Décision de radiodiffusion CRTC 2024-62

Ottawa, le 20 mars 2024

Bragg Communications Incorporated
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Demande 2023-0637-3, reçue le 8 novembre 2023

Entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande exemptée – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Incorporated dans laquelle elle confirme son admissibilité à une exemption conformément aux modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande (ordonnance de radiodiffusion 2023-332), énoncée à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-331.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’alinéa 9(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à Bragg Communications Incorporated pour l’entreprise desservant le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, initialement accordée dans la décision de radiodiffusion 2007-63.
Le Conseil rappelle à l’exploitant de cette entreprise qu’il doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion 2023-332.

Secrétaire général

Examen des ordonnances d’exemption et transition des conditions d’exemption aux conditions de service pour les entreprises de radiodiffusion en ligne, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-331 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332, 29 septembre 2023
Service de vidéo sur demande, Décision de radiodiffusion CRTC 2007-63, 15 février 2007