ARCHIVED -  Transcript - Montreal, QC - 2001/03/26

DEVANT/BEFORE:

Andrée Wylie Présidente/Chairperson

Joan Pennefather Membre/Member

David Colville Membre/Member

Andrée Noël Membre/Member

Jean-Marc Demers Membre/Member

TENU AU/HELD AT:

Page No.

Remarques préliminaires/Opening Remarks 1

1a)Présentation par Québécor Média inc./

Presentation by Quebecor Média inc 6

Questions par les membres du Comité/

Questions by Panel Members 23

--- L'audience débute à 9h00/Upon commencing at 9:00 a.m.

LA PRÉSIDENTE: Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette audience publique aucours de laquelle nous étudierons la demande de Quebecor Média inc. en vue d'obtenir le contrôle de Vidétron ltée et du Groupe TVA inc. et la demande de renouvellement des licences du réseau TVA et de CFTM TV. Bien que cette audience se déroulera généralement en français, nous avons mis à votre disposition un service de traduction simultanée et les participants ont le choix de s'adresser à nous en français ou en anglais.

Good morning, ladies and gentlemen, and welcome to this public hearing to consider applications by Quebecor Media inc. for authority to obtain control of Vidéotron ltée and Groupe TVA inc. and for the renewal of the licences of TVA and CFTM-TV. Even though this hearing will generally be conducted in French, simultaneous translation is available and parties are free to address us in French or in English.

Mon nom est Andrée Wylie. Je suis vice-présidente, radiodiffusion du CRTC et je présiderai cette audience. Se joignent à moi pour former le comité d'audition, à ma droite, Monsieur David Colville, Président du Conseil; à ma gauche, Andrée Noël, conseillère pour le Québec; et les conseillers, Joan Pennefather et Jean-March Demers.

J'aimerais également vous présenter le personnel du CRTC qui nous secondra pendant l'audience. Gino Grondin et Nathalie Turmel, conseillers juridiques et Lynne Poirier, qui agira à titre de gérante et de secrétaire d'audience. N'hésitez pas à vous addresser à ces personnes si vous avez des questions concernant la procédure.

Je rappelle brièvement ce qu'entraînerait la demande présentée par Quebecor. Cette dernière, active entre autre dans les secteurs de l'imprimerie, des nouveaux médias, de la publication de journaux, de l'édition et de la vente au détail de livres et de magazines et de la télédiffusion par le biais de TQS, obtiendrait le contrôle effectif du plus grand câblodistributeur du Québec.

De son côté, Vidéotron offre des services de télécommunications, d'accès internet, et par le biais de TVA, de télédiffusion, de production télévisuelle, y compris des services télévisuels spécialisés. De plus, la programmation de la télévision généraliste en français de TVA est accessible partout au Canada depuis 1999.

Au cours de l'audience, nous tenterons de déterminer les répercussions possibles de l'approbation de cette demande sur le système canadien de radiodiffusion. La propriété croisée qui en résulterait soulève de nombreuses questions.

Le CRTC ne réglemente pas la presse écrite. Par ailleurs, y aurait-il lieu que le Conseil mette en place certaines balises par voie de conditions de licences ou par d'autre moyens liés à sa juridiction sur la radiodiffusion pour aider à promouvoir la diversité des voix au Québec.

The CRTC does not regulate print media. Are there grounds, however, for the CRTC to establish safeguards in the form of conditions of licence or other means related to its broadcasting jurisdiction to help promote the diversity of voices in Quebec.

Compte tenu des diverses activités qu'excerce Quebecor au Québec, l'approbation de la demande pourrait-elle nuire à la capacité des autres télédiffuseurs au Québec de remplir leurs obligations? Les avantages tangibles proposés par Quebecor bénificent-ils autant au public desservi qu'au système de radiodiffusion? Représentent-ils un apport financier supplémentaires? La valeur totale de ces avantages est-elle fondée sur une juste évaluation des activités réglementaires de TVA.

Vidéotron a déjà entrepris de revitaliser la télévision communautaire et Quebecor s'est engagé à poursuivre ce travail.

Comment Quebecor entend-elle y parvenir tout en se conformant à la politique actuelle sur la télévision communautaire?

Si nos questions sont nombreuses face à ce projet de transaction, notre préoccupation première demeure toujours la même, c'est-à-dire trouver la meilleure façon de servir les intérêts du public maintenant et dans les années à venir.

Dans un deuxième temps, nous examinerons la demande de renouvellement des licences du réseau de télévision de langue française TVA et de CFTM TV Montréal. Conformément à la politique sur la télévision, entrée en vigueur en 1999, nous discuterons avec la requérante de ses propositions pour mettre en oeuvre cette politique et se conformer à ses exigences.

Nous aborderons un certain nombre d'aspects pour nous assurer que la programmation traduise la réalité et réponde aux attentes de tous les auditoires desservis. Nos questions porterons, entre autre, sur les émissions de catégories prioritaires aux heures de grande écoute, le recours aux producteurs indépendants, les émissions locales et régionales, le reflet des réalités francophones hors-Québec, la diversité ethnique et culturelle et le service aux auditoires qui ont des besoins particuliers.

J'aimerais maintenant aborder certains aspects touchant le déroulement de l'audience. Elle devrait durer au plus quatre jours. Nous entendrons d'abord la demande de Quebecor, suivie des questions du Conseil, puis nous entendrons la demande de renouvellement de licence de TVA, suivie elle aussi de nos questions.

Puisque les deux demandes sont en quelque sorte reliées et que certaines parties ont déposé des interventions dans les deux dossiers, nous entendrons toutes les interventions selon l'ordre établi dans la liste que nous vous avons distribuée. Les requérantes pourront alors exercer leur droit de réplique par rapport aux deux dossiers.

Les séances commenceront à 9h00 et nous espérons terminer entre 17h00 et 18h00. Si nous devons modifier le calendrier de l'audience, je vous en informerai à l'avance. Vous devez débrancher vos téléphones cellulaires et vos téléavertisseurs quand vous êtes dans la salle d'audience. Ces appareils constituent une distraction importune pour la requérante et les conseillers. Nous apprécions votre collaboration à cet égard tout au long de l'audience.

Je remarque aussi que les techniciens se parlent entre eux. S'ils parlent trop fort, on leur posera des questions.

Je demanderais maintenant à la secrétaire d'audience, madame Lynne Poirier, de bien vouloir expliquer les procédures à suivre. Madame Poirier, s'il vous plaît.

LA SECRÉTAIRE: Merci, Madame la présidente.

La première portion, nous allons entendre la demande de Quebecor, tel que mentionné par Madame la présidente. Vous avez 20 minutes pour faire votre présentation, incluant les portions vidéo.

Pour le bénéfice de nos traducteurs et de nos sténographes, on vous demanderait d'utiliser les micros à chaque fois que vous parlez. Je demanderais à monsieur Péladeau d'introduire son panel pour les mêmes raisons.

Nous allons donc entendre la demande présentée par Quebecor Média au nom du Groupe TVA inc. afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir toutes les actions de 9076-1883 Québec inc., société-mère de TVA, et par conséquent, d'obtenir le contrôle de TVA et de ses filiales réglementées, une demande également présentée par Québecor au nom de Vidéotron ltée afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir toutes les actions de cette dernière et, par conséquent, d'obtenir son contrôle de même que celui de ses filiales réglementées; demande également pour obtenir l'autorisation de transférer les participations de la Chaîne d'affaires publiques par câble inc. que Vidéotron possède directement et indirectement.

Juste avant qu'on débute, j'aimerais passer la parole à monsieur Grondin.

GINO GRONDIN: Oui, Madame la présidente, je voulais seulement mentionner que le Conseil a reçu copie d'un document déposé en réponse au rapport reçu vendredi dernier, et puis ces documents ont été déposés au dossier public et sont disponibles dans la salle d'examen.

LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Bonjour, Madame la Présidente, bonjour messieurs, mesdames les conseillers. Je suis Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Quebecor et de Quebecor Média.

C'est avec plaisir que nous présentons ce matin notre demande pour obtenir le transfert de contrôle de Groupe Vidéotron à Quebecor Média. Je suis accompagné à cette fin, à ma droite, de madame Monique Leroux, premiver vice-président exécutif et chef de l'exploitation de Quebecor; à la droite de Monique, Raynald Brière, vice-président principal, Diffusion de Groupe TVA; à ma gauche immédiate, Luc Lavoie, vice-président exécutif, Affaires corporatives de Quebecor; et à mon extrême gauche, Guy Beauchamp, président et chef de l'exploitation de Vidéotron Communications. A la table derrière nous, en commençant par vote droite, Paul Buron, vice-président principal et chef de la direction financière de Groupe TVA; Serge Bellerose, directeur général, Services spécialisés et Réseau National de TVA; Claude Hélie, vice-président exécutif et chef de la direction financière de Quebecor; Philippe Lapointe, vice-président, Programmation de Groupe TVA; et Francine Côté, conseillère juridique.

D'autres personnes, employés et consultants sont dans la salle. A la table devant vous, Jacques Dorion, président de Carat Canada; Pierre Trudel du Centre de recherche en droit public; et David Pritchard de l'Université de Wisconsin. Messieurs Trudel et Pritchard ont préparé des études sur la propriété croisée, produites à notre demande.

Dans la salle, monsieur Denis Labrèche du Cabinet international de comptables agréés Ernst & Young, monsieur Jacques Massicotte de la maison TD Securities; Me Louis St-Arnaud, vice-président, affaires juridiques et secrétaire de Quebecor et en terminant, Me Marc Lacourcière du cabinet d'avocat et associé de Ogilvy Renault.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les conseillers, notre demande présente des enjeux qui vont bien au-delà de la seule stratégie commerciale de Quebecor. En fait, nous aimerions vous convaincre, comme nous le sommes nous-mêmes évidemment, que notre demande présente tous les attributs d'un projet de société. Le Conseil l'a reconnu souvent, les francophones se sont illustrés par le dynamisme de leur culture et ont réflété leur effervescence dans les différents médias auxquels ils ont accès, la télévision en particulier.

Votre récente politique s'intitule "Misons sur nos succès". Elle reconnaît l'importance du succès pour soutenir l'engagement des télédiffuseurs et des producteurs à diversifier et accroître la programmation canadienne. La transaction que nous proposons est un projet d'intérêt considérable pour l'ensemble de la collectivité puisque son succès assurera une place prépondérante à la francophonie canadienne, dans l'univers numérique et multimédia.

Puisque notre proposition donne la priorité aux artistes et aux créateurs d'ici, ceux-là mêmes qui sont à l'origine de la vivacité de notre originalité culturelle, notre demande vise à pourvoir les différents intervenants du monde de la radiodiffusion et de la télédistribution de deux actifs déterminants quant à la solidité et la pérennité de nos institutions.

En premier lieu, la permanence à l'accès des dernières plates-formes technologiques qui assurera une plus grande diversité des sources de contenus. Deuxièmement, l'utilisation de cette merveilleuse plate-forme promotionnelle garantira une plus grand visibilité, permettant du même coup une rentabilité de l'entreprise et une capacité importante d'investissement dans de nouveaux produits.

Quelques 50 ans après l'achat du Journal de Rosemont par son fondateur Pierre Péladeau, Quebecor est devenue une entreprise fortement intégrée, dont les racines au Québec ont poussé leurs ramifications au Canada, aux États-Unis et en Europe. Les activités de Quebecor sont solidement implantées sur deux pôles: le premier, l'imprimerie commerciale dont le fleuron Quebecor World occupe le premier rang au monde; le deuxième, l'univers des médias. Dès les années '90, Quebecor a intégré les nouvelles technologies de l'information et s'est rapidement positionnée comme une entreprise multimédia, grâce notamment à l'acquisition de Télévision Quatre Saisons et de Corporation SunMédia, et de son portail Canoê ou Canoe, le plus populaire au Canada avec plus de 100 millions de pages lues.

Le changement de millénaire n'a pas marqué un changement de stratégie pour Quebecor. Il marque plutôt la consolidation de ses assises dans les médias avec l'acquisiton de Groupe Vidéotron. Cette entreprise emblématique au Québec est synonyme d'avant-garde et de qualité.

TVA, depuis plusieurs années, occupe la première place dans le coeur des téléspectateurs francophones et partage leur quotidien. Vidéotron s'est démarqué par l'esprit de pionnier et la vision de son fondateur, monsieur André Chagnon. Quebecor Média disposera ainsi de l'envergure qui lui permettra de s'imposer autant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux. Bien sûr, la taille n'est pas une garantie de succès mais il faut le reconnaître, c'est un élément incontournable du paysage audiovisuel mondial, où la consolidation apparaît comme un processus irréversible. Cette lame de fond a entraîné l'émergence de grand groupes de communication qui sont à même de diffuser leurs contenus et services à travers le monde, sans limite de temps, sans limite d'espace. Le capital de force qui jaillira de la combinaison des activités de Groupe Vidéotron et de Quebecor, la vitalité des marques regroupées et l'accès aux différentes plates-formes de distribution feront de Quebecor Média une entreprise gagnante. Et comme vous l'avez si bien mentionné dans votre politique télévisuelle, c'est en misant sur nos succès, avec notre volonté et nos ressources que nous pourrons promouvoir une stratégie de qualité et contribuer à l'expansion du système canadien de radiodiffusion. Ma collègue Monique Leroux vous en donne quelques exemples concrets, après la vidéo que je vous invite à regarder.

MONIQUE LEROUX: La stratégie de Quebecor Média repose sur trois assises: la relation privilégiée avec le consommateur que Vidéotron nous procure, un portefeuille élargi de services et de contenus que TVA et Vidéotron nous apportent et, bien sûr, l'effet de levier qui résultera de l'intégration de ces activités à celles de Quebecor Média.

Le développement de la technologie numérique conduit à la rupture du modèle traditionnel de communication: la capacité presque illimitée de la bande passante donne jour à une explosion de produits et de services dans les domaines du divertissement, de l'information, de l'éducation, des télécommunications et du commerce électronique.

L'intensification de la convergence exige que les fournisseurs de contenus puissent rejoindre les consommateurs à travers les différents modes de transmission. Il est donc nécessaire d'adapter les contenus aux différents supports comme la télévision, le téléphone cellulaire ou l'Internet, ce que Vidéotron se propose de faire.

Guy?

GUY R. BEAUCHAMP: Le succès de Quebecor Média dans l'univers du multimédia dépendra de son aptitude à satisfaire les goûts du public, de la crédibilité de ses marques ainsi que de la qualité et de la valeur des contenus et des services offerts.

Par sa présence dans le marché québécois depuis plus de 35 ans, sa relation privilégiée avec la clientèle et une feuille de route impressionnante en matière de services innovateurs sur le téléviseur, Vidéotron a un rôle moteur à jouer pour arrimer l'offre de service aux besoins des consommateurs.

Il y a déjà plus de 10 ans, Vidéotron déployait la plate-forme Vidéoway qui ajoutait à l'expérience télévisuelle en proposant, en plus de la télévision payante, un guide, des services d'information et des jeux. On oublie peut-être aujourd'hui que, dès la fin des années '80, la plate-forme Vidéoway proposait déjà une forme d'interactivité. L'innovation se poursuit.

Vidéotron a réalisé, il y a quelques semaines, une première nord américaine en lançant le premier volet du service de télévision interactive soit le courriel sur le téléviseur. Ce service, pleinement intégré à l'expérience télévisuelle, permet au téléspectateur de regarder une émission, tout en accédant au monde interactif, d'où son caractère particulièrement innovateur et pratique.

Le service de télévision interactive de Vidéotron sera enrichi de diverses autres fonctions dans les prochains mois, avec l'introduction de l'accès à Internet, du clavardage et des services transactionnels intégrés à la programmation télévisuelle.

La plate-forme de télévision interactive déployée par Vidéotron est ouverte et repose sur l'utilisation des protocoles Internet. De cette façon, toutes les entreprises de programmation, au même titre que celles faisant partie de Quebecor Média, pourront en bénéficier.

Monique?

MONIQUE LEROUX: Du coup, Quebecor Média, par sa volonté d'accélérer l'implantation de nouveaux services numériques et interactifs, permettra à une plus grande partie de la population canadienne d'avoir accès à une diversité de produits et de services. Cet accès permettra de fait une démocratisation de l'utilisation des nouvelles technologies et des services interactifs, c'est-à-dire l'accès Internet haute vitesse, la vidéo sur demande et la téléphonie Internet, entre autres.

La deuxième assise de la stratégie de Quebecor Média est le portefeuille attrayant de contenus de TVA dans les domaines de l'information et du divertissement. TVA célèbre cette année ses 40 ans. Nous sommes fiers de souligner cet anniversaire avec la transaction que nous proposons.

À l'instar de Quebecor, dans le domaine de la presse et de l'imprimé, TVA a joué un rôle de premier plan pour développer le star-système qui distingue la télévision de langue française et lui confère toute sa vitalité.

Dans le domaine du divertissement, TVA occupe la première place dans son marché depuis plusieurs années. TVA a fait sa marque par des émissions canadiennes de qualité, qui sont autant de rendez-vous de la famille francophone.

Dans le domaine de l'information, TVA a gagné sa crédibilité qui lui mérite une réputation enviable. La notoriété de LCN, le service de nouvelles en continu exploité par TVA, s'arrime à la crédibilité de TVA dans ce domaine. Les chaînes thématiques numériques récemment autorisées seront d'autres occasions non seulement de développer des marques fortes mais aussi d'ouvrir de nouvelles fenêtres pour nos artistes et nos artisans. Elles seront associées à des sites Internet thématiques, notamment accessibles sur notre portail Canoë, qui en fera la promotion.

La troisième assise, l'intégration des activités de Groupe Vidéotron et de TVA à celles de Quebecor Média, aura un effet de levier pour le développement et la promotion de services canadiens captivants, qui continueront de passionner les téléspectateurs.

La transaction autorisera toutes sortes de combinaisons de médias pour satisfaire les émotions des téléspectateurs, en leur procurant l'occasion de créer leur propre modèle de divertissement et d'information, qui respecte leur langue et leur culture.

La transaction comporte un programme d'avantages tangibles important qui stimulera la créativité du milieu culturel et se traduira par de nouvelles émissions canadiennes originales et de qualité.

Quebec Média s'est assurée que les initiatives proposées correspondent à des besoins -- des besoins exprimés par les principaux acteurs du système de radiodiffusion de langue française. L'appui de la très grande majorité des intervenants au genre d'avantages proposés et à leur répartition confirme que ces avantages sont pertinents et n'auraient pas pu se réaliser sans la transaction.

Sur un bloc de 30 millions, les avantages destinés à l'écran représentent 90 pour-cent de l'enveloppe totale, soit 27 millions; le solde de trois millions étant consacré à la recherche, à la formation et au support de divers organismes reliés au système canadien de radiodiffusion.

Je demande maintenant à Raynald Brière de vous présenter plus spécifiquement les initiatives à l'écran.

RAYNALD BRIÈRE: La transaction offre l'occasion de proposer des avantages à l'écran dans des catégories de programmes qui ne font pas normalement partie de la stratégie de TVA, à cause principalement de leurs coûts élevés. Je pense aux dramatiques lourdes, aux variétés à grand déploiement et aux émissions pour les jeunes.

En collaboration avec Quebecor Média, nous avons donc envisagé de consacrer 20,5 millions de dollars à ces catégories d'émissions. Ces émissions seront une occasion unique d'accroître l'espace des créateurs dans notre système, car elles seront produites essentiellement par les producteurs indépendants.

Nous avons d'ailleurs réservé un minimum de 10 pour-cent de cette enveloppe, soit deux millions de dollars, aux entreprises de production de langue française situées en dehors du Québec. J'aimerais le souligner, cette initiative marque un précédent important pour la production indépendante hors Québec.

Dans un petit marché comme celui où TVA évolue, il va sans dire que les ressources consacrées au développement d'émissions sont très limitées, contrairement à ce qui se fait aux États-Unis. Quebecor Média a donc réservé 1,5 millions au développement de concepts en scénarios originaux pour la production indépendante. Les producteurs hors Québec auront droit à 20 pour-cent de cette enveloppe, soit 300 000 dollars.

Dans l'univers audiovisuel marqué par la convergence, l'interactivité se présente comme une valeur ajoutée à la production. Afin de permettre aux producteurs indépendants de se familiariser avec cette nouvelle dimension de la création, une enveloppe de 1,5 millions de dollars est prévue pour les encourager à tenter l'expérience de concevoir et produire des projets interactifs destinés à la télévision.

Quebecor Média propose également la création d'une unité d'enquête et de grands reportages, qui disposera d'un budget de trois millions de dollars. Les journalistes qui seront recrutés à cette fin seront appelés à approfondir diverses questions d'actualité, que ce soit aux plans social, économique, environnemental, pour témoigner de leurs effets sur nos téléspectateurs.

Pour compléter le programme d'avantages à l'écran, un montant de 500 000 dollars est prévu pour accélérer le développement d'un logiciel pour le sous-titrage de qualité des émissions en direct. Ce montant sera remis au Regroupement québécois pour le sous-titrage pour développer une solution fiable, abordable et conviviale au problème du sous-titrage en direct.

Luc?

LUC LAVOIE: Notre proposition envisage une intégration verticale des diverses activités multimédias qui, tout en permettant des économies accrues, doit offrir des garanties appropriées.

Comme nous évoluons dans un petit marché au plan géographique, culturel et linguistique, il nous est apparu normal de proposer des balises pour maintenir la diversité et l'indépendance des voix.

Quebecor Média a donc pris l'initiative de proposer un ensemble de sept mesures comme conditions de licence dans sa demande, garantissant l'exploitation indépendante et l'étanchéité des salles de presse de TVA, de LCN et de LCN Affaires. Cette indépendance par rapport aux autres entités de Quebecor Média se manifeste par une séparation structurelle qui garantit leur autonomie.

Un code de déontologie et un Comité de surveillance enquêtera sur les plaintes visent à permettre la résolution des conflits en faveur du droit du public à une information de qualité.

Ces mesures tiennent compte des caractéristiques du marché francophone. Nous pensons qu'elles sont de nature à répondre aux préoccupations à l'effet que la transaction réduise la diversité des voix, tout en reconnaissant les impératifs de bonne gestion et de valorisation des entreprises intégrées.

Comme plusieurs intervenants l'ont indiqué, il est souhaitable que nous puissions travailler dans une structure souple, qui facilite notre tâche et que les effets de l'intégration soient positifs pour le public et le système en général.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Merci, Luc.

Comme vous pouvez le constater, nous avons élaboré une proposition sur mesure pour le système francophone de radiodiffusion qui présente le potentiel d'ouvrir de nouveaux marchés essentiels à la valorisation de nos artistes et de nos créateurs. C'est un modèle original qui intègre nos valeurs, nos produits et notre culture. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter notre proposition, à l'instar de tous ceux qui sont intervenus en faveur de notre demande et que je tiens ici à remercier.

Quebecor Média a la volonté et la capacité de promouvoir et d'accroître la production de services canadiens de langue française au Canada et à l'étranger, pour le plus grand avantage de l'auditoire, du système canadien de radiodiffusion et de l'intérêt public.

Je vous remercie de votre attention. Nous sommes bien évidemment à votre disposition.

LA PRÉSIDENTE: Merci. Bonjour et bienvenue, Monsieur Péladeau et vos collègues à cette audience qui, je crois, est une première pour vous, Monsieur Péladeau.

Monsieur Péladeau, nous avons une habitude entre nous les conseillers, dont j'ignore l'origine, de nous dire un à l'autre avant de faire face à des auditoires aussi impressionnants que celui-ci "Break a leg"; et, je suis charmée de voir que vous avez fait un effort exemplaire pour nous prendre au sérieux.

Monsieur Colville et moi aurons d'abord des questions générales ayant pour but d'obtenir des clarifications sur la stratégie de Quebecor pour l'exploitation des actifs concernés si le Conseil lui donnait son approbation.

Suivant, nous aurons des questions plus pointues sur: d'abord, certains éléments de propriété; deuxièmement, l'étanchéité journalistique et la diversité des voix; troisièmement, le bloc d'avantages, surtout les avantages à l'écran et la méthode requise pour en vérifier la comptabilité. Ensuite, le canal communautaire et, enfin, la valeur de la transaction.

À moins que vous ayez des inquiétudes à ce sujet, nous allons probablement -- moi en particulier -- utiliser Quebecor pour parler de la Requérante, Vidéotron pour parler des actifs vendus et TVA pour parler des actifs de télévision; à moins que le contexte exige plus de précision.

Alors, n'hésitez pas vous-mêmes à exiger plus de précision lorsque vous le jugez nécessaire. Mais, à part ça, ça va?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait.

LA PRÉSIDENT: Autrement, c'est un peu -- un peu lourd et difficile de toujours utiliser exactement les sociétés en question.

Alors, parlons d'abord de la stratégie de Quebecor dans cette acquisition.

En cas d'approbation, Quebecor contrôlerait quelques 30 pour-cent de l'ensemble de l'écoute télévisuelle au Québec, et plus dépendant de la façon de calculer le marché cerné, et quelques 39 pour-cent de la circulation des quotidiens de la province -- nous avons des revendications que c'est encore plus que cette -- que ce pourcentage; et, qu'elle offrirait aussi, à ce moment-là, un service de distribution à plus de 78 pour-cent des abonnés du câble au Québec.

Cette transaction soulève donc des inquiétudes en ce qui concerne la diversité des voix et des opinions que vous avez reconnues et toute autre question qui peut découler d'un tel niveau de concentration et de propriété croisée.

Par ailleurs, Quebecor a obtenu l'appui d'un bon nombre d'intervenants qui voient dans la transaction, au bénéfice du Québec, une occasion de créer un puissant groupe intégré en communication capable de faire face au défi du vingt et unième siècle.

On a même parlé de synergie naturelle -- je crois que c'est Monsieur Fournier qui a utilisé ce terme -- entre une entreprise de presse et de communication à être exploitées ensemble au bénéfice de tous.

Ce que nous recherchons maintenant c'est plus de précision sur les synergies et les économies d'échelle et tout autre avantage que vous anticipez dégager de cette transaction.

Par exemple, entre les journaux et la télévision, incluant les services spécialisés ou encore entre la télévision et toute autre plate-forme sous le contrôle de Quebecor aussi bien qu'au niveau international.

Donc, ce que je voudrais que vous clarifiez ce sont les bénéfices au niveau le plus concret possible dans ces trois contextes qui découleraient d'une approbation de la transaction plutôt que de parler des problèmes qui pourraient en découler.

Je voudrais en savoir plus long sur les avantages à un niveau très concret; par exemple, entre les journaux et la télévision, entre la télévision et les plates-formes que contrôle Quebecor et au niveau international.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente, là la question que vous soulevez est une question extrêmement intéressante et importante.

Pour bien y répondre dans la mesure où les synergies doivent être considérées dans un plus grand ensemble, si vous me permettez, Madame la présidente, je pense qu'il serait approprié de peut-être faire un récapitulatif de l'ensemble des justifications ou des motivations, si vous voulez, qui ont amené Quebecor à acheter les actions du Groupe Vidéotron et quelles étaient les stratégies et les perspectives à cet égard.

LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau, ce que je recherche en ce moment -- nous avons évidemment lu la demande, nous avons entendu ce matin -- ce que je recherche c'est des exemples concrets de la stratégie.

Qu'est-ce qu'on trouverait dans deux ans dans ces domaines, d'une façon très précise? Donnez-nous des exemples de ce que vous comptez nous démontrer dans deux ans qui résulte -- ou à ceux qui sont -- soit qui appuient la proposition ou ceux qui s'y opposent. Qu'est-ce que vous leur montreriez dans deux ans qui s'est passé dans ces domaines de façon plus concrète.

C'est facile de tricoter des beaux discours mais nous voulons, ce matin, des exemples du résultat de votre stratégie que vous anticipez.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Donc, comme on l'a indiqué dans notre présentation, Madame la présidente, évidemment, notre stratégie s'articule énormément autour de la télévision interactive; donc, du déploiement des nouvelles plates-formes technologiques que Vidéotron a déjà commencé à mettre en place et qui, nous l'espérons, comme l'a indiqué Monique et c'est notre volonté de le faire, vont pouvoir s'accélérer et donc procurer à la population canadienne un plus grand accès à ces nouvelles technologies.

Nous considérons que TVA joue un rôle primordial à l'égard, justement, de l'accélération de cette implantation. Pourquoi? Parce que TVA est indéniablement, comme vous le savez, le réseau qui, depuis maintenant 40 ans, procure aux téléspectateurs, aux téléspectatrices, au public francophone ici au Québec un ensemble d'émissions, de programmation qui ont su satisfaire en grande partie leurs expectatives.

TVA va poursuivre cette avenue-là et TVA va devoir, avec l'aide des bénéfices auxquels nous avons fait référence dans notre demande, avec également l'aide des producteurs indépendants -- nous y comptons énormément -- intégrer dans sa programmation tous les aspects de la télévision interactive.

Qu'est-ce que ça veut dire dans les faits? Bien, ça sera évidemment aux artisans et aux créateurs d'intégrer les "features" ou les aspects interactifs que pourront procurer les plates-formes technologiques proposées par Vidéotron.

Des exemples concrets? Il y en a plusieurs mais ce sont des exemples purement personnels et qui éventuellement devront faire l'objet, je dirais, d'une vérification auprès des artisans autant au niveau technologique qu'au niveau intérêt de la part du consommateur ou du téléspectateur ou de la téléspectatrice.

Malheureusement ou peut-être vous êtes suffisamment conscients de la façon dont le déploiement de la télé interactive chez Vidéotron va se faire, c'est-à-dire que l'expérience télévisuelle va demeurer, tout en procurant par le bénéfice du téléviseur, donc un accès à de nombreuses autres sources; que ce soit donc des sites Internet, que ce soit comme l'a indiqué dans sa présentation du clavardage, des "chats", la capacité de voter, la capacité de pouvoir communiquer par voie téléphonique, "going forward", la capacité de pouvoir effectuer des achats de produits et services au moment où le téléspectateur a une expérience immédiate avec la télévision.

Donc, à l'intérieur de la programmation, ça veut dire, bon, en ce qui concerne les émissions, les "talk shows" ou tout ce qui concerne une interactivité immédiate avec le public, on va si je peux dire sortir du studio pour pouvoir procurer à l'ensemble de la population francophone cette capacité de pouvoir interagir immédiatement avec l'animateur sur le débat qui va pouvoir avoir lieu.

On va pouvoir demander aux téléspectateurs et aux téléspectatrices leur avis et leurs commentaires, leurs opinions au niveau des plates-formes de commerce électronique par le biais donc d'émissions de service; de pouvoir procurer immédiatement à partir des technologies qui sont celles qu'on va mettre à la disposition un accès immédiat qui va permettre d'acheter sur une plate-forme de commerce électronique; de pouvoir offrir aussi à l'ensemble des producteurs à l'égard de la télévision ici au Québec tous nouveaux "features" que les nouvelles technologies -- parce que Vidéotron est au coeur justement du leadership en cette matière -- ce qui va être disponible dans les années, dans les mois, dans les années qui viennent.

LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau et vos collègues -- évidemment, vous répondez comme vous le jugez nécessaire aux questions, bien qu'elles ne soient pas adressées à une personne en particulier -- les spécialistes et ceux qui écrivent des commentaires sur les incitatifs à la concentration parlent souvent de différents objectifs pour cette -- ou de différentes stratégies des parties acquérantes.

Si je vous en donnais quatre et que je vous demandais de me donner -- de nous expliquer quel est votre objectif principal parmi cette liste, quel serait-il?

Premièrement, est-ce qu'il s'agit d'ajouter simplement au poids économique les actifs? Deuxièmement, est-ce qu'il s'agit de vouloir diversifier davantage les actifs de Quebecor? Troisièmement, est-ce qu'il s'agit de essayer d'atteindre ou de réaliser des synergies particulières?

Et, dans ce cas-ci surtout, est-ce qu'il s'agit simplement d'une commercialisation plus efficace des actifs déjà détenus par Quebecor?

Donc, est-ce que votre objectif principal c'est la diversification, un ajout au poids économique, l'atteinte de synergie ou une simple commercialisation plus efficace des actifs que Quebecor possède déjà?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je pense que c'est probablement un petit peu de tout ça, Madame la présidente, dans la mesure où ---

LA PRÉSIDENTE: Vous n'obtiendrez pas un "A" pour cette réponse.

PIERRE KARL PÉLADEAU: J'en conviens ---

LA PRÉSIDENTE: Allez-y. Allez-y, je vous taquine.

PIERRE KARL PÉLADEAU: J'en conviens et je vais essayer, donc, d'indiquer pourquoi les quatre éléments auxquels vous avez fait référence font partie de notre réflexion à cet égard.

Et, j'ai malheureusement peut-être pas eu la chance de -- en remarques préliminaires, de bien camper le débat sur la question de la convergence. Je pense que c'est indéniable ---

LA PRÉSIDENTE: Voilà pourquoi je pose la question. Allez-y maintenant.

PIERRE KARL PÉLADEAU: D'accord. Merci.

Donc, on vit qu'on le veuille ou non dans cette nouvelle ère de la convergence bien que la convergence ait déjà existé antérieurement. Les entreprises médias qu'elles soient ici, aux États-Unis, au Canada et en Europe ont, de façon substantielle, augmenté leurs activités.

Déjà, il y a des entreprises qui évoluaient dans le domaine des journaux et de la télévision. Déjà, il y a des entreprises comme News Corp qui avaient des journaux, de la télévision, qui ont créé des réseaux de télévision.

Je dirais que la deuxième étape ou l'étape dans laquelle nous vivons aujourd'hui de la convergence où on a vu des joueurs étrangers, des médias intégrer les médias et, plus particulièrement, bon, les entreprises dans le domaine des télécoms.

On a l'a vu ici au Canada; on le voit également en Europe avec une compagnie de téléphone comme Telefonica qui a intégré l'accès Internet mais également un très grand nombre de contenus.

Donc, nous les entreprises qui provenons de cet aspect donc de l'activité industrielle du contenu, on est aux prises avec une nouvelle configuration où de très grands joueurs intègrent cette industrie, cette activité et nous obligent de réfléchir sur ce que nous allons devenir.

Autant, je pense, que les motivations des télécoms étaient de faire en sorte -- et si j'ai bien compris Monsieur Monty -- c'était de faire en sorte d'ajouter de la valeur ajoutée à son système de télécommunication -- je pense que les mêmes motivations existent dans les autres configurations de télécoms partout dans le monde -- autant nous, face à ce déploiement, avons l'obligation de réfléchir sur ce qui va se produire avec le contenu que nous avons développé avec succès, avec ardeur depuis tant d'années.

Si les télécoms accèdent au contenu, nous considérons qu'il est essentiel pour nous d'accéder que ce soit l'accès, que ce soit la connectivité, que ce soit la relation avec un système de distribution.

Et, c'est essentiellement la motivation en grande partie qui nous guide à cet égard.

Si nous ne faisions cette étape, si nous ne rencontrions ces interrogations et puis même à quelque part probablement aussi à des menaces et menaces à l'égard de la pérennité de notre entreprise, je pense qu'on ferait pas notre travail parce qu'il serait possible que les contenus que nous avons développés avec grand effort d'investissement puissent se marginaliser à l'intérieur d'une configuration beaucoup plus solide autant au niveau industriel qu'au niveau financier.

Et c'est la réflexion qui est au coeur, qui est sous-jacente à la combinaison, si vous voulez, du contenu qui est l'actif d'où nous venons avec l'aspect de la distribution par le biais de Vidéotron.

TVA et l'ensemble des autres contenus s'intègrent à l'intérieur de cette plate-forme pour faire en sorte, encore une fois, d'accélérer cette capacité.

Cette accélération, certes, ça va permettre une diversification. Indéniablement, Quebecor Média va dorénavant pouvoir bénéficier de nouvelles sources de revenu.

Vidéotron, comme vous le savez, est en grande partie financée par le biais de ses abonnements. La publicité est elle celle qui finance en grande partie les entreprises de contenus.

Donc, une diversification des sources de revenu va permettre de faire en sorte que il y ait une plus grande stabilité à l'égard de la génération des revenus et, donc en conséquence, de pouvoir avoir une entreprise beaucoup plus stable dans l'avenir.

Les synergies, elles vont s'opérer et en fonction de ce que sont les intérêts des artisans. Bon, c'est indéniable -- pour donner d'autres exemples, Madame la présidente, on pourrait dire, et ça on l'a déjà fait, les petites annonces de tous nos quotidiens et de nos hebdomadaires ici au Québec et au Canada sont dorénavant disponibles sur une plate-forme de commerce électronique qui s'appelle, pour le marché anglophone, "Classified Extra" et "Classés Extra" pour le marché francophone.

Et, vont donc pouvoir par le biais de la télé interactive bénéficier d'un nouveau support, un support d'une plus grande qualité parce qu'à ce moment-là on va pouvoir avoir davantage de détails, d'information sur les différents produits.

Par l'intermédiaire de notre filiale d'intégration, de l'intégration WEBNURUN, nous allons pouvoir procurer à l'ensemble des détaillants ici au Canada qui sont parmi les plus grands clients d'imprimerie Quebecor, le plus important imprimeur commercial, donc un nouveau support de commercialisation; que ce soit les RONA, les Canadian Tire, les Sears, les Provigo, ils vont pouvoir être jumelés dans un univers de télévision interactive qui va rendre le produit encore plus intéressant, qui va accélérer son intégration et qui va permettre par l'effet de cet intérêt d'agrandir la possibilité pour la population canadienne d'avoir de plus grandes sources d'information.

Donc, c'est clair que c'est une commercialisation. C'est clair que c'est une diversification. C'est clair que ça ajoute également, dans notre esprit, au poids économique et évidemment aussi et toujours on pense qu'on pourra générer les synergies appropriées pour financer ce qui nous apparaît être un ajout indéniable à la population canadienne au niveau des télécommunications et de la radiodiffusion.

LA PRÉSIDENTE: Nous avons assez peu parlé jusqu'à maintenant très précisément de votre stratégie vis-à-vis le contexte télévisuel TVA.

Il y aurait-il lieu pour le Conseil et les Québécois de s'inquiéter que l'objectif de rentabilisation de tous les actifs exploités par certaines synergies et probablement par certaines rationalisations nuira premièrement à la qualité et la diversité de l'information diffusée sur TVA et la chaîne LCN ou à la qualité de sa programmation en général?

Je me penche surtout sur les incitatifs qui se dessinent à la déclinaison des contenus à des fins qui seraient strictement commerciales.

Dans votre texte, par exemple, ce matin à la page 4, Madame Leroux déclare que:

"Il est nécessaire d'adapter les contenus aux différents supports comme la télévision, le téléphone cellulaire ou Internet ce que Vidéotron se propose de faire."

Il y a-t-il danger que la chaîne télévisuelle elle-même alors perdrait de sa qualité, de sa diversité parce qu'on choisirait plutôt de rentabiliser, de rationaliser et de choisir de la programmation qui se décline plus facilement sur les autres supports?

Peut-être que Monsieur Brière aurait quelque chose à ajouter sur ce qu'il a l'intention de faire à TVA.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Si vous permettez, Madame la présidente, effectivement, Raynald Brière serait probablement une personne extrêmement appropriée pour donner davantage de détails et je suis convaincu que vous aimeriez connaître son opinion ---

LA PRÉSIDENTE: Pas du tout, c'est simplement, Monsieur Péladeau, que je ne m'attends pas à ce que ce soit vous qui choisissiez ---

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait. J'en conviens.

LA PRÉSIDENTE: --- la programmation de TVA.

PIERRE KARL PÉLADEAU: J'en conviens mais pour ---

LA PRÉSIDENTE: Même avec vos deux jambes bien guéries.

