Code des fournisseurs de services de télévision (Infographique)
À compter du 1er septembre 2017, les entreprises de distribution par câble et satellite doivent offrir :
- Une information claire sur des offres promotionnelles.
- Une information facile à comprendre sur les services offerts, y compris les prix.
- Un préavis lorsque des modifications sont apportées aux prix des chaînes, forfaits ou équipement.
- Un estimé du temps requis ainsi que de l’information concernant les frais potentiels pour une installation ou un appel de service.
- Une période d'essai pour les Canadiens ayant un handicap.
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