pensait aussi.

247   COMMISSIONER PATRONE: But you didn't have. Now, you -- I am just trying to decide exactly what you are saying. You didn't have all the information or you did have?

248   M. BOURGOUIN: J'ai peut-être de la difficulté à comprendre votre question. Je pense que si je suis ici aujourd'hui, c'est qu'on n'avait pas tout le nécessaire.

249   Si on avait eu l'information que les rapports avaient été déposés en retard, c'est bien certain que nous aurions pris les actions dès le moment où on a à négocier l'achat de la station, mais...

250   COMMISSIONER PATRONE: You're here because of non-compliance, Mr. Bourgouin, which you know. I am just trying to get a read on the degree to which you were aware of everything pertaining to this undertaking when you took over? That's all I'm trying to find out.

251   You say you had no radio experience at all when you -- but you only sought the advice of Mr. Ferguson whom you say is an expert in this field, well after you took over. Is that correct?

252   M. BOURGOUIN: Non, non, non, pas monsieur Ferguson. Je parlais du cabinet juridique pour la juridiction du dossier qu'on devait déposer au CRTC.

253   Je vous dis la chose suivante: nous, lorsqu'on a fait... lorsqu'on a signé l'accord pour racheter la station, nous avions toutes les informations. Nous avions toute les informations pertinentes qui nous confortaient et je disais, bien, on va faire cette transaction, c'est une bonne transaction.

254   Et par la suite, on a appris par le Conseil qu'il y avait eu non-conformité de dépose de ces rapports, donc... Mais je ne crois pas que même si on avait eu cette information au moment où on a signé l'accord, on aurait quand même signé l'accord, mais on aurait pris rapidement les mesure qui s'imposaient.

255   Est-ce que j'ai bien répondu?

256   COMMISSIONER PATRONE: More or less, Mr. Bourgouin. Thank you. But you also didn't know about the four-year licence. Is that correct? You didn't know that when you were taking over that?

257   M. BOURGOUIN: Si, si, si.

258   COMMISSIONER PATRONE: You did know?

259   M. BOURGOUIN: Si, j'ai mentionné que j'étais d'accord. Je n'étais pas d'accord, mais on était au courant, bien oui. C'est public, lorsqu'on a fait la demande... lorsqu'on a fait la demande de nous présenter des documents aux anciens propriétaires pour analyser l'achat, un des premiers documents qu'on demande c'est la licence actuelle.

260   C'est bien sûr que sur le document on a bien vu qu'il y avait une licence de quatre ans. On a fait la demande pourquoi que ça a été octroyé pour quatre ans et c'est là qu'on a vu qu'il y avait eu un problème de pourcentage de musique francophone, donc nous étions au courant.   

261   COMMISSIONER PATRONE: You told Commissioner Poirier that you were concerned about the impact that a two-year licence renewal would have on your employees. I heard you correctly in your staffing situation and the confidence, the overall confidence that your undertaking would have?

262   Were your employees, some of whom have been there for many years, were they aware of the short-term licence that was in place when you took over?

263   M. BOURGOUIN: De la licence écourtée? Bien, tout à fait. Ils étaient au courant comme normalement toute la population du Canada. À partir du moment où la licence est octroyée, c'est public. Ça a été versé au dossier public, donc forcément les employés devaient savoir qu'il y avait une licence écoutée.

264   Mais je tiens à mentionner que les anciens propriétaires n'ont jamais donné l'autorisation de discuter avec les employés jusqu'à ce que l'on devienne propriétaire.   

265   COMMISSIONER PATRONE: No, but my point, so your employees are not unfamiliar with shorter licence terms then? When you say that you're concerned about the impact, it seems to be that they've already been living with that level of uncertainty anyway?

266   M. BOURGOUIN: Une partie des employés ont vécu effectivement pendant cette incertitude-là pendant quatre ans et c'est probablement un des points qui fait qu'il ne faudrait surtout pas que ça recommence. Ça ne veut pas dire qu'à cause qu'ils ont vécu pendant quatre ans qu'ils n'ont pas été inquiets pendant quatre ans.

267   COMMISSIONER PATRONE: And I also want to ask you, Mr. Bourgouin, you sought the experience and advice of Mr. Ferguson well after you took possession of this undertaking. Is that correct?

268   M. BOURGOUIN: Bon, pas du tout. Je vous ai mentionné il y a environ cinq minutes que ce n'était pas le cas et que monsieur Ferguson a travaillé avec nous dès moment où on a commencé à travailler sur le dossier à remettre au CRTC pour la demande de transfert de propriété.

269   COMMISSIONER PATRONE: O.k. All right. But I mean in terms of going with, going over any documentary information received from the previous owner, all that process, the negotiations, was he in on that?

270   M. BOURGOUIN: Tout à fait. Oui.

271   COMMISSIONER PATRONE: Okay. Well, thank you very much for answering my questions, Mr. Bourgouin.

272   LE PRÉSIDENT: Simplement une autre question. Si vous aviez été au courant des non-conformités, là, vous nous avez bien dit que... de l'ancien propriétaire, vous nous avez bien dit que vous seriez allé de l'avant quand même avec la transaction?

273   M. BOURGOUIN: Bien, j'aurais fait exactement ce que j'ai fait lorsque j'ai appris que les versements n'avaient pas été faits à temps. J'aurais immédiatement consulté le Conseil, dans un premier temps, pour savoir qu'est-ce qu'on devait faire pour remettre cette situation au clair et, deuxièmement, qu'est-ce qu'on pourrait avoir comme conséquence.

274   À partir de ce moment-là, j'aurais évalué les risques et je pense que nous aurions quand même été en mesure de pouvoir faire la transaction, mais bon, c'est une question quand même ultime.

275   LE PRÉSIDENT: Merci beaucoup.

276   M. BOURGOUIN: C'est moi qui vous remercie.

277   LE PRÉSIDENT: Et bon retour à Sept-Îles.

278   MS FICHER: J'ai une petite question.

279   LE PRÉSIDENT: Oui.

280   MS FISHER: Just to confirm for the record. Are you currently in compliance with all of your regulatory obligations and conditions of licence?

281   M. BOURGOUIN: Oui.

282   MS FISHER: Merci.

283   LA SECRÉTAIRE: Merci, monsieur le président.

284   Nous procéderons maintenant à la deuxième phase au cours de laquelle les parties sont invitées à comparaître afin de présenter leur intervention.

285   Aux fins du dossier, veuillez noter qu'aucun intervenant n'a déposé de demande de comparution pour cet article. Ceci conclut donc la phase 2 de l'audience.

286   Nous poursuivrons maintenant avec la troisième phase au cours de laquelle la Requérant peut répondre aux interventions soumises au sujet de sa demande. Nous demandons donc à Radio Sept-Îles de répondre à l'intervention relative à sa demande. Vous disposez de dix minutes pour le faire.

287   Monsieur Bourgouin.

288   M. BOURGOUIN: Je ne prendrai pas beaucoup de temps au Conseil pour cette partie. Je voudrais tout simplement rappeler que nous n'avons eu qu'une seule intervention, l'ADISQ. Nous avons déposé une réplique à l'ADISQ.

289   Entre autres, l'intervention de l'ADISQ portait, entre autres, sur la deux points que nous avons discutés ensemble précédemment et l'ADISQ, également, a soulevé un certain nombre de questions qui, je pense, doivent être soulevées à chaque fois qu'il y a des audiences publiques.

290   Je voudrais quand même faire remarquer un point qui me semble essentiel au Conseil et je pense que c'est très important qu'on puisse accepter les demandes et, éventuellement, les interventions de l'ADISQ, mais je pense aussi qu'ils doivent, eux aussi, accepter un certain nombre de choses.

291   Entre autres, nous avons un problème majeur en région. Je suis membre depuis quelques mois. Je suis administrateur de l'Association des radios régionales francophones indépendantes du Québec, l'ARF, qui auparavant s'appelait l'ARFE, et nous avons un mal fou à pouvoir avoir les artistes de l'ADISQ dans nos régions pour des spectacles, mais aussi, pour des interventions en ondes.

