2001/01/12 - #: 8740-B2-6555/01 - Bell Canada -AMT 6555 - Tarif Général - Promotion module d'affichage
2001-188 Le Conseil rejette une demande ex parte présentée par Bell Canada le 12 janvier 2001 étant donné que la durée maximale d'une promotion, sans l'appui d'un test d'imputation, ne doit pas dépasser 12 mois. Référence : AMT 6555.
2001/01/12 - Bell Canada "Version imprimée"
Description: Attached for the Commission's approval is a proposed addition to the Company's General Tariff of new Item 2224.
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