Ordonnance de télécom CRTC 2024-326
Ottawa, le 11 décembre 2024
Dossier public : 1011-NOC2022-0325
Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik dans le nord du Québec
Contexte
- Dans le cadre de la décision de télécom CRTC 2024-163, Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik dans le nord du Québec, 22 juillet 2024 (décision de télécom 2024-163), le Conseil a accordé jusqu’à 79 419 117 $ à l’Administration régionale Kativik (ARK) pour son projet de construction de 933 kilomètres d’infrastructures de transport par fibre afin de relier cinq communautés inuites du nord du Québec, qui sont toutes des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- Conformément aux conditions d’approbation énoncées dans la décision de télécom 2024-163, l’ARK a confirmé par écrit son acceptation du financement. Le 1er août 2024, l’ARK a soumis son énoncé des travaux complet à l’approbation du Conseil. Une version finale de l’ensemble de l’énoncé des travaux a été soumise le 3 octobre 2024.
Analyse du Conseil
- Le Conseil estime que l’ensemble de l’énoncé des travaux ne présente pas de différences importantes par rapport à la demande de financement initiale.
- Le Conseil reconnaît qu’afin de procéder à un appel d’offres public et d’éviter un retard dans le projet, l’ARK n’a pas énuméré l’équipement et les fournisseurs particuliers dans ses documents d’énoncé des travaux, mais a plutôt fourni une liste générale de l’équipement majeur requis.
Conclusion
- Après avoir examiné les documents déposés, le Conseil approuve l’énoncé des travaux, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe suivant.
- Dans les 90 jours suivant la sélection de son fournisseur d’équipement de réseau dans le cadre du processus d’appel d’offres public, l’ARK doit déposer des versions mises à jour de son cahier de solutions du projet, de son diagramme de réseau logique et de son cahier du budget du projet. Tous les documents doivent détailler l’équipement précis choisi lors de l’appel d’offres public. L’équipement doit relever des catégories génériques fournies par l’ARK et il ne doit pas dépasser le montant en dollars inclus dans l’énoncé des travaux.
- Le Conseil fait remarquer que l’ARK sera tenue de soumettre une demande de modification au Conseil s’il y a des changements importants en ce qui concerne les détails portant sur l’équipement offert fournis dans ses documents mis à jour.
- Le Conseil fournira l’énoncé des travaux séparément et à titre confidentiel à l’ARK.
- À condition que l’ARK se conforme à toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2024-163, le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central d’effectuer des paiements à l’ARK à l’égard du projet. Le non-respect de ces conditions ainsi que des exigences peut entraîner le retard ou le non-versement du financement.
- L’ARK est tenue de soumettre, tous les trimestres, un rapport d’étape et une demande de remboursement des dépenses commençant au plus tard le 11 mars 2025 ou encore selon ce qui a été convenu autrement avec le Conseil, et tous les trois mois par la suite jusqu’à ce que le projet soit achevé.
- Enfin, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2024-163, l’ARK doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées au moyen du Fonds pour la large bande une fois l’infrastructure construite, et ce, comme elle s’est engagée à le faire dans sa demande et décrit dans l’énoncé des travaux approuvé avec conditions de service établi dans le cadre de cette décision.
Secrétaire général
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