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Please note that the Official Languages Act requires that government publications be available in both official languages.
In order to meet some of the requirements under this Act, the Commission's transcripts will therefore be bilingual as to their covers, the listing of CRTC members and staff attending the hearings, and the table of contents.
However, the aforementioned publication is the recorded verbatim transcript and, as such, is transcribed in either of the official languages, depending on the language spoken by the participant at the hearing.
TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE
THE CANADIAN RADIO‑TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DEVANT
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
SUBJECT / SUJET:
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 15, 2008 Le 15 avril 2008
Transcripts
In order to meet the requirements of the Official Languages
Act, transcripts of proceedings before the Commission will be
bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members
and staff attending the public hearings, and the Table of
Contents.
However, the aforementioned publication is the recorded
verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in
either of the official languages, depending on the language
spoken by the participant at the public hearing.
Transcription
Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues
officielles, les procès‑verbaux pour le Conseil seront
bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des
membres et du personnel du CRTC participant à l'audience
publique ainsi que la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu
textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée
et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues
officielles, compte tenu de la langue utilisée par le
participant à l'audience publique.
Canadian Radio‑television and
Telecommunications Commission
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Transcript / Transcription
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
BEFORE / DEVANT:
Konrad von Finckenstein Chairperson / Président
Michel Arpin Commissioner / Conseiller
Leonard Katz Commissioner / Conseiller
Rita Cugini Commissioner / Conseillère
Michel Morin Commissioner / Conseiller
Ronald Williams Commissioner / Conseiller
ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:
Chantal Boulet Secretary / Secretaire
Cynthia Stockley Hearing Manager /
Gérante de l'audience
Martine Vallée Director, English-Language
Pay, Specialty TV and
Social Policy / Directrice,
TV payante et spécialisée
de langue française
Annie Laflamme Director, French Language
TV Policy and Applications/
Directrice, Politiques et
demandes télévision langue
française
Shari Fisher Legal Counsel /
Raj Shoan Conseillers juridiques
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 15, 2008 Le 15 avril 2008
- iv -
TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS
PAGE / PARA
PRESENTATION BY / PRÉSENTATION PAR:
Quebecor Media Inc. 1159 / 6486
Association for Tele-Education in Canada 1292 / 7217
Shaw Rocket Fund 1300 / 7269
Alliance for Children and Television 1314 / 7340
Media Access Centre Inc. 1360 / 7607
Gatineau, Quebec / Gatineau (Québec)
‑‑‑ Upon commencing on Tuesday, April 15, 2008
at 0859 / L'audience débute le mardi 15 avril 2008
à 0859
6479 LE PRÉSIDENT : Madame Boulet ?
6480 LA SECRÉTAIRE : Merci, Monsieur le Président.
6481 Bonjour à tous.
6482 Nous procéderons aujourd'hui avec la présentation de Quebecor Media. Monsieur Pierre Karl Péladeau nous présentera ses collègues.
6483 Après quoi, vous aurez 15 minutes pour votre présentation.
6484 Monsieur Péladeau ?
6485 THE CHAIRPERSON : Good morning. Welcome.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
6486 MR. PÉLADEAU : Good morning, Mr. Chairman.
6487 Bonjour, Messieurs et Dames vice‑présidents et conseillers.
6488 Donc, je m'appelle Pierre Karl Péladeau et je suis le président et chef de la direction de Quebecor et de Quebecor Media.
6489 Notre équipe aujourd'hui est composée, à ma droite, de Robert Dépatie, président et chef de la direction de Vidéotron, ainsi que de Édouard Trépanier, vice‑président aux Affaires réglementaires de Quebecor Media.
6490 À ma gauche, Luc Lavoie, vice‑président exécutif de Quebecor.
6491 Pierre Dion, président et chef de la direction de Groupe TVA.
6492 Pierre Lampron, vice‑président aux Relations institutionnelles de Quebecor Media.
6493 Et enfin, Peggy Tabet, directrice aux Affaires réglementaires de Quebecor Media.
6494 À l'image de l'industrie de la téléphonie, l'industrie de la câblodistribution s'est développée dans un cadre monopolistique soumis à une stricte réglementation.
6495 Ce modèle était probablement le mieux adapté à la réalité technologique qui a prévalu, de la naissance de cette industrie jusqu'aux années 1990.
6496 Le monopole réglementé, l'antithèse de l'économie de marché, permettait d'imposer des services désignés d'intérêt public qui devaient être offerts au plus grand nombre possible de citoyens et permettait aussi au gouvernement d'imposer des règles qui feraient en sorte que la culture et la souveraineté canadiennes seraient protégées.
6497 Cette façon de faire était tout à fait conforme à ce qui se faisait dans les grands pays industrialisés.
6498 Au Canada, le monopole du câble s'est imposé parce qu'il s'agissait de la seule technologie efficace disponible.
6499 L'évolution technologique qui a suivi, a brisé ce monopole.
6500 Quant à l'industrie de la diffusion et de la production audiovisuelle, elle a connu son essor dans un environnement mixte où l'on retrouvait, dans chacune des deux langues officielles du pays, un grand diffuseur généraliste d'État, hautement subventionné, et quelques diffuseurs privés dont les activités étaient soumises à une stricte réglementation.
6501 Puis, sont apparues les chaînes spécialisées qui s'appuyaient sur des redevances imposées par les autorités réglementaires et collectées par les câblodistributeurs auprès de leurs clientèles et dont les parts de marché étaient assez marginales.
6502 Tous s'accommodaient assez bien de la situation, et chacune des composantes du système y trouvait son compte.
6503 La révolution technologique fait voler en éclats ce cadre rigide et confortable.
6504 Il n'y a plus de monopole de distribution.
6505 Les consommateurs peuvent, dans pratiquement tous les cas, choisir entre le câble et le satellite et, de plus en plus, ils peuvent opter pour de nouveaux services de distribution comme la IPTV, l'Internet et bientôt la diffusion sans fil.
6506 Les chaînes spécialisées ne sont plus des joueurs marginaux.
6507 Collectivement, ces chaînes dominent le marché et les grands télédiffuseurs généralistes historiques voient leurs parts de marché fondre comme neige au soleil.
6508 Qui plus est, dans un important mouvement de consolidation, les spécialisées se sont retrouvées, à quelques exceptions près, sous une poignée de grands parapluies corporatifs.
6509 Le statut réglementaire, qui permet aux spécialisées d'avoir accès à des revenus publicitaires en plus des redevances obligatoires, a permis à de grandes entreprises de disposer d'une formidable force de frappe publicitaire grâce à leur capacité de proposer une offre multicanaux très attrayante pour les annonceurs.
6510 Nous avons d'ailleurs demandé à Carat, une des plus grandes firmes au monde dans le placement média, de nous préparer une analyse de l'impact des chaînes spécialisées sur le marché publicitaire.
6511 Nous déposerons cette étude en phase de réplique, et nous vous invitons à la consulter pour constater l'impact économique percutant de l'amalgame sous un même toit de multiples chaînes spécialisées.
6512 Les diffuseurs généralistes privés sont de plus en plus coincés.
6513 D'une part, ils ne peuvent compter que sur les revenus publicitaires pour assurer leur rentabilité et donc, à terme, leur survie.
6514 D'autre part, les obligations réglementaires qui leur sont imposées et les coûts qui y sont rattachés n'ont aucune commune mesure avec le fardeau imposé aux services spécialisés.
6515 Pourtant, c'est à eux, les diffuseurs généralistes, qu'il revient d'offrir des services complets d'information et d'affaires publiques, des grandes dramatiques et une programmation diversifiée.
6516 Donc, les généralistes privés font face à la quadrature du cercle : aucune redevance, des revenus publicitaires en constante décroissance et un fardeau réglementaire inchangé.
6517 Il ne faut pas se le cacher, l'encadrement réglementaire actuel crée un tel déséquilibre que la situation ne pourra pas tenir longtemps.
6518 Nous avons fait appel à l'éminent professeur d'économie, monsieur Yves Rabeau, afin qu'il prépare une analyse de ce phénomène.
6519 Nous la déposerons également en phase de réplique.
6520 Parlons maintenant de la télévision d'État.
6521 Au départ, elle dispose d'une très substantielle subvention, la plus importante versée par le trésor fédéral à une institution culturelle.
6522 Elle reçoit aussi une large part des sommes distribuées par le Fonds canadien de télévision, alimenté à la fois par les télédistributeurs et le trésor fédéral.
6523 Elle a aussi accès, sans restrictions particulières, aux revenus publicitaires.
6524 Finalement, elle opère des chaînes spécialisées, ce qui lui donne droit à d'importantes redevances, imposées par le Conseil.
6525 Il est assez renversant de constater par exemple que, bien que la chaîne d'information LCN, propriété de TVA, soit la plus écoutée dans son marché, dans notre contexte de surréglementation, RDI, le canal d'information de Radio‑Canada, reçoit une redevance plus que trois fois plus élevée que LCN.
6526 Permettez‑moi à cet égard de rappeler qu'il a fallu des années pour que LCN puisse se libérer de la camisole de force qui la contraignait à offrir un service incomplet d'information continue.
6527 Libérée de ses limitations réglementaires, LCN a réussi en peu de temps à s'imposer devant RDI, et ainsi illustrer que les objectifs de la loi peuvent être mieux rencontrés sans contrainte inutile.
6528 Comment, aussi, ne pas être choqué lorsque nous apprenons que la télévision d'État n'en a pas assez et qu'elle réclame maintenant le paiement de redevances pour ses deux chaînes principales qui s'additionneraient à tous les avantages qui leur ont été consentis.
6529 Le système canadien de radiodiffusion ne peut pas survivre longtemps à un tel déséquilibre, qui forcément ira en s'accentuant dans les années à venir.
6530 Il y a quelques instants, j'ai parlé de la fin du monopole en câblodistribution et j'ai mentionné l'arrivée de deux nouveaux distributeurs; les satellites et la IPTV.
6531 Vous savez comme moi que ce n'est qu'un début.
6532 L'Internet s'impose de plus en plus comme distributeur d'émissions de télévision, et d'ici quelques années il constituera peut‑être le principal distributeur, et ce, sur un réseau planétaire qui échappera à la réglementation.
6533 Il partagera ce rôle de principal distributeur avec la diffusion sans‑fil.
6534 Comme vous le savez, le gouvernement canadien a lancé récemment un processus d'enchères pour le déploiement du réseau sans fil de troisième génération.
6535 Les Canadiens auront bientôt accès à des réseaux sans fil qui seront à la fine pointe de la technologie.
6536 Quebecor, qui participera à l'enchère, est pour sa part disposée à investir des centaines de millions de dollars pour ces réseaux afin d'offrir aux citoyens tous les services, y compris les accès à leurs émissions de télévision préférées.
6537 Non, ce n'est plus de la futurologie.
6538 Non seulement, il est de plus en plus facile pour les consommateurs de télécharger les émissions de leurs choix, mais de plus en plus de canaux sont disponibles en direct sur l'Internet.
6539 Il y a quelques semaines, RDS, le monopole francophone de la diffusion d'événements sportifs, annonçait qu'il est maintenant possible, pour 2,50 $, de regarder en direct, en direct, sur l'Internet les matchs des Canadiens de Montréal.
6540 Je suis convaincu qu'à l'heure actuelle la demande pour ce service doit être relativement marginale, mais on s'en reparlera dans deux ou trois ans.
6541 On pourrait être tenté de minimiser l'importance de ces avancées.
6542 Ce serait une erreur.
6543 Rappelons‑nous les réactions au moment du démarrage des chaînes spécialisées et plus récemment celui des chaînes numériques et les développements qui ont suivi.
6544 Don`t get me wrong.
6545 Je ne fais pas reproche à RDS d'avoir lancé ce service, même si cela provoque certaines frustrations chez notre filiale Vidéotron, dont les clients amateurs de hockey disposeront d'un autre moyen pour avoir accès à ce qui les intéresse le plus.
6546 Je ne leur en fais pas reproche, parce qu'ils font ce que la technologie leur permet de faire et, ce faisant, ils offrent une nouvelle alternative aux consommateurs, les grands gagnants en définitive.
‑‑‑ Pause
6547 M. PÉLADEAU : Au cours de ces audiences publiques, cruciales pour l'avenir de notre système de radiodiffusion, la plupart des intervenants viennent plaider en faveur d'ajustements mineurs au système actuel, des ajustements qui se traduiraient par une réglementation aussi rigide.
6548 Je crois que tous ceux et celles qui proposent une telle approche font fausse route.
6549 L'accumulation de règlements visant une évolution minimale de l'encadrement actuel ne réglera rien.
6550 Trop de réglementation incitera le consommateur à contourner le système.
6551 Une chose m'apparaît évidente : si on refuse de faire face à la réalité et de changer radicalement notre encadrement, le Canada aura choisi à toutes fins utiles de s'exclure de l'industrie mondiale de la télévision et du commerce des ouvres audiovisuelles.
6552 Si notre objectif est de permettre aux Canadiens de participer à cette industrie lucrative, de celles qui appartiennent à l'économie du savoir, qui font la richesse des sociétés avancées, nous n'avons d'autres choix que de nous en remettre de façon aussi large que possible aux lois du marché.
6553 Que cela nous plaise ou non, les conditions créées par les avancées technologiques ont permis à ce que Adam Smith appelait la main invisible, de s'immiscer dans cette industrie et de participer à son façonnement.
6554 Il en découle que les centaines de règlements en place sont en train de tuer la capacité des Canadiens d'y jouer un rôle de premier plan.
6555 J'ai entre les mains une compilation des règlements qui s'appliquent à l'industrie de la télédistribution.
6556 Il y en a plus de 400 et je n'ai pas besoin d'insister sur les contraintes que cela impose aux gestionnaires d'une entreprise comme Vidéotron qui jouerait bien mieux son rôle dans la collectivité si elle pouvait consacrer toutes ses énergies à offrir un meilleur produit, un produit qui ferait en sorte que les Canadiens ne se sentent pas forcés de contourner le système canadien pour accéder à ce qui les intéresse.
6557 Une très importante partie de ces règlements sont désuets et ont été conçus il y a des décennies dans un univers qui a cessé d'exister.
6558 Je crois que nous pouvons compter sur le Conseil pour actualiser la réglementation, résultant par voie de conséquence en une diminution significative du fardeau technocratique.
6559 Mais, plus important encore, nous sommes d'avis que le rééquilibrage du système canadien de radiodiffusion est devenu indispensable à sa survie.
6560 Certains intervenants essaient de transformer la présente instance en un exercice visant à déterminer si nous devons ouvrir la porte à plus de canaux américains.
6561 Nous y voyons un sophisme et une façon de détourner le véritable débat dans un sens menant à la protection d'acquis qui ne peuvent plus résister à la vague numérique.
6562 Par exemple, les chaînes généralistes doivent‑elles avoir droit à des redevances au même titre que les chaînes spécialisées ?
6563 Ceux qui soulèvent la question le font toujours dans un cadre qui implique que l'autorité réglementaire déterminerait le niveau de la redevance et les conditions obligatoires de distribution.
6564 Encore là, nous croyons que c'est la mauvaise façon d'aborder la question.
6565 La facture du câble et du satellite est suffisamment élevée que, demander aux consommateurs de payer davantage pour ce service sans proposer de valeur ajoutée, constituerait un encouragement à contourner le système existant en utilisant les moyens alternatifs d'accéder aux produits qui les intéressent.
6566 Les nouveaux services de diffusion possèdent tous les atouts pour attirer le consommateur.
6567 Récemment, par exemple, Bell Canada annonçait avoir conclu une entente avec HBO pour rendre disponible les programmes de cette télévision payante américaine sur le sans fil de Bell Mobilité.
6568 Ce n'est qu'un début et ce n'est qu'un exemple des possibilités de rendre accessible aux Canadiens ce qu'on leur refuse dans le système contrôlé par la réglementation.
6569 Nous sommes d'avis que toutes les chaînes, généralistes ou spécialisées, devraient avoir droit à des redevances.
6570 La partie offrante, le diffuseur, devrait s'asseoir avec le distributeur pour déterminer le juste prix de son produit, les conditions de sa distribution et sa situation dans les propositions d'assemblage offertes aux consommateurs.
6571 Ceci viendrait mettre fin aux aberrations comme celle que je soulignais plus tôt en comparant la redevance versée à RDI à celle considérablement moindre versée à LCN, pourtant la chaîne d'information la plus écoutée des deux.
6572 Tous les diffuseurs devraient avoir le droit d'obtenir un juste prix pour le produit qu'ils ont à offrir et ce droit devrait inclure celui de refuser au distributeur d'offrir sa ou ses chaînes.
6573 Un système semblable existe aux États‑Unis. Il fonctionne bien. Nous pourrions nous en inspirer.
6574 J'entends déjà les voix de ceux qui diront que cette approche placera tout le pouvoir de négociation entre les mains des distributeurs. Je crois qu'il n'y a rien de plus faux. En effet, comment Vidéotron pourrait‑elle ne pas offrir la chaîne RDS, ou même le bouquet de chaînes Astral, sans risquer de perdre une partie importante de sa clientèle?
6575 La loi actuelle impose une prépondérance au contenu canadien. C'est la loi, son objectif est noble et nous sommes d'avis que sa mise en ouvre par des moyens efficaces qui ne sont pas nécessairement des règlements, mais qui parfois sont des règlements, devrait constituer le seul accroc au respect des lois du marché.
6576 Pour le reste, nous croyons fermement que la dynamique de marché sera la plus à même de satisfaire aux expectatives d'une génération de consommateurs qui a complètement assimilé les outils numériques.
6577 Elle forcera les trois composantes de base du système canadien de radiodiffusion, les diffuseurs, les producteurs et les distributeurs, à se surpasser et à se faire une place dans cette industrie qui, que cela nous plaise ou non, n'aura bientôt plus de frontières.
6578 Nous sommes également d'avis que le service d'État ne peut prétendre avoir tout à la fois accès à la subvention du Parlement canadien, à la publicité, au Fonds canadien de télévision et aux crédits d'impôts ainsi qu'aux redevances pour ses chaînes généralistes et spécialisées.
6579 En principe, cette télévision d'État se veut un service public et elle ne peut prétendre faire partie du libre marché au même titre que les entreprises privées qui prennent de véritables risques pour offrir des produits de qualité à leurs clientèles.
6580 Ce libre marché forcera une négociation qui prendra en compte toutes les données pertinentes : parts de marché, démographie de l'auditoire, importance pour certains segments, aussi pointus soient‑ils, de la clientèle du distributeur, conditions d'accès et formules d'assemblage.
6581 Il arrivera même, comme c'est le cas chez nos voisins du Sud, que certains diffuseurs voudront offrir de payer pour que leurs chaînes soient distribuées.
6582 Il découle de cette logique que les privilèges en place, je pense entre autres au fameux one per genre, devraient être éliminés. Il nous apparaît évident que dans un environnement de marché, les monopoles ne pourront être tolérés. Ils ne servent en rien les besoins des consommateurs et ils permettent le maintien du déséquilibre qui est en train de tuer à petit feu le système canadien de radiodiffusion.
6583 Sans ces privilèges, les chaînes spécialisées, qui présentement investissent trop peu dans la production originale canadienne malgré l'étendue de ces privilèges, devront en faire beaucoup plus pour conserver leurs parts de marché. Ils devront miser sur la qualité du contenu canadien pour réussir et le système tout entier s'en portera mieux.
6584 L'accès aux revenus publicitaires est aussi artificiellement encadré. Nous constatons l'évolution rapide des modèles d'affaires sur l'Internet et sur le sans‑fil. Il ne viendrait pas à l'esprit de quiconque d'interdire aux Google, Yahoo ou Canoë le recours à la publicité. Pourquoi alors l'interdire sur la vidéo sur demande?
6585 Le CRTC a grandement contribué à limiter les contraintes réglementaires pour l'accès à la publicité pour les télévisions généralistes et spécialisées ainsi pour la radio. Nous souhaitons qu'il s'inspire des mêmes objectifs pour réduire les contraintes règlementaires imposées aux distributeurs et à leurs services.
6586 Avant de nous présenter devant vous, nous avons voulu connaître l'attitude des Canadiens face à ce débat. Nous avons fait appel à la firme de sondage Praxicus qui a mené un sondage en bonne et due forme. Les résultats démontrent que les Canadiens sont au même diapason que nous.
6587 Soixante‑quatorze pour cent d'entre eux croient qu'il est temps de déréglementer le système de radiodiffusion afin de permettre aux entreprises d'ici de s'adapter à la réalité.
6588 Soixante‑cinq pour cent croient qu'il faut réduire le fardeau réglementaire pour permettre aux entreprises canadiennes de jouer un rôle dans la révolution numérique.
6589 Cinquante‑sept pour cent croient qu'il est important de faire le nécessaire pour que les Canadiens jouent un rôle de premier plan dans le nouvel environnement numérique et ce, même si cela met en danger la survie de certains des joueurs actuels.
6590 En définitive, les Canadiens ne veulent pas manquer le bateau. Les décisions que vous prendrez suite à ces audiences détermineront si oui ou non, le système canadien de radiodiffusion prendra sa place dans ce nouvel univers numérique.
6591 Je vous remercie de votre attention et nous sommes, bien évidemment, très heureux de répondre à vos questions.
6592 LE PRÉSIDENT: Merci pour votre présentation. C'est très clair et logique. J'ai quelques questions.
6593 Vous parlez sur les revenus publicitaires et vous voulez que les distributeurs aient le droit de faire de la publicité sur les vidéos sur demande.
6594 Est‑ce que c'est un droit sans restriction ou est‑ce que vous parlez de toutes les activités que Rogers a décrites head targeted advertising or dynamic head insertions ?
6595 Est‑ce que vous croyez que le rôle est d'agrandir tout le marché ou est‑ce que c'est de la publicité régulière que vous croyez que vous devriez avoir sur les vidéos en demande ?
6596 M. PÉLADEAU: Il y a, je dirais, deux aspects à la réponse de votre question, Monsieur le Président. Je demanderai à Robert Dépatie d'également commenter ainsi que Pierre.
6597 Essentiellement, la perspective que nous avons en ce qui concerne la publicité sur le VOD, c'est de permettre, évidemment, face à cette évolution technologique et que vous avez d'ailleurs, à juste titre, fait remarquer durant les audiences, le témoignage de Rogers, c'est indéniable que la vidéo sur demande nous permet d'offrir à la clientèle et à la population canadienne un avancé technologique indéniable.
6598 Notre expérience, maintenant après trois ans, est de constater qu'environ de l'ordre de 4 de millions de visionnements nous sommes passés à 35 millions. Donc une croissance phénoménale qui est une combinaison de productions que nous avons achetées, des productions diffusées par TVA.
6599 Nous avons tenté de négocier la possibilité d'offrir de leurs programmations et nous y sommes arrivés à une seule occasion avec Radio‑Canada toutefois en ce qui concerne les jeux olympiques.
6600 Mais on est d'avis que cette évolution technologique, ce nouvel auditoire permet, donc, à la population canadienne et au système de radiodiffusion de maintenir certainement la population devant le petit écran et donc, en conséquence, pouvoir générer la possibilité de revenus supplémentaires afin de maintenir un investissement important en programmation canadienne.
6601 Jusqu'à ce jour, comme vous le savez, la VOD ou le VSD était interdite de publicité jusqu'à tout récemment lorsque nous avons changé les règlements. Ça constitue, compte tenu du bassin important de population canadienne, une source alternative que TVA voudrait mieux exploiter et qui pourrait également, du côté de Vidéotron, mettre en valeur la possibilité de mieux faire connaître tous les produits qui sont nécessaires.
6602 En ce qui concerne la technologie spécifique à laquelle vous avez fait référence, je demanderais à Robert peut‑être de répondre à ces questions.
6603 M. DÉPATIE: Écoutez, évidemment la vidéo sur demande comme Pierre Karl a dit, c'est un produit absolument révolutionnaire, on était très avant‑gardistes, on a constaté, au fur et à mesure, que les gens avaient vraiment un intérêt à utiliser le produit.
6604 Ce qu'on veut faire, c'est de pouvoir offrir la publicité en étroite collaboration avec les télédistributeurs, donc s'asseoir avec eux... les télédiffuseurs, je m'excuse, s'asseoir avec eux et pouvoir négocier des ententes qui nous permettraient à la fois d'offrir leurs contenus et leurs publicités, en travaillant ensemble, toujours en favorisant le libre marché.
6605 Ce qu'on veut, nous, avec la VSD, c'est d'offrir ce que le client désire, donc en étroite collaboration avec le télédiffuseur, nous voulons négocier ces droits de publicité là qui généreraient des revenus à la fois pour le télédiffuseur et, évidemment, le câblodistributeur.
6606 M. DION: Ce que je pourrais rajouter, vous faites référence à un éventail large d'innovation publicitaire, le dynamic advertising dont Rogers a parlé.
6607 Par contre nous, ça semble évident que l'opportunité à court et moyen terme qui a le plus de potentiel c'est la vidéo sur demande, avec les chiffres que Pierre Karl et Robert viennent de mentionner, et au fait qu'on sait que les annonceurs y croient également.
6608 Ce qui nous aiderait énormément, c'est qu'il y ait une déréglementation de cette publicité‑là. À l'heure actuelle on doit transporter les annonceurs actuels d'une émission à l'émission * Vidéo sur demande +, donc l'émission du Banquier de dimanche, s'il y a eu X annonceurs dans cette émission‑là, c'est seulement eux qui peuvent suivre l'émission sur la vidéo sur demande.
6609 Naturellement, on voudrait pouvoir exploiter les cases publicitaires à n'importe quel annonceur qui veut, effectivement, annoncer sur la VSD, ce qui augmenterait de beaucoup le potentiel de la VSD et obtenir les objectifs dont Pierre Karl parlait tout à l'heure.
6610 M. PÉLADEAU: En terminant peut‑être, Monsieur le Président, en ce qui concerne votre question spécifique, le dynamic advertising insertions, on considère que ce n'est pas nécessaire, au contraire, on devrait exploiter plus efficacement en l'optimisant, le nouveau canal, un canal maintenant qui existe depuis trois ans, de la vidéo sur demande.
6611 LE PRÉSIDENT: Ma deuxième question, c'est : vous êtes le seul distributeur qui fait un plaidoyer pour dire que les généralistes devraient avoir droit à des redevances. Vous dites : laissons le marché, on va négocier entre les radiodiffuseurs et les distributeurs.
6612 Vous dites aussi qu'ils peuvent refuser d'avoir leurs systèmes distribués. Ça veut dire exactement libre marché entre les distributeurs et télédiffuseurs.
6613 Est‑ce que vous voyez un rôle pour la Commission pour un règlement de différends si les négociations ne sont pas complètes, s'il y a des problèmes, s'il n'y a pas de consensus ?
6614 Parce qu'on ne veut pas, naturellement, que le consommateur souffre et s'il y a une programmation de grand intérêt généraliste mais il n'y a pas d'accord entre les télédiffuseurs et les distributeurs, le consommateur va souffrir.
6615 M. PÉLADEAU: Oui. Tout à fait.
6616 Vous avez tout à fait raison, Monsieur le Président, et effectivement on a réfléchi autour de cette question‑là, nous avons soumis une proposition dans le mémoire que nous avons remis au Conseil.