292   C'est très, très important, lorsqu'on fait tourner de la musique francophone et anglophone dans nos radios qu'on doit respecter des pourcentages qui sont extrêmement précis et que, lorsqu'on fait une demande pour une entrevue, par exemple, d'un artiste, même s'il n'est pas sur place, par téléphone, on a pratiquement toujours des « c'est pas possible, c'est pas possible, c'est pas possible. »

293   Alors, dans ce sens-là, je demanderais à l'ADISQ de faire un effort et d'essayer de faire parvenir des demandes à tous les artistes et leurs membres et faire en sorte qu'ils puissent collaborer un peu plus avec les radios de nos régions, qu'on puisse avoir un peu plus d'interventions de leurs artistes sur nos ondes et nos auditeurs en demandent beaucoup.

294   Voilà ce que je voulais mentionner.

295   LA SECRÉTAIRE: Merci. Ceci complète l'examen de l'Article 1 à l'Ordre du jour.

296   Monsieur le président, nous allons maintenant prendre une pause de dix minutes.

297   Merci.

--- Upon recessing at 1000

--- Upon resuming at 1013

298   SECRÉTAIRE ROY: À l'ordre, s'il vous plaît.

299   Order, please.

300   LE PRÉSIDENT: Alors, madame la secrétaire?

301   SECRETARY ROY: Thank you, Mr. Chairman. We will now proceed with Seabridge Media Inc.

302   Seabridge Media Inc. is the licensee of three Category 2 Specialty Programming Undertakings serving the Korean community in Canada. Licence and Broadcasting Decision 2004 of 417; 2004, 418; and 2004, 419 respectively, SBC Canada TV, IST Canada TV and KBS World.

303   The Commission has called Seabridge Media Inc. to this hearing to inquire into apparent breeches of this Specialty Services Regulation 1990, the Regulation.

304   In April 2008 Seabridge filed an application seeking authority to effect a change in its effective control. This transaction involved the transfer of all issued and outstanding shares to Mr. Ho Seong Kim.

305   The Commission approved the transaction on the condition that the licensee submitted a proposal for the tangible benefits stemming from the transaction within 30 days of the date of the conditional approval. Such a proposal was never received.

306   It, therefore, appears that the licensee is in apparent breech of Section 10.4(a) of the Regulation.

307   It also appears that Seabridge may have failed to comply with Section 72 of the Regulation since the licensee has not submitted program logs for SBC Canada and ISC Canada.

308   Furthermore, based on the information before the Commission, Seabridge is in apparent breech of Section 81 of the Regulations since it has not submitted an Annual Return for KBS World for the 2006 broadcast year.

309   I will now ask Seabridge Media Inc. to come forward to the presentation table.

--- Pause

310   SECRETARY ROY: Mr. Chairman, let the record show that on the 30th of July 2009, the Commission sent a letter to all Seabridge addresses on file, calling Seabridge to a Public Hearing on the 29th of September 2009 to enquire into the above-mentioned apparent breeches.

311   At that time, Seabridge was also sent a copy of all the evidence that is before the Commission in this matter.

312   Also, on August 8th, 2009, Broadcasting Notice of Consultation CRTC 2009-461 was published in the Canada Gazette. On the 18th of September 2009, a letter was sent to Seabridge indicating that the date of the Public Hearing had been changed.

313   In late September 2009, Broadcasting Notice of Consultation CRTC 2009-461 was published in a number of newspapers of general circulation across Canada and in the Canada Gazette on September 26th of 2009.

314   Seabridge has not responded to any of the above communications and has not appeared before the Commission today. Therefore, this concludes the consideration of this item.

315   Mr. Chairman, in conclusion, I would like to indicate that there are a number of non appearing applications on the agenda of this Public Hearing, interventions were received on some of those applications and the panel will consider these interventions along with the applications and decisions will be rendered at a later date.

316   This completes the agenda of this Public Hearing. Thank you, Mr. Chairman.

317   Merci beaucoup, monsieur le Président.

   Ceci complète l'Ordre du jour pour cette audience publique.

318   LE PRÉSIDENT: Merci.

--- Whereupon the hearing concluded at 1018

   REPORTERS

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Lynda Johansson      Madeleine Matte

Date modified:

2009-10-30