PIERRE KARL PÉLADEAU: J'en conviens, Madame la présidente.

Permettez-moi, juste avant peut-être de passer à Raynald, de répondre à la question auquel vous avez fait référence sur: Est-ce que le fait de développer la programmation interactive viendrait, le cas échéant, pénaliser d'autres activités?

Je pense que c'est important de le mettre dans le contexte. C'est clair que Quebecor ---

LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau, je ne veux pas dire simplement la télévision interactive à l'écran, je parle plutôt du désir de décliner -- de décliner la programmation sur les supports que vous contrôlez.

Donnez-moi -- entendez-moi, par exemple, sur certains exemples. Est-ce que on choisirait une programmation plutôt qu'une autre parce que elle est plus rentabilisable ou commercialisable sur ces autres plates-formes bien que, au niveau des responsabilités sociales du radiodiffuseur, une autre programmation devrait se trouver à l'écran lui-même?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Quand on dit "adapter, Madame la présidente, ça veut pas dire adapter nécessairement et seulement au niveau commercial. Ça veut dire également de l'adapter au niveau technologique; c'est-à-dire de s'assurer que la programmation va permettre une valeur ajoutée qui va également avoir des incidences au niveau, si je peux dire, de la programmation intrinsèque, au niveau "éditorial".

Le fait de pouvoir procurer donc des volets interactifs à Claire Lamarche ou à tout autre "talk show" ou à toute autre information d'informations -- émissions d'informations plutôt va ajouter à la programmation et n'a pas comme seul bien ou comme seul objectif ou vocation de commercialiser des produits.

Comme vous le savez, la télévision vit de publicité et va continuer d'en vivre et espérons de façon prospère parce que c'est ça qui nous permet justement de financer toute notre programmation.

Mais le fait d'ajouter à ce moment-là des volets commerciaux dans des aspects bien déterminés de la programmation, là à ce moment-là, on va pouvoir faire en sorte d'augmenter la rentabilité, certes, mais ce n'est pas la préoccupation exclusive ou unique, au contraire.

L'adaptation voudrait se faire au niveau de la programmation en tant que telle et c'est la raison pour laquelle on fait appel aux producteurs indépendants en cette matière parce que eux sont davantage guidés, je dirais, par des préoccupations de programmation que par des préoccupations commerciales.

LA PRÉSIDENTE: Et vous comprendrez sans doute, Monsieur Péladeau, que pour nous ce qui nous concerne le plus ce sont les entreprises de télévision et c'est notre juridiction première, notre intérêt premier.

C'est évident l'inquiétude, je crois, de plusieurs Québécois qui soit s'opposent à la transaction ou désirent que nous y ajoutions des conditions quand même assez restraignantes ou qui dépassent ce qui a été offert par Quebecor.

Donc, nous nous inquiétons évidemment de ce qui -- de ce que nous verrons à l'écran de TVA et de ses stations à travers la province vu son importance et que ce ne soit pas la déclinaison sur les autres supports qui détermine ce qu'on voit à l'écran.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Vous avez tout à fait raison, Madame la présidente et je vais demander à Raynald ---

RAYNALD BRIÈRE: Si vous permettez, Madame la présidente, j'aimerais vous dire un certain nombre de choses sur ce sujet-là.

D'abord, j'ai eu l'occasion de partager ce que je pense, ce que je perçois et quelle est ma vision de l'avenir de TVA avec Monsieur Péladeau et on s'entend sur un point essentiel ---

LA PRÉSIDENTE: C'est pas vous lui avez cassé les jambes?

RAYNALD BRIÈRE: Non, du tout. Non, j'aurais sûrement pas osé, Madame, avec toutes les conséquences que ça peut entraîner, comme vous le savez, hein?

LA PRÉSIDENTE: Ah, et voilà. Il faut que vous -- que puissiez oser.

RAYNALD BRIÈRE: Ce que nous avons fait, par exemple, nous avons eu de bonnes discussions sur le positionnement, l'orientation de TVA dans son propre marché qui, on le sait, est un marché évidemment particulier.

Il est clair pour nous que TVA doit rester un diffuseur dominant dans le marché. C'est un téléviseur généraliste. On sait la pression qui est exercée actuellement sur la télévision généraliste, particulièrement depuis deux ou trois ans où on a vu la poussée de la télévision spécialisée. On voit la poussée de l'Internet.

Et, on se dit que TVA étant un diffuseur généraliste, il doit rester dans un contenu fort puis le contenu s'articule, pour nous, autour de deux axes clairs. Ça se reflète aussi dans le programme d'avantages tangibles mais c'est d'un côté le divertissement où on retrouve les dramatiques puis les variétés puis, de l'autre côté ou sur un même pied, où on retrouve l'information.

Donc, c'est une affaire de contenus et ça ça doit absolument rester. Ça va rester parce que on pourrait pas décliner du contenu faible sur d'autres plates-formes.

Ça fait que je pense que la -- la clé c'est que TVA, si on veut maintenir sa rentabilité, sa place dans le marché, c'est un défi pour grandes personnes, comme je dirais, dans les prochaines années mais c'est un défi excitant et on partage cette vision de dire, de maintenir un TVA fort.

Pour moi, les contenus interactifs c'est pas une panacée, de mon point de vue à moi. Je suis pas dans le domaine de la technologie. Je la comprends mais c'est pas mon métier à moi.

Je pense qu'est-ce que ça va faire c'est que ça va nous offrir ou nous ouvrir une fenêtre additionnelle pour -- ça va dans le sens de ce qu'on fait, une télévision de proximité; donc, un contenu fort avec des possibilités additionnelles de s'ouvrir sur une fenêtre de contenus interactifs.

Il y a pas de contradiction là mais on parle du fait que c'est d'abord une entreprise de contenus qui doit dominer dans son marché.

Si éventuellement ça débouche sur des ajouts additionnels au niveau des revenus, ça va être bienvenu parce que vous allez voir dans notre plan d'affaire qu'on dépose demain -- quand on projette sur un certain nombre d'années, dépendamment son optimisme, intermédiaire, réaliste, on sait très bien que la part de la télévision généraliste va aller en diminuant et, par conséquent, TVA va être affecté par cette situation-là.

C'est aussi clair que, dans l'environnement de Quebecor, il y a des synergies possibles pour nous. Je pense au niveau des services, au niveau de coûts qu'on pourrait partager. Si cette pression-là peut nous être enlevée, je pense que ça va nous aider à conserver des investissements appréciables dans le domaine de l'information et dans le domaine du divertissement.

LA PRÉSIDENTE: Monsieur Brière, quand vous parlez de contenus faibles et de contenus forts, tout dépend de la perspective.

Par exemple, le Conseil pourrait trouver une émission d'affaires publiques un contenu fort mais possiblement, au niveau commercial, il le serait moins qu'un film américain populaire.

Alors, il s'agit -- je parle ici de perspective. Est-ce que les contenus continueront à être choisis et diffusés en partie selon la responsabilité sociale sous la Loi sur la radiodiffusion du télédiffuseur plutôt que simplement sur une perspective purement commerciale?

Alors, contenus faibles, contenus forts, tout dépend de la perspective.

RAYNALD BRIÈRE: J'avais pris ça pour acquis et -- que ça s'inscrit évidemment dans les lignes qui ont été tracées par le Conseil dans sa politique télévisuelle en '99. Ça s'inscrit aussi dans le fait de rejoindre le plus grand nombre de téléspectateurs possibles pour nous.

Je répète qu'on est une télévision généraliste puis on a besoin -- puis on est dans des créneaux de contenus originaux depuis pas mal longtemps aussi.

Alors, c'est évident qu'on continue dans cette ligne-là.

LA PRÉSIDENTE: Prévoyez-vous un impact sur les agences de publicité si le Conseil permettait une alliance corporative entre les journaux de Quebecor et les actifs de TVA?

Et, à ce niveau, peut-être que vous pourriez nous parler un peu de -- de votre expérience à ce sujet-là depuis que vous êtes propriétaire de TQS?

Parce qu'il y a, évidemment, des revendications que cette stratégie rendra plus difficile la répartition de l'assiette publicitaire et la capacité des autres télédiffuseurs de bien rencontrer leurs obligations, faute de revenu publicitaire.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente, on a fait toutes les études appropriées en ce qui concerne le marché de la publicité. Je pense que sont inclus au dossier toutes les statistiques appropriées, statistiques évidemment aussi qui ont été remises au Bureau de la concurrence qui, comme vous le savez probablement, a tout récemment autorisé la transaction après avoir enquêté avec diligence à cet égard.

Donc, je pense qu'il n'y a pas de crainte à l'égard de la concurrence.

Maintenant, notre expérience antérieure en ce qui concerne la commercialisation de la télévision et de nos quotidiens est très minimale, si je peux dire, pour ne pas dire inexistante.

Il faut savoir aussi, Madame la présidente, que il y a des conventions collectives qui régissent les relations entre les représentants et les autres activités.

Donc, qu'il y ait eu des "pitchs" conjoints qui aient pu être faits auprès de certains clients nationaux, oui, indéniablement. Que ces "pitchs" là aient pu être intéressants à un certain nombre d'annonceurs, oui, également, parce qu'elles permettent d'avoir une plus grande visibilité.

Mais est-ce que ça constitue l'essentiel de la stratégie commerciale? Non. Et, à cet égard, il y aurait -- je ne pense pas qu'on puisse y voir des problèmes au niveau de la concurrence.

Ceci étant, je pense aussi qu'il est important d'indiquer que cette combinaison à l'égard de la radio, de la télévision et des quotidiens ou des médias écrits s'effectue aussi dans d'autres domaines chez nos concurrents qui ont cru bon peut-être de mettre en place les combinaisons appropriées pour créer également pour leur bénéfice un support publicitaire plus important.

Mais, à cet égard, rien ne les empêche de poursuivre cette initiative.

LA PRÉSIDENTE: J'ai une dernière question ou un dernier aspect que je voudrais discuter avec vous avant de vous passer à Monsieur Colville qui aura des questions sur la stratégie aussi.

Quand on lit les interventions et qu'on lit votre demande et quand on vous entend ce matin, malgré que ça s'améliore ce matin, le Conseil et certains intervenants semblent vouloir être rassurés, dû en grande partie à l'importance de Réseau TVA au Québec, sur l'intérêt fondamental et à long terme de Quebecor vis-à-vis les entreprises de télévision qui sont regroupées sous TVA.

Et, il est fort possible que cette inquiétude vis-à-vis l'orientation de Quebecor soit nourrie par des commentaires qu'on retrouve dans votre demande qui frisent quelques fois ou approchent la contradiction en ce qui concerne l'ardeur de Quebecor vis-à-vis TVA.

Par exemple, si vous regardez le mémoire, à la page 6, le mémoire supplémentaire que vous avez déposé, vous y parlez de la nécessité du rapprochement entre la radiodiffusion, l'informatique et l'imprimé.

À la page 9 de ce même mémoire, vous parlez de l'importance cruciale des contenus et, à la page 11, on y lit et je cite:

"Quebecor sera ainsi bien placé pour investir dans des émissions canadiennes attrayantes en misant sur les synergies, la souplesse de financement que sa taille lui procurera et Quebecor disposera d'une plus grande capacité à commercialiser avec succès cette programmation au Canada comme à l'étranger ..."

Et, à la page 12 du même mémoire, vous parlez et je cite encore:

"Les émissions de TVA LCN et TVA International et les chaînes numériques récemment autorisées sont au coeur de la stratégie de Quebecor pour offrir des contenus canadiens, diversifiés, de grande qualité."

Encore mieux, dans les lacunes -- réponse du 12 janvier à une lacune -- à une lettre de lacunes du Conseil à la page 4, au bas de la page, je vous cite:

"La transaction avec TVA à la place de TQS améliore la compétitivité de Quebecor en radiodiffusion sur les marchés domestique et international compte tenu que TVA est le fleuron de la radiodiffusion privée de langue française ..."

Mais pourtant, vous insistez ailleurs sur le fait que l'intérêt économique de Quebecor pour TVA ne se situe qu'à 36,1 pour-cent dans plusieurs parties de votre demande, que le prix payé pour GVL a été établi principalement en fonction des activités de télédistribution. Je retrouve ça à la réponse à la lettre de lacunes en date du 9 février:

"... que la valeur de TVA dans l'ensemble de la transaction est relativement faible ..."

encore une fois, à la réponse de la lettre de lacunes à la page 7; et, de plus, aux pages 7 et 8 de la réplique, le dernier document qui a été déposé au dossier le 23 mars, comme l'indiquait ce matin le Conseiller juridique, vous dites que -- je suppose que ce sont vos commentaires aussi bien que ceux qui les a écrits que:

"Dans le cadre de cette acquisition, Quebecor a aussi mis la main sur certains actifs de nature périphérique parmi lesquels Vidéotron, Télécom, NetGraph et SuperClub. Il est clair, par ailleurs, que sans le réseau de câble l'acquisition de ces actifs tout autant que ceux de TVA par Quebecor n'aurait pas eu lieu."

Alors, comment pouvez-vous nous rassurer et rassurer les intervenants en ce qui concerne les intentions et les engagements de Quebecor vis-à-vis TVA?

Son orientation à long terme qui garantirait qu'elle demeurerait ce que vous avez maintenu être: "le fleuron de la radiodiffusion privée de langue française"?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Comme vous le savez, Madame la présidente, et vous l'avez bien indiqué, la transaction qui est devant vous est une transaction concernant le Groupe Vidéotron.

Quand on dit "les actifs périphériques", c'est -- effectivement, la transaction est complexe dans la mesure où le Groupe Vidéotron a de très nombreux actifs. Certains actifs sont publics, certains actifs sont privés, certains actifs sont cotés en Bourse, d'autres ne le sont pas. Certains actifs font l'objet d'un achat à 100 pour-cent, d'autres d'une participation minoritaire. Certains sont des placements.

Donc, je voudrais pas non plus, évidemment, confondre le Conseil à l'égard de l'importance que joue TVA à l'intérieur du dispositif industriel qu'on vous propose ce matin et auquel on a fait référence depuis le début de notre présentation.

Sur les questions d'évaluation, si vous le voulez, Madame la présidente, je demanderais à ma collègue peut-être, Monique, de vous donner plus de détails mais je tiens à vous rassurer à l'égard de l'importance que joue le rôle de TVA à l'intérieur de cette configuration.

Je tiens à vous rassurer sur le fait que Quebecor va poursuivre la stratégie d'investissement au niveau de la programmation que TVA a toujours suivi dans les années antérieures. Cette stratégie a indéniablement illustré un succès et qui est, pour nous, le succès qu'ont connu également nos entreprises parce que, croyez-nous, dans tout ce qui nous concerne pour les autres activités nous avons toujours cru également aux talents des créateurs d'ici, que ce soit au niveau musical, que ce soit au niveau de l'édition ou que ce soit au niveau de nos publications.

Nous avons toujours été un groupe qui ont cru énormément aux nouvelles locales et autant au Québec qu'à l'extérieur du Québec par le biais, par exemple, de nos quotidiens qui, comme vous le savez probablement, ont un accès ou ont un accent et un "flavour" local extrêmement important et, ce qui, à l'égard du succès qu'ils ont rencontré, est encore une fois un gage de pérennité.

Si vous voulez aborder la question plus spécifique de l'évaluation, Madame la présidente, je suggère ---

LA PRÉSIDENTE: Non, pas en ce moment.

En ce moment, nous sommes surtout intéressés à la stratégie.

Alors, il se dégage de ces commentaires une certaine inquiétude de la part des intervenants et probablement de la part du Conseil et on s'inquiète que cette partie de la transaction représente simplement l'élargissement de la fenêtre commerciale de Quebecor ou une stricte plate-forme de développement commercial pour Quebecor qui, pour le Conseil évidemment, n'est pas suffisant puisque l'enrichissement de TVA au Québec quand on examine ou qu'on prend en considération ses cotes d'écoute et le fait que Quebecor sera propriétaire à 100 pour-cent de six de ses dix stations, il nous importe de comprendre jusqu'à quel point vous allez continuer à améliorer et enrichir l'acheminement de TVA.

Et, il serait un peu malheureux de penser que -- et vous restez maintenant que vous avez -- que vous voulez l'approbation du Conseil pour obtenir le transfert de TVA que vous nous disiez à la toute dernière minute, vendredi, que l'acquisition de ces actifs -- vous parlez des actifs NetGraph, et cetera, mais la grammaire de ce document dit aussi tout autant ceux de TVA.

Il n'aurait pas eu lieu à ce que vous restez sans ardeur pour TVA et son enrichissement sauf la commercialisation de vos autres plates-formes.

MONIQUE LEROUX: Madame la présidente, si vous me permettez, sur cette question, je reviendrai un peu en arrière pour, effectivement, noter cette apparence de contradiction mais, en fait, il n'y en a pas.

Je vais d'abord peut-être renforcer les commentaires qu'on a effectivement inclus aux pages 6, 9, 11, 12 de notre mémoire sur l'importance, en fait, d'avoir un TVA fort, comme l'exprimait tantôt Raynald Brière, et sur notre conviction profonde que Quebecor Média peut apporter à TVA en termes de renforcement.

On a évoqué différents éléments mais je pourrais ajouter d'autres exemples. Nous pensons que les autres activités à l'intérieur de Quebecor Média, que ce soit nos activités avec les portails Internet, que ce soit les activités que nous avons autour de nos journaux vont venir renforcer la force d'antenne de TVA par une diffusion large de ses contenus, pas seulement au Québec mais aussi à l'extérieur du Québec.

Je vais prendre un exemple concret. On sait très bien que TVA pourra -- aura à travailler, en fait, et travaille déjà à toute la question des canaux spécialisés numériques à l'extérieur entre certains -- en fait, ces canaux prendront leur vie à l'extérieur du Québec et, en ce sens-là, Quebecor Média par ses activités, en fait, de journaux Sun Media pourra accompagner et supporter TVA dans la réussite de cette activité complémentaire qu'elle s'est donnée. Alors ça c'est un exemple.

Pour revenir, en fait, à ce que vous avez mentionné dans cette lettre du 23 mars, je vais prendre un parallèle pour pouvoir illustrer peut-être le commentaire. Il faut se souvenir qu'au moment de la transaction, comme Monsieur Péladeau l'a bien expliqué, la transaction a porté sur le Groupe Vidéotron et au moment où cette transaction-là a été conçue, établie, préparée, il faut voir que Quebecor Média avait déjà un certain nombre d'actifs de contenu, mais n'avait pas, bien sûr, un élément extrêmement important dont nous parlons dans notre mémoire, c'est-à-dire des activités d'accès et de télédistribution de Vidéotron. Et évidemment, lorsque l'offre a porté sur Groupe Vidéotron, nous étions parfaitement conscients, et c'est ce qui faisait la différence par rapport, évidemment, une offre concurentielle que Groupe Vidéotron comportait à la fois des activités câble, mais aussi d'autres actifs extrêmement importants comme ceux du Groupe TVA.

Pour en faire peut-être un parallèle, on voit le sens du commentaire qui est inclus dans la lettre du 23 mars. C'est un peu, je dirais, la situation inverse d'un autre groupe qui serait BCE qui, avant de procéder à l'acquisition de CTV, disposait, en fait, d'actifs extrêmement importants en connectivité. Ces actifs pour BCE sont toujours très importants en connectivité, mais évidemment allait chercher des actifs de contenu dans CTV. C'est dans ce contexte-là que les commentaires ont été émis.

Et c'est clair que lorsque Quebec Média a déposé son offre, l'ensemble du Groupe Vidéotron était extrêmement important, c'est-à-dire à la fois les activités d'accès chez Vidéotron que les activités contenues de TVA. Donc c'est vraiment dans son ensemble qu'il faut le regarder.

LA PRÉSIDENTE: Je présume, Monsieur Peladeau, qu'il y aura demain des représentants de Quebecor qui participerons à l'audience des demandes de renouvellement de TVA et de CFTM TV, parce qu'il nous sera important que Quebecor enterrine ou accepte les engagements qui peuvent être pris vis-à-vis TVA si le Conseil approuvait la demande qu'elle entend aujourd'hui.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait, Madame la présidente. Pour un petit renchérir sur ce que disait Monique, je pense que la volonté qui est la nôtre à l'égard de TVA, justement se crystalise également dans le programme de bénéfices tangibles, qu'aura la chance de donner Raynald avec plus de détails et auquel nous souscrivons.

LA PRÉSIDENTE: Et vous y serez donc pour nous indiquer clairement comment la stratégie de Quebecor est reflétée dans les engagements au niveau du renouvellement?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Oui, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: Nous prendrons maintenant une pause de 15 minutes et nous reviendrons avec les questions de Monsieur Colville encore sur la stratégie générale.

--- L'audience est suspendue à 10h25

--- L'audience est reprise à 10h40

LA PRÉSIDENTE: A l'ordre, s'il vous plaît. Order please. Re-bienvenue à notre audience. Je vous passe maintenant au Président du Conseil, Monsieur Colville.

DAVID COLVILLE: Merci, Madame la présidente. Good morning, Mr. Péladeau, team.

I want to pursue some of the questions on the overall strategy that Madam Wylie began. And I guess I should start by saying I was somewhat intrigued by your video presentation and the theme of the symphony that went through this notion, where one would have -- we started off with the piano and then other instruments, and a French horn, and they were all being directed by the Director, which I presume is you, Mr. Pélodeau, and they are all presumably playing off the same score sheet. They each play their own instruments. Some may be groups of instruments, the violins, the trombones, whatever, but they all work together to produce the beautiful music that we heard. And I presume you probably picked that theme deliberately. One spends a lot of money in putting these sorts of videos together for presentations for us, and I presume that whole notion was very deliberately thought through to try and capture this notion of synergies that plays through a lot of this disucssion.

And I guess I would like to pursue that idea a bit. That word gets used a lot in the documents that you have provided. It gets used a lot in the discussion that we have had with other players and that you hear and read through trade journals or whatever when one talks about this whole notion of convergeance.

I was also struck that if you think about what has been going on in Canada, we have had sort of three major groups that have been dealing with this convergeance issue, and you referred this morning to the BCE/CTV merger and Mr. Monty's comments about added value. And I think he used the phrase too that Bell wanted to become more than simply a carrier and become a destination company, I think was a phrase that he has used.

So in the case of their case, we have somebody who started out in the telecommunications business and the telephone business, and they moved subsequently into television and then into newspapers. And we had the case of Global Television where we have a more conventional television broadcaster who bought into the Hollangeress (phonetic) and sort of moved into the print newspaper business.

And then in your case, we have sort of the same group of assets coming together, but principally starting from somebody in the print newspaper business getting into television and the cable business. So I presume you have come at it with a bit of a different focus than maybe they would.

And I guess one of the things I am struggling with in all of this is not so much in particular to this transaction, but it is not evident to me that while there is a lot of talk about convergeance in all these synergies, and we see a lot of companies who are coming together claiming that there are synergies to be gained through bringing these various properties together, it is not evident yet that people have really figured out, from an operational point of view, what those synergies really are and whether this ends up just being a nice theory that carried through the end of the 20^th and early 21^st century, and a few years down the road we sort of come to the conclusion, "Well, it seemed like a good idea at the time, but does not really work very well."

So what I wanted to ask, picking up on the symphony theme, is specifically what are the synergies? What is the specific strategy of Quebecor Média to actually get these synergies? You talked about interactive television and briefly about some of these other issues, but it has not become evident to me quite where the synergies are, where the added value really ends up becoming between the newspapers and the television, the newspapers and the cable, the television and the cable, and so on. Specifically, if you went through down the pairings or the groups, what specific synergies do you expect to get out of this, will we see down the road? What is the value of this convergeance thing? That is a long question, and I apologize.

PIERRE KARL PÉLADEAU: I will try to do my best, Mr. President.

First, about the symphony, should I say that I was not personally involved in doing it. It was a team effort between TVA and our own people and the Communications Department, but when I looked at it, I thought that I was sharing the same perspective or the same opinion you just mentioned. And this is a fact that, you know, my father who creates the group had a specific addicition, I would say, to Bethoven and, therefore, this was something that they kept in mind to drive our origins.

And that brings me to what you mentioned regarding the convergeance aspect of it, and I think that that the way that you described, you are totally right because the convergeance -- what means convergeance, I think the two elements are included in the convergeance aspect of it; first of all, is the consolidation, and there is no doubt that in the media business, like in fact and any other activities, either they are industrial or they are financial, there are consolidations taking place because somewhere it looks like the market does not provide room for smaller organizations or organizations that do not have the capacity to grow nationally and internationally. We have been following this pattern in Quebec. We started as a local printer here in Quebec, became national and international pretty quickly, and in less than 10 years, we became the world's largest commercial printer. And in fact, we are pretty proud of that because there is not a lot of Canadian companies that have the capacity of being number one in their own activity.

Also, I think it is important to say that it will come in terms of the media from different origins. I mentioned earlier in my presentation with Mrs. Wylie about the telecom companies invading the media business, like the BCE and other patterns, like the one that I mentioned was Telephonica. So they are involved now more and more in the media business. So depending on the origins where you are coming from, broadcasting, publishing or telecommunications, will have diverse or different origins. It is a little bit like the internet. Maybe two years ago, a question was about what is a portal and what a portal is all about? Some portals like Yahoo were coming from the search engine. Other portals like excite@home or AOL was coming from the connectivity aspect of it. We, at Canoe, consider ourselves a portal, but we are coming from the content part of it by providing to the Canadian population, as much as possible, information in different areas, whether it is sports, entertainment, finance and other things.

Regarding the capacity of those convergeance models to succeed in the future, you are right to say that at this stage there is no real illustration or there is no real realization of those because they are just being built. They are being built for the last year, the last 18 months. As you know, the AOL transaction, AOL/Time Warner took 12 months to close. There were some regulatory questions raised regarding open access. And today, as we are always concluding that we are strong believers in open-access policy in terms of providing platforms. And in fact, you know, we would like to see -- and back to some concerns that Mrs. Wylie mentioned earlier, TVA, we feel a responsibility for TVA to be able to bring interactive content that will put some incentives for the other broadcasters to use the same platforms. So Radio-Canada, TQS, Télé-Québec, any other specialty channel will be in a position to drive also audiences because of the capacity of implementing in their own programming policy interactive features.

So the economic models have not been proven yet because as of today, I don't think that there is enough time to be able to do that. Some example, therefore, is providing some guidelines. AOL/Time Warner had been well positioned. They have been driving new revenues through the different components. They are able now to propose to their customers. And as of today, I think they are quite successful.

I will give you an example of synergies, which I think also provide the capacity to serve better our customers on an integration basis. Sorry about being a little bit commercial here, but we do not have any problem being commercial when we are talking about our customers. So I will tell you about this customer, which is Rona. Rona is a hardware store. It is a pretty strong one, pretty large one. We have been printing their flyers for many years, and despite the fact that everybody thinks that the digital business or the digital world is only a TV or technology play, for many years already the printing business fostered the digital business. So today, all the products that you will find in flyers are already digitalized and are available or hosted in a server. So each time that you want to have that type of product, you just call the server and he will bring it. So for Rona, already they have been able to be very fast in the marketplace. I mean, just before going to press, they are able to change the different product.

So industrially integrated, we are now providing a digital platform for bringing the web integration. And we have been positioning ourselves this way. So Neuron, which is our web integrator, also provides all the e-commerce platforms. So they are now available through the different channels, obviously not on an exclusive basis because Canoe is not the only portal that is providing that type of support, but they are now available throughout all the internet and bringing additional value to the Canadian population because they have the capacity now to go on an e-commerce with Canadian stores and Canadian businesses.

As you probably know, there have been some studies where people were saying Canadians are web surfing or web purchasing in the U.S. Today, all the Canadian retailers, through the industrial integration that we are able to provide, have the capacity to also have some customers in Canada for selling on-line.

So the e-commerce is pretty important for us, and all the expertise that we have been able to develop will now be available on the interactive TV. Should we couple that with some programming aspect of it? That is probably the case because I think it will be appropriate for someone who has some interest, whether in gardening or home hardware, to have the capacity right away to go and shop on the different e-commerce platforms that will be made available through the interactive television policy that we would like to go.

So these are the types of examples where synergies, in terms of industrial patterns, are already in place and for which I would say that we would enlarge the audience, because as you probably know, the internet, even if the Canadian population had the chance recently to experience it, you know, we went, especially in Quebec, from 15 to now about 35 per cent. There is a large part of the population that does not have access for many reasons to the internet, our capacity to provide that through interactive television and keeping this television experience inside, you know, the different expertise that we will be able to provide, will get as a result a much larger capacity for Canadian population or the francophones that are served by Vidéotron through interactive TV to get access to that.

DAVID COLVILLE: What about the synergies between -- you talked about the commercialization with the flyers and the e-commerce in terms of information and, say, news content between the newspapers and TVA, for example. What synergies do you see there?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Well, I would probably ask Luc to give more details on that, but should I say here that will not be significant, as you mentioned, and we totally agree with that because we applied it in the past regarding TQS and le Journal de Montréal. We believe that there should exist safeguards between the different news rooms, and we are proposing in our request those safeguards to be able to make or to keep the diversity of voices or content that are now available and will remain available in the future.

Luc, peut-être que tu as des ---

LUC LAVOIE: If I may, sir, I think you have to look at our synergy approach as being more oriented towards promotion, not towards exchanging of news content or anything. And if I may use an analogy, being on the day right after the Academy Award evening, it is very much like the movie business, it used to be 30 years ago that it was commonplace to go to a movie and see la Dolce Vita by Fellini and see great French movies and everything, and the movement toward integration made it almost impossible for those movies to be seen in great movie theatres, and we have been hearing for years now countries like France and Canada complaining about this new structure. Well, we do not want to be faced with an equivalent structure here, whereby the jewel that is TVA would not have the promotional power to push its product. We do not want to be sitting and watching the train go by. We want to be able to say that TVA, this wonderful product, will have the Quebecor Média machine to push it, and vice versa. And that is really where the synergies are.

It never was, in our mind, and it never will be a matter of asking a journlist to cover for three different media. It does not make any sense. It is not our goal. It is not an objective, and we are not going to do it, but what we will do is we will promote TVA with the other platforms and we will promote the other platforms with TVA, and we will make sure that we will survive and that we will grow, and that we will remain a major player, and we will not see the others pass by and wonder what the hell happened.

DAVID COLVILLE: Are you saying that because of the concern that has largely been raised around this issue about this whole notion of diversity of voices and that there is a tension, there is a conflict here ---

LUC LAVOIE: No.

DAVID COLVILLE: --- between the notion of the synergy, on the one hand, that we could probably get some value out of this, but we are saying because of the concerns that have been raised over diversity of voices that on balance -- I was struck by reading your application. In some cases you have mentioned that, for example, there is not a lot of editorial comment in television anyway, and maybe even less over time in newspapers. So it was not clear to me whether this was, "We actually think we could get some synergies here, but we will not take advantage of them because of the broader concern over diversity."

LUC LAVOIE: There is a couple of points I would like to make here. One is that it has been the policy of Quebecor, ever since it has been a publisher, not to get involved in editorial writing as such. So I guess that should not be confused with the fundamental issue, which is that we don't think, and we sincerely don't think that it would be in our interest to have a standardization of our different platforms. What we are offering are different products who often compete with one another, and the multiplicity of voices, the depth of content is really the key to our success. And it would be detrimental to Quebecor Média to really try and standardize and put through a tunnel all the information that is gathered around. It is to our advantage to make sure that we have different news rooms, different news-gathering systems and different platforms to spread them around.

DAVID COLVILLE: So you are not just addressing the concern -- what I hear you saying is that you don't believe there are synergies there?

LUC LAVOIE: Not in the news department, no, we don't.

DAVID COLVILLE: And bringing the news gathering, the information-gathering resources from the newspaper and television, perhaps other areas together, there is no economy of scope or scale that one could gain through doing that?

LUC LAVOIE: No, we don't see it. And being a journalist myself -- it has been a long time, but I was one of them -- with the pace of the news business today and the 24-hour news channels, it would be essentially silly to ask a journalist to cover for LCN and then write a piece for the Journal de Montréal, and then write another one for a Canoe portal. It just would not work. It would turn out to be a bad product, and it would turn out to be to our disadvantage to do something like this, and we certainly won't do it.

MONIQUE LEROUX: Maybe I can also provide some additional comments. When the transaction was, in fact, discussed and prepared by Quebecor Média, and back again on this notion of synergy, most of the synergies were established around additional revenues. And I think that Luc made some very good examples about the kinds of synergies we can see between the newspapers and TVA, but we can also apply the same concept, which is putting the big Quebecor machine, I would say, promotion efforts to support Vidétron. So you have those sorts of examples in the various businesses in having synergies resulting from efforts in promotions to fully develop and have all of those businesses to grow. So that is one, I think, very important aspect of it.

I am not saying that there will not be some synergies in terms of costs. There would be. And as Raynald mentioned in his comments, we see some of those synergies over time coming from some, I would say, administrative services. But in terms of the real business, we believe that it is much more in terms of additional revenues in having each component supporting each other that we will be having this crystalization of the convergeance.

I will take another example, and this one, time will tell, and it is not something that we are in the process of doing, of course, but one of the thinking we have, if we take "les adolescents", adolescents -- I am not sure how to translate that appropriately -- teenagers, that's right -- most of them, and that is a fact, those teenagers prefer to go to the internet and spend a lot of time there than going to TV, for example. So what we think is that we believe in our model that over time, with the efforts we will be having in our portal businesses, we will be able to get the attention of those teenagers to bring them back to TVA, especially if we can combine the efforts of Vidéotron in interactive TV with TVA to develop, I would say, an interesting concept that will bring and keep the attention of the teenagers.

So maybe I am picking an example that is not there at this moment in time, but that is something that we have in mind.

Maybe to conclude our discussions in terms of the overall strategy, when we will be able, I guess, to complete this integration of the various pieces, I would say, in Quebec and in Canada, I think that I would complete the portrait from a strategic point of view that we will be able to take the experience of Quebecor in developing and growing a global business, because we know Quebecor World is a global business. It is one of the few companies in Canada having a lot of activities outside Canada. So we believe that we will be able also to apply some of the knowledge and the experience that we have to fully support TVA and Vidéotron and Quebecor Média to do that over time.

DAVID COLVILLE: Thank you for that.

Now, you have mentioned Vidéotron a couple of times. How does the distribution piece of vidéotron fit into this from a synergistic point of view, in the sense that why is it important that you own Vidéotron to fit into this piece? I mean, it would still be there as a platform available to you, presumably.

PIERRE KARL PÉLADEAU: We have been trying to get some partnerships before we have been a little bit obliged to buy Vidéotron. We have been having discussions with Vidéotron before it was bought. We had conversations also with Mr. Rogers regarding our capacity to bundle up Canoe with his own high-speed internet access. Unfortunately, and somewhere, I would probably refer to what Jean Monty said when he was here in front of you saying that you are spending and taking a lot of time to build alliances and then, therefore, if the owner changed, you run the risk of seeing their own policy also being changed. In the world of consolidation, as I described earlier, it is a major risk if you are supporting financially, human resources-wise and all the other aspects with a company that will not be a partner with you anymore, even if you were to sustain or to lock up your agreements on a long-term basis, because it takes two to tango, and if someone doesn't want to dance with you anymore, you can put your rights on, but you are not going to have a very strong partnership if you are having discussions in front of a judge.

So we tried to experience those relationships, and unfortunately they have not been successful. So we feel that we were having the obligation to entertain a transaction that will provide our capacity, not seeing our content being marginalized going forward. Therefore, that is why we are here today in front of you.

In fact, I think also it is a pretty good alternative transaction regarding what was proposed earlier because Quebecor have a very good knowledge about what is taking place here in Quebec, and I really believe in the combination between content and access. In previous transactions, this was not really the justification behind the deal. The justification that I learned, what I heard, was industrial synergies -- and I am not so sure that there are as much as industrial synergies, that they will be able to be realized in terms of computer departments and networks, things like that. These are totally different.

I see more synergies by combining assets and content because it will make all the distribution aspect of it, all the distribution network, more compelling to the marketplace because you will be able to find on it very interesting products. If you only have interactive stuff -- and sorry about comparing our products, but Guy will probably be in a better position to do that than I am -- but when you are comparing other cable players in Canada regarding what they are providing as an access to the internet, you will use your TV and you will have a channel that will provide internet. You don't have a joint experience between our capacity to interact between the television and all other contents that are available through internet. It is not only internet. It is larger than internet. Internet is something, but you also have significant other numbers of features that are available like the chat going on-line directly with that program, or the polls, or our capacity to give our opinions and things like that.

Guy, tu as peut-être des commentaires sur le programme spécifique?

GUY R. BEAUCHAMP: Yes. Our approach when we talk about interactive TV, of course, everyone is looking at the internet, the impact on broadcasting, on telecommunications. The internet was responsible in changing the computer into a way to communicate, whereas before the computer was not a means to communicate. And we believe that the same change is going to happen with the internet through another platform, which is a television. And the way to reconcile broadcasting and telecommunication in this new world is to build a product which is interactive TV, which is still television in respect to what television was meant to do, which is mainly entertainment, but make it interactive.

So our approach is really TV centric, whereas other operators have use and approach where they're trying to use a television. You go on channel 99 and you surf on the Web. Well, as you are doing that, you're not watching TV. And our approach is really to watch TV but in a different way. And that's what we talk about interactive TV, the importance of convergence, bringing it on the television screen. And we are confident in the environment of Quebecor Média with all the pieces together, we are going to be able to come up with the recipe. We are talking about convergence. Everyone is buying up pieces of and what to make the recipe and we think we have the recipe. And the recipe is to change the television into something more interactive and not only passive, so that people are not going to watch TV on computers but they're going to be more interactive watching TV.

PIERRE KARL PÉLADEAU: And I think this is pretty important you know for what we already said regarding the capacity of TVA to be even stronger because TVA is not disappearing in that process. TVA is piggy backing on this technology to be able to improve his position in going forward.

In the meantime, I think it is also important to say that because, as you probably know, the subscription rate in Québec is not as important as the other part of our country because this new service is of great interest and is highly compelling. It will also bring the subscription rate here in Québec at least at the national average or obviously we hope at a higher lever.

DAVID COLVILLE: I don't mean to sound critical in raising this point but in fact, Vidéotron would have been I think world leaders with Videoway and UB and experiments with interactive activities in the past. But I guess it would be fair to say that some of those haven't been -- how shall I put this delicately -- haven't been as successful as one might have hoped. Why should we think that these sorts of things will be more successful now as a result of this sort of merger than they have been in the past?

GUY R. BEAUCHAMP: I think Videoway of course we had an owner that was a true visionary in the sense that he had an idea and wanted to make it work. And unfortunately, what was working against the idea is that the technology was not there to necessarily support that idea at that time. UB is a very good example. The principle of UB was exactly interactive television, to make television watching interactive, so people could talk to each other while they were watching a program. They could participate on a quiz and everything.

What we're talking about is exactly the same thing except the difference back in the time when UB was created is that the IP Network, the internet technology had not happened yet. And so, that vision was there but they had to build themselves a network and a proprietary technology. So, let's say that the odds were against that project from the beginning in the sense that you had to create everything, all the pieces.

What's different today is that there is a standardized technology. The IP platform is here. The IP platform is the agent of change. That is what has created the true convergence between telecom and broadcasting, the convergence within the platform. So, the vision is still good but now what you have on our side today is that there is an open platform, whereas in the time of UB there was not an open platform. You had to create everything, including the terminal in order to do it. That is not the case today.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Mr. Colville, I'll just add quickly that obviously there's no guarantee that this will work and I think that in fact in business there's no guarantee. But I believe that if you put many very good ingredients altogether, whatever they are technology or content driven, you have then a high probability that this will fly. And therefore, I think that these are the elements of the recipe we're all putting together.

DAVID COLVILLE: Are some of the aspects of Vidéotron, like Vidétron Télécom, still up for sale?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Yes, it is Mr. President. Vidéotron Télécom as you probably know has a business totally dedicated to commercial aspects or offices. They are not related to residential telephonies specifically if you want to have more details. That's how the business were segregated because they have different sets of shareholders. And therefore, they'll continue their own mission and VTL Télécom is still for sale.

DAVID COLVILLE: So, you draw the distinction between the assets that are valuable to the whole organization here between whether it's residence or business? Is that where you would ---

PIERRE KARL PÉLADEAU: Well, Quebecor has been not in the printing business but in the content business, always looking to have as an end user the consumer, not the business. And when you're looking at all the assets being under the umbrella of Quebecor Média, all of them to the opposite or either it's an investment in a public company like Microcell or VTL Télécom dedicated to business, these are the exceptions. All the others, whether it's portal, it's music, it's newspapers, TV stations or network broadcasting and finally teledistributions, are dedicated to consumers.

DAVID COLVILLE: Are there any other assets that you would plan to dispose of as part of the Vidéotron organization?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Yes Mr. President. As you know, we entertain an organized process or an organized disposal process of TQS. This process is still going on and we have other assets that are for sale, which is the security business. It's called Protectron, VTL Télécom as I described earlier, and a financial stake in a seller company.

DAVID COLVILLE: Just as a last question, how about looking at the other side of this expansion, assuming all of this is approved and the synergy start to appear to be working? Would you be looking to be continuing to grow this activity and can you give us some sort of general sense without being specific about companies? I'm sure you might not want to do that.

PIERRE KARL PÉLADEAU: I remember you know when 10 years ago Mr. President we did this transaction. We bought the companies called Maxwell Graphic in the U.S. And at that time, there was a very large company. In fact it's still large and it was at that time the largest commercial printer. They were based in Chicago. They're still there. And they were laughing at us, saying you know this guy, this crazy Canuck coming in and in the U.S. market. This company was founded in 1876. So, if you're telling me that at that time I would know that 10 years later we'll be in front of them, I would tell you you're crazy, but unfortunately, that's what happened.

DAVID COLVILLE: It's okay. I get that all the time.

PIERRE KARL PÉLADEAU: That's what happened. We grew our business. We invest significantly in our network in the U.S. I think that we've been also quite successful in Europe probably because we are not American. We are Canadian and we have a lot of respect for other people's culture and we've there for now four years and being very successful.

So, should this pattern be replicated in the future? I hope so. But at this stage, what we would concentrate on is this interactive TV, the combination of the different assets. And we will also concentrate on our specialty channels that the CRTC gave us, the capacity to entertain and to manage. And as Monique said earlier, we count on our newspaper business elsewhere in Canada, in Ottawa and Winnipeg, Calgary, Edmonton, to provide some promotional support to make them successful as soon as possible.

DAVID COLVILLE: Okay. Merci beaucoup. Merci Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE: Thank you Mr. Colville. Madame Noêl s'il vous plaît?

ANDRÉE NOEL: Après avoir entendu les brillantes questions de stratégie de mes collègues, vous allez trouver que mon cheminement est un peu plus aride. Je vais vous poser des questions sur la propriété et sur l'admissibilité de QMI comme entreprise qualifiée, personne morale qualifiée. Alors, c'est un petit peu technique. On va commencer avec les éléments de propriété.

D'abord, une question d'information. On a une convention d'actionnaire qui est la convention amendée et consolidée du 11 décembre. En même temps que cette convention-là, on a signé une lettre ou enfin un certain nombre de compagnies, Quebecor inc., 3804020 Canada, 2745844 Canada, ont accepté une lettre qui vous a été adressée par Capital Communication CPDQ inc., celle à qui on réfère généralement comme étant CAPCOM.

Dans cette lettre-là et qui se rapporte à la convention d'actionnaire, on prévoit que CAPCOM pourrait bénéficier de certains droits de consentement prévus à l'article 10.4 de la convention quand elle détiendrait au moins 20 pour-cent des actions de QMI. Et on fait une distinction à ce moment-là pour deux sociétés, VDO et TVA. TVA, je n'ai pas de problèmes. J'ai une vague idée de ce que ça représente. VDO, j'ai cherché partout dans vos documents, j'ai bien vu que, au bas de la convention d'actionnaire, le code d'indexation référait au Voodoo (phonétique). J'ai pensé que ça pourrait peut-être être ça, mais on ---

PIERRE KARL PÉLADEAU: On s'excuse Madame la Conseillère. VDO fait référence à Vidéotron. C'était le sigle boursier de Vidéotron, GVL étant l'entité corporative et Vidéo étant le sigle boursier. On s'excuse ---

ANDRÉE NOEL: Non, non, ça va. C'est parce que je me demandais si Madame la Présidente avait un intérêt quelconque à réglementer le Voodoo (phonétique) dans un avenir prochain. Alors, c'est le sigle boursier. Merci.

Maintenant, est-ce que vous pourriez nous dire pourquoi dans cette lettre qui accompagne et modifie substantiellement l'article 10.4 de la convention d'actionnaire dans le sens où la convention prévoit des votes unanimes sur un certain nombre de points, la lettre elle à peu près les mêmes points à quelques exceptions prêts prévoit un consentement préalable écrit de CAPCOM tant et aussi longtemps qu'elle détiendra 20 pour-cent de QMI. Et dans le cas de Vidéotron et TVA, ce seuil-là est ramené à 10 pour. Pouvez-vous nous expliquer le sens de cette lettre-là et le but recherché par cette opération-là?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la Conseillère, si vous permettez, et comme vous l'avez très bien indiqué, il s'agit de questions, de détails que évidemment ça va nous faire plaisir de répondre. Et je demanderais à mes collègues de le faire, notamment peut-être Monique et puis Francine Côté qui ont travaillé plus spécifiquement cet aspect des choses. Mais si vous me permettez rapidement de mettre un petit peu en contexte la question de la convention d'actionnaire, je pense ce qui serait peut-être approprié, je vais le faire rapidement si vous le voulez.

J'ai parlé un petit peu plutôt de nos activités industrielles qui aujourd'hui se dénomment Quebecor World. Nous devons dire et je pense insister aussi parce que ça donne suite à l'intervention de Monsieur Colville à l'égard de cette capacité de pouvoir grandir, de pouvoir croître à l'intérieur d'une part du Canada et d'autre part de l'étranger. C'est le pattern qu'on a suivi en ce qui nous concerne pour Quebecor World et nous l'avons fait avec le bénéfice d'un investisseur, en l'occurrence la Caisse de dépôt, à partir de 1990.

On doit dire que la Caisse de dépôt a investi des sommes importantes à l'époque. Et nous avons retenu la Caisse je dirais contrairement peut-être à des organisations ou des institutions financières qui pouvaient être plus compétitives au niveau du coût de financement. On a retenu la Caisse dans la mesure où ça nous apparaissait essentiel d'avoir un organisme ou une institution solide financièrement et qui partageait selon nous les voeux d'expansion et de croissance. Et c'est la raison pour laquelle quand on a fait la transaction de Sun Média, de nouveau on s'est tourné du côté de la Caisse. Mais cette fois-ci également avec d'autres fonds institutionnels, en l'occurrence OMERS, le fond qui regroupe les employés municipaux de l'Ontario, ainsi que Royal Bank Equity Partners qui est une émanation de la Banque Royale.

Donc, ces trois organisations détiennent 10 pour chacun du capital de corporation Sun Média. Je dis ça parce que c'est important d'indiquer que ces relations-là qui existent sont gouvernées par le biais d'une convention d'actionnaire. Convention d'actionnaire qui est commun ou une pratique commune lorsqu'on constate des investissements significatifs au niveau de l'équité des corporations. Et à cet égard, on doit dire qu'en règle générale, pour ne pas dire en presque totalité, la convention d'actionnaire qui va gouverner les rapports entre Quebecor et la Caisse de dépôt sur Quebecor Média est essentiellement basé sur les mêmes dispositions et les mêmes principes que nous avons retrouvé dans les autres conventions d'actionnaire sur les autres entreprises qui nous ont été données le bénéfice de bâtir et de développer.

ANDRÉE NOEL: Peut-être une petite précision Monsieur Péladeau, quand vous parlez de la convention d'actionnaire, moi je parle de celle du 11 décembre. Est-ce que cette convention d'actionnaire reprend les conventions d'actionnaire? Parce que je sais qu'on réglemente pas encore les journaux, mais votre convention par exemple dans Sun Média, Sun Média comme elle passe sous Quebecor Média inc., est-ce que la convention qu'on a devant nous touche également ce qu'on appelle les grandes filiales, dont Sun Média?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait Madame la Conseillère. C'est vrai aussi pour les actifs réglementés. Effectivement, j'aurais peut-être dû mettre l'accent sur le fait que ce qui a été fait dans le passé ne concerne pas ce dont on vous parle aujourd'hui. Mais je pense qu'il nous apparaissait important de mettre un peu l'environnement approprié. Donc, la convention d'actionnaire, je comprends que c'est une entreprise réglementée, une activité réglementée à l'égard du CRTC, mais ça demeure également une entreprise. Et donc en conséquence, il doit y avoir des rapports qui sont gouvernés entre les différents actionnaires.

Si je vais référence à ça, c'est de pratique commune, de pratique usuelle que justement les rapports entre les actionnaires vont être gouvernés par une convention d'actionnaire. Toute les conventions d'actionnaire qui peuvent exister sont évidemment assujetties toujours à la loi. Et en l'occurrence, tous les droits qu'on peut retrouver dans certaines conventions vont également y être assujettis. Donc, c'est dans cet esprit-là que les conventions d'actionnaire sont construites et s'appliquent.

MONIQUE LEROUX: Alors, quelques commentaires. En fait dans cette lettre, il n'y a pas d'élément nouveau particulier. En fait, Monsieur Péladeau vient d'expliquer un petit peu l'ensemble des conventions. Donc, je pense que le cadre de départ est de bien comprendre que la convention qui touche au fond Quebecor Média à toute fin pratique est calquée ou reprend essentiellement les éléments que l'on retrouve dans une autre convention que Québécor avait vis-à-vis ses activités d'imprimerie.

Donc, il n'y a pas dans cette lettre d'élément particulier, si ce n'est que de venir au fond clarifier les droits de chacune des deux parties. Faut bien voir en fait dans le cas de TVA que TVA est une société publique réglementée. Et donc, il est important de bien cerner cette situation-là. Et on peut évidemment comprendre qu'un capital communication étant essentiellement un partenaire financier veut bien avoir des droits qui sont tout à fait normaux s'il arrivait certaines circonstances autour de TVA pour éviter des situations comme celles qu'ils ont connu évidemment lors de la transaction qui a été proposée avec Rogers.

Alors, j'aimerais peut-être demander à Madame Côté de préciser certains éléments plus spécifiques de cette lettre du 11 décembre.

FRANCINE CÖTÉ: Merci Monique. J'ai pas vraiment d'autres détails à ajouter, sinon que la lettre vient préciser contrairement à l'article 10.4 dans la convention un seuil comme vous l'avez mentionné Madame Noêl de 10 pour-cent pour TVA et Vidéotron. Ce sont des compagnies qui sont réglementées par le conseil. Alors, les différents droits qui sont concédés et prévus à l'article 10.4 tant pour Quebecor que pour CAPCOM sont prévus dans la lettre qui s'ajoute à la convention selon les seuils qui sont mentionnés pour TVA et Vidéotron.

Et effectivement, il y a un droit de regard s'il y a une disposition des actions et ce droit de regard évidemment nous apparaît tout à fait normal dans les circonstances, compte tenu de l'implication de la Caisse au niveau investissement, pas du tout au niveau gestion. Et surtout également je dirais compte tenu du fait que toute transaction qui porterait sur les actifs de GVL ou de TVA est assujettie évidemment à l'autorisation préalable du conseil. Donc, pour des compagnies publiques, avant de faire des transactions, je pense que c'est important de s'assurer d'abord et avant tout qu'un acquéreur se qualifierait compte tenu des exigences évidemment de la Loi sur la radiodiffusion.

Alors, je ne sais pas si ça répond à votre question?

ANDRÉE NOEL: En partie. Maintenant, quand vous parlez d'une propriété de CAPCOM dans GVL et dans TVA, est-ce que ça serait -- parce qu'à l'heure actuelle, la Caisse détient par le biais de QMI 45 point quelques pour des actions de QMI. Alors, c'est une propriété qui est indirecte. Quand on parle d'un seuil de 10 pour pour GVL et TVA, est-ce que ça serait en application des dispositions de l'article 13 de la convention qui prévoit un droit de premier refus à la Caisse si les actions de TVA en particulier sont mises en vente?

FRANCINE CÔTÉ: Bien, il y a un droit de regard effectivement. C'est ce qui est prévu à 13.4.

ANDRÉE NOEL: C'est ça, mais quand on parle du seuil de 10 pour-cent dans GVL et TVA ici,

on ---

FRANCINE CÖTÉ: Jusqu'à 10 pour-cent. Tant et aussi longtemps que 14 ---

ANDRÉE NOEL: On pense à la vente, on prévoit ou on anticipe une vente d'actifs de TVA et le fait que la Caisse pourrait à ce moment-là exercer son droit de premier refus. Parce qu'à l'heure actuelle, la Caisse ne détient pas -- appelons-là la Caisse pour les fins de la discussion -- mais la Caisse à l'heure actuelle ne détient aucune action directement dans TVA ou dans Vidéotron.

FRANCINE CÖTÉ: Exact. C'est ma compréhension Madame Noël et puis je vais m'assurer avec les auteurs de la convention que je vous donne la bonne information quand je reviendrais cet après-midi. Mais c'est ma compréhension.

ANDRÉE NOEL: D'accord. Alors, ça n'entrerait en jeux que si les dispositions de l'article 13 ont été déclenchées par une offre sur les actions de TVA. Et vous me dites votre compréhension c'est que le seuil de 10 pour éventuellement si la Caisse devient directement actionnaire de TVA, c'est parce que c'est une compagnie publique réglementée et que vous voulez prévoir des dispositions différentes.

FRANCINE CÔTÉ: Mais pas juste parce que c'est une compagnie publique réglementée parce que c'est une entreprise publique puis un régime évidemment qui s'applique pour les entreprises publiques et en outre, elle est réglementée.

ANDRÉE NOEL: Merci. Madame Leroux, vous avez mentionné que la lettre a été faite ou a été -- y'a eu accord sur les termes de cette lettre-là pour éviter certaines situations qui se sont passées antérieurement. Est-ce qu'on fait référence au fait que -- c'est parce que ce que ça demande en fait grosso modo la Caisse doit donner un accord écrit préalable et on ne se contente pas seulement du vote unanime des actionnaires en vertu de 10.4. On va chercher une condition supplémentaire qui est l'accord préalable écrit de la Caisse avant de faire aucune des opérations qui sont décrites dans la lettre et qu'on retrouve à 10.4 de la convention.

On fait référence peut-être à la transaction antérieure qui a avorté ou si je me trompe?

MONIQUE LEROUX: Non. Vous avez bien compris le sens de mon commentaire.

ANDRÉE NOEL: Merci.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la Conseillère, si vous me permettez, je pense que ces dispositions-là existaient aussi dans la convention antérieure entre les différents intervenants, dont Vidéotron et puis la Caisse de dépôt. C'est la connaissance. Je n'ai pas une connaissance personnelle mais je pense que c'est ça qui existait ---

ANDRÉE NOEL: On aurait oublié de respecter la lettre.

PIERRE KARL PÉLADEAU: --- dans les différents tribunaux. Pardon?

ANDRÉE NOEL: On aurait oublié de respecter la lettre de la convention.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je n'ai pas à commenter là-dessus.

ANDRÉE NOEL: Dans le cas de TVA, le droit de premier refus de la Caisse est plus étendu que pour les autres entreprises et ça couvre également le nantissement d'actions. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle TVA fait l'objet d'un traitement spécial et particulier à ce niveau-là? Et d'après vous, est-ce que ça pourrait nuire éventuellement aux activités de financement ou d'autofinancement de TVA?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je pense que Vidéotron aussi est couvert de façon assez importante par la convention d'actionnaire à l'égard du droit de veto. TVA et Vidéotron sont indéniablement donc deux actifs importants et c'est tout à fait normal que les actifs importants à l'intérieur d'une transaction soit couverts par les dispositions qui sont au centre des conventions d'actionnaire.

ANDRÉE NOEL: Est-ce que vous ne craignez pas que la Caisse puisse avoir une influence qui empêche ces entreprises-là de pouvoir se financer facilement en raison d'interdiction de nantir des actions sans un vote unanime?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Généralement, c'est notre expérience comme je vous l'ai un petit peu indiqué plutôt. La Caisse a tendance à vouloir d'avantage faire croître ses participations que d'en freiner la croissance. Et c'est probablement d'ailleurs une des raisons d'une relation extrêmement viable, extrêmement heureuse, extrêmement performante. D, antérieurement en ce qui concerne Quebecor World, et pas simplement je dirais pour -- c'est pas une question théorique là. C'est vraiment une question financière. Ça leur a permis à la Caisse de dépôt d'avoir un rendement exceptionnel sur leur participation dans Quebecor World.

Comme vous le savez, la Caisse de dépôt gère le bas de laine de ceux qui y souscrivent et la Caisse a quand même des obligations de rendement à cet égard-là. Et nous, on est fier de cette relation-là dans la mesure où elle nous a permis ou elle a permis aussi d'une part à Quebecor de permettre la croissance de Quebecor World, mais d'autre part de rendre ses actionnaires extrêmement heureux. Et en premier lieu, Quebecor elle-même, puisque Quebecor est l'actionnaire majoritaire de Quebecor World et que la Caisse par la suite l'est.

On a choisi la Caisse de dépôt historiquement comme je vous l'ai dit un petit peu plutôt parce que la Caisse donc jouit d'une assise financière extrêmement forte, extrêmement solide, et partage également la perspective de développement qui est la nôtre. Donc, on est vraiment je dirais avec un des meilleurs, sinon le meilleur partenaire financier. Et je tiens à vous rassurer la Caisse n'est jamais intervenue de quelque façon que ce soit dans la gestion quotidienne ou dans la gestion tout court de Quebecor World. Et toute la convention qui existe aujourd'hui et qui existe également dans le cas des autres participations leur interdit d'agir ainsi. La responsabilité de la gestion appartient indéniablement et indubitablement à Quebecor.

MONIQUE LEROUX: Si je peux ajouter aussi Madame Noël relativement au nantissement quand on regarde les dispositions de l'article 9.3 de la convention tout simplement et également pour s'assurer qu'on obtient le consentement du créancier en faveur de qui les actions de participation ou les titres vont êtres nantis. Alors, je pense que c'est une mécanique également de protection dans les circonstances. Et puis, y'a aucun des droits qui sont prévus en faveur de CAPCOM qui ne s'appliquent pas évidemment à l'actionnaire de contrôle qui est Quebecor.

ANDRÉE NOEL: Mais, si je me réfère au convention de financement qui sont en place, je pense que à l'exception des actions qui sont dans les mains de fiduciaire pour le moment, jusqu'à ce qu'on se décide ou non d'approuver la transaction que vous nous proposez, les autres actions des filiales sont déjà nanties au institutions financières.

MONIQUE LEROUX: Tout à fait, c'est le but de la disposition.

PIERRE KARL PÉLADEAU: C'est exact Madame la Conseillère.

ANDRÉE NOEL: Maintenant, si je réfère à l'article 4.1 de la convention où on prévoit que chacun des actionnaires convient et s'engage à ne pas céder directement ou indirectement toute action de participation -- ça c'est les actions dans QMI -- ou tout titre convertible dont il est détenteur en tout temps, sauf conformément aux dispositions de la présente convention, ou avec le consentement écrit de chaque actionnaire dans tous les cas. Alors, ce qui pourrait revenir, est-ce que ce "ou" là s'applique seulement si on décide de vendre des actions autrement qu'en utilisant les modalités prévues à la convention? Ou si ça s'applique dans tous les cas qu'on doit obtenir un consentement écrit?

MONIQUE LEROUX: Écoutez, je pense que je préférerais vérifier avec Maître Marc Lacourcière durant la pause pour le déjeuner, puis je reviendrai ensuite avec la réponse.

ANDRÉE NOEL: Pouvez-vous donner ---

MONIQUE LEROUX: J'ai une idée de la réponse, mais je ne veux pas vous induire en erreur.

ANDRÉE NOEL: Je vais vous dire également dans quel sens ma question s'orientait. C'est que dans le passé, je vous référerais à la transaction entre BCE et NETSTAR où on avait un actionnaire dans NETSTAR qui n'était pas admissible. C'était ESPN, une entreprise américaine. On avait des conditions d'accord préalable dans la convention d'actionnaire proposée de ESPN et relativement aux actions de NETSTAR. Et le conseil étant donné que ce n'était pas une société admissible a proposé ou a exigé que ces conditions-là soient levées.

On sait que la Caisse CAPCOM n'est pas une société admissible, pas pour les mêmes raisons. Ce n'est pas parce que c'est une société étrangère. C'est à cause des directives relatives à l'obtention de licence par des entreprises relevant d'un gouvernement du chef d'une province. Est-ce que le cas échéant et selon la réponse que vous me donnerez à la première partie de la question, est-ce que vous seriez prêt à modifier la convention entre actionnaire de telle sorte que CAPCOM ne puisse pas s'opposer à l'arrivée d'un nouvel actionnaire?

FRANCINE CÖTÉ: Madame Noël, merci. Je vais vérifier comme je vous l'ai mentionné. Mais je voudrais faire un commentaire ou en fait deux ou trois commentaires sur ce que vous avez indiqué, c'est-à-dire l'objectif du conseil en posant cette question-là.

Le droit de premier refus qui est prévu dans la convention, évidemment c'est chacun des actionnaires qui obtient un droit de premier refus dans les circonstances qui sont énoncées à la convention et que je vais clarifier. Et CAPCOM détient un droit de premier refus lorsque la compagnie veut vendre ou céder en tout et substantiellement tous les actifs de TVA ou de VDO. Ça c'est un fait qui apparaît dans la convention.

Par ailleurs, dans le cas que vous portez à notre attention, dans le cas de ESPN, bien je pense que c'est une situation qui est tout à fait différente de la situation où on se trouve. D'abord ici, dans le cas de CAPCOM, on a une entreprise qui n'est pas du tout actives. D'abord, c'est une entreprise canadienne et qui n'est du tout active dans le domaine de la programmation. C'est une banque d'investissement. Alors, c'est comme investisseur que CAPCOM est présent dans cette entente avec Quebecor. C'est comme investisseur que la Caisse est présente également dans un nombre assez considérable de dossiers de communication, certains avec lesquels le conseil est familier.

CAPCOM ou la Caisse sous une autre forme était déjà présente très activement avec le Groupe Vidéotron et dans plusieurs autres transactions qui ont été entérinées par le conseil. Et en aucun cas je pense que CAPCOM est une entreprise qui va s'intéresser en temps qu'actionnaire minoritaire, puisqu'elle est minoritaire non seulement au niveau de son équité dans QMI, mais également dans sa représentation proportionnelle au niveau du conseil d'administration, s'intéresse donc aux questions de programmation. Alors, je pense que les deux dossiers sont tout à fait distincts pour les raisons que je viens d'exposer et je vais quand même faire la vérification à laquelle je me suis engagée tout à l'heure.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Si vous me permettez un seul commentaire Madame la Conseillère, et c'est notre expérience et c'est l'expérience de tous les fonds de pension, les entreprises comme ça à capital limité, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas bénéficier d'une cotation, les fonds institutionnels se doivent de trouver des sorties pour justement cristalliser ou monétiser leurs placements. C'est le pattern qu'on a suivi au rang de Quebecor World et deux ans plus tard, la société était coté hors bourse, d'une part justement pour procurer la liquidité aux investisseurs. Mais d'autre part pour pourvoir à sa croissance par le biais d'un appel public à l'épargne. Donc il a encore améliorer sa capacité d'investir par le biais de nouveaux fonds propres.

ANDRÉE NOEL: Et c'est la stratégie en tout cas, celle qui apparaît dans vos documents. C'est la stratégie que vous voudrez suivre éventuellement dans le cas de QMI.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Exactement Madame la Conseillère.

ANDRÉE NOEL: Okay. Maintenant sur un autre point, CAPCOM a des droits de regard sur la nomination de certains hauts dirigeants de QMI et de ses filiales. Ces droits s'étendent également à Vidéotron et TVA. Est-ce qu'il y a un intérêt particulier pour CAPCOM dans les deux filiales en question, c'est-à-dire Vidéotron et TVA, qu'elle n'aurait pas dans le reste des filiales de QMI? Pouvez-vous nous expliquer un peu pourquoi on s'attache particulièrement dans la convention à Vidéotron et TVA?

FRANCINE CÔTÉ: Est-ce que je pourrais vous demander Madame Noël de préciser la disposition de la convention à laquelle vous faites référence avant que nous répondions?

ANDRÉE NOEL: Je vous reviendrez après le lunch avec le numéro exact parce qu'ici je n'ai pas beaucoup d'éclairage.

D'après les premiers documents qu'on a reçus, et je comprends que l'information visait pour la propriété étrangère des détenteurs de 10 pour-cent ou moins des actions. Et c'est peut-être pour ça qu'on n'arrive pas dans nos chiffres. On ne balance pas. Parce qu'il nous reste des actions qui, pour nous, sont apatrides. On ne sait pas si elles sont canadiennes ou détenues par des canadiens ou détenues à l'étranger.

Je me demandais s'il y a un rapport de votre agent de transfert sur la répartition géographique de l'appartenance du capital réglerait pas notre question, à savoir, de façon définitive quelles sont les actions qui sont détenues à l'extérieur du Canada par des non-résidents et quelles sont les actions détenues par des résidents? Je comprends que j'ai ici devant moi un document qui a probablement été fait à partir d'un tel rapport, mais est-ce qu'on pourrait avoir un rapport certifié de votre agent de transfert, parce que d'après ce que vous nous avez remis aujourd'hui, le problème ne se pose pas. Par contre, ça ne règle pas la question de savoir où se trouve pour nous un certain nombre d'actions, et on présume dans notre grande sagesse que si c'est pas -- si on ne le sait pas, c'est à l'étranger. Alors, j'aimerais ça si vous pouviez nous fournir quelque part un peu plus tard aujourd'hui ou demain un rapport de votre agent de transfert sur la répartition géographique de l'appartenance du capital. Ca règlerait, je pense, toutes les questions, à savoir, où sont les actions, où sont-elles détenues et est-ce qu'on s'enligne sur le bon pied en matière de qualification?

FRANCINE COTÉ: Je pense que j'ai un document devant moi, Madame Noël, qui répondrait sans doute à votre préoccupation de l'agent de transfert qui démontre effectivement la répartition des actionnaires, entre autre évidemment, aux États-Unis, à l'étranger, et qui concilient effectivement les données qui ont été portées au dossier public avec le document qu'on a déposé ce matin. Alors, vous allez voir avec ce document qui provient de l'agent de transfert qu'au total il y a 11 pour-cent du capital des actions qui sont détenues par les étrangers dans la catégorie "B". Et vous allez pouvoir faire la conciliation. Je vais déposer ça tout à l'heure avec le Conseil et puis si vous avez d'autre questions après durant l'après-midi, on pourra y répondre. Et si on doit déposer d'autres documents pour étailler cette situation, on le fera avec plaisir.

ANDRÉE NOEL: Alors, si vous pouviez déposer le document de votre agent de transfert au dossier public et qu'on nous en fasse des copies, je pense qu'on va régler -- parce que j'ai fait différents calculs, toutes sortes de scénarios, et j'arrive jamais aux mêmes chiffres. Alors, j'aimerais ça qu'on puisse s'entendre sur les chiffres. Après ça, on déterminera ce qui en est.

Alors, si on se fie sur au document que vous nous avez remis ce matin, je n'ai vu aucune problématique vis-à-vis un comité de programmation. Par contre, si le document ne démontre pas à notre satisfaction qu'il y a moins d'actionnariat que 66 2/3 pour-cent, on va devoir revenir sur des questions portant sur un comité de programmation éventuelle pour tenir compte des instructions sur l'inadmissibilité de non-canadiens.

FRANCINE COTÉ: Oui, Madame Noël, tout à fait. Et puis le document qui a été déposé ce matin démontre qu'effectivement Quebecor rencontre le test dans les instructions au Conseil, et non seulement juste au niveau du pourcentage des actions, mais également au niveau du pourcentage du vote.

ANDRÉE NOEL: C'est pour ça que je voudrais ---

FRANCINE COTÉ: Il y a un test à deux niveaux et puis Quebecor le rencontre.

ANDRÉE NOEL: C'est pour ça que je voudrais que vous déposiez le document de votre agent de transfert pour qu'on règle la question une fois pour toute.

FRANCINE COTÉ: D'accord.

ANDRÉE NOEL: Et quand vous nous l'aurez déposé, je reviendrai peut-être au début de l'après-midi, avant les autres questions, pour vous faire préciser ce qui en est.

Alors, moi, pour le moment, je n'ai pas d'autres questions.

LA PRÉSIDENTE: Merci, Madame Noël.

Puisqu'il est déjà presque midi, nous allons ajourner jusqu'à 1h30 et nous reprendrons à 1h30.

Alors, vous allez laisser le document pour que Madame Noël travaille pendant le lunch.

Nous vous remercions et nous vous revoyons donc à 1h30 -- à 13h30. We will be back at 1:30.

--- L'audience est suspendue à 12h00

--- L'audience est reprise à 13h30

LA PRÉSIDENTE: Rebonjour à tous.

Madame Noël aura peut-être des questions pour vous, mais plus tard, sur la question que vous avez discuté ce matin.

Nous allons donc procéder maintenant avec la question de l'étanchéité avec Madame Pennyfather, s'il vous plaît.

JOAN PENNYFATHER: Merci, Madame la présidente. Rebonjour, mesdames et messieurs.

En effet, notre sujet sera l'étanchéité journalistique. En effet, si on retourne à notre discussion ce matin sur la diversité des voix et l'indépendance éditoriale entre les journaux et entre les entreprises de télévision de groupe, on peut se demander pourquoi l'étanchéité journalistique est importante, sinon essentielle dans les circonstances de ces transactions et quels sont les moyens et mesures spécifiques et efficaces qui pourront garantir cette étanchéité?

Dans un premier temps, je proposerais juste de revenir un peu sur les points que vous avez discuté ce matin avec Madame Wylie et Monsieur Colville. Sur les stratégies de Quebecor, dans ce sens ici de vraiment préparer le contexte pour la discussion sur l'étachéité, je cite, comme je pense que Madame Wylie a cité la page 10 du mémoire:

"L'acquisition de Vidéotron et TVA

vient consolider le secteur média de Quebecor et lui procure la diversité et de la profondeur essentielle en télévision et en distribution pour suivre son expansion."

Et la page 18:

"L'entreprise s'était engagée dans une stratégie de consolidation et d'intégration pour tirer profit de la convergeance."

Vous avez mentionné ce matin l'importance du contenu de TVA pour les nouvelles platformes et les nouvelles sources de revenu.

Sur la page 5 de votre présentation aujourd'hui, par contre, et je cite la page 5, paragraphe 3, vous parlez du contenu de TVA, en effet, mais dans les domaines de l'information et du divertissement. Alors, nécessairement, on va parler du secteur de l'information qui, d'après vous, est inclus dans vos stratégies. Alors, quand vous parlez dans vos stratégies de la diversité, on peut se demander, et c'est le but du questionnement, en effet, est-ce que c'est la même diversité qui est prévue par la Loi de la radiodiffusion, parce qu'en effet on est ici aussi pour voir l'impact de la transaction sur un des meilleurs radiodiffuseurs du Canada, TVA.

C'est un défi, cette concentration, et vous avez admis vous-mêmes dans votre mémoire à la page 46 que:

"La société peut avoir des craintes que l'entreprise a tendance à uniformiser le contenu éditorial des diverses entreprises."

Il est certain que c'est un débat important autour de ces grandes questions. Certains disent que la concentration des médias supportera une croissance de la diversité de voix. Certains posent que la concentration mettrait trop à risque. On a tous lu plusieurs études, les discussions, les débats, les interventions publiques qui proposent non seulement les défis, mais peut-être les solutions, les appréhensions et les refus.

En réponse à ce débat vous dites sur la page 47 de votre mémoire:

"Nous avons analysé cette situation en vue de proposer des balises et mesures de sauvegarde garantisant l'accès équitable et la diversité des voix et des choix tout en tirant le maximum d'avantage des synergies résultant de la transaction."

Et voilà un peu peut-être le défi et la contradiction dont Madame Wylie a souligné ce matin.

Sur la page 51-52, vous proposez des balises et mesures. Vous en avez fait mention ce matin, Monsieur Lavoie, parmi lesquelles on trouve un code de déontologie et un comité de surveillance.

Alors, c'est sur ces deux points-là je propose qu'on poursuive la discussion pour avoir un peu plus de détails sur ce code et sur le comité de surveillance.

En effet, si on voit la liste des sept balises, qui inclut les séparations structurelles, le professeur Trudel, dans son rapport qui a été soumis par vous-même avec votre mémoire, souligne que les séparations structurelles, par exemple, est habituellement une condition nécessaire au maintient de la diversité et de l'autonomie éditoriale. Elle n'est toujours pas une conditions suffisante.

Alors, en effet, si on revient sur nos pas, le code de déontologie et le comité de surveillance et les autres balises que vous proposez sont proposés à l'intérieur d'une discussion qui veut assurer l'étanchéité journalistique, et deuxièmement, que cette étanchéité est nécessaire et sinon essentielle pour la diversité des voix, qui est une partie très importante de notre discussion.

Quand je parle de la diversité des voix, je veux aussi qu'on mette le contexte devant nous qui est la Loi de la radiodiffusion. Et l'article 3, comme vous le savez, parmi d'autres souligne que le système de radiodiffusion devrait servir à enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et l'économie du Canada et que cette programmation devrait, notamment, et parmi d'autres, dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre conscience d'opinions divergeantes sur les sujets qui l'intéresse.

Dans ce contexte de la Loi sur la radiodiffusion, et comme Madame Wylie a souligné ce matin, on ne réglemente pas la prescrite, mais par contre, on réglemente la radiodiffusion, qui joue un rôle primordial dans l'accès du public à l'information et la liberté éditoriale.

Qu'est-ce que c'est pour vous la diversité des voix dans ce contexte?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la conseillère, vous avez demandé de peut-être entrer dans les détails en ce qui concerne les mesures auxquelles vous avez fait référence, que nous allons faire avec plaisir. Ceci étant, je pense que c'est important aussi de mettre en contexte ce que vous avez dit antérieurement.

J'aimerais revenir un petit peu sur ce que Luc disait précédemment. L'information, évidemment, est une composante extrêmement importante de la radiodiffusion et un peu à l'imagine donc des journaux également constitue à certains égards un pôle extrêmement important d'attraction de l'audience et de l'auditoire.

Et ça, j'aimerais à cet égard un peu vous donner l'exemple de ce que nous avons fait, encore tout récemment, et puis hier on était très heureux de constater que cette politique ou cette stratégie a été récompensée, si je peux dire, par le public parce qu'au moment où on a repris TQS, on a justement investi dans l'information et le public, pas plus tard que hier soir au Gala Métro Star, qui est un espèce de gala où le public vote et détermine quels sont les choix ou quelles sont les politiques qu'ils préfèrent, et c'est Jean-Luc Mongrain qui a gagné, justement, à l'égard de l'information.

TQS a fait le choix de l'investissement en information et TQS s'est avéré être gagnant à cet égard, et Jean-Luc Mongrain, comme parmi également d'autres formules, se sont avérés être à l'origine du succès aujourd'hui que TQS connaît.

Si vous avez octroyé la licence à Quebecor de TQS il y a quelques années, vous avez certainement fait confiance à Quebecor dans la perspective de la pérennisation -- je ne sais pas si je pourrais m'exprimer ainsi -- en ce qui concerne TQS. Aujourd'hui, on peut avoir cette assurance que dorénavant TQS et son réseau sont une entreprise extrêmement solide et viable et qui plaît au public.

Donc, si nous avions crû qu'il n'était pas approprié de respecter l'étanchéité, bien qu'évidemment, comme vous le savez, nous en étions contraints, nous aurions pas le succès qui est celui que nous connaissons aujourd'hui. Donc, investir dans l'information c'est une chose essentielle pour un média d'information, et TVA, comme TQS, comme les journaux, sont des médias d'informations, et donc en conséquence, doivent être coeur d'une réflexion permanente en ce qui concerne l'information.

JOAN PENNYFATHER: Étant donné que vous me dites que l'information -- et je suis d'accord, c'est un élément très important du rôle d'un radiodiffuseur. Est-ce que, aussi, le concept de diversité des voix à l'intérieur de cette mission, mandat, pour l'information est important pour vous?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait, Madame la conseillère. Je pense que la diversité des voix c'est cette capacité de pouvoir donner à la communauté d'intervenir en ce qui concerne l'information. Et le fait de ne pas avoir une -- ou plutôt le fait d'avoir des conventions collectives qui existent depuis de nombreuses années au niveau des clauses professionnelles assure que le travail des journalistes doit être un travail qui va être correctement effectué et qui va donner accès à la diversité des voix ou la capacité de pouvoir exprimer différentes opinions sur un même sujet. Ca c'est dans le cadre de l'information. Mais on pourrait facilement élargir le débat et dire que Vidéotron, en tant que tel, aussi procure la capacité à l'ensemble de la communauté de s'exprimer différemment par les supports qui lui sont proposés, que ce soit au niveau de la télévision communautaire, ou encore, sur les platformes qui vont être proposées par la télévision interactive.

Je sais que lorsqu'on fait référence à la diversité des voix, on a tendance à utiliser une définition probablement assez étroite qui va se concentrer ou qui va d'avantage porter sur l'information en tant que telle. Et je pense que la diversité des voix c'est un concept qui est beaucoup plus large que l'information simplement.

JOAN PENNYFATHER: Alors vous pensez que le Conseil devrait s'occupper, surtout dans cette ère de concentration des médias, que le Conseil devrait se concentrer beaucoup plus sur la diversité des voix et dans la façon plus large que vous venez de mentionner?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je pense que ce qui est important de garder en mémoire c'est lorsqu'effectivement on parle de diversité des voix, on devrait avoir une perspective plus large que simplement l'information en tant que telle.

JOAN PENNYFATHER: Le Conseil alors ne devrait pas concentrer son action seulement sur la question éditoriale, mais plutôt ce sens de diversité des voix plus large? C'est ça que vous me dites?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je fais référence donc à ce qui m'apparaît être une préoccupation en ce qui concerne la diversité des voix. Et je ne suis pas un expert en matière d'interprétation des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion. Est-ce que dans la loi spécifiquement on fait référence plus particulièrement à l'information ou si la diversité des voix n'englobe pas, justement, autre chose que l'information également?

JOAN PENNYFATHER: On va revenir à ce point. En effet, vous avez demandé de me parler de diversité des voix en général, mais je pense qu'aussi à l'intérieur de votre mémoire, et certainement des discussions publiques dans lesquelles on se trouve, aussi mettent beaucoup d'accent sur la liberté éditoriale à l'intérieur de cette discussion.

Et en effet, je voulais savoir qu'est-ce que c'est pour vous les voix éditoriale.