6617 Entretemps à la suite, je dirais, d'interrogations et de débats internes, ainsi que nous avons eu l'occasion de suivre les témoignages des différents intervenants devant l'Internet depuis que cette audience a démarré la semaine dernière, on est d'avis que pour éviter qu'il y ait une rupture brutale, pour faire en sorte qu'elle ne puisse jamais advenir, qu'une procédure d'arbitrage puisse être demandée par chacun des intervenants et que cet arbitrage puisse être effectué par l'arbitrage commercial prévu en vertu du Code de procédure civile du Québec ou l'équivalent, évidemment, pour le reste du Canada.
6618 LE PRÉSIDENT: Michel, tu as des questions ?
6619 CONSEILLER ARPIN: Merci, Monsieur le Président.
6620 Je vais revenir sur les premières questions que le président a posées. On parlait tantôt d'insertions dynamiques de publicité dans la VOD, vous dites que vous n'en voyez pas la pertinence alors que tous les autres distributeurs qu'on a entendus y voient un grand potentiel d'une part et même certains des télédiffuseurs qu'on a aussi entendus y voient énormément de potentiel dans l'insertion dynamique de nouveaux messages, en somme, à l'intérieur des émissions de vidéo sur demande.
6621 Vous, si je vous comprends bien, tout ce que vous recherchez, c'est un peu le statu quo ? C'est de maintenir les messages ou de mettre des messages à jour, mais des clients existants.
6622 C'est ce que j'ai bien compris ?
6623 M. DÉPATIE: Si vous me permettez de répondre, Monsieur le Vice‑Président.
6624 Non, ce qu'on dit, c'est que nous devons avoir la flexibilité entière de pouvoir négocier.
6625 Actuellement, avec les cycles avec de 13 semaines, si j'achète un contenu d'une chaîne spécifique, je suis obligé de respecter toutes ces règles.
6626 On dit : Non, on devrait avoir une saine concurrence et pouvoir s'asseoir avec le télédiffuseur et lui dire : Regarde, on est prêts, nous, à t'offrir la publicité que tu désires, quand tu le désires et c'est toi qui t'occupes de la négociation et en retour, nous, on l'offre sur la vidéo sur demande.
6627 Donc, c'est une flexibilité complète, mais qui ne parle pas du dynamic utilisant des soffers, des grandes technologies, c'est du common sense en fonction...
6628 CONSEILLER ARPIN: Donc, vous demandez moins que les autres.
6629 M. DÉPATIE: De dire qu'on demande moins, je ne peux pas répondre à ça, mais je veux dire ce qu'on demande, c'est qu'on pense que c'est pour l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des télédiffuseurs.
6630 CONSEILLER ARPIN: C'est parce que ma compréhension personnelle de l'insertion dynamique de publicité, c'est énormément plus flexible que ce que vous nous proposez, mais ça, je suis prêt à vivre avec ce que vous nous proposez.
6631 M. PÉLADEAU: Monsieur le Vice‑Président, je pense que ceux qui ont proposé l'application de cette technologie, on sait qu'elle vient des États‑Unis, de toute façon c'est un petit peu le bassin de toute la technologie en matière de câblodistribution, c'était pour, je dirais, singer entre guillemets l'Internet, de pouvoir effectivement trouver à juste titre le profil particulier.
6632 Honnêtement, la télévision va demeurer un média de masse, je pense qu'encore une fois avec la vidéo sur demande, ce sur quoi nous insistons, nous aurons l'occasion de garder, en tout cas certainement d'offrir à la population canadienne un environnement technologique leur permettant de rester devant le petit écran, et ça c'est une avancée extrêmement importante et ça va nous permettre, à ce moment‑là, en gardant cet auditoire, de générer des revenus publicitaires supplémentaires permettant encore une fois de continuer à investir dans la programmation canadienne.
6633 CONSEILLER ARPIN: Ces revenus‑là, évidemment, étant générés en l'occurrence par Vidéotron, évidemment, être redistribués selon des formules à négocier avec les différents partenaires y compris les ayant‑droits parce que certaines des émissions n'appartiennent pas... les droits n'appartiennent pas toujours aux télédiffuseurs, que je sache, c'est un peu le plaidoyer que j'ai entendu jusqu'à ce jour de votre part.
6634 M. PÉLADEAU: Vous avez raison, Monsieur le Vice‑Président, effectivement encore aujourd'hui des négociations ont lieu entre les différents intervenants et plus particulièrement les ayant‑droits auxquels vous faites référence, il y a eu, on l'a vécu récemment aux États‑Unis, un conflit à cet égard qui illustre un petit peu la difficulté de convenir d'ententes. Par contre il y en a eu une, donc on s'achemine, je dirais, lentement mais sûrement vers un environnement ou un univers où chacun des stakeholders ou des participants à l'intérieur de leur industrie sauront trouver leur intérêt respectif.
6635 CONSEILLER ARPIN: Le Conseil a eu droit à une présentation d'une société canado‑américaine, ou américano‑canadienne, qui s'appelle Invidi dont le think tank peut être est basé à Edmonton, mais l'administration est basée quelque part aux États‑Unis et le financement est américain, pour faire ce qu'ils appellent, eux, du targeted adds avec les stations conventionnelles en utilisant les modes de distribution.
6636 À titre d'exemple qui me vient à l'esprit, je me souviens de discussions antérieures, dans une vie antérieure avec les propriétaires des magasins J.B. Lefebvre qui un jour me disaient : * Au printemps on n'est pas capable d'annoncer à la télévision, pas capable d'annoncer à la radio parce qu'il n'y a plus de neige sur la rive‑sud, à Montréal le monde portent encore des claques puis à Ville de Laval ils portent des bottes, fait qu'on ne sait pas quoi vendre. Donc, il faut aller dans les circulaires parce que dans la circulaire on peut segmenter. +
6637 Or, quand j'ai vu ce que propose de mettre en marché et développe présentement Invidi, ça répondrait à des firmes un peu comme celle‑là, ça répondrait aussi à d'autres manufacturiers dans l'automobile qui pourraient annoncer leurs Cadillac à Westmount et puis, je ne sais pas, pas la Echo ce n'est pas GM, mais en tout cas, la Firebird...
6638 M. PÉLADEAU: La Cavalier.
6639 CONSEILLER ARPIN: Je ne sais pas, dans le quartier Maisonneuve‑Rosemont, et caetera.
6640 Est‑ce que ce sont des avenues qui sont regardées à la fois par TVA et par, évidemment, les distributeurs pour être capable d'offrir cette possibilité de publicité ciblée selon des caractéristiques démographiques ou des caractéristiques régionales et qui pourraient, selon ce qu'on entend, être aussi une opportunité d'accroître les revenus des télédiffuseurs ?
6641 Est‑ce que c'est quelque chose que vous avez regardé ? Parce que ce sont des choses qui ont été discutées ici dans le courant de la semaine dernière, notamment.
6642 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président, effectivement ces technologies peuvent paraître très intéressantes. Nous, on considère encore une fois qu'en ce qui concerne la VSD, c'est un marché qui vient de s'ouvrir. Avant de penser se rendre au troisième but, on devrait peut‑être se rendre au premier but et s'assurer qu'on va optimiser son utilisation pour générer des revenus supplémentaires afin, encore une fois, que les diffuseurs puissent bénéficier des sources alternatives et continuer à maintenir un haut niveau d'investissement de programmation canadienne.
6643 Peut‑être que dans cinq ans, dans huit ans ou dans dix ans la description de la technologie à laquelle vous avez fait référence pourrait s'appliquer, ça m'apparaît assez sophistiqué et le marché a certainement également aussi des solutions en ce qui concerne les descriptions d'événements ou de circonstances que vous venez de faire, il y a des journaux, il y a la radio, il y a d'autres éléments, éventuellement, qui sont... ou l'Internet aussi, de combler ces besoin‑là.
6644 CONSEILLER ARPIN: Restons encore dans le champ de la publicité. Certains nous ont fait des représentations pour que le Conseil autorise la diffusion de publicité sur le canal communautaire.
6645 Est‑ce que c'est une avenue que vous considérez ?
6646 M. PÉLADEAU: Je vais demander à monsieur Trépanier de bien vouloir répondre à cette question, Monsieur le Vice‑Président.
6647 M. TRÉPANIER: Notre lecture de ce qui se passe actuellement au canal communautaire, c'est que la publicité limitée, encadrée par réglementation qui existe à l'heure actuelle est encadrée de façon si complexe qu'il y a toutes sortes d'interprétations de ce qu'on peut faire.
6648 Ce qu'on dit dans notre mémoire, c'est qu'il faudrait simplement simplifier le cadre limitatif de la publicité au canal communautaire, d'une part.
6649 D'autre part, ce qu'on dit aussi dans notre document, c'est que là où il n'y a pas de station de télévision ou de station de radio, dans les plus petites communautés, la télévision communautaire devrait pouvoir faire de la publicité commerciale sans limite.
6650 CONSEILLER ARPIN: Sans limitation restrictive.
6651 M. TRÉPANIER: Sans limitation restrictive, ni dans la forme...
6652 CONSEILLER ARPIN: Ni dans la forme, ni dans le temps.
6653 M. TRÉPANIER: C'est ça.
6654 CONSEILLER ARPIN: Maintenant, un des sujets aussi qui a été discuté par plusieurs, ça a été les fameuses deux minutes de disponibilité commerciales qui existent dans les canaux américains et auxquelles on demande au Conseil effectivement de libérer le temps commercial et de permettre la publicité dans ces deux minutes là, certains aussi demandent que le Conseil, par règlement, vous autorise aussi à vendre de la publicité dans les canaux spécialisés canadiens.
6655 Je ne sais pas si vous avez des vues sur cette question‑là. Je vois monsieur Trépanier sourire et monsieur Péladeau prendre ça très sérieusement.
Laughters / Rires
6656 M. PÉLADEAU: Tout ce que vous soulevez, Monsieur le Vice‑Président, est toujours très sérieux. Je vais demander à monsieur Dépatie de bien vouloir répondre à votre question.
6657 M. DÉPATIE: Monsieur le Vice‑Président, non, nous souhaitons que ce soit déréglementé, mais évidemment, ce n'est pas aussi prioritaire que la VSD pour nous. Mais ce qui est important, c'est que ce soit déréglementé, oui on est d'accord avec ça.
6658 M. TRÉPANIER: J'ajouterais qu'on n'a pas discuté, donc ce n'est pas l'intention de l'entreprise, d'avoir un droit d'accès au temps d'antenne des services canadiens.
6659 Par contre, dans le contexte général de la libre négociation, évidemment il peut y avoir une négociation en termes de tarifs, il peut y avoir une négociation au niveau de d'autres modalités.
6660 Mais il faut aussi comprendre qu'au Québec, la majorité de la clientèle est de langue française et dans les services, par exemple américains, de vendre de la publicité en français, ce n'est pas convenable.
6661 Donc c'est pour ça, je pense, que ce n'est pas une aussi grande priorité que la vidéo sur demande pour Vidéotron.
6662 CONSEILLER ARPIN: D'accord.
6663 Dans votre présentation orale de ce matin ainsi que dans votre mémoire, particulièrement celui du 19 octobre, vous mettez beaucoup d'emphase sur la nouvelle technologie.
6664 Vous nous dites que, effectivement, le câble est de plus en plus en concurrence avec les nouveaux modes, notamment vous mentionniez ce matin l'Internet et la proposition que RDS offre à ses abonnés ou à ceux qui sont intéressés particulièrement aux sports de regarder...
6665 Je n'avais pas compris que c'était en direct, j'avais compris que c'était en reprise que...
6666 M. PÉLADEAU: C'est bien en direct, Monsieur le Vice‑Président. D'ailleurs, on a été un petit peu surpris quand on a constaté ça.
6667 CONSEILLER ARPIN: Parce que quand j'ai dit que c'était en reprise, je voyais que tous vos collègues faire signe que oui, mais que c'était dans une reprise immédiate, par exemple, ce n'était pas dans un délai éloigné, c'était très rapidement après diffusion, mais que ce n'était pas...
6668 On laissera à RDS le soin de s'expliquer, ils vont venir devant nous de toute façon après‑demain, du moins sous le chapeau de CTVglobemedia.
6669 Certains nous disent que l'Internet n'est pas... peut‑être oui un média qui a la capacité de distribuer des émissions vidéo, mais que cette capacité‑là, elle est très limitée.
6670 J'ai vu d'ailleurs que Joost venait de réduire son offre parce qu'ils constatent qu'il n'y a pas assez de vitesse sur les réseaux, tant qu'ils n'auront pas une capacité de 100 megabytes, ils s'aperçoivent que diffuser des produits de qualité, ça ne fonctionnent pas donc ils réduisent leur offre.
6671 Certains nous disent ici que la meilleure porte de sortie que les télédiffuseurs et les exploiteurs de canaux spécialisés ont... et ça c'est à l'avantage du câble, c'est la transmission HD.
6672 Parce qu'avant qu'on ait la qualité HD par l'Internet, on a encore plusieurs bonnes années devant nous dans la perspective des télédiffuseurs et des exploitants de canaux spécialisés et des entreprises de distribution, comme vous êtes aussi dans la transmission Internet, comment réagissez‑vous à ce genre de commentaire là ?
6673 M. PÉLADEAU: La question que vous soulevez, Monsieur le Vice‑Président, est très intéressante, évidemment. Avant de vous répondre directement, permettez‑moi de réitérer un petit peu ce que je disais à propos de RDS. On ne leur reproche rien du tout, bien au contraire.
6674 CONSEILLER ARPIN: Ah non.
6675 M. PÉLADEAU: Je pense que c'est, pour leur clientèle, une perspective fort intéressante puisque vous n'avez pas nécessairement toujours accès à l'écran de télévision, comme je le soulignais tout à l'heure aussi, en ce qui me concerne j'ai trouvé très intéressant de pouvoir écouter les audiences à partir de mon bureau avec un WI‑FI et éventuellement me déplacer. C'est quelque chose de très efficace et de très utile.
6676 CONSEILLER ARPIN: J'apprécie que vous aimiez tellement les audiences que vous voulez être capable de les suivre, même en sans‑fil.
6677 M. PÉLADEAU: Exactement.
Laughters / Rires
6678 CONSEILLER ARPIN: On va finir par penser qu'on est des vedettes.
6679 M. PÉLADEAU: Vous l'êtes.
Laughters / Rires
6680 M. PÉLADEAU: Le point que vous soulevez est tout à fait légitime et intéressant dans la mesure où est‑ce qu'aujourd'hui ça constitue, à l'heure où nous nous parlons, en 2008, un véhicule qui va s'imposer de lui‑même ?
6681 Il s'impose d'une certaine façon comme je viens de l'illustrer, mais il va certainement s'imposer davantage avec les années qui viennent.
6682 Cette audience, dont la dernière a eu lieu il y a une quinzaine d'années, on peut penser que la prochaine pourrait avoir lieu soit une dizaine, soit dans cinq ans, est obligée de considérer...
6683 CONSEILLER ARPIN: Vous noterez quand même qu'avec le frais de souscription pour la télévision, les cycles s'accélèrent.
6684 M. PÉLADEAU: Exactement. On aurait tendance à penser qu'effectivement c'est possible qu'une nouvelle audience ait lieu dans cinq ou six ans puisque la technologie est devenue tellement rapide qu'elle nous permet très difficilement d'anticiper ce qui va se produire.
6685 Maintenant, on sait que les entreprises de distribution investissent de façon significative. Robert va vous donner un petit peu de détails sur là où nous en sommes actuellement en termes d'investissement pour accélérer le débit et la vitesse et procurer une des infrastructures les plus efficaces pour pouvoir faire face à cette demande de vidéo qui est croissante de plus en plus. Il y a tout le débat aux États‑Unis autour de ces questions‑là.
6686 Donc, c'est indéniable que les transporteurs ou les distributeurs ont des investissements extrêmement importants, et on l'a souligné à plusieurs reprises, ça va être $ 400 millions qu'on va investir cette année en matière d'infrastructures de réseau pour nous permettre d'améliorer encore davantage notre capacité de livrer des produits vidéos.
6687 Avant de passer la parole à Robert, je pense que c'est important de dire qu'ici, on regarde l'avenir, 2009‑2010‑2011‑2012, et si on compare, par exemple, qu'est‑ce qui se produisait avec le cellulaire au départ, les cellulaires, ça coupait, maintenant, ça ne coupe plus, et on est en mesure même d'offrir du vidéo. C'est certain que la technologie va pouvoir offrir un débit d'une efficacité fulgurante.
6688 Robert, je sais que vous êtes très axé chez Vidéotron sur la technologie.
6689 M. DÉPATIE : Oui. Peut‑être juste avant de commenter sur la technologie, nos récentes recherches démontrent clairement que le jeune consommateur, 14 ans et plus jusqu'à 18 ans, passe plus de temps sur l'internet à streamer ‑‑ l'expression qu'on utilise ‑‑ du contenu que devant le téléviseur.
6690 Ceci étant dit, c'est en deux phases que ça se présente. Il y a l'élément streaming, que Joost parle, que vous pouvez faire, que ça prend une vitesse quelconque, mais il y a aussi l'élément download.
6691 Actuellement, nos vitesses de 7 mégabytes/seconde nous permettent d'offrir une qualité raisonnable, assez même acceptable, sur un écran de 20‑22 pouces facilement, et les vitesses qu'on vient de déployer en investissant des centaines de millions de dollars vont nous permettre ‑‑ et on a déployé ce service‑là dans la région de Laval ‑‑ des 30 et 50 mégabytes/seconde, qui garantissent un débit extraordinaire.
6692 Le point que j'ai, c'est que j'ai acheté actuellement récemment le petit bidule de Apple TV, que j'ai branché tout simplement, et je suis allé chercher du contenu, des podcasts en HD, que j'ai pu streamer directement sur mon téléviseur 42 pouces, d'une qualité absolument exceptionnelle.
6693 Là, on parle du contenu qui n'intéresse pas énormément, pour le moment, le public canadien, mais qui va l'intéresser dans le futur, et c'est là le danger. C'est là qu'on voit qu'il faut trouver des solutions pour s'assurer qu'on garde les gens devant le téléviseur, parce que, actuellement, beaucoup des gens que nous côtoyons, des clients que nous parlons, surtout la jeune génération, commencent à regarder le download et le streaming via ces bidules‑là qui existent au moment où on se parle.
6694 CONSEILLER ARPIN : Dans votre mémoire, vous comparez avec, d'une part le Mexique, mais d'autre part d'autres pays du G8, et je trouvais curieux que vous enviiez leur situation, particulièrement quand on sait que Offcom et le CSA ont certainement des réglementations plus pointilleuses que le Conseil en matière de contenu, que le Mexique...
6695 Bien, vous m'avez invité à regarder Câble Vision. Grâce à l'internet de Vidéotron, je suis allé voir Câble Vision, téléviseur Câble Vision pour voir le nombre de canaux qu'il pouvait offrir, et puis, je trouvais que l'offre de Vidéotron était quand même nettement supérieur. Câble Vision sur Mexico offre sept canaux HD, dont seulement trois locaux, alors que vous en avez 29, du moins à Gatineau là.
6696 Donc, qu'est‑ce que c'est qui était si attrayant pour vous pour soulever que, finalement, dans votre mémoire ‑‑ puis je fais allusion à la section de l'Annexe 2 qui porte le numéro 1.3.14 ‑‑ et qui met en évidence plusieurs pays du G8 et également le Mexique comme comparaison, en suggérant qu'il y aurait peut‑être des avenues de ce côté‑là?
6697 M. PÉLADEAU : Je vais demander à monsieur Trépanier de bien vouloir répondre à votre question, Monsieur le Vice‑Président.
6698 M. TRÉPANIER : Monsieur le Vice‑Président, lorsqu'on compare la réglementation canadienne à ce qui se passe dans d'autres pays, ça nous permet de relativer par rapport à notre propre circonstance, et on y découvre qu'à certains égards, il peut y avoir des avantages ailleurs par rapport à ce qu'on a ici, des avantages surprenants, et souvent, on découvre que, bon, ça ne va pas si mal que ça au Canada non plus.
6699 CONSEILLER ARPIN : Ah! bon, parce que quand je fais la même lecture, je fais exactement ce que... je conclus comme vous venez de conclure.
6700 M. TRÉPANIER : Bien, je pense que c'est ce que je voulais transmettre dans le mémoire qui traitait cette section‑là des autres nations. Il y a en Angleterre, par exemple, certaines réflexions qui ont été faites sur une réglementation davantage basée sur les règles du marché. Je pense qu'Offcom a fait des avancées intéressantes de ce côté‑là.
6701 Vous avez parlé du Mexique. Le Mexique est un phénomène qui se compare, non pas par sa taille, mais par sa langue, au Québec, en ce sens que c'est un pays voisin des États‑Unis, et c'est intéressant de voir ce que, là‑bas, ils ont fait pour régler le débit des signaux étrangers, est‑ce qu'ils ont des règles d'assemblage, est‑ce qu'ils ont des règles d'accès, et on réalise qu'au Mexique, les gens préfèrent les émissions mexicaines aux émissions américaines, mais ils sont aussi intéressés aux émissions américaines, un peu comme au Québec.
6702 Donc, ils se sont un peu débrouillés, même si c'est une société peut‑être, en termes industriels, moins avancée qu'ici. Ils se sont débrouillés sans les règles, règles qui existent peut‑être, et on nous l'a dit comme ça là‑bas, dans un pays anglo‑saxon, où la perméabilité à cause de la même langue que les États‑Unis, nécessite peut‑être un besoin plus grand de réglementation.
6703 Donc, essentiellement, l'intérêt là‑bas, c'était de voir, par rapport au Québec, à l'intérieur du Canada, comment les choses pourraient être et comment elles sont à l'heure actuelle.
6704 CONSEILLER ARPIN : C'est quasiment une invitation que vous me faites, Monsieur Trépanier, de vous poser la question suivante.
6705 Est‑ce que vous nous proposez d'avoir deux livres de réglementation, ni plus, ni moins, celui‑là pour le Canada anglais, puis celui‑là qui est un peu plus mince pour le Canada français?
6706 M. TRÉPANIER : Beaucoup plus mince pour le Québec.
‑‑‑ Rires / Laughter
6707 CONSEILLER ARPIN : Plus mince. C'est parce que j'ai pris des livres existants dont vous connaissez la teneur.
6708 M. PÉLADEAU : Et rassurez‑vous, Monsieur le Vice‑Président, si vous avez écouté ma présentation, c'est moins de réglementation qu'on souhaiterait avoir.
6709 CONSEILLER ARPIN : Ça transpire dans votre message, dans vos réponses et dans votre mémoire, et beaucoup de gens peuvent vous comprendre, sauf qu'ils veulent aussi avoir un certain nombre de protections, et c'est peut‑être l'objectif de l'audience.
6710 Encore dans votre présentation du 19 octobre, et puis à l'article 1.4.7, puis j'essaie de comprendre. Je ne sais pas si vous aviez fait des études pour soutenir ce que vous avez avancé dans la citation suivante :
* En fait, si l'on mesurait le contenu canadien, non pas en terme d'heures diffusées, mais en terme d'heures regardées, on réaliserait que les chaînes spécialisées ont tendance à rencontrer le seuil minimal de contenu canadien, mais que leur effet sur la culture domestique des Canadiens est plutôt réduit. + (Tel que lu)
6711 Est‑ce que c'est, en tout cas, disproportionné par rapport à leur marge de bailli?
6712 Si j'arrête quand même à vos trois points de suspension, avant de tirer la conclusion que vous en tirez, pouvez‑vous appuyer ça sur des études que vous avez réalisées ou si c'est une impression?
6713 M. PÉLADEAU : Monsieur le Président, je vais demander à Édouard Trépanier et à Pierre Lampron de bien vouloir répondre à votre question.
6714 M. TRÉPANIER : En termes de précisions quantitatives, oui, il y a eu des études internes, et monsieur Lampron pourra certainement commenter.
6715 Mais en termes qualitatifs, et c'est surtout dans ce sens‑là que le commentaire était fait ‑‑ et ensuite, vous pourrez constater que, dans l'Annexe 10, il y a une explication plus détaillée du concept que je vais soulever ‑‑ c'est que si le Conseil, dans son rapport de monitoring sur la radiodiffusion, conclut que les services spécialisés sont les plus grands contributeurs du contenu canadien au Canada, ils sont plus grands contributeurs que les chaînes de télévision généralistes, c'est une impression véhiculée au public, basée exclusivement sur la quantité.
6716 Ce que je voulais soulever dans ce commentaire‑là, c'est qu'une émission de télévision regardée par 100 personnes et une émission d'une heure de télévision regardée par un million de personnes, quant à moi, ça n'a pas le même effet, mais le Conseil et l'industrie traditionnellement calcule le contenu canadien en heures sur un certain nombre d'heures, et ça donne un pourcentage.
6717 Alors, je crois que les chaînes spécialisées font certainement un bon travail et, comme la plupart des stations de télévision, font un minimum de contenu canadien, mais celui qui est diffusé aux stations de télévision généralistes est un contenu canadien vu par une plus grande quantité de personnes. Ces émissions‑là sont souvent, très souvent, des émissions originales, et en termes de catégorie, ce sont, si on parle du marché de langue française, souvent des dramatiques.
6718 Alors, les dramatiques originales de langue française qui passent en première diffusion dans les chaînes spécialisées, pour des raisons de marché tout à fait légitimes, on n'en voit pas beaucoup.
6719 Mais quant à la quantité et aux études, je vais demander à Pierre de poursuivre.
6720 M. PÉLADEAU : Juste avant de passer la parole à Pierre, on a entendu durant les audiences, Monsieur le Vice‑Président, des intervenants douter du rôle des généralistes dans le déclenchement de la production canadienne. C'est un petit peu curieux puisque, en ce qui concerne la télévision francophone, TVA consacre 92 pour cent de ses dépenses en programmation canadienne et 60 pour cent de sa grille.
6721 Édouard a raison de mettre l'accent sur des dramatiques et d'autres émissions canadiennes. Si ce n'est pas les généralistes qui les déclenchent, je me demande c'est qui. Ce n'est certainement pas les spécialisés, parce que dans le domaine de la télévision francophone, en ce qui concerne les chaînes spécialisées, très peu nombreuses sont les séries dramatiques ou autres dont le contenu canadien est important.
6722 Pierre.
6723 M. LAMPRON : Je pense, Monsieur le Vice‑Président, que vous introduisez la question au coeur du débat concernant le contenu canadien.
6724 Vous avez vu que, dans toutes nos interventions, on insiste beaucoup sur un changement assez majeur de la perception même qu'on a du succès de la télévision au Canada, en vous invitant à plutôt considérer la qualité des programmes, leur capacité de rejoindre des audiences, et leur capacité, effectivement, dans un monde un peu plus compétitif, un peu plus ouvert à la concurrence, donc, la capacité de pouvoir offrir aux Canadiens des émissions qu'ils vont écouter.
6725 On a fait toute une série, effectivement, d'observations de recherches, et, par exemple, on est toujours troublé, mais on balaie ça souvent sous la porte, on est toujours troublé d'observer qu'au Canada anglais, dans les 20 émissions les plus écoutées, on peut retrouver à l'occasion une émission canadienne, si vous voulez, de dramatique ou de grande variété qui puisse se classer.
6726 Dans un cas exceptionnel, on va en trouver une. De façon plus générale, ce sera dans le top 30. Et on se pose la question : Mais pourquoi il en est ainsi? On donne toujours l'information : Bien oui, bien, vous comprenez, par rapport aux Américains, on n'est pas en mesure d'offrir quelque chose d'aussi intéressant.
