Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2026-134-1
Référence: 2026-134
Gatineau, le 11 août 2026
Dossier public : 1011-NOC2026-0134
Harmoniser les codes de protection des consommateurs – Changement à la procédure
Date limite de dépôt des interventions : 14 août 2026
Report de la date limite de dépôt des interventions
- Le 10 août 2026, le Conseil a reçu une requête procédurale conjointe de la part du Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) et du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) [collectivement les parties] sollicitant un report de deux jours de la date limite de dépôt des interventions.
- Les parties ont indiqué que le site Web du Conseil avait connu des interruptions intermittentes entre le vendredi 7 août 2026 et le lundi 10 août 2026, entravant leur capacité à accéder aux documents et à finaliser leurs mémoires.
- Le Conseil estime que les parties ont démontré qu’elles ont rencontré des difficultés pour déposer et examiner efficacement des interventions pendant la période notée ci-dessus, et approuve la requête de report. La nouvelle date limite pour le dépôt des interventions, pour toutes les parties, est le 14 août 2026.
Secrétaire général
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