2001/01/24 - 8340-S22-0611/01 - Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel) - Entente - Modification à l'entente de licence de structures de soutènement. - Changement administratif en vue d'inclure l'article 12.12 et l'annexe « A »
2001-02-28 - Ordonnance de télécom CRTC 2001-172 Le Conseil approuve la demande présentée par SaskTel en vue de modifier l'entente de licence de structures de soutènement en ajoutant l'article 12.12 et l'annexe A ; modifier l'entente du service Microlink et l'annexe A en clarifiant les clauses 2.1(b), 9 et 12 ; modifier l'entente de service Centrex Données et l'annexe A en supprimant la clause 1(b) et en révisant les clauses 11 et 15 ; et modifier l'entente de raccordement de ligne et l'annexe en ajoutant une note au contrat et à l'annexe. Référence : 8340-S22-0611/00, 8340-S22-0614/00, 8340-S22-0615/00 et 8340-S22-0617/00.
2001/01/24 - SaskTel - "Version imprimée"
Description
Description: Attached, please find amended versions of SaskTel's standated Centrex Data Service Agreement, Microlink Service Agreement and Private Line Agreement and the related schedules that were provided to the Commision on June 8, 2000.
- Date de modification :