6727 Et si la réponse était... et c'est comme ça qu'on a fait l'analyse au niveau, par exemple, des canaux spécialisés. Si la réponse était plutôt que le système n'incite pas à placer les investissements dans la qualité du contenu et dans la confiance du contenu, plutôt que dans le saupoudrage, si vous voulez, des mêmes sommes d'argent autour d'un ensemble d'obligations pour pouvoir remplir une grille de programmes, en utilisant les répétitions, en utilisant toute une série de moyens qui fait que l'ensemble de l'offre, qu'on l'appelle canadienne, est plutôt saupoudré à un ensemble de petits programmes, plutôt que concentré autour, par exemple, de séries dramatiques qui pourraient avoir comme objet et comme capacité de susciter davantage d'audience, mais également de pouvoir mieux exploiter des programmes.
6728 Dans le marché francophone, quand vous observez, par exemple, pour l'ensemble des canaux spécialisés ‑‑ comme le disait Pierre Karl, il ne s'agit pas d'un reproche, si vous voulez, à adresser à ceux qui administrent ces canaux spécialisés ‑‑ mais vous observez que les canaux spécialisés ne déclenchent pas de production originale que l'on appelle de qualité.
6729 La réponse est souvent due au fait que c'est lié, si vous voulez, à l'étroitesse du marché et à la nature des revenus, mais la réponse, elle est aussi liée au fait qu'il n'y a pas un incitatif, si vous voulez, qui fasse qu'un administrateur de canal spécialisé, que ce soit au Québec ou au Canada, soit incité à aller pour le produit qui va avoir du succès, qui va pouvoir ensuite être exploité à réussir.
6730 Quand on fait aussi la comparaison à ce qui s'est passé aux États‑Unis, vous nous avez entendus parler, lors d'une triste audience, sur BOOM TV. On avait observé, par exemple, qu'il y avait eu, à un moment donné, un changement majeur même aux États‑Unis dans ce grand royaume, si vous voulez, de la production, où une organisation avait décidé, à un moment donné, de faire un succès de ses programmes via la télévision payante, et ça donné HBO, et ils ont donné une sorte d'incitatif à tous les gens qui étaient dans la programmation d'avoir confiance qu'il était possible d'inventer et de mettre sur le marché un programme qui aurait du succès, malgré tout ce que les statistiques ont pu...
6731 Ayant dit, donc, tout ça, Monsieur le Président, je pense... le Vice‑Président. Je ne veux pas anticiper.
‑‑‑ Rires / Laughter
6732 M. LAMPRON : En ayant dit tout ça, Monsieur le Vice‑Président, c'est simplement pour indiquer que, effectivement, vous avez là une question qui est assez fondamentale, et notre réponse à ça est de vous inviter à concentrer ce qu'on pourrait appeler les engagements et les obligations sur les investissements dans la programmation, plutôt que l'accompagner d'un ensemble de règlements qui sont plutôt, je dirais, inefficaces dans leur activité, qui est lié à des quotas, qui est lié à des répartitions et à du saupoudrage.
6733 CONSEILLER ARPIN : Écoutez, vous pouvez continuer à utiliser * le Président +, puis ce n'est pas pour une question d'égaux, monsieur Lavoie peut en témoigner. À la chambre des communes, les députés et les ministres ou quoi ce soit ne se parlent jamais entre eux, ils parlent toujours au président de l'assemblée. Donc, le Président, il est là, et vous, en vous adressant au Président, vous vous adressez à l'ensemble de l'assemblée. Donc, soyez à l'aise avec ce qualificatif.
‑‑‑ Rires / Laughter
6734 M. LAVOIE : Merci, Monsieur le Président.
‑‑‑ Rires / Laughter
6735 M. PÉLADEAU : Juste peut‑être rapidement, de nouveau, illustrer le débat autour de la qualité, puis de la quantité. Je pense que Pierre a fait un exposé quand même suffisamment succinct pour bien illustrer tout ça, donc, je serai bref à cet égard.
6736 Les chaînes spécialisées, comme vous le savez, ont été octroyées en grande partie sur une base de monopole. Ce n'est pas complètement vrai non plus, par ailleurs, puisque, par exemple, en ce qui concerne le marché francophone, comme je l'ai fait remarquer dans ma présentation, il existe déjà de la concurrence au niveau des chaînes d'information entre LCN et RDI.
6737 Dans sa grande sagesse, le Conseil a assoupli les règles qui... les conditions de licence LCN à sa base, et dorénavant, LCN est en mesure de procurer un service beaucoup plus complet, et donc, concurrencer RDI. Bien, cette concurrence a été extrêmement bénéfique pour le * marché + de l'information, puisqu'on constate que les audiences, en ce qui concerne ce créneau‑là, ont augmenté depuis que LCN est en mesure de procurer...
6738 Donc, tout ça pour dire que la concurrence stimule la qualité et fait en sorte que le paysage audiovisuel canadien, par la suite, en est le grand bénéficiaire.
6739 CONSEILLER ARPIN : On peut parler tout de suite, si vous faites cette ouverture‑là, et vous l'avez dit dans votre présentation orale, que la réglementation par genre était quelque chose dont vous suggériez, finalement, l'abolition, à toute fin utile, et que le Conseil laisse au marché le soin de décider ce que les diffuseurs veulent offrir. C'est essentiellement ce à quoi vous faites allusion quand vous demandez de laisser le libre marché régler la question des genres.
6740 Je sais que Rogers, quand ils ont comparu, nous ont suggéré d'abolir la notion de genre, mais de garder... de créer un système de catégorie plus large en utilisant... ils en ont présenté cinq : le sport, les informations, la dramatique, la musique, et puis... je pourrais le retrouver dans mes notes. Certains ont ajouté, depuis, la programmation pour enfants, les émissions à caractère religieux.
6741 Vous, c'est le libre marché pour ceux qui sont là présentement et pour les nouveaux‑venus?
6742 M. PÉLADEAU : Monsieur le Vice‑Président, évidemment, les chaînes spécialisées, telles qu'elles existent aujourd'hui et telles que le Conseil a procuré leur existence, ont été en mesure, et ils le font très efficacement, de développer une marque RDS. Ça fait systématiquement référence aux sports, il n'y a personne ne va douter de ça, RDI à l'information.
6743 Donc, il serait fort étonnant que RDS commence à faire l'équivalent de Food Network ou que TÉLÉTOON commence à diffuser des documentaires sur, je sais pas moi, les élections au Zimbabwe. Donc, les genres sont déjà bien installés.
6744 Les créneaux, les marques, aujourd'hui, de par l'existence et la performance des chaînes spécialisées, et c'est également une des raisons pour lesquelles elles ne devraient pas craindre de se faire voir disparaître par des distributeurs. Parce qu'elles ont un public bien à elle, ce serait fort étonnant qu'elles modifient leur mission de programmation.
6745 CONSEILLER ARPIN : Là, vous mentionnez des marques fortes, et puis, je comprends très bien votre raisonnement, mais il y a quand même des marques qui sont un peu moins fortes. Il y a certains services de Catégorie 2, qui n'ont même pas encore été lancés ou qui pourraient éventuellement l'être, qui n'ont pas nécessairement des marques fortes.
6746 De ce côté‑là, quelle est votre proposition ou comment est‑ce que vous voyez le marché se déployer?
6747 M. PÉLADEAU : Effectivement, Monsieur le Vice‑Président, vous avez raison de faire la nuance entre les services existants qui bénéficient, donc, quand même d'une antériorité et puis d'un positionnement fort, avec les nouvelles chaînes qui pourraient advenir.
6748 Je vais demander à Robert de faire un commentaire là‑dessus. On y a, évidemment, bien réfléchi, et Robert va se faire un plaisir de répondre à votre question.
6749 M. DÉPATIE : Merci, Pierre Karl.
6750 Monsieur le Vice‑Président, écoutez, évidemment, on sait fort bien que nous voulons promouvoir un service de qualité, et nous voulons aussi, évidemment, laisser les forces du marché décider, donc, par conséquent, laisser le consommateur décider ce qu'il veut acheter, ce qu'il veut regarder.
6751 À cette fin, on croit que toute entreprise qui se respecte doit développer un plan d'affaires solide pour faire les analyses nécessaires pour développer un produit qui répond à une clientèle spécifique, et, par la suite, faire une campagne publicitaire, marketing et autres, pour faire connaître son produit.
6752 Donc, on croit que l'approche pour les catégories ou autres de toute chaîne, c'est de vraiment bâtir un plan d'affaires qui va favoriser et qui va cibler une clientèle très spécifique, et qu'ils vont pouvoir le communiquer de façon efficace. Donc, pour nous, c'est encore le libre marché qui va déterminer, c'est‑à‑dire le consommateur, ce qu'ils veulent regarder.
6753 CONSEILLER ARPIN : Certains comme vous, avec une antenne comme TVA, avez certainement des moyens différents de... je ne sais pas moi, si monsieur Arsenault qui exploite Canal Évasion voulait lancer une nouvelle chaîne, il possède moins de moyens que vous.
6754 La théorie de dire, arriver avec le marketing, mettre les sommes d'argent, déployer, faire la promotion, c'est théoriquement peut‑être une façon commerciale efficace, mais ce n'est pas à la portée de tous les entrepreneurs.
6755 M. DÉPATIE : Non, mais ce que j'essaie de dire... excuses‑moi.
6756 M. PÉLADEAU : Juste un point. Évidemment, Monsieur le Vice‑Président, c'est le Conseil qui octroie les licences, et donc, en conséquence, qui va être en mesure de déterminer si oui ou non, donc, ces chaînes‑là sont valables, et puis, si vous pensez que TVA a trop de chaînes, je présume que dans votre grande sagesse...
6757 CONSEILLER ARPIN : Je n'ai pas dit ça.
6758 M. PÉLADEAU : ...on va refuser d'avoir des chaînes supplémentaires.
6759 CONSEILLER ARPIN : On ne prétend pas ça.
6760 M. DÉPATIE : Peut‑être le commentaire que je pourrais ajouter, c'est que...
6761 CONSEILLER ARPIN : Mais on a, dans la diversité des voix, établi des barèmes, et puis, que je sache, vous ne les atteignez pas encore.
6762 M. DÉPATIE : Non, mais si je reviens à la question, ce qu'on dit actuellement, c'est que si vous développez un produit auquel nous savons que le client va être intéressé à regarder, il ne devrait pas y avoir de danger.
6763 Donc, nous, on dit qu'un bon plan d'affaires bien fait, bien parafiné, avec les bonnes stratégies de communication, les clients, le libre marché va faire de sorte que cette chaîne‑là va survivre. C'est un produit. Donc, évidemment, c'est un produit qui doit répondre à un besoin de la clientèle.
6764 Tout notre dépôt aujourd'hui est sur le fait qu'on veut offrir des produits qui répondent aux besoins de la clientèle. Donc, si vous avez un produit qui n'y répond pas, malheureusement, il y a des gens qui vont perdre dans cette équation‑là, c'est évident. Mais si le produit est en fonction des besoins de la clientèle, on devrait voir de la qualité et revoir des gens se retrouver devant le téléviseur à regarder ces émissions‑là.
6765 M. PÉLADEAU : Parce que la contrepartie, si vous voulez, de votre argument, Monsieur le Vice‑Président, c'est d'accepter que le système soit parasité peut‑être par des chaînes que personne ne regarde, mais qui ont des privilèges exorbitants de leur situation économique.
6766 CONSEILLER ARPIN : C'est peut‑être une introduction que vous me donnez à la question de l'accès, puis de la question, éventuellement, de la prépondérance.
6767 En fait, dans votre révision réglementaire, vous préconisez l'abolition, à toute fin pratique, de toutes les règles d'accès que le Conseil a mis en place au cours des 15‑20 dernières années.
6768 Comment l'accès va pouvoir se réaliser dans le future si on accepte d'aller dans la direction de laisser ça carrément aux forces de marché?
6769 M. PÉLADEAU : Monsieur le Vice‑Président, vous avez probablement oublié de poser une question relative à celle à laquelle vous faites référence : Quelle est la position de Quebecor Media à l'égard du service ou du forfait de base?
6770 CONSEILLER ARPIN : J'étais pour y venir, vous n'avez pas perdu.
6771 M. PÉLADEAU : Ah! O.K.
6772 CONSEILLER ARPIN : Mais allez‑y.
6773 M. PÉLADEAU : Puisque, évidemment, la problématique de l'accès est tributaire de cette question‑là, j'aimerais, donc, faire connaître la position de Quebecor Media à l'égard du service de base, et je dirais qu'elle est plutôt consensuelle avec l'ensemble des intervenants à ce jour.
6774 C'est de faire en sorte que nous puissions offrir au plus grand nombre possible de clients un service de base qui serait réduit et qui aurait plus qu'une prépondérance canadienne, dont tous les canaux seraient canadiens et qui comprendraient les locaux hertziens aux communautaires.
6775 Qu'est‑ce qu'on avait aussi, Robert?
6776 M. DÉPATIE : Les 9(1)(h).
6777 M. PÉLADEAU : Oui, les fameux 9(1)(h).
6778 M. DÉPATIE : 9(1)(h), oui.
6779 M. PÉLADEAU : Ainsi que... ah bien, c'est tout.
6780 M. LAVOIE : Les 9(1)(h) en se demandant si l'avis de recherche devrait vraiment être là.
6781 M. PÉLADEAU : Les 9(1)(h).
6782 Donc, je demanderais peut‑être à Robert, par la suite...
6783 CONSEILLER ARPIN : TVA l'est à la grandeur du Canada anglais.
6784 M. DÉPATIE : Oui. Moi, j'ai eu l'occasion d'écouter TVA hier soir, le Journal de...
6785 M. PÉLADEAU : Je demanderais peut‑être à Robert, donc, de donner plus de détails maintenant sur votre question de...
6786 CONSEILLER ARPIN : Bien, peut‑être avant... on reviendra à l'accès et à la prépondérance dans un instant. J'ai une sous‑question sur votre service de base.
6787 Donc, les canaux américains dits de quatre‑plus‑un, dans votre définition, ne se retrouvent pas sur votre service de base étroit?
6788 M. PÉLADEAU : Non, Monsieur le Vice‑Président.
6789 CONSEILLER ARPIN : O.K. Donc, quand on parle de votre service de base, finalement, on parle peut‑être un maximum d'entre huit et 10 canaux?
6790 M. DÉPATIE : On arrive à peu près à 12. Oui, c'est ça, certaines régions 12 canaux environ.
6791 CONSEILLER ARPIN : Douze canaux.
6792 M. DÉPATIE : Mm‑hmm.
6793 CONSEILLER : Et à un coût, donc, pour l'abonné qui serait inférieur au coût actuel du service de base?
6794 M. PÉLADEAU : Comme toujours, on sera toujours très attentif aux préoccupations de nos clients, et donc, le rapport coût‑bénéfice va faire partie de l'équation à cet égard.
6795 CONSEILLER ARPIN : Maintenant...
6796 Oui, Monsieur Trépanier.
6797 M. TRÉPANIER : J'aimerais juste préciser puisqu'on parle du service de base, et ça fait écho à la remarque de monsieur Rogers, c'est qu'on parle du service de base numérique...
6798 CONSEILLER ARPIN : Oui.
6799 M. TRÉPANIER : ...et non pas du service de base analogique.
6800 CONSEILLER ARPIN : Oui, et je pense que le Conseil saisit pourquoi compte tenu, effectivement, des frais inhérents à aller installer des trappes à travers tout le Québec, ce serait extrêmement onéreux pour une technologie en voie de disparition. Exactement.
6801 Revenons maintenant à l'accès à la fois pour les canaux existants, le maintien de leur accès, et pour les nouveaux canaux.
6802 Question purement hypothétique, mais RQS décide, un bon matin, qu'ils veulent avoir un canal d'information. Ils pensent que ce serait un bon complément à leur opération dans leur service de nouvelles. Ils se présentent devant le Conseil, ils soumettent un projet au Conseil, le Conseil leur émet une licence.
6803 Ça se passe comment chez Vidéotron l'arrivée de TQS Information ?
6804 M. PÉLADEAU: Comme diffuseur, Monsieur le Vice‑Président, et d'ailleurs pour TVS ce serait la même chose il devra s'asseoir avec tous les distributeurs, dont notamment Vidéotron et Cogeco, évidemment, pour le service français, mais Star Choice et ExpressVu, et déterminer quels vont être les termes et conditions de son déploiement et à cet égard‑là, encore une fois, on considère que ce sont les règles du marché qui détermineront ce que TQS aura comme retour sur...
6805 Mais c'est certainement quelque chose qu'on souhaite, effectivement, plus de programmation sera toujours quelque chose que la clientèle canadienne et québécoise souhaitera obtenir et Vidéotron va toujours se faire un plaisir de la distribuer.
6806 M. TRÉPANIER: En termes d'architecture, si on veut regarder la chose de façon un peu plus large, et je suis convaincu que monsieur Péladeau voudra commenter aussi, on parle ici d'une façon de voir la réglementation de la distribution et on vous dit : si le Conseil détermine que certains services doivent absolument être vus par tous, le Conseil peut déterminer que ces services‑là sont obligatoires et s'assurer qu'ils seront au service de base.
6807 Hormis cette couche, si on veut, de services, le reste peut être géré par les besoins du consommateur.
6808 Quant aux besoins du consommateur, l'expérience nous a démontré, et Robert aura peut‑être des exemples à l'esprit, que de retirer des chaînes, même des chaînes qui ne sont pas extrêmement populaires, c'est très difficile pour des distributeurs qui sont en concurrence les uns avec les autres.
6809 Donc, dans le fond, les règles d'accès sont à l'heure actuelle déjà réglementées davantage par le marché que par les règles du Conseil. Alors, on se dit simplement : Pourquoi le Conseil impose‑t‑il des règles d'accès ?
6810 M. PÉLADEAU: Une illustration à cet égard, Monsieur le Vice‑Président, et qui a été faite d'ailleurs par Rogers lors de son témoignage, ce sont les fameux timeshiftings. Il a d'ailleurs bien indiqué que c'était un avantage concurrentiel qui était proposé par le diffuseur satellite et qu'il a été, par la force des choses, obligé de le distribuer lui‑même ou de rendre ce service‑là par ailleurs disponible.
6811 La même chose s'est produite du côté de Vidéotron et cette émulation créée par la concurrence fait en sorte que chacune des composantes, chacun des participants dans le domaine de la distribution est obligé de s'assurer que son produit va répondre aux expectatives de sa clientèle et va toujours demeurer à l'avant‑scène et à l'avant‑garde de la technologie déployée.
6812 CONSEILLER ARPIN: Maintenant, au Québec c'est de notoriété publique, c'est quelqu'un qui veut lancer une nouvelle chaîne a beau négocier avec Star Choice, avec ExpressVu ou avec Cogeco, s'il n'a pas d'entente avec Vidéotron la survie de son projet, de son canal, et absolument impossible.
6813 C'est pour ça d'ailleurs qu'en utilisant l'hypothèse que TQS voudrait lancer un canal d'information, je voulais savoir un peu comment Vidéotron réagirait par rapport à un service qui risquerait d'être analogue à des services existants.
6814 Mais je comprends, cependant, que vous avez dit un peu plus tôt que s'il n'y a pas de règle par genre, il n'y a pas de contrainte de ce côté‑là.
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6815 M. PÉLADEAU: C'est effectivement le fameux débat des Catégorie 2 que Robert a répondu un peu plus tôt concernant, donc, l'accès. Vous avez raison, effectivement, de le souligner de nouveau.
6816 Est‑ce que le Conseil et l'industrie doivent diffuser tout canal peu importe les raisons ou la diffusion d'un canal doit‑elle être justifiée par un plan d'affaires et une expectative de succès ?
6817 Honnêtement nous, on opte pour le deuxième modèle.
6818 CONSEILLER ARPIN: Je pense que tous les entrepreneurs, en tout cas j'espère bien qu'ils se développent des plans d'affaires et ont des expectatives de succès, mais le distributeur a souvent, malgré les espoirs d'un entrepreneur, a été appelé à freiner les ambitions de certains entrepreneurs.
6819 M. PÉLADEAU: C'est certain, Monsieur le Vice‑Président, que quand le Conseil a décidé d'octroyer des licences en vertu de la Catégorie 2, le Conseil a certainement changé la dynamique de ce qui était antérieurement le paysage audiovisuel canadien puisque, si mon raisonnement est exact, l'octroi d'une licence Catégorie 1 était justifié par le dépôt d'un plan d'affaires devant le Conseil qui, en fonction des dépenses associées à l'existence de ce canal, justifiait un tarif qui devait dorénavant être payé par l'ensemble de la clientèle.
6820 Peut‑être encore une fois tel que je le faisais valoir dans ma présentation, et on est d'accord avec ça, qu'un tel modèle était justifiable à l'époque étant donné le monopole de distribution des câblodistributeurs et encore une fois aujourd'hui, Monsieur le Vice‑Président, cette réalité n'existe plus et ce sont les conditions de marché qui doivent prévaloir, tel qu'elles prévalent d'ailleurs dans le domaine de la distribution depuis que d'une part nous avons les satellites et d'autre part on a mis en valeur le fait qu'il y aura de nouveaux canaux de distribution qui vont venir encore davantage concurrencer les systèmes de distribution conventionnels.
6821 CONSEILLER ARPIN: Mais je me permets d'être insistant, je m'en excuse, c'est que dans le marché francophone, la réalité du marché francophone n'est peut‑être pas monopolistique mais il y a un joueur dominant. Et le joueur dominant, c'est lui qui est devant moi.
6822 C'est pour ça que je m'interroge davantage et que j'essaie de mieux saisir votre réaction par r apport à des projets d'entrepreneurs pour des nouveaux services francophones.
6823 M. PÉLADEAU: Encore une fois, Monsieur le Vice‑Président, nous, on fait confiance au marché, on considère que si un besoin existe et en fonction de la mission de Vidéotron de s'assurer que sa clientèle... puisque tous les autres distributeurs vont être appelés à réagir et à réfléchir de la même façon, si Vidéotron pense, et en général, plus qu'en général, c'est sa façon de penser, qu'elle doit améliorer son service et procurer de nouveaux canaux, elle va le faire.
6824 CONSEILLER ARPIN: Mais l'entrepreneur qui vient, qui a obtenu une licence du Conseil, lui est convaincu, évidemment, de la pertinence de son projet, il est convaincu de l'intérêt du téléspectateur, autrement il n'aurait pas conçu ce projet‑là.
6825 Maintenant, Vidéotron quand il reçoit ce projet‑là, il l'analyse comment, il peut tirer la même conclusion, mais ça doit vous être arrivé de tirer une conclusion différente.
6826 M. PÉLADEAU: On distribue, Monsieur le Vice‑Président, tous les canaux qui ont une licence.
6827 Robert, tu peux peut‑être commenter sur toutes les Catégorie 2.
6828 M. DÉPATIE: Pour vous donner une idée, nous avons actuellement 44 chaînes de Catégorie 2 qu'on distribue, donc qu'il n'y a aucune obligation, comme vous le savez.
6829 Peut‑être rajouter juste un commentaire sur ce qui vous inquiète actuellement. Premièrement on a eu de la concurrence, la concurrence est très féroce, on a dû se battre pour maintenir, on a perdu énormément de clients, comme vous le savez, au cours des cinq dernières années, on a repris parce qu'on s'est battu, on a adressé les enjeux majeurs pour les clients, le service à la clientèle, le contenu, l'offre, et caetera, et nous avons investi énormément dans le réseau, donc nous avons vraiment investi énormément d'argent pour demeurer concurrentiels.
6830 Ce qu'on veut dire, c'est que si vous arrivez devant Vidéotron et que vous nous faites une offre d'une chaîne qu'on croit collectivement qui va être bonne pour les clients, imaginez‑vous l'impact, si on est si dominant que vous dites, qu'il va y avoir aussi sur cette chaîne‑là si nous la déployons à même notre réseau.
6831 Évidemment le risque, mais ça c'est pour toute entreprise qui se respecte, si la chaîne nous croyons, à l'aide des recherches que nous avons faites et que la compagnie a faite, qui ne répond pas à un besoin de la clientèle actuelle, on ne l'offrira pas.
6832 Mais c'est le marché, encore une fois, qui va nous dicter, et la concurrence va nous dicter aussi.
6833 Et comme j'ai dit tout à l'heure la concurrence, par exemple, on pourrait donner un exemple, Astral, nous n'avions pas voulu lancer les chaînes HD au début parce qu'on avait un problème de capacité. Le marché nous a demandé de lancer les chaînes Astral HD, ce que nous avons fait, parce que nos clients nous le demandaient malgré le problème de capacité qu'on avait.
6834 Donc nous, on croit que la concurrence qui existe à 30 pour cent et plus dans le marché et à 40 pour cent dans le numérique est quand même assez dominante pour nous faire réagir si le produit est de qualité.
6835 CONSEILLER ARPIN: À partir d'un produit qui existe déjà.
6836 M. DÉPATIE: Un nouveau produit aussi.
6837 CONSEILLER ARPIN: Un nouveau produit également.
6838 M. DÉPATIE: Absolument, Monsieur le Vice‑Président.
6839 CONSEILLER ARPIN: Dans votre présentation orale de ce matin, dans votre mémoire vous parlez d'une prépondérance de services canadiens, certains parlent d'une prépondérance de l'offre, d'autres parlent d'une prépondérance de l'abonnement, le ministère des Communications et de la Culture du Québec parle d'une prépondérance de services francophones ; où vous situez‑vous dans tout ce débat‑là sur la prépondérance ?
6840 M. PÉLADEAU: Je dirais qu'il y a deux façons de répondre à votre question, Monsieur le Vice‑Président.
6841 Je dirais de façon simple c'est 50 pour cent plus 1, donc ça constitue, je dirais, la règle cardinale en matière de prépondérance.
6842 Et par la suite c'est bien évidemment au choix du client de déterminer si ça va être francophone ou anglophone, encore une fois dans l'esprit qui est le nôtre, le client est le roi et c'est lui qui devrait décider ce pourquoi il veut payer.
6843 M. DÉPATIE: Si tu me permets, Pierre Karl.
6844 Prenons, par exemple, pourquoi on dit que c'est l'abonné ?
6845 On retrouve à peu près sept clients...
6846 M. PÉLADEAU: Le client.
6847 M. DÉPATIE: Oui, excuse‑moi, le client. Parce qu'on parlait d'abonné. Pourquoi on dit que c'est le client qui décide ?
6848 Nous avons à peu près sept ou huit ethnies, au moment où on se parle, dans la région de Québec, Montréal, la province, et on constate que si nous voulons les attirer chez nous, on devra faire une offre minimum de chaînes.
6849 Évidemment, ce n'est pas tout le monde qui va les prendre. Mais prenez un bouquet raisonnable, c'est combien ? Huit, dix, douze chaînes ?
6850 S'il y a huit ou dix ethnies, on parle de 120 chaînes actuellement qui devraient être mises à leur disponibilité pour pouvoir les cibler.
6851 Donc pour nous la capacité du nombre de chaînes, ce n'est pas ce qui est important, c'est important d'un point de vue de commercialisation, mais ce qui est important au bout de la ligne, c'est qu'on ait la règle de prépondérance de 50 pour cent plus 1 à l'abonné.
6852 Évidemment la base est incluse à l'intérieur de ça, elle fait partie de l'équation.
