Detail

Result 3 of 3.
Title
La participation du public au processus administratif : une étude
Call Number
JL 108 F6914
Author
Fox, David, 1948-
Commission de réforme du droit du Canada
Imprint
Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada : Approvisionnements et services Canada, c1979.
Physical Description
iii, 194 p.
Series
Document d'étude (Commission de réforme du droit du Canada)
Série droit administratif
Notes
Comprend des références bibliographiques.
Publié aussi en anglais sous le titre: Public participation in the administrative process.
Comprends des références bibliographiques.
Language
Français / French
Subject
Procédure administrative - Canada - Participation des citoyens
ISBN
0662906004
Location
STACKS / RAYONS
Access
Public
ID
CAT 8703
Date Modified: