2004-09-06 - #8740-C4-200409921 - La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. - TN 23 - General Tariff - Access Arrangement - Compensation per call
2004-11-01 - Telecom Order CRTC 2004-367 The Commission approves an application by La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., dated 8 September 2004, to introduce a $0.2382 compensation per call charge for toll-free calls made from a public or semi-public payphone, to be billed to the long distance service provider. Reference: TN 23. Eff. date = 01.11.04.
2004-10-12 - Verrier Paquin Hébert Consultants Inc. au nom de SATAT
Description: La présente vous est envoyée au nom de l'ensemble des membres de la SATAT et fait suite à des courriels reçus de vous et de votre confrère Henri Jacques. Les réponses aux questions que vous avez posées sont les suivantes...
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