6853 CONSEILLER ARPIN: On va changer un peu de registre et se parler maintenant du frais d'abonnement pour la télévision généraliste.
6854 Dans votre Annexe 11, vous préconisez, effectivement, en fait dans votre mémoire vous dites que, effectivement, il n'y a rien qui empêche présentement un télédiffuseur généraliste d'aller négocier avec son distributeur un frais d'abonnement.
6855 Cependant, vous dites que ça ne se fait pas parce qu'il n'y a pas d'encadrement réglementaire, finalement.
6856 Cette fois‑ci vous dites : * Malheureusement, si c'était dans le livre ça nous aiderait. +
6857 Mais qu'est‑ce qui empêche réellement TVA de s'asseoir avec Vidéotron et les autres distributeurs éventuellement, et de se négocier un tarif à l'abonnement ?
6858 Parce que vous dites vous‑même dans votre mémoire qu'il n'y a rien qui l'empêche.
6859 M. PÉLADEAU: Excusez‑moi, Monsieur le Vice‑Président, moi je ne suis pas un expert en réglementation, mais je demanderais peut‑être à Édouard qui lui l'est de bien vouloir commenter votre remarque.
6860 M. TRÉPANIER: Je pense, Monsieur le Vice‑Président, qu'on a été cohérent. On ne veut pas plus de réglementation, mais on en veut moins.
6861 En ce sens que dans le règlement à l'heure actuelle il y a un must‑carry obligatoire pour les stations de télévision locales régionales et il n'y a pas d'intérêt pour un distributeur de négocier avec une chaîne de télévision si cette chaîne de télévision là est de toute façon distribuée de façon obligatoire.
6862 Par contre, s'il n'y avait pas cette obligation ou si cette obligation était assujettie au droit de la station de télévision de demander une négociation, un peu comme ça se passe aux États‑Unis, à ce moment‑là à la fois la réglementation serait allégée et il pourrait y avoir un rééquilibrage à l'intérieur du système de la télédiffusion.
6863 CONSEILLER ARPIN: C'est ce que vous dites dans votre présentation orale, c'est que vous souhaitez la mise en place du même modèle que le modèle américain, le must‑carry et le transmission consent et là le télédiffuseur fait son choix et donne un avis de must‑carry ou va s'asseoir avec le distributeur et négocie son... dans une entreprise consolidée.
6864 Parce qu'aux États‑Unis, la FCC ne permet pas à un groupe de posséder à la fois l'entreprise de distribution et l'entreprise de transmission dans le même marché.
6865 Alors ici, dans votre cas, dans le même marché vous avez et l'entreprise de distribution et l'entreprise de transmission.
6866 Alors quels vont être les critères qui vont amener cette négociation‑là à ses fruits ?
6867 M. PÉLADEAU: Monsieur le Vice‑Président, je ne suis pas un expert non plus en matière de réglementation américaine, mais à ma connaissance, et si on se fie à un événement qui s'est produit, qui ne s'est pas réalisé complètement pour d'autres raisons, mais Comcast a fait une offre sur Disney et Disney, comme vous le savez, est propriétaire du réseau ABC, une entreprise quand même assez bien intégrée aussi puisque c'est un producteur. Donc, à ma connaissance il n'existe pas de réglementation de cette nature non plus aux États‑Unis.
6868 Ceci étant, si Comcast avait réussi son opération, et encore une fois ce n'est pas pour des raisons réglementaires mais plutôt des raisons financières, j'aurais été plutôt étonné de constater que là tout d'un coup Comcast n'aurait pas distribué CBS ou NBC.
6869 Donc, encore une fois les forces du marché font en sorte que les genres vont s'imposer par eux‑mêmes sinon la concurrence va s'en charger.
6870 M. TRÉPANIER: Si vous permettez, monsieur Péladeau.
6871 J'ajouterais qu'il y a au Canada une règle de type * expose + qui est celle sur la préférence indue qui peut être tout à fait efficace puisque la loi permet au Conseil d'enquêter de façon aussi profonde qu'il le veut dans ce genre de circonstances là.
6872 Mais ce que je crois déceler, c'est qu'il y aurait peut‑être une inquiétude de votre part quant à la négociation entre TVA et Vidéotron.
6873 Je sais qu'on en a discuté, alors peut‑être que monsieur Péladeau voudra commenter.
6874 M. PÉLADEAU: Oui, ou bien Pierre, à titre de chef de la direction de TVA a, évidemment, à cet égard des responsabilités et comme groupe on a eu l'occasion d'avoir une réflexion collective.
6875 Donc peut‑être, Pierre, si tu veux faire quelques commentaires à cet égard.
6876 M. DION: Tout d'abord, effectivement TVA étant une société publique avec des responsabilités pour ses actionnaires, il est évident, dans un contexte où on pourrait, effectivement, négocier de libres marchés avec Vidéotron, comme on le fait, en passant, dans plusieurs cas de nos opérations, il y a plusieurs activités qui sont faites entre TVA et Vidéotron et TVA et Canoë et TVA et d'autres filiales de Quebecor Media et, effectivement, le résultat étant toujours qu'on obtient une négociation à la valeur du marché qui est un win‑win pour les deux parties et qui est présenté au conseil d'administration de TVA selon les critères et selon l'évaluation qu'on en fait à TVA et selon aussi l'évaluation et les critères qui sont faits par le distributeur TVA.
6877 Donc on arrive avec un résultat final que c'est une libre négociation avec une valeur du marché qui en résulte.
6878 M. PÉLADEAU: Pour vous rassurer le cas échéant, Monsieur le Vice‑Président, d'aucune façon on ne réclame l'abolition des règles ou de la capacité du Conseil de déterminer en fonction des préférences indues.
6879 CONSEILLER ARPIN: Une des règles qui est préconisée par plusieurs, c'est que c'est de renverser la preuve, actuellement la preuve doit être faite par le plaignant et certains préconisent que le Conseil devrait renverser cette preuve‑là de façon à ce que celui qui est mis au banc doive démontrer qu'il ne crée pas de préférence indue.
6880 Quelle est votre position là‑dessus ?
6881 M. PÉLADEAU: En général, Monsieur le Vice‑Président, on est d'avis que la procédure et l'administration de la preuve qui fait partie, évidemment, de tout l'aspect procédurier du système quasi judiciaire devrait être celui calqué sur les tribunaux qui est respectueux, je dirais, du droit respectif de chacune des parties.
6882 En cette matière, je pense que les Britanniques nous ont appris beaucoup depuis de nombreux siècles et donc en conséquence nous devrions devoir utiliser ces règles de procédure.
6883 CONSEILLER ARPIN: Et ces règles de preuve.
6884 M. PÉLADEAU: Tout à fait, Monsieur.
6885 CONSEILLER ARPIN: Je comprends que vous dites que Radio‑Canada, pas de redevance, mais Radio‑Canada nous a proposé un modèle de redevance qu'ils ont établi, eux, à partir des dépenses qui se font en matière de production dramatique et ça leur a donné une somme qu'ils ont divisée par le nombre de foyers abonnés aux entreprises de distribution qui arrivaient à établir que le coût total de la redevance pour l'ensemble des diffuseurs devrait être de 1,53 dollar, mais eux disaient : * Ce sera au CRTC de déterminer comment se distribue ce 1,53 dollar dans le processus de renouvellement des licences qui viendra un peu plus tard. +
6886 Je vais segmenter ma question en disant : si le Conseil établissait effectivement que pour accepter cette hypothèse de travail et disait, effectivement, le tarif est 1,53 dollar et que l'ensemble des joueurs dans un marché donné ont 1,53 dollar à se partager, vous le partageriez comment à l'ensemble ? Et là je mets Télé‑Québec, Radio‑Canada, Télémag, Canal Savoir, TVA, TQS dans la balance.
6887 Je ne sais pas si vous avez des suggestions à nous faire sur ce mode de partage là.
6888 Si j'ai bien compris monsieur Dion jusqu'à un certain point, ça pourrait être que celui qui a la plus grosse cote d'écoute a la partie la plus importante du tarif, donc Canal Savoir n'aurait pas grand‑chose.
6889 M. PÉLADEAU: Il y a plusieurs éléments à votre question, Monsieur le Vice‑Président, évidemment on a fait référence dans notre présentation préliminaire notre position à l'égard de Radio‑Canada.
6890 Je vais demander à Luc Lavoie de bien vouloir peut‑être vous donner davantage de détails à cet égard.
6891 Mais je pense que c'était probablement une tentative de Radio‑Canada à CBC de faire valoir des sources de financement supplémentaire, mais lorsqu'on avait l'occasion d'écouter le témoignage de CBC et Radio‑Canada, on a constaté un petit peu la schizophrénie de cette organisation puisque d'un côté monsieur Stursberg disait qu'il avait de la difficulté à comprendre que son contenu canadien était concurrencé par les chaînes privées canadiennes qui diffusaient des productions américaines alors que, effectivement, c'est ce qui se produit au Québec puisque Radio‑Canada diffuse à heure de grande antenne des productions américaines comme * Beauté désespérée +, * Ugly Betty +, je ne sais pas, c'est * Chère Betty + je pense en français, alors que TVA diffuse de la programmation canadienne.
6892 Et il y a d'ailleurs, à cet égard, je dirais, une illustration un peu gênante alors que TVA diffusait une dramatique dont les coûts de financement sont très importants, qui s'appelle * Vice caché +, Radio‑Canada diffusait la série * Lost + au même moment en heure de grande écoute.
6893 Donc, le mandat de Radio‑Canada est probablement une question qui vous intéresse, une question qui nous intéresse également, mais est‑ce que c'est la mission de Radio‑Canada de faire ce que je viens de décrire alors qu'elle a les moyens financiers considérables et nettement plus importants que ceux que les chaînes généralistes privées sont en mesure de déployer ?
6894 M. LAVOIE: Monsieur le Vice‑Président, concernant Radio‑Canada nous en avons abondamment discuté et nous avons adopté la position que finalement Radio‑Canada, si on regarde le tableau qu'on vous présentait plus tôt lorsque Pierre Karl faisait sa déclaration d'ouverture, ils reçoivent une subvention extrêmement importante, ils reçoivent des redevances, ils reçoivent de l'argent du Fonds canadien de télévision, ils reçoivent de l'argent de la publicité et ils ont accès aux crédits d'impôts de façon détournée, si vous voulez, par les producteurs indépendants.
6895 La multiplication des sources d'alimentation de Radio‑Canada devient quelque chose de fondamentalement problématique. En d'autres mots, ce qu'on essaie de vous dire, et on le dit en tout respect, c'est que je pense que quand ils viennent s'adresser à vous pour obtenir des redevances en sus de tout le reste, je pense qu'ils s'adressent au mauvais tribunal.
6896 En d'autres mots, Radio‑Canada est une créature du Parlement canadien et c'est au Parlement canadien qu'ils devraient s'adresser parce qu'on semble ne jamais voir la fin du point où ils vont considérer qu'ils ont eu accès à suffisamment d'assiettes.
6897 Le Fonds canadien de télévision, presque 100 millions de dollars. La subvention de départ, un milliard de dollars. On pourrait continuer comme ça, on en arrive à un total de 1,5 milliard de dollars.
6898 CONSEILLER ARPIN: C'est le sens entrepreneurship.
6899 M. LAVOIE: C'est le sens d'entrepreneurship, voilà, oui, le sens d'entrepreneurship.
6900 CONSEILLER ARPIN: Parce que vous leur reprochez de tenir le même discours que vous.
6901 M. LAVOIE: Non. On ne leur fait aucun reproche de ce genre‑là, Monsieur le Vice‑Président. Ce qu'on dit, c'est qu'on ne peut pas mettre dans un même panier ces deux types de...
6902 CONSEILLER ARPIN: Il y a une réalité, c'est sûr. Le crédit parlementaire est une réalité.
6903 M. LAVOIE: Le crédit parlementaire et tout le reste. Ce que je veux vous dire, c'est qu'on ne peut pas mettre Quebecor Media, CTVglobemedia puis CBC dans le même panier, on n'agit pas de la même façon, on ne réagit pas de la même façon parce que nous, on prend des risques, on investit, on met de l'argent.
6904 Eux, ce sont des deniers publics et ils cherchent toujours une nouvelle assiette pour en prendre davantage.
6905 On dit : * Allez au Parlement +. Nous, on ne porte pas de jugement est‑ce qu'ils font un b on ou un mauvais travail.
6906 CONSEILLER ARPIN: Mais on leur impose des obligations à la fois statutaires et à la fois réglementaires.
6907 M. LAVOIE: À nous aussi.
6908 CONSEILLER ARPIN: Oui, il y en a des obligations réglementaires. Vous n'avez pas d'obligations statutaires. Ils ont des obligations dans la loi sur la radiodiffusion qui ne sont certainement pas les mêmes et qui sont beaucoup plus restrictives.
6909 Je veux dire, l'essence même de l'entreprise publique, je ne suis pas ici pour en faire le débat et en faire l'apologie, mais ce n'est pas le même mandat.
6910 M. LAVOIE: Ce n'est pas le même mandat, c'est exactement ce qu'on dit, on dit la même chose, Monsieur le Vice‑Président.
6911 CONSEILLER ARPIN: C'est ça.
6912 Je suis d'accord, j'entends très bien ce que vous dites et ce sera à la discrétion du Conseil, évidemment, de tirer ses conclusions, mais j'utilisais le modèle qu'ils nous ont présenté comme un modèle de discussion sur le partage du 1,53 dollar.
6913 Est‑ce que 1,53 dollar c'est suffisant pour le marché francophone ?
6914 M. PÉLADEAU: En vertu, Monsieur le Vice‑Président, donc, du raisonnement que nous avons fait valoir ce matin devant vous, encore une fois est‑ce que c'est 1,53, 1,25, 75 cents, 2.25 piastres, ça va être le marché qui va déterminer quel va être le juste ratio, la juste équation coûts/bénéfices.
6915 CONSEILLER ARPIN: Parce que vous avez aussi dit qu'il n'était pas question de le faire porter par les abonnés.
6916 On s'entend, il sera porté par les abonnés parce qu'il viendra des revenus.
6917 Mais si j'ai bien compris, ce ne sera pas une ligne supplémentaire sur la facturation qui va dire : * Contribution stations généralistes 1,53 piastre +.
6918 Alors que les autres distributeurs nous ont tous dit avec clarté que certains l'appelleraient * Décision du CRTC +.
6919 M. PÉLADEAU: Nous n'avons pas l'intention de faire quoi que ce soit comme ce que vous venez de décrire.
6920 CONSEILLER ARPIN: Quand vous avez discuté à l'interne de...
6921 M. PÉLADEAU: Est‑ce que vous permettez juste un commentaire ?
6922 CONSEILLER ARPIN: Oui.
6923 M. PÉLADEAU: C'est mon collègue Luc Lavoie qui me fait penser, peut‑être qu'il y avait une sous‑question ou une question principale, est‑ce qu'on a l'intention d'augmenter la facture.
6924 Effectivement, tel qu'on l'a dit à propos du service de base, on trouve plutôt souhaitable, le cas échéant, de pouvoir offrir encore une fois un forfait qui va coller aux expectatives d'une clientèle et dans cette perspective d'un ratio coûts/bénéfices, ça va être des principes directeurs qui vont être appelés à être utilisés pour la détermination du tarif.
6925 Pour le reste, effectivement, il est fort probable à partir, je dirais, de cette explosion que procure le numérique et déjà aujourd'hui ‑‑ éventuellement Robert pourra commenter ‑‑ nous avons une somme importante de forfaits, probablement que cette somme va encore davantage croître pour pouvoir coller aux expectatives de notre clientèle.
6926 Un service également qui est en forte croissance chez Vidéotron depuis quelques années, qui respecte, justement, je dirais, probablement, le plus parfaitement possible le choix complet et entier du client, c'est la capacité de pouvoir choisir 20 chaînes pour...
6927 C'est quoi le tarif ?
6928 M. DÉPATIE: Vingt‑trois dollars.
6929 M. PÉLADEAU: Vingt‑trois dollars ou il y a un autre forfait aussi qu'on pourrait appeler du cherry picking, sachant par ailleurs encore une fois que nous sommes tout à fait respectueux des obligations canadiennes et il y a la règle de prépondérance en ce qui concerne le contenu canadien qui s'y applique.
6930 CONSEILLER ARPIN: Déjà.
6931 Donc vous êtes familiers avec le fonctionnement, les services de communications, ce qu'on appelle les CSR, quand ils ont à gérer des demandes d'abonnés, ils connaissent déjà ces règles.
6932 M. PÉLADEAU: Je pense, Monsieur le Vice‑Président, qu'on a toutes les raisons d'être fier d'être la première entreprise de télécommunications depuis deux, trois ans, parce que comme l'a bien expliqué Robert, au moment de la reprise de Vidéotron, on était dans un environnement monopolistique.
6933 Nous avons changé la culture de l'entreprise et dorénavant Vidéotron est axée toujours et avant tout sur la réponse qu'elle doit donner à son client et ça transpire de l'ensemble de l'organisation, dont notamment, évidemment, la programmation.
6934 CONSEILLER ARPIN: Une question encore sur la redevance. À l'interne quand vous avez discuté de votre projet de redevance et de la façon dont elle devrait être gérée, vous avez certainement fait des études ou examiné ce que devrait être cette redevance‑là pour l'ensemble des... si je prends l'ensemble des joueurs du Québec, il y a certains vous dites qu'ils ne devraient pas en avoir, de redevance, d'autres y auraient droit sans rentrer dans qui et comment, mais de manière consolidée dans votre esprit ça représente quel montant au niveau de l'abonné par mois ?
6935 Tantôt j'utilisais le modèle de Radio‑Canada qui arrivait à 1,53 piastre ; dans votre modèle à vous, c'est certainement quelque chose que vous avez été obligés de regarder avant de déposer votre proposition ?
6936 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président on n'a pas fait systématiquement d'analyse à l'égard de est‑ce que c'est, encore une fois, o,50, 0,75, 1,25 piastre, 2,25 piastres.
6937 Je pense que l'élément qu'on voudrait mettre en valeur ici, puis peut‑être qu'on n'a pas eu l'occasion de le faire jusqu'à maintenant, c'est qu'on souhaite, dans sa sagesse, que le Conseil, évidemment, considère cette migration ou considère le phénomène le phénomène de l'implantation du numérique qui est accompagné, donc, de sa déréglementation comme un événement qui va vivre une période de migration.
6938 Je ne pense pas qu'on souhaite avoir une déréglementation complète du jour au lendemain. Au contraire, je pense qu'il faut établir des barèmes.
6939 Et contrairement peut‑être à ce qui s'est produit par ailleurs dans d'autres domaines des télécoms où on a décrété une déréglementation complète ou dans d'autres industries, par exemple, l'aéronautique, je pense que c'est souhaitable, et c'est ce que nous espérons être la logique qui prévaudra en ce qui concerne cette déréglementation dans le paysage audiovisuel canadien, que nous vivions une période de migration pour que chacun des intervenants, les producteurs, les diffuseurs et les distributeurs et, bien évidemment, les auditeurs et les citoyens puissent bénéficier du meilleur environnement possible et s'assurer qu'on va arriver à un nouveau stade de la distribution dans cette ère numérique.
6940 CONSEILLER ARPIN: J'arrivais peut‑être à ma dernière question, mais il y en a une, pendant que vous parliez. On a parlé de revenus publicitaires au tout début, mais une des propositions qui est sur la table, c'est la libération des minutes publicitaires réglementées sur les canaux spécialisés.
6941 Avez‑vous une opinion sur ce sujet‑là ?
6942 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président, à l'égard de la même position qu'on a développée en ce qui concerne les chaînes généralistes, on est d'avis qu'on n'a pas de problème avec ça, bien au contraire, encore une fois la déréglementation va faire en sorte que si le diffuseur diffuse trop de publicité, ne vous en faites pas, il risque de perdre son audience.
6943 Donc, il va y avoir un juste équilibre qui va s'imposer par la force des choses.
6944 CONSEILLER ARPIN: J'apprécie votre réponse.
6945 Ma dernière question a trait à une des questions qui était à l'ordre du jour, qui n'a pas été mentionnée par le président dans son allocution au début, mais qui quand même faisait partie des questions à être discutées dans le cadre de cette audience‑ci, et je n'ai pas rien vu dans votre mémoire, c'est la divulgation des données financières des EDR où on parle davantage de transparence, on parle davantage d'informations financières et donc le Conseil avait mis sur la table comme sujet de discussion de leur divulguer des données consolidées sur chacune des entreprises de distribution.
6946 Je ne sais pas si vous avez une opinion sur ce sujet‑là ?
6947 M. PÉLADEAU: Si nous n'y avons pas fait référence ‑‑ à moins que je me trompe Édouard ‑‑ c'est qu'on considère que le niveau de divulgation actuel est suffisamment élevé pour s'assurer que la transparence à laquelle vous faites référence sera rencontrée.
6948 CONSEILLER ARPIN: Parce qu'il y a eu plusieurs intervenants au cours de la dernière année qui nous ont demandé... Il y a de l'information consolidée au niveau de l'industrie sur la base de l'ensemble du Canada et la base des régions, mais il n'y a pas d'information par rapport aux grandes entreprises et ça nous est demandé.
6949 Alors qu'on le fait pour les canaux spécialisés, on nous demande de faire la même chose pour la radio, la télévision généraliste et les entreprises de distribution.
6950 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président, on n'a aucun problème à ce que, éventuellement, le niveau information soit plus élevé. Espérons seulement que ça ne va pas monopoliser les...
6951 Peut‑être que si vous nous libérez de toutes ces obligations, on pourra re‑consacrer nos ressources au bon endroit, on va le faire avec plaisir, Monsieur le Vice‑Président.
6952 CONSEILLER ARPIN: Merci, Monsieur le Président.
6953 Merci, messieurs.
6954 LE PRÉSIDENT: Je crois que mes autres collègues ont beaucoup de questions, on va prendre un dix minutes de pause.
6955 Merci.
‑‑‑ Upon recessing at 1053 / Suspension à 1053
‑‑‑ Upon resuming at 1108 / Reprise à 1108
6956 THE CHAIRPERSON: Okay. And Len, I believe you had some questions?
6957 COMMISSIONER KATZ: Thank you, Mr. Chairman.
6958 I am glad to hear that you used the term market forces before I did, because whenever I use it I'm always told that the Broadcasting Act doesn't have the words market forces anywhere in there.
6959 What I wanted to do was spend a few minutes talking about how the Commission should address the issue of what is becoming an increasing phenomenon in Canada, and that is the BDUs have evolved as well not just in the BDU business but in the internet business as well and there is a concentration and consolidation of the two vehicles that Canadians can use to access information, whether it's on cable or whether it's on the internet as well.
6960 Should Canadians be concerned of this concentration and should the Commission be looking at this issue at all?
6961 MR. PÉLADEAU: I think what you are raising there, Mr. Vice‑Chairman, is about consolidation and technology. I mean I guess it's also specific to Canada where you have, you know, the largest ILEC, the incumbent monopolistic company that has been there for over 100 years that have been also carrying the internet and also having, you know, the DTH service being available for the last few years.
6962 So it's something probably specific to Canada when you compare let's say with the United States, for instance, where you will have you know the cable industry that had been able to propose an internet service as the other telecom companies for the last few years. They were late providing video but you know Verizon right now for the last few years have been investing significantly in providing video through the latest technology which is Fibre‑The‑Home and it seems that they are quite successful.
6963 So I guess that is something that is common to the entire industry where you have been seeing consolidation in terms of companies that were providing specific telecom services that are now under the obligation again because of market forces to provide additional services. And it's probably one of the reasons why also Vidéotron is you know considering for the last few years, first by providing NVNO service and, second, by being a participant to the auction of 3G that you would like to add an additional service.
6964 So I guess the nature of our business now is to provide as much services as possible to our customers. Maybe, Robert, you have comments on that?
6965 MR. DÉPATIE: Yes, let me comment as well, Mr. Vice‑Chairman. First of all, there is more competition than ever. If you look at our market in Quebec you have of course ourselves, Bell, Rogers now, but they are wireless. You have third‑party access on top of that.
6966 So you have at least four or five major competitors now in the marketplace. So we see the opposite happening. It forces us again to be more proactive, offering a better product and making sure that we satisfy the needs of our customers. So we feel that competition is not decreasing ‑‑ is increasing. And with wireless now, which will give us again another competitor who is in our way, that's going to force us again to be even better.
6967 So I believe Canadians will be well served.
6968 MR. TRÉPANIER: And in regulatory terms, Mr. Vice‑Chairman, I would add that the 1995 order and the 1996 Commission report on competition based on installations is actually a tremendous success with the competition that Robert just talked about.
6969 COMMISSIONER KATZ: Thank you.
6970 I want to come back to the issue of genre protection. As you are well aware the way the specialty programming has evolved has been on a genre‑by‑genre basis with different requirements by each of the genres whether it's for CPE or for Cancon.
6971 Under your proposal if we were to move towards a more open, unregulated environment how would you see the evolution taking place since there is a difference in the obligations of each of the genres, or would we naturally fall to the lowest common denominator which may have an impact on the system itself given there would be less investment in Canadian programming, less investment in Canadian broadcasting?
6972 MR. PÉLADEAU: Mr. Vice Chairman, it seems that, you know, sometimes or it's too easy ‑‑ there is a sort of a natural equation between regulations and Canadian content. We don't see that if, you know, we were to have less regulation that, you know, we will see a decrease in terms of Canadian content, certainly not on the Quebecor Media side.
6973 As you probably know, you know, we have been firm believers of Canadian content. I had the chance earlier to mention that, you know, over 90 percent of our expenditures in programming for TVA is for Canadian ‑‑ comes from Canada, so the CPE, and there is no questions that we would like to change this in the near future.
6974 What we are afraid a little bit of is that if we were to see this continuous erosion of advertising revenues because of the fragmentation of the marketplace, then you know maybe we will have an issue to be able to maintain all these expenditures which we think ‑‑ well, not think. We experienced in the past that it is always more expensive than buying American programs.
6975 Does that mean you know that we cannot have a decent return on investment on Canadian programming? The answer is "yes". We believe that, you know, we will be able to have more audience by this and then therefore this is the proper equation to figure out that. It's not because you are investing in Canadian programming that you will see your audience reduced or the opposite where you are investing in American programming that you will see your audience growing.
6976 COMMISSIONER KATZ: But the reality would be, though, the quantum of the conditions of licence that are contained in there would have to be balanced and deemed to be equal for all parties, would they not?
6977 MR. PÉLADEAU: Maybe, Luc, would have a comment on that, but Canadian programming, I guess, probably more on the English side of the services, has been, probably, an issue for broadcasters, and again, unfortunately ‑‑ well, fortunately, I guess I should say, TVA and all of the French market have been different, too.
6978 Again, is the equation a natural one between spending on Canadian programming and audience? I don't think so. We have been seeing that investing in Canadian programming brings audience. This is certainly the experience that we have in the province of Quebec.
6979 MR. LAVOIE: Earlier, in your first question, Mr. Vice‑Chairman, you were using the expression "market forces". I think that what we are faced with here is the absence of market forces at play.
6980 So the requirements, through regulation, have two main factors: CPE and Cancon.
6981 We think that CPE should be the one that dominates, because it is not by multiplying the number of hundreds of hours of programming that no one wants to watch that we will improve the lot of Canadian television, it is by allowing the market forces to force the producers and the broadcasters to come up with television programs that can attract large audiences, and that can be exported, that we will help the Canadian television model to evolve and to be part of the leading nations of the world.
