Avis de consultation de télécom CRTC 2026-155-1

Référence : 2026-155

Gatineau, le 29 juillet 2026

Instance de justification et appel aux observations – Respect de l’interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet – Changements à la procédure

Le Conseil a reçu trois requêtes procédurales en lien avec la présente instance, soit une demande datée du 8 juillet 2026 de la part du Forum for Research and Policy in Communications, une demande datée du 10 juillet 2026 provenant du Centre de défense de l’intérêt public et une autre datée du 17 juillet 2026 déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS). Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) ont déposé des réponses à ces requêtes.
En tant que parties désignées à la présente instance, Bell Canada, Rogers et TELUS ont été priées de déposer leurs mémoires traitant des questions soulevées dans cette instance d’ici le 30 juillet 2026. Les interventions devaient aussi être déposées au plus tard le 30 juillet 2026.
Afin de garantir que les parties disposent de suffisamment de temps pour prendre en compte les conclusions du Conseil concernant ces requêtes procédurales dans leurs mémoires et interventions, le Conseil suspend temporairement les dates limites établies dans le cadre de la présente instance. Le Conseil annoncera de nouvelles dates limites dans le cadre de ces conclusions.

Secrétaire général