Comité directeur canadien sur la numérotation : Mandat du CDCN
Conformément au paragraphe 46.1 de la Loi sur les télécommunications, le CRTC est autorisé à gérer les ressources en numérotation au Canada et c'est le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) qui traite des questions de numérotation relevant de la compétence du CRTC. Les ressources en numérotation qui sont attribuées au Canada constituent des ressources publiques nationales et elles sont administrées suivant les lignes directrices élaborées ou entérinées par le CDCN, lesquelles sont soit approuvées par le CRTC, soit imposées par le CRTC. Le mandat du CDCN est énoncé dans les Lignes directrices administratives du CDCN et dans le Supplément aux Lignes directrices. Essentiellement, le CDCN a pour mandat d'exécuter des tâches liées aux questions de numérotation qui relèvent de la compétence du CRTC. Ces tâches consistent notamment à :
- élaborer des plans de numérotage et des stratégies de mise en ouvre pour l'industrie canadienne des télécommunications;
- s'assurer qu'en tout temps les fournisseurs de services de télécommunication canadiens et leurs clients peuvent obtenir des ressources en numérotation;
- s'assurer que la façon dont les ressources en numérotation sont gérées ne confère pas un avantage indu à une entité donnée et n'empêche ni l'introduction de nouveaux services de télécommunication en temps voulu au Canada ni l'introduction de la concurrence dans ces services;
- veiller à ce que les ressources en numérotation au Canada soient gérées et utilisées d'une manière à la fois efficace et équitable;
- donner son avis sur les politiques canadiennes en matière de numérotation, à la demande du CRTC, dans le cadre des travaux du CDCI;
- faire valoir les positions que le CDCI adopte sur les questions de numérotation lors des divers forums que tient l'industrie nord-américaine des télécommunications; et
- présenter au CRTC, dans le cadre des travaux du CDCI, les recommandations concernant l'acquisition de ressources en numérotation pour l'industrie canadienne des télécommunications.
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