LUC LAVOIE: Si je peux me permettre, Madame Pennyfather, quand on parle de diversité des voix au sens -- Pierre Karl l'ayant décrit maintenant au sens le plus large -- si on y va au sens le plus étroit, on parle évidemment de l'accès pour une société au plus grand nombre possible de voix qui rapportent les événements, qui rapportent ce qui se passe dans une société, qui fait donc un travail journalistique. Et je constate que dans une société comme le Québec, il y a à l'heure actuelle une diversité des voix qui, comparée à d'autres marchés en Amérique du nord, est même assez étonnante. On constate ici à Montréal que chaque matin on peut avoir à notre porte le Devoir, la Presse, le Journal de Montréal, la Gazette, plus les deux grands quotidiens nationaux qui sont le National Post et le Globe and Mail. On peut avoir accès à des sources d'information, dites, électroniques, sur la radio, radio-média et Info 690 et CBC et Radio-Canada, et je peux continuer comme ça, Radio Média et le reste.

Ce que l'on propose dans notre mémoire c'est essentiellement -- et par les garanties qu'on offre, c'est essentiellement de maintenir cette diversité des voix en étant parfaitement conscient du rôle très important joué par la réseau TVA dans cette diversité des voix. On propose de faire en sorte que, plus ou moins, le statut quo soit maintenu en créant une situation ou en créant un cadre dans lequel la salle des nouvelles de TVA va continuer d'évoluer au sens où elle évoluait auparavant et on propose donc de reconduire le modèle qui avait été utilisé en 1997, et sanctionné par le CRTC dans le cas de TQS, et qui s'est avéré fonctionner tout au bien puisqu'à l'automne 2000, le CRTC a renouvellé la licence de TQS pour sept ans en reconduisant le mandat de ce comité de surveillance.

JOAN PENNYFATHER: Merci, Monsieur Lavoie. Oui, je sais, vous avez fait ce point devant l'Assemblée nationale, il y a quelques jours, sur la diversité de l'information ici au Québec.

Mais je pense pour qu'on puisse arriver à une discussion spécifique sur le code du comité de surveillance, le but de mes questions c'est vraiment d'avoir pour le Conseil une réponse qui nous donne une impression sur qu'est-ce que c'est l'opinion, l'attitude, de Quebecor vers cette question de diversité des voix, et surtout parce que là je pense qu'on peut revenir à la question plus large, parce que je veux nous amener vers une discussion sur le code.

Si on parle de la télévision, parce qu'en effet on est là pour parler aussi surtout de la presse électronique, à votre avis, est-ce que la télévision comporte l'éditorial? Parce que Monsieur Colville a mentionné ce matin le commentaire dans votre mémoire qu'il n'a pas d'éditorial à la télévision. J'étais un peu étonnée de cette remarque dans le mémoire. Vous avez aussi souligné qu'il n'y aura pas beaucuop de synergie entre l'information des journaux et l'information à la télévision. Par contre, l'information à la télévision est tellement importante, comme vous venez de mentionner vous-même.

Pour savoir qu'est-ce que vous en pensez de la télévision en terme d'information, est-ce que la télévision comporte de l'éditorial?

LUC LAVOIE: Si on entend éditorial au sens de contenu d'information, c'est sûr que la télévision est un médium extraordinairement important. C'est peut-être un de ceux qui a le plus d'impact dans le marché. Mais si on entend éditorial au sens de prise de position dans un sens ou dans l'autre, je ne pense pas que c'est la tradition du réseau TVA ou de la télévision au Canada en général que d'être un médium où on prend position à gauche, à droite, pour un ou pour l'autre dans un débat de fond dans la société canadienne. Le rôle de la télévision, à mon avis, tel que le veut la tradition canadienne, c'est un rôle de rapporter le plus objectivement possible l'information telle qu'elle se présente.

JOAN PENNYFATHER: Je suis d'accord d'une certaine façon, mais même professeur Trudel a souligné le fait en parlant de la distance nécessaire entre l'éditorial et les intérêts du propriétaire, que le choix éditorial -- l'éditorial sur la télévision peut être là quand on fait un choix sur les informations.

Quand on prend l'angle de traitement, quand on prend la décision de la diffusion, est-ce que vous ne trouvez pas que c'est une décision éditoriale?

LUC LAVOIE: Oui, je suis d'accord avec le professeur Trudel et avec vous là-dessus. Oui, tout à fait.

JOAN PENNYFATHER: Alors, ça met en évidence l'éventail sur lequel il faut se pencher quand on parle de l'effet que la télévision comporte de l'éditorial, en effet?

LUC LAVOIE: En ce sens-là, oui.

JOAN PENNYFATHER: Oui.

LUC LAVOIE: On est d'accord.

JOAN PENNYFATHER: Est-ce que la diversité des voix éditoriales devrait inclure tout type d'information? Vous parlez simplement de nouvelles, un choix de faits de la journée. Est-ce que pour vous d'autres types de programmation apportent les choix éditoriaux?

LUC LAVOIE: C'est un débat un peu différent. Par exemple, est-ce que de mettre en onde telle ou telle émission de variété est un choix éditorial? Enfin, vous savez, on pourrait avoir de longs débats philosophiques là-dessus. Je pense que nous, ce dont on parle c'est le choix de l'information, c'est le traitement de l'information. On en parle au sens d'une salle de rédaction, d'une salle des nouvelles.

JOAN PENNYFATHER: Alors, si on revient à la discussion sur la diversité des voix dans une façon plus large, veuillez commenter sur la possibilité que le code de déontologie s'applique non seulement à l'éditorial, disons pur, que vous avez mentionné, mais aussi à d'autres éléments de diversité des voix, car comme Monsieur Pélodeau a souligné, la diversité des voix touche à plus que simplement les salles de nouvelles.

LUC LAVOIE: Pour être honnête avec vous, le code de déontologie qui vous est proposé comme garantie est un code de déontologie qui est conçu pour s'appliquer au domaine de l'information.

JOAN PENNYFATHER: Le domaine de l'information, pouvez-vous être ---

LUC LAVOIE: L'information et affaires publiques, LCN, LCN affaires, les bulletins de nouvelles de 18h00, de 22h00, les différentes émissions d'affaires publiques, tout ce qui est réalisé par le service d'information du réseau TVA.

JOAN PENNYFATHER: Alors on va revenir à cette définition quand on voit, en effet, la définition que vous proposez dans le code, parce que d'après moi c'est un peu plus restrictif.

Maintenant les balises. En effet, on arrive au code et au comité de surveillance. Le code que j'ai en main c'est le code de déontologie, version amendée le 12 janvier et la description du mandat du comité, la même date. Il y avait une révision qui était faite le 12 janvier. Est-ce qu'on est d'accord sur la même page?

Comme j'ai dit au début, et je pense qu'on peut être d'accord sur ce point pour qu'on soit clair dans notre discussion, le but de ce code et le comité de surveillance à l'intérieur des autres mesures c'est de garantir l'étanchéité des salles de nouvelles. Est-ce qu'on est d'accord?

LUC LAVOIE: On est d'accord là-dessus, oui.

JOAN PENNYFATHER: Parfait. Premièrement, est-ce que vous pouvez nous décrire qu'est-ce que l'étanchéité veut dire pour vous?

LUC LAVOIE: L'étanchéité veut dire que les salles de rédaction des journaux du groupe Quebecor et la salle de rédaction du Groupe TVA vont travailler de façon totalement indépendante l'une de l'autre, indépendantes au point de vue structurel, indépendantes au point de vue de la gestion, indépendantes au point de vue de la cueillette de l'information, de son traitement et de sa diffusion. Ca veut dire une étanchéité au sens le plus stricte du terme.

JOAN PENNYFATHER: Je comprends. Vous comprenez pourquoi c'est important alors que j'irai un peu en détail sur ce code et comité ---

LUC LAVOIE: Bien sûr.

JOAN PENNYFATHER: --- parce que si on répète les mots que vous venez de dire à l'intérieur d'une discussion qu'on avait eu ce matin sur le but de cette transaction c'est les synergies. Le but de cette transaction c'est plutôt de travailler ensemble, de faire, comme madame a dit ce matin, la promotion des activités de TVA, les activités des journaux. Alors, on peut dire qu'à l'intérieur de cette grande stratégie, soit ce code de déontolgie et comité de surveillance est une attitude d'étanchéité qui va à l'encontre, on peut dire, de cette stratégie.

Alors c'est important qu'on puisse être comfortable que le code et le comité soient efficaces.

LUC LAVOIE: Bien sûr.

JOAN PENNYFATHER: Si on parle alors du mot étanchéité, en effet, que c'est important, on voit mention de ce principe à l'article 3(b) et 4(d) et il est réflété dans une phrase du document constitutif du comité:

"Cependant, nous notons que les titres préambules et textes de ces documents omettent à certaines occasions d'inclure la notion d'étanchéité. Ils ne réfèrent qu'à l'indépendance des salles de nouvelles."

Veuillez commenter la possibilité d'inclure la notion d'étanchéité partout où il est fait mention de l'indépendance éditoriale.

LUC LAVOIE: Franchement, je n'y vois aucun problème. C'est une question d'utilisation de termes. Quand on parle d'indépendance, on parle aussi d'étanchéité. On parle de notion synonyme ici.

JOAN PENNYFATHER: Alors vous êtes d'accord que le mot d'étanchéité, car c'est le but du code ---

LUC LAVOIE: C'est le but du code.

JOAN PENNYFATHER: --- ce serait mieux de l'inclure chaque fois qu'on mentionne l'indépendance?

LUC LAVOIE: Si cela vous semble être plus clair, on y voit aucun problème.

JOAN PENNYFATHER: Merci. En vertu de l'article 1(b) du code, le code semble s'appliquer uniquement au personnel défini commer professionel de l'information. Or:

"L'information peut être véhiculée par d'autres personnes que les professionnels de l'information."

Considérez-vous que la portée de cet article est suffisament large?

LUC LAVOIE: Il m'apparaît assez large, en effet, si on définit les professionnels de l'information comme ils sont définis ici, c'est-à-dire que j'y vois les directeurs de l'information, rédacteurs, journalistes, chefs de pupitres, caméraman, photographes, reporteurs correspondants, recherchistes, affectateurs et lecteurs. Qu'ils soient employés contractuels ou pigistes de TVA et LCN ou des journaux de Quebecor Média, ça m'apparaît une définition d'un professionnel de l'information qui est assez large.

JOAN PENNYFATHER: Juste pour aller un peu plus loin sur ce point-là, parce que vous savez, comme moi, qu'il y a des interventions et discussions sur le fait que d'autres personnes à l'intérieur de TVA ou à l'extérieur de TVA peuvent transmettre, recevoir les informations, même dans la définition que vous proposez.

Mais est-ce que c'est suffisant pour nous d'accepter cette définition, car ça ne touche pas à peut-être d'autres personnes à l'intérieur de ces compagnies-là qui peuvent transmettre les informations et avoir le même effet?

LUC LAVOIE: J'aimerais comprendre mieux à qui vous pouvez faire référence. Si on parle de traitement de l'information, ça m'apparaît englober tout, mais j'avoue qu'il y a peut-être des points qui m'échappent.

JOAN PENNYFATHER: Ca peut être, par exemple, parce qu'on parle de la télévision, un directeur de programmation, à titre d'exemple, qui chapeaute le groupe d'information, mais qui n'est pas dans les définitions que vous proposez.

LUC LAVOIE: Mais si on se retrouve dans une situation où le directeur de la programmation chapeaute l'information, selon moi, il est couvert par ce code, parce que par définition ça inclut les directeurs de l'information, et si son travail implique d'être directeur de l'information même à un niveau plus élevé, il est, selon moi, couvert par ce code-là. Il n'y a aucun doute.

JOAN PENNYFATHER: C'est important qu'on a cette discussion parce qu'en effet, on parle d'être très précis ici. Alors si vos intentions sont un peu différentes, c'est important qu'on entend et qu'on prend vraiment en considération vos points de vue.

LUC LAVOIE: Non, c'est intéressant parce que je vous prie de me croire qu'on avait aucune intention d'être restrictif dans cette définition-là.

JOAN PENNYFATHER: Si on va à l'article 1(c), la définition de l'information, et je pense que c'est un élément clé, la définition qu'on retrouve ici semble limiter la portée du code, et je cite:

"...aux informations ou documents non encore publiés ou diffusés par quelque média que ce soit."

Que signifie pour vous "non encore publiés et diffusés"?

LUC LAVOIE: Écoutez, c'est une question intéressante parce qu'on a eu ce débat-là à l'interne entre nous. La question au fond est la suivante. Une fois qu'une information est diffusée par quelque média que ce soit, je pense qu'il ne faut pas faire en sorte qu'un code comme celui-là devienne un empêchement à la circulation d'information, et je m'explique: imaginons une situation tout à fait plausible où le Journal de Montréal aurait un "scoop" ce matin, aurait une exclusivité, il ne faut pas que la définition du code de déontolgie ou l'interprétation du code de déontologie fasse en sorte que le réseau TVA ne puisse pas reprendre l'information du Journal de Montréal, comme Radio-Canada le ferait, comme CTV le ferait et comme tous les autres le feraient. Et c'est dans ce sens-là qu'on en est arrivé à une définition comme celle-là. Je ne pense pas que c'est notre intention, ni la vôtre, dalleurs, que d'empêcher ou de restreindre la circulation de l'information. L'inverse peut se produire. TVA peut avoir un "scoop" ce soir. Est-ce ça veut dire que le Journal de Montréal ne devrait pas le reprendre? Parce que le "scoop" pourrait très bien, dand le traitement normal de l'information, être immédiatement repris par l'Agence presse canadienne, citer le réseau TVA. Et si le code est trop restrictif, on pourrait se retrouver dans une situation où le Journal de Montréal n'aurait pas, en vertu du code, le droit de publier l'information reprise de la Presse canadienne et attribuée à TVA. En ce sens-là, je ne pense pas que c'était notre intention, ni la vôtre, je crois bien, de vouloir restraindres la circulation d'information.

JOAN PENNYFATHER: En effet. Je lisais le mot liberté éditoriale au début, qui est l'objectif de toutes de toutes ces discussions ---

LUC LAVOIE: Et c'est notre objectif également.

JOAN PENNYFATHER: Exactement. La diversité des voix vient de cette liberté. Et en effet, on parle de la radiodiffusion -- la Loi de la radiodiffusion.

LUC LAVOIE: Bien sûr.

JOAN PENNYFATHER: Et pour que le TVA puisse, en effet, faire son mandat à l'intérieur de cette loi, ce n'est pas en limitant ses activités. En effet, c'est l'opposé. C'est en protégeant, et c'est pourquoi on a cette discussion.

Mais comme le restant du code et le rôle du comité suivent de cette définition, on peut peut-être revenir là-dessus, mais c'est important qu'on comprenne le pourquoi de ça ---

LUC LAVOIE: Bien sûr.

JOAN PENNYFATHER: --- et qu'est-ce que ça veut dire.

A titre d'exemple, on a parlé beaucoup ce matin de l'internet, télévision interactive, l'échange ces informations entre platformes. Alors, jusqu'à quel point cet échange est possible et n'est pas possible d'après ce code? A titre d'exemple, on sait que les nouvelles peuvent être diffusées sur l'internet très rapidement. Cependant, un télédiffuseur ne la présenterais peut-être qu'au prochain bulletin de nouvelles quelques heures plus tard.

Doit-on comprendre qu'une fois l'information publiée ou diffusée sur l'internet, par exemple, le code ne trouve plus l'application?

LUC LAVOIE: Vous soulevez un point qui est intéressant. Que ce passerait-il si le réseau TVA diffusait une information qui était un "scoop" ou l'inverse, ou enfin, que le Journal de Montréal par un site -- que Canoë -- prenons l'exemple de Canoë. Canoë diffuse une information exclusive. Moi, je ne vois pas comment on peut limiter la circulation de l'information. Quand une information est publique, à mon avis, elle est publique. Le code s'applique sur la cueillette de l'information, sur son traitement, sur la gestion, sur tout ça, mais une fois l'information diffusée, à mon avis, elle est diffusée. Elle est du domaine public et elle est accessible à tous et elle peut être reprise par tous.

JOAN PENNYFATHER: Alors, pourriez-vous me donner un exemple de la définition des informations non encore publiées ou diffusées par quelque média que ce soit, incluant l'internet?

LUC LAVOIE: Prenons l'exemple des audiences du CRTC aujourd'hui. Il y aurait ici et il y a ici des représentants de différents médias du groupe Quebecor, et s'il y avait d'autres audiences du CRTC impliquant d'autres joueurs ou nous-mêmes, il y aurait toujours des représentants des différents médias. C'est ça l'information non-publiée. C'est l'information qui se déroule. C'est l'événement sous nos yeux. C'est l'histoire qui est en train de se faire. C'est ça l'information non-diffusée.

JOAN PENNYFATHER: Continuons. Expliquez en quoi les principes d'indépendance et d'étanchéité ne devraient pas aussi s'appliquer aux informations et documents déjà publiés pour les raisons que vous venez de me dire, la restriction que ça peut avoir sur les journalistes.

LUC LAVOIE: Essentiellement, parce que ce qu'on va créer comme situation c'est des médias qui vont être en compétition les uns avec les autres. Le Journal de Montréal va être en compétition avec le réseau TVA comme il l'est à l'heure actuelle, et en ce sens, quand un aura un "scoop", l'autre va le reprendre et ça va être vrai pour tous leurs compétiteurs aussi. C'est la loi de l'information. La loi du milieu de l'information c'est qu'un journaliste, pour en avoir été un assez longtemps moi-même, la chose qui le rend le plus heureux c'est d'avoir une exclusivité. Quand cette exclusivité-là elle est sortie, la chose qui le rend encore plus heureux que d'avoir eu l'exclusivité c'est d'être cité par les autres. Je ne vois pas en quoi un code de déontologie pourrait arriver à mettre un frein à cela. Ca m'apparaît fondamental. Le journaliste qui met la main sur son exclusivité va la protéger comme son bébé, va la publier et une fois qu'elle est publiée, elle est disponible à tous. L'information fait partie de l'air ambiant.

JOAN PENNYFATHER: Alors le code couvre des informations et documents -- c'est assez limité, alors, le genre ---

LUC LAVOIE: Non, je crois que c'est assez large.

JOAN PENNYFATHER: --- d'information dont on parle ou est-ce que c'est plus large?

LUC LAVOIE: C'est extrêmement large. Ce que le code couvre c'est que la salle de rédaction de TVA ou celle du Journal de Montréal, pour reprendre cet exemple, sont gérées par des équipes différentes, sont dans des locaux différents, utilisent des supports informatiques différents. Il n'y a pas de choix éditoriaux qui se font en commun. Les chefs de pupitres continuent de faire leur travail comme ils le font maintenant. Il y a une totale indépendance de ces deux organizations. Donc ça couvre tout le processus normal de cueillette, de diffusion, de publication d'information. Ca m'apparaît assez évident.

Mais là où le débat, enfin, peut avoir lieu ça m'apparaît un débat assez difficile à résoudre. C'est qu'une fois l'information publique, elle est publique.

JOAN PENNYFATHER: En effet, on va revenir là-dessus, mais je ne mets pas en doute la difficulté sur les points dont on parle, et je pense que c'est en discussion qu'on peut avoir, tout le monde, une idée du vécu, du réel, l'efficacité de tout ça.

En effet, dans la lettre du 12 janvier, dans une réponse à une question que le Conseil avait posé, la question 26, vous avez dit:

"Le code ne vise pas, cependant, à interdire l'utilisation de certaines sources parce qu'elles sont identifiées à QMI, mais plutôt à maintenir l'indépendance éditoriale, c'est-à-dire la liberté de faire des choix en matière de l'information ou la nouvelle se fait."

LUC LAVOIE: Je vais reprendre le même exemple que je prenais tout à l'heure. Le réseau TVA à son bulletin de nouvelles de 22h00 a une exclusivité. Cette exclusivité est reprise par l'agence nationale Presse canadienne, dont nous sommes membres. Elle se retrouve sur les fils de presse et le choix de la publier le lendemain dans le Journal de Montréal va appartenir au Journal de Montréal. Il n'y aura pas d'obligation au Journal de Montréal, parce que l'exclusivité est à TVA, de la reprendre. Le processus normal de l'information suit son cours. Je pense que c'est ça qui est l'esprit.

JOAN PENNYFATHER: Et vous allez comprendre que le souci du Conseil dans cette discussion et certainement certains intervenants et la discussion importante dans le public, le point qu'on a sur la table aujourd'hui ce n'est pas de donner des restrictions, les freins sur la liberté éditoriale de TVA. En effet, notre mandat ici c'est de voir à ce que la transaction -- quel sera l'impact de cette transaction sur TVA. Et moi je poursuis l'impact précisément dans sa capacité d'avoir une liberté pour vraiment fournir un choix de voix et diversité au public.

Si on continue de cette même manière, l'article 4(c) du code de déontologie stipule que QMI --si on s'assure qu'aucun lien électronique par ordinateur ou autre technologie ne relie les salles de nouvelles de TVA, LCN et LCN Affaires à celles des journaux de QMI, comment entendez-vous mettre en oeuvre cette mesure?

LUC LAVOIE: Et maintenant en place des réseaux d'informatique complètement différents, en étant dans des locaux différents au point de départ.

En étant physiquement dans des locaux différents, en maintenant des systèmes d'informatique différents et en maintenant des -- enfin, il y aura pas de tentatives d'avoir un espèce de serveur central qui va être accessible à tous, de toutes les façons; ça va être des services informatiques séparés pour chacune des entités, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

JOAN PENNEFATHER: En effet, mais je pense que c'est un point important parce qu'on vient de parler de l'Internet comme étant un véhicule très important dans votre stratégie et dans le travail de tous les jours d'un journaliste.

Alors, à un moment, on est sur notre système et, à l'autre moment, on peut pas être sur le système. Ça peut être un peu difficile à mettre en vigueur. Non?

LUC LAVOIE: J'essaie de comprendre mieux.

JOAN PENNEFATHER: Ça veut dire que si je travaille sur l'ordinateur tous les jours comme journaliste pour recevoir les -- les documents publiés, à titre d'exemple, mais sur le même système je ne peux pas recevoir les documents non-publiés ---

LUC LAVOIE: C'est-à-dire que ---

JOAN PENNEFATHER: --- où est-ce qu'il y a un système séparé.

LUC LAVOIE: C'est-à-dire qu'il y a -- il y a l'Internet, hein, il y a les services informatiques internes, les Intranet, ou appelons-le comme on veut. L'Internet est quelque chose qui est disponible à tous. L'Intranet est pas quelque chose qui est disponible à tous.

Certainement que nos réseaux internes vont être séparés les uns des autres mais une fois -- vous savez, les limites -- les limites ont des limites, c'est-à-dire que si un journaliste du Réseau TVA décide que il a vu son collègue à une conférence de presse du Journal de Montréal et qui lui a dit: "Je vais t'envoyer le papier que j'ai écrit il y a deux jours à ce sujet-là" puis qu'il décide de lui envoyer par courrier électronique, ça y est, c'est -- le système -- on vient de -- on vient de traverser l'Intranet, on vient de traverser -- mais ça c'est la réalité de l'Internet.

Mais je veux dire les adresses e-mail ne se trouveront pas au même endroit; là où se gère l'information par les chefs de pupitres, ils n'auront pas des ordinateurs communs. Ils verront pas -- pour employer les anglicismes du jargon du métier, ils auront pas les mêmes "line-ups" devant les yeux.

Enfin, ça va être une administration complètement séparée.

JOAN PENNEFATHER: O.k., c'est sur ce point de l'administration séparée.

LUC LAVOIE: D'accord.

JOAN PENNEFATHER: En parlant des locaux, en effet, séparés ou -- l'article 4(b) prévoit que et je cite:

"Les salles de nouvelles de TVA, LCN et LCN Affaires sont situées dans les locaux ou immeubles différents de celles des journaux de QMI."

En vertu de cette disposition, doit-on comprendre que TVA pourrait partager le même étage d'un immeuble avec QMI ou Quebecor?

LUC LAVOIE: C'est certainement pas dans nos plans, non.

JOAN PENNEFATHER: Non?

LUC LAVOIE: La réponse c'est non.

JOAN PENNEFATHER: Veuillez expliquer comment un tel partage protégerait l'indépendance éditoriale et l'étanchéité des salles de nouvelles. Est-ce que c'est vraiment un élément important pour vous?

LUC LAVOIE: Oui, c'est un élément très important parce qu'une salle de rédaction est une -- est une ruche d'abeilles, est une dynamique en constante évolution et l'information se crée, se fait, se développe, se publie, se fabrique -- enfin, se fabrique, il faut que je fasse attention à mes mots mais se conçoit à l'intérieur d'un groupe, à l'intérieur d'une salle de rédaction.

Vous avez sûrement vu comme moi des salles de rédaction à l'oeuvre. Ces salles de rédaction-là seront séparées. Elles auront leur dynamique propre. Elles auront leur culture propre et elles auront leur façon de concevoir et de faire les choses propres.

JOAN PENNEFATHER: Alors, un détail sur cet article important que je puisse vous demander: seriez-vous prêt à modifier le code pour n'y laisser que la mention d'immeuble différent pour que ça soit plus clair et suit votre intention?

On parle des locaux, immeuble, est-ce que vous êtes ---

LUC LAVOIE: Bien, parce que -- écoutez, si j'ai une hésitation c'est parce qu'il se trouve qu'effectivement les locaux de TQS peuvent avoir de l'air d'être les mêmes que ceux de Quebecor pourtant c'est séparé. Il s'agit d'une sous-location.

Est-ce que ça doit être dans un immeuble différent?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Bien, je pense qu'on fait référence à TQS et le Journal de Montréal, hein?

LUC LAVOIE: Oui.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Ou tout autre quotidien, il y a pas de -- d'activité d'édition.

LUC LAVOIE: Il y a pas -- non, dans les immeubles différents, ça m'apparaît évident, oui, tout à fait.

JOAN PENNEFATHER: Alors, ça sera possible de changer le code dans cette manière?

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Merci.

On retourne à l'article 2(b) qui annonce que:

"TVA, LCN et LCN Affaires reconnaissent qu'ils se doivent d'être indépendants des salles de nouvelles et des professionnels d'information des journaux de QMI tout au long des étapes menant de la cueillette de l'information à sa diffusion au public."

Vous mentionnez dans cet article: "cueillette de l'information" et "à sa diffusion au public".

Selon vous, est-ce que l'article 3 qui parle de la cueillette d'information et l'article 4 qui parle -- le titre est: "Les Salles de Nouvelles", du code sont suffisamment larges pour couvrir toutes les étapes menant de la cueillette de l'information à sa disposition.

LUC LAVOIE: C'est certainement notre opinion, oui.

JOAN PENNEFATHER: Alors, si je puisse juste demander l'article 4 alors traite de la diffusion?

LUC LAVOIE: L'article 4 est en bonne partie du fait de diffuser le code lui-même, de le rendre connu, de le faire pénétrer dans la culture des médias visés.

JOAN PENNEFATHER: Pour moi, ce n'est pas totalement clair parce que vous dites que vous êtes dans la cueillette de l'information et ça ça revient souvent dans le code mais pas la diffusion et je pense que la diffusion est aussi très importante.

Est-ce qu'il y a moyen de clarifier ce point?

LUC LAVOIE: Bien, si ça demande clarification, on va le faire parce que l'esprit est certainement celui de couvrir tous ces aspects-là.

JOAN PENNEFATHER: Je retourne en arrière encore une fois. L'article 1(b) stipule que l'expression "journaux de QMI" signifie les journaux suivants: Le Journal de Montréal, Le Journal du Québec, The Record et les hebdomadaires régionaux exploités par QMI au Québec.

Quebecor pourrait en créer d'autres à l'avenir. TVA pourrait offrir des nouveaux services. Commentez, s'il vous plaît, sur la possibilité de modifier le code de façon à ce que cette définition soit modifiée de façon à inclure tout service, actuel et futur, de TVA et toute publication actuelle et future de QMI au Québec.

LUC LAVOIE: J'aimerais juste entendre de votre part ce que vous entendez par les services à venir de TVA ou les services -- vous deviez avoir en tête ---

JOAN PENNEFATHER: Car le code traite de TVA, LCN et LCN Affaires ---

LUC LAVOIE: Oui?

JOAN PENNEFATHER: --- ça veut dire les services spécialisés ---

LUC LAVOIE: D'accord.

JOAN PENNEFATHER: --- qui sont dédiés à l'information.

Dans l'ère qu'on est, c'est fort possible qu'il y aura d'autres services à l'intérieur de la famille TVA et c'est sûr possiblement qu'il y aura d'autres journaux dans la famille de Quebecor.

Alors, car le code est un élément très important de ces transactions, est-ce que c'est possible de modifier le code à ce que on vise l'avenir, la possibilité de d'autres journaux, la possibilité de d'autres services?

LUC LAVOIE: C'est quelque chose qu'on peut envisager mais il faudrait être prudent dans la définition qu'on en donne.

Je vois ce que vous voulez dire: est-ce qu'il pourrait y avoir un autre -- après LCN Affaires, encore une autre version plus pointue dans les domaines plus pointus relevant toujours de la salle des nouvelles et de la salle de rédaction de TVA au sein de ce qu'on appelle -- de ce qu'on définit comme étant l'information des affaires publiques?

Il m'apparaît que oui on pourrait ajouter ça, oui.

JOAN PENNEFATHER: Merci. Et je pense que, en effet, le code dans son ensemble et le Comité de surveillance parlent de l'information dans le sens qu'on accepte la définition et le fait qu'on parle des salles de nouvelles.

Alors, ça donne un cadre pour qu'on puisse -- c'est ça ---

LUC LAVOIE: À l'intérieur de cette définition ---

JOAN PENNEFATHER: C'est ça.

LUC LAVOIE: --- j'y vois pas de problème, non.

JOAN PENNEFATHER: Maintenant, un autre point, le code de déontologie mentionne QMI, pas Quebecor:

"Lors d'une ré-organisation, une autre société pourrait jouer le rôle actuel de QMI face à TVA ou autres journaux."

Veuillez commenter la possibilité d'inclure au code une mention de tout successeur de QMI.

LUC LAVOIE: Je n'y vois pas non plus de problème.

JOAN PENNEFATHER: Merci.

Le Comité de surveillance maintenant. Le premier paragraphe du document constitue le Comité de surveillance stipule que:

"Le rôle du Comité est de recevoir et d'examiner les plaintes formulées par quiconque."

Toutefois, son fonctionnement, au paragraphe (a), prévoit que et je cite:

"Le Comité reçoit et examine les plaintes formulées par le public et les employés de TVA, LCN et LCN Affaires."

Veuillez commenter la possibilité de modifier le code de façon à s'assurer que le Comité puisse recevoir et examiner les plaintes disposées par toute personne, quiconque.

LUC LAVOIE: C'est certainement l'esprit du code et, si vous voulez qu'on soit plus précis, ce n'est pas restrictif ça. Il n'y a pas d'article dans ça qui dit: toute personne du public à l'exclusion de telle et telle et telle et telle. C'est toute personne du public. On entend bien toute personne du public.

JOAN PENNEFATHER: Toute personne?

LUC LAVOIE: Toute personne.

JOAN PENNEFATHER: Merci.

Bon, il faut que ça ait une relation

entre ---

LUC LAVOIE: Il y a pas d'exclusion.

JOAN PENNEFATHER: --- l'introduction et le paragraphe.

LUC LAVOIE: D'accord.

JOAN PENNEFATHER: Alors, si c'est l'intention, il faut que ça soit clair.

LUC LAVOIE: Sans aucun doute.

JOAN PENNEFATHER: Merci.

Considérez-vous que le pouvoir d'enquête du Comité de surveillance est suffisamment large pour lui permettre d'accomplir son mandat de façon efficace?

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Expliquez pourquoi vous me dites oui.

LUC LAVOIE: Bien, nous croyons que la façon dont son mandat est défini, son fonctionnement, c'est un -- il dispose de toutes les garanties sous la surveillance d'ailleurs du CRTC qui est l'instance ultime dans ce cas-ci pour entendre les parties, pour aller enquêter sur les cas qui lui sont soumis.

Nous ne voyons pas ce qui manque à sa capacité de faire enquête ou de faire son travail ou de fonctionner normalement.

JOAN PENNEFATHER: Alors, si je comprends bien, je parle du paragraphe et je viens juste de noter que le (a), (b) -- (a), (b), (c) est un peu mélangeant.

La copie que j'ai du 12 janvier -- c'est juste un petit détail mais je parle du paragraphe (a) mais c'est le deuxième (a) sur cette page.

LUC LAVOIE: D'accord, oui.

JOAN PENNEFATHER: D'accord? La

dernière ---

LUC LAVOIE: Sous "Fonctionnement".

JOAN PENNEFATHER: C'est ça.

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Au dernier paragraphe.

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Quand on parle de les personnes concernées et accéder au dossier avec le consentement de la ou des personnes concernées ---

LUC LAVOIE: Oui?

JOAN PENNEFATHER: --- là, on parle de non seulement les employés de TVA mais ça peut être les employés de QMI si, en effet, il y a une plainte qui est déposée?

LUC LAVOIE: Sans aucun doute.

JOAN PENNEFATHER: Encore une fois, dans le paragraphe (b), sur la page 2, qui devrait être le paragraphe (d) probablement:

"Le Comité peut, s'il estime utile, tenir une audition pour entendre le point de vue de chacune des parties."

Encore une fois, la même question: Est-ce que chacune des parties inclut non seulement les employés de TVA impliqués dans la plainte mais aussi les employés de QMI impliqués?

LUC LAVOIE: Sans aucun doute.

JOAN PENNEFATHER: Et dernier paragraphe, le paragraphe (g) qui, en effet, si j'ai bien compris c'est nouveau parce que je ne le trouve pas dans le code et la description du Comité de TQS:

"Aucune mesure de sanction ne sera prise contre les employés de TVA ou de QMI appelés à témoigner dans le cadre d'une audition."

Alors, on comprend par ça que le Comité peut appeler les employés de TVA et de QMI dans le cadre d'une audition?

LUC LAVOIE: Absolument, oui. Vous avez raison.

JOAN PENNEFATHER: Ce paragraphe contient le mot "sanction".

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Et, le rapport de Professeur Trudel que vous avez déposé avec votre demande stipule:

"Pour être efficace le code de conduite doit être assorti d'un mécanisme de surveillance et de sanction pour non-respect des règles. En vertu du document constitutif du Comité de surveillance proposé, le Comité ne peut imposer aucune sanction. Il n'y a pas qu'un pouvoir de recommandation."

Quel mécanisme de sanction proposeriez-vous d'inclure au code?

LUC LAVOIE: Nous croyons qu'il y a implicitement un mécanisme de sanction puisque, ultimement, ce Comité de surveillance relève de vous, le CRTC, et que si QMI ou les parties impliquées ne se soumettaient pas ou n'acceptaient pas les décisions et les recommandations du Comité de surveillance, c'est devant vous qu'on se retrouverait et c'est devant vous qu'on devrait répondre de nos actes.

En ce sens-là, le pouvoir de sanction

est ---

LUC LAVOIE: Vous voyez le pouvoir de sanction à l'oeuvre déjà. Oup! J'en ai deux, c'est encore mieux, on va se parler en stéréo, Madame Pennefather.

Bon, alors le pouvoir de sanction il existe.

JOAN PENNEFATHER: (Troubles de son) I am back.

LUC LAVOIE: Bon, you're back. So are we.

JOAN PENNEFATHER: Okay.

LA PRÉSIDENTE: Est-ce que les techniciens sont -- s'aperçoivent que nous avons des problèmes? Au cas où ils se répètent.

LUC LAVOIE: Donc, je répète ce que je disais à savoir que il y a un pouvoir de sanction puisque c'est à vous que tout ça est -- nous sommes imputables à vous et si nous ne nous conformons pas aux voeux, aux recommandations du Comité de surveillance, je n'ai aucun doute que c'est devant vous qu'on va se retrouver et que vous disposez des pouvoirs d'appliquer les sanctions.

JOAN PENNEFATHER: Oui. Vous avez, je pense, répondu dans cette façon dans la lettre du 12 janvier mais moi, en lisant le rapport du Professeur Trudel, j'ai l'impression que la sanction qui est mentionnée là c'est vraiment -- merci pour le rôle de -- et la crédibilité de CRTC, on l'accepte, sans doute.

LUC LAVOIE: Mais vous l'avez, c'est bien mérité.

JOAN PENNEFATHER: Merci. Mais, par contre, je pense que l'idée derrière son commentaire sur l'importance de sanctions c'était vraiment que le Comité pourrait avoir un impact efficace dans la situation où on peut se trouver que le code a été brisé par une personne concernée que vraiment il y a des actions qui sont prises par les professionnels à l'intérieur -- les professionnels de l'information, les gens qui connaissent -- surtout quand c'est une situation délicate et qui parle de la liberté éditoriale.

On a discuté comment c'est difficile des fois de trouver la ligner sur laquelle on devrait prendre des décisions.

Alors, est-ce que vous ne trouvez pas qu'il y aura -- que ce sera plus intéressant d'avoir un Comité de surveillance avec une capacité de sanctions qui lui donnerait aussi plus de rigueur en termes du rôle de ce Comité sur les lieux?

LUC LAVOIE: C'est un débat intéressant mais je vous répète que le Comité de surveillance rend ses rapports publics. Le Comité de surveillance donc, en les rendant publics, applique déjà une pression assez énorme sur "les coupables" s'il y a.

Et si, en plus, on ne se conforme pas, c'est devant vous qu'on va se retrouver.

Sanctions, j'aimerais bien en discuter mais j'ai peine à les concevoir autrement que dans une -- comment dire? -- dans une ligne d'imputabilité normale et juridictionnelle et cette ligne-là nous mène directement à vous.

Alors, ça sera une condition de la licence. On le propose nous-même. Cela en était une dans le cas de TQS.

Il m'est difficile de voir qu'est-ce qu'on peut aller mettre entre vous et le Comité. C'est ça l'instance juridictionnelle, c'est ça l'instance décisionnelle, c'est le CRTC et c'est avec respect qu'on doit se présenter devant vous pour vivre avec les sanctions qui pourraient s'appliquer. J'ai peine à en imaginer d'autres.

JOAN PENNEFATHER: Dans le paragraphe "g" alors, quand on parle de:

"Aucune mesure de sanction ne sera prise contre les employés ..."

j'avais pris pour acquis que vous parlez de l'administration -- les responsables de TVA et QMI qui sont en charge des salles de nouvelles ---

LUC LAVOIE: Non.

JOAN PENNEFATHER: --- que les sanctions ne seront pas prises contre ces employés-là.

LUC LAVOIE: Mais ce qu'on veut dire par là c'est -- essentiellement, c'est que c'est un engagement de la part de QMI à ce qu'il y ait pas d'intimidation, si vous me permettez l'expression, contre les gens qui utilisent le mécanisme du Comité de surveillance pour faire valoir leur point de vue.

Cet article-là doit être lu -- c'est ça l'esprit de l'article, c'est ça le sens de l'article. C'est que les gens qui auront recours au Comité de surveillance, qui collaboreront au Comité de surveillance ne pourront pas être sanctionnés ou être victimes de sanctions ou de -- comment dire? -- de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit.

JOAN PENNEFATHER: C'est une interprétation importante et je pense que peut-être il y aura moyen d'être plus clair dans la présentation du paragraphe parce que, comme vous voyez, ça été lu dans le sens -- un autre sens jusqu'à date.

Peut-être on peut trouver un moyen d'être plus clair.

LUC LAVOIE: J'en prends bonne note.

JOAN PENNEFATHER: En parlant de la clarité, l'article (c) -- non, je m'excuse, je retournerai au code de déontologie, l'article 3(c).