6982 COMMISSIONER KATZ: What I think I hear you saying is not to regulate the hours of broadcasting, but regulate the expenditures of broadcasting.
6983 MR. LAVOIE: If you have to make a decision, yes, I think it is the investment that counts, it is not the number of hours.
6984 MR. PÉLADEAU: Again, you know, we raised earlier the debate between quantity and quality. If we focus on quantity, there will be a significant amount of programming that will not be watched. However, if we were to focus on quality, in terms of expenditures that will benefit the entire country, or the participants in the industry, at the end of the day it is probably a better bet to invest in quality instead of quantity.
6985 THE CHAIRPERSON: Go back to Vice‑Chairman Katz's question. He says: Okay, we accept your recommendation to get rid of access, to get rid of genre protection. What do we do about Canadian content and CPE requirements?
6986 If I understand you, Mr. Lavoie, you say only CPE, no Canadian content, and the same level for everybody.
6987 I mean, some of them right now are very divergent. As you know, Cat 2s and Cat 1s and analogs all have different levels.
6988 So what do we do?
6989 MR. LAVOIE: I think that CPE should be the measure point, because I think that, if we want to be candid with one another, the reality is that by forcing the Cancon rules, by forcing the number of hours, what you end up with are Canadians, still, in prime time, watching American television, so something is not working.
6990 I do not accept the equation that Canadians are not capable of producing programming that will be as good as anything that is produced anywhere else in the world.
6991 THE CHAIRPERSON: So the same CPE for all specialty channels.
6992 MR. LAVOIE: I think it should be ‑‑
6993 THE CHAIRPERSON: Let them figure out what the consumer wants and what kind of programming they should put together, et cetera.
6994 MR. LAVOIE: That's correct.
6995 THE CHAIRPERSON: Okay.
6996 COMMISSIONER KATZ: Those are my questions.
6997 THE CHAIRPERSON: Rita?
6998 COMMISSIONER CUGINI: Thank you.
6999 You both covered a lot of the area that I wanted to, but I just want to get into a little bit more detail on this issue.
7000 Mr. Lampron, I believe it was you who said that there is no incentive currently in the system to produce better quality Canadian programming.
7001 Am I to understand, therefore, that eliminating access rules and genre protection is going to give broadcasters more of an incentive to produce better quality Canadian programming?
7002 Is that your position?
7003 MR. LAMPRON: I think that you are linking two kinds of arguments together in coming to your conclusion.
7004 What I was trying to say, not in as good words as Luc just used, was to say that those incentives do not exist for pressing the broadcaster to do quality programming, because all of the incentives that have been put forward have been made for the quantity of programming, number of hours, et cetera.
7005 That is the only link that I have made in my intervention.
7006 COMMISSIONER CUGINI: If we go with the proposal that CPE should dominate, it is, in fact, an equation between regulation and Cancon.
7007 Because, of course, the CPE is based on a percentage of gross revenues.
7008 Eliminating genre protection and eliminating the access rules has the potential to decrease the revenue of the specialty services and, therefore, while the percentage may stay the same, decrease the numbers of dollars that are actually spent on Canadian programming.
7009 So how will these specialty services have the necessary resources to produce the kind of quality that you think will attract a Canadian audience?
7010 MR. LAMPRON: It is only because you assume that without those kinds of protections ‑‑ I am meaning by your regulation of other ways ‑‑ you conclude that the success of those specialty channels will be less than what we observe now under this kind of regulation.
7011 But what we have described is that the market forces will have the effect to the contrary, to increase, I would say, the capacity to some ‑‑ or to the specialty channels, which will work very hard to keep their place in the market. They will work hard and they will succeed in attracting the audience and the revenues that they want to have.
7012 It's just not to assume that because the market will be the dominant rule in measuring the success, that because of this the consequence will be less audience, less revenues, and less effectiveness. That is the contrary that we are trying to convince you to adopt.
7013 MR. PÉLADEAU: What we mentioned earlier in our presentation, Madam Commissioner, was about the imbalance.
7014 I guess it may be worth mentioning again. Previously, under the technology monopoly of cable, there were no other possibilities to broadcast, other than finding a specialty channel, with all of the rules that come with it, namely, the must carry with the tariff being declared by the Commission.
7015 Today, in a brand new and different world, we are now under different rules.
7016 When you look at what the specialties have been able to enjoy for the last few years ‑‑ and this is what we refer to when we are talking about imbalance for the last few years ‑‑ where the big players, in terms of Canadian programming, not in terms of quantity, but, again, in terms of quality ‑‑ other than in terms of expenditures being brought in by the conventionals, such as TVA.
7017 This is why we think there is an imbalance.
7018 Because of those protections that the specialties enjoy today, what we are seeing in terms of numbers is loud and clear.
7019 We have been seeing Astral, which is, on the French side, one of the largest specialty owners ‑‑ the EBITDA margin has grown from 28 to 36 percent over the last few years. The same thing took place for Corus, which would be the equivalent on the English side.
7020 What has been taking place with broadcasters is completely the opposite, the EBITDA has been reducing.
7021 On the specialty side, we see EBITDA growing without any capital expenditures. So it is really sort of a free ride for their shareholders, where the broadcasters have been investing significantly in programming and seeing their advertising revenue eroding.
7022 On the distribution side, yes, it is true that the EBITDA that distributors is generating is high, but the other side of the equation is that they are investing significant amounts, millions of dollars, to maintain for the Canadian population the best infrastructure in terms of the distribution of signals from the internet to television.
7023 When you look at the three large participants in the industry, this is what we refer to as the imbalance.
7024 COMMISSIONER CUGINI: If we were to completely balance the system and allow a fee for carriage for conventional broadcasting, shouldn't we eliminate must carry for conventional broadcasting, as well?
7025 MR. PÉLADEAU: Our position is clear. The only thing that should be carried would be the minimal basic service, which would include the conventionals ‑‑
7026 MR. DÉPATIE: ‑‑ and 91H.
7027 MR. PÉLADEAU: Yes, 91H.
7028 MR. DÉPATIE: And the community channels.
7029 MR. PÉLADEAU: And the community channels.
7030 These are, again, in light of what we think are the expectations of the Canadian consumers and citizens for their distribution services.
7031 MR. TRÉPANIER: Perhaps I should attempt to clarify the fact that we are talking about a basic service with the OTAs ‑‑ over‑the‑air television stations, regional and local. However, if one of these stations opted to negotiate, then there would be something, for example, like a period of time for the negotiation that could be determined.
7032 After that, if it doesn't work, the station could withdraw its signal from distribution.
7033 The basic that we are proposing is basic without the negotiations, but negotiations are possible.
7034 COMMISSIONER CUGINI: Thank you.
7035 Thank you, Mr. Chairman.
7036 THE CHAIRPERSON: Just following up on that subject, you have heard the submissions that have been made during the last three days. Basically, we have heard most people saying that genre protection is essential for diversity; that if we take away genre protection and adopt a model like you suggest, we are going to have morphing toward the middle, a great homogeneous mass of specialty channels.
7037 And the beauty of the Canadian system is the variety. The diverse points of view are really based and supported by genre. By having a genre, people know they own this space and they can invest in it.
7038 I gather this argument does not convince you.
7039 MR. PÉLADEAU: Genre protection is certainly, again, what we inherit from a holistic landscape. Does this, again, makes sense in this era, where technology is driving everything?
7040 Again, our position is loud and clear: we don't think so.
7041 And we have been seeing deregulation taking place elsewhere, in many other industries.
7042 Is this happening sometimes with disruptions? Yes. But can we really ‑‑ faire l'économie ‑‑ can we really save the capacity of not facing those disruptions?
7043 What we are proposing ‑‑ and I would like to highlight this again ‑‑ is to make sure that there would not be some significant disruption in something that will change, like it or not.
7044 We think that the migration period should be looked at until, I guess, 2011, which is certainly a date ‑‑ about the analog and digital requirements ‑‑ is something that we should turn around or ‑‑ and, as of now, until 2011, to prepare something that will make the market more open, meeting Canadian expectations in terms of, again, distribution services.
7045 MR. TRÉPANIER: Mr. Chairman, you referred to morphing, and in trying to clarify I will go out on a limb. I am sure that if my boss doesn't agree with what I say he will correct me.
7046 We talk about market forces, or consumer needs, or competition inside the narrow casting that has been decided ‑‑ or the narrow casting that an operator is ‑‑ where an operator gets a licence from the Commission.
7047 So, where you are referring to morphing ‑‑ and we heard Rogers talk about five silos or five natures ‑‑ actually, in the market, currently, there are ‑‑ I don't know ‑‑ 50 or 60 different silos like that.
7048 We are saying that in between 5 and 60 there is probably a way to relax the way the Conditions of Licence on the nature of a service is written, maybe by getting rid of the categories of programming, for example.
7049 In between 5 and 60 there is probably a middle ground somewhere.
7050 We are not saying that anybody could do anything otherwise. Robert would not be able to make sure that Videotron has packages that he can sell.
7051 THE CHAIRPERSON: Oh, hang on. Now, I'm confused. I thought you were against genre protection. It seems to me that also means any genre can change or morph or move from one to the other.
7052 Are you suggesting now that's not the case, that's not your position?
7053 MR. TRÉPANIER: We make a distinction ‑‑ and other people could clarify here on the panel ‑‑ we make a distinction between competing inside a silo, a nature of service; for example, for a sports service or children's services. That's one thing. That's what we call the genre protection that should not be maintained. That's one thing.
7054 But the other thing is the walls in between all these services should not necessarily disappear in the name of diversity, something that is in the Broadcasting Act.
7055 MR. PÉLADEAU: Mr. Chairman, we didn't buy "The Apprentice" rights, so he is not fired yet.
‑‑‑ Laughter / Rires
7056 THE CHAIRPERSON: But truly, Mr. Péladeau, I am now confused. I don't know. That seems to me very close to the Rogers position. It was not what you were advocating. So where do we stand here?
7057 COMMISSIONER ARPIN: It is the "yet" that he has appreciated the most.
‑‑‑ Laughter / Rires
7058 MR. PÉLADEAU: I think the point ‑‑ we addressed it earlier also. I think that if the specialty channels were to change where they have been positioned for the last few years and to morph in the middle and everybody will go in the middle, I mean they lose ‑‑ I think they will lose a significant capacity to get the proper audience.
7059 We have been seeing this in many other industries. I mean there is no ‑‑ let's say in the aviation business there is not such a thing like a first‑class aircraft. And the same thing in the newspaper business. You have free newspapers for the Metro. You have "Le Devoir" in French that goes, you know, more for special people. You have got les hebdomadaires régionaux or locaux.
7060 So, as Mr. Arpin was using the example earlier this morning, if in Laval it is raining or in Longeuil it is snowing, I mean they have the capacity...
7061 So there is always an audience for a specific niche. And then therefore if everyone was to morph, I mean there are always going to be new landscapes to be harvested by the broadcasters.
7062 THE CHAIRPERSON: Well, that part I understand. What I wanted to know, are we as regulators supposed to put some barriers on the morphing or are they supposed to be free to morph from one to the other?
7063 MR. LAVOIE: I think that what we are proposing, Mr. Chairman, is that there is a transitional period during which these things should happen in a gradual way.
7064 THE CHAIRPERSON: Okay.
7065 MR. LAVOIE: But at the end of the transitional period we believe that there should be no genre protection because if we ‑‑ if we are trying to be coherent with what we have been saying from the beginning, if we believe in market forces, we cannot believe in monopolies in terms of specialized channels.
7066 THE CHAIRPERSON: So after the transition period, just to put it absolute, Sportsnet could turn around and morph into a music channel?
7067 Whether there is a market for it is a different point here for them.
7068 MR. LAVOIE: Theoretically, yes, but we could have a debate about that. The distributor ‑‑
7069 THE CHAIRPERSON: Yes.
7070 MR. LAVOIE: ‑‑ would say to sports channel, whatever, number one or two, might say: You know, I don't think that's what I negotiated with you. You were providing me with a sports channel and a sports signal. I may not be interested in your music because I have got three that are providing me with this.
7071 THE CHAIRPERSON: I understand, yes, okay.
7072 MR. LAVOIE: This is what market forces are about.
7073 THE CHAIRPERSON: No, I do understand market forces.
‑‑‑ Laughter / Rires
7074 MR. LAVOIE: I know. I'm sure you do, sir.
7075 THE CHAIRPERSON: Michel, you have some questions?
7076 CONSEILLER MORIN : Oui, merci.
7077 Bonjour. Je voudrais, d'abord, me référer à la première question que... les cinq questions que le Président vous avait acheminées, à savoir, le forfait de base un petit peu technique.
7078 Vous avez combien de services spécialisés au total? Le service de base chez vous, c'est combien de canaux de téléviseur en direct?
7079 M. PÉLADEAU : Monsieur Morin, monsieur Dépatie va répondre à votre question.
7080 M. DÉPATIE : Oui, écoutez, de vous dire le chiffre précis, évidemment, on a deux systèmes, comme vous le savez. Il y le système analogique, qui a une base différente du système numérique. Le chiffre précis, je n'oserais pas m'avancer, mais je pourrais vous revenir avec.
7081 C'est évident que la base numérique, à cause du phénomène actuel de Galaxie et autres, a plus de canaux que la base analogique.
7082 Mais en termes de chaînes spécialisées, si on exclut les canaux de musique, il y a plus de chaînes spécialisées dans la base analogique qu'il y en a dans la base numérique.
7083 CONSEILLER MORIN : Mais, grosso modo, il y en a combien, ou vous n'avez pas...
7084 M. DÉPATIE : Je dirais à peu près une douzaine environ...
7085 CONSEILLER MORIN : Une douzaine.
7086 M. DÉPATIE : ...pour ce qui est de la numérique.
7087 CONSEILLER MORIN : Donc, c'est ça que vous offrez à votre client au départ?
7088 M. DÉPATIE : Au départ, ce qu'on offre à notre client, c'est une quinzaine de chaînes numériques spécialisées, généralistes, locaux. Nous offrons aussi les chaînes de musique, l'accès à la vidéo sur demande, et l'accès à la télé à la carte. Ça, c'est dans le service de base.
7089 CONSEILLER MORIN : Le minimum qu'on peut payer en s'abonnant chez Vidéotron, c'est quoi actuellement?
7090 M. DÉPATIE : Actuellement, si vous prenez le forfait, c'est 12... $13.95.
7091 CONSEILLER MORIN : Il y en a combien de vos clients qui prennent juste le service de base?
7092 M. DÉPATIE : Très peu.
7093 CONSEILLER MORIN : Dix pour cent, 5 pour cent?
7094 M. DÉPATIE : Non, juste de base numérique, il doit y avoir même pas 5 pour cent.
7095 CONSEILLER MORIN : Et pour l'autre, pour le reste?
7096 M. DÉPATIE : L'analogique?
7097 CONSEILLER MORIN : Oui.
7098 M. DÉPATIE : Nous avons environ 200 000 clients. Si je le compare à la base totale analogique ou 1.6 millions de clients, ça serait 10 pour cent. Si je le compare à total clients... si je le compare à l'analogique seulement, on parlerait de 20 pour cent environ.
7099 CONSEILLER MORIN : Donc, je pense, c'est à peu près les mêmes chiffres dans l'ensemble de l'industrie?
7100 M. DÉPATIE : Oui.
7101 CONSEILLER MORIN : Cogeco nous a dit 19 pour cent.
7102 M. DÉPATIE : Oui, oui, c'est à peu près la même chose.
7103 M. PÉLADEAU : Pour être plus précis, Monsieur Morin, j'ai les chiffres exacts ici. Donc, la base à Montréal est de 26 et 28, la base analogique, et la base numérique à $13.99.
7104 CONSEILLER MORIN : O.K.
7105 M. PÉLADEAU : Elle varie un petit peu à Québec et puis à Sherbrooke, et même à Montréal, elle va varier. Ici, c'est l'ancien système de CF Cable qui a une base différente de celle...
7106 M. DÉPATIE : Elle varie dans l'analogique.
7107 M. PÉLADEAU : Et non dans la numérique.
7108 CONSEILLER MORIN : O.K.
7109 M. DÉPATIE : Complexité encore des règlements.
7110 CONSEILLER MORIN : Je vais préciser ça. Autrement dit, si on devait augmenter, pour toute sorte de raisons, un peu la base, ça ne serait pas la catastrophe pour vous?
7111 M. DÉPATIE : Non, l'idée, ce n'est pas une question de catastrophe, c'est qu'on serait contre le principe qu'on partage depuis tout à l'heure avec vous, c'est de laisser les forces du marché ou le consommateur décider.
7112 De lui imposer un nombre de chaînes déjà là, pour nous, c'est déjà contre les forces du marché. Donc, on l'accepte parce qu'on croit qu'il y a des besoins spécifiques mais très limités, et c'est pour ça que dans notre plus, encore une fois, on force un client à consommer des chaînes qu'on croit qu'il n'a pas besoin ou qu'il ne désire pas.
7113 CONSEILLER MORIN : Oui, mais je vous ferais remarquer, à la suite du Vice‑Président Katz, que dans la Loi de la radiodiffusion, qui pourtant comprend beaucoup de termes qui vont dans les détails, comme encodage, entreprise de programmation, ondes radio électriques, on ne trouve nulle part les deux mots auxquels vous venez de nous référer. Le consommateur, les lois du marché, la clientèle, ça n'existe pas.
7114 Je veux dire, dans la loi, nous, on essaie d'interpréter la loi pour améliorer le système, et depuis quelques jours, j'ai essayé de proposer une équation, comme vous le savez, un système de points qui serait fondamentalement basé sur le contenu canadien et les dépenses de programmation canadiennes, un modèle qui pourrait être amélioré naturellement, compte tenu, notamment, des observations que vous avez faites ce matin, mais qui tiendrait en compte aussi le prix au consommateur, qui lui serait déduit du contenu canadien et des dépenses de programmation canadiennes.
7115 On est devant la situation où l'Association des radiodiffuseurs, dont vous faites partie, dit : Non, nous, c'est le statu quo.
7116 On est dans la situation où les câblodistributeurs, dont vous faites également partie, disent : Non, nous, on veut le libre marché. On veut servir le consommateur. C'est notre principal objectif.
7117 Donc, vous portez plus ou moins les deux chapeaux.
7118 J'aimerais vous demander si un tel modèle... évidemment, ce n'est pas comme le Président l'a fait remarquer, c'est un modèle que j'avance ou que j'espère qu'on pourrait trouver un consensus. Un modèle, ça change au fil des ans, ça peut évoluer dans différentes directions, mais au moins, c'est inclusif, il y a moins d'arbitraire, et tout le monde peut y voir une certaine prévisibilité, et les plus petits d'entre vous, qui souvent peuvent être originaux, pourraient plus facilement peut‑être établir leur plan d'affaires.
7119 Alors, j'aimerais avoir une première réaction à ce que je viens de dire et que j'ai dit la semaine passée.
7120 Rogers a dit qu'il pourrait être intéressé à le regarder. Un peu la même chose pour Bell ExpressVu.
7121 Je n'ai pas posé la question à Cogeco. Je vous la pose maintenant.
7122 M. PÉLADEAU : Un vaste agenda, Monsieur le Conseiller, effectivement.
7123 CONSEILLER MORIN : Mais beaucoup moins de règles, parce que moi aussi, j'ai le même objectif que vous. Peut‑être qu'on pourrait réduire l'épaisseur du livre rouge, parce qu'il n'y a plus de règles d'assemblage, il n'y a plus de règles d'accès. Ça vaut pour l'analogique. Ça vaut pour le numérique. Ça vaut pour les chaînes spécialisées. Alors, c'est dans ce sens‑là que je vous pose cette question‑là.
7124 Évidemment, on annoncerait nos couleurs, puis pendant plusieurs années avant.
7125 M. PÉLADEAU : C'est vrai qu'en Chine, ils ont déjà, depuis plusieurs années, mis le petit livre rouge à la poubelle.
‑‑‑ Laughter / Rires
7126 CONSEILLER MORIN : Nous, on en a un depuis longtemps.
‑‑‑ Laughter / Rires
7127 M. PÉLADEAU : C'est un programme dans la mesure où, effectivement, vous avez raison de vouloir mettre en valeur, et Dieu sait si, effectivement, TVA l'a toujours mis en valeur, en tout cas, certainement depuis de nombreuses années, la programmation canadienne. J'ai eu l'occasion de l'indiquer dans ma présentation. C'est un objectif noble. C'est la loi, et on a bien l'intention de la respecter jusqu'au bout des doigts.
7128 En même temps, vous soulevez le point du citoyen ou du consommateur. Est‑ce que ce consommateur est pris en considération dans les objectifs législatifs? Est‑ce que, aujourd'hui, encadrer par justement ce dispositif, n'avons‑nous pas perdu à quelque part peut‑être, seulement au détriment de la programmation canadienne, cette expectative tout à fait légitime des citoyens?
7129 Je pense que le problème que vous soulevez est tout à fait légitime, et Dieu sait si on a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous dans d'autres audiences.
7130 Effectivement, je pense que nous sommes dus, comme collectivité et comme pays, à un changement du régime législatif applicable, et on espère bien que le Conseil pourra justement mener, je ne dirais pas le combat, mais ouvrir la voie au législateur pour que, effectivement, dorénavant, la collectivité prenne en considération l'importance d'évoluer dans cette matière, sinon que de voir, effectivement, ce paysage audiovisuel canadien péricliter.
7131 CONSEILLER MORIN : Mais vous voyez, ce que je veux dire aussi, c'est que c'est un système passablement allégé qu'on vous proposerait, si jamais cette proposition, ce système de pointage était adopté, qui serait passablement allégé. C'est justement le même exercice auquel vous aimeriez vous livrer avec vos 400 règlements ou dispositions réglementaires.
7132 Je vous pose la question : Est‑ce qu'il n'y aurait pas là un compromis en attendant peut‑être ou on ressuscite complètement la main d'Adam Smith?
7133 M. PÉLADEAU : La main d'Adam... bien, n'oubliez pas, Monsieur le Conseiller, c'est une main invisible.
7134 CONSEILLER MORIN : J'attendais la précision.
‑‑‑ Laughter / Rires
7135 M. PÉLADEAU : Dans l'esprit des remarques et des observations antérieures que nous avons faites, étant donné, encore une fois, qu'on considère que c'est important de vivre une période de transition pour éviter toute rupture qui serait néfaste à l'ensemble des participants, nous, on est tout à fait ouvert, sachant, par ailleurs, que l'objectif ultime est la déréglementation, de considérer vos propositions, vos observations, comme faisait partie d'un canevas utile pour atteindre les objectifs auxquels nous devrions souscrire.
7136 CONSEILLER MORIN : Parce que l'intérêt d'un système de pointage revient là‑dessus. C'est qu'il y a une dynamique interne à l'intérieur de ça dans la mesure où chacun des joueurs peut se positionner en fonction d'un seuil à atteindre selon les dépenses de programmation canadienne et des deux autres variables qui sont le contenu canadien et le prix au consommateur.
7137 Donc, contrairement à des règles qu'on établit, puis on ne sait pas très bien jusqu'à quel point les joueurs sont obligés de s'y adapter suivant le renouvellement des licences, avec un tel système, ils peuvent se positionner à l'intérieur d'un système d'une durée de licence?
7138 M. PÉLADEAU : Tout à fait! En même temps, je pense qu'il va falloir regarder si l'objectif qui est le vôtre ne pourrait ne pas nécessairement non plus faire contre‑emplois. C'est‑à‑dire que ce que nous souhaitons, c'est de s'assurer que nous rencontrons les expectatives du client et du citoyen, donc, en lui proposant la base la * plus petite possible + pour qu'elle puisse être abordable.
7139 Si, par ailleurs, des formules de cette nature devaient peut‑être alourdir le forfait de base, donc, éventuellement, augmenter ce que le citoyen ou le consommateur devait payer, est‑ce qu'on va atteindre les mêmes fins que celles que vous recherchez?
7140 Ce sont, effectivement, des questions qui devront être débattues peut‑être dans un forum plus technique, auquel nous serons heureux de participer sans aucun doute.
7141 CONSEILLER MORIN : Une chose est sûre, c'est qu'à la fin des audiences, je vais peut‑être déposer un peu plus de documentation là‑dessus, et vous aurez, évidemment, la possibilité de les commenter.
7142 En ce qui concerne les tarifs d'abonnement, dans votre esprit, TQS et TVA n'obtiendraient pas le même tarif ou obtiendraient le même tarif?
7143 M. PÉLADEAU : On a essayé de mettre en valeur les différents critères qui devraient faire l'objet, et nous avons souhaité, dans une perspective où on ne serait pas en mesure d'obtenir une entente négociée, donc, de faire appel à un tribunal d'arbitrage, qui lui‑même devrait être appelé à déterminer sa décision en fonction de critères particuliers.
7144 C'est certain que l'audience est un critère important. Est‑ce qu'il est déterminant à l'égard de tous les autres? Probablement que non, mais c'est certainement un des éléments qui devra faire l'objet d'une analyse détaillée d'une partie qui est appelée à, éventuellement, trancher un différend, ce qu'on ne souhaite pas nécessairement arriver à ce différend‑là.
7145 Bien au contraire, je pense que dans les circonstances, il sera préférable que les distributeurs et les diffuseurs en arrivent à une entente, sachant, par ailleurs aussi, encore une fois, que Vidéotron n'est pas le seul distributeur, il y en a d'autres, dont notamment Bell ExpressVu qui n'est pas nécessairement non plus, comme vous le savez, la moindre des entreprises au Canada, qui vont être en mesure aussi d'imposer un certain momentum à l'égard de l'établissement de ces tarifs d'abonnement.
7146 Donc, encore une fois, ça revient à ce que nous disions antérieurement, nous faisons confiance aux forces du marché pour rétablir l'équilibre approprié en fonction des prestations respectives de chacun des participants.
7147 CONSEILLER MORIN : Vous avez évoqué, au cours des dernières minutes, le fait que Radio‑Canada avait plusieurs sources de revenus et qu'il ne leur fallait pas, enfin, en ajouter une cinquième, où, actuellement, d'après vos chiffres, ils sont rendus à $ 1,500 millions.
7148 Est‑ce que ça ne ferait pas plus de sens que Radio‑Canada ait, je le sais pas moi, ces tarifs d'abonnement dont on parle, avec lesquels vous êtes plus ou moins d'accord...
7149 LE PRÉSIDENT : Attendez un moment, je dois prendre un appel personnel. Je m'excuse, je vais rentrer dans cinq minutes. Continuez avec mon collègue, s'il vous plaît.
7150 M. PÉLADEAU : Merci, Monsieur le Président.
7151 CONSEILLER MORIN : Merci, Monsieur le Président.
7152 Donc, est‑ce que ça ne ferait pas plus de sens que Radio‑Canada ait les redevances d'abonnement, dans le sens qu'avec les redevances d'abonnement, ce serait prévisible pour eux, et on cherche, pour l'entreprise privée comme pour le secteur public, des éléments de prévisibilité, et qu'en retour, Radio‑Canada, bien, resterait à quatre sources d'approvisionnement au lieu d'une cinquième, quatre sources de financement plutôt que cinq, vers laquelle il pourrait tendre si jamais le Conseil donnait des tarifs d'abonnement à Radio‑Canada?
