Soumission relative au plafonnement des prix (8678) : 2011
Déposer en utilisant les services en ligne
| Date | Numero de dossier / suject | Décision |
|---|---|---|
| 2011-03-01 |
TELUS Communications Company - Demande en vue d'obtenir l'approbation de prolonger la durée totale des essais du service de relais vidéo (SRV) (Conformément à la Politique Réglementaire 2009-430) |
D2011-384 |
| 2011-01-24 |
Soumission annuelle relative aux plafonnement des prix pour l'année 2011 et questions connexes |
|
| 2011-01-18 |
Bell Canada - Demande relative à une proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l'accessibilité des appareils et des services mobiles |
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