"Il est entendu que les professionnels de l'information de TVA, LCN et LCN Affaires affectés à la cueillette de l'information ..."

seulement la cueillette de l'information, je souligne:

"... ne peuvent être assujettis à cette règle de conduite si les circonstances sont telles que l'identification des professionnels de l'information des journaux de QMI ne peut être raisonnablement établie."

Pourriez-vous expliquer cette phrase:

"... si les circonstances sont telles que l'identification des professionnels d'information des journaux de QMI ne peut être raisonnablement établie."

surtout dans le cas que les définitions d'information qu'on a proposées ici c'est que les informations et documents ne sont pas encore publiés ou diffusés; ça veut dire signés.

LUC LAVOIE: Je pense -- d'accord. Mais je pense que ça fait référence à la dynamique quotidienne de la cueillette de l'information.

Si vous me permettez d'utiliser un langage plus populaire, disons, quand on se retrouve dans le monde de l'information, dans le monde du journalisme et que l'information commence comme "Ça l'air que telle chose, telle chose est arrivée, pourrais-tu vérifier?", le "Ça l'air" qui est quelque chose d'assez utilisé, d'assez communément utilisé dans le domaine de l'information n'a pas de source en soi.

S'il s'avère au bout de cinq heures que -- on se rend compte que le "Ça l'air" venait d'un journaliste de l'autre salle de rédaction, je ne pense pas que ça devrait être utilisé comme frein à la libre circulation de l'information.

Vous savez, je reprends l'exemple du rêve d'un journaliste d'avoir son scoop chaque jour. Vous avez pas idée à quel point on peut protéger un scoop quand on est un journaliste mais des fois ça glisse parce qu'à force de vérifier et de contre-vérifier et de trouver une autre source qui va confirmer la première et la deuxième pour ainsi me permettre d'aller en ondes ou de le publier dans mon journal, à chaque fois que je fais un coup de téléphone je prends une chance que mon scoop va me fuir entre les doigts.

Et, s'il s'avère que la source originale du scoop, le premier qu'il l'avait c'était quelqu'un du média qui est couvert par le code et qui a pas pu clairement être identifié, je pense que ce serait exagéré qu'encore une fois que de porter atteinte.

Cette dynamique de l'information c'est elle qui est au coeur de la diversité des voix. C'est cette compétition, c'est cette concurrence que se font les journalistes qui grattent, qui fouillent, qui cherchent constamment et, dans ce jeu de gratte, fouille et cherche constamment, il arrive que l'information coule par diverses sources et je pense que cet article-là, sans aucun doute, fait référence à ça.

JOAN PENNEFATHER: Le but de ma question c'était vraiment comme toujours être certain que ce code soit efficace sans limiter par contre la liberté éditoriale.

On peut avoir une interprétation de cet article, peut-être j'ai tort, qui dit que les "...professionnels de l'information des journaux ne peut être raisonnablement établie" veut dire que comment on puisse faire cet établissement d'identification si l'article n'est pas signé ni publié, d'après la définition de l'information.

LUC LAVOIE: Mais ici, on est à l'étape de la cueillette de l'information; hein? À l'étape de la cueillette de l'information, on ne peut pas encore parler d'article signé ou pas signé, diffusé ou pas diffusé. Quand on est à l'étape de la cueillette, on est à l'étape où on vit dans un -- dans un monde où il y a des -- il y a des rumeurs puis il y a des informations confirmées puis il y a des informations officielles puis il y a des informations non-officielles et c'est dans ce -- mais c'est à l'intérieur de cette dynamique-là que s'applique cet article-là.

JOAN PENNEFATHER: C'est la fin de mes questions détaillées sur le code et le Comité de surveillance mais vous allez voir que il y a certainement des points sur lesquels on peut être plus clairs, que en effet ce code et le Comité servent les buts, les objectifs que vous proposez pour que les salles de nouvelles de TVA existent avec une vraie étanchéité journalistique qui garantirait leur liberté éditorial et, en effet, leur capacité de présenter une nouvelle et une diversité de voix éditoriale au public.

Dans toute cette discussion du code et du Comité de surveillance qui parle de la transmission de l'information, prenons pour acquis la définition que vous proposez, la transmission de ces informations, la réception de ces informations, la diffusion de ces informations, la discussion et l'échange sur ces informations-là et avec beaucoup de respect pour la bonne foi des deux côtés et la bonne foi et la bonne foi des journalistes et leur professionnalisme, on parle de niveau ici. Le professionnalisme journalistique est très important à sauvegarder.

Et c'est dans cet esprit-là, et Madame Wylie l'a souligné ce matin, qu'on règle pas la presse écrite, c'est sûr; mais pour que le Conseil peut avoir la confiance que ce code peut vraiment remplir le but qu'on prévoit tout le monde et qu'on puisse avoir aussi certainement les intervenants qui ont aussi exprimé leurs inquiétudes sur la réalité, disons, "the realism", efficacité de ces codes et comités de surveillance; un vécu qui démontre les difficultés à l'intérieur de faire vivre ces codes et ces comités de surveillance.

Parce que ça va de soi que s'il y a une transmission/réception d'une information, il y a un employé de TVA, il y a un employé des journaux d'impliqués; mais, par contre, on ne règle pas la presse écrite.

Même si on est satisfait alors du code et le comité de surveillance et les autres balises que vous avez proposées pour TVA, est-ce que vous êtes capables de nous démontrer dans une façon peut-être innovatrice et claire et mettant au côté un moment qu'on vise mes questions en termes de les juridictions de la CRTC?

Mais étant donné que on avait dit dans le passé et on est très conscient que le code dont on nous propose s'applique à TVA, les employés de TVA et LCN et LCN Affaires et pas aux employés de Quebecor, sauf dans les cas que vous avez mentionnés: les gens sont impliqués dans une audience.

Comment on peut être rassuré que la même attitude s'applique aux journalistes de Quebecor parce que on parle d'une transmission, une réception d'une information -- il y a deux côtés de cette question -- sans aller vers une discussion qu'on n'a pas la juridiction de faire en sorte que le même code s'applique aux employés de Quebecor?

LUC SAVOIE: Je pense ---

JOAN PENNEFATHER: Est-ce que vous pouvez nous donner les assurances, des pistes de direction qui nous assurent qu'en effet il y a la même rigueur à l'intérieur de l'entreprise pour toutes les activités de la presse qui supporte vraiment le point que Monsieur Péladeau a souligné au début que votre stratégie de synergie ne nuira pas à la diversité des voix éditoriales, en effet, même avec le code pour TVA?

LUC SAVOIE: Alors ---

JOAN PENNEFATHER: Ça l'air d'être bon mais ça va jusqu'à un certain point.

LUC SAVOIE: Alors, je vais essayer de répondre à votre question de la façon suivante. D'abord, c'est clair qu'il y a une question juridictionnelle que vous reconnaissez vous-même dans le préambule de votre question à savoir que le CRTC n'a pas juridiction sur la presse écrite.

Maintenant, le Journal de Montréal, les journaux de Quebecor sont des journaux où il y a des conventions collectives qui comportent des clauses professionnelles extrêmement serrées, des clauses professionnelles qui sont signées par les deux parties qui garantissent à ces journaux-là en soi et naturellement une forme d'indépendance très solide.

Ce sont des conventions collectives qui se sont bâties à travers les années et qui sont franchement assez claires sur la capacité d'intervention dans le fonctionnement du Journal de Montréal, du Journal de Québec.

Donc, en soi, il y a des balises naturelles. Maintenant, il m'apparaît aussi qu'en garantissant de façon aussi étanche par des codes comme ceux que nous proposons par le Comité de surveillance et le code de déontologie, l'indépendance de TVA, il m'apparaît qu'en soi ça constitue une forme de garantie de l'indépendance des journaux aussi. On ne peut pas être indépendant d'un côté et ne pas l'être de l'autre.

Alors, déjà là, il y a une autre forme de garantie et, fondamentalement, je reviens à ce que je disais ce matin, en réponse à Monsieur Colville, à savoir que ce n'est pas vrai que notre approche synergétique signifie qu'on va demander à des journalistes soudainement de faire un topo pour la télévision, un petit texte pour l'Internet et un autre pour le journal.

Ce n'est pas dans notre conception, ça n'a jamais fait partie de notre conception. Notre conception synergétique de Quebecor Média vise à permettre à toutes les entités du Groupe Quebecor Média de se promouvoir l'une l'autre pour ainsi ne jamais se retrouver dans une situation, pour reprendre mon exemple du cinéma, où l'intégration des autres va nous marginaliser.

On ne veut pas se faire marginaliser. Par ailleurs, on n'a aucun espèce d'intérêt à ce que il y ait une standardisation chez nos médias parce que très souvent ils sont en -- pas très souvent, pratiquement toujours, ils sont en concurrence les uns avec les autres.

C'est le contenu de nos publications, c'est le contenu de notre réseau de télévision, c'est nos contenus qui fait notre force. C'est ça qui attire notre clientèle. C'est ce qui fait de nous un leader. C'est ce qui fait qu'on est le journal numéro un à Montréal et le journal numéro un à Québec. C'est ce qui fait que le réseau TVA est le numéro un et on a aucune espèce d'intention, je vous prie de me croire, de devenir numéro deux ou trois.

JOAN PENNEFATHER: Vos points sont très importants parce qu'en effet ce qu'on parle ici c'est aussi une question de bonne foi, question de respect pour les professionnels.

On peut se contenter, le CRTC, de voir les balises, mesures et d'examiner si elles sont vraiment efficaces parce que elles sont mises de l'avant pour que vous puissiez peut-être poursuivre la transaction que vous proposez.

Mais, de notre part, il faut qu'on soit vraiment rassuré que le résultat pour TVA, pour les activités nouvelles de TVA, LCN et LCN Affaires ont vraiment les garanties appropriées de leur liberté de choix, et cetera.

Alors, on voulait vraiment voir comment la compagnie mère Quebecor entreprend de non seulement nous présenter les codes et les comités de surveillance basé en effet sur les autres décisions mais aussi peut-être aller un peu plus loin avec une assurance que dans l'ensemble votre attitude vis-à-vis la presse, même si on ne le touche pas comme Madame Wylie a dit au début, et que vraiment il y a des moyens à nous rassurer que la même attitude, la même rigueur s'applique des deux côtés, que notre code, nos balises sont vraiment respectés.

LUC LAVOIE: Je pense que vous ---

JOAN PENNEFATHER: Alors, est-ce que vous avez d'autres -- peut-être d'autres idées et d'autres possibilités, d'autres codes?

À part des conventions collectives, est-ce qu'il y a d'autres étapes que vous pouvez entreprendre?

LUC LAVOIE: Mais, écoutez, je constate aussi sans les avoir mentionnés qu'il existe de codes de déontologie à l'intérieur même de TVA, une politique d'information. Il y a une code de déontologie.

Il est évidemment pas question ni de l'abolir ni de réduire sa portée ni de réduire son contenu.

Par ailleurs, vous avez un engagement formel de notre part et je pense que il faut aussi constater que les mesures, les balises, les garanties que nous proposons sont sans précédent dans l'histoire de la radiodiffusion au Canada.

Si on se compare, disons, aux deux autres grands groupes qui vont vers la convergence, ce que nous proposons va considérablement plus loin que ce qu'eux proposent. Et je n'en fais pas la critique, je constate que nous allons considérablement plus loin que les deux autres groupes proposent et je pense qu'en soi ça devrait constituer une forme de garantie assez évidente.

Et, je constate aussi que dans le cas de TQS, de '97 à 2000, nous nous sommes présentés devant vous en l'an 2000, il y a un an, et on s'est fait renouveler la licence pour sept ans.

Donc, vous avez vous-même constaté que nous avons tenu parole.

JOAN PENNEFATHER: Mais on parle de cette situation ici, cette transaction ici. Je suis d'accord que il faut bâtir des autres activités mais on -- et vous avez amené certains changements et certaines améliorations déjà et on l'apprécie mais je voulais savoir s'il y a d'autres possibilités et de vous entendre sur ce qu'est-ce qui se passe côté journaux, la presse écrite.

Mes dernières questions sont de retour vraiment vers CRTC et j'aimerais vous demander si vous êtes -- vous allez retourner avec les modifications qu'on avait -- sur lesquelles on avait discuté cet après-midi pour le code et le Comité de surveillance.

Est-ce que vous pouvez revenir avec des modifications?

LUC LAVOIE: Ces précisions? Oui, je crois que oui. Oui.

JOAN PENNEFATHER: Vous avez mentionné ce matin, dans votre présentation, que les sept mesures vous accepteriez comme conditions de licence.

LUC LAVOIE: Oui.

JOAN PENNEFATHER: Est-ce que vous pouvez commenter la possibilité que le Conseil impose une condition de licence exigeant le respect du code de déontologie et le maintien du Comité de surveillance?

LUC LAVOIE: Nous sommes tout à fait en faveur de ça et nous le proposons nous-mêmes.

JOAN PENNEFATHER: Merci. Je le souligne parce que vous avez mentionné le premier accord avec TQS mais je pense surtout qui parlait de la condition de licence demandant de présenter un code. Je parle surtout de l'approbation 2000 pour TQS qui parle en effet que ce code devrait être respecté et le Comité maintenu.

Alors, vous êtes d'accord que la condition de licence pour cette transaction dirait que vous allez avoir un code de déontologie qui sera respecté et le maintien du Comité de surveillance.

LUC LAVOIE: Nous sommes entièrement d'accord, oui.

JOAN PENNEFATHER: Merci beaucoup, Monsieur Lavoie.

LUC LAVOIE: Merci.

JOAN PENNEFATHER: Messieurs, Dames. Merci, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: Merci, Madame Pennefather.

Monsieur Lavoie, sans ressasser évidemment une plainte qui a été faite dans le passé et que -- qui a été -- qui a déjà fait partie de l'historique là à TQS dont vous êtes sans doute conscient et qui -- et sans empiéter évidemment sur la phase des interventions, c'est intéressant de voir que Monsieur Trudel, si je comprends bien, à la toute fin, Monsieur Trudel et ses collègues recommandent à Quebecor de prendre l'initiative d'encadrer les relations entre différentes filiales au point de l'indépendance des décisions relationnelles par un code de conduite reposant sur le même principe que celui qui s'applique à TQS.

Et maintenant, évidemment, nous revoyons -- nous vous entendons dire que tout a bien fonctionné dans le passé avec TQS et maintenant nous examinons cette question dans le cadre d'une possibilité d'un réseau de l'envergure de TVA étant la propriété de Quebecor.

Comment comprenez-vous cette recommandation et est-ce que je vous entends dire que ça existe déjà?

Je suis d'accord avec Madame Pennefather, nous n'avons pas juridiction sur les journaux mais, quand nous nous penchons sur une transaction de cette envergure où vous choisissez de relier des entreprises de radiodiffusion que nous réglementons d'envergure avec les journaux, Madame Pennefather parlait de bonne foi, et cetera, est-ce que cette recommandation-là à votre avis elle est là, elle est en place?

Même si c'est pas de notre juridiction, c'est important de réaliser qu'il y a eu évidemment, selon certains intervenants, un problème ici à cause de la juridiction divisée.

Est-ce que cette recommandation-là, à la fin de cette plainte-là à votre avis, est-ce que ça existe un encadrement des relations des différentes filiales pour qu'on ne se bute pas au fait que, nous, nous ne pouvons que lier TQS?

Vous me comprenez ou non?

LUC LAVOIE: Je pense que oui. Je pense que oui mais je pense que je veux d'abord clarifier une chose qu'est le cadre auquel vous faites référence et que vous dites ---

LA PRÉSIDENTE: Mais je veux pas aller évidemment ---

LUC LAVOIE: Bon, d'accord.

LA PRÉSIDENTE: --- dans les particularités du cas.

LUC LAVOIE: Parce que c'est un cas qui relève du Code du travail; n'est-ce pas?

LA PRÉSIDENTE: C'est plutôt la recommandation.

LUC LAVOIE: C'est un cas qui relève du Code du travail et je ne pense pas que c'est un cas qui relevait du Comité de surveillance.

Ceci étant dit, je comprends bien l'esprit de la recommandation de Monsieur Trudel, ça va de soi, mais ce que je vous dis c'est qu'il y a plusieurs couches de protection qui sont déjà en place, et je répète, les conventions collectives sont extrêmement blindées à ce niveau-là.

Il y a aussi des codes de déontologie. Je prends le cas de TVA ici, bon, je l'ai entre mes mains, le code de déontologie de TVA, les politiques de l'information. Donc, il y a des balises un peu partout qui sont là et vient un point où ça devient presque excessif.

On prend un engagement formel, on accepte d'en faire une condition de licence, on a des conventions collectives en place dans les différents médias et nonobstant la question juridictionnelle que je mets de côté, je vous dis: Regardons l'ensemble de la question et demandons-nous jusqu'où doit-on construire des murs? Les murs sont passablement étanches à l'heure actuelle et je le dis sincèrement.

LA PRÉSIDENTE: Alors, en réponse à ma question, il n'y a eu rien de plus d'ajouté depuis cette recommandation-là?

LUC LAVOIE: Non.

LA PRÉSIDENTE: Je vous pose la question simplement parce que vous avez déposé vous-même, je crois, un document de -- c'est bien d'appeler Monsieur Trudel le Professeur Trudel ---

LUC LAVOIE: Oui, bien sûr.

LA PRÉSIDENTE: --- et que vous semblez être d'accord avec son approche.

Donc, à votre avis, il n'y aurait rien de plus qui pourrait être mis en place qui ne soit pas excessif -- vous avez utilisé ce mot-là plus d'une

fois ---

LUC LAVOIE: Oui.

LA PRÉSIDENTE: --- quand on regarde dans les interventions.

LUC LAVOIE: Mais c'est la première fois aujourd'hui.

LA PRÉSIDENTE: Oui, mais j'aurais cru que, vu les interventions, vous l'auriez évité.

Alors, il n'y a rien de plus, à votre avis? Ces relations-là sont déjà contraintes par la force des choses et donc nous n'avons qu'à nous pencher nous sur les relations de radiodiffusion et le reste prend soin de soi?

LUC LAVOIE: Je dirais plus que par la force des choses, par les contrats qui sont en place ---

LA PRÉSIDENTE: Oui, je ---

LUC LAVOIE: --- et auxquels nous sommes partie prenante.

LA PRÉSIDENTE: Oui.

LUC LAVOIE: Alors, c'est beaucoup plus que par une dynamique ou par la force des choses. C'est par des contrats signés, en bonne et due forme qui sont en soi très très contraignants.

LA PRÉSIDENTE: Vous retirez "excessif", je retire "la force des choses".

LUC LAVOIE: D'accord.

LA PRÉSIDENTE: Merci.

Nous allons prendre une pause maintenant de 15 minutes et nous reviendrons avec le bloc d'avantages.

--- L'audience est suspendue à 14h50

--- L'audience est reprise à 15h05

LA PRÉSIDENTE: Le Conseiller Demers, s'il vous plaît, sur les avantages, surtout les avantages à l'écran.

JEAN-MARC DEMERS: Merci, Madame la présidente. Alors, j'étais content et j'ai hâte de -- je voulais être bien sûr que mon micro fonctionnait.

Alors, les quelques questions que j'ai à poser se rapportent, comme a dit la Présidente, aux avantages à l'écran et c'est en général des questions qui suggèrent des réponses à développement.

Donc, c'est possible que la question soit plus courte que la réponse.

Alors, dans le cas des avantages à l'écran, vous mentionnez que les initiatives proposées correspondent à des besoins qui ont été exprimés par les principaux intervenants dans le domaine de la radiodiffusion de langue française.

Alors, ma première question serait: Quels sont les moyens que vous avez utilisés pour consulter ces divers intervenants?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je vais demander à Raynald Brière qui a été appelé donc à travailler sur ce processus de donner peut-être plus de détails sur les démarches qui ont été entreprises, Monsieur le conseiller.

RAYNALD BRIÈRE: Monsieur Demers, bonjour.

De fait, oui, notre équipe a eu des contacts et celle de Quebecor aussi avec des intervenants du milieu.

J'ai eu personnellement des contacts avec, entre autres, la DISC, l'UDA. Mon collègue Philippe Lapointe a eu aussi des contacts avec l'APFTQ, la SARTEQ entre autres.

Mon collègue Serge Bellerose a eu lui des contacts avec les producteurs indépendants hors Québec, le Regroupement des producteurs indépendants hors Québec, avec le RSQ -- avec le RQS qui est le Regroupement québécois du sous-titrage.

Donc, on a eu des discussions là avec divers intervenants du milieu.

PIERRE KARL PÉLADEAU: En ce qui concerne les autres intervenants, Monsieur le conseiller, le Département des communications donc de Quebecor par l'intermédiaire de Luc Lavoie et dans le cadre de la stratégie qui est celle qu'on a eu la chance de déployer ou de développer un petit peu plus ce matin.

Également, le Département des communications par l'intermédiaire de Luc est entré en communication avec les différents autres intervenants que vous regroupez qui sont les bénéficiaires des bénéfices tangibles.

JEAN-MARC DEMERS: Merci, Monsieur.

Peut-être pourrions nous élaborer davantage sur vos -- sur les moyens ou sur les relations que vous avez eues avec les francophones hors Québec.

De cette façon, comment les avez-vous consultés et plus particulièrement peut-être là si on pouvait ---

RAYNALD BRIÈRE: Je vais demander à mon collègue Serge Bellerose de faire le point, oui.

SERGE BELLEROSE: Monsieur Demers, je dirais que ça s'est fait un peu en partie dans le cadre du processus normal des relations que nous avons avec l'Alliance des producteurs francophones dans la gestion des activités du réseau national.

Lorsque est venue sur le tapis la question des avantages tangibles et l'avantage qui vous est soumis pour approbation aujourd'hui de 20.5 millions au niveau des émissions prioritaires et jeunesse notamment, eh bien, il nous est apparu important de prévoir qu'une somme d'argent à même ce montant puisse être spécifiquement consacré, alloué aux fins des producteurs indépendants de l'extérieur du Québec.

C'est dans ce cadre-là que nous avons plus spécifiquement évoqué cette possibilité-là avec eux et qu'ils ont donné leur accord à cette proposition.

Et, dans un deuxième temps également, nous avons aussi envisagé et prévu une partie de l'enveloppe qui est proposée aux fins du développement de concepts et de scénarios, 20 pour-cent de cette enveloppe.

JEAN-MARC DEMERS: Est-ce que, Monsieur Bellerose, vous avez fait une réunion de ces gens-là, toujours dans le cas des producteurs de communautés francophones hors Québec?

SERGE BELLEROSE: En fait, la démarche s'est faite par conversations téléphoniques avec le Président de l'Alliance des producteurs francophones, Monsieur Paquin, qui lui-même a réuni son organisation et a consulté ses propres membres avant de nous revenir et de nous donner son appréciation des propositions qui étaient sur la table.

JEAN-MARC DEMERS: Merci, Monsieur Bellerose.

Dans un aspect plus global, alors vous avez choisi de maintenir une enveloppe globale pour l'ensemble des catégories d'émissions prioritaires et de jeunesse plutôt que d'attribuer un montant ou une proportion fixe du budget annuel à chacune des catégories d'émissions.

Alors, pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez plutôt maintenu une enveloppe globale?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Raynald, s'il vous plaît?

RAYNALD BRIÈRE: Oui, alors ça nous est apparu une façon plus flexible de fonctionner.

Dans un premier temps, il faut dire qu'on a essayé aussi que ça soit harmonisé avec la stratégie de programmation de TVA. Et puis comme on est beaucoup dans le secteur dramatique et variétés, on s'est dit: Bon, bien, dans le variété à grand déploiement, il y a une opportunité de faire plus que qu'est-ce qu'on fait actuellement. L'opportunité coûte plus cher donc le programme nous permet d'avoir accès à plus d'émissions dans cette catégorie-là.

Deuxièmement, dans les dramatiques, bien, c'est un peu la même chose. Je parle de dramatiques à budget lourd.

Donc, comme on a ces deux catégories-là plus l'émission jeunesse, mais je pense que ce que le programme vise c'est à se dire, bien, dans la lecture qu'on fait actuellement du marché mais c'est clair que c'est probablement que le besoin est plus grand en variétés à grand déploiement.

Mais comme on connaît pas l'avenir, comme on sait pas ce qui va arriver dans deux ans, dans trois ans, dépendamment de la situation du financement, entre autres, parce qu'on sait qu'on dépend exclusivement de ça pour ce type de programmation-là, ça nous apparaissait pas approprié dans les circonstances de compartimenter ça dans des catégories -- dans des pourcentages, dire on va émettre un certain pourcentage là, un certain pourcentage là.

Les goûts du public évoluent. On sait pas quels sont les besoins réels dans cinq ans, dans sept ans ou même dans trois ans.

Alors, je pense qu'on a voulu se garder l'opportunité de vraiment répondre aux besoins des consommateurs, des téléspectateurs et d'harmoniser ça aussi, bien sûr, avec la stratégie de programmation de TVA.

JEAN-MARC DEMERS: Alors, c'est vraiment dans le but d'avoir une souplesse -- une souplesse tout court que vous avez fait ça?

RAYNALD BRIÈRE: Bien, je pense -- je pense, si vous le permettez, je pense que le but premier c'est de s'assurer qu'on réponde vraiment aux besoins du téléspectateur, au moment où ces émissions-là seront produites et diffusées.

Alors, comme c'est difficile -- c'est sûr qu'aujourd'hui évidemment on va tenter d'avoir un équilibre. Je pense que ça c'est le but mais ultimement c'est le téléspectateur qui va finir par faire un choix. C'est lui un peu par son comportement qui va nous dire, bien, selon l'évolution de ses goûts à un moment précis il va nous dire, bon bien, moi ce qui m'intéresse c'est davantage ce type d'émissions-là ou ce type d'émissions-là correspond mieux aux attentes des gens.

Donc, cette flexibilité-là nous est apparue, oui, très très importante, Monsieur Demers.

JEAN-MARC DEMERS: Merci.

Sur le même sujet mais un autre aspect, vous avez souligné la contribution des régions de vos postes en région. Toutefois, il ne semble pas que vous ayez fixé pour ce qui est de la programmation, pour ce qui est de ces avantages-là que vous ayez fixé de proportions, de budget, pour dépenser en région.

RAYNALD BRIÈRE: C'est exact. On n'a pas adopté cette approche-là pour diverses raisons.

Une des raisons c'est comme on a choisi d'être dans les émissions dramatiques. C'est un des piliers là. Le divertissement fait partie d'un des piliers de notre stratégie de programmation.

Et, dans le variété à grand déploiement, ça correspond pas tout à fait non plus au type de production qui se fait en région.

Ça veut pas dire que ça pourrait pas se faire parce que, au fond, ce fonds-là ouvre un accès additionnel aux producteurs en région mais on a décidé de ne pas le contingenter, effectivement.

L'autre élément qui nous est apparu important c'est que ça va permettre, je pense bien, aux producteurs à l'extérieur des régions d'y avoir accès mais il faut admettre que la capacité de production dans ces secteurs-là est quand même plus limitée.

C'est pas du tout exclu mais on se dit que c'est peut-être pas le secteur où les producteurs indépendants en région ont le plus d'expertise.

L'autre point c'est que TVA est un réseau qui diffuse à travers le Québec particulièrement et le Canada francophone. Une bonne partie de notre auditoire provient des marchés à l'extérieur de Montréal; par la loi du marché, je dirais, qu'on reflète mieux la réalité de ces régions-là que celle hors Québec.

Alors, c'est peut-être pour ça qu'on a choisi de -- j'allais dire de faire une exception mais qu'on a choisi de donner cet avantage-là supplémentaire aux voix hors Québec, à la réalité hors Québec parce qu'elle est peut-être moins présente à notre antenne tandis que la réalité régionale est davantage présente à notre antenne parce que c'est un peu notre mission et notre mandat de bien refléter la réalité de toutes les régions.

JEAN-MARC DEMERS: Merci.

Peut-être revenir à l'aspect -- oui?

PHILIPPE LAPOINTE: Monsieur Demers, je voudrais ajouter quelque chose, Raynald, si tu veux?

JEAN-MARC DEMERS: Oui.

PHILIPPE LAPOINTE: Si tu le permets.

Je trouve que Raynald a apporté un bon point sur la question de la flexibilité et notre approche par rapport aux régions est la même que par rapport à l'ensemble du dossier que vous souleviez là, par rapport aux catégories d'émissions.

C'est-à-dire que d'abord on encourage beaucoup les producteurs régionaux à nous soumettre des projets d'émissions. C'est quelque chose sur lequel on est -- auquel on est très ouvert et très favorable parce que TVA s'est construit avec une auditoire en région qui est très fort.

Et, on a choisi d'abord le pôle information pour la présence à l'antenne.

Mais c'est sûr qu'on cherche et on souhaite des projets qui viennent des régions, pour toutes sortes de raisons structurelles, conjoncturelles, économiques, ainsi de suite là. Il n'y en a pas eu assez à notre goût et c'est quelque chose qu'on souhaite obtenir.

Puis, je dirais que c'est pas -- et c'est la même chose pour les différentes catégories de variétés, musique et danse, dramatiques, documentaires et ainsi de suite. On a choisi de pas compartimenter à cause de l'incertitude évidemment du financement.

Vous savez que le fonds canadien a été renouvelé seulement pour un an. Donc, on ne sait pas ce qu'il va arriver après, on présume qu'il va être renouvelé mais il y a pas de garanties.

Par rapport aux marché. Le marché québécois est un marché qui est relativement petit.

Et, on veut aussi puis c'est quelque chose quand on est en programmation qui est bien important pour nous c'est qu'on veut être ouvert à tous les types de projets.

Si on se met des enveloppes -- si on a trop de limites, en quelque part, on a toujours peur de refuser un projet qu'on aurait le goût de prendre parce qu'il est pas dans la bonne catégorie.

Et, les goûts du public évoluent. Moi, je me souviens il y a une dizaine d'années il y avait plus d'émissions de variétés pis de musique, d'art de la scène qu'on a maintenant et on pense que le balancier va revenir.

Donc, c'est important cette flexibilité-là. Par rapport aux régions, c'est la même approche aussi. On veut avoir le plus de flexibilité possible dans la mesure où c'est la production indépendante qui partout qui va -- évidemment va faire ces émissions-là.

JEAN-MARC DEMERS: Merci.

Alors, sur les mécanismes internes maintenant. Alors, advenant qu'un projet quelconque d'émissions prioritaires respecte les critères d'accès, pouvez-vous expliquer le fonctionnement des divers mécanismes internes ayant la responsabilité d'évaluer, d'approuver et de contrôler les demandes de financement incluant les projets hors Québec?

PHILIPPE LAPOINTE: Je vous dirais que c'est la procédure habituelle. C'est-à-dire que TVA est un réseau qui a beaucoup d'auditoire, qui est un réseau très important sauf que, en quelque part, c'est une petite équipe qui examine les produits, qui choisit les projets.

À la programmation à TVA, on reçoit plus de 800 projets par année. On examine chaque projet puis on en discute avec les producteurs.

C'est sûr que le premier critère dans ce cas-là est un critère très simple: il faut que ça ajoute à notre programmation actuelle. C'est ça le -- le principe des avantages tangibles c'est celui-là, il faut que ça ajoute à la programmation actuelle.

Et il y a plusieurs exemples d'émissions qu'on aurait souhaité faire et qu'on n'a pas pu faire pour des raisons de financement.

Les enveloppes au fonds canadien pour les variétés hors de la scène sont cinq pour-cent pour le PDD qui est le programme de droit de développement et de 8.9 pour-cent, si je me trompe pas, pour le PPC qui est le programme de participation capitale qui est Téléfilm.

Ces enveloppes-là sont donc très très limitées et, juste cette année, les deux projets que TVA avait proposés avec la production indépendante pour la grille de l'an prochain ont été refusés, faute de financement.

Donc, c'est sûr que l'hypothèse de faire des émissions de variétés à grand déploiement devient très difficile dans un contexte comme ça; alors c'est certain que, dans le fond, les 2.9 millions par année vont servir à ça.

On a eu un projet qui nous a été proposé par une maison de production importante qui était un variété mensuel. C'est un très très beau projet d'émissions qui servait les -- c'est une émission qui se serait classée dans la catégorie de musique et danse et qui aurait bénéficié autant aux producteurs qu'aux artistes, musiciens et ainsi de suite puis on n'a pas pu la faire faute de financement.

Alors, c'est sûr que ces montants-là vont nous servir -- vont servir à ce genre d'émissions-là par exemple.

JEAN-MARC DEMERS: Peut-être pour mieux saisir, donc, c'est une petite équipe, c'est la même équipe qui va évaluer les projets courants, si je peux prendre cette expression-là?, ainsi que ceux qui sont ici, les avantages, c'est ce que je comprends dans ce que vous dites.

Alors, comment avez-vous élaboré comment vous allez faire la promotion de la disponibilité de ce financement-là? Celui dont on parle ici là, les avantages.

PHILIPPE LAPOINTE: Bien, c'est-à-dire que je dirais que l'ensemble des sommes rendues disponibles, qui sont rendues disponibles à la production indépendante puis on parle du 20.5 millions en émissions prioritaires là, sont rendues disponibles pour la production indépendante.

Le secteur de la production indépendante je vais vous dire qu'ils sont au courant que ça existe et ils sont -- il y a un genre de -- déjà, il y a des gens qui soumettent des projets puis je leur dis: "Attendez là, c'est pas encore le temps." Mais, je pense qu'on n'aura pas un gros effort de promotion à faire pour faire savoir que l'argent est disponible.

Par contre, c'est sûr que c'est très important -- la clé c'est comment -- quels critères vont être mis en place pour le choix des émissions? Puis encore là, notre critère est d'une grande simplicité c'est de dire: Il faut que ça ajoute à l'offre actuelle de programmation de TVA, dans des secteurs où nous ne nous faisons pas ce que nous souhaiterions faire et ces secteurs-là c'est les variétés, essentiellement les variétés à grand déploiement pour des raisons de financement et des raisons de coûts. C'est des émissions qui sont très coûteuses.

Et aussi des émissions dramatiques, des séries dites lourdes, à lourds budgets. Par exemple, des téléfilms ou des séries historiques, ce genre de séries-là ou d'émissions uniques.

JEAN-MARC DEMERS: Je vous remercie.

Donc, vers la fin de votre réponse, vous avez en quelque sorte défini le mérite, hein, vous avez

-- c'était le mérite vous disiez qui allait être un des

-- qui allait être l'élément que vous alliez ---

PHILIPPE LAPOINTE: C'est-à-dire que l'élément ---

JEAN-MARC DEMERS: Comme critère là, est-ce que vous -- excusez-moi.

PHILIPPE LAPOINTE: C'est-à-dire que l'élément-clé c'est -- oui, les projets sont choisis au mérite ou selon les besoins mais c'est d'abord dans ce cas-là choisi selon -- c'est de l'argent additionnel.

Le principe c'est: comment on va arriver à faire plus que qu'est-ce qu'on fait maintenant avec cet argent-là. C'est quelque chose qui s'ajoute à l'offre de programmation, qui s'ajoute à ce que nous faisons actuellement.

Alors, c'est le principe. Alors, je donnais comme exemple -- mais c'est pour ça qu'on veut garder cette souplesse-là -- je donnais comme exemple les variétés à grand déploiement. On ne parle pas, par exemple, de -- c'est sûr qu'on souhaite arriver avec des variétés, des dramatiques, avec différents secteurs des émissions jeunesse et ainsi de suite mais, encore là, si un producteur arrive avec un projet d'émissions documentaires qu'on trouve exceptionnel, alors c'est sûr qu'on va pouvoir le financer avec ce programme-là.

Alors donc, c'est d'où l'essentiel de la souplesse. Les contraintes que nous nous sommes donnés volontairement, il y a une somme d'argent que on a attribué aux francophones hors Québec, à la production francophone hors Québec parce que, comme le disait Raynald Brière tantôt, c'est un secteur dans lequel on a des efforts à faire depuis la création du réseau national. On s'est engagé dans ce sens-là et -- alors, on doit le faire puis on va le faire. C'est un engagement qu'on a pris envers la production francophone hors Québec.

Mais sinon, c'est très important de se conserver cette souplesse-là.

JEAN-MARC DEMERS: Je veux bien qu'on s'entende sur le mérite, parce que si c'est ça que vous m'expliquez, c'est correct. Mais je veux être bien sûr. J'ai comme des doutes parce que vous précisez dans votre demande que les fonds ne seront pas attribués par catégories, mais plutôt au mérite des projets présentés. Alors, compte tenu que les fonds sont limités, quels critères seront employés afin de définir le mérite d'un projet?

PHILIPPE LAPOINTE: Je vous dirais que les critères employés pour définir les mérites d'un projet sont multiples, et puis j'aimerais avoir une réponse très précise là-dessus, mais ils varient aussi selon les besoins de la programmation, selon les besoins de l'antenne, selon les besoins du milieu, selon les besoins du système. Ca varie beaucoup. Mais à quelque part, c'est des projets. C'est pour ça qu'on a défini -- on s'est donné comme exemple les variétés à grand déploiment, parce que c'est quelque chose actuellement qui manque à la programmation, non seulement TVA, mais d'autres antennes aussi. Mais parce que le financement est difficile, c'est des émissions très couteuses, il y a un besoin dans le système. Moi, j'étais à une conférence de l'industrie du disque, et puis les gens du disque nous disent beaucoup que quand un artiste passe à l'antenne de TVA sur une émission comme le Grand Blond, par exemple, c'est sûr que cela aide les ventes de disques. Ca aide à faire la promotion des artistes et tout. Alors, on sens ce besoin-là. Le système sens ce besoin-là. Le milieu du disque -- les téléspectateurs, je pense, ont le goût de voir aussi. En fait, c'est ce qu'on croît. C'est pas une sciene exacte. C'est ce qu'on croît. Les téléspectateurs ont le goût de voir des émissions de variété à grand déploiment. Je regarde le succès du Métro Star hier. C'est des émissions qui fonctionnent bien.

Mais le coût d'une émission de variété à grand déploiment c'est énorme. Alors, ces sommes-là, donc, vont servir à ça, et dans ce sens-là c'est haut mérite, mais c'est aussi selon les besoins et puis au mérite selon la qualité des projets soumis, bien sûr.

JEAN-MARC DEMERS: Donc, les producteurs indépendants qui liront ce que vous me dites devraient avoir suffisament de critères pour vous faire une demande pour obtenir ce financement qui est prioritaire, ce financement que vous avez identifié pour production indépendante?

PHILIPPE LAPOINTE: Sans aucun doute. Et vous savez, la relation entre TVA et la production indépendante c'est une relation de partenariat où c'est une industrie où TVA, l'an passé, a travaillé avec 26 producteurs indépendants différents. C'est beaucoup et c'est pas beaucoup à la fois. Alors, c'est des gens qu'on connaît. Il y a un dialogue qui est instauré, qui est permanent. Les producteurs indépendants pour nous c'est une -- 70 pourcent de nos émissions prioritaires à l'heure actuelle sont le fruit de la production indépendante. Donc, on n'est pas en territoire étranger. On est en territoire très familier et les gens connaissent nos besoins. Il y a déjà un guide de programmation de TVA qui a été publié qui exprime clairement quels sont les besoins de TVA, comment fonctionner, à qui parler. Alors tout ça est très connu, est très clair pour les producteurs indépendants. On est une équipe qui est petite, qui est facile à rejoindre. Alors, vraiment, il y a un bon dialogue, un bon partenariat.

Maintenant l'important, comme je disais, c'est les critères. Il faut que ce soit des projets qui ajouttent à l'oeuvre de programmation actuelle.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Alors, je tourne maintenant la page aux enquêtes et grands reportages, qui est un autre avantage que vous avez proposé.

Encore là, vous avez indiqué que vous aviez -- que c'était en réponse à des voeux exprimés par des consultations du milieu. Pouvez-vous décrire ces consultations que vous avez fait?

