2005-10-20 - #: 8638-C12-200512964 - Suivi de la décision 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients

Déposer en utilisant les services en ligne

Année 2005

2005-12-22 - OneConnect Services Inc.
Description: One connect provides VoIP service as a reseller to the Canadian business market
Document: 577525.pdf - 241KO

2005-12-20 - AOL Canada Inc.
Description: I am in receipt of your letter dated 2 December 2005.  Following the instructions in this letter I have taken the following actions:
Document: 579849.pdf - 823KO

2005-12-20 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à TELUS Communications Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgences, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-15 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Thinktel Communications Ltd. - Objet: Décision de télécom 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgences, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-14 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS herein submits the revised proposed customer notification text
Document: 051214.pdf - 209KO

2005-12-09 - Thinktel Communications, Ltd.
Description: Upon Mr. Symons direction, I am forwarding 3 attached documents containing our proposed notification text. We look forward to hearing from you with any suggestions you may have
Document: 051209.zip - 347KO

2005-12-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Openface Internet Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgences, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Goodmans LLP, on behalf of Vonage Canada . - Objet: Suivi de la décision CRTC 2005-61 ,Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-08 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à DISTRIBUTEL - Objet: Décision de télécom 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgences, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-07 - Openface Internet
Description: Following the comments I received from Mr A. Symons on Dec. 6 for our initial submission, here is a new version of our proposal.
Document: 051207.doc - 43KO

2005-12-06 - Lettre du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à La Coopérative de câblodistribution de l'Arrière-Pays - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à ExaTEL - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à OneConnect Services Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Openface Internet Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Unlimitel Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-06 - Distributel Communications Limited
Description: By letter dated 02 December 2005, the Commission approved the proposed text for 9-1-1 customer notification filed by Distributel
Document: 051206.pdf - 32KO

2005-12-05 - Vianet Internet Solutions/ExaTEL
Description: In a letter dated December 2, 2005, the CRTC approved ExaTEL's proposed text for customer notification
Document: 051205.zip - 15KO

2005-12-05 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Building Technologies Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Telehop
Description: The purpose of this correspondence is to submit a copy of the customer notification report to the Commission
Document: 051202.pdf - 907KO

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à AOL Canada Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Yak Communications (Canada) Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Distributed Communications Limited - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à ExaTEL - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Primus Telecommunications Canada Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à TELUS Communications Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clientss

2005-12-02 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Goodmans LLP - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-30 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Voice and Data Systems Inc. - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-30 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Bell Canada - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-30 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Cybersurf Corporation - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-30 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à FCI Broadband - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-30 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Objet: Décision de télécom 2005-61 - Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients

2005-11-28 - Distributel Communications Limited
Description: Distributel submits the proposed text for customer notification associated with its local VoIP service
Document: 051128.pdf - 29KO

2005-11-22 - FCI Broadband
Description: Attached please find the text proposed by FCI Broadband in connection with the customer notification requirements as set out in the CISC Report attached to the above-referenced Decision.
Document: 051122.doc - 81KO

2005-11-21 - Yak Communications Inc.
Description: Yak provides herewith its proposed text for the customer notifications regarding limitation of the VoIP
Document: 051121.pdf - 1364KO

2005-11-21 - Bell Canada
Description: Pursuant to paragraph 15 of Telecom Decision CRTC 2005-61, Bell Canada is submitting for the Commission's reference, the Company's proposed text for customer notification.
Document: 051121.zip - 68KO

2005-11-21 - Cybersurf Corp.
Description: Cybersurf Corp. and its subsidiaries are providing these comments in response to the Commission' directive
Document: 051121.pdf - 535KO

2005-11-21 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: In accordance with the procedure set out in paragraph 15 of Telecom Decision CRTC 2005-61, Follow-up to Emergency service obligations for local VoIP service providers, Decision 2005-21
Document: 051121.zip - 287KO

2005-11-21 - Openface Internet
Description: Openface will soon be launching VoIP services. We carefully read the decision 2005-61. Please find hereafter the texts we prepared regarding our 911 service.
Document: 051121.doc - 54KO

2005-11-21 - Globility Communications Corporation
Description: Globility Communications Corporation (Globility) does not offer VoIP services to end-customers. Globility does however does provide VoIP-enabling services to registered resellers, who then provide VoIP services to end customers
Document: 051121.doc - 153KO

2005-11-21 - MTS Allstream Inc
Description: MTS Allstream Follow-up to Telecom Decision CRTC 2005-61, Emergency service obligations for local VoIP service providers, Decision 2005-21 - Customer notification requirements (Decision 05-61)
Document: 051121.pdf - 71KO

2005-11-21 - Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays (CCAP)
Description:  Ce document écrit est soumis par La Coopérative de câblodsitribution de l'arrière-pays (CCAP)   suivant la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence , Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients
Document: 051121.zip - 191KO

2005-11-18 - OneConnect Services Inc.
Description: OneConnect provides VoIP service as a reseller to the Canadian business market
Document: 051118.pdf - 115KO

2005-11-18 - ExaTEL
Description: In compliance with CRTC Telecom Decision 2005-61, ExaTEL submits the attached proposed customer notification text for Commission review.
Document: 051118.zip - 17KO

2005-11-18 - TELUS Communications Inc.
Description: On behalf of itself and TELUS Quebec, herein submits the promosed customer notifcation tests in appendix A and B
Document: 051118.pdf - 51KO

2005-11-18 - Unlimitel Inc.
Description: As requested by decision 2005-21, we have attached with this email our document explaining our VoIP 911 services to our customers with it’s limitations for approval from the CRTC before we make this document available to all our existing and future VoIP customers.
Document: 051118.pdf - 125KO

2005-11-16 - AOL Canada Inc.
Description: In accordance with paragraph 15 of Telecom Decision CRTC 2005-61, please find attached AOL Canada Inc.’s texts for customer notification regarding 9-1-1 service provided
Document: 051116.pdf - 81KO

2005-11-14 - Building Technologies
Description:  The following is the proposed text of our customer notification for your approval
Document: 051110.doc - 375KO

2005-11-10 - Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays (CCAP)
Description:  Ce document écrit est soumis par La Coopérative de câblodsitribution de l'arrière-pays (CCAP) suivant la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients
Document: 051110.zip - 191KO

Mise à jour : 2009-08-12

Date de modification :

2008-12-15