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Ordonnance de télécom CRTC 2026-81

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Gatineau, le 5 mai 2026

Dossier public : 1011-NOC2022-0325

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet sans fil mobile de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris les routes 204, 232, 234 et 277)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2024-192, le Conseil a accordé jusqu’à 7 479 320 $ à TELUS Communications Inc. (TELUS) pour son projet de construction de nouvelles tours cellulaires le long d’environ 27 kilomètres de routes principales au Québec, une étape importante pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique en fournissant une couverture cellulaire le long d’importants corridors de transport.
  2. Conformément aux conditions d’approbation énoncées dans la décision de télécom 2024-192, TELUS a confirmé par écrit son acceptation du financement. TELUS a ensuite déposé son énoncé des travaux complet auprès du Conseil pour approbation.

Analyse du Conseil

  1. L’énoncé des travaux comprenait une réduction des coûts admissibles totaux, dont une diminution de 923 628 $ du financement du projet par le Fonds pour la large bande. Cette diminution est associée à des changements de couverture mineurs ainsi qu’à des modifications à la couverture de la route et à la solution technique du projet.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, l’énoncé des travaux complet, y compris la diminution de 923 628 $ du montant de financement approuvé, pour un nouveau total de 6 555 692 $.
  2. Le Conseil fournira l’énoncé des travaux séparément et à titre confidentiel à TELUS.
  3. À condition que TELUS se conforme à toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2024-192, le Conseil ordonnera au gestionnaire du Fonds central d’effectuer des paiements à TELUS à l’égard de son projet sans fil mobile. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner le retard ou le non-paiement du financement.
  4. Le Conseil rappelle à TELUS la condition de financement suivante, énoncée dans le sous-paragraphe 40i) de la décision de télécom 2024-192 : Lorsqu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité est connu après l’approbation de l’énoncé des travaux et qu’il existe une obligation de consultation, TELUS doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Le déblocage de tout financement supplémentaire sera conditionnel à la démonstration, par TELUS, que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  5. TELUS est tenue de déposer un rapport d’étape trimestriel et une demande de remboursement des dépenses commençant au plus tard le 4 août 2026, ou selon ce qui a été approuvé par le Conseil, jusqu’à ce que le projet soit achevé.
  6. Enfin, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2024-192, TELUS doit déposer pour approbation par le Conseil un rapport définitif de mise en œuvre dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction et de l’offre de services à large bande. Dans le rapport, TELUS doit confirmer que la construction du projet est terminée et que les services à large bande sont offerts. La date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est déposé sera considérée comme la date d’achèvement du projet. TELUS doit également démontrer dans le rapport que le projet a satisfait aux exigences énoncées dans toutes les décisions connexesNote de bas de page 1.
  7. Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Secrétaire général

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. L’icône canadienne « Stompin’ Tom » Connors a chanté une chanson célèbre à propos d’un chauffeur de camion de pommes de terre qui « roule sur l’autoroute en souriant ». Aujourd’hui, le sourire et la tranquillité d’esprit de Bud dépendraient probablement de quelque chose que Stompin’ Tom n’a jamais eu à prendre en considération : si le téléphone cellulaire de son camion peut capter un signal.
  2. Le Fonds pour la large bande finance l’extension de la couverture du réseau mobile aux routes éloignées où le marché ne se rend pas. TELUS a modifié son projet québécoisNote de bas de page 1 en réduisant la subvention de 12 %, en réduisant le nombre de kilomètres d’autoroute admissibles de 15 % et en retardant la livraison d’un mois. Ces changements ne sont pas la raison pour laquelle je m’y oppose. Je m’y oppose parce que la majorité des membres du Comité des télécommunicationsNote de bas de page 2 n’a pas demandé si ce projet fera concrètement « un pas important pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité publique en fournissant une couverture cellulaire le long des principaux corridors de transport »Note de bas de page 3. La couverture mobile subventionnée devrait être évaluée en fonction des utilisateurs éventuels, et pas seulement en fonction de la présence d’un signal.
  3. À l’exclusion des situations d’urgence (9-1-1), les subventions des services mobiles du Fonds pour la large bande ne garantissent actuellement un bénéfice direct qu’aux clients des services de détail du promoteur. Notre examen ne vérifie pas l’existence de mécanismes clairs et simples permettant aux fournisseurs concurrents d’accéder à cette infrastructure ni ne crée de reddition de comptes publique quant aux efforts déployés par les promoteurs pour obtenir l’itinérance entrante, des locataires de tours ou d’autres formes d’accès partagé. Il s’agit d’une omission qu’il convient de corriger.
  4. Le service fixe est lié à un lieu, le service mobile est nomade. Certains conducteurs, comme Bud, connaissent bien leurs itinéraires et planifient leur couverture en conséquence. La plupart ne le font pas. Un conducteur qui se trouve dans une zone sans réseau ne peut pas s’arrêter et changer de fournisseur pour passer un appel : il est tributaire de la couverture disponible à ce moment-là et à cet endroit précis. Étant donné que les utilisateurs temporaires ne peuvent pas faire de choix dans le marché à l’instant, l’universalité est une nécessité et non un luxe. Le Conseil doit donc être clair sur ce que nous subventionnons : un filet de sécurité commun ou une série d’îlots de connectivité mobile propres à chaque fournisseur ?
  5. Nous ne pouvons pas gérer ce que nous ne mesurons pas. Notre examen devrait révéler les mesures prises par les promoteurs pour faciliter l’accès des abonnés d’autres fournisseurs. La transparence ne remplace pas la politique, mais elle en est une condition préalable. Sans cette visibilité, nous ne pouvons pas savoir si nous construisons un système de télécommunications cohérent ou un amalgame fragmenté qui exclut les Canadiennes et les Canadiens en fonction de leur fournisseur de services.
  6. Il existe déjà des outils réglementaires pour l’itinérance et le partage des tours. Toutefois, leur existence seule ne garantit pas leur utilisation dans les corridors éloignés et subventionnés, où les concurrents n’ont souvent que peu d’arguments pour en obtenir l’accès. Même si la technologie satellite-mobile évolue, il n’existe pas d’obligation universelle de veiller à ce que ces lacunes soient comblées. Si cette asymétrie n’est pas corrigée, nous risquons d’utiliser l’argent des contributions pour soutenir des infrastructures qui n’apportent pas les avantages publics généraux utilisés pour justifier la subvention.
  7. Une étape modeste, mais nécessaire, consisterait à examiner les énoncés de travail du Fonds pour la large bande pour déterminer a) les mesures ayant été prises pour assurer la couverture des abonnés d’autres fournisseurs; b) les abonnés de fournisseurs qui peuvent en effet s’attendre à être couverts. Puisque cette décision n’y répond pas, et conformément à mon approche sur les Ordonnances de télécom CRTC 2025-116, 2025-117, et 2025-158, je m’oppose.

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