7153 Autrement dit, pour le marché là, est‑ce que la publicité commerciale, c'est pour vous pas de tarif d'abonnement comme le propose l'Association des radiodiffuseurs, et puis, pour Radio‑Canada, c'est des choses qui se négocient, qui sont l'objet d'audience dans le cadre des renouvellements de licence, et caetera, mais il laisse la place au secteur privé en ce qui concerne... ils l'ont fait dans le secteur de la radio. Est‑ce que vous seriez plus confortable avec ça?
7154 M. PÉLADEAU : Vaste programme également, Monsieur le Conseiller, à l'égard de Radio‑Canada. Je vous ai donné l'exemple tout à l'heure de la programmation. Est‑ce qu'on doit s'interroger, et on ne se sent pas la capacité de le faire, puisque nous ne sommes redevables devant personne, ce qui n'est pas le cas de la part des députés et du gouvernement, qui est l'émanation appropriée à l'égard des responsabilités liées à l'exploitation de la SRC.
7155 Donc, vaste programme dans le sens où est‑ce que les redevances doivent être seulement considérées à l'intérieur de ce débat étroit de la redevance ou de ce débat beaucoup plus large de la mission de Radio‑Canada?
7156 Je vous ai donné l'exemple, donc, de la SRC concernant la diffusion de programmation américaine à heures de grande écoute. Je pourrais vous en donner une autre plus récente.
7157 Vous avez probablement pris connaissance de ça lorsqu'il y a eu l'incendie du manège militaire à Québec. RDI ne couvrait pas l'événement, alors que LCN était là, et * Le Soleil +, par la voix de Richard Therrien, a dit que RDI était... je ne me souviens pas du terme approprié, mais il n'était pas particulièrement... ne pas encensé la prestation.
7158 Donc, à l'intérieur de ce grand débat concernant Radio‑Canada, est‑ce qu'on doit purement et simplement le réduire à cette redevance‑là? Je pense qu'on ferait l'économie d'un débat qui est nécessaire dans un forum approprié qu'on considérait avec le parlement canadien, puisque, à quelque part... pas à quelque part, ils leur sont redevables.
7159 CONSEILLER MORIN : Une question plus technique, les 44 chaînes de Catégorie 2 qui sont distribuées chez vous, combien sont de langue française?
7160 M. TRÉPANIER : On pourrait vous fournir ça plus précisément, mais il y en a peu qui ont des licences. Je pense que, au total, il y en a trois en français. La majorité, une très grande majorité des services qui sont autorisés par licence sont des services de langue anglaise.
7161 CONSEILLER MORIN : Merci.
7162 CONSEILLER ARPIN : Merci.
7163 Mr. Williams.
7164 COMMISSIONER WILLIAMS: Thank you, Vice‑Chair Arpin.
7165 Good morning, Mr. Péladeau and Quebecor.
7166 Quebecor has studied, analyzed and reviewed almost 500 of our regulations as was presented to us. Of those 500 could you help me with the top five rule changes that might be needed today?
7167 MR. PÉLADEAU: I thought there were 400, but I guess that you know you have been in this business longer than I am. So therefore if you are saying 500 I will believe you.
7168 COMMISSIONER WILLIAMS: I said almost 500.
‑‑‑ Laughter / Rires
7169 COMMISSIONER WILLIAMS: 400, then sure.
7170 MR. PÉLADEAU: Édouard, I think, or Robert, is there a specific answer for that?
7171 MR. TRÉPANIER: I would think that if we try go group these elements of regulation under big titles there could be four of them and they would all be a priority for us.
7172 The first one that we could mention is the prohibition on advertising regarding video‑on‑demand. We believe that here we have a new media that should have a chance to develop a viable model, financial model, and that the Commission should not refrain that model to be developed.
7173 The second big chunk of regulation that is also a priority at the same level would be the tiering and linkage rules where we have in the, actually 432 rules that are applicable to Vidéotron in the French‑language market, the tiering and linkage rules are ‑‑ actually, there are 47 of them different rules ‑‑ and this is of course very expensive for Vidéotron to deal with close to 15,000 calls from consumers everyday. And within these calls Vidéotron has to explain why a consumer can take a channel and not another one or have to take a channel if the consumer wants a certain particular channel.
7174 So all this is very costly. So tiering and linkage is another big chunk of regulation that we don't necessarily need.
7175 Access, I think we have explained in different terms why access is not necessary in the market that we operate in.
7176 And what's the fourth one? I'm forgetting at this stage.
7177 MR. DÉPATIE: Genre.
7178 MR. TRÉPANIER: Genre protection, of course, where we believe that competition would bring better programming for a broadcasting system that's open on the world.
7179 COMMISSIONER WILLIAMS: Thank you, Mr. Trépanier, for clarifying that. It's helpful to have the four groupings you have proposed.
7180 But Mr. Péladeau, in Quebecor's opinion what is the single most effective action that we can take to rebalance the system?
7181 MR. PÉLADEAU: Well, I think that we were loud and clear saying that, you know, we should migrate to deregulating the system and providing the best service to the Canadian citizen and consumers.
7182 COMMISSIONER WILLIAMS: And my final question is Quebecor proposes small, low‑priced basic service. Other cable companies say customers don't want a small basic service. In fact, Cogeco said that a small basic service could encourage customers to use the black market. But why does Vidéotron have a different view?
7183 MR. PÉLADEAU: Because again I think that, you know, we have been always thinking of the end user and the end user is the customer.
7184 And you know, again, where we have been able to provide what the customer is expecting, and obviously there are different customers, I think that we are meeting our mission to be closer to what the market is expecting. So then therefore, you know, we should propose that.
7185 Again, I think that, you know, we have been seeing on the other side of the equation cable distributors like Rogers saying, you know, that a lot of people are taking some tiers and most of them are very satisfied with that.
7186 I think this answer is, again, about what the market is expecting. You will have a different kind of customers that will require a different kind of packages. And it is for the telecom company to offer as much as possible that other ‑‑ to the exception obviously of the basic regulation of Canadian content and preponderance that we have been pushing forward.
7187 And I think Luc or Robert, you have ‑‑
7188 MR. DÉPATIE: Yes, we have done some ‑‑ sorry ‑‑ we have done some research actually, and we have realized that in the province of Quebec we have a lot of segments and one of them is people just want to have the basic services. So we have done it and, again, in the spirit of making sure that we do satisfy our customer needs to Pierre Karl's point.
7189 So you will see that we have a more ‑‑ as well we do have ‑‑ you can have access to the base. You can have access to 15, 20, 30 channels. We will give you the choice, respecting of course the 50 percent plus 1 channel.
7190 And we give access to small packages, only French, only English and then we offer ‑‑ so we are really targeting the whole market segment based on our research and based of course on customer demands. So that's why we believe we have been successful so far, capturing the number one status in terms of digital now which used to be our competition in the past.
7191 MR. PÉLADEAU: As we say, I guess, probably the proof of the pudding is the eating, because you know by proposing the best service to our customers in the marketplace that was deserving in Quebec, you know, we have been able to achieve what Robert has been describing as the leading cable distributor in Canada.
7192 COMMISSIONER WILLIAMS: In terms of the smaller basic package does it introduce more financial or revenue risk?
7193 Traditionally, companies have packages so that stronger products can carry weaker products within the same package. So with this more market force example is there greater financial risk to your company?
7194 MR. DÉPATIE: Well, what we have been able to do is obviously make these packages profitable, of course for us, but more importantly ‑‑ what is important to remember is that due to our marketing strategy, to encourage people to upgrade to great channels. We have been successful in minimizing the risk and making sure that some of our customers are interested in having more content, access to more content. We do great marketing studies to encourage them, to influence them, to show to them what kind of products we can offer them to satisfy their needs. We have seen our pool increasing due to that.
7195 So the risk actually is ‑‑ we haven't seen actually ‑‑ I mean we probably have very low incidence of bad debt or non‑payment in our company.
7196 COMMISSIONER WILLIAMS: Yes.
7197 MR. PÉLADEAU: The lowest in the market probably.
7198 COMMISSIONER WILLIAMS: Thank you. I was thinking along the lines of like the guaranteed revenue for basic, provided that it is a buy through. You have to ‑‑ so there is ‑‑ a certain portion of your pie is guaranteed and then the other pieces are optional and people can build whatever.
7199 So if that portion that is guaranteed is smaller that was my question regarding the revenue risk. And your experience, I guess what you are telling me, is that because you have been advertising a market response there has is no ‑‑
7200 MR. DÉPATIE: No, in a sense Cogeco and Rogers are right and there is a lot of customers who want more. But there is a niche of 5 to 10 percent in the market, which we believe is a lot, that wants only basic; not only for financial reasons, they don't watch more than three or four channels, period.
7201 We haven't seen any risk related to that. Obviously, we have seen a niche, and what we have been very successful in doing is showing to those people that they can pick and choose what they want to watch.
7202 Plus, with VOD, we tell them, as well: If you want to watch what you want, when you want, come to Videotron.
7203 So that made a big difference, and, again, financially it didn't have any impact on us.
7204 MR. PÉLADEAU: In fact, maybe we could think the opposite. If we were to force a larger basic service, we would encourage piracy, because we are not going to be able to meet customers' expectations. Therefore, people ‑‑ I don't know if it would be legitimate piracy or illegitimate piracy, but there will be alternatives that will be used other than the broadcasting system.
7205 COMMISSIONER WILLIAMS: Thank you very much. You have given us a nice list, deregulation being the most important, and four specific areas of deregulation that we should concentrate on.
7206 Thank you for your answers to my questions.
7207 THE CHAIRPERSON: Thank you for your presentation.
7208 I apologize for stepping out. I have a son who is an officer in the Armed Forces in Afghanistan, and he was calling, and he takes priority over these hearings, so I apologize.
7209 But it was good news.
7210 Thank you very much for your presentation.
7211 MR. PÉLADEAU: Thank you very much for your attention.
7212 THE CHAIRPERSON: Madam Boulet, I think we have time for one intervenor before lunch.
7213 THE SECRETARY: Thank you, Mr. Chairman.
7214 I would call the representative of the next intervenor to come forward to the presentation table, the Association for Tele‑Education in Canada.
7215 Ms Lisa de Wilde will be representing the Association for Tele‑Education in Canada.
7216 You have 15 minutes for your presentation, when you are ready. Thank you.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7217 MS de WILDE: Thank you very much.
7218 Good afternoon, members of the Commission. My name is Lisa de Wilde. I am the Chief Executive Officer of TVO. I am here today, though, on behalf of my colleagues in the Association for Tele‑Education in Canada.
7219 I am flying solo this morning, so we will see how far we can get.
7220 I would like to begin by addressing the first of the Chairman's questions, namely, what should be the size of the basic package.
7221 ATEC agrees with the CAB that it is essential for provincial educational broadcasters to be part of the basic, or, if you like, the "basic‑basic" service package, no matter how small it is, in their respective home province.
7222 Put differently, we need mandatory distribution by BDUs in our home province.
7223 The balance of my appearance today will be to elaborate on our written comments.
7224 In the Notice of Public Hearing, the Commission specifically asked for comments on an appropriate basic service to be offered by DTH undertakings, taking into account their national footprint, any particular technological characteristics of satellite distribution, and anticipated demands on satellite capacity resulting from the transition to HD broadcasting.
7225 ATEC's primary focus is the current lack of balance in the DTH regulatory framework with respect to access for educational service.
7226 Part 4 of the Broadcasting Distribution Regulations does not obligate DTH BDUs to distribute educational services. A DTH BDU may, but is not required to distribute any educational service from any province.
7227 This permissive regime extends even to the DTH BDU subscribers in the home province of the educational service.
7228 This inconsistent application of the principle of mandatory access for educational services, we believe, is not warranted going forward. The principle of mandatory carriage should be applied consistently to all BDU platforms. Disparate rules for DTH BDUs do not accord with the underlying rationale for licensing and carriage of educational broadcasters by terrestrial Class 1 BDUs.
7229 And this disparity is increasingly problematic as we move into a more ubiquitous digital environment.
7230 The principle of access for educational broadcasters should be extended, we submit, to all BDUs, including DTH.
7231 The Commission should apply the access rules for educational services consistently. This action would, we note, accord with the recommendations in the Dunbar‑Leblanc Report. Specifically, Recommendation 11(f)(i) states that the principle of mandatory access for provincial educational broadcasting undertakings to the distribution system that currently applies in respect of cable television distribution systems should be extended to all BDUs, including DTH systems.
7232 In our written comments we proposed a solution by way of a minor amendment to the regulations. This proposed amendment is, we submit, sensitive to the Commission's goals in this proceeding to develop a forward‑looking regulatory framework that both ensures a strong Canadian presence in the broadcasting system and increases the autonomy of audiences and consumers, providing them with the greatest possible choice of services at affordable prices.
7233 Our proposed amendments to the regulations are twofold. First, we want to make it expressly clear that the counterpart to the priority carriage rules in section 17 of the regs applies to DTH BDUs. That would be under section 37 of the regulations.
7234 At the same time, we propose a more flexible approach for the discretionary carriage of educational services to subscribers outside the province of origin of the educational broadcaster. This would involve a minor amendment to section 38 of the regs.
7235 For your reference, we have attached a one‑page summary of the suggested changes to the regulations to the oral presentation this morning.
7236 The proposed amendments to the regs would provide educational services sufficient assurance that their services would be offered by all BDUs to their subscribers in the home province in which subscribers reside.
7237 Additionally, the service would be made available to subscribers in other provinces on a discretionary basis.
7238 We don't have any comments on the issues that have been raised in the other questions that were proposed by the Commission at the beginning of this hearing, and that brings me to the end of my submission. I would be happy to answer any questions.
7239 Thank you very much.
7240 THE CHAIRPERSON: Thank you very much. We appreciate that you targeted your submission on the issues of concern to you.
7241 Tell me, is there actually a problem right now with any educational broadcaster not being carried in their home province by a DTH service?
7242 MS de WILDE: No, there isn't.
7243 This is simply looking forward and saying: Okay, what should the regulatory framework contemplate.
7244 There is not an existing problem.
7245 THE CHAIRPERSON: So there should be no objection from DTH providers to this change, because it would only reflect what they are doing at present anyway.
7246 MS de WILDE: That is correct.
7247 THE CHAIRPERSON: Thank you.
7248 Michel?
7249 COMMISSIONER MORIN: Thank you.
7250 You know that most people, as Videotron said a few minutes ago, don't just get the basic service, they want more services and bundles, and they pay for more services.
7251 It is a general question, but I want to have your opinion about it. Is it still your opinion that we must have a minimum basic service?
7252 MS de WILDE: Commissioner Morin, from the perspective of the educational networks that I am here on behalf of today, we would submit to you that, in fact, the critical and unique role that we play, and the way in which we are in fact financed, in large part by the respective provincial governments, does give rise to a specific need that we are able to have, and to be assured of mandatory distribution in all basic packages.
7253 Does that respond to your question?
7254 COMMISSIONER MORIN: Yes, but would it make sense to you that by mandatory carriage the BDU or the DTH would have at its discretion at least one other educational service from another province on the basic service, improving consumer choice and the affordability of the basic service, and adding, as I am saying, competition between educational services?
7255 MS de WILDE: That is a really good question. There is not an easy answer, because, as we confront distribution outside our home province, we could very well be triggering questions of rights.
7256 I believe that by putting the carriage of additional educational networks into the discretionary bucket, it actually allows a deal to be made, if it is possible to make it, in terms of what the broadcaster has done on a rights basis. It allows that deal to be made.
7257 If you remove that dynamic, I suspect that there could be situations where, in fact, the rights are not all cleared for distribution in other provinces.
7258 So there is a rights dynamic to it, and I think that one really needs to be thought through.
7259 COMMISSIONER MORIN: Thank you very much.
7260 THE CHAIRPERSON: Thank you very much for your presentation.
7261 We will break now and we will resume in an hour.
7262 THE SECRETARY: We will resume at 1:15. Thank you.
‑‑‑ Upon recessing at 1211 / Suspension à 1211
‑‑‑ Upon resuming at 1324 / Reprise à 1324
7263 THE CHAIRPERSON: Madam Boulet.
7264 THE SECRETARY: Merci, le Présidente.
7265 Before proceeding with the next intervention or presentation, I'd just like to announce that we have made some changes to the order of appearance. The April 28th hearing date has been cancelled. The changes have been made to the revised order which are available in the back of the hearing in the examination room and will be available on our website tomorrow.
7266 We're now ready to proceed with the presentations by the Shaw Rocket Fund. Ms Annabel Slaight will be introducing her colleague, after which you'll have 15 minutes, and then we will proceed with the Alliance for Children and Television after that.
7267 Thank you.
7268 Ms Slaight.
PRESENTATION/PRÉSENTATION
7269 MS SLAIGHT: Could we have the video.
‑‑‑ Video presentation / Présentation vidéo
7270 MS SLAIGHT: Good afternoon, Mr. Chairman, Members of the Panel, Commission Staff, ladies and gentlemen.
7271 My name is Annabel Slaight, Chair of the Shaw Rocket Fund and with me is Agnes Augustin, President of the Shaw Rocket Fund.
7272 We are here to represent the most exciting sector of Canadian programming, programming for children. In today's media world with choice driven by technological advances, kids as early adopters are the fearless leaders.
7273 The video we just showed you is a prime example of the great stuff being made for them in Canada. These programs air on Canadian television but also all over the world, and most of them provide participatory multi‑media opportunities for their technologically savvy audience.
7274 The Shaw Rocket Fund is here today to give Canadian children a voice at these proceedings. As a responsible investor, we need to understand and how they use media and because there are not a lot of champions for kids, we need to be that too.
7275 The Shaw Rocket Fund is an independent private fund receiving contributions from a group of Shaw companies including Shaw Communications, Shaw Satellite Services, Shaw Pay‑Per‑View and Video‑On‑Demand, as well as from East Link Cable Systems and one of its subsidiaries, Delta Cable, all in support of the creation of great programming for Canadian kids.
7276 The Shaw Rocket Fund has been dedicated to kids' programming for the past decade and is proud to be a champion of this sector of our Canadian audience.
7277 Everything that the Shaw Rocket Fund does stems from one mandate, how we best serve Canadian children, our audience. From that point of view, we would like to address three main points:
7278 The need for responsibility by everyone in the broadcasting system to ensure that Canadian children are a priority;
7279 How the assumed new distribution model should meet and protect the needs of children; and,
7280 How the Shaw Rocket Fund, a proven winner at administering BDU contributions for the creation of Canadian programming for kids can do more.
7281 So, the first point, the need for responsibility by everyone in the broadcasting system to ensure that Canadian children are a priority.
7282 Children are not just part of the future, they are the future. While we adults are on the outside looking into the future media and trying to figure out what it's all about, kids are immersed in it and they are leading the way. The public's power of choice is driven by huge advances in technology. Adults are already behind.
7283 Let's look at how kids are using media these days. The media awareness network in 2005 reported that 94 per cent of Canadian kids in grades 4 to 11 are online at home. That's up 15 per cent in four years and it's now 2008.
7284 According to the U.S. McArthur Foundation who is spending $50‑million researching kids and media, children expect a multi‑media experience. Their use of media involves a minimum of five components: performance, play, expression, collaboration and judgment. That's a lot more than counting eyeballs on TV screens.
7285 Grades 4 and 5 students on the jury for our Shaw Rocket prize say their primary choice of media today is the Internet for these reasons. You can watch videos and play and chat, for the TV is almost as good but it doesn't have as much options of things to do.
7286 The Internet is cool because you can watch videos, you can chat and you can check stuff on it. I really like the Internet because it is a mini tool. I also like the Internet because you can get every type of media in it. Example, music, television, games.
7287 Television is not gone, it is just different. 79 per cent of kids surveyed by Youthography, watch TV as part of their total experience. In 2006, 25 per cent of what kids 9‑13 are watching is television shows online. This goes to 41 per cent for teens 14‑18.
7288 Canadian producers are recognized around the world for keeping up with their forward‑thinking audience. In addition to traditional broadcast television, producers are creating online experiences for their audience partnered with their broadcasters or on their own.
7289 Streaming and online games are a norm, podcasts and mobisodes are on the rise. However, regulations based on traditional broadcasts alone are holding back the most innovative content creators in this country, producers of kids' programming. They have proven ability to meet the demands of their audience but they are being given enough support from the industry.
7290 So, what does this mean and why
should anyone care? The Broadcast Act states that:
"The system should, through its programming, serve the needs and interests of men, women and children and be readily adaptable to regulatory and technological change." (As read)
7291 MS SLAIGHT: For children this is not happening and the new model under discussion must address this, not at future hearings but now.
7292 If this doesn't happen, our kids will not have sufficient programming that reflects Canada and Canadian values.
7293 They will not have sufficient programming that reflects their play, expression and collaboration in meaningful ways, ways that Canadian producers are providing.
7294 Frank Dietz, Head of Acquisitions through Super RTL in Germany said:
"Canada is definitely one of the main sources for both animation and live action productions and also for preschool. The quality coming out of Canada is really important for the international broadcast landscape." (As read)
7295 MS SLAIGHT: So, why is it that we as a country do not seem to embrace our children's programming when it's Canada's most appreciated domestic media product and the most successfully exported.
7296 The production of Canadian programming for children is currently dependent on the support of the Canadian Broadcasting system. Financial support is not guaranteed. Daytime schedules show a dearth of original Canadian programming on the over‑the‑air broadcasters and this, we believe, is a direct result of the Public Notice: Building On Success, A Policy Framework for Canadian Television which removed children's as priority programming.
7297 CTV is only expected to air 2.5 hours of kids' programming a week. Canwest doesn't have any fixed targets. Even CBC, our public broadcaster, is only expected to air 15 hours of week for children and five for youth and it is our understanding that none of this has to be Canadian or original.
7298 Furthermore, the CBC only allocated 11 per cent of its entire 2007 Canadian Television Fund envelope to kids.
7299 What are they ostriches? Most entities that depend on brand loyalty embrace kids as their audience of tomorrow. For example, BBC Kids, Gap Kids, National Geographic Kids, Sports Illustrated for Kids, AOL, KOL, Kids Online and the list goes on.
7300 The irony is that Canadian kids love Canadian shows. The CTF 2006‑2007 annual report states that 48 per cent of what English Canadian kids watch in a full day is Canadian, with 66 per cent in French Canada.
7301 This is incredible when compared to the adult drama audience which has only 17 per cent viewership in English Canada and 42 per cent in French Canada.
7302 So, in conclusion regarding our first point, if it is important that Canadian kids have access to Canadian programming and Canadians are good at it, regulators, broadcasters and funders are missing the boat by not making an investment in this sector.
7303 This lack of support and lack of protection needs to be addressed, seriously addressed. Specialty broadcasters cannot meet kids' needs alone. Our children need a diversity of voices and genres within the Canadian experience.
7304 If we believe in the concept of Canadian programming as being important for Canadians, it must start with young Canadians.
7305 MS AUGUSTIN: With regards to our point No. 2: how the assumed new distribution model should meet and protect the needs of children.
7306 An assumed distribution model has been proposed by the CRTC for the purpose of this hearing. The Chairman identified five key questions in his opening remarks for the consideration of the hearing. We would like to address these questions as they pertain to the programming for Canadian children.
7307 The first one: What should the size of the basic package be?
7308 We do not have a comment on the size of the basic package, what matters is that Canadian kids of all socio‑economic situations have access to Canadian programming ‑‑ Canadian kids' programming.
7309 No. 2: Should there be guaranteed access for certain Canadian specialty pay services?
7310 We do not have a comment on this but, again, what matters is that Canadian kids have access to a diverse range of Canadian kids' programming.
7311 No. 3: Should there be any type of genre protection for guaranteed services; if so, from other Canadian services or only foreign services?
7312 What counts is creating a climate where quality and innovation can flourish. This is particularly important in Canadian children's programming which needs to be leading edge to satisfy the techno savvy youth audience.
7313 No. 4: Should there be fee‑for‑carriage for over‑the‑air broadcasters?
7314 We do not have a yes or no comment, but if fee‑for‑carriage is implemented, a dedicated percentage of this revenue should be allocated to original Canadian children's programming.
7315 Should BDUs have access to advertising revenues from on‑demand services or from local avails?
7316 Again, we do not have a yes or no comment, but if implemented, then a dedicated percentage of this revenue should be allocated to original Canadian children's programming.
7317 When reviewing the assumed new model, the Shaw Rocket Fund strongly urges the Commission to continue to require broadcaster support of independent production at a level of 75 per cent. Independent production companies not only produce content that reflects Canadians, but also has the ability to push the envelope.
7318 The diversity and innovative edge that Canadian kids and youth programs are known for will be at risk if the programming is limited to a few broadcast groups.
7319 Finn Arneson, SVP for Original Series and International Development for Turner Broadcasting said this about Canadian kids' producers:
"The Canadian TV industry absolutely exploded about four years ago, suddenly everything in the markets was Canadian. There was innovation, there were loads of Bibles and scripts and boards and creative people were coming out of the woodwork and that has just increased and gotten better over time. What is kind of surprising is that that is now the norm, it's a really positive step for Canadian production." (As read)
7320 MS AUGUSTIN: Decreasing the required level of independent production will put Canada's innovation at risk.
7321 We would now like to address the specific points of the assumed distribution model proposed by the CRTC as they pertain to the Shaw Rocket Fund and children's programming.
7322 As a BDU supporter of private fund, we would like to address the appropriate contributions made by BDUs for the creation of new Canadian programming. We have the following comments.
7323 Regarding the appropriate size of contributions by Canadian program undertakings as well as foreign program undertakings for the creation of new Canadian programming, we believe that if there is any contribution, a reasonable allocation of all program funding should be guaranteed for Canadian kids.
7324 Regarding the appropriate size of the contribution by BDUs to the creation of new Canadian programming, the Shaw Rocket Fund supports greater flexibility for BDU contributions to the creation of Canadian programming. BDUs should be able to increase their regulated contributions to private funds should they choose to, such as increasing the support for kids' programming through the Shaw Rocket Fund.
7325 As the only private fund presenting at this hearing, we would like to say how well we think the CRTC creative private funds work. The private funds are a simple and successful model and we urge the Commission to enshrine these funds when reviewing how contributions for Canadian content are administered.
7326 The private funds collectively contribute $50‑million towards Canadian programming. Each fund supports a niche of programming and has a focus on that niche.
7327 In the case of the Shaw Rocket Fund, we are the only dedicated fund for children's programming and we serve this audience group well.
7328 Now, we would like to move on to our third main point: How the Shaw Rocket Fund, a proven winner at administering BDU contributions for the creation of Canadian programming for kids can do more.
7329 As we have said before, the focus of the Shaw Rocket Fund is simple, the decisions we make must benefit our audience, Canadian children, and the Shaw Rocket Fund continues to have an impact on the Canadian children's programming sector.
7330 We invest approximately $10‑million per year which is just under four per cent of the Canadian Television Fund budget. We have influenced the success of Canadian programming because our investments are sound and rooted in children's best interests and our Shaw Rocket prize beats the drum loudly.
7331 The prize is now in its fourth year. Each year's entries are screened by a highly esteemed jury of international buyers who select the top finalists' programs. This gives Canadian programming tremendous exposure in the international landscape and then we take it back to Canadian kids, the audience. Through our national media literacy programs, students from across the country critically assess shows and they themselves vote for the winner. We are proud to say that this $50,000 prize has become highly sought after. International players want to be involved, schools ask to participate and producers want to win.
