2005-10-20 - #: 8638-C12-200512964 - Suivi de la décision 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients

Déposer en utilisant les services en ligne

2009-12-16 - US Internet
Description: US Internet will place the following  VoIP 911 Notice on all equipment packaging that it provides to its subscribers.
Document: 1337596.doc - 106KO

2009-12-16 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Dossier # : 8638-C12-200512964
Description : Lettre adressée à Cordia Corporation - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-12-11 - Cordia Corporation

Description: Enclosed please find CordiaIP Corp.’s (“Cordia”) follow-up submission to the above captioned docket number.

Document: 1334253.zip - 97KO

2009-12-09 - Telmax du Lac

Description: La présente est pour une demande d' autorisation d' utiliser les informations et formulaires pour nous soumettre à la réglementation  de la décision 2005-61 et le 911 pour la VOIP.

Document: 1339683.zip - 214KO

2009-12-02 - Netvox Telecom

Description: Comme vous le savez, le CRTC exige que chaque abonné qui a un service de téléphonie sur protocole IP (VOIP), soit mis en garde quant à la limitation du service 9-1-1.

Document: 1329298.zip - 510KO

2009-11-27 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Cordia Corporation - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-11-27 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à US Internet - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-11-20 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à AIC Global Communications Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-11-20 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à RingCentral Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-11-17 - US Internet Corp.

Description: US Internet will place the following E911 Notice on all equipment packaging that it provides to its subscribers.

Document: 1323530.pdf - 216KO

2009-11-03 - AIC Global Communications Inc.

Description: AIC iBuzz 911 emergency service is different than traditional telephone 911 service. See enclosed important information for further important details.

Document: 1319119.doc - 41KO

2009-10-30 - Barrett Xplore Inc.

Description: In accordance with Telecom Decision 2005-61, Barrett Xplore Inc. is filing copies of its communication tools sent to new and existing customers regarding 9-1-1 service limitations on the Xplornet VoIP service.

Document: 1312032.pdf - 657KO

2009-10-15 - RingCentral

Description: User Tips for RingCentral DigitalLineSMVoIP 911 Dialing – Canada

Document: 1308167.zip - 65KO

2009-10-14 - Cordia Corporation

Description: Enclosed please find CordiaIP Corp.’s (“Cordia”) follow-up submission to the above captioned docket number.

Document: 1297058.zip - 319KO

2009-10-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à International Comwave Telecommunications - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-25 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Peopleline Telecom Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-21 - Global Crossing Telecommunications-Canada, Ltd.

Description: Response of Global Crossing Telecommunications-Canada, Ltd.

Document: 1274459.pdf - 30KO

2009-09-18 - Peopleline Telecom Inc.

Description: Peopleline Telecom Inc - Customer Notice Information

Document: 1275386.doc - 71KO

2009-09-18 - RingCentral

Description: Enclosed please find all proposed customer notifications texts regarding 911 limitations pursuant to Telecom Decision CRTC 2005-61. Please feel free to contact me if you have any questions/concerns. We look forward to your response.

Document: 1275065.pdf - 980KO

2009-09-18 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Galaxy Multimedia Corporation - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-18 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Cordia Corporation - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-18 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à NanoFibre Networks Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-03 - Planet Telecom

Description: You acknowledge and understand that Planet Telecom’s Compello Centrex  & VoIP Services are not traditional telephone services. There are IMPORTANT DIFFERENCES between traditional telephone services and the Service offering provided by Planet Telecom as set out in these Terms and Conditions.

Document: 1275362.zip - 74KO

2009-09-03 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Source Cable Limited - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-09-03 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Captelco Monnex Communications - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-09-03 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Nexicom - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-27 - Nexicom Inc.

Description: In response to your fax dated 12 August 2009, Nexicom Inc. respectfully provides the following Customer Notifications with required modifications regarding 9-1-1 and VoIP Service.

Document: 1263427.pdf - 75KO

2009-08-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Global Crossing Telecommunications - Canada Ltd. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Frontier Telecom Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Frontier Networks Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-26 - Captelco Communications inc.

Description: Termes & Condition de la Téléphonie internet.

Document: 1261230.doc - 17KO

2009-08-24 - City Telecom Inc.

Description: Kindly received your letter dated 21 August 2009 refer the above mentioned subject, we want to confirm that our company is not providing local Voip services, then no action may be required.

Document: 1262953.pdf - 35KO

2009-08-24 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à 1429481 Ontario Inc. (Pathway Communications Inc.) - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-24 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Captelco Monnex Communications - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Barrett Xplore Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à City Telecom Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à 4108574 Canada Inc. (Goodline Telemanagement) - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Telx Inc. (Compass Inc.) - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-08-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Base Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61– Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-20 - International Comwave Telecom Inc.

