2004-11-29 - # 8740-B2-200414376 - Bell Canada - AMT 6844 - Tarif général - Retrait de l'article du tarif général 180 - construction intérieure
2005-01-05 - Ordonnance de télécom 2005-3 Le Conseil approuve une demande présentée par Bell Canada le 29 novembre 2004, en vue de retirer l'article 180, Travaux à l'intérieur, de son Tarif général étant donné que la fourniture du câblage intérieur n'est plus assujettie à la réglementation. Référence : AMT 6844. Entrée en vigueur = 05.01.05
2005-01-05 - Bell Canada
Description: Approved Tariff Pages
Document:
050105.pdf - 24KO
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