Câblage intérieur (8644) : 2006
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| Date | Numero de dossier / suject | Décision |
|---|---|---|
| 2006-11-24 |
8644-S9-200615388
Shaw Communications Inc. - Demande visant à obtenir un accès équitable aux immeubles à logements multiples construits par Concord Pacific Groups Inc. et à faire observer, par Novus Entertainment Inc., ses obligations en matière de préférence indue et de câblage intérieur |
D2007-69 |
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