7332 Producers say this:
"You could not buy the marketing promotion and access to major buyers, and without a doubt this has influenced getting a second season." (As read)
7333 MS AUGUSTIN: The Shaw Rocket Fund is, however, capable of doing more. In addition to supporting traditional broadcast productions, the Fund would like the ability to support new media productions without a broadcast licence. We want to be able to finance content for kids where it is best suited and being watched on various platforms. We think that this would benefit not only kids but the entire industry to let innovation flourish.
7334 By increasing the contributions to the Fund and by expanding its ability to finance non‑broadcast multi‑platform productions, the Shaw Rocket Fund could be more proactive in this new world and become even a stronger champion of Canadian content for our kids, wherever and whenever they watch.
7335 One producer was quoted as saying:
"It used to be Telefilm that determined the programs by ability in a marketplace, now it's the Shaw Rocket Fund. If the Rocket Fund is attached, our partners know it's a good program." (As read)
7336 MS SLAIGHT: In closing, we would like to respectfully request that the Commission remembers us as advocates for young Canadians and we respectively insist that you make Canadian children a priority.
7337 We thank the Commission for the opportunity to present at this hearing.
7338 THE SECRETARY: I now invite Mr. Moss from the Alliance for Children and Television to introduce ‑‑ please introduce your colleague, after which you will have 15 minutes for your presentation.
7339 Mr. Moss.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7340 MR. MOSS: Members of the Commission and Staff, my name is Peter Moss, I'm the Chair of the Board of the Alliance for Children and Television and I would like to introduce my colleague, Caroline Fortier, who's the Executive Director of the Alliance.
7341 We're pleased to take part in this marathon public hearing which is of critical importance to the future development of the Canadian Broadcasting system.
7342 We'll focus our comments today on two areas: the need to continue developing quality Canadian audio/visual programming and our response to some of the more specific questions of the Commission in relation to proposals for a new regulatory framework.
7343 As the Commission knows, the Alliance membership are strong believers in our national broadcasting system and its potential for generating increased interest in Canadian programming among Canadian consumers, the Alliance more specifically takes to heart the needs of a particularly important component of television viewers, Canada's children and Canada's youth.
7344 The Alliance represents a group of individuals and organizations from across the country that are highly committed to ensuring the development of television programming that will be of benefit to our children, as well as contribute to our cultural development as a country.
7345 The ACT considers the present policy review of BDUs and specialty services to be critical to ensure the Canadian Broadcasting system continues to fulfil its responsibilities in relation to the objectives of the Broadcasting Act and, in particular, to meeting the needs of Canadian children.
7346 Clearly stated in the Broadcasting Act, as you just heard, the programming provided by the Canadian Broadcasting system should be varied and comprehensive, providing a balance of information, enlightenment and entertainment for men, women and children of all ages, interests and tastes.
7347 We know our children and youth are spending an average of 24.5 hours a week, this is 2‑17‑year‑olds, watching television, compared to 30 hours of week at school. The question is: Are we providing them with a viewing experience which contributes to their growth as individuals as well as Canadian citizens?
7348 At the ACT we feel that conventional and specialty broadcasters are not doing enough, and could certainly do more.
7349 The Commission is well placed to know that Canadian consumers are increasingly seeking new ways of obtaining the audio‑visual content they want through the internet and mobile technology, audio‑visual content that has its genesis all too often in television programming.
7350 Our children and youth are no different. They are particularly interested in getting the program and the information they want, when they want it, not only through television, but all devices on the internet ‑‑ YouTube, MySpace.
7351 The challenge is that we ensure that they can find Canadian content when they surf this digital environment.
7352 As the Commission knows, we are not the only country which is preoccupied with children's and youth television programming, and the changing consumer habits of these viewers. The British regulatory agency, Ofcom, launched a major research project in 2007 to review children's programming, and announced in its preliminary results that research into children's television shows that TV is still the most important medium for children.
7353 The Ofcom review released the first results of the study a few months ago, revealing significant changes in children's media habits, including ‑‑ and this relates to U.K. children, but, by extension, to Canadian children ‑‑ nearly two‑thirds of 12 to 15‑year‑olds have access to the internet, and mobile phone and media stacking is becoming increasingly common.
7354 Over 80 percent of this age group regularly watches TV while engaging other media devices.
7355 Children are watching more children's television and less programming aired for adults. Viewing to children's airtime has increased from 27 to 30 percent of total viewing since 2002.
7356 Needless to say, we consider the British Ofcom review to be extremely positive for ensuring that children's programming will remain an important component of the British broadcasting system, and we would encourage the Commission to review the Ofcom results in light of our own needs within the Canadian broadcasting system.
7357 Coming back to this proceeding, the ACT fully agrees with the point of view of the Shaw Rocket Fund in urging the Commission not to lose sight of what the audience wants now and in the future when reviewing all aspects of this public hearing.
7358 More importantly, we agree with the Shaw Rocket Fund that the Commission must take into consideration the impact on Canadian children when making all of its decisions in these proceedings, to ensure that kids continue to have access to Canadian programming wherever and whenever they want it.
7359 Our children will dominate viewership in the near future, and we must look forward.
7360 We also agree with the Rocket Fund when it says that its fund must be able to extend its support to programming on various platforms to reach its main audience, however and whenever they are watching.
7361 Caroline will now address some of the key questions of the Commission.
7362 MS FORTIER: Mr. Chairman, members of the Commission, on the question of access and preponderance, we believe that BDUs have a duty within the Canadian broadcasting system to ensure access to all licensed services in Canada.
7363 If the Commission issues a licence to a Canadian service with must carry status, it should be clear to BDUs that such services have to be offered to their clients before entertaining the distribution of any new foreign services.
7364 In addition, we fully agree with the Commission's proposal that BDUs always ensure a predominance of Canadian services in their offerings, as well as within the selected program packages chosen by consumers.
7365 Since the beginning of this hearing, we have heard a number of groups, including the CBC/SRC and CFTPA/APFTQ, that have suggested a predominance level of 66 percent for the number of Canadian services that a consumer would have to have within his programming choices, and we would support such a requirement by the Commission.
7366 Concerning the Commission's proposal that perhaps specialty or pay television services could be offered to Canadians without having to first subscribe to what is known as basic service, we believe that all Canadians should receive the basic service, since this usually includes the CBC, local and regional services, provincial educational channels, APTN, et cetera.
7367 Broadcasters on the basic service usually offer either local news and programming or specialized programming in the public interest.
7368 In our view, for Canadian programming services to be considered as core programming services, they should be required to have substantive commitments to the development and airing of Canadian productions.
7369 We also believe that one of the categories of programming services which should be considered among the core services is children and youth programming services.
7370 On the question of undue preference rules, we support the Commission's proposal to provide that, once an allegation of discriminatory conduct has been substantiated, the onus shifts to the BDU that is alleged to have engaged in the discriminatory conduct to establish that any preference or disadvantage is not undue.
7371 The Alliance supports this important change in the rules, especially since the BDUs have an increasing role as gatekeepers in deciding the availability of spectrum for distributing Canadian services.
7372 The Commission has effectively used genre protection in the past to nurture the development of truly Canadian services that are required to invest a portion of their revenues to develop and produce Canadian content in key specialty areas, of which children's programming is one.
7373 The ACT fails to see any benefit to the Canadian system of removing the genre regulations that we now have.
7374 In addition, if genre protection is removed, the Commission may have to review the capacity of existing Canadian specialty services to meet their Canadian programming commitments. Such a situation, in our view, would be totally counterproductive to the objectives of the Broadcasting Act.
7375 On the possibility of increasing the number of authorized, non‑Canadian satellite services, the Alliance would call on the Commission to use caution in this area, since only the Canadian owned and controlled broadcasters and specialty services contribute substantially to the development of Canadian content.
7376 In our view, the relaxation of genre exclusivity and opening the market to more foreign services would only serve to dilute the potential for Canadian services to reach their intended audiences.
7377 In addition, this could result in less revenue for Canadian specialty services, and therefore less investment in Canadian content.
7378 MR. MOSS: With regard to the request by over‑the‑air broadcasters to introduce a subscriber fee for the distribution of their services, we are prepared to support this new source of financing for those private broadcasters who are committed to fulfilling their existing and future Canadian programming obligations.
7379 We would encourage the Commission to discuss the proposed programming initiatives with each broadcaster who would receive subscription revenue, and, in particular, what they plan on doing to increase their Canadian children's and youth programming.
7380 In the case of public broadcasters, such as the CBC/SRC and/or provincial educational channels, we consider that the Commission should require these broadcasters to substantially increase their commitments to children and youth programming if they request a subscriber fee.
7381 Both of these types of public broadcasters have children and youth programming as part of their formal mandate, and at the Alliance we consider that they could be and should be doing more for our children and youth.
7382 Children's television is one Canada's success stories, with Canadian producers and broadcasters drawing on an incredibly diverse cross‑section of talented Canadian creators and artists to produce programming that is relevant to Canadian children.
7383 Children's programming has to be recognized as an important contribution to the Canadian broadcasting system, along with drama, news and public affairs.
7384 Mr. Chairman and members of the Commission, the Alliance for Children and Television strongly supports a regulatory regime which places Canadian programming at the forefront of any policy considerations. Many BDU participants at these hearings have talked of the merits of deregulation from their perspective, basically to allow them the opportunity to generate increased levels of profitability.
7385 We are not against profitable companies and organizations, but we must remember that profitability is meant to offer more opportunities for cultural expression within the Canadian broadcasting system. After all, we are talking about public airwaves that were entrusted to the private sector primarily in the public interest.
7386 The ACT encourages the Commission to listen to the majority of other intervenors that have spoken of the fragility of our broadcasting system and the numerous accomplishments which have resulted, in large part because of Commission regulations which have historically balanced the interests of many industrial sectors.
7387 There is no urgency to further deregulate our broadcasting system, especially if it is only in the interests of distributors of content. The key word is "content", and the Commission should review its regulations to ensure that Canadian creators and artists will continue to have priority access to Canadian audiences, and that the funding required to develop such content is always available.
7388 This completes our oral presentation. We look forward to responding to any questions you may have. Thank you.
7389 THE CHAIRPERSON: Thank you very much.
7390 The Shaw Rocket Fund ‑‑ I am not sure that I understand what your position is on genre protection.
7391 On the one hand, when you address the question specifically on page 10, you basically say that what counts is creating a climate in which quality and innovation can flourish. Yet, the underlying notion of everything is that we should pay attention to children's programming, we should make sure that it is properly sourced, that it gets proper attention, et cetera, which seems to me implicit that there is a recognition that there is a genre culture with programming and that we should further that.
7392 Maybe you could explain to me what your position on genre protection is.
7393 MS AUGUSTIN: Our position is, however the framework is established, there are a lot of different views on what needs to ‑‑ or what the requests are in respect to that.
7394 The Rocket Fund's view is that, whatever framework is established, Canadian children's programming be protected at the end.
7395 If it ends up being specific protection of the genre within a basic package, or in any manner with the hearing, children's programming must be protected.
7396 THE CHAIRPERSON: But to protect it you have to identify it as discrete programming, so, by definition, you come to some sort of genre recognition.
7397 MS AUGUSTIN: I am not sure that I understand your question.
7398 THE CHAIRPERSON: Lots of people before us have said: Forget about genres. Don't have genre protection, just let the private sector decide what is a niche that has to be met.
7399 And if there is a demand for children's programming, then people will set their sights on children's programs and service that market.
7400 You do not have to identify a specific segment or sector, and put specific mechanisms for it in place.
7401 I guess you don't agree with that view.
7402 MS AUGUSTIN: We would like, definitely, to have children's programming protected. So, yes, it would be that we would want to have the genre protected.
7403 MS SLAIGHT: If I may add to that, I think, from our point of view, we always think of children's programming not as a genre, but children are an important market segment, as opposed to a type of programming.
7404 We come from that point of view.
7405 THE CHAIRPERSON: Yes. Please, I am just trying to find out your position, because the logic of the people who appeared before you ‑‑ Quebecor, for instance, said that there is, clearly, a market for children, and a large one, et cetera, and people will set themselves up to service that market. You, as a Commission, shouldn't get involved in identifying the genre and putting in means for protecting it.
7406 If, clearly, there is an unmet need, it will be met, and it will be met if it is sufficiently large so that people can make money from it.
7407 I gather that you feel ‑‑ that is not your position, let's put it that way.
7408 MS SLAIGHT: Yes. Kids, go for protecting them.
7409 THE CHAIRPERSON: Good. Okay.
7410 The Alliance ‑‑ on page 6 of your presentation, under genre protection again ‑‑ maybe you could explain to me what the second paragraph means, which states:
"In addition, if genre protection is removed, the Commission may have to review the capacity of existing Canadian specialty services to meet their Canadian program commitments. Such a situation, in our view, would be totally counterproductive to the objectives of the Broadcasting Act."
7411 Frankly, I just don't understand that paragraph.
7412 MR. MOSS: It has to do with the fact that specialty channels that are protected in Canada at the moment have a certain commitment of Canadian content spend. Without genre protection, fulfilling the financial aspect of the niche that Quebecor, for example, was talking about, that will be filled with perhaps The Cartoon Network or the Disney Channel or foreign services that don't have that commitment to actually spend money on Canadian content, which means that our broadcasters who support Canadian content and original Canadian programming will have less money to spend on that programming, and the amount of Canadian programming available will become smaller.
7413 We become "Horton Hears a Who", only we're the "Who".
7414 THE CHAIRPERSON: I understood Quebecor to be slightly different. They said: Just concentrate on Canadian programming expenditure. Fix it either on the total amount that has to be done, or on a proportional amount, saying that all of your programming expenditure, let's say, has to be fifty‑fifty, or something like that.
7415 They suggested: Forget about Canadian content, just go with programming expenditure, and let the broadcasters decide where to invest and what kind of programming to produce.
7416 That would partially answer your question. You would have Canadian programming, maybe not Canadian programming for children.
7417 MR. MOSS: I think that one of the extraordinary successes of the Canadian system, which has been envied around the world, as I have travelled around the world to fund this, is the combination of public policy and private enterprise.
7418 I understand Quebecor's private enterprise side, but at the moment we have both regulations for spend and for broadcast. Sixty‑five percent of our broadcast time must be Canadian.
7419 So if you take away genre protection and you don't have specialty channels dedicated specifically to children's and youth programming, you won't have 65 percent of that airtime filled with Canadian content.
7420 Regardless of what Quebecor thinks you can do, you won't have that regulation, and you won't have the ingenuity of private enterprise seeking ways to fill it. That is what we are worried about.
7421 THE CHAIRPERSON: Okay. Thank you.
7422 Rita, I believe you have some questions.
7423 COMMISSIONER CUGINI: Thank you.
7424 Good afternoon. I just have a couple of follow‑up questions to the line of questioning.
7425 I want to go into a little bit of detail first with the Shaw Rocket Fund, because I was particularly struck, in your written submission, by the fact that, since 1999, there has been a 27 percent decrease in the production of children's programs.
7426 Is that 27 percent across the board, including conventional, public broadcasters and specialty, or in only one of those three sectors?
7427 MS AUGUSTIN: It was across the board.
7428 The statistic came from the CFTPA profile.
7429 COMMISSIONER CUGINI: And do you know, of that percentage, how much is attributable to over‑the‑air broadcasters?
7430 MS AUGUSTIN: We don't have that number specifically, but we could get that number.
7431 COMMISSIONER CUGINI: Okay. That would be great. Thank you.
7432 Because you do ‑‑
7433 MS AUGUSTIN: It would be significant, though.
7434 COMMISSIONER CUGINI: Yes.
7435 Because, especially in your oral presentation today, and in your written submission, you do make the point that, as a result of the 1999 TV policy, there has been a steady decrease in the number of children's hours on conventional television.
7436 So, just for my own benefit, it would be great to know how much of that percentage is made up by that decrease.
7437 On that point, I was quite surprised to hear you say that specialty broadcasters cannot meet the kids' needs alone. I mean, specialty broadcasting for children also provides a safe haven for parents and kids. They know that they can turn on Treehouse for the pre‑schoolers, and YTV and so on, and know that they are going to get the kind of programming that doesn't offend.
7438 Could you give me a little bit more substance as to why you would say that specialty broadcasters cannot meet the needs of kids?
7439 MS SLAIGHT: We knew you were going to ask that question. It is a terrific question, because on the surface it sounds like the perfect solution: Just give them some great programming within some narrow lines.
7440 But if you actually look at the programming, and if you look at the audiences, you find two things: one, the diversity of approaches on the specialty channels is narrow ‑‑
7441 I have put that badly.
7442 There is a kind of programming that specialty channels are doing which is terrific, but it is a narrow spectrum. It is not the whole, broad range of kinds of programming that ‑‑ for example, documentary or ‑‑ different kinds of programming. It comes from one perspective.
7443 Therefore, it is not as rich as the world of, say, adult programming, because it is narrow.
7444 We believe that if you look around the world at other countries which are successful at programming for children, you see this broad base of programming that is very rich and different. It comes from different perspectives.
7445 Even here in Canada, an EdNet would be producing a different kind of programming than a Teletoon, say.
7446 I hope that answers the question.
7447 COMMISSIONER CUGINI: The Alliance goes as far as saying, though, that these specialty services should be considered as core services, and that relates to the issue of access and/or access to basic.
7448 What is your position there, that children's programming should be ‑‑ the specialty service should be guaranteed access, or they should be carried on basic?
7449 MR. MOSS: We think that it should be part of the basic package. We think that programming for children ought to be a benefit of citizenship.
7450 COMMISSIONER CUGINI: So you think that all specialty services that are dedicated to children's programming should be carried on basic.
7451 MR. MOSS: At the moment, all specialty services are in the hands of two companies, and there is not a lot of choice.
7452 So, at the moment, it is very difficult to say that there is enough variety to fulfil the marketplace.
7453 As a principle, I would say that, at least, pre‑school, middle school and youth programming ought to be part of the basic service, and it should be, ideally, up to the market to say which of those services are carried, but I do believe that children's programming ought to be part of the basic package; that you can't get a basic package without satisfying that audience as well.
7454 COMMISSIONER CUGINI: Ms Slaight or Ms Augustin, do you have a position on this issue?
7455 MS AUGUSTIN: We believe, whether it is basic service or however the access is set up, that children should have access to quality Canadian programming and, as Annabel was saying earlier, a broad range of programming.
7456 We feel that in Canada we are a diverse country. We have diverse points of view, and our children need to have access to that type of programming, regardless of how it is offered.
7457 So if there is a basic service and it is established, we would want to ensure that Canadian families can afford and have access to those services.
7458 We believe it is a responsibility for the system as a whole to take a look at this audience group, not the genre ‑‑ even though it is a genre, but this audience group ‑‑ our Canadian kids ‑‑ to ensure that, however it is set up, there is quality programming ‑‑ Canadian programming that they have access to that shows them who we are as Canadians.
7459 We think that is very critical.
7460 COMMISSIONER CUGINI: And since you are still at the microphone, I believe it was ‑‑ maybe not, maybe it was Ms Slaight who read the part of your oral presentation regarding the funding of new media projects.
7461 I am just wondering if you have an idea as to how much of your fund you would like earmarked for the funding of new media projects.
7462 MS AUGUSTIN: We don't have a percentage established. We do believe that television production will still be very strong for a long time. Television is something that we see in all the research. Children are still watching television shows.
7463 We definitely would like to be able to determine what programming would be more suitable for online use, or multi‑platform use, and allocate programming to that.
7464 We would have to make an assessment, but we still believe that it would be based on how the market is driving it.
7465 And, as an equity fund, it would have to make sense.
7466 We do believe that a majority of our programming funding would still go to television, but we don't have a certain percentage at this point.
7467 COMMISSIONER CUGINI: Help me through the policy objective question of such a proposal, because you are funded by licensees, and you are now asking us to allow you to fund content that would be on an unregulated platform.
7468 What is the policy objective being brought forward by such a proposal?
7469 In other words, why would we let you fund something that is unregulated with, for lack of a better term, regulated money?
7470 MS AUGUSTIN: Children's content, as it exists today, tends to be in television programming, and it extends to online productions as well.
7471 We believe that that is where the world is headed.
7472 So even though we are financed by these licensed entities, Canadian children are viewing ‑‑ we are seeing the trend that they are viewing outside of television, and we at the Rocket Fund believe that our responsibility is to provide content ‑‑ high quality Canadian content to children.
7473 Again, we weren't speaking of abandoning television at all. It was a matter of extending and going beyond, and looking to the future, because we believe that if we don't, children will look elsewhere and we will lose our Canadian audience.
7474 MS SLAIGHT: Could I add to that?
7475 MR. MOSS: Could I make a comment?
7476 COMMISSIONER CUGINI: We will let the Shaw Rocket Fund finish, and then we will turn to you, Mr. Moss.
7477 MS SLAIGHT: If I could add to that, our funders would like to put more of their money into the Shaw Rocket Fund, to give further money for programming.
7478 We are looking at the idea of ‑‑ we and our BDU funders ‑‑ both being in agreement that this is a fantastic growth opportunity for Canada, and we would both like to support it and help make it happen.
7479 COMMISSIONER CUGINI: Thank you.
7480 Mr. Moss?
7481 MR. MOSS: I just want to make the distinction between distribution and content. It will be very difficult to regulate the internet. As kids are watching and getting television programs on the internet more and more, it is worth it to consider that, since we can regulate the supply of content, we ought to make that money available so that content is created, regardless of the distribution platform ‑‑ whether the distribution is regulated or not.
7482 COMMISSIONER CUGINI: As long as we serve the audience.
7483 MR. MOSS: As long as we serve the audience.
7484 COMMISSIONER CUGINI: Mr. Moss, regarding your point on the subscriber fee on OTA broadcasters ‑‑ in other words, fee for carriage ‑‑ you said that you would encourage the Commission to discuss the proposed programming initiatives of each broadcaster, and, in particular, what they plan on doing to increase their Canadian children and youth programming.
7485 Is the extension of that sentence: and if they don't plan on increasing their Canadian children and youth programming, we shouldn't grant them a fee for carriage?
7486 MR. MOSS: If it were up to us, yes.
7487 COMMISSIONER CUGINI: Well, you've got the mic.
7488 MR. MOSS: Yes. First, I think that this is an issue between BDUs and over‑the‑air broadcasters and that the public shouldn't be asked to support this increased revenue.
7489 But if it passes, and if it becomes part of the system, then I think that a substantial portion of that increased revenue ought to go to children's programming, particularly by the over‑the‑air broadcasters who have abandoned it since the 1999 regulations.
7490 COMMISSIONER CUGINI: And, again, it would apply to both public and private broadcasters.
7491 MR. MOSS: Absolutely.
7492 COMMISSIONER CUGINI: Thank you very much.
7493 Thank you, Mr. Chairman.
7494 THE CHAIRPERSON: Michel?
7495 COMMISSIONER MORIN: How do you explain that so few intervenors have mentioned the importance of children's and youth programming within the Canadian broadcasting system?
7496 Even the Dunbar‑Leblanc report didn't mention anything about children's programming.
7497 MR. MOSS: I think it's shame on them.
7498 COMMISSIONER MORIN: But what is the explanation?
7499 MR. MOSS: I can't speak for them. All I can say is ‑‑
7500 COMMISSIONER MORIN: Yes, but that's old.
7501 MR. MOSS: If I could go first and jump in, it is an issue that I am very passionate about. I think that the Canadian system offers an opportunity for Canadian children to learn citizenship through television. It is a rare opportunity, and it is envied around the world.
7502 Canadian children, more and more often, come from immigrant families. More and more often they are growing up in immigrant cultures, where the introduction to the larger Canadian society is left to what they see on television. And if it isn't Canadian programming that they see, then they will think that the U.S. won the War of 1812, and that we have a West Wing in Ottawa, and that's not right.
7503 There is a test in the U.K. ‑‑ U.K. children are dialling 911 when they are in trouble. There is no such thing as 911 in the U.K. Yet, they see so many American programs that that's what they think is necessary.
7504 We need to be able to supply our Canadian children with a sense of their own culture and a sense of their own citizenship, and we have the opportunity, through this incredible system of regulated broadcast, to be able to insist that we do that, and do that to a very, very high standard of excellence.
7505 Why other intervenors haven't taken on that challenge? I can only think that they haven't thought of it.
7506 MME FORTIER : Si je peux me permettre d'ajouter, on sait que les jeunes sont à l'écoute. On sait que les jeunes écoutent les émissions jeunesses canadiennes, et donc, on devrait profiter au maximum de leur attention parce qu'ils sont là, parce qu'on leur fournit aussi, jusqu'à preuve du contraire, des émissions de qualité, des émissions qui viennent les chercher.
7507 On n'a qu'à prendre, encore une fois, les succès qu'on connaît particulièrement au Québec, mais il y en a aussi dans le reste du Canada, qui font la fierté des CTV. On parle de * De Grassi +, * Instant Star +. Ils sont maintenant reconnus partout dans le monde, mais il y en a aussi à l'antenne de nos télédiffuseurs québécois. Les émissions jeunesses sont très prisées.
7508 J'étais, hier soir, à la première du film * Dans une galaxie près de chez vous 2. + S'il y a des films, par extension, qui fonctionnent actuellement, entre autres au Québec, celui‑là en particulier, c'est parce qu'il y a eu une série avant * Dans une galaxie près de chez vous + qui est devenue une série culte.
7509 Donc, il y a des valeurs qui sont transmises à travers ça. Il y a des jeunes qui s'intéressent et qui s'attachent à des personnages et qui développent leur propre... qui ont une vision de leur propre environnement à travers cette vision‑là, et ça, c'est quelque chose qu'on ne peut pas importer. C'est quelque chose qu'il faut que ça vienne de nous, il faut que ça vienne de nos créateurs.
7510 Donc, pourquoi les autres télédiffuseurs n'en parlent pas? Je vous dirais que peut‑être vous n'avez pas entendu les spécialisés jeunesses. Bien entendu, les généralistes peut‑être ont un problème de revenus. Vous savez que, par exemple, au Québec, la loi interdit la publicité aux jeunes. C'est un problème, les revenus. On a pris une décision de bannir la publicité aux jeunes durant les émissions jeunesses au Québec, et par la même occasion, les revenus ont diminué.
7511 C'est pour cette raison que les télédiffuseurs conventionnels privés ne font plus d'émissions jeunesses probablement. Il y a beaucoup moins d'argent à faire qu'il y en avait à l'époque de * Patof +, à une autre époque, donc, où la publicité était permise. Alors, il y a peut‑être à investiguer de côté‑là.
7512 MS SLAIGHT: It's a fantastic question and I really wish I knew the answer but you put your finger on a very serious issue. You know, you don't get very much coverage for a kid's anything in the paper unless it's bad news.
7513 For example, you know, the kids' book reviews are a tiny little section. The kids' television coverage in the newspapers is a tiny little section.
7514 We do a $50,000 a year Rocket prize. It's huge and the innovation in those programs is applauded around the world but we can't even get a newspaper to run ‑‑ I mean the most coverage we got on that was about that much copy. It is because perhaps no one has ‑‑ in authority who has established children as a priority.
7515 I have been in children's ‑‑ doing children's cultural things since the beginning of time. We did ‑‑ I did a magazine, invented a magazine that has been in 60,000 homes since it began. But could we ever even get a story in the newspaper about it or a magazine; so little. There is something about the children's world. Maybe it's because children are shorter they get overlooked.