PHILIPPE LAPOINTE: Il y a, je dirais, un dialogue d'abord à peu près permanent avec les journalistes et la direction d'information, mais aussi beaucoup de journalistes de la salle des nouvelles de TVA et des salles régionales. Il n'y a pas eu de réunion formelle en disant, "Voici qu'est-ce que vous voudriez avoir comme avantages tangibles." Mais je dirais que c'est -- vous avez remarqué dans notre proposition que ce montant-là de $3 million est le montant qui n'est pas voué à la production indépendante, qui est voué à la production interne parce que c'est de l'argent qui -- c'est une somme qui va être dépensé à la salle des nouvelles de TVA, parce que l'information à TVA c'est pas de la production indépendante. C'est une salle des nouvelles d'employés de TVA. Donc c'est un élément qui est important.

Donc, c'est ça. Pour répondre à votre question précisément, il n'y a pas eu de rencontres formelles, mais c'est un dialogue, je dirais, continue et puis je pense que je peux dire que ça répond aux voeux des journalistes de la salle des nouvelles, des unités d'enquêtes et de grands reportages, absolument.

JEAN-MARC DEMERS: Est-ce que ce projet-là, enquêtes et grands reportages -- avez-vous eu ou avez vous consulté, rencontré, eu des téléphones avec les francophones hors-Québec dans ce cas-là?

PHILIPPE LAPOINTE: Non, parce que, je vais vous dire, c'est un projet assez précis qui va émaner de la salle des nouvelles de TVA à Montréal ou en région, mais des salles des nouvelles de TVA et on parle de reportages essentiellement de nouvelles. Alors le principe, encore là, c'est qu'on ajoute à ce qui se fait actuellement. TVA est une télévision privée qui a fait un chemin considérable en information. Moi, j'ai eu l'occasion de participer à ça parce que je travaille à TVA depuis longtemps et puis j'ai été assez longtemps le directeur des nouvelles et vice-président, information pour savoir le chemin qui a été parcouru, pour savoir aussi qui reste du chemin à faire sur ce côté-là, enquête et grands reportages, parce qu'une salle des nouvelles -- et Luc faisait mention comment ça fonctionne une salle des nouvelles tantôt -- c'est une ruche; ça bourdonne. Il y a une équipe d'affectation qui affecte les reporteurs et puis n'importe quel directeur de nouvelles vous diraient, "Si j'ai 20 reporteurs, c'est pas assez. Si j'en ai 30, c'est pas assez. Si j'en ai 50, c'est jamais assez parce qu'il y a toujours de la nouvelle à couvrir."

Alors, l'idée c'est de prendre un groupe de personnes et de les sortir du quotidien de la salle des nouvelles, des gens qui ne vont pas relever de l'affectation, mais qui vont relever de l'affectation quotidienne de la salle des nouvelles, mais qui vont relever directement du directeur d'information et qui vont produire des enquêtes et des grands reportages.

J'ai eu la chance de vivre ça parce qu'à travers mes 20 ans à TVA j'ai été trois ans infidèle et j'ai été trois ans à Radio-Canada comme directeur des nouvelles à Radio-Canada et RDI et c'est quelque chose qu'on avait créé là-bas où il y avait cette unité-là de grands reportages. Et Radio-Canada a des moyens considérables, je veux dire, incomparable à ce qu'il y a dans les réseaux privés en information. Et on avait donc cette unité d'enquête et de grands reportages, et moi je peux vous dire que ça porte fruit. Ca porte fruit. Alors, on croît beaucoup à cette approche-là. Et puis encore-là je vous dirais, pour avoir travaillé longtemps dans une salle de nouvelles, que de demander à n'importe quel journaliste dans une salle de nouvelles, "Si on te donnes l'occasion de sortir du quotidien pour faire de l'enquête, est-ce que c'est une bonne idée?" Et puis je pense qu'ils vont tous vous dire que, "Oui, c'est une très bonne idée."

RAYNALD BRIÈRE: Monsieur Demers, si vous permettez que j'ajoutte un commentaire. Je pense que ça s'inscrit dans une perspective plus globale aussi du développement de l'information.

Depuis quelques années, les grands rendez-vous d'information subissent la pression, je dirais, des diffuseurs de nouvelles continuent comme LCN, RDI et d'autres diffuseurs, d'autres moyens de diffusion.

Et TVA s'est beaucoup développé et s'est donné un positionement très clair en information en créant des grands blocs. Au fil des ans, cette stratégie-là a fonctionné à un point tel que TVA est devenu une référence en information et puis aujourd'hui on reconnaît partout, plus que par les chiffres, par la notoriété, la qualité de ce qu'on fait. Les gens reconnaissent que l'information à TVA c'est quelque chose d'extrêmement important et ça va évidemment au mérite de tous ceux qui ont bâti ça et puis de ceux qui travaillent dalleurs actuellement.

Où je veux en venir c'est qu'au fond maintenant, il faut se démarquer, parce que dans le fond le but c'est qu'il faut que ça ajoute au système et puis que le téléspectateur en ait plus. Je pense qu'aujourd'hui on veut de l'information, dites, factuelle qu'on retrouve maintenant partout. On a un peu cette stratégie de vouloir approfondir un peu plus l'information.

Je prendrai un exemple qui me frappe. Je prends l'exemple de la fièvre aphteuse. Voilà un sujet qui touche beaucoup de monde. C'est en Europe. Ca se passe en France, en Angleterre particulièrement, mais ça nous concerne jusque dans notre assiète, au fond. Et on s'intéresserait à savoir quelles en sont les tenants et aboutissants, quelles sont les conséquences, quels sont les impacts et tout ça. C'est sûr qu'on n'a pas les moyens de faire ce genre de reportage-là, mais ça aurait une valeur ajouttée au contenu. Ca créerait une différenciation, donc une plus grande diversité, je pense bien, de contenu et ultimement, ça ajoute dans le sens que le téléspectateur va avoir accès à plus d'information sur un sujet précis. C'est sûr que de cette connaissance acquise sur un sujet comme celui-là, ça peut permettre de déclencher d'autres reportages.

Donc, je pense que c'est une façon de vraiment se démarquer. Ca fait un certain temps qu'on pense à une stratégie comme celle-là, mais encore, faut-il avoir les moyens de le faire. Et là on a l'opportunité de mettre cette équipe-là en place et je pense que c'est quelque chose qui, pour nous en tout cas et pour le système, quant à moi, qui est extrêmement important.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Donc je reviens toujours à mon propos initial. Il n'est pas prévu qu'il y aurait -- vous n'avez pas eu la chance de discuter avec des personnes, des francophones hors-Québec dans le cadre de ce projet précis, étant donné que vous avez surement lu le rapport que le CRTC a fait sur la radiodiffusion de langue française à l'extérieur du Québec. J'ai eu la chance de faire toutes les provinces à partir du Manitoba vers l'ouest et les gens sont friants de savoir qu'ils ont TVA dans leur région.

Est-ce que c'est possible de penser que dans différents cas de ces grands reportages et enquêtes qu'il pourrait y avoir de la programmation qui viendrait de ces régions-là?

RAYNALD BRIÈRE: Surement pas impensable, Monsieur Demers. Au contraire, c'est probablement même fort prévisible et fort probable. C'est clair que ça demeure un élément qui nous concerne beaucoup et la réponse à ça c'est oui, que ça pourrait éventuellement se faire, qu'on ait ce genre d'entente-là avec eux. De là à dire est-ce que ça devrait être produit à l'extérieur, ça c'est plus difficile un peu pour des raisons organisationelles, je dirais. Je pense qu'on peut mieux refléter par ça à l'intérieur de notre information. Mais sur le plan de l'organisation, c'est plus difficile.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Toujours dans le cadre de ce projet, vous prévoyez l'embauche de quatre personnes permanentes avec un budget de $240,000 ainsi que la création de postes à temps partiel pour un budget de $100,000 annuellement.

Est-ce que les emplois permanent et à temps partiel seront à Montréal our ailleurs, ou pouvez-vous donner une réponse?

RAYNALD BRIÈRE: Ils vont être ici, oui.

JEAN-MARC DEMERS: Ils vont être ici.

RAYNALD BRIÈRE: Dans la salle des nouvelles. En tout cas, à partir d'ici, oui.

JEAN-MARC DEMERS: Vous m'avez donné pas mal de précision, mais peut-être qu'il reste quelques éléments. Pouvez-vous préciser le rôle de cette unité d'enquêtes et de grands reportages au niveau local, national, international? Est-ce que vous avez encore quelque chose à ajouter à ce que vous avez dit?

PHILIPPE LAPOINTE: Je vous dirais, Monsieur Demers, que par principe -- et puis encore là c'est un peu l'expérience d'une salle de nouvelles -- par principe, si on -- le principe de ça est de nommer -- former un groupe de travail qui devrait être autonome, qui devrait choisir quelles sont ses priorités, qu'est-ce qu'il veut couvrir. C'est sûr que -- encore là, je reviens au principe des anvantages tangibles s'ajouter à notre offre actuelle -- c'est sûr qu'il va y avoir -- moi, je présume que ce groupe de travail-là va vouloir couvrir ce qui se passe en dehors de Montréal, mais en même temps, ça va être à l'intérieur des besoins, je dirais, de la culture TVA. Notre territoire principal de couverture c'est le Canada français, le Québec et le Canada français. Alors, c'est sûr qu'un de nos objectifs c'est de sortir du Québec, d'aller voir ce qui se passe ailleurs dans les communautés francophones et puis au Canada et puis partout. Ca se peut que ce soit aussi du reportage international. Mais ça va être beaucoup au gré des préoccupations qui sont dictées par l'actualité.

Alors, il y a des moments où Raynald mentionnait tantôt la question de la fièvre aphteuse. Ca c'est un cas, parce qu'on est là actuellement. C'est un sujet qui préoccupe les gens actuellement. Mais qu'est-ce que l'actualité va nous réserver dans les prochains mois, prochaines années? Je ne saurais pas dire.

Mais l'idée c'est donc d'ajouter en faisant des choses que la salle des nouvelles ne couvre pas actuellement.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Vous avez décrit le fait que ça allait être une unité qui serait formée à l'intérieur de la salle de nouvelles actuelles. Est-ce que vous êtes en mesure de dire qui aura la responsabilité de cette équipe-là? Je vous demande pas de noms.

PHILIPPE LAPOINTE: Non, mais je peux vous en donner un. Je vous dirais que le responsable de cette équipe-là va relever directement du directeur de l'information actuellement. Son nom c'est Réal Germain. C'est un homme qui a une expérience considérable en information.

Ce qui faut faire pour nous c'est que cette équipe-là ne doit pas relever de l'affectation quotidienne de la salle des nouvelles parce qu'ils vont être mangés tout rond et puis ils vont couvrir des nouvelles comme les autres. Alors, l'idée c'est de sortir cette équipe-là de l'affectation quotidienne pour qu'ils puissent aller plus loin et couvrir d'autre chose. Alors, c'est une équipe qui, par définition, est autonome, choisi ses sujets et idéalement a un budget et puis gère son budget et ses moyens pour essayer d'en avoir le plus possible avec le budget qu'ils ont. Et c'est un principe tout simple, mais c'est un principe qui fait que ça ajoute quelque chose. C'est exactement le principe. Donc, ils vont relever du directeur des nouvelles, mais à l'intérieur de cette unité-là, forcément il va y avoir un responsable. Et là, je ne sais pas du tout qui va être -- qui va former cette unité-là. Surement il va y avoir des gens actuellement dans la salle des nouvelles qui vont être intéressés à ça, mais je pourrais pas vous dire qui va être nommé actuellement, pas du tout.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Et la diffusion de telles enquêtes et reportages sera la responsabilité de la personne responsable des nouvelles? Est-ce que c'est bien ça?

PHILIPPE LAPOINTE: Oui, absolument.

JEAN-MARC DEMERS: L'intégration de ce type de reportages et interview dans les nouvelles, est-ce que vous êtes en mesure de nous donner plus de précisions sur ça? Je pense que vous me voyez -- j'essaye de faire une différence entre ce qui est courant et ce que va faire cette équipe-là. Alors, est-ce qu'il y a des éléments qui permettent au quotidien de faire une différence entre les deux?

PHILIPPE LAPOINTE: Comme je disais, le premier élément, à mon sens, c'est la nature des sujets. C'est la nature du traitement. C'est de la nouvelle. On ne parle pas de nouvelles quotidiennes. On parle d'éléments qui sont effectivements de l'enquête. Alors, c'est sûr que moi je peux pas -- je serais pas du tout en mesure de vous dire ces gens-là vont faire un reportage par semaine, un reportage par mois, un reportage par jour.

Ce qui est difficile dans l'enquête en journalisme c'est que desfois on travaille sur plusieurs pistes à la fois. Des fois ça aboutit. Des fois ça n'aboutit pas. Des fois ça aboutit vite; des fois ça aboutit lentement. C'est sûr qu'à un moment donné il faut que ça porte fruit et puis il faut que ça aille à l'antenne, mais par définition, c'est bien difficile à définir et c'est un peu -- ça l'air un peu paradoxal, mais c'est un peu la nature de la chose et c'est un peu l'objectif aussi, de sortir, comme je disais, du quotidien.

JEAN-MARC DEMERS: Alors, je pourrais déduire de ce que vous me dites qu'il va y avoir quand même une différence pour le téléspectateur que lorsqu'il verra ce type d'information par rapport au type d'information courante?

PHILIPPE LAPOINTE: J'espère que oui parce que sinon on va avoir raté notre coup. Non, c'est sûr qu'il va y avoir une différence. Les gens vont -- d'abord, cette équipe-là, en ondes, on va l'identifier. Les gens vont être connus. Leurs reportages vont être présentés comme tels. C'est une équipe supplémentaire à ce qui existe dans la salle des nouvelles actuellement. C'est un ajout et ils vont être présentés comme tels. Ca va être une équipe qui fait du grand reportage et de l'enquête.

Donc, pour le téléspectateur ça va être clair. Ces gens-là vont être identifiés, connus, et puis "Voici maintenant le reportage de votre équipe d'enquête." Alors, c'est comme ça que ça va être.

RAYNALD BRIÈRE: Monsieur Demers, on pourrait aussi, pour le mettre dans le packaging, dans l'emballage de ça, créer un environnement qui va faire que ça va être vraiment distinctif à l'intérieur du bulletin. Je pense que c'est dans la façon de le présenter, compte tenu que ça s'ajoute. Si on veut faire un ajout important, on va avoir tout intérêt à le présenter de façon tout à fait particulière pour le distinguer de l'ensemble. Je comprends très bien le sens de votre question, de le distinguer de l'ensemble des autres éléments du bulletin de nouvelles pour pas que ça soit comme quelque chose qui fait partie de, alors qu'on parle de quelque chose qui est vraiment exceptionnel, qui a demandé du temps, du travail, quelque chose que normalement on ne ferait pas de toute façon présentement. Donc, je pense que ça serait dans ce contexte-là que nous pourrions aussi faire une distinction.

JEAN-MARC DEMERS: Merci, Monsieur Brière.

J'ai une question sur le dévloppement de contenu interactif et c'est d'obtenir des précisions au sujet de la gestion du fond proposé. Alors, la question est assez courte. Quel organisme aura la responsabilité de gérer le fond proposé?

RAYNALD BRIÈRE: D'abord vous dire qu'on a regardé -- on a suggéré, je dirais, que ça soit un fond indépendant qui fasse la gestion de ça. On avait pensé

-- on pense toujours au fond de production indépendante parce qu'ils ont d'abord une expertise à l'intérieur de ça.

La problématique que ça pose c'est les frais qui sont liés à ça. Une des prémises d'abord c'était de se dire qu'il faudrait que la majorité de l'argent aille à l'écran. Alors, aujourd'hui avec le recul un peu, on dit qu'il y aurait peut-être une autre avenue, ce qui n'exclus pas que ce soit un fond indépendant. Ca resterait peut-être plus un comité indépendant qui serait formé en majorité de tierce parties, non-liées, il va sans dire. Peut-être que ça aurait pour avantage d'alléger la structure parce que l'autre problème quand on est dans un organisme -- et je n'apporte pas du tout de jugement sur ce cas-là particulier, il va sans dire. Je dis juste que parfois c'est plus lourd. Il y a une bureaucratie. On a accès plus lentement, alors que le but c'est d'avoir accès plus rapidement. Donc, peut-être qu'un groupe, un comité, majoritairement formé, encore une fois, de tierce partie non-liée serait une façon plus efficace de gérer se fond-là.

JEAN-MARC DEMERS: Merci. Et dans ce cas-là il y a aussi une partie du fond qui est à l'avantage hors-Québec qui est précisée?

SERGE BELLEROSE: Monsieur Demers, en fait, l'avantage hors-Québec s'applique au fond de développement des scénarios essentiellement.

JEAN-MARC DEMERS: D'accord. Et alors, sur ce fond comment est-ce que vous avez prévu comment il serait géré le fond des émissions hors-Québec?

RAYNALD BRIÈRE: Je serais tenté ---

JEAN-MARC DEMERS: Excusez si je passe de un à l'autre.

RAYNALD BRIÈRE: Non, ça va. Je serais tenté de vous donner la même réponse que pour le fond. On a là aussi pensé à l'idée du fond indépendant. On pense qu'un comité ce serait peut-être plus efficace, plus opérationnel, disons, et moins coûteux que de le confier à un fond. Encore une fois, c'est vraiment de donner l'accès plus rapidement et puis s'assurer que la représentativité est majoritaire.

Alors, il y a une formule qu'on propose actuellement et on pense que ça répondrait mieux aux besoins et puis ça créerait peut-être une participation un petit peu plus large aussi, peut-être une opportunité que plus de monde s'implique et que ça crée une synergie et puis une stimulation encore plus grande.

JEAN-MARC DEMERS: Merci beaucoup.

Je n'ai pas d'autres questions, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Demers.

Monsieur Colville, s'il vous plaît.

DAVID COLVILLE: Thank you very much.

I just have a few questions of clarification, I guess you could call it, or explanation around our ability to measure the incrementality of the benefits package.

Now, our whole issue around benefits is that they be tangible and incremental, and we would want to be able to measure in the coming years the difference between what TVA otherwise would have done and what the value of the new benefits would be.

And I note that in a number of instances throughout the documentation you have referred to the BCE/CTV deal and the conclusions that we came to in respect to that. And with respect to this issue of the number of hours, I guess I somewhat shocked the CTV folks when I asked my last question at the very end of the hearing if they would accept a condition of licence of $45 million dollars in nine hours, and having paused and thought about that, they said no. And having paused, ourselves, and thought about that, we decided no in terms of a committment about hours.

And you made reference to the fact that we did not impose a condition on hours, and so there was no specific proposal here with respect to hours. But I would like to get your sense of why, setting aside what we did with CTV, why have you chosen not to use that as a measure of the incrementality here, along with the dollars applied?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Mr. Colville, I think that the issue that you are raising, as you just mentioned, was raised earlier. It was raised also the same way to our own position. And I think Raynald will be in a much better position than I am for answering that. But basically, I think, once again, the question of flexibility is the most important thing to make sure that we will be able to propose to the different players in the industry, the possibility and the performance of this. Is that only a question of a matter of hours or is it a general enveloppe? I would like maybe Raynald to answer that more specifically.

DAVID COLVILLE: Mr. Brière?

RAYNALD BRIÈRE: Permettez que je vous réponde en français, Monsieur Colville?

DAVID COLVILLE: Oui.

RAYNALD BRIÈRE: C'est évident que pour nous la question de la souplesse est vraiment importante. C'est vraiment la base de ce que nous discutons. C'est surtout aussi sur les changements d'habitudes de la clientèle. C'est surtout sur -- ça va dépendre de la qualité des projets. Ca va dépendre de l'envergure des projets qu'on va recevoir. Et on se dit que ça risque d'être limitatif de dire qu'on va mettre un pourcentage dans chacune des catégories, disons, "x" pour-cent dans la catégorie dramatique. Aujourd'hui on est conscient que c'est la variété à grand déploiment qui est probablement le besoin le plus grand parce que c'est ce qui est exprimé un peu par les études et les enquêtes qu'on fait. Dans deux ans ou dans trois ans est-ce que ça va être ça encore? Ca va être difficile. Alors, ça nous apparaît plus complexe à moyen terme de prendre ce type de décision-là.

Donc, c'est pour ça qu'on se dit que le poids relatif de ce qu'on va faire risque de changer. C'est sûr que notre premier objectif c'est de s'assurer que les catégories qu'on a choisi vont être bien représentées, bien équilibrées. Mais à terme, sur une période un peu plus longue, c'est moins évident qu'on est capable aujourd'hui de se dire ça va être telle catégorie ou telle autre catégorie qui va être en évidence à ce moment-là.

PHILIPPE LAPOINTE: Monsieur Colville, je voudrais ajouter une précision. Raynald a parfaitement raison sur le nombre d'heures, les pourcentages et tout au niveau des heures prioritaires. TVA fait -- évidemment c'est nouveau les huit heures prioritaires. C'est quelque chose qui est nouveau au plan réglementaire. On a rétroactivement regardé ce qu'on faisait et puis c'est à peu près ce qu'on fait depuis trois ans, autour de huit heures. Les deux dernières années, un petit peu en dessous; cette année à peu près huit heures.

Alors, c'est sûr que les émissions que les émissions qui vont être financées par ce programme d'avantage tangible vont être au-dessus du huit heures. Donc, ils vont pouvoir s'additionner aux huit heures que nous faisons actuellement.

Ce que je pourrais pas -- il serait bien difficile pour moi de vous dire combien d'heures, parce que là évidemment ça va dépendre d'une foule de facteurs. D'abord, il y a des émissions à charactère unique qui sont très coûteuses qui rajoutterons pas nécessairement beaucoup en terme d'heures. Si on décide, par exemple, de faire un téléfilm ou deux ou trois téléfilm, c'est très coûteux. Alors ça fait pas beaucoup d'heures sur une année ça, six heures ou sept heures de programmation. Par contre, cela a un fort impact et je dirais un impact qualitatif qui est énorme. Alors c'est pour ça que c'est bien difficile de vous dire combien d'heures supplémentaires. Par contre, on peut vous assurer que ça va être au-delà du huit heures actuel. On fait huit heures d'heures prioritaires actuellement. Donc, ça va être au-delà de ce huit heures là, ça c'est sûr.

DAVID COLVILLE: I appreciate your concern about flexibility, and I guess that is where we are kind of torn with this whole issue, because part of the philosophy around the new TV policy was to be able to provide broadcasting with more flexibility.

The problem we encounter is when you overlay an acquisition and the benefits package on top of that, then we almost get driven back to starting to measure dollars and hours. And I am not trying to push particularly the issue of hours.

I guess I am curious though about how much flexibility one would want across the seven-year time period. As you have just indicated, one could spend a fair bit of money on movies, or even depending on the nature of variety programs that you discussed earlier. Are we talking about the amount of flexibility that this incremental benefit could be zero in any one year and a considerable amount of money in the next year?

PHILIPPE LAPOINTE: I think that could be the case, yes.

Je dirais que l'élément des sept ans est important. Vous avez raison de mentionner ça parce que sur sept ans, évidemment ça nous donne une plus grande flexibilité. Alors, moi je vous dirais que c'est sûr que notre objectif à nous, comme télévision, c'est d'avoir au bout des sept ans -- d'avoir programmé avec ce fond-là des émissions de variété à grand déploiment, des émissions dramatiques, des émissions jeunesse. C'est sûr que c'est d'avoir été dans les trois secteurs. C'est pas nécessairement d'avoir été dans chacun de ces secteurs-là chaque année, parce que c'est possible -- et puis là je suis très candide avec vous -- c'est possible qu'il y arrive quelqu'un avec un projet d'émission de variété à grand déploiment qu'on trouve extraordinaire et qui, pendant une année, va prendre le 2.9 millions et puis l'année suivante ça va être une émission dramatique.

Et puis je pense que c'est important et puis ça me semble fondamental d'avoir cette souplesse-là parce qu'à quelque part on travaille pour le téléspectateur. C'est ça qui fait notre succès. Alors, il faut être ouvert à cette possibilité-là pour nous, donc, de pouvoir programmer selon la qualité des projets, selon le besoin du téléspectateur, selon l'évolution du financement public, selong l'évolution de la concurrence aussi. Alors, il y a toute une série de facteurs. L'avenir est assez plein d'inconnus pour nous, comme pour tous les diffuseurs actuellement. Alors je pense qu'on a besoin de cette flexibilité-là. Cela dit, c'est important que je le redise clairement, c'est qu'on a quand même -- on a vraiment l'intention d'aller dans les secteurs variété à grand déploiment, dramatique, jeunesse. Alors sur les sept ans, on va aller dans ces trois secteurs-là. Maintenant, est-ce que ça va être année par année? Combien par année? Je saurais pas vous dire actuellement.

DAVID COLVILLE: Okay. We can talk in a few minutes about the report. And I think we indicated in a letter to you on Friday what the elements of the report might be, and it might be just a simple "yes" answer would solve that question.

In general though, how would one approach this from the point of view of trying to deal with the issue of simply spending more money on the existing programs to make them somewhat better as opposed to spending more money on new, additional, incremental programs for TVA?

PHILIPPE LAPOINTE: Alors, comme je disais, on est très familier avec le principe des avantages tangibles qui doivent être quelque chose au-dessus de l'argent qui est dépensée actuellement.

Je vous dirais que les deux approches dont vous parlez sont possibles. Alors, c'est possible que cet argent-là serve effectivement à compléter le financement des émissions actuelles, pas d'émissions qui sont à l'antenne actuellement. Nous, on veut vraiment se servir de ça pour de nouvelles émissions. Ca c'est très clair, mais le financement public étant limité, alors l'objectif c'est de compléter le financement avec ces montants-là pour que ce soit une offre -- pour que ce soit ajoutté véritablement à nos dépenses de programmation et puis à notre gré actuel. C'est un ajout. Alors ça va pas s'intégrer à la grille actuelle. Ca c'est sûr que non.

DAVID COLVILLE: In the face of the CTV situation, they had proposed a number of specific programs, so much money going into movies. In this case, there is considerable more flexibility, to use your term. Is that really related as much to the answers you were giving to Commissioner Demers' questions in terms of dealing with independent producers? You are already getting projects, you indicated. Leaving that flexibility, you talked about you need programs that must add value in areas where -- I am not sure whether the translation was bang on here -- where you were not up to snuff, was what was used. You must then have some idea of the particular style of program or type of program you are looking for here?

PHILIPPE LAPOINTE: Oui, on a une idée des programmes. Moi, je parlais des variétés à grand déploiment parce que je trouve que c'est l'exemple parfait d'une programmation qui est difficile de porter à l'antenne actuellement. Il y a un besoin. Il y a un besoin, on pense, nous. Encore, je disais que ce n'est pas une science exacte, mais on pense qu'il y a un besoin chez le téléspectateur de variétés à grand déploiment. Il y a un besoin très clair dans l'industrie francophone de la musique d'avoir des émissions qui vont porter les artistes -- qui vont faire la promotion du disque et du spectacle francophone au Canada. C'est très clair qu'il y a ce besoin-là. Donc, ça c'est un secteur, par exemple. Et puis c'est un secteur où c'est très difficile d'aller actuellement parce qu'une émission de variété à grand déploiment, et là je ne pense pas seulement à des grands galas -- tu sais, un grand gala comme le gala Métro Star, ça coûte des centaines de milliers de dollars. C'est très coûteux. Cela a un grand impact, par exemple. Alors, le principe donc c'est d'avoir des émissions à fort impact qui vont plaire au public, qui vont continuer et puis renforcer notre philosophie d'être une télévision grand rendez-vous qui réuni la famille autour du petit écran, qui va soutenir l'industrie du disque, de la chanson et qui va avoir du succès. C'est des émissions à succès qu'on cherche à faire, c'est bien sûr. Donc, ça c'est un exemple assez typique. Et puis en quelque part je vous disais que c'est difficile à financer parce que les enveloppes actuellement, si on voulait financer ces émissions-là avec le Fond canadien de télévision, par exemple, les montants sont très restraints dans les enveloppes francophones, en tout cas.

Comme je disais, au PDD, qui est le Programme de droit développement, l'ancien fond des cableaux c'est autour de cinq pour-cent. Et au Programme de participation au capital, qui était les films, c'est autour de -- je pense que c'est autour de 8.9 pour-cent, de mémoire. Alors les enveloppes disparaissent très rapidement. En mon expérience, même cette année même on a beaucoup de difficulté à financer nos émissions de variété avec les -- je dis "on", je parle des producteurs indépendants qui ont des projets chez nous -- ont beaucoup de difficulté à financer ces émissions-là avec le fond canadien.

Alors voilà un nouveau montant qui est 2.9 millions par année. C'est extraordinaire. Ca va nous permettre de faire plus et de faire mieux. Alors, dans le fond, on trouve que c'est une nouvelle formidable.

DAVID COLVILLE: Okay. Let me just clarify then a couple of specific points.

On page 18 of your letter of January 12^th with respect to the transfer of ownership, you had indicated a forecast amount of $8.6 million for priority programs in 2001-2002. However, the table of projected priority programs for the same year provide, in response to question 22, total $7.5 million. Can you provide some indication of the discrepancy between the two tables, provide some indication of what the ---

PAUL BURON: Monsieur le commissaire, je peux répondre à cette question. A la réponse, finalement, dans le tableau des détaillés, il faut faire tout simplement l'addition des deux montants. Vous avez un montant sous la rubrique "Catégorie 9" et un montant sous la rubrique "Catégorie 7". Donc les deux montants doivent s'additioner pour donner le total que vous avez au tableau de la page 18 en réponse à la lettre du 12 janvier.

Le seul écart vient au niveau de la Catégorie 4, qui est d'environ $100,000. En fait, parce que les deux tableaux ont été préparés en des temps différents, donc le tableau qui a été préparé à la page 18 est un tableau de prévisions financières alors que l'autre tableau de détail, lui, est un tableau factuel, aujourd'hui ce qu'on pense, où on pense à terminer la saison ou l'année actuelle 2000-2001, nous donne ces résultats-là. Donc on voit qu'il y a une certaine correspondence -- en fait, une correspondence certaine entre les deux tableaux.

DAVID COLVILLE: Okay. Thank you for that.

In the case of documentaries, in light of the actual expenditures incurred in '99-2000, can you explain the absence of expenditures under this heading in the financial forecast for the next licence period, as well as in the table on page 18? There is no money for documentaries.

RAYNALD BRIÈRE: Monsieur le commissaire, au niveau de la rubrique documentaire, il s'agit de la catégorie 2D, dont les grands reportages ou grands documentaires. Il n'y a pratiquement pas d'argent qui va être investi ou qui va être investi dans l'année courante dans cette rubrique-là. Donc on a, au niveau de nos prévisions financières, tout simplement répété ce fait-là, que les investissements dans ce cadre-là sont quasiment inexistants aujourd'hui.

DAVID COLVILLE: I am not sure I understand. So you won't be spending any money in this category?

PAUL BURON: Non.

DAVID COLVILLE: Okay. You have included youth programs in this category in the table. Do you intend to air youth programs in prime time and make them priority programs?

PAUL BURON: Non. Le but d'avoir présenté ce tableau-là de cette façon-là était pour illustrer tout simplement ces deux catégories-là comme étant des catégories prioritaires où à l'heure actuelle, sans avoir le bénéfice des avantages tangibles proposés dans la transaction, TVA n'a pas l'intention ou ne prévoit pas dépenser de somme d'argent dans ces catégories-là.

DAVID COLVILLE: Okay. Now, my last question then with respect to the elements of the report that we had indicated would be filed to provide us with the evidence to support or sustain the incrementality of these benefits, and we had indicated those elements in a letter to you last Friday, I believe. Do you agree to those -- to that form of that report and those elements being in the report, to save us time going through the details of each of these?

MONIQUE LEROUX: Well, first of all, we understand very well the concerns you may have about the incrementality of those benefits, and we respect that. I think that Raynald expressed well the reason why we think flexibility is important, but one thing that I would like to add to that is that I think that we should privilege quality vis-à-vis quantity to a certain extent, and that we sincerely believe that the kind of report we can provide to you will be adequate to fully satisfy the need for you regarding the incrementality of the benefits that we will be providing.

So if I refer to the letter that we received on Friday, there is a description of the kind of the kind of details you would like to get, and I would refer to Raynald in terms of the specifics, but we agree that we need to provide a report and we are willing to provide it, and we are satisfied with the kinds of details that have been included in this letter.

DAVID COLVILLE: Mr. Brière, if you want to add anything?

RAYNALD BRIÈRE: Non, du tout, sinon confirmer ce qu'on dit. Ce rapport-là, on est d'accord avec ça. Et comme Philippe l'a mentionné, ça va être au-dessus du huit heures. Donc, je pense que l'ensemble de ça fait que le Conseil a tous les méchanismes pour s'assurer que l'argent est bien dépensé au bon endroit.

DAVID COLVILLE: So we can take it that you agree to the elements of the report as outlined in the letter?

MONIQUE LEROUX: Yes.

DAVID COLVILLE: Okay. All right. Well, in that case, I thank you very much. Merci, madame.

LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Colville.

Quand vous parlez de flexibilité, est-ce que vous parlez ici de la possibility, par exemple, de ne pas rapporter des dépenses supplémentaires annuellement, mais de les rapporter dans trois ans, dans cinq ans, dans dans sept ans? Qu'est-ce que vous voulez dire par flexibilité?

RAYNALD BRIÈRE: Je ne saisi pas bien le sens de votre question, Madame Wylie.

LA PRÉSIDENTE: Bien, il y a des différentes façons de faire des rapports pour -- par exemple, vous, si je comprends bien, vos engagements sont de $3 millions par année à l'écran; $20.5 millions sur sept ans. Est-ce que pour vous la flexibilité c'est qu'en autant que dans sept ans, si vous avez un terme de licence de sept ans, vous pouvez démontrer avoir dépensé $20.5 millions. C'est suffisant ou si vous êtes d'accord que chaque année il y a $3 millions supplémentaires ou chaque deux ans? Qu'est-ce que vous voulez dire par flexibilité?

RAYNALD BRIÈRE: C'est sûr qu'on aimerait avoir -- je pense que c'est important qu'on a une certaine flexibilité, peut-être pour dire une année on risque de dépenser un petit peu plus ou un petit peu moins. On va essayer de garder un certain équilibre. Je pense pas que la flexibilité devrait faire qu'on va dépenser $14 millions dans une dernière année. Je pense que ça c'est clair. On va vouloir avoir cette flexibilité. Mais c'était pas $3 millions juste, mais c'est sûr que c'est dans cet environnement-là, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: Oui, je comprends. Alors, à ce moment-là, si vous faites rapport chaque année et le Conseil s'inquiète du fait que justement vous nous "devrez" $14 millions la sixième année, ça ne va pas et on pourra en reparler. Merci beaucoup.

RAYNALD BRIÈRE: Je n'ai pas de doute.

LA PRÉSIDENTE: Nous allons prendre une petite pause de 10 minutes. Donc, nous revenons dans 10 minutes. Nous allons terminer cette partie de l'audience aujourd'hui, alors il sera peut-être dépassé 17h00, mais pas tellement plus, nous espérons.

Vous êtes toujours bien vivants, incluant monsieur Péladeau?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Oui.

--- L'audience est suspendue à 15h15

--- L'audience est reprise à 15h25

LA PRÉSIDENTE: Madame Noël, s'il vous plaît.

ANDRÉE NOEL: Alors, on va d'abord reprendre là où on avait laissé ce matin. Sur la fameuse lettre, vous deviez faire des vérifications et nous revenir sur le sens précis de ce que veut dire la lettre du 11 décembre -- il me semble que oui, c'est ça -- la lettre qui est adressée par CAPCOM et acceptée par les compagnies du groupe Quebecor.

Alors, pouvez-vous nous revenir avec des précisions là-dessus?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la conseillère, je vais donc demander à Madame Côté et puis on a également le bénéfice de la présence, comme on l'a dit un petit peu plus tôt au niveau de la présentation ce matin, de Me Marc Lacoursière du cabinet Ogilvy Renault qui a été plus particulièrement appelé à travailler sur cet aspect des choses.

LA PRÉSIDENTE: C'est lui qui est à l'origine du voodoo.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Non, c'est plutôt un nom code qui est utilisé familiairement habituellement dans les transactions d'importance.

MONIQUE LEROUX: Si vous me permettez, Madame Noël, je me permettrais, comme ce matin vous m'avez adressé en fait la question. Je vous ai donné une réponse. Pour venir préciser la réponse que je vous ai donné à ce moment-là, et donc cette réponse-là qui touchait à cette fameuse lettre du 11 décembre et ensuite je vais passer la parole à Madame Côté et à Me Lacoursière.

Alors, premièrement, les raisons pour l'existence de cette lettre-là c'était vraiment d'instaurer un régime, en fait, beaucoup plus souple pour les filiales cottées en bourse par rapport à ce qu'on retrouve, en fait, dans la convention d'actionnaires à l'article 10.4 pour les sociétés qui ne le sont pas. Donc, en fait, on s'intéresse essentiellement aux droits de consentement qui sont prévus à l'article 10.4 et la lettre, au fond, vient tout simplement donner des mesures d'assouplissement.

Sans entrer dans les détails, Me Côté et Lacoursière pourront aller plus loin. Les mesures d'assouplissements sont de deux ordres. C'est tout simplement d'instaurer en un seuil plus élevé pour les filiales cottées en bourse. En fait, on le passe de 10 à 20 pour-cent, à l'exception de TVA, et dans un deuxième temps, de clarifier de façon très claire que les droits de consentement, parce qu'il y a seulement les droits de consentement qui sont prévus, qui sont touchés par cette lettre-là, que les droits de consentement sont complètements assujetis à la Loi sur la radiodiffusion et les autres lois corporatives. Donc, voilà en somme les deux éléments principaux qu'on doit retenir en fait de cette lettre.

Maintenant, je vais me retourner vers Me Côté et Lacoursière pour vous donner des explications additionnelles.

FRANCINE COTÉ: Relativement à l'article 4.1, ce matin vous posiez la question. Donc, je pense que les explications que Madame Leroux vient d'apporter sur la lettre évidemment portent sur les droits de consentement et la lettre ne porte pas, évidemment, sur les dispositions de l'article 4.1.4, en fait, les transferts de titres. Le droit de premier refus des actionnaires prévoit évidemment certaines modalités qui sont prévues à la convention principale et si un actionnaire décide qu'il veut procéder différemment de ce qui est prévu à la convention aux articles 5 et 6, à ce moment-là seulement, il doit y avoir évidemment un consentement de tous les actionnaires. C'est une procédure qui est assez standard dans les conventions entre actionnaires, et ce consentement-là doit être donné par écrit par tous les actionnaires.

ANDRÉE NOEL: Alors, si je comprends bien, c'est dans le cas où on ne suit pas la procédure ---

FRANCINE COTÉ: C'est exact.

ANDRÉE NOEL: --- normale prévue à la convention d'actionnaires que le consentement est requis?

FRANCINE COTÉ: Tout à fait.

ANDRÉE NOEL: D'accord.

Et puis je pense que Madame Leroux a bien répondu à ma question au sujet de la lettre ici.

Alors, à ce niveau-là, je n'ai pas d'autres questions. Je pense qu'on s'est entendu pour que des détails supplémentaires au niveau de la propriété des actions, ou enfin, la propriété géographique soit déposée au dossier afin qu'on puisse s'assurer, selon les règles de calcul, que nous avons chez nous que les ratiaux our les pourcentages de propriétés canadiennes sont bien là et en l'occurrence, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas ça, je pense que la question de créer un comité de programmation ne s'applique pas.

