TELUS Communications (Québec) Inc.: 8640-T69-200308595
Forbearance for extended network services
2004/02/05 - Telecom Decision CRTC 2004-7 The Commission forbears, with some conditions, from the exercise of its powers and the performance of its duties pursuant to sections 24 (in part), 25, 29 and 31 and subsections 27(1), 27(5) and 27(6) of the Telecommunications Act in relation to the provision of current and future wide area networking services provided by TELUS Communications (Québec) Inc. Reference: 8640-T69-200308595. (.pdf)
2003/08/21 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: TELUS Communications (Québec) Inc. a reçu copie d'une intervention déposée le 11 juillet 2003 par 4084316 Canada Inc. opérant sous le nom commercial de Xit Télécom.
Document: 030821.doc - 52KB
2003/08/13 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: TELUS Québec désire informer le Conseil qu'elle n'a pas l'intention de déposer d'autres observations relativement à sa requête et soumet respectueusement que le Conseil peut approuver sa demande d'abstention de réglementation des services de réseau étendu pour laquelle un traitement accéléré avait été demandé.
Document: 030813.doc - 21KB
2003/08/11 - 4089316 Canada Inc. (Xit Télécom) Télécommunications Xittel inc.
Description: Intervention de 4089316 Canada Inc opérant sous le nom commercial de Xit Télécom, en son nom et au nom de Télécommunications Xittel Inc. en vertu des parties II et VII des règles de procédures en matière de télécommunications du CRTC en relation avec la requête en abstention de réglementation des services de réseaux étendus de Telus Québec.
Document: 030811.doc - 313KB
2003/07/11 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: Conformément à la Partie VII des règles de procédure du CRTC en matière de télécommunication et en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), TELUS Communications (Québec) Inc. (ci-après appelée «TELUS Québec» ou «l'Entreprise») soumet avec la présente une requête demandant au Conseil de s'abstenir de réglementer la distribution des services de réseaux étendus (RE) actuels et futurs de l'Entreprise, sur son territoire traditionnel
Document: 030711.doc - 68KB
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