Veuillez lire cette note sur la
protection de vos renseignements personnels et les renseignements que vous
devez fournir. Le formulaire contient des renseignements qui ne sont pas visés dans l’avis du CRTC.
Le CRTC recueille, utilise et divulgue
les renseignements que vous fournissez, y compris vos renseignements
personnels, conformément à la section 1.1 de la partie 16.1 Services
d’appel aux électeurs de la Loi électorale du Canada et aux règlements qui
en découlent.
L’adresse IP de l’appareil que
vous utilisez pour vous inscrire au registre de communication avec les
électeurs sera enregistrée et liée aux renseignements que vous fournissez.
Certains renseignements fournis
seront publiés sur le site Web du CRTC au plus tôt 30 jours suivant le
jour du scrutin fixé pour une élection générale fédérale, une élection partielle
ou un référendum. Les renseignements qui seront publiés sont clairement
indiqués sur l’avis d’enregistrement.
Les renseignements que vous
fournissez peuvent être utilisés par le CRTC pour enquêter sur des allégations
de non-conformité à la Loi électorale du Canada, à la Loi sur les
télécommunications, et à d’autres lois connexes. Les renseignements
peuvent également servir à des fins de statistiques, d’évaluation et de rapports,
et seront versés dans le fichier de renseignements personnels Télécommunications
non sollicitées PPU 075.
Tous les renseignements, ou
certains renseignements, que vous fournissez au CRTC peuvent être divulgués au commissaire
aux élections fédérales en vue d’assurer l’observation et le contrôle
d’application de la Loi électorale du Canada. Ces renseignements peuvent
également être utilisés par le commissaire aux élections fédérales, par d’autres
organismes d’application de la loi ou par Élections Canada pour faire avancer
ête ou une recherche (Avis importants du commissaire aux élections fédérales)