Mon contrat de services téléphoniques a été renouvelé sans mon approbation.

Ce n’est pas correct. Votre compagnie de téléphone sans fil n’a pas le droit de faire cela^{Note en bas de page 1}.

Vous devrez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)^{Note en bas de page 2}. Cet organisme a le mandat de résoudre ces types de plaintes (si nécessaire).

Communiquez avec la CPRST :

Numéro sans frais : 1 888 221-1687
Par ligne ATS, sans frais : 1 877 782-2384
En ligne : http://www.ccts-cprst.ca
Courriel : plaintes@ccts-cprst.ca
Par courrier : CPRST, C.P. 56067 – Minto Place RO, Ottawa (Ontario) K1R 7Z1

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Notes de bas de page

Note en bas de page 1

Consultez Le Code sur les services sans fil simplifié, « i. Le fournisseur de services ne doit pas modifier les principales modalités d’un contrat de services sans fil postpayés au cours de la période d’engagement sans le consentement éclairé et exprès du client. » (À la section D, Modification des contrats et des documents connexes, point 1, Modification des principales modalités du contrat.)

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Note en bas de page 2

La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) est un organisme indépendant qui œuvre auprès des consommateurs et des fournisseurs de services dans le but de régler les plaintes relatives aux services de télécommunications et de télévision. Sa structure et son mandat ont été approuvés par le CRTC.

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Date de modification :: 2023-06-06

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