7516 MR. MOSS: There isn't a lot of profit from the point of view of the over‑the‑air broadcasters and most specialty broadcasters who don't specialize in children. And so like the education system which requires an enormous amount of money to run and is crucially important to us as a nation and takes a great deal of focus and a great deal of thought and, yet, isn't covered in the same way because it's something that happens outside of the daily commerce that we engage in.
7517 COMMISSIONER MORIN: How do you reconcile your position on the genre you want to be maintained with the necessity to increase the expenses for children's programming? If we remove the genre protection perhaps we will get more channels, more investments and more expenses in children's programming that we don't have now.
7518 MR. MOSS: Who wants to take that on?
7519 MS AUGUSTIN: I will take that on to start.
7520 MS FORTIER: Everybody has got their lights on.
7521 MS AUGUSTIN: Well, I think the '99 policy is a prime example of what has happened because if you take a look at the decrease of not just so much the production of children's programming but what is airing on the over‑the‑air television and even at the CBC, without it being considered a priority and, as Peter mentioned that you know based on the ad revenues and it really is a more difficult sell for a bottom line, frankly.
7522 And so from that perspective we believe that if you open it up ‑‑ open up the market and not have programming for Canadian children protected that there will not be a lot of incentive for it, other than perhaps a few specialties that have figured out their niche and that's it.
7523 We do believe further that this is a matter of the entire broadcast system to be able to be a champion for children. This is for Canadian children and that ‑‑ and without having that priority in place there would not be a lot of incentive to continue. Again, if you take a look at the over‑the‑air broadcaster daytime schedules, there is not a lot of original Canadian programming on them at all.
7524 I think we need to distinguish the difference between satisfying a market and treating children's programming as a Canadian cultural issue because there is no question that if there is no genre protection there is an endless supply of American animation that can come into this market. It's very, very inexpensive. It can flood the airwaves and it can certainly look as if there is more activity.
7525 But having endless supplies of American animation or European animation, for that matter, isn't the same thing as having Canadian cultural expression of your own nationhood and giving Canadian children an opportunity to see themselves reflected.
7526 Remember that Canadian children watch Canadian children's programs and they should be able to see themselves in the same way that Canadians are able to see themselves when they watch sports programming or the news. It would be appalling and we wouldn't even discuss the fact that we only carry American news on our Canadian channels because it's cheaper and because it's more available and we don't need to protect Canadian news services. We know absolutely that we have to have our own news. I don't understand why we don't automatically say we have to have our own children's programming for the same reason.
7527 COMMISSIONER MORIN: At the beginning of these hearings I put forward a model based on Canadian content and Canadian programming, and I noticed that some children's channels, YTV and Treehouse, don't always have high levels of Canadian expenditure. And you have just said that they must be carried on the basic service.
7528 Have you any idea how could they improve the situation? I mean the content and the expenses of Canadian programming ‑‑ Canadian programs?
7529 MR. MOSS: I think that the system is well regulated. The amount of air time that is required on‑air from both YTV and Treehouse TV and the amount of expenditure ‑‑ the percentage of expenditure of their gross revenue each year that has to be spent on original production is built into their conditions of licence. And I think those conditions of licence are adequate to the job. If they are not living up to those conditions of licence it's a bit different issue, I think.
7530 COMMISSIONER MORIN: Yes, if they are not living up ‑‑ but the numbers are quite low if we compare with other channels.
7531 MR. MOSS: 42 percent of ‑‑
7532 COMMISSIONER MORIN: I don't have the numbers here. But if I look at my model the threshold is 100 points, for example. It's an example, and YTV and Treehouse are unable to get the mark. I mean to get the 100 points threshold.
7533 MR. MOSS: I don't understand.
7534 MS AUGUSTIN: I have the number.
7535 MR. MOSS: Yes, go.
7536 MS AUGUSTIN: We have the number here. 30 percent of their broadcast schedule is directed at children up to five years of age and 48 percent for six to 17 and they are required to distribute 90 hours of original first run, independently‑produced Canadian programming each year.
7537 COMMISSIONER MORIN: Yes.
7538 MS AUGUSTIN: Yes.
7539 COMMISSIONER MORIN: And what are the prices?
7540 MS AUGUSTIN: 40 percent of their annual revenues.
7541 COMMISSIONER MORIN: 40 percent, but the price to the consumer. The basic rate as regulated by the CRTC, what is the rate?
7542 MS AUGUSTIN: I'm doing it.
7543 COMMISSIONER MORIN: Oh, you don't have it?
7544 MS AUGUSTIN: That's not on there. This is just ‑‑
7545 MR. MOSS: I don't know what they charge.
7546 MS AUGUSTIN: Yes.
7547 MR. MOSS: Or what the flow‑through is of that revenue. That 40 percent is not just subscriber free. It's also advertising revenues. It's all revenue.
7548 COMMISSIONER MORIN: As far as the children's initiatives are concerned are you suggesting that a certain percentage of the fee‑for‑carriage be allocated to the children's programming as a condition of licence?
7549 MR. MOSS: I think what we were suggesting was that ‑‑ not as a condition of licence to the broadcasters, but I think what we were suggesting was that if there is increased revenue from over‑the‑air broadcasters from BDUs, that a portion of that revenue be dedicated to children's production.
7550 I think that specialty channels already have dedicated sources in the CTF, although it doesn't have a separate envelope by its mandate, does in fact have an envelope for children already.
7551 MS AUGUSTIN: The Rocket Fund is of the view that, yes, in fact, that we do believe that it's the responsibility of any regulation that a portion of contributions or a portion of any kind of licence would include children's programming. We think it's a responsibility of the entire system.
7552 COMMISSIONER MORIN: But the number ‑‑ you have written, I think, the Alliance the Commission should require these broadcasters to substantially increase their commitments to children and new programming if they request a subscriber fee.
7553 What do you mean exactly by substantially?
7554 MR. MOSS: Again, we were speaking specifically of over‑the‑air broadcasters that have withdrawn substantially from the children's field since 1999. There is very little programming for children on Global and there is very little programming for children on CTV and there is not enough programming for children on CBC just a few hours in the morning of pre‑school programming.
7555 MS FORTIER: Nothing on TVA.
7556 MR. MOSS: And nothing on TVA.
7557 MS FORTIER: TQS.
7558 MR. MOSS: And TQS. So we were suggesting that if there is an increased source of revenue from the BDUs that that increased revenue be tied to their re‑entry into the children's sector on‑air.
7559 COMMISSIONER MORIN: And my last question why it will make sense to finance the children's programs instead of the news, the drama and the documentaries?
7560 MR. MOSS: I don't think we were suggesting instead of. I think what we were suggesting was that children's programming ought to be as important.
7561 There is no question that there is cheaper children's programming available to Canadian broadcasters and to be carried over to the BDUs.
7562 But I would like to suggest like the education system there are cheaper history books to be had, but we don't want our children to read American or foreign history books. We want them to read Canadian history books. And for the same reason we want them to see Canadian's children programming and unless it is made a priority of the system they won't get that.
7563 MS SLAIGHT: I agree. Looking after our children is a responsibility for everybody, particularly those who have the privilege and the opportunity to have access to a broadcast system that can reach out to Canadians. It's just part of our country that our kids have an opportunity to see themselves and to see their country and to feel good about Canada.
7564 When I began in this business Canadian kids didn't ‑‑ drew pictures with American post boxes in them and American flags sitting on top of buildings. We have come a long way from there but we have so many new Canadians now and we have a long way to go still.
7565 And if we feel as Canadians that our country is important then helping our kids get a sense of their country and also the kind of programming that Canadians are producing, which is so rich. It's not just mindless garbage like some of the stuff you get. It is really hot, good stuff and the rest of the world appreciates that.
7566 MME FORTIER : Si je peux me permettre un dernier commentaire, je pense qu'on aimerait, de façon générale, que tous ceux qui programment des émissions jeunesses voient les émissions jeunesses non pas comme une obligation, mais comme une opportunité.
7567 Je pense que s'ils voyaient un petit peu plus près simplement l'impact qu'ils ont auprès de leurs jeunes et l'impact que les émissions jeunesses ont sur le marché international, à comprendre que c'est un marché, tout simplement d'un point de vue monétaire, qui est à développer, mais aussi qu'il y a des retombées autrement plus importantes au niveau de nos jeunes ici au Canada, et donc, voir ça comme une opportunité, plutôt que comme une obligation.
7568 CONSEILLER MORIN : Compte tenu de ce que vous venez de dire en ce qui concerne l'international, on a dit que les ventes à l'international des émissions de jeunes, ça allait plutôt bien, est‑ce qu'il y aurait lieu de relier, je le sais pas, un système de quotas à l'exportation, parce que ce serait une façon de reconnaître que les émissions pour jeunes au pays sont un succès aussi commercial et que s'il y a ce succès commercial, bien, elles gagnent un accès dans le système qu'elles ne peuvent gagner autrement?
7569 MME FORTIER : Bien, ce serait un peu limitatif peut‑être parce que ce ne sont pas toutes les émissions jeunesses qui se vendent bien à l'international. Pour se vendre à l'international, il faut qu'il y ait parfois un peu moins de canadien.
7570 Je prends l'exemple d'émissions jeunesses au Québec, qui sont faites très spécifiquement pour les enfants québécois, qui ne se vendront jamais à l'international. Il y en a aussi des émissions sur le marché anglophone qui ne se vendront jamais à l'international.
7571 Il y a deux types d'émissions en jeunesse essentiellement, celles qui se vendent à l'international et celles qui se vendent moins, et ça ne peut pas être un critère, la vente à l'international.
7572 C'est, par ailleurs, quelque chose qui est très important, qui, fort heureusement, permet à plusieurs producteurs de survivre, les ventes à l'international, et qui fait en sorte qu'on est reconnu aussi partout dans le monde pour la qualité de nos productions jeunesses. Mais on ne pourrait pas, je pense, en faire un critère exclusif.
7573 CONSEILLER MORIN : Non, ce n'était pas dans le sens d'exclusif, mais dans le sens d'un apport de la réglementation à l'encouragement de la production d'émissions pour enfants, qui ne peuvent pas toujours bénéficier, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de la publicité commerciale.
7574 MME FORTIER : Bien, ils ont déjà des revenus de la vente à l'international. Est‑ce qu'ils ont besoin d'être encouragés davantage?
7575 Je pense qu'il faut encourager à la base la production si on veut qu'il y ait des revenus à l'international. C'est plutôt à la base qu'il faut encourager la production pour que, par la suite, il y en ait un certain nombre qui se démarquent au niveau de la vente à l'international. Mais je le vois plutôt comme à l'inverse, quoi!
7576 MS AUGUSTIN: We would like to add to that that one of the great things about Canadian children's programming is that it does export very well, and that we have a lot of response from our international jurors which are top buyers in the world that always come back to us and tell us that Canadian programming that has Canadian values and Canadian sensibilities travels well. It's something that is very highly regarded and that is fantastic for our Canadians kids' producers and for the industry.
7577 However, we believe that the marketplace shouldn't determine whether our Canadian kids have access to Canadian programming and that even though some years it is fantastic and we make ‑‑ you know, we make ‑‑ some years are great. We have some productions that do, you know, exceptionally well one year but ‑‑ and that's great on the business side, but when it comes to creating programming for our Canadian children for the audience we think it would be dangerous to put a quota or some sort of ‑‑ something based on the marketplace when it comes to serving a certain ‑‑ our audience group, our kids.
7578 COMMISSIONER MORIN: Merci beaucoup.
7579 THE CHAIRPERSON: Thank you.
7580 Michel.
7581 COMMISSIONER ARPIN: Thank you.
7582 Part of this hearing is a discussion regarding video‑on‑demand and I guess there is children's programming available on video‑on‑demand. I don't know how many of it is offered.
7583 Do you have any knowledge of that?
7584 MR. MOSS: Treehouse has a video‑on‑demand. YTV has ‑‑ sorry ‑‑ Treehouse has a video‑on‑demand and YTV has, I think, two channels video‑on‑demand in the Rogers system.
7585 COMMISSIONER ARPIN: On the Rogers system.
7586 Now, we also have been dealing with SVOD and one case that has been presented to us is that SVOD generally speaking sells by the week or by the month and there is on Rogers an SVOD service which is purely American but that's under the name of Anime, which shows animation programming which could be purchased by the week or by the month.
7587 Do you think it's something that the Commission should keep encouraging because one of the things that Rogers is asking us is that we remove that regulation that limits selling the service by the week or by the month so that people could subscribe to SVOD and so to Anime on a continuous basis?
7588 In the U.S. it's a cable service which is not allowed to be carried here in Canada because it is competing with Teletoon in the matter of genre but is available by the week or by the month, as I said, and could become a true VOD, a competing service to Canadian children's programming ‑‑ yes ‑‑ service.
7589 Do you have any ‑‑ well, first, are you aware? Second, do you have any comments? Should we ‑‑ should the Commission encourage more children's programming through SVOD in the manner I just described?
7590 MS AUGUSTIN: Well, the research that we have looked at shows definitely that video‑on‑demand and subscriber‑video‑on‑demand is going to become much more popular; obviously choice, and especially when it comes to families I would assume. So that's the forecast that we have seen.
7591 When it comes to specific programming on video‑on‑demand it would have to be established in a way. If it was opened up to have ‑‑ to allow for all types of programming and strictly American programming or foreign programming, we at the Rocket Fund would feel it would be critical to match that or to be able to have a service, however it would be determined that it would match that to ensure that there would be a good representation of Canadian programming on those services.
7592 So again it would be dependent on how that would be structured. But that we do believe that that's where a lot of viewership will go and that there should be some guarantee that is established that would ensure that children's ‑‑ Canadian children's programming would be available to our Canadian kids on those services.
7593 MR. MOSS: Two comments. One is we at the Alliance firmly believe in genre protection and whether the service is VOD or subscription VOD, genre protection is genre protection. And so we think that the competition when you rent it by the week or the month is with Blockbuster Video and that's not the same thing as genre ‑‑ I mean, that genre protection we don't feel needs protecting.
7594 The second is the issue for us is not more children's programming. The issue for us is more Canadian children's programming. There is no dearth of children's programming available on the internet at video rentals on television. It's the creation of more Canadian content that is of prime concern to us and the opportunities to do that. And in this instance, SVOD doesn't lead to that at all.
7595 COMMISSIONER ARPIN: Thank you very much, Mr. Chair.
7596 THE CHAIRPERSON: Thank you very much for your presentation. It was a totally different aspect on the situation as my colleague, Michel Morin; he is the only one who has raised children's programs. So I thank you for coming and making that point.
7597 MS AUGUSTIN: Thank you.
7598 MR. MOSS: Thank you.
7599 MS SLAIGHT: Thank you.
7600 MS FORTIER: Thank you.
7601 THE CHAIRPERSON: Madam Boulet, who is next?
7602 THE SECRETARY: Thank you, Mr. Chairman.
7603 We will now proceed with the last presentation of the day, and I would ask the representatives from Media Access Centre to come forward to the presentation table.
‑‑‑ Pause
7604 THE SECRETARY: We are now ready to proceed.
7605 Mrs. Beverley Milligan for the Media Access Centre will be making a presentation.
7606 Ms Milligan, you have 15 minutes for your presentation. Thank you.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7607 MS MILLIGAN: Thank you.
7608 Good afternoon, Mr. Chairman and Commissioners. Thank you for the opportunity to speak today.
7609 For the record my name is Beverley Milligan. I'm the President & CEO of Media Access Centre and I'm here today to discuss inclusivity for persons with disabilities within the policy frameworks you developed from this proceeding.
7610 My particular expertise lies in broadcasting technology to the Canadian disability community, the development of policy and standards and, I think most importantly, a legacy of hands‑on historical participation in the evolution of accessible media in Canada through my work in closed captioning for Canadian broadcasting which is outlined in Appendix A of my presentation.
7611 My work around closed captioning in Canada was so successful that the Canadian Association of Broadcasters awarded me with a gold ribbon award for outstanding contribution to the broadcast industry.
7612 I am here today not on behalf of a specific membership base but rather to represent a body of thinking and that is primarily representative of the senior citizen community, the disability community and the academic community. This area is substantiated in market research, ongoing dialogue with accessibility industry leaders, persons with disabilities, government and other stakeholders.
7613 I would also like to stress that I am not a person who has a disability, although I do have deaf parents and grew up in the deaf community in Toronto, Canada and I am not here today to make an argument for recognizing the need to provide accessible and inclusive media to that segment of the population.
7614 Demographics, statistics and market research now report results like the majority of closed captioning users do not experience any form of hearing impairment. In fact, we now know that the majority of closed captioning users are people working out and people watching sports at their local pub.
7615 Accessibility and inclusive policy has proven over and over again that it works for the entire Canadian population and not just for people with disabilities. Rather, I am here because of my firsthand knowledge and participation in creating systemic change for accessibility within the broadcast industry through good faith, teamwork and, most importantly, taking incremental baby steps to making an entire system 100 percent accessible through inclusive technology design, standards and policy objectives.
7616 Baby steps are the reason I'm going to focus specifically on the CRTC Commission published report prepared by Dunbar and Leblanc, section 11(g) of the report, "Review Services for Persons with Disabilities and Their Portrayal in Broadcasting".
7617 The report examines relevant references to disability within the 1991 Broadcasting Act and notes that section 3.1(p) speaks directly to the use of accessibility of programming for disabled persons. It includes the idea that accessibility to programming should increase as resources become available for the purpose.
7618 Unfortunately, while the Dunbar/Leblanc Report provides a high level and fair overview of activities and CRTC decisions in this area to date, it does not make any recommendations about audiovisual content for persons with disabilities for the Commission to consider in its framework review process.
7619 The report simply summarizes our current situation, noting that closed captioning is at 100 percent of the broadcast day for English and French television services and a working group has been established to look at the quality issues around captioning for broadcasters who do not comply with CAB's 2004 closed captioning standards and protocol manual for English‑language broadcasters.
7620 As for described programs the report states:
"The Commission's approach to providing service to blind and visually‑impaired audiences consists of an expectation that all television broadcasters will provide descriptive audio without any binding regulatory obligation to do so. Case‑by‑case requirements for broadcasters to offer specific but limited level described video programming each week, the licensing of news reading services together with the mandatory distribution of English‑language news reading service and the very recent licensing of the Accessibility Channel to operate as a single source for described video programs..." (As read)
7621 MS MILLIGAN: In the absence of any recommendations in this area by the Dunbar/Leblanc Report we decided to flag just a few examples of policy review areas that could be considered opportunities for accessible policy initiatives. In brief, in any new policy frameworks that result from this proceeding, the CRTC should, we suggest:
7622 Require broadcasters to purchase the described versions of any programming they acquire. This could be built into their basic program acquisition contract.
7623 Require all licence broadcasters to spend their descriptive video budget on the creation of original Canadian descriptions and not on descriptions that already exist.
7624 Enforce the CRTC requirement of BDUs to pass‑through this SAP channel.
7625 Require all revenue gained from the social marketing advertisement closed captioning "brought to you by" be directed to accessible media spending and not become part of the general revenues.
7626 As commercial deregulation comes into effect, examine and create a policy that would protect public service announcements and accessible fundraising through on‑air promotional thanks.
7627 Provide Canadian content credits for the Canadian produced descriptions or captions, accessible Canadian content. If captioning and/or descriptions were produced in Canada by Canadians, then it should be credited under the same qualifying system that currently exists.
7628 Require BDUs to contribute to a fund that underwrites industry‑wide accessible programming.
7629 In the area of quality control, we also suggest that the CRTC encourage the creation of open and transparent video description production standards, much as the CAB in partnership with Canada Captioning did for captioning.
7630 One key success factor in bringing down the cost of closed captioning was to provide open and transparent quality and operational standards so that the BDUs and television stations could produce accessibility content in‑house, thereby bringing down costs.
7631 Introduce accessibility and CRTC monitoring reviews. The Commission has demonstrated through its ongoing published monitoring ports the importance of such work in accountability and improving quality. Monitoring for accessible media could be incorporated into these reports.
7632 Encourage BDUs to work with Scientific Atlanta cable labs and other suppliers of digital and HD boxes to incorporate one‑click access to SAP on hand remotes.
7633 If the Commission decides to permit conventional TV broadcasters to obtain a carriage fee, it would surely only be reasonable to require broadcasters to meet new additional targets for closed captioning and audio description which, when achieved incrementally over time, will result in a hundred per cent accessible broadcasting system.
7634 Finally, as others have already mentioned, we too would like to propose a reality check. As a society we all know that monopolies do not necessarily bring costs down or serve in the best interests of consumers, but when describing Canada's existing policy framework for description, the Dunbar Report stated that:
"The licensing of news reading services, the mandatory distribution of English language news reading service and the very recent licensing of the accessibility channel, all operate as a single source for described video programs." (As read)
7635 MS MILLIGAN: With respect, the accessibility channel is a television station, not a solution to a hundred per cent accessible broadcast day for the system as a whole which serves all Canadians.
7636 While the accessibility channel will receive approximately $23‑million a year in passthrough fees for broadcast television programming, the channel is not required to produce even one hour of original description until year five, so it will take 92‑million BDU subscriber dollars to get to one Canadian hour of original audio description.
7637 As well, this channel also controls the English reading service, a description production house, a library distribution centre for descriptions, in fact, virtually all revenue generated in Canada for any broadcast media from which blind or visually impaired consumers might benefit.
7638 Is it, therefore, any wonder that captioning isn't one hundred per cent broadcast day while audio description is still in its infancy.
7639 Considering your new policies for Canadian broadcasting, I urge you to encourage the development of many more Canadian services in this area, and not simply the importation of foreign services.
7640 Final recommendation is to review media ownership as it affects programming accessible by disabled persons.
7641 We hope the Commission will consult and analyze the feasibility of these recommendations made today when considering policy initiatives within the Canadian Broadcasting and, more specifically, within the BDU regulatory framework.
7642 You have a tremendous opportunity to make very positive changes to our broadcasting system that will not otherwise occur.
7643 Thank you.
7644 THE CHAIRPERSON: Well, thank you very much for your presentation.
7645 Are you aware that our three‑year plan calls for specific accessibility hearings to be held ‑‑ when is it, within the next two years?
7646 MS MILLIGAN: Yes, I am aware. I've heard some talk of that, but I also felt it was very important to appear today and speak to this particular framework.
7647 THE CHAIRPERSON: No, no, I am not trying to discourage you from appearing.
7648 MS MILLIGAN: Oh, okay.
7649 THE CHAIRPERSON: I just wanted you to know that we will specifically focus on this access issue in a focus concentrated way. It is part of our three‑year plan.
7650 Now, Rita, I believe you had some questions.
7651 COMMISSIONER CUGINI: Yes, thank you.
7652 And just further to that, I mean just as a demonstration of how seriously the Commission does take accessibility issues, that we didn't lump the issue into this monster hearing, mother hearing as it's been called and that we're dedicating a specific proceeding only to accessibility issues. So, we already know we'll see you there, I'm sure.
7653 Therefore, just a couple of questions, just to clarify some of your position today.
7654 On pages 4 and 5 where you list what you believe the system should provide, is this in order of priority?
7655 MS MILLIGAN: Not at all. It's stream of consciousness that could be applied to and inserted in many of the questions ‑‑ in any one of the five questions you ask and probably I could have framed it a little bit more organized in that way. But, no, it's not in any order of priority, it's just potential opportunities for consideration.
7656 COMMISSIONER CUGINI: Okay. If we were to implement all of this, do you have any idea how much of an additional cost that would be to the broadcaster?
7657 MS MILLIGAN: Additional cost? See therein lies the opportunity because additional cost, if you grab the opportunity when it is the right time, there's no additional cost.
7658 So, for example, when you ‑‑ when the BDUs are now looking at introducing more on‑air promotional advertising time, well, there's the opportunity. Okay, so now we can deal with PSAs, now we can deal with the current existing social marketing, closed captioning brought to you by or, you know, audio description brought to you by and let's throw it in there and then let's take that money and put it into a dedicated fund. And you know what, bang, it doesn't cost anybody more money.
7659 As President CO of CCI way back when in the early 1992 right up to 1998 when the CRTC brought in Public Notice 1995‑48, we underwrote CTV, we underwrote portions of CBC and we have underwritten many, many much more except the broadcasters brought the on‑air advertising in‑house. Good for them, but dedicate it.
7660 So, now here's the opportunity, right here and now to say let's just ‑‑ let's solve the potential problem of PSAs and social marketing advertising to underwrite accessible media, let's throw it in that fund and it won't cost a dime more to any broadcaster or BDU, in fact it will show a profit.
7661 COMMISSIONER CUGINI: When you say, require broadcasters to purchased the described versions of any program they acquire, so any meaning Canadian and foreign?
7662 MS MILLIGAN: Absolutely. See, what often happens is if you don't ‑‑ if it's not, you know, frame of mind or if it's not built into the program acquisition contract, it's not thought of. Understandably, of course.
7663 But, you know, just a few simple steps. Do you have the described version? We want the described version as opposed to the non‑described version. Or it's built into the contract, you deliver a described version or, should I say, let's just be clear, accessible version, that would include closed captioning and descriptive audio.
7664 So, you deliver an accessible version of whatever you're doing and the problem there goes away.
7665 COMMISSIONER CUGINI: And we will be able to get into the details of just how much, it would be Canadian first or foreign at both the accessibility hearing as well as licence renewals which are upcoming in the next 18 months.
7666 So, I do have one final question on your position that we review the cross‑media ownership in that all of accessible programming is now in the hands of one owner.
7667 MS MILLIGAN: Right.
7668 COMMISSIONER CUGINI: But isn't that a good thing? It also shows a level of expertise, a level of responsibility and a level of dedication to accessible programming.
7669 MS MILLIGAN: I'm so glad that you asked that question because I think it's really important that the Commission understand and that it goes on record that I think it's wonderful that there's a licence to accessibility channel, I think it's great, but I also want to make it very clear that that is not a solution to accessibility.
7670 Let me give you an example. This today for me, if anybody asked me French, a question in French, without this I can't participate.
7671 So, because I'm deaf or visually impaired, does that mean I can't participate and that's okay when we've got solutions that are: one, stimulate Canadian industry; two, are not cost prohibitive if you take the proper decisions at the right time.
7672 Why can't we give this? Why is it that we need it here today, but other people, other Canadians don't in this, the public air waves.
7673 So, I mean, I think it's wonderful that there's an accessibility channel, but it is not the solution.
7674 If I were going to ‑‑ if I had to put it on a scale, accessibility channel or a hundred per cent accessible day in terms of what you spend $23‑million on, I'm going for a hundred per cent accessible day for all of Canadians.
7675 COMMISSIONER CUGINI: Well, thank you very much. Like I said, we will have an opportunity to see you again.
7676 Thank you, Mr. Chairman.
7677 THE CHAIRPERSON: If there are no other questions, thank you very much.
7678 We will see you again, as my colleague said, at the accessibility hearing.
7679 MS MILLIGAN: Thank you, Chairman.
7680 THE CHAIRPERSON: Madame Boulet, I believe that is it for today; is it?
7681 THE SECRETARY: Yes, it is, Mr. Chairman.
7682 We will proceed tomorrow morning at nine o'clock with the presentation of Telus Communications Company.
7683 Thank you.
‑‑‑ Whereupon the hearing adjourned at 1455 to resume
on Wednesday, April 15, 2008 at 0900 / L'audience
est ajournée à 1455 pour reprendre le mercredi
15 avril 2008 à 0900
REPORTERS
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Johanne Morin Monique Mahoney
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Sue Villeneuve Ginette Fournier
- Date modified: