2001/02/01 - #: 8640-Q1-03/01 - Québec-Téléphone - Demande d'abstention du réglementation - Installation, réparation et entretien du câblage intérieur
2001/02/01 - Québec-Téléphone
Description: Par la présente, Québec-Téléphone vous soumet une requête en abstention de réglementation en ce qui touche l'installation, la réparation et l'entretien du câblage téléphonique intérieur pour une date d'entrée en vigueur fixée au 2 avril 2001.
Documents :
010201.doc - 21KO
ANN-1-P1.doc - 960KO
ANN-1-P2.doc - 3968KO
ANN-1-P3.doc - 3804KO
ANN-2-P1.doc - 34KO
ANN-3.doc - 2562KO
ANN-4.doc - 30KO
ANN-4-P4.doc - 1404KO
ANN-4-P5.doc - 2136KO
ANN-4-P6.doc - 1979KO
REQ-ANN.doc - 3968KO
Mise à jour : 2001-09-05
- Date de modification :