Protocole d’entente
(CRTC et le Commissaire des élections fédérales)

ENTENTE en duplicata en date du 30 janvier 2015

ENTRE

LE COMMISSAIRE DES ÉLECTIONS FÉDÉRALES
(CI-APRÈS APPELÉ LE « COMMISSAIRE »)

ET

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
(CI-APRÈS APPELÉ LE « CRTC »)

Ci-après collectivement appelés les « participants »

CONTEXTE

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada (la LEC) contient des règles de droit substantiel sur les communications avec les électeurs, y compris des obligations en matière de communications de la sorte et des dispositions sur les infractions à diverses interdictions;

ATTENDU QUE la section 1.1 de la partie 16.1 de la LEC renferme des dispositions encadrant les services d'appels aux électeurs, qui entreront en vigueur à la prochaine dissolution du Parlement;

ATTENDU QUE, inter alia, les dispositions de la section 1.1 exigent que les fournisseurs de services d'appel et certaines autres parties qui participent à ce genre de services durant une élection fédérale s'enregistrent auprès du CRTC en fournissant les documents et les données d'identification appropriés;

ATTENDU QUE les dispositions de la section 1.1 précisent que le CRTC est responsable de l'administration et de l'exécution des règles d'enregistrement;

ATTENDU QUE les dispositions de la section 1.1 exigent aussi que le CRTC établisse et tienne à jour un registre de communication avec les électeurs dans lequel il doit conserver les documents qu'il reçoit sur les services d'appels aux électeurs;

ATTENDU QU'aux termes de l'article 509.2 de la LEC, le commissaire est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la LEC – à l'exception des règles d'enregistrement applicables aux services d'appels aux électeurs.

ATTENDU QU'aux termes de l'article 348.15 de la LEC, le CRTC doit communiquer au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l'observation et le contrôle d'application de la LEC, à l'exception des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1.

ATTENDU QU'aux termes de l'article 510.1 de la LEC, le commissaire et les personnes agissant sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre d'une enquête menée dans l'exercice des attributions que leur confère la LEC, notamment tout renseignement qui révèle ou permettrait de découvrir le nom du plaignant, le nom de la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête ou d'un témoin;

ATTENDU QUE le CRTC réglemente les télécommunications non sollicitées, dont celles destinées aux électeurs, aux termes des articles 41 à 41.7 et 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications et des Règles sur les télécommunications non sollicitées qui y sont connexes;

ET ATTENDU QUE les participants ont chacun un rôle important à jouer pour assurer que les communications avec les électeurs sont effectuées selon des manières conformes aux cadres juridiques mentionnés ci-dessus.

PAR CONSÉQUENT, LES PARTICIPANTS S'ENTENDENT COMME SUIT :

1. DÉFINITIONS

Dans ce Protocole d'entente, les termes suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, en fonction du contexte, ont les définitions suivantes :

« employés » inclut les consultants.

« entente » signifie le présent Protocole d'entente.

« fournisseur de services d'appel » a le même sens que celui défini à l'article 348.01 de la LEC.

« plainte » signifie toute information écrite concernant une infraction possible aux dispositions de la LEC ou de la Loi sur les télécommunications ou son Règlement, ou le compte rendu de toute information de la sorte si elle n'est pas fournie sous forme écrite.

« registre de communication avec les électeurs » signifie le registre établi et tenu à jour par le CRTC aux termes de l'article 348.11 de la LEC.

« section » signifie la section 1.1 de la partie 16.1 de la LEC.

« services d'appels aux électeurs » a le même sens que celui défini à l'article 348.01 de la LEC.

2. BUT ET PORTÉE

L'entente prévoit la façon dont les participants s'échangeront de l'information ou des documents aux termes de l'article 348.15 de la LEC et traiteront les plaintes concernant leur mandat respectif.

3. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE

3.1 Le commissaire s'engage à :

3.1.1 fournir au programme des services d'appels aux électeurs au CRTC, dans les dix jours suivant la signature de l'entente, une liste des enquêteurs ou autres employés qu'il a autorisés à demander de l'information ou des documents concernant les enregistrements aux services d'appels aux électeurs et les titulaires de ces enregistrements;

3.1.2 communiquer au CRTC, dans un délai prescrit, toute mise à jour nécessaire de la liste fournie aux termes du sous-paragraphe 3.1.1;

3.1.3 transmettre sans tarder au Secteur de la conformité et des enquêtes du CRTC toute plainte qu'il a reçue et ayant trait à la conformité à la Loi sur les télécommunications ou son Règlement, ou aux dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la LEC;

4. OBLIGATIONS DU CRTC

4.1 Le CRTC s'engage à :

4.1.1 fournir au commissaire, dans les dix jours suivant la signature de l'entente, une liste des employés auprès de qui des demandes peuvent être déposées aux termes de l'article 348.15 de la LEC;

4.1.2 communiquer au commissaire, dans un délai prescrit, toute mise à jour requise de la liste fournie aux termes du sous-paragraphe 4.1.1;

4.1.3 transmettre sans tarder, sur demande d'un enquêteur ou d'un employé autorisé par le commissaire et dont le nom figure sur la liste fournie aux termes des sous-paragraphes 3.1.1 ou 3.1.2, l'information ou les documents que l'enquêteur ou l'employé considère comme nécessaires;

4.1.4 transmettre sans tarder au commissaire toute plainte qu'il a reçue et ayant trait à la conformité à la LEC, à l'exception des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1.

5. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DE L'INFORMATION

Les participants s'engagent chacun à :

5.1 utiliser l'information qu'ils se transmettent aux seules fins suivantes :

5.2 traiter confidentiellement l'information reçue de l'autre participant ou qui lui est envoyée et prendre toutes les mesures raisonnables pour en conserver la confidentialité et l'intégrité, et la protéger contre toute forme d'accès, d'utilisation ou de communication accidentelle ou non autorisés;

5.3 inscrire la classification de sécurité pertinente sur l'information fournie;

5.4 traiter l'information reçue de l'autre participant conformément aux normes correspondant à sa classification et entreprendre d'en assurer une protection équivalente lorsqu'elle est en sa possession;

5.5 joindre à l'information qu'ils fournissent les conditions ou les mises en garde qu'ils estiment indiquées;

5.6 respecter les conditions ou les mises en garde jointes à l'information;

5.7 tenir à jour des dossiers appropriés liés à la transmission et à la réception de l'information échangée;

5.8 ne pas communiquer l'information à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre participant (ou de l'organisme d'où elle provient, le cas échéant), sauf si la loi l'exige ou dans le cours d'activités normales, comme les participants peuvent s'y attendre dans l'exercice de leur mandat respectif, aux termes de la LECou de la Loi sur les télécommunications et son Règlement;

5.9 limiter l'accès à l'information aux seuls employés dont les tâches l'exigent, qui sont tenus par la loi de garder le secret et qui possèdent l'autorisation de sécurité ou la cote de fiabilité pertinente.

6. GESTION DE L'INFORMATION

6.1 L'information communiquée aux termes de l'entente sera administrée, maintenue et éliminée conformément à la loi visant les renseignements personnels et la conservation des documents, et conformément à toutes les politiques et lignes directrices applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et la Politique sur la sécurité du gouvernement.

6.2 Chaque participant :

6.2.1 transmet de façon sécuritaire, par réseau virtuel (RPV) et au moyen d'un mécanisme d'authentification approuvé Protégé B, l'information dont il est question aux sous-paragraphes 3.1.3, 4.1.3 et 4.1.4;

6.2.2 élimine l'information transmise avec succès à l'autre participant et décrite aux sous-paragraphes 3.1.3 et 4.1.4 conformément aux dispositions des mêmes sous-paragraphes, à moins que l'information ne se rapporte directement à l'un des programmes d'exploitation ou aux activités du participant;

6.2.3 informe sans tarder l'autre participant de toute utilisation ou communication non autorisée de l'information échangée aux termes de l'entente, et lui fournit les détails pertinents. Dans pareil cas, le participant responsable de la protection de l'information prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que cela ne se reproduise plus;

6.2.4 informe immédiatement l'autre participant de toute demande qu'il reçoit aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information ou émanant de toute autre autorité légitime, concernant de l'information fournie dans le cadre de l'entente, et consulte l'autre participant quant à la diffusion possible de l'information liée à une telle demande;

6.2.5 renvoie à l'autre participant toute information que celui-ci n'aurait pas dû lui transmettre.

7. EXACTITUDE DE L'INFORMATION

Chaque participant :

7.1 fait de son mieux pour vérifier que l'information qu'il transmet à l'autre participant est exacte et complète;

7.2 informe sans tarder l'autre participant s'il apprend qu'il a reçu ou envoyé de l'information inexacte ou qui n'est peut-être pas fiable, et prend toutes les mesures correctives raisonnables.

8. REPRÉSENTANTS MINISTÉRIELS

Les personnes suivantes sont les représentants ministériels désignés aux fins de l'entente. Tous les avis nécessaires aux termes de l'entente sont livrés comme suit :

Pour le commissaire :

Yves Côté
Commissaire des élections fédérales
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
(819) 939-2060

Pour le CRTC :

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant CRTC
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
(819) 997-3430

9. RESPONSABILITÉS

Chaque participant sera responsable des dommages découlant de la conduite de ses employés ou de ses agents lors de l'exécution des conditions de l'entente.

10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend attribuable à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l'entente sera soumis aux représentants des participants indiqués ci-dessus, qui feront de leur mieux pour le résoudre à l'amiable.

11. SURVEILLANCE

Les participants conviennent de se réunir dans les 90 jours suivant le jour du scrutin de la prochaine élection générale fédérale pour examiner et évaluer les conditions et l'efficacité de l'entente.

12. ENTENTE FINANCIÈRE

Chaque participant assume les frais et les dépenses inhérents à l'entente.

13. DURÉE

Aux termes de l'article 14, l'entente entre en vigueur à la date de signature par les participants.

14. RÉSILIATION

Les participants peuvent résilier l'entente sur préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation ne les libère pas des engagements convenus pendant qu'elle était en vigueur. De plus, cela ne dégage pas le CRTC de son obligation aux termes de l'article 348.15 de la LEC.

15. MODIFICATIONS À L'ENTENTE

L'entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement écrit des participants.

Signature des représentants autorisés des participants

Pour le commissaire :

Yves Côté
Commissaire des élections fédérales
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
(819) 939-2060

Pour le CRTC :

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
(819) 997-3430

Date de modification :