Pièce justificative du CRTC 1 - Examen des services sans fil mobiles en gros – Avis de consultation 2014-76
Afin d’aider les parties intéressées et d’éviter la confusion, les questions du Conseil ayant trait aux services de partage des pylônes, aux services de partage des emplacements et aux services de partage des pylônes et des emplacements seront basées sur les définitions suivantes :
- Services de partage des pylônes : ententes qui permettent à des entreprises de services sans fil d’installer leur équipement sans fil sur les pylônes des autres parties; ces ententes incluent l’accès à l’équipement auxiliaire et à d’autres services;
- Services de partage des emplacements : ententes qui permettent à des entreprises de services sans fil d’installer leur équipement sans fil sur les structures autres que des pylônes des autres parties (p. ex. immeubles, toits d’immeubles, châteaux d’eau, panneaux d’affichage ou lampadaires) ou le terrain sur lequel ces structures sont situées; ces ententes incluent l’accès à l’équipement auxiliaire et à d’autres services;
- Services de partage des pylônes et des emplacements : ententes qui permettent à des entreprises de services sans fil d’installer leur équipement sans fil sur les structures des autres parties (p. ex. pylône, immeubles, toits d’immeubles, châteaux d’eau, panneaux d’affichage ou lampadaires) ou le terrain sur lequel ces structures sont situées; ces ententes incluent l’accès à l’équipement auxiliaire et à d’autres services.
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