Detail

Title

La participation du public au processus administratif : une étude

Call Number

JL 108 F6914

Author

Fox, David, 1948-

Commission de réforme du droit du Canada

Imprint

Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada : Approvisionnements et services Canada, c1979.

Physical Description

iii, 194 p.

Series

Document d'étude (Commission de réforme du droit du Canada)

Série droit administratif

Notes

Comprend des références bibliographiques.

Publié aussi en anglais sous le titre: Public participation in the administrative process.

Comprends des références bibliographiques.

Language

Français / French

Subject

Procédure administrative - Canada - Participation des citoyens

ISBN

0662906004

Location

STACKS / RAYONS

Access

Public

ID

CAT 8703