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Ordonnance de télécom CRTC 2024-307

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Ottawa, le 29 novembre 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 19

The Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. – Services de structures de soutènement – Introduction d’accords d’utilisation conjointe avec les locataires

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de la Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. d’ajouter la section 800, article 2 – Accords d’utilisation conjointe avec les locataires, dans son Tarif général, qui permettra aux concurrents l’accès nécessaire à l’expansion des réseaux de fibre optique.

Demande

  1. Le 26 juin 2024, le Conseil a reçu une demande de la Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. (LRT). Dans sa demande, la LRT a proposé d’ajouter la section 800, article 2 – Accords d’utilisation conjointe avec les locataires, dans son Tarif général. Cet article comprend les modalités et les tarifs mensuels proposés pour la location de poteaux et de torons sur le territoire d’exploitation à titre de titulaire de la LRT.
  2. La LRT a indiqué qu’elle a un seul client qui a besoin d’accéder à un nombre limité de poteaux et de torons pour répondre aux exigences de son projet, puisque celui-ci construit des réseaux de fibre optique subventionnés dans la circonscription de Lansdowne (Ontario) et autour de celle-ci.
  3. La LRT a basé sa proposition d’article tarifaire sur le tarif approuvé de la North Renfrew Telephone Company Limited pour le service de structures de soutènementNote de bas de page 1.
  4. En ce qui concerne les tarifs proposés dans la demande de la LRT, l’entreprise a fait remarquer que, au paragraphe 188 de la décision de télécom 2023-196, le Conseil a accordé aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) une plus grande souplesse dans la fixation des tarifs de services de gros. Par conséquent, la LRT a proposé d’utiliser le tarif mensuel de location de poteaux de TELUS Communications Inc. (TELUS) qui est de 1,61 $ et le tarif mensuel de location de torons de CityWest Telephone Corporation (CityWest) qui est de 0,85 $.
  5. Selon une étude sur les taux tarifés des services de structures de soutènement au Canada, la LRT a proposé les tarifs les plus élevés actuellement en vigueur. L’entreprise a indiqué qu’il ne serait pas approprié d’utiliser les tarifs du service de structures de soutènement de l’ESLT voisine (Bell Canada), car ces tarifs sont basés sur la portée et l’échelle d’une entreprise beaucoup plus grande que la LRT.
  6. La LRT a indiqué que les tarifs de Bell Canada pour les poteaux et les torons reflètent les coûts moyens de plusieurs provinces et comprennent probablement de nombreuses zones urbaines où les coûts seront moins élevés, ce qui a une incidence sur les tarifs approuvés de Bell Canada. La circonscription de Lansdowne est entièrement rurale où les coûts de desserte sont élevés. Pour cette raison, la LRT a indiqué qu’elle ne recouvrerait pas les coûts relatifs à l’accès à ses structures de soutènement si elle utilisait les tarifs de Bell Canada. Bien que les tarifs approuvés de TELUS ne puissent probablement pas non plus couvrir les coûts de la LRT, l’entreprise a indiqué qu’il était raisonnable d’utiliser les tarifs les plus élevés des ESLT comme approximation puisqu’elle n’a pas élaboré ses propres tarifs pour les services de structure de soutènement.
  7. En ce qui concerne le tarif de location des torons de CityWest, la LRT a indiqué que CityWest est une petite ESLT semblable à la LRT, de sorte que ses tarifs constitueraient une approximation raisonnable.
  8. La LRT a indiqué que les tarifs proposés sont raisonnables puisqu’ils se situent dans la fourchette actuelle des tarifs des services de structures de soutènement au Canada.
  9. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande de la LRT.

Analyse du Conseil

  1. Les modalités proposées par la LRT pour la location de poteaux et de torons sont conformes aux modalités approuvées utilisées par la North Renfrew Telephone Company Limited dans son tarif pour le service de structures de soutènement.
  2. Dans la décision de télécom 2023-196, le Conseil a estimé que la directive existante permettant à une petite ESLT d’utiliser les tarifs d’une grande ESLT voisine pour le même service pouvait être restrictive. Le Conseil a donc révisé cette disposition pour permettre aux petites ESLT d’adopter le tarif approuvé de n’importe quelle entreprise dans n’importe quelle région pour le même service, à condition que les petites ESLT i) fournissent une justification suffisante et des éléments de preuve à l’appui pour justifier le tarif choisi; et ii) démontrent pourquoi le tarif de l’ESLT voisine pour le même service n’est pas approprié.
  3. La LRT est une petite ESLT composée d’une circonscription (Lansdowne en Ontario) dans une zone rurale où les coûts de desserte sont élevés. Par conséquent, les tarifs de Bell Canada ne seraient pas représentatifs de la structure des coûts de la LRT.
  4. Conformément à la décision de télécom 2023-196, la LRT a proposé d’utiliser le tarif de location de torons de CityWest, qui est également une petite ESLT exerçant ses activités dans une zone rurale où les coûts de desserte sont élevés. Cependant, CityWest ne propose pas de tarifs mensuels pour les poteaux. Bien que l’utilisation du tarif d’une ESLT voisine ne soit pas expressément une exigence énoncée dans le cadre de cette décision, TELUS exerce ses activités dans le territoire adjacent à CityWest. Par conséquent, la proposition de la LRT d’utiliser les tarifs mensuels approuvés de TELUS pour la location des poteaux est raisonnable.
  5. En outre, dans la décision de télécom 2024-108, le Conseil a approuvé une proposition semblable de la Westport Telephone Company, Limited.
  6. La LRT a fourni une justification suffisante des tarifs proposés, conformément au cadre réglementaire applicable aux petites ESLT.
  7. L’approbation de la demande de la LRT favoriserait l’atteinte de l’objectif stratégique énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de la LRT.

Secrétaire général

Documents connexes

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