Maintenant je vais passer dans -- je vais faire du coq à l'âne, passer à un sujet tout à fait différent, le canal communautaire.

Je ne sais pas qui va se jeter à l'eau pour répondre à mes questions.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la conseillère, je vais probablement répondre de façon générale et puis par la suite, tout dépendant évidemment de la teneur de vos questions, je distriburai la parole à la personne qui m'apparaît la plus appropriée à répondre à vos interrogations ou vos préoccupations.

ANDRÉE NOEL: Alors, je vous adresse la question collectivement et vous décidrez de celui qui a le goût d'y répondre.

Dans le processus de lacune, vous nous avez indiqué que Canal Vox était avant tout une télévision locale dont la programmation à l'extérieur de Montréal est complimentée par des émissions régionales en provenance de Montréal. Canal Vox est en opération depuis assez peu de temps, en tout cas, peut-être un an, un an et demi. Je pourrais pas dire exactement depuis quand je vois ça à mon écran, mais je le vois de temps en temps quand je "zap".

Pourriez-vous nous renseigner sur le mode de fonctionnement général de Canal Vox? Quels sont les critères utilisés dans la production de la programmation? A qui s'adressent les émissions? Comment la participation de la communauté solicitée -- nous faire un portrait de ce que c'est Canal Vox grosso modo?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Donc, je me permets de demander à Guy Beauchamp et puis peut-être Pierre Gagnon, tout dépendant du souhait de Guy, de vous donner des informations appropriées, Madame la conseillère.

GUY R. BEAUCHAMP: Merci. Tout d'abord, Canal Vox, en fait, c'est de la télévision communautaire, télévision communautaire en exploitation dans certaines régions depuis plus de 30 ans. Il s'apelle Canal Vox depuis 1998, et seulement depuis 1998 parce que la volonté c'était fort simple, c'était de redonner un nouveau souffle à la télévision communautaire. Ce qui arrivait depuis quelques années avec la télévision communautaire c'est qu'elle commençait tranquilement à devenir de moins en moins pertinente dans la communauté. Les gens l'écoutaient de moins en moins parce qu'un virage s'imposait tant au niveau de la qualité que de la pertinence de la programmation.

Un des mythes aussi qu'on entend beaucoup aujourd'hui c'est Canal Vox c'est qu'une télévision, que c'est pas une télévision communautaire. En fait, c'est très loin de la réalité puisque Canal Vox, en fait, c'est une programmation communautaire qui origine de 37 communautés différentes à travers nos licences. Alors, il y a un Canal Vox à Sherbrooke, par exemple, et puis il y en a un à Chibougamou, à Chapet. Il y en a un à Montréal. Il y en a un à Québec. Il y en a dans 37 régions différentes. Alors, pour chacune de ces régions, évidemment le test qui doit être passé c'est de s'assurer que la programmation de Canal Vox soit, d'abord et avant tout, locale. En ce sens, ce critère est toujours scrupuleusement respecté par Vidéotron, qui est responsable de l'ensemble de ces licences de télévision communautaire dans ces 37 régions.

Le critère identifié par le Conseil dans de nombreux avis, en fait, dit 60 pour-cent de programmation locale, alors qu'on se retrouve généralement entre 70 et 99 pour-cent de programmation locale dans chacune de ces 37 localités.

Maintenant, ce qui est arrivé depuis quelques années évidemment, où est-ce que certaines des choses ont été véhiculées au niveau de l'absence de télévision communautaire selon certains, c'est qu'on a fait un virage qui s'est imposé, notamment à Montréal. Montréal est une très grande région. C'est une licence. Et il y avait, pour des raisons historiques qui remontent au milieu des années '70, certaines régions, certaines pochettes à l'intérieur même de la grande région de Montréal qui se détachaient à leur bon gré. Par exemple, il y avait des localités comme à St-Jean ou à Beloeil ou à Boucherville ou à Châteauguay qui se détachaient de la programmation pour faire de la programmation locale. Lorsqu'on a voulu entamer le virage en 1998, nous avons regroupé l'ensemble des corporations et des employés de Canal Vox pour tout le grand Montréal en disant, "Écoutez, ça serait important qu'on ait une facture qui ressemble au niveau de la grande région de Montréal", quitte à avoir des détachements occasionnels dans certaines des régions.

Alors, ce qu'on voulait éviter à tout prix c'était d'avoir à investir beaucoup dans l'infrastructure de production dans un paquet de régions pour refaire le même type de programmation. On s'est dit s'il y a un type de programmation comme du savoir-faire, par exemple, qui a toujours été à l'antenne de la télévision communautaire, on va la faire une fois et ça sera pertinent et intéressant pour tous, et on va demander aux gens en région de se concentrer plus sur les phénomènes régionaux.

Alors, par exemple, aujourd'hui la façon que l'on fonctionne à Montréal c'est que nous avons le directeur de programmation, les employés de Montréal qui couvrent toute la région, et en plus, on a délégué à deux corporations; une située à Montérégie, qui est à St-Jean, et l'autre située sur la Rive Nord à Terrebonne. On a délégué à ces corporations-là aussi le devoir de veiller à ce qu'on suscite de la programmation qui intéresse les régions couvertes par Canal Vox, tant sur la Rive Sud que sur la couronne nord.

ANDRÉE NOEL: Alors, si je comprends bien, vous avez les 37 télévisions communautaires -- si, par exemple, d'aventure je me risquais jusqu'à Sherbrooke et que je m'accrochais devant le canal communautaire, je verrais pas ce qu'on voit ici à Montréal. Il y aurait au moins, vous me dites, entre 80 et 90 pour-cent de production qui est faite localement. Donc, j'aurais du Vox local de Sherbrooke. C'est-ce que je comprends?

GUY R. BEAUCHAMP: Exact. Mais en fait, vous auriez un mixte des deux. Dans le Sherbrooke spécifiquement, vous auriez exactement 135.5 heures de programmation qui originent de Sherbrooke et 32.5 heures par semaine de programmation réseau. Alors, certain de la programmation peut, par exemple, être de Montréal, oui, mais ça peut aussi originer d'un câbleau voisin de la région Sherbrookoise, comme c'était le cas, par exemple, dans le passé à Montréal où il y en avait -- il y avait trois licences; celle de CF pour le West Island, Vidéotron pour l'est de l'Ile et la couronne, à l'exception faite de Terrebonne. Ces gens-là parfois aussi s'échangeaient de la programmation entre eux.

ANDRÉE NOEL: Maintenant, si on prend ce que vous appelez le grand Montréal, que j'ai l'impression que vous avez des idées expansionistes par rapport à Madame Harel. Est-ce que j'ai compris que Beloeil était rendu dans le grand Montréal?

GUY R. BEAUCHAMP: En fait, c'est dans la licence du grand Montréal de Vidéotron depuis fort longtemps. Mais comme je le disais plus tôt, ce que nous avons fait pour s'assurer de quand même couvrir les éléments plus régionaux, disons à la Montérégie, on a confié à la corporation de St-Jean le soin de s'assurer qu'on couvre certaines des choses. Dalleurs, la corporation de Beloeil, ainsi que celle de Boucherville, existent toujours comme corporations et coopèrent avec celle de St-Jean pour s'assurer, justement, que l'on continue à couvrir certains des événements. Même encore plus à Beloeil, par exemple, on continue toujours à couvrir le Conseil de ville. Alors, lorsque le Conseil de ville siège à Beloeil, il est couvert par le Canal Vox du grand Montréal, mais on se détache à Beloeil pour le couvrir. Ca existe toujours.

ANDRÉE NOEL: C'est ça. Il y a un détachement au niveau de la programmation locale.

Pouvez-vous nous donner une idée des pourcentages de programmation locale qu'on retrouve, par exemple, dans ces canaux communautaires de la couronne de Montréal? Je ne parle pas de l'Ile de Montréal, mais des municipalités de la Rive Nord et de la Rive Sud.

GUY R. BEAUCHAMP: Non, parce qu'on a qu'une statistique. C'est celle du grand Montréal. Alors, tout ce qui est grand Montréal, c'est quoi, 93 pour-cent de la programmation du Canal Vox Montréal origine de Montréal.

ANDRÉE NOEL: On pourrait en déduire à ce moment-là qu'à peu près sept pour-cent est produite localement comme votre ---

GUY R. BEAUCHAMP: Non.

ANDRÉE NOEL: --- Conseil municipal de Beloeil?

GUY R. BEAUCHAMP: Non, non. Le sept pour-cent ça peut être quelque chose qui est produit à Québec. Ca peut être quelque chose qui est produit en Outaouais ou à Sherbrooke qu'ils ont diffusé à Montréal. Quand je parle du grand Montréal, ça inclut Beloeil. Alors, ce qui est produit à Montréal compte pour Beloeil aussi, parce que la réalité c'est que -- et puis c'est la licence; ça toujours été comme ça. La licence de Vidéotron pour le grand Montréal c'est la même licence qui couvre Beloeil comme Montréal nord.

ANDRÉE NOEL: D'accord. Maintenant, comment fonctionnez-vous à l'intérieur de Canal Vox? Comment fonctionnez-vous pour prendre les décisions liées à la production? Est-ce que c'est décidé de Montréal ou si c'est décidé localement?

GUY R. BEAUCHAMP: C'est décidé à la fois à Montréal pour certaines grandes émissions pour Montréal évidemment. Aussi, on décide avec des gens en région. Par exemple, à Sherbrooke il y a un superviseur de la programmation qui est posté à Sherbrooke. Il s'assure qu'il y est suffisamment de couverture là. Et on a encore beaucoup dans les régions des corporations qui s'occupent de la programmation. Par exemple, à Mont Laurier, c'est toujours un corporation qui s'occupe du Canal Vox. C'est la même chose à Lachute, à Buckingham, à Cabaneau, à Colombier, Chutes aux Outardes. Je peux en nommer comme ça une seizaine de corporations en région qui sont responsables de leur programmation aussi.

ANDRÉE NOEL: Est-ce que vous pouvez nous donner une idée en proportion par exemple des émissions qui sont produites par vos télévisions, les TVC comme nous on les appelle? Une proportion des émissions qui sont produites par ces corporations-là par rapport aux émissions produites par le réseau et puis la façon dont elles sont diffusées. Est-ce qu'elles sont diffusées sur le réseau ou si elles sont diffusées uniquement dans la communauté où la corporation en question évolue?

GUY R. BEAUCHAMP: Bien, certaines des émissions peuvent se retrouver sur le réseau si elles sont d'intérêt pour plu que la communauté comme telle. Mais pour chacune des licences d'ailleurs, on dépose cette information-là à chaque renouvellement de licence. Et probablement dans le rapport annuel aussi vous avez la déclinaison de toutes les heures de production par licence. Je vais prendre ici au hasard, Cabaneau ont produit 153.2 heures de production locale pour Cabaneau. Et il y a 14.8 heures de programmation d'ailleurs de Cabaneau, probablement de Montréal ou de Québec qui pourrait être pertinente pour la région.

ANDRÉE NOEL: Et qu'est-ce qui fait que une émission qui est produite -- qu'est-ce qui distingue une émission qui est produite pour diffusion locale d'une émission qui est produite pour diffusion sur le réseau? Est-ce que y'a des caractéristiques aux émissions qui sont mises sur le réseaux ou si c'est un peu le hasard qui détermine la chose?

GUY R. BEAUCHAMP: Bien, je dirais en grande partie c'est la pertinence pour l'ensemble de la communauté. Vous avez des émissions par exemple je mentionnais Le Savoir, les émissions de savoir-faire. D'expérience, je dirais par exemple chacune des télévisions communautaires a vécu une époque où on rempotait des plantes ou on faisait de l'artisanat ou on montrait comment faire de la peinture, du macramé. Alors, vous en faites une émission comme ça au lieu d'en faire 37 fois dans toutes les régions. Bon, ça peut être pertinent pour l'ensemble parce que les gens quand même aiment voir des chose comme ça. On a une émission sur la nourriture par exemple qui est produite en collaboration avec le Cercle des fermières du Québec qui est bien largement diffusée à l'ensemble du Québec. Les gens apprécient.

ANDRÉE NOEL: Okay. Maintenant, comment est-ce que vous vous assurez d'obtenir la participation des organismes dans la production des émissions locales? Est-ce que vous avez un système pour les rencontrer, les attirer, leur faciliter la chose?

GUY R. BEAUCHAMP: Oui. D'ailleurs, il faut le faire. C'est bien de le soulever parce que évidemment une des façons d'inviter la télévision communautaire à se marginaliser c'est justement de rien faire, de demeurer passif dans l'accès de dire nous tous ce qu'on va faire c'est attendre que les gens nous appellent puis on va produire. Alors, dans le passé, ça été essayé des choses comme ça mais il faut être pro-actif. Si on veut que la télévision communautaire intéresse les gens du milieu, bien il faut continuellement les solliciter.

On a par exemple comme employé dans notre organisation plusieurs recherchistes dont le seul objectif c'est d'aller dans les communautés, aller susciter la participation, aller voir que dans telle région par exemple il y tel événement qui se produit. On aimerait ça que quelqu'un de la communauté s'allie à nous et en fera la couverture. Alors, il faut vraiment être actif au niveau de solliciter la participation, tant devant que derrière les caméras. L'autre façon aussi d'amener la participation c'est de la formation. Alors, l'an passé, on a dispensé au-delà de 2,200 heures de formation à des bénévoles, derrière comme devant la caméra.

Donc, c'est important la participation doit venir à tous les niveaux. Et je dirais et puis ça été une des raisons du virage aussi, c'est autant il est important que les gens de la communauté participe devant comme derrière la caméra, autant il est important qu'ils participent devant l'écran aussi. Si personne de la communauté regarde la télévision communautaire, bien elle cesse d'être pertinente et tôt ou tard quelqu'un va s'interroger sur son existence, son financement futur. Alors, c'est important qu'elle soit pertinente comme télévision.

ANDRÉE NOEL: Et la réponse, la réponse des gens, est-ce qu'elle est à la hauteur de vos aspirations? Est-ce que les gens s'impliquent?

GUY R. BEAUCHAMP: Oui. Et même depuis le virage je dirais encore davantage parce que les gens avant le virage malheureusement souvent les gens parlaient de la télévision communautaire comme quelque chose qui était d'artisanal, pas très professionnel, pas très sérieux.

ANDRÉE NOEL: Un sous-produit.

GUY R. BEAUCHAMP: Oui. Et souvent on en parlait pour en rire ou pour s'en moquer. Et depuis qu'on a entamé le virage, je dirais qu'on entends de moins en moins ces remarques-là et le succès attire le succès. Alors, les gens veulent s'associer. Les gens de la communauté sont beaucoup plus facilement faciles à embarquer parce qu'ils se rendent compte que finalement oui c'est bien fait. C'est professionnel. Je vais parler de mon organisme communautaire à Canal Vox et il y a plus de chance que les gens le voient et m'en parlent et apprécient le fait qu'on couvre cet évènement-là.

ANDRÉE NOEL: Mais tout ça c'est bien beau, amis expliquez moi maintenant comment ça se fait qu'on a une espèce de mouvement? En tout cas dans les journaux, à la télé, on nous parle d'une espèce de mouvement de protestation des télévisions communautaires autonomes face à votre formule. Est-ce que vous pouvez nous parler de ça?

GUY R. BEAUCHAMP: Oui. Je suis sûr qu'il y en a d'autres qui auront l'occasion de le faire aussi après moi. Maintenant, on parle essentiellement de la Fédération des corporations autonomes. Alors, en fait cette fédération-là avait un ancêtre auparavant qui s'appelait le RAUC. Et je me souviens pertinemment que même à l'époque avant même que certaines de ces corporations-là cessent, ces gens-là revendiquaient devant le conseil le droit à la télévision de quartier, leur vision. Et ils venaient à chaque fois qu'il y avait un renouvellement de licence à Montréal. C'est que la télévision communautaire ne devait pas être juste Montréal. Il devrait en y avoir une différente pour le plateau, puis l'autre pour le sud de St-Hubert, et ainsi de suite.

Alors, la Fédération des télévisions communautaires autonomes comme le nom dit, revendique le droit absolu de contrôler l'antenne. Alors, ce qu'il voudrait essentiellement c'est que je leur remette la licence, la responsabilité de toute la télévision communautaire et que l'on s'en occupe plus. Et ceux qui revendiquent ce droit-là sont essentiellement des gens qui n'ont pas voulu embarquer dans le virage depuis '98, parce que d'autres collaborent beaucoup avec nous, comme par exemple celle de St-Jean comme je vous le mentionnais tantôt.

Certaines de celles qui vont comparaître devant vous dès le premier jour ont refusé d'embarquer dans le virage en disant que Vidéotron, vous vous ingérez dans la programmation. Vous n'avez pas le droit. Et on a là une vision vraiment difficile à réconcilier parce que nous on a la responsabilité légale pour cette licence. C'est nous qui détenons la licence et nous avons un devoir de s'assurer que la télévision communautaire est respectée, son rôle est respecté. Et que ce soit fait par des employés ou que l'on donne le mandat à une corporation, ça revient à la même chose. Essentiellement, c'est à nous le devoir de s'assurer que l'on fasse la télévision communautaire pertinente pour la communauté.

ANDRÉE NOEL: Okay. Maintenant, dans une autre ordre d'idée, pouvez-nous expliquer comment fonctionne au point de vue technique le réseau Vox? De quelle façon sont gérées et diffusées vos différentes grilles de programme à travers les territoires desservis par Vidéotron?

GUY R. BEAUCHAMP: Bien, il y a évidemment une tête de ligne maîtresse à Montréal qui desserre d'autres têtes de ligne secondaires. Certaine de la programmation réseau peut originer à partir de Montréal. Et après ça, ça poursuit avec des détachements régionaux, des détachements locaux lorsque c'est pertinent, et ainsi de suite.

Mais on essaye autant que possible de centraliser la mise en onde parce que c'est la mise en onde qu'on -- contrairement dans le passé où c'était un réseau de cassettes qu'on envoyait dans les régions où vous payez. Le gros des budgets de télévision communautaire pouvait aller à la mise en onde locale, alors qu'on peut très bien le faire à partir d'un point central, du moment qu'on puisse insérer localement ce qui est pertinent. C'est une meilleure gestion des coûts. Encore une fois, c'est un des objectifs visés par le virage du Canal Vox en '98. C'est de s'assurer que l'argent était dépensée là où elle était visible. C'était le plus possible à l'écran et moins dans la répétition de mise en onde partout dans toutes les régions.

ANDRÉE NOEL: Vous êtes surement au courant du fait qu'on a une instance en cour sur globalement la politique en matière de média communautaire. Dans ce contexte-là et compte tenu de ce que l'on voit comme réaction dans le milieu des télévisions communautaires, est-ce que vous seriez d'accord pour que jusqu'à ce que le conseil se soit prononcé dans l'instance en cour, il y est un moratoire sur la fermeture de télévision communautaire dans votre territoire?

GUY R. BEAUCHAMP: Présentement, les corporations avec lesquelles nous travaillons, nous sommes très comfortables avec ces corporations-là. Alors, je n'aurais aucun problème avec un moratoire. A mon avis ce serait même superflu pour nous de dire qu'on serait d'accord, dans le sens qu'on travaille aujourd'hui avec les corporations qui ont embarqué dans le virage. Alors, on va continuer dans le même sens avec eux.

ANDRÉE NOEL: Alors, vous êtes d'accord pour que la situation présente, maintenir le statu quo jusqu'à ce que le conseil se prononce sur l'instance en cour?

GUY R. BEAUCHAMP: Exact. Alors, s'il s'agit de l'instance 2001-19, je ne sais pas si elle va se changer en audience ---

ANDRÉE NOEL: Vous êtes meilleur dans les chiffres que moi. Alors écoutez, moi je pense que ça fait le tour des questions que j'avais à vous poser en matière de télévision communautaire. En fait, ça fait le tour des questions que j'avais à vous poser, point.

LA PRÉSIDENTE: Merci Madame Noël. Monsieur Beauchamp, est-ce que vous acceptez d'emblée que bien que le conseil n'exige plus des câblodistributeurs d'avoir un canal communautaire, que quand ils choisissent d'en avoir un, ils doivent se soumettre aux règlements comme ils existent, ainsi qu'à la politique?

GUY R. BEAUCHAMP: Absolument, et je peux vous assurer que Vidéotron le respect intégralement.

LA PRÉSIDENTE: Et que c'est quand même un point de référence que vous acceptez la politique sur le canal communautaire?

GUY R. BEAUCHAMP: Exact.

LA PRÉSIDENTE: Madame Pennefather a une autre question avant -- non. Plus tard? Allez-y.

JOAN PENNEFATHER: Pas sur ce dossier-là. Madame Wylie vient de la demander. Je voulais juste retourner à un autre sujet qu'on a discuté tantôt. I'm back Monsieur Lavoie.

LUC LAVOIE: Welcome back.

JOAN PENNEFATHER: Thank you. On a parlé de la possibilité de trouver d'autres solutions, étant donné l'envergure de cette transaction, le rôle crucial que TVA joue dans la radiodiffusion francophone au Canada et au Québec, mais surtout les soucis exprimés par plusieurs partis. Et ces soucis que même avec une politique éditoriale de TVA, même des balises et mesures que vous proposez, incluant le code même modifié de façon qu'en a discuté le comité de surveillance, il reste toujours que ce sera important d'aller plus loin.

Il y en a qui suggère un type d'exemple qu'un code sur le code dont on parle sera appliqué aux employés de Quebecor. Mais à part de cette idée et mettons au côté encore une fois que je ne propose pas un changement de notre juridiction, en ouvrant vers un peu de générosité de votre part dans cette discussion, qu'est-ce que vous pensez de l'idée -- je pense une idée qui a été discutée devant la Commission de la culture d'un code de conduite inter-entreprise. Pourquoi vous n'avez pas proposé d'aller dans ce sens-là pour vraiment rencontrer -- et ceci des gens qui disent que oui on est clair sur les responsabilités des journalistes, les professionnelles d'information et même la direction de TVA dans ce sens-là, mais on a que vos commentaires et bonne foi aujourd'hui pour le côté Quebecor.

Est-ce que ça peut être une piste intéressante que vous puissiez poursuivre?

LUC LAVOIE: Puisque vous abordez ce qui a été discuté devant l'Assemblée nationale, je pense que -- devant une Commission parlementaire de l'Assemblée nationale, je pense que je vais reprendre la réponse que j'ai donné à la Commission parlementaire de l'Assemblée nationale. D'une part, nous avions dit et nous répétons que nous croyons que le passé est garant de l'avenir et qu'il n'y a pas dans notre passé de gestes qui justifient une crainte qui pourrait mener à une instance comme celle que vous décrivez. Nous croyons et je répète qu'il y a une série d'enveloppe, d'abord celle que l'on propose qui est sans précédent je vous le répète dans l'histoire de la radiodiffusion au Canada.

Les conventions collectives, les codes de déontologie en place, les politiques d'information dans les différents médias qui font en sorte que le mur est déjà passablement épais. Et on ne voit pas qu'est-ce qui viendrait justifier ou expliquer historiquement pourquoi il faudrait s'ajouter une espèce de super structure par dessus toutes les autres structures, à un point tel que ça vient créer une entrave au fond à ce qui doit être une information libre. Cependant, je vous rappelle également ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale qui est nous en ne prendra pas l'initiative d'un code comme celui-là. Si d'autres instances qui ont une juridiction à cette matière veulent le faire, ils ne trouveront pas devant eux des combattants très, très agressifs.

JOAN PENNEFATHER: Merci. Oui, j'ai vos mots devant moi. Par exemple, vous avez laissé la porte un peu plus ouverte. Devant la Commission de la culture, vous avez dit ce n'est pas une question dogmatique pour nous. Ça veut dire que ---

LUC LAVOIE: Ce n'est pas une question dogmatique pour nous. Cependant, nous ne prendrons pas l'initiative d'une telle chose parce que on ne voit pas qu'est-ce qu'elle viendrait ajouter à tous ce qui est déjà en place. Voilà.

JOAN PENNEFATHER: L'excessivité que vous avez mentionnez tantôt, c'est trop excessif d'après vous, même devant tous ---

LUC LAVOIE: J'ai fait une entente avec Madame Wylie de retirer le mot excessif de mon vocabulaire. Alors, je ne l'utiliserais pas à nouveau. Mais on trouve qu'il y a déjà pas mal de choses en place, oui.

JOAN PENNEFATHER: Je ne veux pas être excessive moi même, mais voilà. Je pense que c'est un dossier très important et je voulais vous offrir l'occasion de peut-être clarifié si vous pouvez aller de l'avant avec une approche qui peut nous rassurer dans une juridiction qu'il y aura un effort de votre part de "meet us halfway" disons là-dessus.

LUC LAVOIE: Well, I think that must be halfway. We're not dogmatic about it.

JOAN PENNEFATHER: There are many different opinions on that.

LUC LAVOIE: That's right.

LA PRÉSIDENTE: Merci Madame Pennefather. Ça va bien. On a Monsieur Péladeau avec les jambes cassées et puis Monsieur Lavoie qui change son vocabulaire. Quelle coopération.

Maintenant, le sujet épineux de la valeur de la transaction. La transaction devant le conseil est un peu difficile puisqu'elle comporte non seulement des activités non-réglementées, mais des activités réglementées qui sont assujetties à la politique des avantages du conseil et des activités réglementées qui ne le sont pas. Il devient donc nécessaire de déterminer la valeur de la transaction imputable aux activités réglementées assujetties à la politique au fin d'y appliquer un pourcentage d'avantage requis.

Quebecor a déposé avec sa demande le rapport Ernst & Young qui explique la démarche suivie pour établir la valeur de la transaction assujettie à la politique des avantages. Et le conseil a aussi déposer au dossier public une évaluation de la valeur de la transaction TVA préparée pour le conseil par le professeur Jean-Marc Suret. Et Quebecor y a déposé une réplique le 23 mars. Cette réplique est aussi au dossier public comme l'a indiqué le conseil juridique ce matin.

Mes questions s'ajouteront à celle déjà posées par le conseil pendant la période de lacune et elles auront pour but de clarifier si la valeur de la transaction TVA utilisée par Quebecor au fin de calculer les avantages requis selon la politique du conseil devrait être acceptée par le conseil comme raisonnable dans les circonstances. Et sinon, ce qu'elle devrait être. Et je vous indique au départ que l'exercice se penchera sur l'évaluation de TVA, mais pas une démarche que j'appelle résiduelle qui tenterait de déterminer par exemple la valeur de la transaction câblodistribution. Et ensuite, d'arriver par cette démarche-là à la valeur TVA. Je vais me pencher directement à la valeur TVA.

Alors, dans la discussion généralement il s'agira de la valeur de TVA, et non de se pencher sur la valeur des actifs de télédistribution. Bien que je comprenne l'exercice qui peut être utilisée pour corroborer la valeur de TVA, ce ne sera pas une démarche que je ferai aujourd'hui.

Pour établir la juste valeur marchande des activités réglementées, Ernst & Young a utilisé la méthode de la capitalisation du BAIA et a alors corroboré son évaluation de la valeur globale de TVA en la comparant à sa valeur boursière. Et nous retrouvons ce tableau dans le rapport Ernst & Young à la page 9. Et à la page 5 de ce même rapport Ernst & Young, on retrouve la phrase suivante: "Pour déterminer la juste valeur marchande des activités réglementées, nous avons principalement retenu la méthode de la capitalisation des bénéfices avant intérêt impôt sur le revenu et amortissement."

Est-ce que Ernst & Young pour Quebecor a utilisé d'autres méthodes pour valider les résultats qu'il a obtenu en utilisant la méthode de l'application du multiple au BAIA?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Si vous permettez Madame la Présidente, j'ai des personnes beaucoup plus compétentes autour de la table, dont notamment Monique Leroux, ancienne présidente de l'Ordre des comptables agréés ici au Québec, et puis Claude Hélie qui est vice-président exécutif, chef de la direction financière de Quebecor. Et donc vous avez fait référence au rapport Ernst & Young, dont les représentants sont également présents. Donc, je demanderais à Monique si vous le permettez Madame la Présidente de bien vouloir répondre à vos questions.

MONIQUE LEROUX: Merci. Madame la Présidente, si vous me permettez, j'aimerais avoir le privilège de pouvoir vous expliquer brièvement pourquoi en fait nous sommes arrivés au rapport Ernst & Young. Et ensuite de répondre plus spécifiquement à la question que vous nous soulevez à la page 5 du rapport.

Alors très brièvement, je vais vous ramener en fait pour le bénéfice du conseil à la transaction de départ. Comme nous l'avons exprimé ce matin, l'objectif de Quebecor Média était vraiment d'acheter et de prendre le contrôle du Groupe Vidéotron. Vous le savez, Groupe Vidéotron -- et je ne prendrais pas trop de temps là dessus -- vous nous avez indiqué que ce n'est pas l'approche que vous souhaitez. Je le respecte tout à fait. Mais à l'intérieur du Groupe Vidéotron, nous avions en fait différents actifs, le câble bien sûr, Groupe TVA, ainsi que d'autres actifs.

Il faut bien comprendre que au moment où nous avons fait l'évaluation de cette transaction-là, nous ne nous sommes pas intéressés plus spécifiquement à regarder bien sûr la composante Groupe TVA activités réglementées, puisque ça faisait partie en fait d'un grand ensemble et que la transaction visait comme je le mentionne Groupe Vidéotron. Et c'est donc dans ce contexte-là comme vous l'avez très bien expliqué que nous avons voulu aller chercher une expertise complètement indépendante, puisque Ernst & Young en fait sont des experts indépendants qui ne sont pas ni vérificateurs de Quebecor, ni vérificateurs de TVA, ni vérificateurs de Vidéotron, pour venir nous aider en fait à faire cette répartition de la valeur d'ensemble.

Alors, voilà ce qui nous amène en fait au rapport Ernst & Young. Je pourrai revenir en fait pour vous donner si ça vous intéresse les composantes que nous avons examinées au moment de la transaction, au moment où nous avons conçu cette transaction sur Groupe Vidéotron.

Alors, si on revient à la page 5, vous faites référence que Ernst & Young a utilisé la méthode de capitalisation des bénéfices du BAIA. C'est tout à fait vrai. Mais votre question était à savoir si j'ai bien compris est-ce qu'il y a d'autres méthodes ou d'autres approches qui ont été utilisées pour valider cette conclusion. La réponse à cette question est oui. En fait, Ernst & Young a utilisé cette méthode-là d'abord et avant tout puisque c'est une méthode qui est acceptée en fait, qui fait partie des pratiques dans l'industrie pour Groupe TVA. Et en plus, c'est une méthode qui a été utilisée en fait par le conseil dans d'autres circonstances.

Toutefois, Ernst & Young -- et c'est expliqué en fait à la page 5 -- a complété cette analyse, est revenu revalider ses conclusions par une analyse de transaction comparable. Donc, il y a eu une comparaison de d'autres transactions en fait qui étaient faites à des moments similaires. Et troisièmement, il y a eu une validation de la conclusion, donc de l'évaluation qui a été faite en fonction de la méthode de capitalisation du BAIA en fonction de la valeur boursière, encore une fois pour venir valider la conclusion générale.

LA PRÉSIDENTE: Maintenant, aux pages 5 et 6, les transactions comparables ont elle aussi été analysées utilisant la méthode du multiple sur le BAIA. Ce n'est pas une méthode différente qui a été utilisée. On a essayé d'observer les multiple qui ont pu être observées ou implicites dans des transactions dans les trois dernières années.

Alors donc, avez-vous des commentaires à ajouter à ceux qui sont contenus dans la réplique de vendredi à l'utilisation par exemple par le Docteur Suret de l'actualisation des flux monétaires disponibles aux actionnaires, l'application d'un multiple au bénéfice net ou au chiffre d'affaire qui sont trois autre méthodes qui ont été utilisées? Avez-vous des commentaires sur la valeur ou la pertinence de l'utilisation de ces méthodes pour valider celles de l'application du multiple?

MONIQUE LEROUX: Bon, alors écoutez Madame la Présidente, je ne suis pas une experte en évaluation. Donc au fond, les commentaires et le rapport du Professeur Suret, je les donne en fait en toute humilité. Nous avons demandé à nos conseillers de fournir par écrit des commentaires spécifiques plus techniques sur cette question-là. Mais je vais quand même essayer de vous donner au fond les commentaires généraux que Quebecor Média a pu avoir lorsque nous avons lu le rapport Suret.

Je pense que le premier commentaire qui au fond nous rends un petit peu inconfortable c'est que toute l'approche que l'on retrouve dans le document du Professeur Suret porte sur une méthodologie où il s'appuit sur l'unicité des méthodes. Alors, il dit la façon de regarder au fond ce grand ensemble, cette transaction complète, c'est essayons d'aller chercher une méthode unique pour éviter des distorsions. Fondamentalement, nous ne sommes pas à l'aise avec ça et en fait nos conseillers l'ont bien exprimé techniquement. Mais il ne serait pas correcte de prendre en fait une méthode unique pour tenter d'évaluer des actifs qui peuvent être fort différents à l'intérieur d'un groupe et qui peuvent avoir leurs dynamiques, leur particularités propres, et aussi qui ne tiendra pas compte des intentions que nous pourrions avoir vis-à-vis un actif. Alors, ça c'est un premier problème en fait de fond je pense que nous avons avec le rapport du Professeur Suret.

Deuxième élément que j'aimerais aussi porter à votre attention -- et je vais arriver à la question du bénéfice net un petit peu plus tard si vous me le permettez. Le deuxième élément est que le Professeur Suret fait abondamment référence à la transaction BCE\CTV, d'ailleurs comparable qui a aussi été abordée dans le rapport d'évaluation de Ernst & Young au mois de novembre. Hors, le Professeur Suret établit en fait un chiffre magique qui va revenir beaucoup dans ce rapport de 23 fois, un multiple de 23 fois le BAIA.

Et là, sans rentrer dans des détails, ce calcul-là n'est pas tout à fait correct puisque les chiffres qui ont été utilisés par le professeur dans certains cas sont erronés ou pas tout à fait factuels et ça amène à tirer une conclusion erronée sur le multiple. Si on avait mis les chiffres qui auraient dû être mis, nous aurions en fait obtenu un multiple inférieur à 23. Il aurait été de l'ordre de 15 à 16, comme c'est bien expliqué dans le rapport d'évaluation de Ernst & Young du mois de novembre.

Il faut voir aussi qu'il faut faire attention comme je le mentionnais ce matin dans un commentaire où nous parlions de stratégie. Il faut être très prudent lorsqu'on compare la transaction BCE\CTV avec celle de Quebecor Média et Groupe Vidéotron. Parce que comme je le mentionnais ce matin, BCE avait une optique évidemment extrêmement significative d'aller chercher des activités de contenu qu'il n'avait pas en portefeuille, et donc une valeur très, très, très grande en fait à cette entreprise CTV.

Dans le cas de Quebecor Média, la problématique se passe un petit peu différemment puisque l'élément manquant à toute fin pratique de la collection d'actif était évidemment les activités de câble, d'accès et des distribution. Et donc, on pourrait penser pour un ensemble de raisons qui sont d'ailleurs expliquées dans les lettres de nos conseillers, que d'appliquer le multiple qui a été utilisé implicitement par BCE sur CTV ne conviendrait pas dans les circonstances.

Troisième élément, le multiple utilisé par le Professeur Suret dans son rapport sur les activités du câble, de même que les valeurs d'abonné, la valeur d'abonné qu'il détermine comme faisant partie de son analyse globale, ne correspondent pas malheureusement au valeurs du marché au moment où la transaction a été faite.

Je conclurai en parlant du bénéfice net, c'est généralement pas une approche qui est utilisée ou que l'on retient en matière d'évaluation puisque lorsqu'on fait un multiple en fonction du bénéfice net, vous avez toutes sortes de facteurs d'amortissement de structure de capital qui fait en sorte que c'est généralement pas une approche représentative. C'est la raison pour laquelle on préfère utiliser en fait un multiple, un capitalisation du BAIA qui élimine les distorsions qui peuvent être causées par des structures de capital d'achalandage qui sont différentes entre deux entreprises.

Donc, utiliser cette méthode que Ernst & Young a utilisé et qui est bien décrite je pense dans le rapport d'évaluation a donc l'avantage d'éliminer ces distorsions.

LA PRÉSIDENTE: Donc, la réponse c'est que -- je remarque évidemment que le Professeur Suret, à la fin, n'a retenu que le multiple sur le BAIA et le bénéfice net et vous m'avez donné des commentaires sur pourquoi pas le bénéfice net.

Et la réponse à: Est-ce que -- ou soit vous ou Ernst Young à la question: Est-ce que l'actualisation des flux monétaires disponibles là est -- est-ce qu'il y a une analyse de ce genre qui a été faite? La réponse c'est non?

MONIQUE LEROUX: Bon, écoutez, encore une fois si on revient à l'approche que nous avons utilisée et avec laquelle, au fond, nous sommes tout à fait à l'aise et satisfaits -- et je vais revenir, si vous me permettez, Madame la présidente, au rapport de Ernst Young.

Ce que l'on dit ici c'est que la meilleure méthode pour être capable d'établir une valeur des activités réglementées de TVA est la méthode de capitalisation du BAIA et c'est celle qui a été utilisée mais, ceci étant, elle a aussi été comparée, validée avec d'autres méthodes pour s'assurer de la validité au fond des conclusions qui étaient tirées par ce rapport d'évaluation.

LA PRÉSIDENTE: Mais quand vous dites validée par d'autres méthodes ici vous parlez par exemple de la justesse de comparer BCE, et cetera, et ça été toujours du multiple sur le BAIA.

Quand vous dites validée par d'autres méthodes, c'est quand même la méthode de capitalisation.

MONIQUE LEROUX: Fondamentale. Fondamentale. Tout à fait. Tout à fait.

LA PRÉSIDENTE: Merci.

Maintenant, aux pages 5 et 6 du rapport Ernst Young, on relève les multiples observées pour les transactions impliquant des entreprises de même nature que celles de l'achat de TVA ou de l'obtention du contrôle de TVA au cours des trois dernières années.

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: Et on y indique -- alors, suivez-moi là, pour que -- si je fais erreur vous me le dites.

MONIQUE LEROUX: Là, vous êtes à la page?

LA PRÉSIDENTE: Cinq (5) et six (6).

MONIQUE LEROUX: Cinq (5) et six (6). Ça va.

LA PRÉSIDENTE: De Ernst Young. On y relève une fourchette entre huit et quatorze pour le BAIA, une fourchette entre neuf et douze sur le BAIA pour les opérations TV conventionnelle; des multiples plus élevés pour les services spécialisés et payants ---

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: --- et des multiples de 10 à 11.5 sur le BAIA pour les actifs de télévision conventionnelle de WIC ---

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: --- acquis par CANWEST.

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: Et des multiples sur le BAIA de 15 à 16 pour l'exercice projeté pour 2001 dans l'acquisition de CTV par BCE incluant en pourcentage les actifs NETSTAR qui existaient à ce moment-là.

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: Et, en ce qui concerne la transaction CTV/BCE, le Professeur Suret ajoute à la page 8 de son rapport un multiple de 17.7 sur le BAIA projeté pour l'exercice en cours, soit 2000/2001, et de 23 comme vous l'avez mentionné il y a quelques minutes ---

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: --- sur le BAIA pour l'exercice complété soit 99/2000.

Et je note vous avez mentionné 15/16, je note qu'à la réplique à la page 3, celle qui a été déposée vendredi, qu'avec certains ajustements reliés à la dette de CTV aux revenus de NETSTAR et qui rajuste TD Valeurs Mobilières, estime que le multiple devrait être plutôt 18.6 que 23, pour l'exercice complété.

