Ordonnance de télécom CRTC 2026-131

Gatineau, le 11 juin 2026

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits)^{Note de bas de page 1} prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2026-2027 (1er avril 2026 au 31 mars 2027) est de 60,480 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 2,8 %^{Note de bas de page 2} par rapport au montant de l’exercice financier 2025-2026 (58,842 millions de dollars).
Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 0,496 million de dollars pour l’exercice financier 2025-2026.
En tenant compte du rajustement annuel indiqué ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2026-2027 s’élève à 60,976 millions de dollars. Cela représente une diminution de 0,1 % par rapport au montant de l’exercice financier 2025-2026 (61,045 millions de dollars).

Secrétaire général