Plaintes - Cas spéciaux (8624) : 2001

Date # De dossier Titre / Sujet Décision
2001/10/03 8624-C12-02/01 Frais de MTS pour les appels interurbains via  l'accès à l'internet Dossier fermé
2001/05/18 8624-M3-01/01 MTS pour mettre en oeuvre un régime de paiement par versements pour les frais de construction  
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