Vous, vous venez de mentionner 15/16 mais la réplique fait des ajustements et le baisse à 18.6.

Et le multiple utilisé sur le BAIA par Ernst Young pour fins d'analyse, d'essayer d'établir la valeur de TVA pour -- il faut bien se souvenir que c'est pour nos fins à nous. C'est pour les fins de décider quelle est la valeur acceptable au Conseil de TVA pour les fins de l'application de sa politique.

Donc, nous avons 23 dans le rapport Suret, 18.6 tel que rajusté vendredi, 15/16 selon vous aujourd'hui et le calcul ici est fait à 10 -- de 10 à 11.

Maintenant, plusieurs arguments sont soumis dans les réponses aux lacunes dans le document et par vous maintenant. Et, pour justifier le décalage entre le multiple observé dans la transaction BCE/CTV, c'est-à-dire 23 selon le Professeur Suret et 18.6 selon la réplique, 15 à 16 aujourd'hui selon vous et le multiple utilisé pour établir la valeur de la transaction Quebecor/TVA.

Alors, il y a beaucoup d'arguments qui sont apportés pour distinguer les deux transactions et s'attacher à un BAIA beaucoup plus bas.

N'y a-t-il pas des arguments possibles qui rapprocheraient le niveau de ces multiples, compte tenu de certains facteurs? Je vous en donne certains par exemple: l'importance stratégique de TVA dans le marché francophone. C'est un réseau établi et un contrôle de six stations sur dix; une participation dans d'autres stations du réseau.

Quelques 52 pour-cent de l'assiette publicitaire pour la télévision francophone au Québec. Un niveau de cote d'écoute toujours soutenu: 30 pour-cent, 40 pour-cent, dépendant de comment on fait les calculs; toute la province, Québec, Montréal.

Donc, ce sont des parts de marché très élevées à toute heure du jour.

L'importance stratégique de TVA pour Quebecor en ce qui concerne les synergies, les économies d'échelle qu'elle prévoit exploiter en matière de contenu.

Je vous rappelle, par exemple, certains -- certaines réponses que je vous ai lues ce matin où vous nous parlez de TVA comme étant le fleuron de la radiodiffusion privée de la langue française et que c'est très important -- ce sera très important dans la gérance des entreprises de Quebecor si nous vous donnions notre aval.

Il y a aussi la rentabilité ou le taux de rendement très supérieur de TVA qui est quelques quatre fois plus élevé que celui de CTV sur des actifs qui sont à peu près la moitié de ceux de CTV.

Et, dans ces circonstances-là, je me demande: Quels sont vos commentaires à ces arguments qui sont positifs plutôt que négatifs à expliquer un rapprochement avec le BAIA utilisé ou observé pour la transaction CTV/BCE qui, à votre avis à vous aussi, même avec des ajustements, est de beaucoup plus élevée que 10 à 11.

MONIQUE LEROUX: Bon, Madame la présidente, il y a beaucoup d'éléments dans ce que vous avez mentionné et donc je vais essayer de les aborder un après les autres.

Alors, vous avez cité en début de vos commentaires et de vos questions que -- évidemment, on a un certain nombre de chiffres qui circulent. Alors, autour, entre autres, de ce multiple que nous avons autour de la transaction CTV de 23, vous avez fait référence à d'autres chiffres qui vous ont été déposés: 18, 15, 16.

Vous avez raison, on a ici des différents chiffres qui circulent. Je vais tenter de les clarifier. Le 23 -- le multiple de 23 se retrouve dans le document du Professeur Suret et ce que nous avons fait avec nos conseilles, TD Securities d'un côté et Ernst Young de l'autre, par des calculs détaillés qu'ils ont faits, ils ont démontré sans remettre en cause là cette -- l'approche qui a été suivie par le Professeur Suret que si on appliquait les bons chiffres de l'année 2000, donc si on prenait tout simplement les bons chiffres d'inclure au fond parce que le professeur n'a pas tenu compte en fait n'a pas consolidé en fait les résultats de NETSTAR. C'est ce qui fait, en fait, la grande différence.

S'il les avait inclus, ça nous donnerait en fait un multiple qui ne serait pas de 23.

Alors, c'est peut-être tout simplement une petite erreur qui s'est passée au moment de la compilation des données.

Donc, les chiffres que nous devons regarder à ce niveau-là sont beaucoup plus de l'ordre de 15 à 18. Alors ça, voilà pour le premier point.

Je reviens maintenant peut-être au point fondamental de votre question à savoir l'importance stratégique de TVA pour Quebecor Média. Je pense qu'on en a abondamment parlé ce matin et, en ce sens-là, il est clair que c'est un actif extrêmement important.

Maintenant, vous me dites: Pourquoi au fond ne pourrions-nous pas utiliser le même multiple qui a été utilisé -- je ne parle pas du 23 ---

LA PRÉSIDENTE: Non, je n'ai pas parlé du même ---

MONIQUE LEROUX: Non?

LA PRÉSIDENTE: --- multiple, je vous ai dit: Est-ce que on ne pourrait pas rapprocher ---

MONIQUE LEROUX: D'accord.

LA PRÉSIDENTE: --- les multiples en utilisant des positifs?

MONIQUE LEROUX: Des éléments ---

LA PRÉSIDENTE: Des éléments positifs, je vous en ai donné un exemple ---

MONIQUE LEROUX: D'accord.

LA PRÉSIDENTE: --- qui vous fait dire maintenant que TVA c'est très important dans la gérance des activités de Quebecor.

MONIQUE LEROUX: Oui.

LA PRÉSIDENTE: Alors, il ne s'agirait peut-être pas d'utiliser -- j'ai parlé de rapprochement basé sur des -- sur des arguments qui seraient plus positifs que ceux qu'on a utilisés pour dire c'est absolument farfelu ou presque de comparer les deux transactions pour les raisons suivantes.

Et moi, j'ai essayé de -- de mettre sur la table des éléments positifs et je voudrais savoir pourquoi, à votre avis, ces éléments-là si on leur donnait un poids quelconque ils ne rapprocheraient pas la valeur de la transaction ---

MONIQUE LEROUX: D'accord. D'accord.

LA PRÉSIDENTE: --- pour Quebecor de -- du contrôle de TVA.

MONIQUE LEROUX: D'accord.

Bon, alors écoutez, pour parler d'un rapprochement, je pense que je devrais partir par les éléments de différence.

Alors, je pense que quand on fait cette comparaison et qu'on veut donc rapprocher, il faut bien constater que BCE a acheté donc 100 pour-cent de CTV; donc, à donc accès à 100 pour-cent de la valeur économique et des flux monétaires et des synergies qui seront dégagées en fait par la transaction CTV.

Ce qui est quand même pas le cas quand on regarde la transaction Quebecor Média où la propriété sera de 36 pour-cent.

Alors, on a là un premier élément de différence qui, en fait, influe sur le multiple choisi.

Les investisseurs, et je pense que je fais référence à différentes analyses qui sont dans le marché, il est bien évident que les perspectives de croissance de CTV, à ce moment-ci dans le temps -- on verra dans le futur mais à ce moment-ci dans le temps, sont probablement supérieures à celle de TVA compte tenu que CTV, en fait, dispose déjà maintenant d'une plate-forme nationale et donc oeuvre dans un marché, en somme, beaucoup plus important, beaucoup plus large que celui de TVA actuellement.

On a parlé de nos projets ce matin pour, évidemment, amener TVA à un autre niveau mais il faut le regarder dans son contexte actuel.

Ça c'est un autre élément de différence dont on doit, je pense, tenir compte.

Disons que l'autre facteur comme je le mentionnais aussi c'est que pour BCE, CTV est un actif essentiellement clé en termes de contenu alors que Groupe TVA s'inscrit dans une dynamique différente à l'intérieur de Quebecor Média.

Donc, il y a déjà un élément et je compléterais le dernier élément de différence comme le fait que tout le secteur des canaux spécialisés est beaucoup plus significatif dans la transaction BCE/CTV que nous ne l'avons dans le contexte de la transaction TVA.

Donc, on a là, Madame la présidente, je reconnais que je veux pas embarquer dans une discussion technique mais on a là des éléments de différence qui font et je pense que c'est que nos conseillers ont indiqué dans leurs documents la semaine dernière qui fait qu'on ne peut pas appliquer strictement, au fond, le multiple qui a été utilisé dans cette autre transaction dont on parle abondamment.

LA PRÉSIDENTE: A la page 7 de la lettre du 9 février qui est une réponse par Quebecor à une lettre de lacune du conseil, tout à fait le dernier paragraphe avant la question, je cite, on y indique que: "La juste valeur marchande des activités réglementées de TVA a été déterminée sur la base d'une valeur de contrôle." Nous pouvons donc retenir que vous considérez qu'une prime de contrôle aurait été payée pour TVA.

MONIQUE LEROUX: Madame la Présidente, si vous me permettez, vous avez fait référence là à un document que je veux être sûre de bien avoir.

LA PRÉSIDENTE: Il s'agit d'une lettre du 9 février.

MONIQUE LEROUX: Du 9 février, vous êtes à la page?

LA PRÉSIDENTE: A la page 7 et c'est le paragraphe qui précède la question 5. Donc, le dernier paragraphe dans la réponse à la question 4, où nous y lisons et je cite: "La juste valeur marchande des activités réglementées."

MONIQUE LEROUX: D'accord.

LA PRÉSIDENTE: Alors, ma question était nous pouvons donc retenir que Quebecor considère qu'une prime de contrôle aurait été payée pour TVA.

MONIQUE LEROUX: Bon, d'accord. Alors écoutez, le sens de ce que nous disons ici s'appuie essentiellement sur en fait le rapport d'évaluation de Ernst & Young. J'y reviens dans l'espace d'un moment pour pouvoir expliquer cette question de valeur de contrôle.

Le rapport de Ernst & Young établi le mandat que nous avons donnée à Ernst & Young -- je pense que je devrais partir de ça -- était un mandat de venir établir la juste valeur marchande des activités réglementées de Groupe TVA. C'est le mandat que nous leur avons donné. Et dans l'établissement, si on s'en va à la page 3 de leur rapport, dans la définition de juste valeur marchande, alors là ce que l'on dit c'est que s'est le prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre sans contrainte. Et que cette juste valeur marchande en fait doit tenir compte de l'existence d'acquéreurs spéciaux et donc inclut dans sa définition même la notion de prime à l'achat d'une entreprise.

Donc, le point que je veux faire c'est que lorsque Ernst & Young a procédé à son mandat d'établissement de la juste valeur marchande, implicitement dans la méthodologie il y a cette notion de prime. Cette notion de prime est d'ailleurs confirmée et je vais vous amener en fait à la page 9 de leur rapport, où nous pouvons constater que si nous prenons en fait l'évaluation qui est faite par Ernst & Young des activités réglementées et que nous y ajoutons la valeur des activités non-réglementées, alors je suis dans le tableau de la page 9. Alors, on constate que Ernst & Young établit une valeur d'entreprise dans une fourchette qui est de -- en fait une valeur globale de TVA qui est dans une fourchette de 939 millions à 1 milliard.

Okay. Alors donc, l'évaluation qu'il tire de TVA est dans cette fourchette. Et de façon à voir si effectivement ça tient compte d'une notion de prime, ils ont tout simplement comparé -- c'est ce qu'on voit dans le bas du tableau -- cette valeur globale qu'ils ont évalué à la valeur boursière à différents moments. Et on peut le voir juste au moment où l'offre a été déposée que -- et je vais prendre le cour boursier de $20 -- on constate que l'évaluation qu'ils ont fait démontre une prime implicite dans l'évaluation qui varie entre 38 et 50 pour-cent, le bas et le haut de la fourchette.

Donc, tous ça pour dire et ils le disent d'une façon très, très claire, les résultats du rapprochement de la valeur boursière démontrent une prime par rapport à la valeur globale qui prend en compte notre conclusion sur la valeur des activités réglementées. Et cette prime est raisonnable, compte tenu des primes de contrôle généralement payées sur le marché. Donc, bien que la transaction sur Groupe Vidéotron dont je parlais brièvement tantôt ai été conçue différemment, nous avons demandé à Ernst & Young de procéder à une évaluation de la juste valeur marchande. Et par définition, leur travail par la méthodologie utilisée tient compte d'une prime que l'on peut appeler une prime de contrôle. Même si c'est au moment où on a fait la transaction, les choses se sont passées un peu différemment.

LA PRÉSIDENTE: Dans une réponse d'une lettre en date du 9 février à la page 7 ---

MONIQUE LEROUX: Okay. Page 7, oui.

LA PRÉSIDENTE: J'y lis: "La JVM pour TVA a été établie en utilisant un multiple de valeur d'entreprise, BAIA représentatif de 10 à 11 qui représente une prime d'environ 40 pour-cent par rapport au cour boursier de TVA le jour précédent l'annonce de l'offre le 8 août 2000." Alors, si vous retournez à votre page 9 dans le rapport Ernst & YOung, est-ce que ce 40 pour-cent là correspondrait par exemple au 38 à 50 pour-cent qu'on voit?

MONIQUE LEROUX: Oui, c'est exact. En fait, c'est le rapprochement qu'on a voulu faire. C'est ça Madame la Présidente, tout à fait.

LA PRÉSIDENTE: Alors, il s'agirait donc de la prime comme vous avez expliqué par rapport à la valeur boursière établit.

MONIQUE LEROUX: C'est exact.

LA PRÉSIDENTE: Pour illustrer qu'une prime a belle et bien été payée.

MONIQUE LEROUX: Je ferais la différence ici. En fait, cette prime-là dont on parle résulte bien de la méthode d'évaluation choisie par Ernst & Young. Si on revient à la transaction, il faut bien comprendre que le prix payé et la transaction portait sur les actions du Groupe Vidéotron. Donc, le Groupe TVA a été acheté indirectement. Alors, il faut bien quand on parle prix payé, on doit se ramener là au niveau du Groupe Vidéotron.

LA PRÉSIDENTE: Oui. Mais je vous rappelle Madame Leroux que nous notre intérêt c'est de voir si la valeur de la transaction assujettie à la politique d'avantage du conseil en est une qui est acceptable selon notre politique.

MONIQUE LEROUX: D'accord, tout à fait.

LA PRÉSIDENTE: Donc, voilà pourquoi je vous ai dit au départ que bien que j'ai lu les deux rapports et que je vous entends aujourd'hui, que moi je n'allais pas me pencher vers une validation basée sur utiliser une valeur résiduelle. Parce que pour nous, ce sont les actifs réglementés assujettis à la politique du conseil. Et je dois vous rappeler que bien qu'on parle d'une valeur sur laquelle on doit calculer 10 pour-cent, il faut que cette valeur-là soit acceptable au conseil évidemment. Le conseil est intéressé à vous entendre et à entendre vos experts.

Mais dans la politique télévisuelle au paragraphe 24, le conseil dit aussi que, je cite mais je passe certains mots qui sont moins pertinents, "Il incombe au requérant de prouver que les avantages sont proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction." Donc, c'est un exercice qui laisse quand même bien qu'il doit être validé par des méthodes de comptabilisation raisonnables, il reste quand même que le conseil a la discrétion de se demander si cette valeur-là est acceptable pour ces fins.

Alors, moi je vous dit que ayant lu les deux rapports, la réplique et vous entendant aujourd'hui, il y a évidemment plusieurs éléments d'évaluation de la transaction qui pourraient être déterminés à faire réexaminer et redéterminer afin d'arriver à une valeur de la transaction acceptable au conseil au fin de sa politique. Par exemple, on pourrait réexaminer la valeur de la transaction pour GVL, notamment l'inclusion de la dette, possiblement l'inclusion de la somme de résiliation. Nous pourrions réexaminer les multiples utilisés pour déterminer la valeur des activités non-réglementées de TVA, qui à ce moment-là évidemment seraient encore plus pertinents à déterminer quelle est la valeur des activités assujetties ou réglementées assujetties à la politique de TVA.

Nous pourrions réexaminer comme il a été fait le poids accordé aux multiples observées dans les transactions de même nature dans les dernières années et dans celles qui s'annoncent. Il y a différentes perspectives sur le rapprochement qu'on peut y faire. La nôtre pourrait être différente de la vôtre et être quand même raisonnable. Nous pourrions réexaminer la répartition ou l'attribution de la prime d'acquisition des actionnaires de TVA, ce qui a été fait de longue haleine dans les documents que nous avons devant nous.

Moi, je voudrais me pencher en ce moment surtout sur la justesse du multiple sur le BAIA utilisé au fin du calcul pour les avantages et de vous demander sans refaire le dossier au procès-verbal, quelle serait votre position si le conseil déterminait que le multiple utilisé pour déterminer la valeur de TVA devrait plutôt se situer dans une fourchette de 16 à 19, et pas de 10 à 11?

MONIQUE LEROUX: Bon, écoutez. Sur cette question Madame la Présidente, je pense que -- en fait, nous sommes convaincus d'avoir suivi la bonne démarche et d'avoir fait au fond dans une transaction complexe qui est celle qui nous intéresse ici de cette acquisition du Groupe Vidéotron qui a de multiples composantes, dont le Groupe TVA. Et à l'intérieur du Groupe TVA, on a des activités réglementées et d'autres qui ne le sont pas. Nous avons pensé que la meilleure façon d'approcher les choses était d'aller chercher une expertise indépendante, ce que nous avons fait.

Nous avons en fait un rapport d'évaluation ici qui au fond évalue la valeur globale de TVA à une fourchette de 900 millions à 1 milliard qui inclue implicitement une prime, un facteur de prime par rapport à la valeur boursière. Nous avons une évaluation des activités réglementées qui situe la fourchette de 600 millions à 660 millions. En fait, nous pensons avoir ---

LA PRÉSIDENTE: C'est pas une fourchette. Il s'agit ici du BAIA. La fourchette c'est de 10 à 11.

MONIQUE LEROUX: Attendez, peut-être que je me suis mal exprimée là. Permettez moi de revenir. Donc, que l'évaluation qui est faite dans le rapport ici conclut une juste valeur marchande des activités réglementées qui se fait à l'intérieur d'une fourchette entre 600 et 660 millions. Donc, on parle de valeur extrêmement significative et la valeur globale c'est ce qu'on décrit à la page 8. Et la valeur globale tel que décrit à la page 9, on parle d'une fourchette entre 900 millions et 1 milliard.

Donc, tous ça pour vous dire que nous sommes convaincus d'avoir fait la bonne approche et d'avoir respecté en tous points la politique du conseil, de même que les précédents et sa jurisprudence. Maintenant, vous nous dites est-ce que vous voulez réfléchir. Je pense que c'est toujours sage de réfléchir. On va certainement continuer à réfléchir. Mais je tiens à vous mentionner que nous pensons avoir fait le travail conjointement avec les conseillers indépendants et les experts qui ont été engagés, tout le soin requis pour pouvoir déterminer la valeur la plus juste possible pour les activités réglementées de Groupe TVA.

LA PRÉSIDENTE: Il y a certains intervenants qui ont soulevé un fait intéressant par exemple. Le conseil est une agence de réglementation. Il a cette politique qui est applicable et qui est un peu plus difficile dans ce contexte-ci à examiner. Mais il y a certains intervenants qui ont relevé par exemple est-ce que le conseil devrait prendre en considération quand il examine la justesse du calcul, qu'en 1987 Vidéotron achetait Télé-Métropole et achetait 40.7 pour-cent du capital action de Télé-Métropole et 99.6 pour-cent des actions votantes. Et la valeur de la transaction était évaluée à quelque 134 millions et les avantages étaient de 55 millions, dont 30 millions de dollars nouveaux.

Est-ce que par exemple le conseil devrait aussi considérer quand il examine la justesse des avantages proposées que si nous vous donnions votre approbation, vous vous entérineriez j'imagine, endosseriez le renouvellement aussi.

Il y a TVA qu'on entendra demain et que il est intéressant de voir, quand on regarde les perspectives ou les proportions puisque la politique du Conseil parle d'avantages qui sont proportionnels à l'importance et la nature de la transaction que si le Conseil acceptait la proposition -- je suis certaine que vous en êtes -- que vous la connaissez -- la proposition de TVA selon laquelle nous lui accorderions plus de flexibilité dans la publicité qu'il préconise qu'il en résulterait de trois millions à cinq millions par année de plus de revenu.

Et même s'il ne réussissait qu'à obtenir quatre millions, ça absorberait tous les avantages.

C'est je parle ici de proportions quand on examine est-ce que la valeur de cette transaction et le montant des avantages est proportionnel à l'importance.

MONIQUE LEROUX: Oui. Oui.

LA PRÉSIDENTE: Et quand je regarde le 29.5 millions et que je vous dis que si nous accordions à TVA après l'audience de demain ce qu'ils veulent en revenus, même à cinq millions par année, ce serait plus que les avantages qui seraient absorbés par cette flexibilité-là.

Est-ce que ça ne vous semble pas à ce moment-là pas tout à fait proportionnel?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente ---

LA PRÉSIDENTE: Bien que c'est une comparaison boiteuse, vous allez me dire, mais quand même on se dit ---

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: --- est-ce que c'est suffisant quand une simple flexibilité de revenu absorberait toute la somme?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Sur la question de la flexibilité des revenus, peut-être que Raynald pourrait donner plus de détails, Madame la présidente, mais c'est pas parce que vous avez la flexibilité que vous allez nécessairement générer les revenus.

On l'espère mais, aujourd'hui par exemple, bon, le trimestre qui vient de se terminer chez TVA a démontré que, malgré le fait qu'il existe des pratiques similaires d'un trimestres à l'autre, les revenus de publicité ont quand même diminué et tout ça dépend de la conjoncture économique; et actuellement, effectivement, les radiodiffuseurs ne vivent pas dans l'enthousiasme le plus débordant.

Mais j'arrive difficilement à faire la relation par ailleurs de cette question-là avec ce que vous avez indiqué précédemment qui, je pense, vous avez fait référence à une transaction qui a eu lieu il y a 14 ans maintenant?

Et est-ce que c'est applicable? Je ne connais pas les circonstances qui étaient celles qui pouvaient exister il y a 14 ans, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: D'accord. D'accord.

Alors, à votre avis, on ne devrait pas la considérer. Je soulevais ces deux points-là simplement pour dire que, comme agence de réglementation avec cette politique d'avantages il y a certaines choses qui nous font reculer et dire: Bien, est-ce que ---

MONIQUE LEROUX: Uh-hum.

LA PRÉSIDENTE: --- la complexité de détacher la valeur de TVA ici qui est un peu nouveau -- nous avons du détaché avant, des activités réglementées, des activités non-réglementées mais ici il faut aussi détacher la valeur des activités réglementées assujetties à la politique du Conseil.

Et, vous avez raison, Monsieur Péladeau, ce ne sont pas des choses qui sont nécessairement en relation parfaite mais qui, quand même, tirent les oreilles un peu quand on essaie de déterminer si les avantages sont proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction.

Maintenant, Monsieur Péladeau, si le Conseil n'acceptait pas la valeur de la transaction de TVA pour les fins de calculer l'enveloppe d'avantages, celle qui a été déterminée avec l'aide de vos experts, quelles seraient, à votre avis, les avenues procédurales qui seraient disponibles au Conseil?

Est-ce que nous devrions conclure que l'approbation n'est pas dans l'intérêt public? Ajourner l'audience? Devrait-on vous donner une approbation conditionnelle à ce qu'une enveloppe d'avantages calculés sur une valeur de la transaction de TVA acceptable au Conseil mais supérieure à celle utilisée par la Requérante et que il y a une condition que vous nous présentiez une enveloppe d'avantages différente.

Quelles sont vos réactions à les avenues procédurales si le Conseil déterminait malgré les arguments de Madame Leroux et de Ernst Young que, de fait, nous arrivons à un calcul supérieur?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente, avant de répondre à votre question pour laquelle malheureusement je ne suis pas suffisamment familier parce que, comme vous l'avez si bien indiqué ce matin, il s'agit ici de notre première expérience devant vous et, à cet égard, j'ose espérer que vous nous donnerez le bénéfice d'une consultation avec nos conseillers pour qu'on puisse, le cas échéant, avoir une opinion définitive à cet égard.

Mais permettez-moi, malgré tout, Madame la présidente, de souligner comme vous l'avez fait la complexité de la transaction.

Et vous avez posé également une question: Pourquoi ne pas appliquer 16 à 19 fois le multiple? La complexité de la transaction, comme vous l'avez bien indiqué encore une fois, a été la même problématique qui s'est posée à l'égard donc des experts qui ont été retenus en cette matière, en l'occurrence Ernst Young.

Je tiens à répéter l'essentiel de ce qu'a dit Monique: la transaction s'est faite sur le Groupe Vidéotron et c'est dans cet esprit-là, je pense également, que Ernst Young qui devaient déterminer la juste valeur marchande des actifs et, plus particulièrement, évidemment, celui qui nous intéresse ici devant vous cet après-midi la juste valeur marchande des activités réglementées de TVA assujetties aux bénéfices tangibles.

C'est cet exercice qui a été effectué et les conclusions qui en sont sorties nous amènent à penser que les montants qui sont proposés sont supérieurs à ceux qui pourraient être arrêtés purement et simplement si on devait prendre la juste valeur marchande de 36 pour-cent des actions de TVA au moment de la transaction.

Ces montants sont supérieurs et, bien que ce soit l'effet du hasard et on pourrait évidemment aussi utiliser ce montant-là pour l'appliquer sur un autre -- une autre hypothèse mais on l'a fait sur la valeur des actions de TVA et les montants arrêtés constituent une prime variant entre 36 et 50 pour-cent.

Ceci étant, j'aimerais également faire remarquer au Conseil, Madame la présidente, que le montant de 30 millions est également un montant supérieur du chiffre habituellement arrêté en cette matière qui est de 10 pour-cent et c'est la raison, encore une fois, pour laquelle nous proposons 13 pour-cent.

Si bien que ça m'amène à la question -- à la réponse à votre question à l'égard du fait: Pourquoi ne pas appliquer un multiple de 16 à 19 fois? Mais, bien honnêtement, Madame la présidente, je vous dirais: Parce que c'est -- ça serait inéquitable que d'appliquer des multiples qui ne sont pas à être appliqués sur l'actif en question et que tout l'exercice a été fait dans ce sens-là pour faire en sorte que le Conseil soit satisfait de montants plus élevés qui pourraient être arrêtés si on faisait un calcul purement mathématique de la participation de TVA au moment de l'annonce de la transaction.

LA PRÉSIDENTE: Vous avez parfaitement raison que l'exercice, l'audience n'est pas terminée. Alors, vous pouvez nous revenir là-dessus et la question est donc: Quelle serait, à votre avis, la procédure à suivre si le Conseil déterminait que pour lui les avantages proposés ne sont pas proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction et que je me suis penchée aujourd'hui sur le multiples, sur le BAIA comme un exercice mais comme j'en ai fait la liste, il y a plusieurs autres exercices qui pourraient être faits pour ré-examiner la justesse des calculs.

Il y en a une liste. Évidemment, le multiple sur le BIAI est plus simple à discuter avec vous aujourd'hui.

Maintenant TQS. À la page 17 du mémoire qui a été déposé le 12 décembre 2000, donc ce serait le mémoire supplémentaire à la page 17, Quebecor s'engage à se départir de TQS si le Conseil autorise la transaction et déclare qu'une demande d'un acheteur éventuel sera produite au Conseil avant la fin de l'année.

Est-ce qu'il s'agissait à ce moment-là du 31 janvier -- du 31 décembre, plutôt, 2000?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente, à l'égard du processus de disposition de TQS, un exercice en bonne et due forme a été entamé; c'est-à-dire que la compagnie Quebecor a mandaté un banquier d'affaires pour préparer le dossier et de transmettre aux différentes parties intéressées.

Ce processus a été entamé, suivi et est arrivé à des conclusions qui, pour l'instant, malheureusement ne sont pas définitives.

Des négociations se poursuivent et nous espérons pouvoir les compléter avant donc le transfert des licences. Et si cette négociation ne devait pas se terminer, les dispositifs ont été arrêtés en vertu de la loi pour faire en sorte que TQS soit mis en fiducie et que la propriété des actions de Quebecor cesse le jour du transfert de la licence.

LA PRÉSIDENTE: Il s'agit ici de votre indication dans la lettre du 12 janvier à la page 35 où vous indiquez que, à une question du Conseil, que si Quebecor n'a pas conclu la vente de TQS à la date d'une décision favorable du Conseil, alors Quebecor s'engage à placer immédiatement TQS en fiducie.

C'est cet engagement que vous référez?

PIERRE KARL PÉLADEAU: C'est exact, Madame la présidente, et puis ces engagements évidemment tiennent toujours.

LA PRÉSIDENTE: Et, le 19 janvier 2001 qui est une autre lettre en réponse à des questions de lacunes, en réponse à une question du Conseil qui soulève la possibilité d'assortir sa décision de conditions suspensives si TQS n'est pas vendu au moment de la décision du Conseil, vous indiquiez à la page 3, je crois que:

"Dans la présente demande, le processus relatif à la vente de TQS a été amorcé ..."

comme vous l'avez indiqué:

"... de votre libre initiative depuis plusieurs mois et que des négociations sérieuses sont toujours en cours."

Où en êtes-vous dans ces négociations en ce moment?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Madame la présidente, je sais pas, c'est un petit peu délicat peut-être que de parler de ça. Je ne sais pas. Il faudrait que je consulte mes avocats sur le caractère confidentiel de ses pourparlers.

LA PRÉSIDENTE: Non, je ---

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je ne sais pas si je suis relevé de ce caractère-là, le cas échéant.

Évidemment, c'est pas qu'on veut pas en parler, c'est simplement nous assurer qu'il y a pas de responsabilité spécifique qui est attachée à cet égard qui pourrait -- dont on pourrait faire valoir contre Quebecor.

LA PRÉSIDENTE: Je parlais surtout d'échéance puisque le Conseil a déjà soulevé qu'il ne serait peut-être pas prêt à vous donner son approbation si TQS n'est pas vendue.

Alors, c'était surtout l'échéance plutôt que l'exactitude de ce qu'il se passe.

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je pense, Madame la présidente, si vous permettez juste un commentaire rapidement, c'est que le fait de transporter la propriété de TQS à un fiduciaire équivaut, au sens légal du terme, à une vente.

LA PRÉSIDENTE: Le Bureau de la concurrence, le Tribunal de la concurrence, a déposé une demande d'ordonnance par consentement portant sur la vente de TQS le 10 novembre 2000 et le 15 janvier une ordonnance qui enjoigne Quebecor à se départir de TQS dans l'éventualité où vous nous donneriez -- nous vous donnerions notre approbation.

Est-ce que vous acceptez que même en l'absence de l'ordonnance du Bureau de la concurrence, le Conseil pourrait lui-même exiger la vente de TQS?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Tout à fait, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE: Et, vous indiquiez dans la même lettre du 19 janvier, à la suggestion d'une condition suspensive ou l'imposition d'une telle condition pourrait équivaloir à une vente forcée pour un prix inférieur à la valeur marchande.

C'est à la page 3 de cette lettre du 19 janvier. Expliquez-moi compte tenu du fait que il y a une ordonnance du Bureau de la concurrence qui date de Novembre, finalement, 2000 en quoi une condition suspensive de la part du Conseil mènerait en soi à une vente de TQS par Quebecor à des conditions moins avantageuses que celles qui prévalent suite à l'ordonnance du Tribunal de la concurrence.

En d'autres mots, tout le monde sait que si vous avez notre approbation, il faut que TQS soit vendu. Comment une condition suspensive de la part du Conseil aggrave la situation et dévalue TQS?

PIERRE KARL PÉLADEAU: Je pense, Madame la présidente, que cette -- ce à quoi vous faites référence, vous l'avez dit vous-même, est des discussions qui ont pu avoir lieu avec le bureau de la concurrence qui a exigé, comme vous l'avez indiqué également des contraintes à cet égard.

Dans la salle se trouve l'associé qui a eu la responsabilité des discussions avec le Bureau de la concurrence et si vous permettez, peut-être que je pourrais lui demander davantage éclaircissements à cet égard.

LA PRÉSIDENTE: Non, la question que je vous pose est beaucoup plus simple. C'est simplement que vous nous dites si au niveau réglementaire, vu l'importance de TVA, nous déciderions que l'approbation doit être assujettie d'une condition suspensive pour que TQS soit vendu rapidement, que la mettre en fiducie n'est pas suffisant.

Admettons, que ce serait le cas, vu que ça fait déjà quelques temps que TQS doit être vendu, si il y a une approbation du Conseil, comment est-ce que une condition suspensive aggrave la situation?

Est-ce que vous êtes déjà -- si vous avez notre approbation, il faut vendre TQS et si nous disons vous ne pouvez pas consommer ce change de contrôle avant que TQS soit vendu, comment est-ce que ça aggrave la situation parce que c'est connu depuis longtemps que si nous approuvons, vous devez vendre TQS?

FRANCINE COTÉ: Je pense que l'esprit dans lequel cette réponse a été donnée au Conseil dans la lettre de lacune c'est tout simplement que quand on annonce une acquisition comme celle qui a été faite, je pense que c'était au mois d'octobre, ça porte évidemment un climat d'incertitude. Ce sont des entreprises publiques, des entreprises réglementées. C'est très difficile pour les personnels qui sont en place également de gérer ces entreprises dans un uncertitude à savoir qui va être le propriétaire ultime.

Mais l'idée, justement, de la condition suspensive à cet effet-là c'est que si le Conseil a assorti son autorisation, notemment pour TVA à celui de la vente de TQS, il pourrait être tenté, comme on l'avait déjà vu, je pense, en 1997, quand Vidéotron s'était présenté pour acquérir TQS, de mettre un délai très court pour compléter la vente de TQS. Et effectivement, pendant ce délai-là, qu'il soit court ou long, selon la discrétion du Conseil, l'incertitude évidemment demeure effectivement pour les gens de TVA. Je pense que c'était l'esprit dans lequel on a fait cette réponse au conseil. On a suggéré, effectivement, la mise en fiducie de TQS comme solution alternative à la condition suspensive.

LA PRÉSIDENTE: Me Côté, est-ce que l'argumentation que vous me donnez n'est pas justement à l'effet que pour nous les retombées négatives d'avoir une entreprise de radiodiffusion que nous réglementons, soit en fiducie ou non, mais entre deux os, et le plus longtemps que ça existe, le pire que c'est. Alors voilà, est-ce qu'il ne serait pas dans l'intérêt public à ce moment-là de dire, "Nous approuvons la transaction, mais il faut vendre TQS avant de pouvoir la consommer."? Parce que vous me dites justement que quand ces propriétées réglementées qui sont en fiducie ou qui sont dans une période de transition, ce n'est pas idéal.

FRANCINE COTÉ: Dans le cas de TVA ---

LA PRÉSIDENTE: Et dans votre cas, vous savez, depuis très longtemps que si nous approuvons la transaction, il faut que TQS soit vendue parce que le Bureau de la concurrence s'est prononcé là-dessus.

FRANCINE COTÉ: Oui.

LA PRÉSIDENTE: Et vous pouvez peut-être me dire, Me Côté, vous avez relevé la situation où le Conseil s'est penché sur ce méchanisme-là, me répondre à la question si le Conseil décidait qu'une condition suspensive était appropriée dans les circonstances, quel serait votre avis à un délai raisonnable pour le dépôt d'une demande d'une tierce partie en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir TQS? Et encore une fois, je vous invite à attendre à plus tard si vous voulez en discuter avec vos collègues.

FRANCINE COTÉ: Le délai, évidemment, le plus souhaitable ça serait celui qui a été fixé par le Bureau de la concurrence dans sa lettre, c'est-à-dire la fin de cette année civile, 2001.

LA PRÉSIDENTE: Oui, mais si nous avions une condition suspensive, vous seriez prêts à attendre jusqu'au mois de décembre pour consommer l'approbation?

FRANCINE COTÉ: Non, ce n'est pas d'attendre jusqu'au mois de décembre, mais c'est de permettre évidemment à l'entreprise qui doit se départir d'un actif important de ne pas négocier sous la pression du seul délai.

Maintenant, quand vous me suggérez effectivement qu'un délai le plus court -- je dois rapeller que TVA et Vidéotron sont sous fiducie depuis le mois d'octobre et effectivement, si on continue effectivement la fiducie, ce ne sont que ces entreprises-là qui subissent les difficultés relatives à l'incertitude, d'où notre proposition de dire, "On va mettre TQS en fiducie pour soulager évidemment TVA." Et TQS en fiducie, je pense que ça répond aux préoccupations du Conseil. Et de toute façon, le Conseil sait que cette fiducie-là pour TQS ne peut se prolonger au-delà de 2001. Ca fait à peu près un délai équivalent à celui que TVA et Vidéotron auront vécu sous fiducie.

LA PRÉSIDENTE: Pourquoi est-ce qu'ils ne pourraient pas s'étendre plus longtemps? Moi, si je comprends bien, j'ai lu l'ordonnance il y a quelque temps -- corrigez-moi si je me trompe -- mais je crois que justement le Bureau de la concurrence avait dit jusqu'au mois de décembre et ensuite ---

FRANCINE COTÉ: Oui, c'est exact.

LA PRÉSIDENTE: --- une fiducie.

FRANCINE COTÉ: Oui, c'est exact. Il y a des dispositions dans la loi qui permettent à celui qui doit se départir d'un actif de retourner devant le Bureau de la concurrence pour obtenir une extension. Je ne suis pas une experte là-dedans, mais c'est ce qu'on m'a expliqué, et l'ordonnance du Bureau est à cet effet.

Donc, je pense que d'après les propos de Monsieur Péladeau qu'il faut retenir que les négotiations sont toujours en cours, qu'elles sont avancées et puis il reste des détails et qu'il est souhaitable, évidemment, que ça se fasse le plus rapidement possible, et pour Quebecor, TVA et TQS et Vidéotron.

LA PRÉSIDENTE: Alors, c'est à vous de décider si vous voulez nous suggérer quels seraient des échéanciers, si par hasard le Conseil ne retenait pas votre argumentation. Et nous nous penchons évidemment sur le fait que le marché du Québec, le marché francophone est quand même assez petit, comme vous nous l'avez rappelé aujourd'hui, et que cela a des effets souvent plus sévères s'ils restent quand même sous la même propriété, les deux réseaux de télévision qui sont les deux seuls réseaux commerciaux, surtout avec l'envergure de TVA et les effets qui peuvent découler d'une prolongation de propriété des deux stations ou même un réseau en fiducie et l'autre, TQS en fiducie.

Alors, comme vous voyez, nous avons des préoccupations au niveau des avantages. Nous avons une préoccupation au niveau de TQS.

Et je vous remets, je crois, aux conseillers juridiques. Merci.

GINO GRONDIN: Merci, Madame la présidente. On m'apprend qu'on bénéficie encore des services de la traduction pour deux minutes. Ca pourrait être insuffisant pour mes questions. Donc, je suggère reporter mes questions au moment de la réplique, si ça vous convient.

LA PRÉSIDENTE: Ca va.

Alors, ça termine cette partie de l'audience pour aujourd'hui, et il y aura donc plus de questions peut-être que normalement à la réplique. Je suis certaine que vous êtes content d'être libérés.

Je tiens à vous remercier de votre patience et de votre collaboration. Il est toujours évidemment plus facile de poser des questions qu'y répondre.

Alors nous nous revoyons à 9h00 demain matin. So we will be back at nine o'clock tomorrow morning.

--- L'audience est suspendue à 18h15/

--- Upon adjourning at 6:15 p.m.

CERTIFIED CORRECT,

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Barry E. Prouse, CVR-CM

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Nadia Rainville, CVR______________________

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Johanne Laporte, CVR

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Lyne Charbonneau, CVR

Date modified:

2001-03-26