Description: Comwave provides local VoIP services to customers throughout Canada. Pursuant to paragraph 9 of Follow-up to Emergency services obligations for local VoIP service providers, Decision 2005-21, 20 October 2005 (Decision 2005-61), Comwave hereby submits for the Commission’s review the text of its customer notification.

Document: 1264907.pdf - 69KO

2009-08-14 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description : Lettre adressée à Cable T.V. of Camrose Inc. - Objet : Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-12 - Cable TV of Camrose Inc.

Description:  Subscriber Terms of Service
Document: 1255015.doc - 69KO

2009-08-12 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Nexicom - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-12 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à RapidTel Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-12 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Net2Phone Global - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-11 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à NovaVision Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-08-10 - NovaVision Telecom Inc.

Description: Je vous informe par la présente que tous nouveaux clients pour les services VoIP de NovaVision devront signer une entente de service qui inclura le texte des renseignements relatifs au service 9-1-1 sur service VoIP que nous avons soumis au CRTC le 20 juillet 2009.

Document: 1254234.pdf - 23KO

2009-07-28 - Cable TV of Camrose Inc.
Description:  Voice over Internet Protocol (VoIP) Startet Kit
Document: 1255028.doc - 39KO

2009-07-28 - Cable Cable Inc.

Description: These Terms of Service constitute the agrreement between Cable Cable Inc. and the user of Cable Cable Inc. residential.

Document: 1249797.pdf - 150KO

2009-07-22 - Base Telecom Inc.

Description: As per your request attached please find all additional VoIP 9-1-1 notification texts that is available to subscribers for the commission to review.
Document: 1250892.pdf - 3660KO

2009-07-20 - NovaVision Telecom inc.

Description: Voir ci-joint notre lettre et autocollant concernant les renseignement importants relatif aux services 911 sur VoIP

Document: 1246552.zip - 80KO

2009-07-16 - Cable Cable inc.

Description: In response and accordance with paragraphs 9 and 15 of the Follow-up to Emergency services obligations for local VOIP service providers, Decision 2005-21 Customer notification requirements, Telecom Decision CRTC 2005-61, 20 October 2005 please accept the following submissions with respect to customer notification.

Document: 1245280.zip - 352KO

2009-07-16 - Cordia Corporation

Description: Please accept the attached documents in response to Staff's follow up questionnaire dated June 17, 2009. In the previous response provided to CRTC by Cordia, I failed to include our VoIP Subscriber Service Agreement, a document which must be signed and acknowledged by alll customers wishing to establish VoIP service with CordiaIP Corp.

Document: 1245231.zip - 1463KO

2009-07-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Base Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-09 - Galaxy Multimedia Corp.

Description: Customer Notification Requirements for Local VoIP Service Providers - Galaxy Multimedia Corporation.

Document: 1242110.zip - 174KO

2009-07-08 - Pathway Communications

Description: Please find attached the notifications provided to clients when they sign up (Terms and Conditions and Emergency Calling Info plus Sticker on the voip adapter as well as other 3 same stickers for their phone instruments) and reminder letter.

Document: 1241089.zip - 965KO

2009-07-07 - Packet Works Inc.

Description: This letter is to inform you that Packet Works Inc. does not provide local VoIP service. We trust you will find everything to be in order.

Document: 1242052.doc - 755KO

2009-07-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Vif Internet - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-03 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Virtutone Networks Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-02 - AIC Global Communications Inc.

Description: VoIP 911 emergency service is different than traditional telephone 911 services.

Document: 1238930.doc - 35KO

2009-07-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à 1429481 Ontario Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Les.Net (1996) Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à AIC Global Communications Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Galaxy Multimedia Corporation - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-07-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à US Internet - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à un avis aux clients à l'égard du service d’urgence 9-1-1

2009-06-30 - Packet Works Inc.

Description: This letter is to inform you that Packet Works Inc. does not provide residential VoIP service. We trust you will find everything to be in order.

Document: 1239013.doc - 759KO

2009-06-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Callcentric - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à NetFone Services Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Packet Works Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-26- Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Cable Cable Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-22 - Tata Communications

Description: Following our phone conversation I hereby confirm that Tata Communications (Canada) ULC does not provide any VOIP services to the public in Canada.

Document: 1234778.pdf - 41KO

2009-06-18 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Cable T.V. of Camrose Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-17 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Cordia Corporation - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-17 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à iTalkBB - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-17 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à IDT Telecom Canada Corp. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-16 - PTS Integrated Technologies Corp.

Description: Please note that PTS Integrated Technologies Corp. is an interconnect company and does not provide VoIP services
Document: 1227976.htm - 2KO

2009-06-15 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Dossier #: 8638-C12-200512964
Description: Lettre adressée à CIK Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-12 - CIK Telecom
Description: In response to CRTC Fax to CIK dated 2009-06-09, to complied with CRTC 911 requirements, the following changes have been made
Document: 1225428.zip - 426KO

2009-06-11 - Base Telecom Inc.

Description: As per your request attached please find the mandatory 9-1-1 emergency service customer notification text for the commission to review.

Document: 1234774.pdf - 102KO

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à 6516319 Canada Inc. (SpectraVoice Telecom) - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Ellora Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à G3 Telecom Corp. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Base Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à NDT Telecom Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à CIK Telecom - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-06-09 - Internet Access Solutions Ltd. (IASL)
Description:  Further to our conversation yesterday, at this time Internet Access Solutions LTDD. (IASL) does not provide VOIP services our customers and at this time we have no plans to do so.
Document: 1220973.pdf - 24KBO

2009-06-03 - Cable Cable Inc.
Decription: as requested, i wish to submit out EULA submitted to all VOIP customers upon sign up
Document: 1212576.pdf - 156KO

2009-06-01 - CordiaIP Corp.
Description: Evidence of compliance with customer notification requirements. As a US based corporation, all notifications also comply with FCC mandates.
Document: 1212551.zip - 53KO

2009-05-29 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Kelcom - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-05-28 - NetCall Digital Telephone (Cable TV of Camrose Inc.)
Description: Follow-up to Decision 2005-61 - Subscriber 911 Acknowledgement
Document: 1227977.doc - 113KO

2009-05-28 - Pathway Communications
Description:  Please find attached the notifications provided to clients when they sign up (Terms and Conditions and Emergency Calling Info plus Sticker on the voip adaptor) and reminder letter
Document: 1212539.zip - 843KO

2009-05-21 - Captelco
Description:  Service 9-1-1 VoIP
Document: 1148863.doc - 45KO

2009-05-20 - CIK Telecom
Description: REQUEST BY CRTC: Submission of 9-1-1/E9-1-1 Emergency Services Customer Notification Material
Document: 1148704.zip - 149KO

2009-03-09 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Québécor Média - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-03-03 - Quebecor Media Inc. (QMI) pour Videotron ltée
Description: Conformément aux directives énoncées par le Conseil dans sa décision 2005-61 et les modifications demandées dans votre lettre du 29 janvier 2009, Quebecor Media inc., au nom de sa filiale Videotron ltée, soumet pour votre considération la lettre d’avis annuel qu’elle propose d’envoyer aux clients de la Téléphonie numérique Affaires de Vidéotron, un service de voix sur réseau IP (VoIP) nomade.
Document: 1035722.zip - 149KO

2009-02-26 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Iristel Inc. - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-02-25 - IRISTEL
Descripiton: This letter confirms that IRISTEL is in compliance with all of its obligations. We have taken into the consideration the follow-up letter from the CRTC and have corrected all the customer notification materials.
Document: 1032803.pdf - 152KO

2009-02-24 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Québécor Média - Objet: Suivi de la décision Télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d’urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-02-24 - Quebecor Media Inc. (QMI) pour Videotron ltée
Description: Conformément aux directives énoncées par le Conseil dans sa décision 2005-61 et les modifications demandées dans votre lettre du 29 janvier 2009, Quebecor Media inc. (QMI), au nom de sa filiale Videotron ltée (Videotron), soumet pour votre considération la lettre d’avis annuel qu’elle propose d’envoyer aux clients du service de téléphone logiciel de Vidéotron, un service de voix sur réseau IP (VoIP) nomade.
Document: 1030735.zip - 176KO

2009-02-23 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à iTalkBB - Objet: Suivi de la décision de télécom CRTC 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux et enregistrement en tant que revendeur

2009-01-29 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Québécor Média - Objet: Suivi de la décision de télécom CRTC 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-01-22 - Quebecor Media Inc. (QMI) for Videotron Ltd.
Description: Quebecor Media Inc. (QMI), on behalf of its affiliate Videotron Ltd. (Videotron), and in accordance with the directives set out in Decision 2005-61, hereby submits for your consideration a proposed annual customer notification letter to be sent by mail to all customers of Videotron’s softphone service, a nomadic Voice over Internet Protocol (VoIP) service.
Document: 1011708.zip - 177KO

2009-01-21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à VOIS Inc. - Objet: Suivi de la décision de télécom CRTC 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux

2009-01-20 - VOIS
Description: Please read our reply to CRTC’s follow up with 911 requirements for local VOIP companies, we have attached a document including any changes required by the CRTC.
Document: 1010041.doc - 107KO

Mise à jour : 2010-02-11

Date de modification :

2008-12-15