Detail
Result 1 of 1.
- Title
- La participation du public au processus administratif : une étude
- Call Number
- JL 108 F6914
- Imprint
- Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada : Approvisionnements et services Canada, c1979.
- Physical Description
- iii, 194 p.
- Series
- Document d'étude (Commission de réforme du droit du Canada)
- Série droit administratif
- Notes
- Comprend des références bibliographiques.
- Publié aussi en anglais sous le titre: Public participation in the administrative process.
- Comprends des références bibliographiques.
- Language
- Français
- ISBN
- 0662906004
- Location
- RAYONS
- Access
- Public
- ID
- CAT 8703
- Date Modified: