2004-09-09 - #8740-L1-200409939 - La Corporation de Téléphone de La Baie (1993) - TN 29 - General Tariff - Access Arrangement - Compensation per call
2004-11-01 - Telecom Order CRTC 2004-365 The Commission approves an application by La Corporation de Téléphone de La Baie, dated 9 September 2004, to introduce a $0.2382 compensation per call charge for toll-free calls made from a public or semi-public payphone, to be billed to the long distance service provider. Reference: TN 29. Eff. date = 01.11.04.
2004-11-03 - La Corporation de Téléphone de la Baie
Description: Pages tarifaires approuvées
Document:
041105.pdf - 147KB
2004-11-03 - La Corporation de Téléphone de la Baie
Description: Vous trouverez, en annexe cinq copies des pages tarifaire de notre tarif général (suite à l'ordonnance 2004-365).
Document:
041103.zip - 11KB
2004-10-12 - Verrier Paquin Hébert Consultants Inc. au nom de SATAT
Description: La présente vous est envoyée au nom de l'ensemble des membres de la SATAT et fait suite à des courriels reçus de vous et de votre confrère Henri Jacques. Les réponses aux questions que vous avez posées sont les suivantes...
Document:
041012.txt - 5KB
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