Detail
Result 6 of 25.
- Title
- Rapport sur la consultation informelle du 25 février 2013 sur la Loi canadienne anti-pourriel, à laquelle ont participé l’industrie, des groupes de défense des consommateurs et le CRTC
- Call Number
- DM #2339357
- Imprint
- Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2013
- Physical Description
- 8 p.
- Notes
- Publié aussi en anglais sous le titre: Report on the informal consultation of 25 February 2013 among industry and consumer groups and CRTCstaff on Canada's anti-spam legislation.
- Comprend des références bibliographiques.
- Language
- Français / French
- Location
- DM5
- Access
- Public
- ID
- CAT 16837
- Date Modified: